Arrêté - ap chenilles 38 raa

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Arrêté - AP chenilles processionnaires

Arrêté - 38 2024 07 10 0002 ap reglt usages risque incendie

Arrêté - 251230 AP Chenilles Complet

Arrêté - AP N° 38 2025 07 17 00003 & Annexe

Arrêté - AP chenilles processionnaires 1

Arrêté - ap chenilles 38 raa Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Arrêté - ap chenilles 38 raa)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, ARRÊTÉ n°38-2026-01-16-00004

visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes

des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa)

et du chêne (Thaumetopoea processionea)

dans le département de l’Isère

LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à L.1338-5 imposant une lutte contre

les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, R.1331-52 et R.1331-53 fixant les règles

d’entretien des jardins et abords des bâtiments, parties à usage commun et abords des locaux

d'habitation, D.1338-1 à D.1338-10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces

végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions

applicables ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 I 6 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L. 123-19 et L.172- 1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-27 et son article L.2212-

2 5° et 7° relatif à la salubrité publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.205-1 et R.205- 2, L.253-1 et L.253-7-

1 réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements

accueillant des personnes vulnérables ;

VU le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne

et la chenille processionnaire du pin ;

VU l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la

santé ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de

l’Isère ;

VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

biocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de l’Isère2

VU l’arrêté préfectoral n°38-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant réglementation, en vue de

préserver la qualité de l’air dans le département de l’Isère, des feux et brûlage à l’air libre ou à l’aide

d’incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières ;

VU l’avis favorable de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, émis

le 16 décembre 2025 ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et

technologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que les chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du pin

(Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbres

hôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant sur la

peau que sur les voies respiratoires et les muqueuses ;

CONSIDÉRANT les avis et rapports de l’Anses relatifs à l’état des connaissances sur l’impact sanitaire

lié à l’exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l’air ambiant que

par contact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005) et à l’élaboration de recommandations

de gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-0149) ;

CONSIDÉRANT l’avis et le rapport de l’Anses du 7 décembre 2023 relatifs à « une analyse des risques

sanitaires liés à l’exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration de

recommandation de gestion » ;

CONSIDÉRANT l’action n°11.3 du Plan National Santé Environnement 2021-2025 (PNSE 4) prévoyant

« de mieux prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces telles

que les chenilles processionnaires » ;

CONSIDÉRANT le quatrième Plan Régional Santé Environnement 2024-2028 (PRSE4) Auvergne-Rhône-

Alpes, et notamment l’objectif stratégique 2.1 « Réduire l’exposition de la population aux risques

sanitaires liés aux espèces à enjeux pour la santé en expansion en Auvergne-Rhône-Alpes » de l’axe 2

« Réduire les expositions » ;

CONSIDÉRANT le travail de synthèse confiée par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

(ARS ARA) à l’opérateur régional FREDON ARA, et son rapport du 22 février 2024 « état des lieux de la

distribution spatiale et des actions de surveillance et de gestion des processionnaires du pin et du

chêne », dont les résultats confirment la présence des chenilles processionnaires du pin et/ou du chêne

dans tous les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération des

deux espèces de chenilles processionnaires présentes en Auvergne-Rhône-Alpes et leur impact sur la

santé humaine ;

CONSIDÉRANT la phase de consultation en ligne des parties prenantes du 6 octobre 2025 au 6

novembre 2025 sur les propositions de modalités de limitation de l’exposition aux processionnaires ;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :3

ARRÊTE

TITRE 1 – OBJET DE L’ARRÊTÉ – DÉFINITIONS

Article 1 : Objet de l’arrêté

Cet arrêté définit les mesures visant à prévenir l’exposition de la population aux soies urticantes des

chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea

processionea), dites ci-après les processionnaires, et à lutter contre leur prolifération dans des zones

dites à enjeu pour la santé humaine, définies à l’article 3.

