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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 09022017
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 09022017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
09 Février 20172
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Du 09 février 2017
Séance ordinaire du 09 février 2017. L'an deux mille seize, le 09 février à 18h30 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 3 février 2017 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.
Présents : Jean-Pierre TURON, Jean-Louis BOUC, Dominique PRIOL, Josyane MAESTRO, Jean-Pierre THOMAS, Monique BOIS (sauf au point 9), Daniel GILLET, Nicolas PERRE, Marie-Claude PERET, Jean- Francois ROUX, Marie-Claude NOEL, Anita CAYN, Olivier GEORGES, Erick ERB, Chantal ROUQUIE, Corinne SOULEYREAU, Christophe BONIN, Sebastien MAESTRO, Alexandre RUBIO, Olivia ROBERT, Violette Francine DUMOULIN (jusqu’au point 6), Anne DI VENTURA, Mounir HOUMAM, Alex JEANNETEAU.
Absents ayant donné procuration :
Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Georges FORSANS à Josyane MAESTRO, Jacqueline LACONDEMINE à Dominique PRIOL, Véronique PUTZ à Monique BOIS, Violette Francine DUMOULIN à Anne DI VENTURA (à partir du point 7).
Absentes :
Marie-Elisabeth GUY
Monique BOIS (point 9)
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 24
Conseillers représentés : 4
Suffrages exprimés : 28
En préambule, M.TURON rappelle que les élus ont reçu, sous pli, un ordre du jour modifié incluant trois nouveaux points :
- point 3 – installation d’un nouveau conseiller municipal,
- point 4 – modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nou- veau conseiller municipal,
- point 5 – demande d’agrément pour accueillir deux services civiques. Ce nouvel envoi a changé la précédente numération des points.
Par ailleurs, le point « tarif des séjours » est retiré de l’ordre du jour afin de pouvoir être retravaillé en commission Education Enfance Jeunesse du 13 mars.
M.TURON explique que les écrans installés depuis peu dans la salle du conseil, que l’assistance découvre à cette séance, permettront, en particulier au public qui assiste aux conseils municipaux, de pouvoir suivre, dans de meilleures conditions, la présentation des points abordés. « J’avais évoqué cette installation l’an dernier et, avec quelques délais plus longs que ceux que nous aurions aimé respecter, nous essayons de réaliser ce que nous promettons.
La ville, déjà pourvue de nombreux labels comme « Agenda 21 », « Territoire bio engagé », « Ville fleurie », « Commune sport pour tous », vient d’en obtenir récemment trois nouveaux :
-« le centenaire 1914/1918 » pour le projet débarquement des américains en Gironde et en particulier à Bassens,
- 2 lauriers « Ville active et sportive » complémentaires de « Commune sport pour tous » - et la 5ème arobase pour « ville internet».3
M.RUBIO : « M. le Maire, l’an passé, à l’occasion de l’inauguration de notre « Faites numérique », vous nous aviez donné l’objectif d’essayer d’atteindre la 5ème @, sachant qu’en 2016 nous venions de conforter la 4ème. Je rappelle qu’en 2014 nous en avons eu d’emblée 3 @, puis en 2015 et 2016 deux fois 4 @ et, cette année, la plus haute distinction est décernée à la ville de Bassens. Ce sont 5 @ avec une mention particulière « numérique éducatif » qui est le plus important car cela vient précisément récompenser nos efforts en termes de numérique dans les écoles. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, nous ne sommes pas là en train d’accumuler du matériel pour accumuler du matériel. En effet, sur Bassens, nous faisons ces choses de manière raisonnée, y compris sur le numérique à l’école en partenariat avec les équipes pédagogiques pour savoir et discerner les plus values réelles apportées par le numérique. Nous savons qu’il y a débat autour de la question. Mais, ces 5 @ viennent récompenser, au-delà du numérique à l’école, la globalité de la démarche de notre projet numérique de territoire que Monique BOIS avait initié dès 2012, et auquel nous sommes en train de donner, une ampleur supplémentaire. Cette récompense est collective. C’est le résultat du travail des élus qui se sont emparés, chacun dans leur délégation, de la thématique du numérique pour essayer de donner un sens véritablement à la question du numérique, puisqu’il n’est pas question de faire du numérique pour faire du numérique. Notre objectif est véritablement de donner, pas forcément plus de services, mais mieux de services, on le dit régulièrement. Et c’est évidemment, et peut-être même avant tout, une récompense à l’attention des services de la ville de Bassens qui ont pris un peu au pied de la lettre l’objectif que vous nous aviez fixé en 2016, et qui ce sont véritablement, et encore plus que les autres années, attelé à la tâche de mettre en œuvre le schéma directeur du numérique que nous avions voté à l’unanimité au mois de mars dernier. Evidemment, il convient de remercier, en tout premier lieu, Sébastien MICHAUX qui est arrivé dans nos services il y a quelques mois et s’est très rapidement mis à la tâche et n’a pas mis trop de temps, bien au contraire, à démarrer sur ce sujet. Evidemment, Michaël MEYNARD qui œuvre et rend possible toutes nos initiatives, mais aussi le personnel de la médiathèque avec Maryse DOUMAX, et Cédric MAYEUR qui pilote l’espace public numérique. Il faut également remercier l’ensemble des services, parce que c’est quelque chose que nous faisons assez peu, et c’est avant tout grâce à eux que nous obtenons cette récompense. Dés lors que nous mettons en œuvre, par exemple, un nouveau logiciel, cela nécessite que nous accompagnions le changement, et que chacun s’y mette, et je crois qu’ici c’est le cas. Une nouvelle fois merci à eux et c’est une récompense collective qui vient couronner un parcours et une volonté politique que nous avons décidés et que nous portons au quotidien à Bassens.»
M.TURON souligne que ces labels ne sont pas seulement une reconnaissance mais une évaluation. « La ville a besoin de pouvoir évaluer les politiques menées, c’est aussi un encouragement à faire toujours mieux et, en même temps, cela participe au bon mana- gement des équipes.»
Point 01 - Désignation du secrétaire de séance
Mme ROBERT est nommée secrétaire de séance.
Vote à l’unanimité.
Point 02 – Adoption du compte rendu du conseil précédent
Le compte rendu du conseil du 14 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.
Point 03 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
M.TURON, Maire, expose qu’à la suite de la démission de M.GAUDEL (courrier du 3 janvier 2017 reçu en mairie le 3 janvier 2017), il informe l’assemblée de l’installation de Mme ROUQUIE Chantal (convoquée légalement pour cette séance) au sein du Conseil Municipal, conformément à l’article L 270 du Code Electoral. Elle prend place dans l’ordre du tableau, à la 20ème place des conseillers municipaux de Bassens, après Mme4
GUY (article L2121-1 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 35). Le Préfet de la Gironde a été informé de ce remplacement.
« Je souhaite la bienvenue à Chantal ROUQUIE, nouvelle conseillère, mais qui ne découvre pas la vie municipale puisqu’elle a déjà été conseillère sur les mandats de 2001 et 2008.»
M.TURON donne lecture de la lettre de démission de Grégory GAUDEL qui fait part de l’incompatibilité de sa fonction de Conseiller Municipal avec celles de ses nouvelles fonctions syndicales.
1 Monsieur TURON Jean-Pierre Maire 2 Monsieur BOUC Jean-Louis Premier adjoint 3 Madame PRIOL Dominique Adjointe 4 Madame MAESTRO Josyane Adjointe 5 Monsieur THOMAS Jean-Pierre Adjoint 6 Madame BOIS Monique Adjointe 7 Monsieur GILLET Daniel Adjoint 8 Madame FARCY Marie-Jeanne Adjointe 9 Monsieur PERRE Nicolas Adjoint 10 Madame PERET Marie-Claude Conseillère Municipale 11 Monsieur FORSANS Georges Conseiller Municipal 12 Monsieur ROUX Jean-François Conseiller Municipal 13 Madame NOEL Marie-Claude Conseillère Municipale 14 Madame CAYN Anita Conseillère Municipale 15 Madame LACONDEMINE Jacqueline Conseillère Municipale 16 Monsieur GEORGES Olivier Conseiller Municipal 17 Monsieur ERB Erick Conseiller Municipal 18 Madame PUTZ Véronique Conseillère Municipale 19 Madame GUY Marie-Elisabeth Conseillère Municipale 20 Madame ROUQUIE Chantal Conseillère Municipale 21 Madame SOULEYREAU Corinne Conseillère Municipale 22 Monsieur BONIN Christophe Conseiller Municipal 23 Monsieur MAESTRO Sébastien Conseiller Municipal 24 Monsieur RUBIO Alexandre Conseiller Municipal 25 Madame ROBERT Olivia Conseillère Municipale 26 Madame DI VENTURA Anne Conseillère Municipale 27 Madame DUMOULIN Violette-Francine Conseillère Municipale 28 Monsieur HOUMAM Mounir Conseiller Municipal 29 Monsieur JEANNETEAU Alex Conseiller Municipal
M.JEANNETEAU : « Je souhaite, au nom de notre groupe, la bienvenue à notre nouvelle collègue, et nous sommes ravis de pouvoir travailler prochainement avec elle en commission. Néanmoins, cette délibération a pour nous une saveur toute particulière ce soir. Je ne reviendrai pas sur les motifs qui ont conduit M.GAUDEL à démissionner, comme nous l’avions évoqué dans notre courrier du 22 décembre dernier estimant qu’il s’agissait de raisons personnelles qui ne nous regardaient en rien. J’observe néanmoins que la majorité est aussi concernée par les démissions en cours de mandat. Tel est pris qui croyait prendre, pourraient dire certains. Je vous recommanderai juste simplement, à l’avenir, de faire attention à vos propos qui finissent souvent en politique par se retour- ner contre leurs auteurs.»
M.TURON : « Je ne voudrais pas revenir sur ce que Sud-ouest a appelé « des chamailleries ». Ces observations auraient pu être faites par une lettre, alors qu’elles ont été portées à ma connaissance après que je les aie lues dans le journal. Je pense qu’en termes de méthode il y a mieux lorsque l’on n’est pas satisfait. J’y ai répondu et de la manière la plus sereine possible, et je souhaite que cela le reste ainsi. Le lire dans Sud-5
ouest, alors qu’il s’agit de « chamailleries », le nom me paraît bien choisi, avant que je reçoive véritablement la lettre, je pense qu’il y a une méthode qui laisse à désirer et peut faire penser à d’autres arrières-pensées d’utilisation de cela.»
M.JEANNETEAU : « Pour vous répondre très concrètement, je crois que c’était en octobre ou novembre 2014, que j’étais déjà intervenu à l’époque pour demander des excuses publiques à M.BOUC, et je lui avais dit qu’en cas de récidive j’écrirai cette fois une lettre. J’ai repris les différents rapports qui avaient fait l’objet, à l’époque, d’un petit encart dans Sud-ouest de M. DELNESTE, si je me rappelle bien. J’ai donc écris une lettre, je n’ai fait qu’appliquer ce que j’avais dit à l’époque. Parce que, à l’époque, vous aviez écrit « parce NOUS aimons les Bassenais et Bassens ». Vous regarderez votre encart dans Bassens actus.»
M. TURON : « C’étaient des subtilités qui montrent bien des chamailleries. C’est le prof qui devient collégien.»
Mme DI VENTURA : « Il ne faut pas tendre le bâton pour se faire battre !»
M.TURON : « Chacun tendra ces bâtons. Nous,nous n’utilisons pas tous ceux qui nous sont tendus. Nous n’allons pas le faire à chaque fois. Tout au moins, le faire lorsque c’est l’affaire d’un ego qui est un petit peu froissé. Il y a d’autres problèmes beaucoup plus sérieux que celui là, et que les susceptibilités des uns et des autres.»
Mme DI VENTURA : « Je considère que c’est plutôt de la démagogie.»
M.BOUC : « Je ne voudrais pas alimenter la polémique, mais simplement vous dire, qu’effectivement, comme l’a dit M.le Maire, la dimension médiatique qui a été donnée à ce sujet est complètement disproportionnée par rapport à ce qui est. Je crois qu’il vous a répondu et je pense que nous allons nous arrêter là. C’est simplement une chamail- lerie, et surtout une expression libre, qui est politique, que je reconnais avoir signée, que j’assume complètement, et je pense que tout un chacun a parfois peut-être des excès de langage. C’est effectivement la caractéristique de la spontanéité que nous pouvons avoir dans cette page d’expression. On appelle cela une expression libre. Et, excusez- moi M.JEANNETEAU, je ne me souvenais pas vous avoir déjà froissé. J’en suis désolé.»
M.TURON : « Il y a l’ordre du jour des sujets beaucoup plus importants. Je pense qu’il vaut mieux en terminer là.
