Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 16 09 24

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Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 16 09 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 16 09 24)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Institutions publiques, Page 1 sur 19

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024

Séance filmée avec la présentation de l’analyse financière de la commune par

Monsieur Thierry GERVAIS, Conseiller aux Décideurs Locaux au service des Finances

Publiques de Verneuil.

ORDRE DU JOUR

1. Institution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière Police Municipale Mme DEPRESLE En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Gardes-Champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire de référence dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière Police Municipale. Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse, désormais, à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de Police Municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

₋ D’en définir les bénéficiaires ;

₋ De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;

₋ D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d’absence, …) ;

₋ De préciser la date d’effet.

-------------------------------------------------------------------------------

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Gardes Champêtres,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police Municipale,

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale,

VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Chefs de service de Police Municipale,

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Gardes Champêtres,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024,Page 2 sur 19

Article 1 : Bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires relevant de la filière de Police Municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et

suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

₋ Cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;

Article 2 : Modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Part fixe :

32% pour le cadre d’emploi des Chefs de services de Police Municipale ;

30 % pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;

Part variable :

7 000 € au maximum pour le cadre d’emplois des Chefs de service de Police Municipale ;

5 000 € au maximum pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des

critères définis par l'organe délibérant :

Critères liés à la valeur professionnelle :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques,

qualités relationnelles.

Article 3 : Modalités et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans

la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée par un versement

annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde :

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui

perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la

part variable, au-delà du pourcentage

Article 4 : Cumuls possibles

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :+

+

+

+

Page 3 sur 19

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du

12 juillet 2001 susvisé.

Article 5 : Attribution

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

instaurer l’ISFE selon les modalités fixées ci-dessus, à compter du 01/11/2024, autoriser Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’ISFE pour les agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire versé

précédemment,

prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

2. Subvention exceptionnelle « Restos du cœur » M. REY

L’association locale des « Restos du Cœur » se trouve dans l’obligation d’acquérir un nouveau véhicule utilitaire. Ce véhicule est utilisé par les bénévoles pour effectuer le ramasse auprès des grandes enseignes alimentaires. Ce sont 180 familles de notre territoire qui bénéficient à ce jour de l’accompagnement des restos du cœur.

Sans véhicule, l’association ne pourrait plus exercer cette mission essentielle d’aide alimentaire. En l’absence de possibilité de financement par l’association nationale, nos bénévoles ont démarché l’ensemble des communes du territoire ainsi que les entreprises pour recueillir les fonds nécessaires à cet achat (24 630 €).

Au vu de ces éléments, il est proposé que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton apporte une contribution de 2 000 €.

Vu la loi n°83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de soutien de l’association « les Restos du Cœur » pour l’acquisition d’un véhicule,

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

• attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association des « Restos du Cœur » ; • imputer la dépense en résultant au compte 65748 du budget communal.

3. Attribution du marché public de fourniture et livraison de repas pour les

restaurants scolaires municipaux (à compléter) Mme LEPELTIER La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton a recours à des prestataires externes pour la fabrication en liaison froide et la livraison des repas dans ses restaurants scolaires. Le marché en cours arrive à échéance. Une consultation a été lancée le lundi 24 juin 2024 pour l’attribution d’un nouveau marché avec une date limite de remise des offres le lundi 22 juillet 2024 à 12h au plus tard.

Bien que le seuil de l’estimation des besoins soit supérieur à 215 000,00 € hors taxes (deux cent quinze

mille euros), cette consultation a été réalisée conformément à l’article L2123-1 du Code de la

Commande Publique, dans le cadre d’une procédure adaptée.Page 4 sur 19

En effet, l’article R.2123-1 3° du même code dispose que pour « un marché ayant pour objet des

services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code,

quelle que soit la valeur estimée du besoin », l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée. Dans

cette liste figurent les marchés publics ayant pour objet des services spécifiques dont font partie les

services de restauration scolaire.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés

Publics (BOAMP), dans la presse locale, et sur le profil « acheteur » de la commune.

Le marché est un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an, reconductible trois fois pour

la même durée.

Trois offres ont été reçues et analysées selon les critères suivants :

Valeur technique de l’offre : 60 pts

(Qualité des denrées, niveau de transformation, logistique, développement durable)

Valeur financière : 40 pts

L’analyse des offres est en cours de négociation et vous sera transmise dans les meilleurs délais.

4. Exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties : Zone France Ruralités

Revitalisation M. BENSALAH et Mme GICQUIAUD En préalable, le Maire informe le Conseil Municipal du classement de la commune en zone « France Ruralités Revitalisation », dispositif ayant pour but d’accroître l’activité économique, l’emploi et le développement du territoire. En effet, ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui s’implantent dans notre commune (impôts sur revenus, impôts sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisations sociales).

Ces exonérations sont applicables pendant cinq ans à 100 %, puis pendant trois ans de manière

dégressive (75 %, 50 % et 25 %).

Ces mesures concrètes visent à favoriser la création et la reprise d’entreprises telles que commerces

ou très petites entreprises. Les professions libérales et médicales y sont également éligibles.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire que le Conseil

Municipal, en ce qui le concerne, délibère dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté du 19 juin

2024 listant les communes classées.

a. Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation

rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de

l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466G du Code

Général des Impôts

Les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal

d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiant aux immeubles

situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A

du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.Page 5 sur 19

Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s’appliquent qu’aux

immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l’exonération

d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A.

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment : - être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ; - ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR « plus » ;

- être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite entreprise en FRR (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d’activités en FRR « plus » ;

- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale).

Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal est sollicité pour instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux

II et III de l'article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement

remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.

b. Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide

financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes

physiques

Les dispositions de l’article 1383 E du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal

d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés

au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France

ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts,

qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence

Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité du dispositif de l’Opération de Revitalisation du Territoire

(ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). La délibération est de portée

générale et concerne tous les logements pour lesquels les conditions sont requises.

Les locaux concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- Être visés au 4°de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- Faire l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’ANAH,

- Avoir été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d’amélioration,

- Avoir été acquis à compter du 1er janvier 2024 et améliorés en vue de leur location.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité et ne peut être modulée.

Vu l’article 1383 E du Code Général des Impôts,Page 6 sur 19

Le Conseil Municipal est sollicité pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les

logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de

l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

c. Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité

d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces

catégories de locaux.

L’exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée à l’hébergement et non à l’ensemble

de la propriété bâtie. Ne bénéficient pas de l’exonération les locaux dont l’utilisation est commune au

propriétaire et à l’activité touristique (exemple : pièces partagées chambres d’hôtes).

La durée de l’exonération n’est pas limitée dans le temps. La délibération reste valable tant qu’elle n’a

pas été abrogée.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité et ne peut être modulée. Elle ne

concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vu l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal est sollicité pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,

- les locaux classés meublés de tourisme,

- les chambres d’hôtes.

5. Prescription sur des retenues de garantie - Encaissement Mme GICQUIAUD Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer leur bonne exécution. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant au maximum 5% du montant total du marché, ceci afin de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou remédier aux désordres apparus pendant la période de garantie. La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les

départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas

été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les

droits ont été acquis est prescrite »,

Considérant qu’entre 2009 et 2018, plusieurs entreprises attributaires de marchés publics auprès de la

ville de Verneuil d’Avre et d’Iton n’ont pas actionné leur droit à restitution de la retenue de garantie,

au-delà de la durée de prescription quadriennale,Page 7 sur 19

Date Libellé Montant Observations

02/12/2009 BONTE CHAUFFAGE SDF 2 675,34 Travaux non terminés

02/12/2009 EURO CONSTRUCTION ext. Thomas GOILARD 6 094,61 liquidation judiciaire 05/03/2012

02/12/2009 EURO CONSTRUCTION ext. Thomas GOILARD 970,73 liquidation judiciaire 05/03/2012

26/03/2012 ATELIERS PERRAULT FRERES Travaux Notre-Dame 235,00

26/03/2012 AMPEREL photovoltaÏques Croix Saint-Pierre 1 446,05 Liquidation judiciaire 18/12/2014

20/04/2012 AMPEREL photovoltaÏques Croix Saint-Pierre 276,19 Liquidation judiciaire 18/12/2014

11/04/2017 CM LEDUC Salle des fêtes Francheville 72,24 Liquidation judiciaire 28/02/2016

11/04/2017 CM LEDUC Salle des fêtes Francheville 118,09 Liquidation judiciaire 28/02/2016

11/04/2017 MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 2 836,80 Salle des fêtes de Francheville

11/04/2017 MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 685,20 Salle des fêtes de Francheville

11/04/2017 MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 360,00 Salle des fêtes de Francheville