Article 2 : Répartition des espèces de processionnaires du pin et du chêne dans le département de

l’Isère

L’état des lieux régional de la distribution spatiale des processionnaires, cité dans les considérants,

révèle dans le département de l’Isère la présence :

- de chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa),

- de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea).

Article 3 : Définition des zones à enjeu pour la santé humaine

Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine, à l’égard de la présence de

processionnaires, sont définies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence de

population humaine, de la fréquentation de ces zones et de la sensibilité des populations humaines

accueillies :

• les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la protection

de la santé humaine représente un enjeu prioritaire ;

• les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où la

protection de la santé humaine représente un enjeu moins prioritaire mais reste pertinente.

Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve qu'ils

accueillent du public ou des résidents et lorsque la présence de processionnaires est avérée.

Les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santé humaine, en dehors des lieux situés en

zone 2 et définis à l'annexe 1.

Situations spécifiques :

En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre de

personnes, le maire peut reporter ou annuler l’événement ou, par arrêté municipal, définir localement

des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des établissements ou

des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.

Le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autre zone 1, définie en annexe 1, en

raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu. Les espaces extérieurs des habitations,

les établissements et lieux accueillant du public sensible, les équipements sportifs et les parcs publics

et aires de jeux pour enfants définis en zone 1, ne peuvent pas faire l’objet d’une telle requalification.4

Article 4 : Définition des moyens de gestion

Compte-tenu du caractère autochtone de ces processionnaires, l'objectif visé par la mise en œuvre

des moyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la mesure du

possible, afin de restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces

n'est pas visée.

Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de processionnaires

sont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou partielle ainsi que les

moyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites en annexe 2 du présent

arrêté.

Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement.

L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de

référence, de même que tout document produit ou diffusé par l'observatoire national des chenilles

processionnaires ou par des institutions régionales ou départementales.

Article 5 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion

Selon la réglementation applicable aux zones définies à l'article 3 et en fonction des contrats et

conventions conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone

est le bénéficiaire de l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis,

ayant-droit ou occupant à quelque titre que ce soit, ou à défaut le propriétaire.

TITRE 2 – Organisation de la lutte et rôle des différents acteurs

Article 6 : Comité de coordination départemental

Un comité départemental de coordination de prévention et de lutte contre les chenilles processionnaires,

présidé par la préfète et animé par l’agence régionale de santé, peut être mis en place à l'échelle

départementale et rassemble alors les différents acteurs locaux : services de l'Etat, collectivités

territoriales, acteurs forestiers, associations d'usagers et/ou de protection de la nature, acteurs de la santé

humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents. Il peut notamment :

• favoriser le partage de connaissance des acteurs locaux : localisation, actions, évolution des

méthodes de lutte, etc.,

• échanger sur des situations précises,

• au besoin, mettre en place et suivre un plan d’action départemental, annuel ou pluriannuel.

S’il existe dans le département un comité de coordination de prévention et de lutte contre d’autres

espèces à enjeux pour la santé humaine, celui-ci peut intégrer les chenilles processionnaires.

Article 7 : Rôle de la population et de chaque acteur

Toute personne observant ou suspectant la présence de chenilles processionnaires du chêne ou du pin

est incitée à les signaler sur la plateforme de signalement développée par l’Observatoire national des

chenilles processionnaires.5

Article 8 : Rôle des collectivités territoriales

Le maire est en charge de la police générale de salubrité publique sur sa commune au titre de l’article

L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut exercer cette police à l’encontre d’un

contrevenant qui, malgré ses demandes et injonctions préalables, n’éliminerait pas les nuisances et les

risques sanitaires dus à la présence de chenilles processionnaires, en raison d’un défaut manifeste de

moyens engagés dans la lutte préventive ou curative à l’égard de ces insectes. La contravention en cas

de non-respect de la mise en demeure est celle prévue par les textes en vigueur.

De même, le maire met en œuvre des actions permettant de lutter contre la présence de ces chenilles

sur les terrains communaux catégorisés dans les zones 1 ou 2 et contribue à la surveillance de la présence

des processionnaires.