Point 04 - Modification de la composition des commissions suite à l'installation d'un nouveau conseiller municipal
M.TURON, rapporteur, explique qu’à la suite de la démission de M. Grégory GAUDEL, et de l’installation de Mme ROUQUIE Chantal, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au sein des commissions et organisme ci-dessous :
Commission Démocratie participative
MME BOIS
M.RUBIO
MME ROBERT
M.ROUX
MME PRIOL
MME CAYN
M.PERRE
Mme ROUQUIE
MME DUMOULIN
M.JEANNETEAU6
Commission Administration générale
M.BOUC
MME PRIOL
MME MAESTRO
M.THOMAS
MME BOIS
M.GILLET
MME FARCY
M.PERRE
M.RUBIO
MME DI VENTURA
M.JEANNETEAU
Commission Culture - valorisation du patrimoine
M.PERRE
MME CAYN
MME PERET
M.ROUX
MME SOULEYREAU
MME GUY
M.RUBIO
M.THOMAS
MME DI VENTURA
M.HOUMAM
Commission Vie associative et sportive
M.THOMAS
M.ROUX
M.MAESTRO S
Mme ROUQUIE
M.GEORGES
MME SOULEYREAU
M.BONIN
MME NOEL
MME DI VENTURA
M.HOUMAM
Commission Travaux et aménagements du cadre
de vie
M.GILLET
M.ERB
MME GUY
MME LACONDEMINE
M.FORSANS
M.BONIN
M.MAESTRO S
M.BOUC
MME DI VENTURA
M.JEANNETEAU
Commission Finances
MME PRIOL
M.BOUC
MME MAESTRO
M.THOMAS
MME BOIS
M.GILLET
MME FARCY
M.PERRE
M JEANNETEAU
MME DI VENTURA7
Commission Urbanisme et environnement
M.BOUC
MME LACONDEMINE
MME PRIOL
MME NOEL
M.ERB
M.BONIN
M.RUBIO
M.FORSANS
M.GILLET
MME DI VENTURA
M.HOUMAM
Commission Education enfance jeunesse
MME MAESTRO
MME NOEL
MME ROBERT
MME CAYN
MME BOIS
MME SOULEYREAU
MME PERET
M.BONIN
MME PUTZ
MME DUMOULIN
MME DI VENTURA
Commission Solidarités
MME FARCY
M.RUBIO
MME PERET
MME CAYN
MME SOULEYREAU
M.GEORGES
MME ROBERT
M.ROUX
MME DUMOULIN
M.JEANNETEAU
Commission Politique de la ville
MME BOIS
M.BOUC
MME PUTZ
Mme ROUQUIE
MME LACONDEMINE
MME ROBERT
MME FARCY
M.THOMAS
M.PERRE
MME DUMOULIN
M.JEANNETEAU
Commission Agenda 21
M.RUBIO
MME GUY
MME BOIS
M.FORSANS
M.ERB
MME CAYN
MME LACONDEMINE
MME PRIOL
MME SOULEYREAU
M.THOMAS
MME DI VENTURA
M.HOUMAM8
Commission Communale d'Accessibilité pour les
Personnes Handicapées (CCAPH)
M.TURON
M.GILLET
M.BONIN
MME LACONDEMINE
MME GUY
MME DUMOULIN
1 représentant d'association d'usagers
1 représentant assoc. en faveur
pers.handicapées 1 représentant du CMOB
1 représentant de la CUB
1 représentant bailleurs sociaux
Conseil d'Administration du Club Municipal
Omnisport de Bassens
M.TURON
M.THOMAS
M.MAESTRO S
M.ROUX
M.MONTACIE
MME DI VENTURA
Vote à l’unanimité à bulletins secrets.
Point 05 - Demande d'agrément pour accueillir deux services civiques Mme MAESTRO, rapporteur, expose que la ville souhaite s'engager dans le dispositif Service Civique mis en place par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Pour ce faire, la ville doit se porter candidate comme organisme souhaitant accueillir des volontaires afin de pouvoir obtenir un agrément de l'agence du Service Civique. Un dossier doit également être présenté auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde.
Fonctionnement du Service Civique
La loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique a créé deux formes d’engagements : l’engagement de Service Civique et le volontariat de Service Civique. L’engagement de Service Civique est la forme principale du Service Civique destinée aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.
Il doit représenter au moins 24 heures hebdomadaires et donner lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat, et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, à charge de la structure d’accueil.
Le coût total pour la ville serait de 116,85 € par mois (barème au 01/02/2017).
Il ouvre droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat. Il peut être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France, ou à l’étranger.
Les missions du Service Civique s’articulent autour de neuf grandes thématiques avec comme exemples :
Culture et loisirs : favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités cultu- relles,
Développement international et action humanitaire : aider à la scolarisation d’en- fants dans des pays en voie de développement,
Éducation pour tous : favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles,
Environnement : sensibiliser les enfants au tri des déchets,9
Intervention d’urgence en cas de crise : aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations, Mémoire et citoyenneté : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques,
Santé : sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques,
Solidarité : participer à l’accompagnement de personnes sans-abris, Sports : accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes en situation de handicap.
Mme MAESTRO propose que la ville se porte candidate comme organisme souhaitant accueillir des volontaires.
Mme DUMOULIN demande si ces jeunes seront des Bassenais.
Mme MAESTRO : « Les projets sur lesquels nous devons travailler aujourd’hui dans ce cas là sont de porter un renfort sur un établissement scolaire. Les profils recherchés seront donc particuliers et étudiés en fonction des besoins réels qui se travaillent actuellement avec l’Education Nationale.»
Mme DUMOULIN : « C’est un milieu que je connais bien. Les jeunes de Uni-cités sont des jeunes issus de la commune mais il y a quand même un coût qui n’est pas indiqué sur le rapport et qui est en général de 700 € mensuels.»
Mme MAESTRO répond que c’est l’Etat qui finance et que la ville ne prend en charge que 116, 85 € par mois. Et M.TURON précise que la ville n’aurait pas pu assurer ces 700 € mensuels
Mme DI VENTURA demande si la rémunération est au prorata de la présence, et si en cas d’absentéïsme elle sera réduite.
M.TURON : « Mais c’est une obsession ! » Il explique que le statut du service civique n’est pas défini par la ville mais au niveau national, et que ces services sont de 20 et 24 heures par semaine.
Mme MAESTRO précise que la rémunération est en fonction des heures effectuées, qui sont pour Bassens sur la base de 24 heures.
M.TURON informe que la ville a déjà eu des services civiques et que c’est Monique BOIS qui s’en est occupé en tant qu’élue. « Ce sont des jeunes qui postulent parce qu’ils ont une motivation de rendre un service civique. Ceux qui sont venus sur Bassens ont donné entière satisfaction, tout comme la jeune femme qui est actuellement sur la médiathèque et que nous avons pu voir très investie pour « faites numérique ».
Mme BOIS : « Les jeunes que nous avons eus ne comptaient pas leurs heures, et certains en ont fait beaucoup plus que prévu. Les deux services civiques que nous avons eus concernaient des jeunes qui étaient très engagés et qui avaient envie de rendre service. Ils nous ont permis de faire un diagnostic pour installer notre espace numérique, ont fait des ateliers informatiques sur tous les quartiers sur lesquels ils transportaient la valise avec tous les ordinateurs. Nous les avons accompagnés dans leur démarche professionnelle, et une jeune est partie, huit jours avant la fin de son contrat, parce qu’elle était prise au Conseil Départemental. Ils sont depuis revenus nous voir et nous ont tenus au courant de la suite de leur parcours. Nous espèrons pouvoir retrouver des jeunes aussi investis.»
M.TURON est très surpris de ce manque de confiance dans des jeunes qui ont pris un engagement pour faire un service civique, et dans ces conditions.
Mme DUMOULIN : « J’ai le recul de ces jeunes depuis 5 ans.»10
M.TURON : « Sur Bassens, nous avons le recul par la pratique, et ils ont, à ce jour, toujours donné pleinement satisfaction.»
M.HOUMAM : « Ces services civiques sont une belle idée. Ils donnent un petit tremplin à des jeunes qui ont de la motivation et envie de s’en sortir, et cela ne coûte rien à la ville.»
M.JEANNETEAU : « Vous parlez donc de deux services sur deux écoles, un par établissement. Nous ne savons pas la misssion qui leur sera donneée.»
Mme MAESTRO répond que la première démarche qui est présentée à cette séance est d’ordre administratif. C’est maintenant un travail entre les équipes pédagogiques, l’Education Nationale au plus haut niveau, et la commune. Le projet bien travaillé et écrit sera par la suite présenté en Conseil Municipal. « Pour l’instant, la demande de l’Education Nationale est de pouvoir dégager une ou deux personnes, afin de venir en aide, pendant l’école, et hors école puisque cela engage aussi la ville, périscolaire et scolaire, sur un établissement où, à ce jour, les uns et les autres pensons qu’il est nécessaire d’apporter ce renfort. Ce n’est pas un renfort purement scolaire qui est lui assuré par les enseignants, mais un renfort d’accompagnement aux enseignants et aux équipes professionnelles qui entourent les enfants de cette école.»
M.TURON rappelle que cette délibération concerne la demande d’agrément comme organisme souhaitant accueillir des volontaires. Par ailleurs, selon les dernières informations connues, il pourrait être également possible que ce soit la Ligue de l’Enseignement qui puisse servir, comme pour la médiathèque, de support d’accueil pour ces deux services civiques.
Vote à l’unanimité.
Point 06 - Réduction de titres sur exercice antérieur
Mme PRIOL, rapporteur, expose qu’il convient de procéder à la réduction du titre de recette sur l’exercice 2016 :
N° TITRE /
BORDEREAU DATE MONTANT DEBITEUR OBSERVATIONS
1063 / 69 31/12/16 131.15 Famille BARBOT Famille LAMBERT Impayés Octobre 2016 de la Régie Périscolaire
TOTAL 131.15 €
Il s’agit de paiement par internet et d’une erreur de facturation.
Cette dépense sera inscrite à l’article 673 – Titres annulés exercices antérieurs - du budget 2017.
Vote à l’unanimité.
Point 07 - Budget communal 2017 - Débat d'Orientation Budgétaire M.TURON, rapporteur, rappelle que l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil11
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont définies la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité.
« Les écrans, installés cette semaine dans la salle du conseil, vont être une aide importante pour le public qui pourra ainsi suivre plus facilement ce débat. Nous allons essentiellement commenter le résumé qui est projeté et qui synthétise les documents qui ont été remis aux conseillers municipaux, et avaient préalablement été vus dans le cadre d’une commission des finances. Cette synthèse comporte les idées principales de ce Débat d’Orientation Budgétaire.
Les communes ont la liberté de voter le budget, quelquefois en fin d’année précédente ou bien jusqu’à début avril de l’année en cours. Nous avons fait le choix de le voter plutôt en mars, lorsque nous aurons des informations plus précises des services de l’Etat sur, en particulier, les sommes ou les recettes liées à la fiscalité qui nous seront assurées. Un vote du budget en décembre se ferait sur les masses sans connaître si elles sont réelles ou pas.
En octobre 2016, nous avons fait un cadrage budgétaire et fixé comment nous souhaitions orienter le budget. En novembre, des arbitrages sont intervenus en section de fonctionnement et, en février 2017, nous avons tenu une commission des finances, pour aujourd’hui avoir le débat d’orientation budgétaire. Pendant ce temps, sur ce premier trimestre, nous recevons les notifications des bases fiscales, de la DGF (Dota- tion Globale de Fonctionnement), de la DSR (Dotation de solidarité rurale), et travaillons sur le projet de Plan Pluriannuel sur l’Investissement (PPI).»
Le présent rapport a pour objet de présenter les orientations budgétaires pour 2017 et d’envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors des commissions des finances des 28 septembre 2016 et 1er février 2017. Le Budget primitif (BP) sera, lui, présenté en Commission Finances le 15 mars et soumis au vote du Conseil municipal le 23 mars prochain.
« Je rappelle qu’un budget est toujours une prévision. La réalité aussi, c’est tout ce qui arrive d’imprévisible, en plus ou en moins. C’est la raison pour laquelle, tout au long de l’année, puisque nous avons opté pour le fait de ne pas avoir de budget supplémentaire, nous avons la possibilité de pouvoir réajuster le budget en fonction des éléments qui nous arrivent. C’est pour cela qu’il y a deux ou trois fois dans l’année des précisions et des réajustements sur celui-ci.
Les orientations budgétaires développées s’appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2017, qui doivent per- mettre de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l’élaboration budgétaire.
Ce troisième DOB de la mandature s’inscrit dans un contexte économique et politique incertain, de plus en plus contraint, dans lequel l’organisation des services publics lo- caux est tenue de se redéfinir et de s’adapter.
Sur la base d’éléments chiffrés, il doit permettre d’échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique pour l’année 2017, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant les finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économique, qu’il soit international ou national, et budgétaire, national et local, dans lesquels évolue la commune. Ces indicateurs écono- miques sont importants : l’activité économique mondiale influence l’état de notre écono- mie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collectivités territoriales en général et le budget de la ville de Bassens en particulier.12
Enfin, un éclairage sera apporté sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
I - UN CONTEXTE GENERAL CHARGE D’INCERTITUDES
Sur le plan économique, l'année s'annonce imprévisible, avec un poids majeur des tensions politiques et géopolitiques qui pourraient pénaliser le climat des affaires.
Les conséquences du Brexit et des élections américaines, si elles sont encore large- ment inconnues, incitent de nombreux observateurs à la prudence. De même, le main- tien d’une tension élevée en mer de Chine pourrait également avoir des effets perturbateurs.
De fait, le monde devrait connaitre une croissance qui plafonnerait, en 2017, à 3,3 % selon l'OCDE, 3,4 % selon le FMI, tandis que la part du commerce dans le PIB mondial continuerait de s'affaiblir. Cette dé-mondialisation pourrait être accentuée par la montée des protectionnismes. Le climat politique international, avec de nombreuses zones de tensions, incite la plupart des analystes à se montrer prudents quant à ces perspectives.
Les taux de croissance des pays émergents, qui ont porté l’économie mondiale dans les années 2000, déclinent depuis 5 ans, alors que les pays à haut revenu sont handicapés par le vieillissement de leur population et le ralentissement des gains de productivité.
Le rééquilibrage attendu des prix des matières premières devrait cependant favoriser certains pays exportateurs et contribuer à une reprise maîtrisée de l’inflation dans les pays plus développés.
Les situations demeurent contrastées en fonction des zones géographiques et des pays qui les composent.
1.1 Le contexte mondial
Dans la plupart des pays avancés, la croissance est restée timide. Les indicateurs d’activité ont été plus forts que prévu en Chine, au Brésil et en Russie. L’activité industrielle et les échanges à l’échelle mondiale ont manifesté une certaine morosité, sur fond de rééquilibrage de l’économie chinoise vers la consommation intérieure et de faiblesse plus générale des investissements.
Aux Etats-Unis, le léger ralentissement connu début 2016 semble passé et les hypo- thèses de croissance pour 2017 restent soutenues ; le changement de présidence et les conséquences de la politique qui sera mise en œuvre restent encore difficilement mesurables.
Le Japon continue de connaître une croissance atone, dans un contexte géopolitique incertain.