24/04/2017 MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 285,24 Salle des fêtes de Francheville

01/06/2017 MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 1 002,14 Salle des fêtes de Francheville

10/08/2017 MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 456,00 Salle des fêtes de Francheville

11/04/2017 NORMANDIE ETANCHEITE Salle des fêtes de Francheville 391,50 Liquidation entreprise

07/12/2017 MGP Salle des fêtes de Francheville 15,90

12/11/2018 MGP Salle des fêtes de Francheville 31,50

TOTAL 17 952,53

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour acter la prescription des retenues de garanties

suivantes, qui se traduira comptablement par l’émission de titres de recettes à l’article 75888, pour

un montant global de 17 952.53 € voir tableau ci-dessous) :

6. Conventions relatives au versement d’un fonds de concours à l’Interco Normandie Sud

Eure pour le financement de travaux de voirie M. GRUDÉ A) Rue Augustin Fresnel :

Au titre des travaux 2024, l’Interco Normandie Sud Eure nous sollicite pour le versement de fonds de

concours, à hauteur de 49 % du montant HT. Ces travaux concernent une réfection de voirie pour la rue

Augustin Fresnel.

L’INSE est maître d’ouvrage et s’engage à réaliser la totalité des travaux de réfection de voirie. Le

montant du fonds de concours visé par la convention s’y rapportant et versé par la commune de

Verneuil d’Avre et d’Iton est de :

49 % du montant HT des travaux, soit 49 444.12 € pour un montant de dépenses éligibles de

100 906,36 € ; ce montant n’excède par la part de financement propre, hors subventions, assurée par

l’Interco Normandie sud Eure au titre des dépenses visées.

Il convient de valider les modalités financières de versement du fonds de concours et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

B) Rue de la Mariette :

Au titre des travaux 2024, l’Interco Normandie Sud Eure nous sollicite pour le versement de fonds de

concours, à hauteur de 49 % du montant HT. Ces travaux concernent une réfection de trottoirs rue de

la Mariette (Poëlay).Page 8 sur 19

L’INSE est maître d’ouvrage et s’engage à réaliser la totalité des travaux de réfection de voirie. Le

montant du fonds de concours visé par la convention s’y rapportant et versé par la commune de

Verneuil d’Avre et d’Iton est de :

49 % du montant HT des travaux, soit 19 866,51 € pour un montant de dépenses éligibles de

40 543,90 € ; ce montant n’excède par la part de financement propre, hors subventions, assurée par

l’Interco Normandie sud Eure au titre des dépenses visées.

Il convient de valider les modalités financières de versement du fonds de concours et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

7. Tarification sociale cantine scolaire Mme LEPELTIER Par délibération en date du 15 mai 2024, le Conseil Municipal a délibéré en faveur du renouvellement du tarif social à 1 €, tel qu’il a été mis en vigueur en mai 2021.

Pour mémoire, la commune remplit les conditions requises :

- À minima appliquer trois tranches de tarifs dont l’une doit être inférieure ou égale à 1 €,

- Être éligible à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale et exercer la

compétence scolaire.

Jusqu’alors, notre barème s’établissait en fonction des revenus mensuels. Or, les règles ayant évolué, il

nous a été demandé d’établir notre barème en fonction du quotient familial.

C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 précisant que les tarifs de restauration scolaire sont fixés par

la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le

cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à la restauration scolaire et la mixité

sociale ;

Considérant que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton remplit les conditions d’éligibilité au dispositif

« cantine à 1 € » ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’appliquer la tarification sociale selon le barème ci-dessous,

- d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de participation financière avec

l’Etat pour une période de trois années à compter du 1er septembre 2024.

Pour les élèves vernoliens :

Quotient familial (€) TARIF

0 € à 600 € 1,00 €

601 € à 1000 € 2,00 €

1001 € à 1500 € 3,00 €

1501 € et + 3,50 €Page 9 sur 19

Pour les élèves hors Verneuil :

6,00 € pour les communes non participantes

NOS TARIFS pour les communes participantes

8. Effacement de dettes – créances éteintes Mme GICQUIAUD A) Vu la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure en date du 22 mars 2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 21 juin sollicitant l’effacement de la dette d’un

contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 654 € correspondant à la

cantine pour les années 2019 à 2021,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la Commune se

trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un

montant global de 654 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

B) Vu la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure en date du 15 mars

