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Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 15 05 24
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 15 05 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 9
Conseil Municipal du 15 mai 2024
ORDRE DU JOUR
1) Renouvellement Tarification sociale cantine et conventionnement avec l’Etat
Mme LEPELTIER
Par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a adopté la création d’un tarif social pour
la cantine scolaire, donnant lieu à signature d’une convention triennale avec l’Etat qui arrivera à son
terme le 10 juin 2024.
Pour mémoire, l’adhésion à ce dispositif est soumise à trois conditions que la commune remplit :
- Mise en place d’une grille tarifaire comprenant au minimum trois tranches
- Tarification de la tranche la plus basse < 1 €
- Exercice de la compétence scolaire et éligibilité à la fraction « péréquation » de la dotation de
solidarité rurale.
Ce dispositif « cantine à 1€ » a pour objectif de garantir aux familles des repas équilibrés pour leurs
enfants en favorisant l’accès à la restauration scolaire au plus grand nombre. Une participation
financière de 3 € est allouée par l’Etat pour chaque repas facturé à 1 €. Actuellement ce sont plus de
30% des familles qui relèvent de ce tarif social.
Le barème actuel établi en 2021 se présente comme suit :
1 enfant 2 enfants 3 enfants et +
< 1067 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
1068 € à 2134 € 2.00 € 2.00 € 1.00 €
2135 € à 3964 € 3.00 € 3.00 € 2.00 €
3965 € à 4878 € 3.50 € 3.00 € 3.00 €
4879 € et + 3.50 € 3.50 € 3.50 €
Extérieurs :
Tarifs du barème ci-dessus Pour les communes participantes
6 € Pour les communes non participantes
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette mesure sociale.
------------------------------------------------------
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 précisant que les tarifs de restauration scolaire sont fixés par
la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le
cadre du plan de relance ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à la restauration scolaire et à la mixité
sociale ;
Considérant que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton remplit les conditions d’éligibilité au dispositif
« cantine à 1 € » ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De maintenir la tarification sociale et de faire évoluer le barème à compter du 1er septembre
2024 et pour 3 ans comme suit : Page 2 sur 9
1 enfant 2 enfants 3 enfants et +
< 1220 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
1221 € à 2287 € 2.00 € 2.00 € 1.00 €
2288 € à 4116 € 3.00 € 3.00 € 2.00 €
4117 € à 4878 € 3.50 € 3.00 € 3.00 €
4879 € et + 3.50 € 3.50 € 3.50 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de participation financière avec
l’Etat pour une période de trois années.
2) Convention de partenariat entre l’association « Les Amis du MuMo », l’Interco Normandie Sud
Eure relative à l’étape du MuMo x Centre Pompidou à Verneuil d’Avre et d’Iton du 10 au 15 juin 2024
M. RIVEMALE
Le MuMo (Musée Mobile) est le premier musée itinérant et gratuit d’art contemporain pour les enfants.
Depuis 2011, ce camion-musée est allé à la rencontre de 150 000 enfants à travers 7 pays d’Europe et
d’Afrique. Depuis mai 2017 est mise en circulation une nouvelle version du Musée Mobile. Grâce à un
espace d’exposition imaginé par la designer française Matali Crasset, ce camion-musée participe à la
diffusion des œuvres des collections publiques.
En 2021, le Centre Pompidou et le MuMo (Musée Mobile) se sont associés, en collaboration avec la
Fondation Art Explora et le Ministère de la Culture, pour mettre en circulation un nouveau camion-
musée spécialement dédié à la présentation des œuvres de la collection du Musée National d’Art
Moderne sur le territoire : le « MuMo x Centre Pompidou ».
Du 27 mai au 5 octobre 2024, le MuMo x Centre Pompidou diffusera une exposition intitulée « Dans
les règles de l’art », imaginée par le Centre Pompidou en ciblant prioritairement les zones rurales et
périurbaines.
Identifiée avec ses partenaires, la Communauté de communes et la Commune ont été contactées par
le MuMo x Centre Pompidou pour l’accueillir du lundi 10 au samedi 15 juin 2024, afin de proposer une
expérience de l’art contemporain aux établissements scolaires, extrascolaires et aux habitants.