Les principales économies émergentes connaissent des trajectoires très contrastées. En Russie et au Brésil, les difficultés connues ces dernières années semblent s’atténuer et une (faible) croissance est attendue. L’Inde continue de connaître une croissance rapide (+ 7,4 % attendu en 2017). La Chine poursuit son rééquilibrage et la transformation de son modèle économique davantage tourné vers son marché intérieur, qui se traduit par des niveaux de croissance moins élevés (+ 6,2 % attendu en 2017).
Pour la zone euro, les conséquences du Brexit pourraient affecter la croissance (atten- due autour de + 1,5 %), même si, à ce stade, il est bien difficile de voir les effets de cet évènement sur les économies européennes ou autres.13
Scénario économique FMI pour 2017
2016 2017
Croissance
du PIB
Etats-Unis + 2,2 % + 2,5 %
Japon + 0,3 % + 0,1 %
Royaume-Uni + 1,7 % + 1,3 %
Zone euro + 1,6 % + 1,4 %
Allemagne + 1,6 % + 1,2 %
France + 1,5 % + 1,2 %
Ce contexte incertain, devrait tout de même favoriser la croissance de la demande étrangère adressée à la France et jouer favorablement sur le niveau d’exportations, et, à terme, sur l’économie nationale.
1.2 Le contexte national
Le scénario retenu pour l’élaboration de la Loi de Finances pour 2017 se montre confiant, avec une stabilisation du niveau de croissance économique à + 1,5 %, qui serait identique à celui observé en 2016.
-4,0%
-3,0%
-2,0%
-1,0%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Evolution annuelle du PIB depuis 1990
Evolution du PIB en € constants
Evolution du PIB en € courants
Cependant, si la tendance n’est pas remise en cause par les dernières analyses économiques, qu’il s’agisse du FMI ou d’autres institutions, celles-ci se montrent moins optimistes. Les chiffres récents montrent que la croissance pour 2016 devrait se stabi- liser entre + 1,2 % et + 1,5 %, alors que les chiffres pour 2017 sont plutôt anticipés autour de + 1,2 %, voire + 1,1 %.
Ces chiffres en deçà des attentes seraient dus, tant à un moindre dynamisme de la consommation des ménages qu’à la faiblesse chronique des exportations, qui n’ont pu profiter à plein du faible coût de l’argent, de la baisse de l’euro et des prix bas des matiè- res premières.
L’absence de reprise de l’inflation (limitée à + 0,1 % en 2016) n’a pas favorisé un plus grand dynamisme économique et sa reprise, pourtant annoncée depuis 2 ans, n’est pas certaine en 2017.
Enfin, les élections à venir au printemps pourraient également entrainer des réo- rientations politiques, voire générer un certain attentisme des acteurs économiques. Bien qu’impossible à quantifier, cet élément doit également être pris en compte pour analyser ces chiffres.
Scénario économique du Projet de loi de Finances pour 2017
2016 2017
France
Indices
principaux de
l’évolution du PIB
Total + 1,5 % + 1,5 %
Conso ménages + 1,8 % + 1,6 %
Invest entreprises + 4,9 % + 4,5 %
Prix à la conso + 0,1 % + 0,8 %14
II- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LA POURSUITE DU PROGRAMME D’ECONO- MIES
Le Gouvernement entend poursuivre la politique de réduction du déficit public, entamée au début de son mandat et accélérée à partir de 2014.
Le maintien d’une croissance modérée mais régulière a permis de tenir les objectifs de dépense publique dans un contexte de quasi absence d’inflation.
Toutefois, les faibles taux d’intérêts, qui ont contribué à la maitrise de l’augmentation des dépenses, pourraient connaitre une remontée qui impacterait négativement les comptes publics.
Enfin, les collectivités locales, et notamment le bloc communal, ont supporté, et vont continuer à supporter, une lourde part de cet effort.
2.1 Les éléments de la Loi de Finances (LFI) pour 2017
La politique budgétaire retranscrite par la Loi de Finances poursuit les objectifs fixés depuis 2015, à savoir la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses, et la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investissement.
En application de ces engagements, la France s’est engagée à ramener le déficit public à 3,8 % en 2015, 3,3 % en 2016 et 2,7 % en 2017 par la mise en œuvre d’un plan d’économies de la dépense publique de 50 Md€ (21 Md€ en 2015 et 14,5 Md€ en 2016 et en 2017).
En 2015, le déficit public a été ramené à 3,5% du PIB, cette amélioration étant en gran- de partie due aux administrations publiques locales (APUL) qui ont :
- d’une part amélioré leur solde public de 5,3 Md€ en raison d’une légère augmentation des recettes (+ 0,8 %) mais surtout au prix d’une baisse des dépenses (-1,3 %) concentrée sur l’investissement (- 9,7 %) ;
- d’autre part permis à l’Etat de réduire son déficit de 3,9 Md€ grâce à la baisse de 3,4 Md€ des concours financiers de toute nature (essentiellement la DGF).
Les premiers chiffres connus sur 2016 (réduction du déficit de 3,3 Md € de plus que prévu) confirment cette tendance.
Solde public en milliard
d'euros (Md€) 2014 2015
Variation
en Md€
Part dans la
réduction du
déficit public
APUL -4,6 0,7 +5,3 63%
Etat -75,3 -71,3 +3,9 47%
Autres (Sécurité sociale…) -5,0 -5,9 -0,9 -11%
Ensemble -84,8 -76,5 +8,3 100%
Le programme de stabilité présenté en avril dernier (cadre maintenu pour le PLF 2017) prévoit un passage du déficit public sous le seuil de 3 % à partir de 2017 pour la première fois depuis 10 ans.15
-10,0%
-9,0%
-8,0%
-7,0%
-6,0%
-5,0%
-4,0%
-3,0%
-2,0%
-1,0%
0,0%
1,0%
2,0%
Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
APUL Etat Autres (Sécurité sociale…)
- 1,6%
- 0,2% - 0,1%
- 2,2%
- 2,8% - 2,5% - 2,8% - 3,0%
- 3,2%
- 2,1%
- 2,6%
- 1,8%
- 2,4%
- 2,9%
- 4,5%
- 6,4%
- 5,4% - 5,5%
- 4,0%
- 3,3%
- 2,6% -
1,8% - 1,5% - 1,5%
- 3,1%
- 4,1%
- 3,5% - 3,2%
- 2,3% - 2,5%
- 3,2%
- 7,2% -
6,8%
- 5,1% - 4,8%
- 4,0% - 4,0%
- 3,5% - 3,3%
- 2,7%
- 1,90%
- 1,2%
-10,0%
-9,0%
-8,0%
-7,0%
-6,0%
-5,0%
-4,0%
-3,0%
-2,0%
-1,0%
0,0%
1,0%
2,0%
1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016p 2017p 2018p 2019p
Déficit public en % PIB
Programme
de stabilité
2016-2019
Les mesures prises pour favoriser les entreprises (allègements de charges, réduction du taux d’imposition sur les sociétés) et les ménages les plus modestes (mesures sur l’impôt sur le revenu) sont maintenues et mises en avant dans la Loi de finances, sans pour autant remettre en cause la baisse du déficit.
Ainsi, pour l’année 2017, l’Etat prévoit une poursuite de la maitrise de la dépense publique qui, à défaut de baisse, voit sa progression contenue sur une période longue.
Toutefois, dans le détail des chiffres, on constate que l’Etat lui-même concentre son effort en dépense sur les collectivités locales et la charge de la dette plutôt que sur ses propres dépenses :
Intitulé LFI 2016 LFI 2017
Dépenses hors dette et pensions 224,7 232,1
Concours collectivités territoriales 50,3 47,4
PSR Union Européenne 20,2 19,1
Intérêts de la dette 44,5 41,8
Pensions 46,2 48
Total dépenses de l'Etat 385,9 388,4
Si les taux d’intérêts demeurent à des niveaux historiquement faibles, cette période pourrait prochainement toucher à sa fin ; d’ores et déjà, un mouvement de remontée a pu être constaté en fin d’année 2016.
M.TURON : « Ce que j’attends, mais je ne l’ai encore entendu d’aucun c’est le candidat à la présidentielle qui va assurer qu’il supprimera cette ponction sur les collectivités locales. J’attends que ce soit dit d’une manière crédible pour que, l’an prochain, nous ne16
soyons pas conduits à payer encore plus d’une autre manière. Le sort des collectivités locales intéresse très peu les différents candidats de tous bords.»
2.2 La Contribution des collectivités territoriales
La baisse de la DGF (dotation globale de fonctionnement)
Entamée en 2014, puis accentuée en 2015, la réduction des concours financiers de l’Etat vers les collectivités se poursuit, avec un nouveau recul de 2,8 Md€ par rapport à 2016. Toutefois, le bloc communal (communes et intercommunalités) qui porte l’essen- tiel de cet effort, voit sa contribution réduite de moitié en 2017.
Toutefois, la baisse s’applique à une enveloppe globale et les situations particulières peuvent se révéler très différentes, notamment avec le développement de deux disposi- tifs qui permettent à leurs bénéficiaires de voir leur niveau de DGF préservé, voire bonifié :
Le dispositif des « communes nouvelles » qui connait un succès certain depuis deux ans, assure un maintien du montant de la dotation d’une année sur l’autre ; La transformation de certaines Communautés d’Agglomération en Communautés Urbaines, voire en Métropoles, statuts qui assurent un calcul plus favorable du montant de DGF attribué).
La conséquence de ces dispositifs est une répartition de la baisse de l’enveloppe sur un nombre moindre de communes et intercommunalités, donc des réductions plus impor- tantes de dotation pour les communes et intercommunalités concernées (parmi les- quelles figure Bassens).
La progression de la péréquation
La péréquation verticale (assurée par l’Etat à destination des collectivités les plus « pauvres ») voit ses deux principaux dispositifs, la DSU (Dotation de solidarité urbaine) et la DSR (Dotation de solidarité rurale), augmenter de près de 300 M€ par rapport à 2016.
Cependant, cette progression se fait au détriment de la DGF, ces dotations faisant partie de l’enveloppe budgétaire sur laquelle s’applique la réduction de dépense de l’Etat.
La péréquation horizontale (des communes dites « riches » vers les communes dites « pauvres ») voit son principal dispositif, le FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal), connaitre une pause dans sa progression, pour atteindre, comme en 2016, la somme de 1 Md €.17
Toutefois, l’entrée en vigueur des Schémas départementaux de coopération intercom- munale au 1er janvier 2017 va contribuer à réduire certains écarts de richesse et certains contributeurs vont tout de même voir leur participation augmenter.
La reconduction du Fonds de soutien à l’investissement
En parallèle, le dispositif de soutien à l’investissement communal, instauré en 2016, est reconduit en 2017, dans des volumes équivalents (1,2 Md€). Destiné à soutenir la reprise estimée des dépenses d’investissement, il reste décomposé en 2 parts : 0,6 Mds € de dotation de soutien à l’investissement pour les communes et EPCI (3/4) et les Métropoles (1/4) ;
0,6 Mds € de dotation de développement des territoires ruraux.
L’impact de cette mesure n’est pas encore quantifiable du fait des délais de mise en œuvre du dispositif par les services de l’Etat au cours de 2016. Toutes les collectivités sont intéressées d’une manière générale. Ainsi, Bassens s’est vu attribuée, en fin 2016, près de 55 k€ (Marché à performance énergétique, toiture école François Villon) pour le financement de ses projets, mais les fonds ne seront perçus qu’en 2017.
2.3 L’environnement local
Objectif d’évolution de la dépense locale
Depuis 2014, l’Etat a mis en place un Objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) ayant pour fonction tant d’analyser les dépenses des collectivités que d’af- ficher un objectif d’évolution, qui reste purement indicatif et sans valeur contraignante.
Déterminé après consultation du Comité des finances locales, il fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. Pour la période 2014-2017, la décli- naison est la suivante :
Objectif ODEDEL 2014 2015 2016 2017
Evolution de la dépense publique locale 1,20% 0,50% 1,90% 2,00%
dont fonctionnement 2,80% 2,00% 2,20% 1,90%
Réalisé 2014 2015 2016
Evolution de la dépense publique locale -0,20% 0,30% ND
dont fonctionnement 2,50% 1,70% ND
Bassens (dépenses réelles) 2014 2015 2016 (prev)
Evolution de la dépense budget principal -1,10% 2,30% -6,35%
dont fonctionnement 1,15% -0,08% -1,40%18
Ces chiffres font cependant l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de la Cour des comptes : pas de précision sur le périmètre exact des dépenses prises en compte, pas de déclinaison par strate démographique, pas d’analyse sur les écarts entre les prévisions et les réalisations, pas de concertation au sein d’une instance associant l’Etat et les collectivités locales.
Celle-ci souligne également la difficulté, pour les collectivités, de développer une gestion prévisionnelle, du fait, notamment, de la qualité des informations individuelles que l’Etat transmet à ces collectivités, ou de l’absence de simulations conjointes sur l’impact des mesures prises.
Evolution prévisible de la dépense locale
En 2015, le solde des comptes des collectivités locales s’est trouvé positif (situation de désendettement), ce qui a contribué à la bonne tenue des comptes nationaux et à la réduction du déficit public.
Solde comptes des administrations publiques locales (APUL) Md€
En 2016, les collectivités locales devraient voir leur épargne brute se replier légèrement après le répit enregistré l’an dernier (- 2,6 %, contre + 3,1 % en 2015).
Pourtant, hors impact des mesures nouvelles, le rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement resterait marqué par un effort de maîtrise (+ 1,1 %, après + 1,2 % en 2015).
L’explication est à chercher du côté des recettes. La croissance de ces dernières décélérerait en raison de la poursuite de la baisse des dotations de l’État et de recettes fiscales moins dynamiques (+ 3,0 %, après + 5,2 % en 2015), liées notamment à des bases d’imposition moins favorables et à une utilisation limitée du levier fiscal par le bloc communal.19
Après deux années de baisse, les dépenses d’investissement des collectivités locales pourraient repartir à la hausse (+ 1,3 %), une reprise timide qui serait essentiellement portée par le bloc communal.
L’encours de dette progresserait de 1,5 % et atteindrait 181,7 milliards d’€ fin 2016.
