Procès Verbal - j6ozrlo99kgru

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Procès Verbal - j6ozrlo99kgru Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - j6ozrlo99kgru)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Famille, Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 16 décembre 2016

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 12

Membres présents : MM. GROSSKOST, GRUBER, NORTH, BLAIZEAU, HELLER, MEYER, Mmes LETZ, GARDONCINI, MASTIO, ORTIZ, MELLINGER, MAYER.

Membres excusés : MM. BERNHARD, WALCH, COLIN, ESCOUBET, Mme BERST, GEYER, MARQUES ./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, GRUBER, NORTH, Mmes GARDONCINI, MASTIO, MELLINGER ./. Secrétaire de séance: M. MEYER D.

1./ Modification des statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil un projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Il explique que cette évolution statutaire est rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Il explique encore que la loi NOTRe a modifié les listes des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes énumérées à l’article L 5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, les communautés de communes devront exercer de nouvelles compétences obligatoires : - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence déjà exercée par notre groupement) : au plus tard le 1er janvier 2017,

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (l’exercice de la compétence dépend du schéma départemental d’accueil des gens du voyage) : au plus tard le 1er janvier 2017,

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : cette compétence sera exercée à compter du 1er janvier 2018.

Bien qu’ayant finalement peu d’incidence pour notre territoire, ces modifications issues de la loi NOTRe doivent être reprises dans les statuts de la communauté de communes.

Par ailleurs, la communauté de communes souhaite mettre à profit cette révision statutaire pour effectuer quelques ajustements mineurs dans ses compétences optionnelles et facultatives.

La proposition de nouvelle rédaction des statuts est la suivante :

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016. 2

3. A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

2. Politique du logement et du cadre de vie.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie.

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III.COMPETENCES FACULTATIVES

1. Politique intercommunale en faveur des personnes âgées ou dépendantes :

 Création et gestion de structures d’accueil pour personnes âgées,

 Actions en faveur du maintien à leur domicile des personnes âgées :

 Développement d’un service de portage des repas au domicile des personnes âgées,  Développement d’un service de transport vers les lieux de vies (commerces, médecins, pharmacies, etc.),

 Aide aux courses, au ménage,

 Mise en place d’un centre de ressources dédié aux personnes âgées.

2. Politique intercommunale en faveur de la petite enfance, du périscolaire et de l’extrascolaire :

 Politique intercommunale en faveur de la petite enfance :

 Recensement et étude des besoins sur le territoire,

 Aides matérielle et financière aux structures associatives existantes ou nouvellement créées,

 Création et gestion de structures ; possibilité de reprise des structures existantes,  Soutien au mode de garde des enfants à domicile (AMATS) par la création et le développement d’un Relais Assistants Maternels.

 Politique intercommunale du périscolaire et de l’extrascolaire :

 Recensement et étude des besoins sur le territoire,

 Aides matérielle et financière aux structures associatives existantes ou nouvellement créées,

 Création et gestion de structures ; possibilité de reprise des structures existantesSéance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016. 3

3. Politique intercommunale en faveur de la jeunesse

Le libellé exact de cette compétence pourra être complété une fois que le diagnostic jeunesse aura été réalisé et adopté par le Conseil Communautaire. Cela pourra se faire dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence.

4. Développement touristique et mise en valeur de l’environnement :

 Développement touristique à l’échelon du territoire :

 Ecriture et mise en œuvre d’un plan de développement touristique intercommunale  Valorisation touristique et assistance à la mise en tourisme de la Maison du Kochersberg  Accompagnement, création et développement de structures concourant au développement touristique du territoire

 Mise en valeur de l’environnement :

 Elaboration d’un schéma des itinéraires de liaisons pédestres, cyclables et équestres,  Mise en valeur des sites remarquables,

 Aide sous forme de fonds de concours à la restauration et à la mise en valeur par les communes membres du petit patrimoine spécifique du Kochersberg (calvaires, petits monuments, etc.),

 Aide sous forme de fonds de concours à la création et à l’entretien de sentiers éco- pédagogiques, etc.,

 Aide sous forme de fonds de concours à la création des itinéraires cyclables prévus dans le schéma intercommunal, etc.

5. Développement culturel du territoire :

 Promotion de la lecture publique par la mise à disposition d’une offre documentaire enrichie pour les bibliothèques du Réseau Ko’libris et la mise en place de services communs à destination des usagers,

 Promotion de l’Art contemporain et participation au développement de la Route des Arts,  Promotion des arts et traditions populaires notamment grâce à un soutien apporté à l’Ecole de folklore

6. Coopération avec d’autres collectivités :

Dans le cadre de partenariats ou jumelages réalisés avec d’autres collectivités françaises et étrangères, mise en œuvre et développement d’actions de coopération dans les domaines suivants :

 Échanges culturels et sportifs,

 Echanges scolaires et universitaires ; échanges d’étudiants pour stages ou emplois d’été,  Agro-tourisme en milieu rural,

 Développement durable (transport collectif, consommation énergétique, gestion des bassins versants, etc.),

 Développement économique.

7. Communication – Technologies de l’Information et de la Communication :

 Mise en place d’actions de communication à l’échelon du territoire pour générer une identité Kochersberg :

 Journal d’information,

 Animation d’un site Internet,

 Elaboration de brochures et documents pour faire connaître l’action de la Communauté de communes.Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016. 4

 Inscription du territoire dans un programme de développement des TIC :  Schéma d’aménagement numérique,

 Etudes et aides se rapportant à de nouveaux développements.

8. Mission de conseil et d’ingénierie auprès des communes membres :

 Système d’information géographique,

 Mise en place d’un réseau Intranet,

 Veille juridique, conseil et assistance juridique.

9. Banque de matériel :

Mise en place d’une banque de matériel intercommunale qui sera mise à disposition des communes membres et des associations.

10. Gestion de conventions :

 Gestion des participations au Centre de secours de Truchtersheim ; les communes membres assureront leurs participations financières au SDIS (contingent, contributions de transfert, allocation de vétérance…). Selon le cas des avenants aux conventions de transfert seront conclues dans ce sens,

 Une convention spécifique est mise en place entre la communauté de communes et le SIVU du collège d’Achenheim afin d’établir la participation financière que versera la communauté de communes pour les diverses prestations dont bénéficient les enfants des Communes de Handschuheim et d’Ittenheim dans le cadre de la fréquentation du collège d’Achenheim,

 D’autres conventions pourront être mises en place selon les besoins.

11. Maîtrise d’ouvrage déléguée :

Maîtrise d’ouvrage au titre d’opérations ponctuelles conjointes qui peuvent être déléguées à la Communauté de communes sur demande expresse par l’une des communes membres, dans deux cas de figure uniquement :

 Lorsque l’opération communale est connexe à une opération intercommunale,  Lorsque l’opération communale implique des modifications importantes sur un équipement intercommunal.

Au terme de cet exposé et après délibération, le Conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland telle que présentée.