Le MuMo x Centre Pompidou, la Communauté de Communes et la Commune s’associent donc pour
l’organisation de l’étape MuMo X Centre Pompidou à Verneuil d’Avre et d’Iton du lundi 10 au samedi
15 juin sur une durée de six (6) jours d’ouverture au public.
Pour ce faire, une convention tripartite est proposée listant les obligations de chacun.
La commune de Verneuil accompagnera le MUMO X Centre Pompidou dans la coordination de
l’évènement et s’assurera de la disponibilité et de la sécurité de l’espace choisi pour son installation, à
savoir devant la salle des fêtes. De plus la commune contribuera au financement de la venue du MuMo
Centre Pompidou à hauteur de 1 000 euros.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la signature de la convention jointe à la
présente délibération comprenant la participation financière de la commune à hauteur de 1 000 euros. Page 3 sur 9
3) Renouvellement bail commercial et prêt à usage pour la licence 4 débit de boissons
M. LATHUILE
Monsieur et Madame LANGLAIS, locataires actuels du restaurant « La maison de la Ferrière », Place de
l’Eglise – Francheville – 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON, sollicitent le renouvellement de leur bail
commercial pour une durées de 9 années entières et consécutives, à compter du 1er février 2024.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale dans les formes
de l’article L. 145-9 du code de commerce (sans repreneur).
En cas de repreneur, et d’un commun accord avec les différentes parties, la résiliation du bail en cours
sera possible.
Au vu de la délibération du 16 décembre 2019 fixant le loyer du précédent bail et compte tenu de
l’indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études
économiques, il est proposé les montants suivants :
Logement : 324.04 euros (précédemment fixé à 285.92) ;
Partie commerciale : 236.48 (précédemment fixé à 196.00).
Par ailleurs, il convient de renouveler, au bénéfice de Monsieur et Madame LANGLAIS, pour la même
durée que le bail commercial, le prêt à usage d’une licence d’exploitation de débit de boissons et
spiritueux de 4ème catégorie qui appartient à la Ville de Francheville - 27130 VERNEUIL D’AVRE ET
D’ITON, utilisée pour l’exploitation du fonds de commerce.
Maître DISSOUBRET , Notaire à Breteuil, est chargé de la rédaction du bail. Les frais notariés sont à la
charge exclusive des locataires.
Il est demandé l’accord du conseil municipal pour autoriser :
le renouvellement du bail correspondant au vu des loyers proposés, et autoriser Monsieur Le Maire
à le signer ainsi que toutes les pièces administratives s’y rapportant,
le renouvellement du prêt à usage d’une licence d’exploitation de boissons et spiritueux de 4ème
catégorie pour la même durée que le bail commercial.
4) Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Mme DEPRESLE Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du25 avril 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Page 4 sur 9
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximal de la prime de pouvoir d’achat
pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Page 5 sur 9
L ’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime de pouvoir
d’achat pour un poste à temps complet (dans
la limite des plafonds fixés par décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 € 400€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 33 600 € 250 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
5) Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages M. BIEBER Il convient de reconduire la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages pour l’année 2024, avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Cette dernière encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations des chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur (convention qui sera annexée à la délibération).
La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton s’engage à verser à la Fondation « 30 Millions d’Amis », 50 % des frais de stérilisation et des puces électroniques, des montants maximums suivants : ▪ 80 € TTC pour une castration + puce électronique (soit 40 € pour la commune) ; ▪ 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (soit 50 € pour la commune) ; ▪ Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (soit 60 euros pour la commune).
et ce pour un engagement de 30 chats sur l’année 2024.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser l’engagement financier de la commune de Verneuil ci-dessus détaillé et la signature de la convention correspondante.