Pour 2017 et les années à venir, la reprise annoncée de l’investissement restera timide et la poursuite des mesures engagées par l’Etat pourrait contraindre des collectivités toujours plus nombreuses, compte tenu de la rigidité de leurs dépenses, à recourir au levier fiscal ou supprimer des services, quand ce n’est pas les deux à la fois.
Il faudra sans doute attendre 2018 ou 2019 pour retrouver une situation plus stable, sous réserves des décisions qui seront prises au niveau de l’Etat après les échéances électorales du printemps.20
Evolution de l’organisation territoriale
Après l’évolution des périmètres régionaux, la mise en application de la loi NOTRE et l’installation de nouvelles équipes au sein des Conseils régionaux et départementaux, l’année 2017 voit arriver son lot d’évolutions.
Ainsi, la mise en œuvre des différents schémas départementaux de coopération inter- communale ont conduit, au 1er janvier 2017, à une réduction drastique du nombre d’éta- blissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec la création de struc- ture plus vastes (jusque 180 communes) et plus intégrées (plus de communautés urbai- nes et de communautés d’agglomération).
Par ailleurs, le mouvement de création de communes nouvelles ne faiblit pas et participe fortement à la recomposition du paysage communal en milieu rural (201 communes nou- velles supplémentaires au 1er janvier 2017, portant leur total à 518).
Plus proche de nous, les Métropoles poursuivent leur intégration et avancent, chacune à leur façon, sur des projets de mutualisation de services plus ou moins poussés.
La combinaison de ces différents éléments génère une forme d’incertitude sur les périmètres d’intervention et les moyens dont disposeront ces collectivités pour remplir leurs missions. Dès lors, les financements qu’elles peuvent délivrer aux communes en général sont de plus en plus conditionnés et atteignent des montants toujours moins élevés.
III- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS
Les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d’ici au projet Budget primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l’ensemble des informations concernant tant 2016 (résultats) que 2017 (bases prévisionnelles d’imposition). Ils permettent cependant de donner un aperçu assez proche des éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
3.1 Maitriser les dépenses de fonctionnement
De par sa structure, la commune doit faire face chaque année à des dépenses aux- quelles elle ne peut se soustraire. Celles-ci sont dues, pour partie, à la mise en œuvre de décisions sur lesquelles elle n’a pas de prise et qu’elle doit néanmoins prendre en compte dans son budget.
Les frais de personnel (chapitre 012)
Ce chapitre demeure le plus important, en volume, du budget. En 2017, il est à nouveau soumis à des contraintes sur lesquelles la commune n’a pas de prise. Lors des exer- cices précédents, la ville a dû faire face à la mise en œuvre des nouveaux rythmes21
scolaires à partir de 2014, au rééchelonnement des grilles indiciaires (2014, 2015, 2016), ou encore à la revalorisation du point d’indice (2016).
En 2017, les décisions prises au niveau national continuent de peser sur cette ligne : mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), rééquilibrage entre traite- ment indiciaire et régime indemnitaire (PPCR, qui s’étale jusqu’en 2020) ou encore revalorisation du point d’indice.
Si la mutualisation du service propreté génère une réduction de dépense sur ce chapi- tre, il ne s’agit pas pour autant d’une économie budgétaire, puisqu’elle est compensée par une réduction équivalente de l’Attribution de compensation (AC) versée par la Métro- pole.
Enfin, après plusieurs années de stagnation, la ville a souhaité revaloriser les régimes indemnitaires les plus faibles. Cette mesure intervient après plusieurs exercices de stag- nation et vient valider les efforts entrepris depuis plusieurs années par ces personnels.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, le temps de travail des agents communaux a été mis en conformité avec la durée légale du travail, soit 1607 heures par an.
En dépit de cet environnement particulièrement contraint, qui s’ajoute au régulier « glis- sement vieillesse technicité » (GVT), la lettre de cadrage budgétaire avait demandé une hausse contenue de l’enveloppe à un maximum de 2,5 %.
Les efforts et la précision de la gestion des besoins entrepris depuis 2014 permettent de limiter l’impact des mesures nationales sur les finances communales. Ainsi, pour 2017, le montant des charges de personnel devrait être contenu à 7,66 M€, soit une hausse de 0,65 % par rapport au budget 2016.
En l’absence de PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) et de réévaluation du point d’indice ce chapitre afficherait une baisse de 0,66 %.
Si les évolutions pour les années à venir demeurent incertaines, qu’il s’agisse de mesu- res nationales s’appliquant à l’ensemble des agents ou de nouvelles avancées de la métropolisation, le maintien des crédits votés à un niveau inférieur à celui de 201422
constitue un signe tangible de maîtrise des dépenses de fonctionnement et facilite une transition en douceur pour absorber les tensions croissantes sur le budget.
M.TURON : « Le budget sera légèrement plus élevé sur ce chapitre-là, sachant qu’objec- tivement c’est bien pour le personnel car cela va dans le bon sens pour les agents. C’est une indication intéressante, nous contrôlons la masse salariale et il faut évidemment s’adapter à toutes les évolutions règlementaires.»
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Pour le quatrième exercice consécutif, le budget a été construit sur la base d’une réduction des dépenses prévues à ce chapitre. Ainsi, à l’exception de certaines dépenses difficilement compressibles, il a été demandé à chaque service, lors du cadrage budgétaire, d’effectuer un travail sur les enveloppes qui lui ont été allouées, avec un objectif de baisse de 5% (hors fluides et dépenses indirectes) par rapport au budget 2016.
Une fois encore, la Ville est parvenue à tenir cet objectif sans affecter le périmètre du service rendu. Toutefois, les limites de l’exercice semblent aujourd’hui atteintes et des choix politiques, en termes de service rendu, devront être faits dans l’optique du prochain exercice.
Pour le budget 2017, le montant des crédits pouvant être affectés à ce chapitre seraient arrêtés à 2,81 M€, soit une baisse de 10,51 % par rapport au budget 2016. Ils comprennent aussi bien les efforts effectués sur les achats courants que les évolutions en matière de fluides (eau, gaz, électricité…).
Les autres charges de gestions courantes (dont subventions)
Dans le cadre de l’effort consenti par la commune pour contenir ses dépenses de fonctionnement, le montant dédié aux subventions aux associations poursuit sa réduction lissée sur plusieurs exercices, avec une nouvelle réduction de 3% de l’enveloppe.
Cette contraction porte sur l’enveloppe globale des subventions, les évolutions à l’inté- rieur de celle-ci pouvant être différenciées. L’enveloppe globale comprend notamment un fonds de réserve pour les demandes de subvention intervenant en cours d’année.
Pour les autres dépenses liées à ce chapitre, dans la mesure où il s’agit de participations (notamment auprès de syndicats intercommunaux), la marge de manœuvre reste limitée, même si la commune devrait connaitre un environnement plus favorable pour ses contri- butions aux syndicats intercommunaux. En effet, celles-ci étant basées sur un critère démographique, l’évolution plus modérée de la population communale, liée aux fortes contraintes d’urbanisme pesant sur son territoire, pourrait générer quelques économies.
M.TURON : « Ce sont les différents syndicats auxquels adhère la commune. Le fait est que certaines villes progressent plus vite que Bassens et cela nous avantage, pour le moment. Mais, il est évident que nous aurons un rééquilibrage qui se fera plus tard.»
Les intérêts de la dette
Le recours mesuré à l’endettement au cours des dernières années permet de contenir ce poste de dépense, et ce malgré la souscription de nouveaux emprunts en 2016.23
En effet, la commune a su profiter de la période de taux extrêmement faibles (emprunt souscris à 1,09 %) pour financer une part de ses investissements, tout en restant dans une situation de « désendettement net » (remboursement en capital supérieur aux som- mes empruntées), avec l’extinction de contrats souscrits à des taux plus élevés que ceux pratiqués aujourd’hui.
Pour l’exercice 2017, leur montant devrait se maintenir (étal à environ 160 k€) par rap- port à 2016, en raison de l’extinction de contrats à taux plus élevés que les derniers souscrits, en dépit de la souscription probable de nouveaux emprunts (à hauteur de 500k€ maximum).
La participation à la péréquation
Mme PRIOL : « En vigueur depuis 2012, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un dispositif de péréquation dit « horizon- tal » : les communes et intercommunalités identifiées « riches » contribuent à un fonds destiné aux communes et intercommunalités dites « pauvres ».
Compte tenu de l’implantation de la zone industrialo-portuaire sur son territoire et malgré la présence de populations en grande difficulté, Bassens entre dans la première caté- gorie et abonde ce fonds chaque année. 2017 ne dérogera pas à la règle et la contribution de la commune devrait augmenter de 12 % pour s’établir à 93 k€.
A titre d’information, la participation cumulée de la commune à ce fonds, pour les 6 derniers exercices, s’élève à près de 315 k€.
3.2 Limiter l’érosion des recettes
Pour l’exercice 2017, le niveau des recettes réelles de fonctionnement est estimé à 12,3 M€. La fiscalité locale constitue plus que jamais la ressource principale, du fait des réductions significatives que connaissent les autres recettes.
Les dotations de l’Etat : une commune « riche »…
Entamée en 2014, la baisse de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) se poursuit en 2017. Elle connait cependant une évolution double.
D’une part, comme cela avait été annoncé au printemps 2016, la part dite de « contri- bution au redressement des finances publiques » devrait être divisée par 2, réduisant la contribution communale de 246 k€ à 123 k€.
Toutefois, le financement des mesures incitatives aux communes nouvelles, des consé- quences des nouveaux périmètres intercommunaux et des mesures de péréquation (DSU, DSR) dans une enveloppe réduite nécessite de procéder à de nouveaux arbitra- ges au sein de cette enveloppe.
C’est pourquoi la Loi de Finances a introduit un nouveau mode de calcul de « l’écrête- ment ». Pour simplifier, celui-ci n’est plus calculé sur la base du montant de la DGF reçue, mais sur l’ensemble des recettes de fonctionnement.
La conséquence pour Bassens serait une ponction sur la dotation versée en 2017 de 93k€, au lieu de 11k€, selon l’ancien mode de calcul, soit 82 k€ de recette en moins.
M.TURON : « Nous réglons, sur une seule année, ce qui était prévu sur deux, et nous allons continuer à payer sur la part qui était normalement différée, sauf si un changement politique a lieu l’an prochain.»
Ainsi, la DGF pour 2017 devrait avoisiner 76 k€ et devenir négative en 2018. En 5 ans, la commune aura vu une recette régulière se transformer en charge. Projeté jusqu’en 2020, les perspectives de coût cumulé s’établirait à plus de 5 M€.24
« Si la réforme de la DGF avait lieu, sa refonte devrait normalement assurer qu’il y ait un minimum pour toutes les communes, et ensuite une dotation particulière, échelonnée selon le revenu de chacun. Mais au moins, il y aurait un socle minimum qui serait de toute manière supérieur à celui négatif pour nous des années 2018, 2019 ou 2020.»
Mme MAESTRO : « Cette question s’est déjà posée antérieurement à ces années-là, et que cela sous-entend que, si les communes arrivent à prouver, qu’effectivement, elles ne peuvent plus payer, elles disparaîtront.»
M.TURON : « J’ai la même inquiétude là-dessus. Mais c’est aussi, vraisemblablement, un but recherché par certains, les technocrates de tous bords qui passent par le même moule « technocratique ». J’espère cependant que d’autres choses se produiront et qu’il y aura des retours de tendances.»
…et « pauvre » à la fois
Si la commune est considérée comme « riche » au regard des critères d’attribution de la DGF, elle est cependant éligible à un autre dispositif de péréquation : la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce dispositif de péréquation « vertical » (de l’Etat vers les communes) s’adresse aux communes de moins de 10 000 habitants. Au titre de 2017, l’augmentation devrait avoisiner les 10%, pour un montant estimé à 57 k€.
M.TURON : « L’évolution de la DGF sur les communes de la métropole, entre 2016 et 2017, fait déjà apparaître en négatif : Blanquefort – 55 %, Ambès – 223 % qui commen- cent à donner de l’argent plutôt que d’en recevoir. Cela sera notre situation pour l’an prochain avec – 61 %. Les plus touchées sont les communes qui contribuent le plus, par ratio par habitant, aux recettes de la Métropole. St Médard en Jalles a également – 20 % mais il leur en reste encore. Ces chiffres sont éloquents, mais pourtant il faut continuer à transformer la commune. L’espoir peut-il venir de la métropole ? »
La prudence sur les concours métropolitains
En 2017, les principaux concours métropolitains poursuivent leur mouvement de baisse. Concernant les attributions de compensation (AC), la baisse connue correspond aux charges transférées par la commune à la Métropole, principalement dans le cadre de la mutualisation. Toutefois, une nouveauté pourrait être introduite cette année : la distinction entre le fonctionnement et l’investissement.
Permise depuis peu, cette option doit permettre de donner une image plus précise des charges transférées, tout en soulageant la section de fonctionnement. Pour 2017, le montant de l’AC perçue par la commune s’élèvera à 3,25 M€ (33,5 k€ pourrait impacter la section d’investissement si le dispositif « AC d’investissement » est adopté).
Pour la dotation de solidarité communautaire ou métropolitaine (DSC/DSM), la Métropole poursuit son rééquilibrage entre les communes, tel qu’établi dans son Pacte financier et fiscal. En 2017, elle est estimée à 682 k€ (contre 698 k€ estimé en 2016) ; à noter25
qu’une régularisation, souvent à la hausse, intervient en fin d’exercice (709 k€ effectivement perçu en 2016).
Les ressources fiscales
Les bases des taxes locales « ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti) vont connaitre en 2017 une augmentation forfaitaire de 0,4%, alors qu’elles oscillaient autour de 1% ces dernières années. Pour les prochains exercices, cette évolution sera calée sur les taux d’inflation constatés l’année précédente, ce qui, compte tenu des niveaux actuels, ne permettra pas de contribuer à dynamiser les recettes locales.
Au regard de cette évolution forfaitaire et sans pouvoir présager des évolutions liées aux opérations réelles (constructions ou aménagements nouveaux), à taux constant, le produit attendu de cette revalorisation est estimé à 23 k€.