Comme prévu à l'article R.1338-8 du code de la santé publique, les collectivités territoriales (communes,

intercommunalités…) concernées sont incitées à désigner sur leur territoire, des personnes qui, après

formation, deviendront des référents territoriaux « chenilles processionnaires » ou multi-espèces dont

le rôle est défini à l’article 10.

Article 9 : Autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires,

responsables des domaines fluviaux, conseils départementaux, etc.)

Les autres acteurs concernés, dans la limite des compétences qui leur sont confiées par leur statut et

leur autorité de tutelle (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires, responsables des

domaines fluviaux, etc.), sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents

« chenilles processionnaires » de structure. Les coordonnées de ces référents seront transmises à

l’agence régionale de santé ou à un opérateur désigné, au fur et à mesure de leur évolution. Leur rôle

est défini à l’article 10.

Article 10 : Rôle des référents « chenilles processionnaires »

Le rôle des référents est d’exercer tout ou partie des missions suivantes dans la limite des compétences

qui leur sont confiées par leur statut et par leur autorité de tutelle :

• de repérer et signaler la présence de ces espèces,

• de contribuer à informer la population pour les collectivités citées à l’article 8, et les agents

et publics cibles des acteurs cités à l’article 9, concernés par le risque sanitaire généré par

ces espèces,

• d’informer les personnes concernées par la présence de chenilles processionnaires des

moyens de gestion adaptés à mettre en œuvre en application du présent arrêté et des

orientations du plan régional d'actions,

• de veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens,

• de partager des informations avec le comité départemental cité à l’article 6 du présent arrêté

ou à défaut avec l’agence régionale de santé ou son opérateur.

Ces référents peuvent voir leurs missions étendues à plusieurs espèces à impact sur la santé telles que :

le moustique tigre, les ambroisies, la berce du Caucase, les tiques, etc.6

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2

Article 11 : Protection des personnes

Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable défini à l’article 5 prend toutes les

précautions utiles pour :

• limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,

• limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les

animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles

à une hauteur inaccessible, etc.).

Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes dotées d'équipements

de protection individuels adaptés conformément à la réglementation applicable. Le responsable

informe ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur

personnel des équipements de protection individuels adéquats.

Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies urticantes

et qu'ils n'exposent pas les personnes à ces soies urticantes. Les modes d’emballage et de traitement

devront se conformer aux règlements des services de gestion, de ramassage et d’élimination des

déchets. Les recommandations émanant de l’observatoire national des chenilles processionnaires

pourront également être prises en compte.

Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligations

Dans le présent arrêté, les délais courent à compter du constat ou de l’information du responsable des

moyens adaptés de gestion tel que défini à l’article 5, de la présence de processionnaires. Ils sont

résumés en annexe 3.

TITRE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1

Article 13 : Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, exceptées pour les habitations

individuelles

13-1 - En période de procession au sol ou sur le tronc à une hauteur accessible à un adulte :

Dès le constat de la présence de processions de chenilles descendant vers le sol ou se maintenant à

une hauteur accessible à un adulte, le responsable défini à l’article 5 met en œuvre les mesures

suivantes :

1) Dans le délai de 48 heures, il informe les usagers du site par tout moyen adapté incluant

l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima la

présence de chenilles processionnaires, les risques encourus, les consignes de prévention

sanitaire et les numéros d’urgence en cas d’exposition. Elle est mise en place pendant toute la

durée des processions. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.

2) Dans le délai de 48 heures, il interdit l'accès au public autour des arbres portant les colonies de

chenilles et dans la mesure de ses prérogatives dans un rayon de 20 mètres sans impacter la

circulation des véhicules. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsable

communique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux

points d'accès.7

Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette restriction dans le délai imposé, le maire

de la commune y procède par arrêté selon les mêmes modalités.

3) Dans un délai de 1 mois au plus tard, le responsable procède ou fait procéder à ses frais à un

ou des moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l’annexe 2 de façon à réduire au maximum

tout risque pour la santé humaine.

4) Dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les

mesures suivantes :

▪ identification des moyens de gestion définis à l'article 4 adaptés à cette zone,

▪ sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,

▪ inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,

▪ programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles

définies à l’article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.

Dans le cas où l’accessibilité directe de processionnaires disparaît, la restriction citée au 13.1 ci-dessus

prend fin.

13-2 - En cas d’identification d’un ou plusieurs « nids », hors procession au sol ou sur le tronc à une

hauteur accessible à un adulte :

1) Dans un délai de 1 mois, le responsable défini à l’article 5 procède ou fait procéder à un ou des

moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l’annexe 2 de façon à réduire au maximum tout

risque pour la santé humaine, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

▪ l'information des personnes concernées prévue au 13-1-1) est mise en œuvre,

▪ la zone autour des arbres portant les colonies de chenilles et dans un rayon de 20 mètres

autour est interdite au public sans impacter la circulation des véhicules. Cette interdiction

est matérialisée et le public en est informé comme prévu au 13-1-2),

▪ aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mètres autour.

2) dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les

mesures suivantes :

▪ identification des moyens de gestion définis à l’article 4 adaptés à cette zone,

▪ sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,

▪ inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,

▪ programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles

définies à l’article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.

En cas de risque grave pour la santé humaine :

Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de chenilles

processionnaires sur le territoire communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact grave pour la

santé humaine, notamment lorsque les populations de processionnaires augmentent, le maire peut

imposer au responsable défini à l’article 5, par arrêté, la mise en œuvre des dispositions prévues au

présent article, dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner

ni les zones 2 ni les forêts.8

Article 14 : Cas particuliers des maisons individuelles

En cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans une propriété à usage d'habitation

individuelle non située dans une zone forestière, le responsable procède ou fait procéder dans un délai

d’un mois à une ou plusieurs actions de lutte telles que citées à l’annexe 2 de façon à supprimer tout

risque pour la santé humaine. Il procédera ou fera procéder à ses frais à une mesure de lutte telle que

la destruction mécanique des nids accessibles avec une échelle domestique pour les processionnaires

du chêne, à un piégeage des chenilles pour les processionnaires du pin, ou à toute autre action qu’il

juge nécessaire.

Il informe le personnel et toute entreprise appelée à travailler dans cette zone ainsi que tout riverain

gestionnaire d'un terrain situé dans le rayon de 20 mètres autour du groupe d'arbres infestés, de la

présence de chenilles et des mesures de gestion programmées.

TITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2

Article 15 : Obligation d’information

En cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article 3, le

responsable informe dans le délai de 2 jours ouvrés, sur une distance adaptée à la situation, les usagers

du site par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone faisant

déjà l’objet d’un équipement signalétique (parking, points de départ des randonnées, etc.). Cette

information précise a minima la présence de processionnaires, les risques encourus, les consignes de

prévention sanitaire citées à l'article 11 et les numéros d’urgence en cas d’exposition. Elle est maintenue

en place soit dès l’apparition des processions et pendant toute la durée des processions, soit de manière

préventive tout au long de l’année. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.

Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette information dans le délai fixé, le maire de la

commune y procède selon les mêmes modalités.

Article 16 : Recommandation de restriction de l’accès au public et de lutte

Dans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le responsable

estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de la zone le justifie, il peut mettre en

place à ses frais les mesures complémentaires suivantes, si cela est possible :

▪ Restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter tout

contact direct avec les processionnaires ou leurs nids, notamment pour les enfants et les

animaux domestiques ;

▪ Mise en œuvre des moyens adaptés à la lutte contre les processionnaires cités à l’annexe 2.

TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de

l’Isère, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé). L’absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.9

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble ou dématérialisé

par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr, également

dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 18 : Communication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site des

services de l’Etat dans le département de l’Isère.