6) Convention de mise à disposition de l’INSE de personnel communal pour le ramassage scolaire
Mme DEPRESLE
Le ramassage scolaire relève de la compétence de l’Intercommunalité. Cependant un agent communal
est mis à la disposition de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) pour assurer ce service s’agissant du
circuit Verneuil-Francheville.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser cette mise à disposition, et la signature de la
convention correspondante (en annexe). La durée de travail est de deux heures par jour à raison d’une
heure par service. Page 6 sur 9
Le travail de l’agent est organisé par l’INSE qui remboursera à la commune le montant de la
rémunération, des charges sociales patronales et des congés afférents à cet agent. La facturation aura
lieu deux fois par an sur présentation de justificatifs des heures effectuées.
La présente convention prendra effet le 1er septembre 2024 pour une durée de trois années scolaires
soit du 1er septembre au 31 août 2027.
7) Procédure d’aliénation du chemin rural n° 48 – conclusion du commissaire enquêteur
M. BENSALAH ou M. GRUDÉ
Localisée en zone urbanisée au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et
cadastré M 137, le chemin rural n° 48 étant considéré comme dorénavant insuffisamment emprunté
(cheminement public), une procédure de cession peut être envisagée avec, au préalable, sa
désaffectation donc son aliénation.
La société ALDI SARL, propriétaire du supermarché sis sur la parcelle R 190 mitoyenne, a émis le souhait
de l’acquérir.
Suite à l’enquête publique conduite du 20 mars 2024 au 4 avril inclus, selon l’arrêté du Maire en date
du 4 janvier 2024, il convient, dans un premier temps de prendre acte des conclusions motivées du
commissaire enquêteur énoncées ci-dessous : (dossier complet en pièce jointe)
APRÈS AVOIR :
▪ effectué une étude attentive et approfondie du dossier, apprécié les réunions avec le
responsable du projet afin de mieux cerner et appréhender les enjeux de l’enquête ;
▪ accompli plusieurs visites sur le site visé par le projet d’aliénation et ainsi visualiser « in situ »
les caractéristiques du lot ;
▪ reçu, au cours des permanences, dans de bonnes conditions d’accueil et d’organisation, les
personnes venues consulter le dossier, constatant que le public a pu, pendant toute la durée
de l’enquête, s’exprimer librement ;
▪ examiné, et communiqué à la commune, l’ensemble des observations recueillis (cf. PV de
synthèse), reçu en retour les éléments de réponse par un Mémoire, les considérant comme
appropriés et justifiés et me convenant en tous points.
CONSIDÉRANT que :
▪ la section de voie présente toutes les caractéristiques, exclusivement physiques, de « voie
ouverte à la circulation générale » maintenant insuffisamment empruntée ;
▪ ce transfert de destination présente à mon sens un intérêt particulier, en termes de valeur
ajoutée au profit de la société qui souhaite acquérir cette voie, cette opération permettant
également de mettre en adéquation la situation foncière avec la réalité, notamment en matière
d’entretien de la voirie, le tout assujetti à un plan d’alignement respectant le maintien des
limites parcellaires précises ;
▪ le dossier mis à l’enquête, suffisamment complet et documenté, permettait de bonnes
conditions de consultation, que son contenu était conforme aux textes en vigueur et, par
ailleurs, que la possibilité d’accéder à la version dématérialisée sur le site internet de la
commune facilitait la prise de connaissance à toute-heure ;
▪ les conditions de déroulement de l’enquête ont été globalement respectées en ce qui concerne
l’information du public. Page 7 sur 9
RAPPELANT que :
▪ la modification du classement de cette parcelle conduira à la perte de la qualité de «propriété
en domaine public de la commune », de l’incompétence à pouvoir y décider au titre du régime
de circulation et de stationnement autre que dans le cadre strict de son utilisation future ;
▪ le Conseil Municipal devra, consécutivement à l’enquête publique, délibérer en vue
d’approuver la procédure et autoriser la vente du chemin rural n°48, après avis des Domaines.
RECOMMANDANT la poursuite de l’information de la population sur l’avancement de la procédure.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et estimant cohérent le projet envisagé, je suis en mesure de
rendre un avis sur la demande d’aliénation du Chemin rural n°48.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Appréciant ce dossier comme complet et conforme,
AVIS FAVORABLE
à la demande d’aliénation du Chemin rural n°48,
actuellement en domaine public de la commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON.