Après une augmentation modérée en 2016 (+ 1,5%) et diverses mesures techniques ayant pris effet l’année passée (taxe sur la consommation d’électricité, fin d’exonération pour le Grand port maritime), les taux devraient rester inchangés pour cette année.
Pour information, une évolution de 1% des taux en vigueur génère une recette complémentaire de 59 k€.
Et ce n’est qu’en fin d’année que seront connues les bases définitives d’imposition, en principe fin novembre.
Les produits des services
En 2016, ce chapitre était gonflé des prestations effectuées pour le compte de la Métropole. C’est pourquoi, cette année, celui-ci s’affichera en baisse en valeur absolue, mais en hausse à périmètre constant.26
Concrètement, cela devrait se traduire par une inscription de 690 k€ sur les différentes lignes budgétaires du chapitre.
3.3 Maintenir un volume d’investissement soutenable
Les ressources propres
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) vient réduire, pour les collectivités, le poids de la TVA sur les dépenses d’équipement qu’elle réalise chaque année. Calculée sur la base des dépenses réalisées l’année précédente, elle vient abonder la section d’investissement.
Pour les recettes touchées en 2017 (dépenses 2016), le dispositif ne sera plus limité aux seules dépenses d’équipement (investissement), et étendues aux dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie. Toutefois, il est difficile d’estimer aujourd’hui la part des dépenses éligibles.
Pour le budget 2017, au regard des dépenses effectuées en 2016, il apparait prudent et raisonnable de prévoir un montant de 360 k€, à inscrire en recettes d’investissements au Budget primitif, dans l’attente d’éléments plus précis.
Pour l’exercice 2017, le dispositif métropolitain de redistribution des taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement et taxe d’aménagement) est reconduit. Cependant, il sera moins important qu’en 2016, quand la commune avait perçu une redistribution concernant les exercices 2014 et 2015. Est anticipé un montant de 43,5 k€.
Aucune autre recette complémentaire n’est à ce jour identifiée et seul le résultat de l’année précédente pourra venir abonder le montant de cette section. Compte tenu des informations connues à ce jour, un montant de 1,3 M€ peut être anticipé.
M.TURON : « Sur 2016, bien que nous ayons eu des concours de circonstances heureux et malheureux, nous allons quand même avoir un compte administratif qui nous assure un résultat un peu supérieur à celui de 2015, et pouvoir affecter, à la fois un peu en fonctionnement et une somme relativement importante en investissement. Les chiffres sont provisoires pour le moment mais ce sont des ordres de grandeur qui nous permettent de construire le budget sur des bases assurées.»
Les cofinancements d’opérations
Il s’agit des participations versées par les différents partenaires institutionnels (Etat et ses agences, Région, Département, Métropole) de la commune à la réalisation de cer- tains programmes d’investissement.
Bien que ces concours connaissent des baisses régulières, il demeure possible d’obtenir un certain nombre de cofinancements, qui viennent s’inscrire en recettes d’investisse- ment.
Pour 2017, les échanges avec ces différents partenaires permettent de prévoir une enveloppe de 300 k€ au budget primitif (incluant 173 k€ de restes à réaliser).
M.TURON explique que, dans la mesure où la section d’investissement atteindrait cette somme-là c’est, pour une commune de 7 000 habitants, un chiffre qui est encore conséquent, mais qui nécessite une gestion au plus près.
Le recours à l’emprunt
La dette de la commune est aujourd’hui contenue et saine, et ne connait pas de difficulté de remboursement. Toutefois, dans l’hypothèse des baisses attendues de recettes et des inconnues pesant sur les charges de fonctionnement à venir, le souhait est de poursuivre la réduction, en volume, du stock de dette.27
Cependant, les équipements à financer ayant une durée de vie de plusieurs décennies, il reste sain de recourir, raisonnablement, à l’endettement pour financer ceux-ci.
C’est pourquoi, dans le cadre de son effort d’équipement au service des habitants, la commune pourrait souscrire jusqu’à 500 k€ d’emprunts nouveaux sans remettre en cause son équilibre financier.
M.TURON : « Il nous faut nous garder une capacité d’investissement pour couvrir les investissements à venir, en particulier pour le Quartier de l’Avenir. Il vaut mieux avoir quelques possibilités d’emprunt car les subventions restent incertaines, et même si la Métropole a des règlements d’intervention qui nous permettent d’espérer des aides importantes sur ce quartier, puisque la politique de la ville est désormais de compétence métropolitaine. Auparavant, elle participait mais sans que ce soit une obligation pour elle. Maintenant, elle est responsable de la politique de la ville et, par la même, doit avoir des budgets d’investissement en particulier pour les quartiers politique de la ville répartis sur la métropole avec des dotations particulières et notamment pour les écoles. Mais nous aurons quelques séances sur la question des écoles dans quelques semaines.»
Mme MAESTRO : « Pour préciser les choses, je voulais indiquer que les travaux sur ces quartiers ne seront pas simplement des ravalements de façades.»
M.TURON le confirme.
3.4 Poursuivre un programme d’équipement adapté
Pour l’exercice 2017, les priorités en matière de dépenses d’investissement porteront sur l’achèvement des programmes lancés, l’accompagnement des opérations métropolitaines lancées en centre bourg et la préparation du programme « Quartier de l’Avenir ».
Plaine des sports
L’aménagement de la Plaine des sports Griffons Séguinaud se poursuit. Après les espaces extérieurs en 2015 et la structure modulaire en 2016, la dernière tranche d’aménagement (stationnement et cheminements) a démarré, pour un montant de 120k€.
En parallèle, la construction d’une tribune modulaire a été étudiée l’année dernière et est entré en phase opérationnelle début 2017 ; cet investissement de 480 k€ permettra la mise à disposition des usagers du terrain de vestiaires adaptés et d’une centaine de pla- ces couvertes en tribune d’ici la fin de l’année.
Avenue de la République/Cailleau et place Aristide Briand
En accompagnement de l’opération de voirie menée par la Métropole, la commune réalisera les travaux d’enfouissement des réseaux et de modernisation de l’éclairage public. Prévue sur plusieurs exercices, l’année 2017 verra l’inscription d’un montant de 417 k€ pour cette opération.
Restructuration de l’école Rosa Bonheur – Frédéric Chopin
Projet emblématique de la rénovation du quartier de l’Avenir, la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin devrait connaitre des avancées importantes au cours de l’année 2017. Sont ainsi prévus la fin des études de programmation et le démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre, qui sera désignée dans le cadre d’une procédure de concours. Sont envisagés 80 k€ pour faire face aux dépenses de l’année.
Accompagnement Quartier de l’Avenir
En complément de la restructuration des écoles, sont également prévus divers amé- nagement de l’espace avec la création d’un pôle regroupant aires de jeux, skate park, city stade et bâtiment public. A ce jour, l’emplacement exact de ces différents équipe- ments n’est pas arrêté et une enveloppe de 50 k€ est prévu en 2017.28
Opérations patrimoniales
La commune dispose d’un patrimoine bâti dont elle doit assurer l’entretien, afin de permettre leur utilisation au service de la population. A cet effet, plusieurs opérations seront menées en 2017, en fonction des capacités de financement de la commune. La réfection de l’ensemble Jean Jaurès se poursuivrait, avec des travaux de confor- tement des fondations notamment, représentant un montant de 126 k€ (études et travaux).
L’ensemble de Beauval serait également concerné par divers travaux (salle souterraine, verrière, charpente) dont le montant cumulé se chiffrerait à 60 k€.
Des interventions devraient également être menées au cimetière municipal, avec le démarrage d’une dernière tranche de caveaux.
Enfin, un montant de 360 k€ sera affecté à la réalisation d’acquisitions foncières.
IV- ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES
4.1. Projection politique
De ce point de vue, compte tenu des incertitudes tant institutionnelles (métropolisation) que financière (avenir des dotations d’Etat), les principaux engagements envisagés à ce jour sont de deux ordres.
Le premier porte sur le maintien d’une qualité de service en relation avec les attentes des citoyens et l’entretien du patrimoine existant dans une perspective de dévelop- pement durable.
Au regard de l’évolution des capacités financières des collectivités territoriales en général et de la commune en particulier, il est plus que jamais indispensable de s’assurer de la qualité et de la pertinence du service rendu. Dans les prochaines années, la commune sera sans doute amenée à revoir son périmètre d’intervention et il est indispensable, pour maintenir une qualité de service optimale, de connaître aussi bien le coût que les bienfaits et apports des actions portées par la commune. Débuté il y a plusieurs années, ce travail a déjà permis de procéder à des adaptations en douceur des services et à maintenir l’équilibre du budget de fonctionnement. Il doit cependant être poursuivi tant que l’environnement financier de la commune ne sera pas stabilisé.
Dans la continuité de cette perspective, la commune, qui dispose d’un patrimoine diversifié pour l’exercice de ses missions de service public (écoles, équipements sportifs, associatifs, médiathèque, hôtel de ville…) doit maintenir celui-ci et l’adapter tant aux contraintes environnementales qu’au carcan normatif. A cet effet, la commune envisage de poursuivre cette action par un niveau d’investissement régulier jusqu’à la fin du mandat. Si ce programme est encore difficile à chiffrer, il devrait rester comparable à celui prévu en 2016.
Le second concerne le projet de renouvellement urbain du quartier de l’Avenir. La réalisation des opérations de renouvellement urbain du Bousquet (ANRU) et de Meignan a transformé le visage de la commune. Dans la continuité de cette opération, la ville a souhaité mener une large réflexion sur le devenir de ses quartiers nord, qui regroupent notamment 3 résidences d’habitat social (Prévert/Moura, Le hameau des Sources, Beauval). Ces quartiers nord sont aujourd’hui zonés en quartier dit « prioritaire » (de la politique de la ville), ensemble dénommé « quartier de l’Avenir ».
Un projet fort de renouvellement urbain émerge pour le quartier Prévert-Le Moura. Il porte sur la démolition-reconstruction de 2/3 des logements, une légère densification (40 logements supplémentaires), la réhabilitation des autres logements, la reconfiguration et la requalification des espaces publics, et concernant les équipements, des déplace- ments, une démolition-reconstruction, des réhabilitations et adaptations. En parallèle, un projet de réhabilitation lourde et de construction de 35 logements est en cours de réflexion sur le secteur de la cité Beauval. En outre, un projet d’aménagement et de reconfiguration des espaces extérieurs est à l’étude sur le Hameau des Sources.29
Le secteur Prévôt, qui est pour partie inclus dans le périmètre du quartier prioritaire, a fait l’objet d’une étude qui met en avant son potentiel et a permis de dégager un schéma d’aménagement, pour l’essentiel dévolu au développement économique, mais compor- tant néanmoins une part de logements (environ 40 logements supplémentaires).
Par ailleurs, l’aménagement de toutes les franges urbaines au nord de la commune, et qui contribue, pour partie, à l’opération de renouvellement urbain de Prévert, devrait, à terme, générer des ouvertures de classes complémentaires.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les opérations de restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin, et d’aménagements des espaces et équipements publics du quartier évoqués plus haut, pour lesquelles les premières études ont débuté au second semestre 2016 et qui s’accélèreront courant 2017.
4.2. Projection financière
Cette projection doit être prise avec la plus grande prudence. En effet, les conséquen- ces des baisses de dotations, si elles ne sont pas encore complètement connues, seront lourdes pour la commune. De plus, d’éventuelles avancées du processus de mutualisation ou de transfert de compétence ne sont pas prises en compte. Enfin, la révision des bases fiscales, projet en suspens depuis de nombreuses années, pourrait redevenir d’actualité et perturber le niveau du produit des impôts locaux.
La maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement demeure une priorité et les efforts faits lors des trois derniers budgets seront poursuivis. Pour le budget 2017, le cadrage budgétaire a encore été resserré par rapports aux exercices précédents les évolutions (maintien de -3% pour les subventions et -5% pour les achats courants hors fluides, +2,5% au lieu de +3% pour le personnel). Ces efforts budgétaires se traduisent dans la réalisation : les premières projections sur les comptes 2016 montrent une quasi-stabilité des dépenses de fonctionnement, malgré les contraintes imposées (péréquation, mesures pour le personnel, cadre normatif).
En parallèle, les recettes réelles de fonctionnement devront être stabilisées. 2017 sera le cinquième exercice consécutif de baisse des dotations, et, à partir de 2018, la DGF deviendra non plus une recette mais une charge régulière pour la commune.
Si le niveau des recettes a pu être maintenu jusqu’à présent, du fait d’éléments exceptionnels et non récurrents, il est nécessaire de se préparer à une chute et à une stabilisation, d’ici la fin du mandat, à un niveau sensiblement inférieur à celui d’au- jourd’hui. Aussi, l’objectif ici est de limiter l’impact des baisses de dotations sur les recettes afin de les stabiliser à un niveau permettant de maintenir un service de qualité et soutenable financièrement.
La maîtrise de l’endettement doit également se poursuivre. Il peut être opportun de recourir à la dette pour financer des équipements ou aménagements de long terme, celle-ci devant être remboursée et donc rester supportable pour les finances com- munales. Compte tenu du contexte actuel, il apparaît prudent de poursuivre le désendettement de la commune, sans pour autant s’interdire le recours à l’emprunt pour bénéficier des conditions favorables du marché lorsqu’elles sont réunies.
Ces différents axes doivent permettre de préserver une capacité d’investissement permettant la réalisation des projections politiques décrites plus haut, qu’il s’agisse de ce mandat ou des mandats à venir, en dépit des évolutions institutionnelles.
V- STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Au 1er janvier 2017, la dette de la commune s’élève à 4 754 218,83 €, répartis en 11 contrats distincts souscrits entre 2003 et 2016, pour des durées de 15 ans (à l’exception d’un contrat conclu pour 20 ans).30
Le tableau ci-dessous précise l’état et l’extinction prévisionnelle de la dette communale : ANNÉE AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ ENCOURS
2017 499 807,38 132 058,51 631 865,89 4 254 411,45
2018 466 786,78 119 185,89 585 972,67 3 787 624,67
2019 475 704,90 107 023,84 582 728,74 3 311 919,77
2020 457 273,10 94 472,40 551 745,50 2 854 646,67
2021 466 704,76 81 857,15 548 561,91 2 387 941,91
2022 397 200,58 68 678,30 465 878,88 1 990 741,33
2023 406 508,55 56 110,01 462 618,56 1 584 232,78
2024 416 272,30 43 081,41 459 353,71 1 167 960,48
2025 302 688,52 29 568,15 332 256,67 865 271,96
2026 214 371,78 22 662,98 237 034,76 650 900,18
2027 192 249,40 16 773,53 209 022,93 458 650,78
2028 186 921,91 11 417,95 198 339,86 271 728,87
2029 190 062,40 5 983,12 196 045,52 81 666,47
2030 51 666,47 776,96 52 443,43 30 000,00
2031 30 000,00 327,00 30 327,00 0,00 TOTAL
GENERAL 4 754 218,83 789 977,20 5 544 196,03 23 697 697,32
L’encours représente un endettement de 678 € par habitant, contre 692 € par habitant début 2016 (malgré un léger tassement de la population selon l’INSEE) ; en 2015, pour les communes de la même strate démographique que Bassens, il s’établissait à 870 € par habitant ; les chiffres pour 2016 seront connus prochainement et pourront être diffu- sés dans le cadre de la présentation du Budget primitif. Au regard des critères régle- mentaires, la commune conserve une bonne capacité de remboursement, l’encours pouvant être réglé en 2 ans et 6 mois.
Cette capacité est calculée à partir de l’épargne brute de la commune, c’est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (y compris le remboursement des intérêts).
La dette communale peut être qualifiée de « mature », dans la mesure où 38% du capital souscrit a déjà été remboursé et que 2 contrats arrivent à terme cette année, un troisième s’achèvera en 2020. Les taux d’intérêts, soit fixes, soit indexés sur l’épargne réglementée, sont maitrisés et donnent une bonne visibilité de la charge qu’elle représente pour les exercices à venir.
Les crédits contractés en 2008 et 2009, dont les taux d’intérêts paraissent élevés au regard de ce qui existe aujourd’hui, ont fait l’objet de demandes de renégociation auprès des organismes prêteurs. Toutefois, les dispositifs contractuels de l’époque sont particu- lièrement contraignants et rendent inintéressant le rachat de dette (fortes pénalités financières) et impossible la renégociation (contrairement au cadre plus protecteur qui peut exister, par exemple, pour les particuliers).31
Pour 2017, la souscription de nouveaux emprunts est envisagée à hauteur de 500 k€. A ce jour, si des contacts ont été pris avec divers organismes financeurs, la commune ne dispose pas d’information précise à présenter. Même si les taux historiquement bas connus en 2016 semblent appartenir au passé, le contexte actuel semble demeurer favorable, au moins à court terme. Un contexte d’incertitude prolongé pourrait mettre fin à cette situation au cours de l’année ou, au minimum, réduire cet avantage coût.
Pour conclure sur ce point, la dette portée par la commune est saine et ne pèse que modérément sur les finances communales. Cependant, les évolutions de contexte sur lesquels elle n’a que peu de prise vont dégrader mécaniquement sa capacité de remboursement : bien que le volume de la dette se réduise, la forte contraction de l’épargne brute impacte la capacité de remboursement.
CONCLUSION
L’incertitude économique mondiale et la politique de réduction des déficits menée au niveau national créent un environnement économique et financier instable pour les collectivités locales. C’est dans cet environnement qu’elle doit faire face à une combinaison de contraintes (dépenses rigides sur lesquelles elle n’a que peu de prise, baisse des dotations et des cofinancements, limites du recours à la fiscalité ou l’endettement) rendant l’élaboration budgétaire chaque année plus délicate :
C’est avec ces contraintes que la commune doit poursuivre son action locale et délivrer un service public local de qualité, répondant aux attentes de ses habitants.
Les efforts de gestion accomplis jusqu’à présent ont permis d’adapter le fonctionnement de la commune à ce nouveau contexte sans altérer le niveau de service. Si le budget 2017 demeure dans ce mouvement, affichant des fondamentaux sains, à court terme, des choix devront être opérés en 2017 pour maintenir une action locale cohérente et soutenable.
M.TURON : « Pour résumer, le budget prend en compte tous ces éléments, et ne prévoit pas de changement de taux concernant les impôts locaux, à moins que nous ayons une annonce de catastrophe encore plus grande et imprévisible. Normalement, ce n’est pas ce qui est prévu et un emprunt de 500 000 € n’alourdit pas la dette, puisque nous avons quelques emprunts qui arrivent à échéance. Cela nous permet, même avec une légère baisse, d’avoir une capacité de réalisation. Nous avons intérêt à emprunter maintenant puisque la tendance et les premières approches que nous avons montrent que les taux commencent à augmenter à nouveau. Nous affirmerons notre engagement, dès le vote du budget, pour garantir cet emprunt à des taux bas, parce qu’après nous irons encore sur de l’imprévisible.»
M.JEANNETEAU : « J’ai un commentaire assez similaire puisque je reviens sur le mot que vous avez prononcé M.TURON et que j’avais écrit pour mon intervention : « incertitude ». Je crois que c’est le mot clé de cette soirée. En effet, si les contextes politiques national et international n’expliquent pas, à eux seuls, notre orientation politique et financière, ils nous rappellent néanmoins les contraintes qui pèsent sur notre budget et l’appauvrissement, même éventuel, des projets qui peuvent être portés par les collectivités locales. Cette incertitude, nous la ressentons tous, dès que nous allumons nos écrans : Etats-Unis, Allemagne, Italie, Russie, montée du terrorisme islamique, dette des états, fracture intergénérationnelle, incivisme, conservatisme, tensions sur les marchés financiers, hausse du cours du pétrole, croissance française en berne avec 1,1%, réduction timide et éparpillée du chômage,… Bref, les sujets d’inquiétude sont nombreux.
Aujourd’hui, il me paraît finalement urgent d’attendre. Attendre que la situation économique et sociale s’améliore, même si demain risque de ne pas être mieux qu’aujourd’hui. Il faut dire aussi que la politique du gouvernement Valls/Hollande y est quand même pour beaucoup, notamment en matière de politique locale.32
Pourtant, en cinq ans, de nombreux leviers auraient pu être mobilisés pour redynamiser la croissance française. Lorsque nous savons, surtout, que les collectivités locales sont responsables de 75 % des dépenses d’investissement public. On met en œuvre des mesures d’accompagnement des différents projets locaux, comme l’avait notamment fait la présidence précédente. Malheureusement, ce n’est pas ce qui est décidé par le gouvernement, dont acte, regardons alors les résultats de cette politique. Le dernier rapport de la Cour des Comptes, qui est sorti ces jours-ci, nous indique que l’efficacité de cette politique est à revoir. Non seulement cela n’a pas permis à l’Etat de réduire sa dette mais, en plus, il l’a fait supporter aux collectivités locales. Heureusement ce mandat s’arrête en mai prochain.
M. le Maire, tout à l’heure, vous avez rappelé le contexte financier : baisse continue de la DGF depuis 2014, puis négative en 2018, FPIC en augmentation depuis 2012, et les mesures nationales de revalorisation des carrières des agents qui réduisent notre capacité financière. Cet effet de ciseau nous conduit droit dans le mur, nous le savons. Les prochaines années seront encore plus difficiles et plus incertaines. Nous saluons d’ailleurs, à ce propos, l’effort des différents services de la ville, d’avoir accepté, même si c’était imposé, la réduction de 5 % de leur budget, chaque année, et remercions les agents qui font leur maximum pour effectuer leurs missions dans ce cadre budgétaire tendu. Mais cette baisse de 5 % nous interpelle. Si nous sommes capables de voter cette réduction et, chaque année, depuis 2014, pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ? Surtout si, comme vous le dites, il n’y a eu depuis, a priori, aucune dégradation du service proposé aux administrés. A priori car, cette réduction, cette économie, nous aurait permis, soit de financer des investissements utiles pour la population, soit nous aurait évité d’utiliser le levier fiscal l’an dernier. Alors, les plus optimistes évoqueront ce soir la présidentielle de mai prochain, espérant que la prochaine majorité fera machine arrière en améliorant le contexte financier des collectivités. A ces derniers, je tiens à rappeler que la plupart des candidats qui se présentent aujourd’hui n’ont jamais dirigé de collectivité locale, voire même pour certains jamais été élus. Difficile, dans ce contexte, de croire en un horizon plus favorable pour la ville de Bassens. Les plus pessimistes parleront de l’hypothèse, malheureusement pas si farfelue que cela, de l’arrivée des extrêmes au pouvoir, de gauche comme de droite d’ailleurs, avec des projets ravageurs pour notre société, nous proposant pêle mêle de sortir de l’Union Européenne, du repli sur soi avec la préférence nationale, l’abandon de la solidarité nationale, la taxation abusive de l’innovation et du progrès technique, ou encore la légalisation du cannabis malgré les ravages qu’elle cause à notre jeunesse. Sans véritable perspective ni solution, aujourd’hui, nous ne pouvons prendre en compte que le contexte règlementaire actuel, les lois Notre, Maptam, le projet de loi de finances. Plusieurs solutions s’offrent aux municipalités. Le status-quo, malgré la baisse des recettes et l’augmentation des dépenses, qui entraînera inexorablement une augmentation de la fiscalité, ou une dégradation des services propo- sés dans certaines collectivités, voire même les deux. A moins que la ville s’engage dans un grand plan d’urbanisme, visant à augmenter le nombre d’habitants. Cependant, un peu de foncier disponible, ici à Bassens, ne suffirait probablement pas pour résorber le manque de recettes. La création d’une commune nouvelle, c’est une solution radicale qui serait, de loin, la plus difficile à accepter pour la population. Elle a le mérite d’être posée mais, d’initiative personnelle, j’y suis évidemment défavorable. Ou encore le transfert accru de compétences vers la Métropole, mais sans aucune garantie quant à la qualité des services apportés à la population. Mai prochain devrait nous donner un élément de réponse avec les conséquences que ce scrutin devrait apporter sur la politique monétaire européenne. Car, les projets que portera la ville dans les années à venir seront largement impactés par l’augmentation, plus que probable, des taux d’emprunts. Un changement radical de politique monétaire, dû à des résultats au niveau d’un scrutin, imputerait durablement notre activité municipale et pourrait nous faire revoir à la baisse nos projets. C’est avec ces paramètres délicats pour les services de la ville, et cette épée de Damoclès, que vous êtes obligés de réduire vos ambitions pour la commune. Si vous nous présentez ce soir, notamment dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, le renouvellement urbain du Quartier de l’Avenir, il apparaît que ce projet est le dernier grand et gros projet du mandat. Soyez rassuré, à mon sens, il aurait été porté quelle que soit la liste victorieuse en 2014, puisqu’il correspond à un réel besoin pour la33
population, et il devra de toute façon se poursuivre quelle que soit la liste en 2020. J’ima- gine néanmoins votre amertume à devoir amputer votre projet par les choix politiques de votre gouvernement. Il est vrai qu’avec 5 millions d’€ supplémentaires nous pourrions créer de nouvelles infrastructures, proposer des actions plus créatives, plus innovantes qui répondront à de nouveaux besoins des administrés, sécurité, transition énergétique, déplacement, déplacement doux, normes handicapés pour certains bâtiments, projets éducatifs, etc… Ces dossiers semblent malheureusement devoir patienter dû à cette incertitude. Il faut attendre que l’horizon se dégage et qu’une nouvelle majorité se mette en place. Je vous remercie.»
M.TURON : « Je n’oublie pas que c’est quand même sous la mandature et le Président précédents que la taxe professionnelle a été supprimée. Ce qui, pour la commune et la Métropole, a eu des répercussions importantes en tant que baisse de revenus. C’est aussi les gels qui avaient commencé dans la DGF et, c’est en effet les protestations fortes qui ont été menées en 2010, qui ont fait que les réformes sur les collectivités locales menées toujours par le précédent Président de la République et son premier ministre, François FILLON, ont été en effet abandonnées. Ce que je regrette beaucoup, c’est que l’actuelle majorité en ait repris un certain nombre en les appliquant d’une autre façon. Et, je ne suis laudateur de personne, lorsque sont menée des politiques contraires aux intérêts de la commune ou des villes, ou bien qui vont même, comme je le disais tout à l’heure, vers ces projets des technocrates, des cabinets des uns et des autres, qui vont vers la suppression des communes avec ce leitmotiv qu’ils font partager, avec l’aide des médias, sur les collectivités locales comme quoi, en France, il y aurait trop de collectivités locales. Ce mille feuilles serait trop compliqué mais, comparé à ailleurs, il n’est pas plus complexe, exemple en Allemagne. Et puis, nous oublions quand même que c’est en particulier dans les petites communes où s’exerce le mieux la démocratie locale, et ce n’est pas ce que gagnent les maires locaux qui, non seulement ne se paient pas, mais « ne paient pas non plus leur conjoint », pour pouvoir mener à bien ce que l’on appelle véritablement de la démocratie locale. Donc, je regrette beaucoup, sur cet aspect-là, la politique qui a été menée mais, par contre, elle avait été bien amorcée antérieurement, et je viens de l’expliquer. J’ai écouté très attentivement les différents débats, d’un côté comme de l’autre, mais je n’ai pas trouvé de quoi me satisfaire, en particulier concernant la problématique des collectivités locales. Voilà ce que je voulais simplement dire.
Vous me dites « puisque vous avez fait des efforts sans trop détèriorer les services, c’est que c’était possible de les faire et si vous empruntez c’est que vous pouvez le faire ».
Je vous rappelle quand même qu’il me semble que, dans le cadre de la campagne électorale, vous vous étiez appuyé sur un site internet qui montrait un endettement aberrant de la commune de Bassens et pour lequel j’avais apporté mes observations. Concernant la fiscalité, une présentation également erronée par le journal local avait à ma demande amené le médiateur à intervenir et faire rectifier.
