Procès Verbal - 20170515

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Procès Verbal - 20170515 Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170515)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 15 Mai 2017

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 12 15

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 05/07/2017

L’an 2017, le 15 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAZIN Patricia, GUEGUEN Laurence, KAKPEGNAN Irma, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : BARBÉ Raymond, FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MUSSETA Jean-Christophe, RENOUX Thierry

Excusé ayant donné procuration : M. BOURNAT Célestin à M. RENOUX Thierry

Absents : MM : LE GARREC Ronan, MACRI Fabrice

Mme KAKPEGNAN Irma a été élue secrétaire de séance

DEL 081-17-024 : TARIFS DE LOCATION DES FOURREAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La Commune, dans le cadre de ses compétences en matière de travaux sur le domaine public et de celles détenues au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, a réalisé ou est amenée à réaliser, par elle-même ou via Rennes Métropole, des ouvrages relatifs à l'installation et à la mise à disposition de fourreaux, de sous fourreaux, de chambres de tirage et éventuellement de fibres optiques dont elle est propriétaire.

La commune de Clayes déploie une infrastructure technique afin de préparer le passage au très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux, de chambres de tirage enterrées lors de travaux de voirie. De telles infrastructures de communications électroniques établies par la Commune sont susceptibles d'intéresser des opérateurs de réseaux ouverts au public ou des utilisateurs de réseaux indépendants et des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques dans le cadre du déploiement du très haut débit. Il y a donc lieu d'envisager la possibilité pour la Collectivité de permettre la location des fourreaux, sous-fourreaux, chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques surnuméraires disponibles dont elle est propriétaire.

Définition des termes :

♦ Fourreau : gaine, tube servant à protéger des conduits ou des fils dans la traversée des murs, des planchers ou

des tranchées

♦ Sous-fourreau : gaine, tube installé à l’intérieur d'un fourreau et servant à séparer les fils des différents

opérateurs

♦ Fibre optique : fil de verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière.

La mise à disposition, à un opérateur, d’infrastructures de communications électroniques, dès lors qu’il s’agit là de dépendances relevant du domaine public, doit donner lieu à la perception d’une redevance au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire ou gestionnaire desdites infrastructures, au titre de l’occupation du domaine public considéré (à savoir ici les fourreaux et les chambres qui sont assimilés à un domaine public). L'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) dispose que « le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci ».

Le prix d’utilisation d’un fourreau est fixé à 1€ht/m/an.

Les tarifs sont révisables par délibération. (règles à préciser dans la convention en accord avec les parties intéressées)Après délibération, le conseil municipal :

♦ autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à la location de fourreaux, de sous-fourreaux, de

chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques avec chaque opérateur autorisé à déployer le très haut débit sur la commune de Clayes au tarif de 1€ht/m/an, tarif révisable (règles à préciser dans la convention en accord avec les parties intéressées).

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-17-025 : INDEMNITÉS PIEGEURS - FDGDON 35

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il s’avère nécessaire, comme chaque année, de voter une indemnité pour les piégeurs de ragondins qui interviennent tout au long de l’année sur notre commune.

Après délibération, le Conseil Municipal :

♦ décide de verser 150 € à la FDGDON 35 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les

Organismes Nuisibles, ex-Fevildec) pour l’année 2017,

♦ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-17-026 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL SUPPRESSION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR

Monsieur le Maire propose, pour occuper le poste de Directeur Général des Services, de créer un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er juin 2017, afin de permettre la nomination de l'agent dans ce nouveau cadre d'emploi.

Il propose également la suppression du poste de rédacteur à la date du 1er juin 2017, après avis du comité technique départemental qui a été saisi en ce sens.

Monsieur le Maire propose également la mise à jour du tableau des effectifs. Il précise que cette création de poste est prévue au budget primitif 2017, adopté par délibération n°081-17-013 en date du 3 avril 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal :

♦ décide de la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er juin 2017.

♦ décide de la suppression d’un poste de rédacteur à la date du 1er juin 2017, après avis du comité technique

départemental qui a été saisi en ce sens.

♦ modifie le tableau des emplois comme présenté ci-dessous :

Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois

Filière administrative

Attaché territorial

Adjoint administratif

Attaché

Adjoint administratif

1

1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique principal 2

ème classe

Adjoint technique

1

5

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-17-027 : CESSION D'UNE PARCELLE - INDIVISION GUINARD

Dans le cadre de la régularisation de l'emprise d'une voie communale au lieu-dit « la Buzardais », Madame Pascale GOGUET, géomètre à La Mézière, a établi un document d'arpentage et un plan parcellaire.

Pour permettre cette régularisation, la commune doit céder à l'indivision GUINARD la parcelle A 1330 (contenance cadastrale 1a21ca).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette cession.

Après délibération, le conseil municipal :

♦ décide de céder à l'indivision GUINARD la parcelle A 1330 (contenance cadastrale 1a21ca) à l'euro symbolique

avec dispense de paiement ;

♦ indique que les frais d'arpentage seront pris en charge par la commune ;

♦ indique que les frais d'acte seront pris en charge par l'indivision GUINARD ;

♦ autorise le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:05

A partir de 21h05 : présentation par Monsieur Jean-Paul CALVEZ (référent urbaniste de la commune à Rennes Métropole) du projet communal, dans le cadre de l'élaboration du PLUi, suivi d'un échange avec les membres du conseil municipal (fin à 23h46).