Ceci clôture l’ensemble du Rapport d’enquête.
Puis au vu de l’évaluation des Domaines en date du 6 décembre 2023 pour une valeur de 15 000 euros,
assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, il est proposé :
de céder le chemin rural N° 48, cadastré M 137, sollicité par la société ALDI SARL sise 181,
avenue Edmond Demolins à 15 000 euros
d’autoriser la signature de l’acte notarié correspondant qui sera rédigé par Maître DISSOUBRET
à Breteuil, ainsi que toutes les pièces complémentaires s’y rapportant.
8) Modification du tableau des effectifs – suppression de postes Mme DEPRESLE
Suite à la réunion du Comité Social T erritorial en date du 25 avril 2024, plusieurs suppressions de postes
ont été proposées comme suit, à compter du 15 mai 2024 :
1 poste d’agent de maîtrise principal aux services technique à 35/35ème (décès de Monsieur
Christophe LAURENT),
1 poste d’adjoint technique à 26/35ème aux écoles (décès de Madame Yasmina METZ),
1 poste d’adjoint technique ayant les fonctions d’ATSEM dans les écoles à 35/35ème (démission de
Madame Ludivine BLIN).
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour approuver ces modifications.
9) Pour information :
Décisions du maire autorisées par délibération du 27 septembre 2023 sur les délégations permanentes
consenties au Maire par le Conseil Municipal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le 03/05/2024 S LOF
ID : 027-200063790-20240425-DM_3_4_2024-AR
COMMUNE DE
VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON
ŒURE)
RNA Décision du Maire n° 3-4-2024 portant passation d'un marché dé
Le Maire de Verneuil d’Avre et d’Iton,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2021 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l’attractivité du territoire et
assurer la défense du commerce et des services de proximités notemment à Francheville,
DÉCIDE
Article 1 : De lancer une étude d'opportunité sur le local vacant de l’ancienne boulangerie avec la Fabrique à initiatives, portée par l'ADRESS,
Article 2 : L’ objectif de la mission consiste en l'impulsion d’une nouvelle structure ou activités en
entreprenariat social en partant des besoins identifiés sur le territoire. Elle se décompose comme suit :
- La définition de l'offre proposée par le futur espace multiservice
- Le travail sur la gouvernance du projet
- Le travail sur le modèle économique du projet
- La transmission à un porteur de projet
Article 3 : Le coût de cette étude s’élève à 12 600 € TTC (non assujetti à la TVA) déduction faite de la
part prise en charge par la Région Normandie (soit 3150 €) dans le cadre de l’aide à l’ingéniene territoriale « Petites Villes de demain ».
Article 4 : La directrice générale des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le Préfet de l'Eure.
A Verneuil d’Avre et d’Iton, le 25 avril 2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 0305/2024 ...
Publié le 03/05/2024 S 10
ID : 027-200063790-20240425-DM 4_5 2024-AR
COMMUNE DE
VERNEUIL
D'AVRE ET D’ITON .
(EURE) Décision du Maire n°4-S-2024 portant
T4:0232321081 l'étude d'opportunité de la boulangerie de FRANCHEVILLE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire pour solliciter les subventions auprès des financeurs.
Va l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'attractivité du territoire et assurer la défense du commerce et des services de proximités notamment à Francheville,
Vu l'adhésion de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton au dispositif « Petites Villes de Demain »
Vu la proposition de l'ADRESS de mener une étude d'opportunité sur le local vacant de la boulangerie
de Francheville,
Le Maire,
DECIDE
Article -1 :
De solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires et de la Région selon le plan de financement ci-dessous :
[ ___ DEPENSES 1 MONTANTS |
Etude | _ __ 15 750€
L_ RECETTES TE MONTANTS
Subvention Banque des territoires - 7875€)
Région oo L_ - 3150€
Autofinancement | di 4725€
TOTAL __ L _ ___15750€)
Article-2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le contrôle de légalité.
Signature :
Le Maire in S
Yves-Marie RIVEMALE — "=" # $
—
st
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