2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 1er juillet 2024 sollicitant l’effacement de la dette

d’un contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 301 € correspondant

à des frais de cantine pour les années 2022 et 2023,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la commune se

trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un

montant global de 301 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

C) Vu la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure en date du 26 juin

2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 1er juillet 2024 sollicitant l’effacement de la dette

d’un contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 20 € correspondant à

des frais de fourrière animale de 2019,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la commune se

trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un

montant global de 20 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

D) Vu la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure en date du 8 juillet

2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 16 juillet 2024 sollicitant l’effacement de la dette

d’un contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 240 € correspondant

à des frais de cantine de septembre 2023 à juin 2024,Page 10 sur 19

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la commune se

trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un

montant global de 240 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

9. Avenant n°1 – Marché RD 926 Assainissement en traverse et aménagement d’un carrefour

giratoire Porte de Mortagne M. GRUDÉ Suite à la commande de travaux supplémentaires pour le marché Porte de Mortagne, il convient de prendre un avenant, dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-dessous :

Numéro de Prix Libellé Unité Quantité Prix unitaire

PN1 Arrachage de haie et évacuation des déchets verts U 1 342.36

PN2 Abatage d’arbre U 1 954.71

PN3 Fourniture et pose de planche bois hauteur 10cm ML 90 14

PN4

Fourniture et mise en œuvre de béton

balayé y compris coffrage et ferraillage sur

0.50ml de large et 0.25m d’épaisseur

M2 14 181.10

PN5

Réalisation d’une tranchée en déblais, y

compris lit de pose et enrobage pour la pose

de 2 fourreaux DN63

ML 45 12.8

PN6 Fourniture et pose de boites béton 40 x 40 y compris tampon fonte D250 U 3 308.11

PN7

Fourniture et pose de 2 fourreaux DN63 et

grillage avertisseur y compris remontée

1.00m

ML 45 12.80

Le montant du marché initial s’élève à 208 972.70 € HT soit 250 767.24 € TTC.

Le montant de l’avenant s’élève à 13 738.43 € HT , soit 16 486.12 € TTC. Ce dernier a pour incidence

financière l’augmentation de 6.57 % du prix du marché initial.

De ce fait, le nouveau montant du marché se trouve porté à 222 711.13 € HT soit 267 253.36 € TTC.

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour approuver l’avenant n°1 correspondant et autoriser

Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

10. Classement sonore pour le Département de l’Eure - Avis du Conseil Municipal M. BIEBER La réglementation relative à la lutte contre le bruit a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux personnes exposées et de nuire à leur santé. Elle met notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures de transport terrestres.Page 11 sur 19

Dans le Département de l’Eure, un classement a été établi par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2011

et par l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 pour le territoire du grand Evreux agglomération. Il doit,

compte tenu de son ancienneté, être révisé.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité, au vu du dossier complet établi par la Préfecture, qui a été

transmis aux élus avec la convocation du Conseil Municipal.

11. Avenant à la convention de mise à dispositions des locaux pour le Syndicat Mixte

d’ Aménagement de la Vallée d’Avre M. GRUDÉ Par délibération en date du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention de mise à disposition de locaux, concernant la Maison Dufour, en faveur du SMAVA.

Pour l’heure, le SMAVA s’acquitte des frais réels liés au fonctionnement et à l’entretien des locaux à

proportion des 32 m2 utilisés.

Suite à l’embauche d’un nouvel agent, le SMAVA nous sollicite pour occuper provisoirement un bureau

supplémentaire du rez-de-chaussée, représentant 19 m2, bureau qui sera récupéré pour les besoins de

la Ville après les travaux de la salle des fêtes.

Il convient d’autoriser la signature de l’avenant correspondant, aux conditions financières liées à la

totalité de la surface occupée, soit 19 m2 avec la possibilité pour la ville de récupérer ledit bureau le

moment venu.

12. Pour information

Décisions du Maire autorisées par délibération du 27 septembre 2023 sur les délégations permanentes

consenties au Maire par le Conseil Municipal.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 0305/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 0305/2024 S L 0 Le

COMMUNE DE 1D : 027-200063790-20240503-DM 5 5 _2024-AR

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(EURE)

Tél : 02 32 32 10 81 | ire n°

convention de mise à disposition du pavillon de l’école De Vlaminck

Le Maire de Verneuil d’Avre et d’Iton,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.