Depuis 2014, nous faisons chaque jour la démonstration que, finalement, la commune est relativement peu endettée, et que nous allons à un rythme d’investissement qui est peut-être ralenti, mais que beaucoup de communes aimeraient avoir. Lorsque vous voyez ces investissements, et que vous regardez pour une commune de 7000 ou de 8000 habitants, le budget d’investissement depuis trois ou quatre ans, vous verrez la différence et ce n’est pas à au détriment des Bassenais. Je crois que nous nous sommes débrouillés à ce que des grands travaux aient lieu sur la commune. En 2017 et 2018, notre ville va être pleine de chantiers. C’est un peu plus long, la règlementation n’aide pas, mais nous y arrivons quand même, et sans détériorer le budget communal et cela me semble tout à fait normal.»
M.RUBIO : « J’ajoute un commentaire suite à l’intervention de notre collègue M.JEANNETEAU. Effectivement, vous l’avez rappelé, si à Bassens, et peut-être plus qu’ailleurs, nous regrettons la politique gouvernementale en matière de gestion de la décentralisation et des collectivités locales, je rappelle que le plan d’économie du gouvernement était de 50 milliards d’€, dont 11 portés par les collectivités et, là où je vais34
rejoindre les commentaires de M. JEANNETEAU, effectivement, nous pouvons craindre l’avenir. Aujourd’hui, je ne sais pas si vous le savez, et peut-être vais-je vous l’apprendre, mais vous indiquez que les candidats à l’élection présidentielle n’avaient pas présidé de collectivités. Il se trouve que François FILLON, votre champion, a été Président du Conseil Général de la Sarthe pendant de nombreuses années, ce qui ne l’empêche pas de présenter dans son programme, non pas 50 milliards d’€ mais 110 milliards d’€ supplémentaires d’économies, portés essentiellement par les collectivités, en voulant réduire le nombre d’échelons de quatre à deux, tout en réduisant le nombre de fonction- naires de 500 000. Et, effectivement, lorsque nous souhaitons porter des investisse- ments, y compris dans les collectivités, figurez-vous M. JEANNETEAU, qu’il nous faut des fonctionnaires pour les porter ces projets.»
M.JEANNETEAU : « Vous me faites rire de me dire, à moi, qu’il faut des fonctionnaires.»
M.RUBIO : « Mais, en même temps, il me semble que le champion de la présidentielle que vous soutenez prévoit d’en supprimer 500 000, et de diminuer les dépenses publiques de 110 milliards d’€ supplémentaires tout en baissant le nombre d’échelons. Donc, effectivement je vous rejoins et, là-dessus, nous sommes d’accord, nous pouvons, si jamais François FILLON venait à être élu président, craindre le pire pour les collectivités locales.»
M.TURON : « Sur Bassens, nous avons passé l’année 2016 et, finalement, nous arrivons à nous en sortir quand même. Nous montons un budget 2017 intéressant qui n’est pas de simple fonctionnement puisque nous avançons entre ce que nous allons faire qui pèse sur le budget communal, et ce que la Métropole fait en particulier dans le cadre des contrats de co-développement qui ont été négociés il y a deux ans, et que l’on va renégocier dans les prochains mois. Et, à défaut d’enclencher toutes les transformations telles que je pouvais les imaginer, je pense que tous les grands projets seront lancés et d’une manière qui fera qu’ils pourront aboutir.»
Mme MAESTRO : « Effectivement, aucun candidat à ce jour, sauf dernière nouvelle, n’a abordé la question des collectivités locales sauf de façon très couperet . Mais, en même temps, je voudrais préciser qu’à l’Assemblée Nationale, le groupe de députés Front de gauche défend « becs et ongles », justement la situation des communes, et ne manque jamais de relever ces questions, puisque beaucoup d’entre eux sont aussi élus. A voir l’ensemble de l’Assemblée Nationale, on dirait qu’il n’y a qu’eux, car ils sont les seuls qui défendent les collectivités territoriales quand, pour certains, ils en ont la responsabilité.»
M.TURON : « Revenons à Bassens. Si je comprends bien, nous devrions tous être d’accord sur ces orientations budgétaires qui, quand même, permettent de continuer à avancer. Il y a des incertitudes sur ce que sera 2018, mais travaillons bien en 2017 et nous verrons après.
Une nouveauté pour cette année, nous devons voter les orientations budgétaires.» Vote à la majorité avec 25 pour et 3 abstentions (Mme DI VENTURA, M.JEANNETEAU, et procuration de Mme DUMOULIN à Mme DI VENTURA).
Point 08 - Mise en place d'une attribution de compensation en section d'investissement
Mme PRIOL, rapporteur, expose :
Définie par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’attribution de compensation (AC) est à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement dans les budgets des collec- tivités concernées.
Elle ne peut être indexée et constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.35
Pour mémoire, son montant prévisionnel doit être communiqué par le Conseil de métropole, avant le 15 février de chaque année.
L’attribution de compensation doit également permettre d’assurer la neutralité financière des transferts de charges. Toutefois, la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne permet pas d’assurer cette neutralité lorsque les char- ges transférées comportent un volume de dépenses d’investissement identifié et récurrent.
L’attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonction- nement. Mais les récentes lois d’organisation territoriale (MAPTAM et NOTRé) ont considérablement élargi les transferts de compétences et d’équipements des communes aux établissements de coopération intercommunale. L’attribution de compensation est donc désormais davantage représentative de charges de fonctionnement et d’investis- sement transférées que d’une compensation de fiscalité.
En effet, avec la rationalisation de la carte intercommunale, les transferts de charges vers les groupements se sont intensifiés, l’attribution de compensation devenant davan- tage représentative de charges transférées que d’une compensation de fiscalité.
A ce titre, suite à la promulgation de la Loi de n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les communes de notre agglomération connaissent depuis 2014 des transferts de compétence conséquents en faveur de la Métropole. L’évaluation préalable de l’attri- bution de compensation, établie par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), doit respecter le cadre prévu par le Code général des impôts (CGI). Sur ce point, l’article 1609 nonies C du CGI dispose que l’évaluation préalable réalisée par la CLETC implique pour les équipements liés à des compétences transférées le cal- cul d'un coût moyen annualisé. Ce coût moyen annualisé intègre « […] le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses étant [est] pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année […]. »
Il en résulte pour les communes une progression significative des masses financières évaluées et transférées vers leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui peut aboutir à des montants d’attributions de compensation négatives et un versement qui, in fine représente une dépense obligatoire des communes vers leur groupement.
Force est de constater qu’en l’absence de la possibilité d’inscrire une quote-part d’AC en section d’investissement nombre de communes devrait revoir à la baisse leur volonté d’intégration intercommunale et/ou de mutualisation. En effet, dans un contexte de baisse importante des dotations versées aux collectivités locales et d’une forte tension sur leur épargne, de nombreuses communes pourraient se retrouver dans une situation d’épargne négative du fait de la prise en compte de ces charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.
Dans ce contexte, les communes ont intérêt à minimiser l’évaluation de la part d’inves- tissement comprise dans l’évaluation de la charge transférée afin de préserver leurs ratios financiers. En effet, la prise en compte en section de fonctionnement de dépenses supportées habituellement en section d’investissement constitue pour les communes une réduction supplémentaire et mécanique de leur niveau d’épargne.36
Face à ce constat, dans le cadre des débats relatifs au Projet de loi de finances rectificatif 2016, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale selon les termes suivants :
« Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délibérations1 peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »
Ce texte permet donc aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique de créer une attribution de compensation dite d’investissement, imputée en section d’investissement afin de neutraliser réellement la part des dépenses d’investissement identifiée dans les transferts de charges.
Par ailleurs, l’amendement précise que la part de l’attribution de compensation pouvant être affectée en section d’investissement tient compte uniquement du coût de renou- vellement des équipements transférés tel qu’évalué par la CLETC, dans les conditions au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ce coût de renouvellement est donc limité aux dépenses d’investissement et ne comprend pas les dépenses d’entretien et les frais financiers liés aux équipements.
A l’instar des transferts de compétences, la compensation des charges transférées des communes à la Métropole dans le cadre de la mutualisation des services est également imputée sur l’attribution de compensation de la commune concernée. Le recours à l’attribution de compensation en section d’investissement peut donc aussi s’appliquer dans le cadre de la création de services communs.
En pratique, la mise en œuvre d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement se traduira pour la Ville de Bassens par une répartition de son attri- bution de compensation actuelle selon le tableau joint en annexe.
Enfin, cette affectation en section d’investissement peut être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libre du montant de l’attribution de compensation, c’est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Au regard de l’attribution de compensation que Bordeaux Métropole doit verser à Bassens au titre de l’exercice 2017, soit 3 254 649 €, la mise en œuvre de l’amendement précité permettra de scinder l’attribution de compensation respectivement pour 33 558 € en section d’investissement, en dépenses, et 3 288 207 € en section de fonctionnement, en recettes.
Dans un souci d’équité, pour les communes bénéficiant du versement d’une attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole, cas de notre commune, tout en ayant transférée une dépense d’investissement au titre des transferts de compétence, le montant de l’attribution de compensation perçue par la commune en section de fonction- nement sera majorée en proportion du montant de la dépense d’investissement transféré afin d’inscrire une attribution de compensation en dépense d’investissement. Au final, l’attribution de compensation nette perçue par la commune demeurera con- forme au montant alloué avant la prise en compte d’une attribution de compensation en section d’investissement.
1 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »37
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les termes de la délibération suivante :
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015 et par l’article 81 de la Loi de finances rectificative de 2016 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2017-25 du 27 janvier 2017 ; Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2016/0062 du 12 février 2016 relative à la révision des attributions de compensation 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ; Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ; Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/697 du 27 novembre 2015 relative aux modalités de mise en place des services communs ;
Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2016-602 du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation des communes du cycle 1 de la mutualisation ;
Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la CLETC à la majorité simple lors de la séance du 21 octobre 2016 (annexe 2) ; Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2016 adoptant le rapport final de la CLETC du 21 octobre 2016 ;
Vu la délibération cadre du Conseil de Métropole n°2016-717 du 2 décembre 2016 relative aux équipements culturels et sportifs ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre une attribution de compensation en sec- tion d’investissement et de répartir à cet effet l’attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole à la Ville de Bassens.
Décide
Article 1 :
D’autoriser, d’une part, l’imputation d’une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement, d’autre part, la répartition de l’attribution de compensation à verser par Bordeaux Métropole à la commune de Bassens en 2017 sur les sections de fonctionnement et d’investissement du budget communal, conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2017.
Article 2 :
D’inscrire la somme de 3 288 207 € en recettes de la section de fonctionnement de l’exercice 2017, fonction 01 « opérations non ventilables » au chapitre 73, article 7321 « Attributions de compensation ».
D’inscrire la somme de 33 558 € en dépenses de la section d’investissement de l’exercice 2017, dont l’imputation exacte sera précisée après publication d’un arrêté d’actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M.14.
Vote à l’unanimité.
Point 09 - Personnel- Modification du tableau des effectifs
M.BOUC, rapporteur, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations ders fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec- tivité ou de l’établissement.38
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 14 décembre 2016,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du protocole des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), et de supprimer les emplois suivants :
1 emploi d’adjoint administratif suite à départ en retraite,
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe suite au transfert de plein droit dans le cadre de la mise en place d’un service commun à Bordeaux Métropole d’un agent,
1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe non occupé, 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe suite à départ en retraite, 1 emploi d’assistant de conservation non occupé.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
M.BOUC, propose d’adopter le tableau des emplois suivants :
Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée
Hebdomadaire
de service
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi fonctionnel DGS 1 1 TC
Attachés territoriaux attaché A 5 5 TC
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal 1ère classe B 3 3 TC
Rédacteur principal 2ème classe B 3 3 TC
Rédacteur B 7 7 TC
Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal 1ère classe C 5 5 TC
Adjoint administratif principal 2ème classe C 6 5 TC
Adjoint administratif C 17 16 TC
47 45
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 1 1 TC
Ingénieur A 2 2 TC
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe B 2 2 TC
Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal C 5 5 TC
Agent de maîtrise C 7 7 TC
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal 1ère classe C 5 3 TC
Adjoint technique principal 2ème classe C 7 6 TC
Adjoint technique C 40 38 TC
69 64
FILIERE SOCIALE & MEDICO-
SOCIALE
Puéricultrices territoriales Puéricultrice de classe normale A 1 1 TC
Infirmiers en soins généraux
Infirmier en soins généraux de classe
supérieure A 1 1 TC
Educateurs de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 TC
Educateur de jeunes enfants B 2 1 TNC (28 h)
Techniciens paramédicaux technicien paramédical de classe normale B 1 1 TC
Assistants socio-éducatifs assistant socio-éducatif B 2 1 TC
Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture principal 2ème C 1 1 TC39
classe
A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal de 2ème classe C 7 6 TC
16 13
FILIERE SPORTIVE
Conseillers territoriaux des APS Conseiller territorial des APS A 1 1 TC
Educateurs territoriaux des APS
Educateur territorial principal de 2ème
classe B 2 2 TC
3 3
FILIERE ANIMATION
Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe B 1 0
Animateur B 2 2 TC
Adjoints territoriaux d'animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 2 2 TC Adjoint d'animation principal de 2ème
classe C 4 4 TC
Adjoint d'animation territorial C 12 12 TC
21 20
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC Assistants d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal 1ère classe B 1 1 TC Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation B 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe C 1 1 TC Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe C 3 3 TC
6 6
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale Brigadier chef principal C 1 1 TC
Brigadier C 1 1 TC
Gardien C 1 1 TC
3 3
TOTAL GENERAL 165 154
Vote à l’unanimité.
Point 10 - Régime indemnitaire pour les agents ne pouvant bénéficier du RIFSEEP M.BOUC, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 14 décembre 2016 a approu- vé le maintien, dans l’attente de la parution des arrêtés ministériels, du régime indem- nitaire mis en place antérieurement au RIFSEEP et fixé par la délibération du Conseil Municipal (16 décembre 2014) pour les agents classés dans les cadres d’emplois ci- après :
ingénieurs territoriaux (catégorie A),
conseillers des APS (catégorie A)
bibliothécaires (catégorie A)
éducateurs de jeunes enfants (catégorie B),
techniciens paramédicaux (catégorie B),
assistants d’enseignement artistique (catégorie B)
auxiliaires de puériculture (catégorie C),
adjoints du patrimoine (catégorie C),
agents de maîtrise (C),
adjoints techniques (catégorie C).40
Il est nécessaire d’y ajouter le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (catégorie A). La prime mensuelle des niveaux III, IV et V et les montants des niveaux I, II et VI mentionnés dans la délibération du 14 décembre 2016 sont inchangés. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, chapitre 012. Vote à l’unanimité.