Une copie de l’arrêté sera adressée à :

▪ Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

▪ Monsieur le président du conseil régional,

▪ Monsieur le président du conseil départemental de l’Isère,

▪ Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture,

▪ Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts,

▪ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

▪ Monsieur le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

▪ Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts,

▪ Monsieur le président de FREDON Auvergne-Rhône-Alpes,

▪ Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers d’Auvergne-

Rhône-Alpes (Fransylva),

▪ Monsieur le président de l’Union nationale des entreprises du paysage d’Auvergne-Rhône-Alpes,

▪ Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes,

▪ Monsieur le président de l'association départementale des communes forestières de l’Isère,

▪ Monsieur le président de l'association départementale des maires de l’Isère,

▪ Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux, de l’Isère,

▪ Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture de l’Isère,

▪ Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l’Isère,

▪ Monsieur le président de la chambre des métiers de l’Isère,

▪ Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature de l’Isère.

Article 19 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les

présidents des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de

l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le

directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2026

La Préfète,

SIGNE

Catherine SEGUINAnnexe 1 – zones à enjeu pour la santé humaine

Zones 1 : enjeu prioritaire pour la santé humaine

Etablissements et lieux décrits ci-dessous ainsi que les espaces inclus dans un rayon de 20 m autour, sous réserve qu’ils accueillent du public ou des résidents, à l'exception des forêts

Zones 2 : enjeu moins prioritaire pour la santé humaine

Etablissements et lieux décrits ci-dessous, ainsi que les espaces

inclus dans un rayon de 20 m autour, sous réserve qu’ils accueillent

du public, sans préjudice des dispositions des titres 4,5 et 6

• Espaces extérieurs et espaces d'agréments des propriétés à usage d'habitation collective ou individuelle (espaces verts d'immeuble collectif d'habitation, espaces verts privés dans un quartier d'habitation, etc.)

• Espaces verts, voiries, chemins de promenade aménagés pour accueillir du public, des établissements et lieux accueillant du public sensible suivants : o Etablissements publics ou privés d'enseignement (cour de récréation, etc.) o Etablissements de santé, maisons de santé et centres de santé, publics ou privés, respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique (hôpital, clinique, etc.)

o Etablissements sociaux et médico-sociaux, publics ou privés, mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (EHPAD, crèche, centre aéré, etc.) o Maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs en application de l'article L. 421-1 du même code

• Espaces verts, voiries, extérieurs aménagés pour accueillir du public ou des résidents, des activités suivantes :

o Etablissements pénitentiaires visés aux articles R. 112-15 à D. 112-21-1 du code pénitentiaire o Cafés, débits de boissons, restaurants, hôtels et auberges collectives du titre Ier du livre III du code du tourisme

o Hébergements du titre II du livre III du code du tourisme (meublé de tourisme, résidence de tourisme, refuge, etc.)

o Entreprises privées ou publiques et services publics (mairie, centre commercial, supermarché, cabinet médical, étude notariale, etc.)

o Lieux de culte et activités funéraires (cimetière, columbarium, crématorium, etc.) o Activités de transports en commun (gare, arrêt de bus, etc.)

• Aires d'accueil des gens du voyage mentionnées dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, terrains de campings et parcs résidentiels de loisirs mentionnés au titre III du code du tourisme (campings, etc.)

• Parcs d'attraction définis, au sens du présent arrêté, comme les espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d'amuser, détendre et divertir les visiteurs (parcours d'accrobranche, etc.)

• Parcs publics et aires de jeux pour enfants

• Equipements sportifs (circuit de motocross, baignade, parcours de santé, centre équestre, etc.) • Aires de repos et de regroupement sur les voies de circulation (autoroutes, routes nationales et départementales, etc.)

• Portions de voies publiques, voies privées ouvertes au public, incluant des itinéraires de promenade et de randonnée visés à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, et périmètre de 5 mètres bordant ces voies, ces voies et périmètres étant situés à 30 m ou moins d'une des zones 1 citées ci-dessus (rue, route, canal, voie ferrée, chemin de randonnée, piste cyclable ou équestre, voie longeant une lisière, etc.). Le rayon de 20 m autour des établissements et lieux de la zone 1 n’est pas applicable à ces portions de voies et périmètres.

