Procès Verbal - 20150504

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Procès Verbal - 20150504 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150504)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 4 Mai 2015

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 11 11

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 07/05/2015

L’an 2015, le 4 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAZIN Patricia, GUEGUEN Laurence, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : BARBÉ Raymond, BOURNAT Célestin, FOUILLET Claude, MENEUX Loïc, MUSSETA Jean-Christophe, RENOUX Thierry

Excusés ayant donné procuration : MM : JAUNET Yvan à Mme ROBERT Chantale, LE GARREC Ronan à M. MUSSETA Jean-Christophe, MACRI Fabrice à M. SICOT Philippe Excusée : Mme KAKPEGNAN Irma

Mme ROULLEAU Nadine a été élue secrétaire de séance

DEL 081-15-023 : Dissolution du budget annexe « assainissement »

Suite à la transformation en Métropole de droit commun de Rennes Métropole au 1er janver 2015, la commune a transféré la compétence assainissement.

Afin de formaliser la dissolution du budget annexe « assainissement », le Conseil Municipal est invité à adopter les dispositions suivantes :

♦ la clôture du budget annexe « assainissement » à la date du 31 décembre 2014 avec un résultat excédentaire

d'investissement de 31 123,42 € et un résultat excédentaire de la section d'exploitation de 87 548,46 (soit total de 118 671,88 €)

♦ la réintégration de l'actif et du passif du budget annexe dans le budget général de la commune puis la mise à

disposition au vu du procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre la Commune et la Métropole

♦ l'intégration des restes à payer et à recouvrir au sein du budget général de la Commune

Après délibération, le Conseil Municipal décide d'adopter les dispositions décrite par la présente délibération

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-15-024 : Subvention association « des p'tits kids » (Parthenay-de-Bretagne)

L'association « des p'tits kids », basée à Parthenay-de-Bretagne, accueille des enfants de 3 mois à 3 ans accompagnés d'un parent ou d'une assistante maternelle. Elle propose des activités renouvelées chaque trimestre (activités manuelles, éveil corporel...). Une cotisation est demandée aux familles participant aux activités.

L'association accueille depuis quatre ans des assistantes maternelles de Clayes ; de nouvelles demandes arrivent régulièrement.

Par courrier en date du 17 mars 2015, la Présidente de l'association sollicite la Commune pour l'attribution d'une subvention afin de poursuivre cet accueil des enfants.

Monsieur le Maire propose au Conseil d'attribuer pour l'année 2015 une subvention de 5€ par enfant clayen participant aux activités de l'association, sur présentation d'une liste par le bureau de l'association.Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser pour l'année 2015 une subvention à hauteur de 5 € par enfant clayen participant aux activités de l'association « des p'tits kids ».

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-15-025 : Convention Autorisation Droit des Sols - Rennes Métropole

L'article 134 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) précise la fin de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, pour les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. La Commune de Clayes doit ainsi s'organiser pour assurer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2015.

Rennes Métropole a créé en 2006, un service instructeur « Droit des Sols » à destination des communes de la communauté d’agglomération qui souhaitent y adhérer par convention.

L’intervention du service « Droit des Sols » de Rennes Métropole est mise en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec les communes concernées, dans les conditions prévues à l’article L 5211-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des termes de la convention de mise à disposition de service, ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles le service « Droit des Sols » de Rennes Métropole assurera l’instruction des demandes d’autorisation et les actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol. Le service de Rennes Métropole est organisé avec le double objectif d’un échange renforcé avec les mairies et les pétitionnaires, et du respect des délais d’instruction des dossiers.

Les missions du service »Droit des Sols » seront les suivantes :

♦ instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,

♦ gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,

♦ contrôle de la conformité des constructions avec les autorisations délivrées,

♦ accueil, information et orientation des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires,

♦ participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution réglementaire.

Les services municipaux assureront la réception et l’enregistrement des dossiers en Mairie, ainsi que les échanges avec les pétitionnaires et le service instructeur.

Il reviendra au Maire de prendre la décision sur la base du dossier d’instruction.

Le concours apporté par Rennes Métropole à l’instruction se fera sans contrepartie financière. Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large de la politique de l’Habitat portée par Rennes Métropole. Elle prend en compte le fait que le service de la DDTM était gratuit et que les services municipaux continuent de réceptionner les dossiers et d’être l’interlocuteur privilégié des pétitionnaires.

Le service « Droit des Sols » sera opérationnel à partir du 1er juillet 2015 pour le compte de la Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

♦ de confier l’instruction des demandes d’autorisation relevant du droit des sols sur le territoire de la Commune au

service « Droit des Sols » de Rennes Métropole à compter du 1er juillet 2015, ♦ approuve les termes de la convention ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles le service « Droit des Sols » de Rennes Métropole assurera l’instruction des dossiers,

♦ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 22:45