2122-23,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2021 donnant délégation de

pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, et ce pour la durée du mandat, pour la conclusion et la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

Considérant que le pavillon de l’école maternelle De Viaminck hébergeait jusqu'à fin 2023 le

centre médico-social et que ce dernier à intégré la maison de santé du Pays de Verneuil ;

Considérant que le pavillon se trouve ainsi partiellement vacant (quelques séances de RASED

y ont encore lieu).

Considérant que l'association ADAPEI nous a sollicités pour la mise à disposition d’un local

permettant de déployer le dispositif vie sociale et partagée dans notre commune, dont

l'objectif est avant tout de créer du lien social, de rompre avec la solitude, et de favoriser

l'inclusion pour des personnes ayant une reconnaissance MDPH vivant à domicile.

DÉCIDE

Article 1 : La commune met à disposition de l'association ADAPEI des locaux d’une superficie

de 50 m2 au sein du pavillon de l’école maternelle De Viaminck pour y accueillir le dispositif

de vie sociale et partagée en faveur des personnes en situation de handicap.

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour une période d’un an, reconductible deux

années à compter du 21 mai 2024.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie moyennant le remboursement des

charges locatives (eau, électricité...) par l'association ADAPEI.

Article 4 : La directrice générale des services et le comptable public sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le

Préfet de l'Eure.

A Verneuil d'Avre et d’Iton, le 3 mai 2024

Le Maire

Page 12 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VOEUL DAVRE ET DTroN

Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le 05/07/2024 S LOF

D : 027-200063720-20240705-DM 6_7_2024-AR COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D’ITON

(ŒŒURE)

Tél : 02 32 32 1081 Décision du Maire n°5-7:2024 portant cession de bi bi

Le Maire de Verneuil d’Avre et d'Iton,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.

2122-23,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2021 donnant délégation de

pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, de procéder à l'aliénation de gré à

gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

Vu l'impossibilité de trouver un repreneur pour la Boulangerie,

Vu la nécessité de réaménager le local pour y créer un espace multi-services conformément

aux engagements de la commune de poursuivre ses actions en faveur de l'attractivité du

territoire

Vu la nécessité pour ce faire de déposer le four

DÉCIDE

Article 1 : De céder le four au seul acquéreur qui s’est positionné au prix de 500 €.

Article 2 : L'acquéreur prend à sa charge les frais de démontage du four et de transport.

Article 3: La directrice générale des services et le comptable public sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le

Préfet de l'Eure.

A Verneuil d’Avre et d’Iton, le 5 juillet 2024

Le Maire

Yves-Marie

Page 13 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 10/07/2024

Reçu en préfecture le 10/07/2024

Pubilé le 10/07/2024 S LOF

COMMUNE DE ID : 027-200053790-20240709-DM_7_7_2024-AR

VERNEUIL ”

D’AVRE ET D'ITON

(EURE) ire n° 7-7- salisation d' le 707 000 €

Tél : 02 32 32 1081

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° juillet 2024 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire de réaliser l'emprunt de 707 000 € inscrit au Budget Primitif 2024

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024

Le Maire,

Décide :

Article -1.

De contracter, auprès du Crédit Mutuel du Centre, un emprunt de 707 000 € dans les conditions suivantes :

e Montant: 707 000 Euros

+ Durée: 20 ans

e Taux d'intérêt fixe : 3.83%

+ Périodicité des échéance: trimestrielle

+ Echéances constantes : 12 690,46 €

«+ Frais de dossier : 707 €

+ Score GISSLER : 1A

Article-2-

Monsieur Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et la demande de versement des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat.

Article-3.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article-4.

Madame La Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

A Verneuil d'Avre et d'Iton le 9 juillet 2024

Page 14 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 10/07/2024

Reçu en préfecture le 1007/2024

Publié le 10/07/2024 SLO

1D : 027-200063790-20240709-DM 8 _7_2024-AR

COMMUNE DE

VERNEUIL

D’AVRE ET D’'ITON .

(EURE) Décision du Maire n° 8-7-2024 portant

Tél : 02 32 32 10 81

Vu la délibération du Conseë Municipal du 12 février 2021 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire pour renouveler la ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 €

Le Maire,

Décide :

Article -1.