• Sites spécifiquement destinés au regroupement et/ou au

stationnement du public (banc, aire de pique-nique, parking, etc.)

situés dans les lieux suivants :

o Forêts des propriétaires privés dont l'ouverture au public a été

expressément autorisé par le propriétaire

o Autres forêts (propriétés de l'Etat, des collectivités, etc.)

o Espaces protégés au titre de l'environnement :

▪ Parcs nationaux visés aux articles L.1331-1 et suivants du

code de l'environnement,

▪ Réserves naturelles nationales ou régionales visées à l'article

L. 332-1 du même code,

▪ Biotopes, géotopes et habitat naturel protégés par arrêté

préfectoral pris en application des articles L.411-1 et suivants

du même code,

▪ Espaces naturels sensibles visés à l'article L. 113-8 du code de

l'urbanisme

▪ Réserves biologiques visées à l'article L. 212-2-1 du code

forestier

Si un établissement ou un lieu répond à la fois à la définition d’une zone 1 et d’une zone 2, il sera classé par défaut en zone 1.ANNEXE 2 - Principaux moyens de prévention et de lutte et calendrier de mise en œuvre dans les zones définies par l'arrêté préfectoral

Pour une action efficace dans le temps, il est recommandé de combiner la mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte.

• Prévention naturelle : l'application de moyens de prévention naturelle est vivement recommandée afin de préserver la biodiversité.

o Préservation de la biodiversité : conservation de la strate herbacée (insectes dont Calosome sycophante), pose de gîtes (chauve-souris) ou de nichoirs (huppes, mésanges) pour favoriser la présence de prédateurs.

o Choix ciblé d'essences dans la mesure du respect des palettes végétales adaptées au contexte local.

o D'autres dispositions peuvent être mises en place afin d'éloigner les activités humaines des forêts (distance de retrait vis-à-vis des forêts à inscrire dans les documents d'urbanisme, …).

• Prévention par perturbation de la reproduction (confusion sexuelle, etc.) : pour être utilisées, ces méthodes devront être validées par les instances nationales compétentes. Les molécules actives devront alors être adaptées à chaque espèce.

• Lutte :

o Lutte mécanique : élimination des chenilles en procession par piégeage, par balayage manuel, etc. ; destruction des nids occupés par les processionnaires, entre novembre et février pour les processionnaires du pin (uniquement les jours particulièrement froids) et entre avril et juillet pour celles du chêne, ceci par aspiration (appareil muni de filtre type HEPA), par taille des branches [on entend par nid tous les stades de rassemblement des chenilles (tissages légers, amas de plaques, nids, etc.)]. Compte-tenu des services rendus par les arbres en termes de biodiversité et de lutte contre le réchauffement des zones urbanisées, leur abattage doit être envisagé avec précaution, et dans le respect de la réglementation en vigueur (arbre isolé : L. 130-1 du code de l'urbanisme, alignement d'arbres : L.350-3 du code de l'environnement, etc.). ; il peut être associé à ces méthodes de lutte des pratiques complémentaires évitant la libération de poils urticants, telles que la pulvérisation d'eau savonneuse directement sur les chenilles ; la destruction de nids vides est nécessaire uniquement s’ils sont situés à hauteur d'homme, ou susceptibles de chuter (fragilisation du support, contrainte mécanique, etc.).

o Luttes chimique et microbiologique : au moment de la rédaction de l'arrêté, elles ne peuvent pas être utilisées en vue de protéger la santé humaine car aucun produit biocide n'est homologué pour cet usage (autorisation de mise sur le marché). En cas de nécessité, la lutte microbiologique sera privilégiée à la lutte chimique, en raison d'un impact moindre sur la biodiversité. Les produits utilisés doivent être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits biocides et les spécificités du contexte local. Dans ces catégories de solutions, seuls sont homologués des produits à usage phytosanitaire (protection du végétal). Les dispositions réglementaires relatives à l’usage de tels produits devront être respectées (formation de l’applicateur, conditions de traitement, information des usagers, équipements de protection …).