De contracter, auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie » d'un montant maximum de 600 000 Euros dans les conditions suivantes :

+ Montant 600 000 Euros

+ Durée: 1 an à compter de la signature du contrat + Taux de référence des tirages : Euribor 1 mois Moyenné, + marge 0.850% + Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, Intérêts calculés à terme échu + Frais de dossier : 300 €

+ Commission d'engagement : 600 € (0.10%)

+ Pas de commission de non-utilisation

Article-2-

Le Maire de Verneuil d'Avre et d'Iton procédera sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie du Crédit Agricole de Normandie Seine.

Certifié exécutoire,

la décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le...

A Verneuil d'Avre et d'iton le 9 juillet 2024

Le Maire

Yves-Marie RIVEMALE > ©

&

T w !

à C1

Page 15 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 06/08/2024

| Reçu en préfecture le 0808/2024

COMMUNE DE Dubté 1 06/08/2024 SO VERNEUIL 1D : 027-200063720-20240808-DM 9 _7_2024-AR D'AVRE ET D’ITON

(EURE)

Tél : 02 32 22 10 81 Décision du Maire n° 9-7-2024 portant

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie

RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'attractivité du

territoire et de l'amélioration de la voirie, de permettre aux piétons de circuler en toute

sécurité et de réaliser un parking le long de la rue des Trois Ponts à Francheville

27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,

Le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous, au titre des amendes de Police, afin de financer le cheminement

piéton le long de la route départementale 56 en agglomération.

|Montant travaux total €EHT 217 753,00

Montant travaux subventionnable €HT 38 880,00

Montant subvention CD 27 (50%) €HT | 19 440,00

Reste à financer pour la commune €HT | 198 313,00 |

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de légalité.

À Verneuil d’Avre et d’Iton, le 5 août 2024

Le Maire

sit Dé Yves-Marie RIVEMALE

CP | le a © ne

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Page 16 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 06/08/2024

COMMUNE DE 1D : 027-200063790-20240808-DM_10_7_2024-AR VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(EURE)

Tél : 02 32 32 10 81 Décision du Maire n° 10-7-2024 portant

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie

RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'amélioration de

l'écoulement superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales à

Francheville 27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,

Le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous afin de financer les travaux d'assainissement en traverse le long de la

route départementale 56 en agglomération.

| Montant travaux total €HT 217 753,00

| Montant travaux subventionnable €HT 66 060,00

Montant subvention CD 27 (40%) EHT 26 424,00

Reste à financer pour la commune €HT 191 329,00 |

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de légalité.

À Verneuil d’Avre et d’Iton, le 7 août 2024

Le Maire

Yves-Marie RIVEMALE

Page 17 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 06/08/2024

Reçu en préfecture le 08/06/2024

Publié le 06/06/2024 SLO

ID : 027-200063790-20240806-DM_11_7_2024-AR

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D’ITON

(EURE)

Tél : 02 32 32 10 81

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie

RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de la sécurisation

routière (amendes de Police) et de permettre l'aménagement d’un parking devant l'église de

Francheville, 27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, le long de la route départementale 56 en

agglomération,

Le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous, au titre des amendes de Police, afin de financer l'aménagement d'un

parking devant l'église de Francheville le long de la route départementale 56 en

agglomération.

Montant travaux total €HT 217 753,00 _]

Montant travaux subventionnable €EHT 72 544,00

Montant subvention CD 27 (50%) €HT | 20 000,00

Reste à financer pour la commune €HT | 197 753,00 À

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de légalité.

À Verneuil d’Avre et d’Iton, le 8 août 2024

Le Maire

Yves-Marie RIVEMALE

a

Page 18 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 06/08/2024

Reçu en préfecture le 0808/2024

Publié le 06/08/2024 S LOF

D : 027-200063790-20240806-DM_12_7_2024-AR

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D’ITON

(EURE)

Tél : 02 32 32 10 81

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'aménagement d'un

parking en dalle à engazonner avec des plantations d'arbres et la végétalisation d'espaces

verts le long de la route départementale 56 en agglomération à Francheville, 27160 VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON,

Le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous, afin de financer l'aménagement d’un parking en dalle à engazonner

avec des plantations d'arbres et la végétalisation d'espaces verts le long de la route

départementale 56 — Francheville 27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.

Montant travaux total €HT 217 753,00

Montant travaux subventionnable €HT 34 050,00 _|

Montant subvention CD 27 (30%) €HT 10 215,00

Reste à financer pour la commune €HT 207 538,00

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de légalité.

À Verneuil d’Avre et d’iton, le 8 août 2024

Le Maire

Yves-Marie RIVEMALE

Page 19 sur 19