• Expérimentations : mises en œuvre sous réserve d'être validées dans le cadre du plan d'actions régional ou par les instances nationales compétentesProcessionnaires du pin Processionnaires du chêne

Principales essences hôtes Pins (dont le pin noir, pin sylvestre ou maritime…), sapin de Douglas, cèdres… Chêne pédonculé, sessile ou pubescent

Période habituelle d'exposition aux

soies urticantes De novembre à mai D'avril à juillet

Prévention

Surveillance par

piégeage par

phéromone

De juin à août De juillet à août (N.B. : efficacité peu documentée de ces techniques))

Gestion durable

Oiseaux et insectes : installer nichoirs et hôtels en début d'hiver ; Chauve-souris : installer les nichoirs en fin d'hiver ;

Insectes : conservation de la strate herbacée toute l'année, sauf impératif en termes d'incendie

Choix ciblé d'essences

végétales Toute l'année

Lutte

Destruction des nids

vides

Toute l'année (uniquement si les nids sont situés à hauteur d'homme, ou susceptibles de chuter)

Destruction des

chenilles dans les nids De septembre à janvier D’avril à juillet

Piégeage des chenilles De novembre à mai N.B. : pas de piège efficace à la date de l'arrêté

Perturbation de la

reproduction

De juin à août (N.B. : efficacité peu documentée de

ces techniques)

De juillet à août (N.B. : efficacité peu documentée de ces

techniques)

Lutte microbiologique

De septembre à début octobre selon les conditions

d'autorisation du produit et la période de

développement de l’espèce ciblée

N.B. : pas de produit biocide homologué, usage

uniquement ‘phytosanitaire’ à la date de publication

de l’arrêté

D'avril à mai selon les conditions d'autorisation du produit et la

période de développement de l’espèce ciblée

N.B. : pas de produit biocide homologué, usage

uniquement ‘phytosanitaire’ à la date de publication de

l’arrêté

Lutte chimique selon les conditions d'autorisation du produit et la période de développement de l'espèce ciblée N.B. : pas de produit homologué biocide à la date de l'arrêtéANNEXE 3 - Information synthétique relative aux dispositions applicables selon les zones et les types de lieux

Cette synthèse a pour unique but d'expliquer les dispositions du présent arrêté. En cas de doute dans son interprétation, les dispositions du présent arrêté prévalent.

Moyens de gestions (article 4)

Plan de

prévention

et de

gestion

(article 13)

Requalification possible

en zone 2 par le maire (article 3) Information du public

Interdiction

d'accès

au public (sans

impacter la

circulation des

véhicules)

Action(s) de lutte

Délais 48 heures 48 heures 1 mois 6 mois

Zone 1 : enjeu prioritaire pour la santé humaine

En période de procession

Espaces extérieurs des habitations

individuelles Non Obligatoire (article 14) Non Non Espaces extérieurs des habitations

collectives, lieux accueillant du

public sensible

listés à l'annexe 1, équipements

sportifs, parcs publics et aires de

jeux pour enfants

Obligatoire (article 13) Non

Autres lieux accueillant du public

listés à l'annexe 1 Obligatoire (article 13) Oui

Hors période de procession

Toutes zones 1 Non (sauf si actions de lutte non mises en place)

Obligatoire (articles 13 et

14) sauf si : information du

public + interdiction d’accès +

aucune autre zone

contaminée dans rayon de

50m

Obligatoire

(sauf

habitations

individuelles)

Oui (sauf habitations, établissements et

lieux accueillant du public sensible,

équipements sportifs, parcs publics et

aires de jeux pour enfants)

Zone 2 : enjeu moins important pour la santé humaine

Toutes zones 2 listées à l'annexe 1 Obligatoire – 2 jours ouvrés (article 15) Recommandée si prolifération (article 16) Non