Point 11 - Renouvellement des postes d'agents intervenant au marché dominical M.BOUC, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 14 octobre 2016 a autorisé le recrutement de plusieurs personnes pour assurer la mission de placier au marché dominical et ce, pour une durée d’un an.
Le mode de rémunération fixé sur le taux horaire de l’heure de dimanche correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe doit être modifié, à la demande de la Trésorerie, et basé sur de la vacation, mais cela ne changera rien à la rémunération des placiers qui restera identique.
Il propose donc de porter les conditions de rémunération pour la durée restante du contrat aux conditions suivantes :
5 heures en moyenne par dimanche, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, au taux horaire de brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget commu- nal.
Vote à l’unanimité.
Point 12 - Renouvellement des postes d'agents d'entretien pour le marché domini- cal
M.BOUC, rapporteur, propose de renouveler pour un an, à compter du 1er mars 2017, le recrutement d’agent d’entretien pour le marché dominical, le dimanche jour de marché et, ponctuellement, le samedi en fonction des manifestations se déroulant sur ce même lieu aux conditions suivantes :
4 h de vacation en moyenne par dimanche, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget com- munal.
Vote à l’unanimité.
Point 13 - Tarifs des séjours
Retiré de l ordre du jour.
Point 14 - Règlement intérieur de l'accueil collectif de la Maison de la Petite Enfance
Mme MAESTRO, rapporteur, expose qu’afin de répondre à la demande de la Protection Maternelle et Infantile (PMI- Conseil Départemental), il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil a été revu dont les principales portent sur la dénomination du type d’accueil :
1. accueil régulier (contrat maximum d’un an) :
a. à temps complet : >50 % de l’amplitude d’ouverture, soit > à 25 h, b. à temps partiel < à 25 h.41
2. accueil occasionnel :
a. ponctuel de trois places de un jour : possibilité d’avoir les mêmes jours ou les mêmes heures mais sur une période limitée, renouvelable. Donc la contractualisation est possible. Proposition : contrat d’au minimum un mois mais qui peut dans l’idéal être de 4 mois de septembre à décembre puis de 6 mois de janvier à juin.
b. non récurrent pour lequel il y a cinq places : ni les mêmes jours, ni les mêmes heures.
Mme MAESTRO : « En cas de nécessité ou d’imprévu l’enfant pourra quand même être accueilli en plus de ces places qui sont sans réservation. Tout un processus dans le cadre du règlement concerne la préinscription, cela passe par des démarches administratives, et des rencontres avec les professionnels. Il y a également, sans modification, tout ce qui concerne l’accueil de l’enfant : le cadrage du présentéisme, des repas, des questions d’hygiène, des moments de sieste, …Les familles sont très satisfaites de pouvoir faire accueillir leur enfant en accueil collectif, comme en accueil familial. Les familles participent financièrement au taux d’effort, qui est un pourcentage qui leur est demandé, de 0.06 pour celles qui ont un enfant, 0.05 pour deux enfants, 0.04 pour trois et cela va jusqu’à 8 et 10 enfants, mais nous n’avons pas cette situation sur la commune. Nous avons également un tarif fixe de 0,67 € pour les familles pour lesquelles la PMI (Protection Maternelle et Infantile) nous demande d’accueillir un enfant en urgence. Figurent aussi dans le règlement, des modifications relatives à la continuité de direction, le binôme avec l’éducatrice de jeunes enfants mieux positionné, cela se pratiquait mais n’était pas aussi clairement écrit. Ce règlement est amené à être amé- lioré, avec des précisions au plus juste de ce qui ce pratique. 23 enfants sont accueillis en même temps en accueil collectif sur différents horaires, seuls 19 sont en restau- ration.»
M.JEANNETEAU demande si ce règlement intérieur est réservé pour la PMI, car tout un ensemble d’éléments n’y figurent pas, comme le fonctionnement du conseil d’adminis- tration de l’accueil, ou le nouveau rôle ou le rôle renforcé de l’intervention des parents.
Mme MAESTRO explique que cela n’est jamais apparu dans le règlement intérieur de l’accueil. « C’est une volonté politique de partir du principe que si l’on accueille les enfants, nous devons également accueillir les parents. Alors, c’est l’accueil spontané lorsque le parent confie son enfant à des professionnels, mais nous avons la volonté de pouvoir faire que les parents prennent leur place. Et, si ce n’est pas à tout moment parce que c’est toujours délicat de venir bousculer une organisation de journée du rythme de l’enfant, le parent a le droit d’interroger, de participer à des activités, et cela fait plutôt partie du projet pédagogique de la structure, avec la volonté politique qui a été donnée. Petit à petit, cela se met en route. Tous les parents ne sont pas disponibles car certains travaillent mais, en accueil collectif, c’est déjà plus envisageable puisque les parents peuvent confier leur enfant et participer pendant une ou deux heures, ou une demi- journée. Ce sont les objectifs que nous nous donnons, mais ce n’est pas dans le règlement. La PMI ne le demande pas. La CAF, avec qui nous travaillons et à qui nous donnons les réflexions que nous avons menées, est tout à fait favorable à cette démarche.»
Vote à l’unanimité.
Point 15 - Cimetière - rétrocessions de concessions Mme FANEAU M.THOMAS, rapporteur, expose qu’en 2016, Mme SCARPITTA a acheté deux concessions de pleine terre afin d’y inhumer les membres de sa famille, dont son époux Fabien FANEAU.
Elle décide, le 17 janvier 2017, d’acheter un caveau de deux places (concession 211 L39/19) afin d’y transférer le corps de son époux et souhaite rétrocéder les deux concessions de pleine terre à la commune.42
Concession 209 située à l’emplacement E 10/53 contenant le corps de Fabien FANEAU a été achetée, le 16/11/2016, pour un montant de 150 € plus 25 € de frais d’enregistrement.
La concession est acquise pour une durée de 30 ans, le temps qui reste à courir est de 29 années.
Le montant que la commune peut s’engager à rembourser au concessionnaire est de 145 €, soit 150 x 29/30.
Concession 210 située à l’emplacement E 10/54 a été achetée, le 16/12/2016, pour un montant de 150 € plus 25 € de frais d’enregistrement.
La concession est acquise pour une durée de 30 ans, le temps qui reste à courir est de 29 années.
Le montant que la commune peut s’engager à rembourser au concessionnaire est de 145 €, soit 150 x 29/30.
Vote à l’unanimité.
Point 16 - Cimetière - rétrocession de concession M.BLAIS
M.THOMAS, rapporteur, expose que M.BLAIS Clément a acheté, en 1979, une concession de terrain afin d’y construire un caveau. Ne l’ayant pas fait ériger, et n’ayant plus l’utilité de cette concession, il souhaite la rétrocéder à la commune sans contre- partie financière.
Concession 1067 de 9 m², située à l’emplacement J 31/7, achetée le 16/03/1979, pour un montant de 117,61 € dont 32,47 € pour la part du Bureau d’Aide social et 15,94 € d’enregistrement, 1,20 € de taxe régionale et 3,05 € de timbres. La concession a été acquise à perpétuité,
Vote à l’unanimité.
Point 17 - Contrat d'occupation temporaire du Domaine Public à M. BERGOUGNAN
M.THOMAS, rapporteur, explique que le contrat d’occupation, d’une durée de 3 ans, signé avec M.BERGOUGNAN Didier, gérant de la société D.F.H., est arrivé à son terme au 31 décembre 2016. La volonté de la ville est de pouvoir continuer à offrir à la popu- lation et, en particulier, aux associations, un lieu convivial de réunions et de restauration, il est proposé que ce contrat soit renouvelé pour six ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Il rappelle :
que ce type de prestations relève du cadre des activités habituellement proposées par le secteur privé,
que le Château des Griffons, situé au sein du complexe sportif Séguinaud- Griffons appartient au domaine public de la ville,
qu’une occupation privative telle que celle proposée peut s’envisager sous la forme d’un contrat d'occupation du domaine public,
que les locaux mis à disposition et objets du présent contrat se situent au rez-de- chaussée du Château des Griffons, et qu’ils comprennent un équipement en matériel et sont d’une surface de 170,41 m² (124 m² de surface utile pondérée).
Il est proposé :
- de conclure un nouveau contrat d’occupation du domaine public, pour six ans avec M.BERGOUGNAN Didier, gérant de la Société D.F.H., moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 12 800 €, qui sera susceptible de varier proportionnellement à l’indice national du cout de la construction publié trimestriellement par l’INSEE, et d’une participation mensuelle aux charges qui pourra être réévaluée chaque année selon les valeurs réelles consommées (titre de référence 2016 : 650 €). - d’autoriser la signature du Contrat d’Occupation de domaine public avec M.BERGOUGNAN Didier, gérant de la Société D.F.H, (pour une durée de six ans)43
Les recettes seront inscrites à l’article 70323 du budget communal .
Vote à l’unanimité.
Point 18 - Subvention exceptionnelle à l'association mondiale des entraineurs francophones d'athletisme
M.THOMAS explique que l’Association Mondiale des Entraineurs Francophones d’Athlé- tisme organise une journée, le dimanche 9 avril 2017, « à la découverte de l’Afrique noire Francophone » en proposant des activités citoyennes sur le stade Ladoumègue à Lormont.
Cette manifestation, co-organisée avec l’ACBL (Athlétisme Carbon-Blanc Lormont) et l’Union Athlétique des coteaux de Garonne, nécessite le soutien de la ville. Cette action permet aux participants du territoire de défendre les couleurs des pays africains francophones par le biais du sport en véhiculant les valeurs citoyennes.
M.THOMAS attire l’attention de l’assistance sur la qualité de cet événement et il propose à l’assemblée le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 €. La dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget communal 2017.
Vote à l’unanimité.
Point 19 - Autorisation de transfert partiel de compétence sportive à Bordeaux Métropole
M.TURON, rapporteur, expose qu’il est proposé de solliciter le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements au bénéfice des centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains. Contexte
A l’occasion du travail de référencement des équipements sportifs, est apparu le constat d’une vétusté d’équipements accueillant les centres d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, qui pourrait nuire au dévelop- pement du sport professionnel sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Ces problématiques ont été relayées par les Présidents des deux clubs sportifs professionnels phares de la Métropole qui ont mis en évidence le fait que les installations accueillant les sportifs professionnels ou en formation doivent être optimisées, voire transformées pour créer des conditions favorable à leur développement, dont l’image impacte directement celle de la Métropole bordelaise. C’est notamment le cas des conditions d’entraînement des sportifs de l’Union Bordeaux Bègles au Stade Moga qui ne sont pas à la hauteur du club de rugby professionnel recensant le plus grand nombre de spectateurs en Europe. C’est également le cas du Centre de Formation du club des Girondins de Bordeaux pour lequel le classement en Catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération Française de Football.
Bien que la compétence « Sport » n’ait pas été transférée à Bordeaux Métropole, il est proposé de transférer partiellement cette compétence en vue de soutenir les investis- sements relatifs à ces équipements concernant les clubs professionnels disposant de centres de formation agréés qui participent au rayonnement de Bordeaux Métropole. Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce type de transfert volontaire peut intervenir à tout moment et se distingue totalement du transfert d’équipements régi par la loi MAPTAM.
Par délibération en date du 2 décembre 2016, le Conseil de Métropole a proposé un transfert partiel de compétence dont les modalités sont présentées ci-dessous :
Conditions du transfert de compétence
Rayonnement métropolitain44
La dimension métropolitaine de l’action portée par les clubs sportifs professionnels disposant d’un centre de formation, tels que le sont l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB), semble manifeste au regard de leur capacité à mob- iliser la population à l’échelon régional ainsi qu’à imposer une visibilité, une notoriété et un rayonnement au niveau national, voire international.
Conditions administratives
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établis- sement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est répu- tée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la popu- lation.
M.TURON propose de d’approuver le transfert partiel de compétence sportive concer- nant le soutien aux investissements au bénéfice des centres de formations et d’entraî- nement des clubs sportifs professionnels métropolitains.
Vu le projet soumis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération métropolitaine n°2016/717 du 2 décembre 2016,
Vu la notification par Bordeaux Métropole en date du 16 décembre 2016 des délibérations métropolitaines du précitées,
Considérant la nécessité d’améliorer des conditions d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels, il est décidé :
Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements relatifs aux centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.
Article 2 : de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence prévue à l’article 5211-17 du CGCT.
Vote à l’unanimité.
Point 20 - La Fab - Approbation du rapport de gestion relatif à l'exercice 2015 M.TURON, rapporteur, rappelle que la ville de Bassens est actionnaire de la Fabrique de Bordeaux Métropole (« La Fab ») depuis 2012. La Fab est une Société Publique Locale, qui a donc un statut de société anonyme régie par le droit privé et dont le capital est entièrement détenu par des collectivités, regroupant Bordeaux Métropole et l’ensem- ble des communes.45
La Fab a été créée dans le cadre d’une politique volontariste visant à produire une offre foncière et immobilière diversifiée, bien répartie sur le territoire.
Elle a pour objet « la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménage- ment et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire géographique.»
Sur Bassens, la Fab est à ce jour chargée de mener à bien deux opérations identifiées dans le cadre de la démarche métropolitaine « 50 000 logements à proximité des axes de transports en commun » :
L’îlot-témoin de l’ancienne cité de la gare : « L’Escale verte », opération de 40 logements en locatif social, en accession abordable, et en PSLA (Prêt Social Location-Accession). Cette opération qui a pris quelques retards, mais sera livrée, pour l’essentiel, avant fin juin. Il y a 37 logements et 3 maisons indivi- duelles qui seront livrées quelques mois plus tard, et qui se trouvent rue du Moulin.
La Fab a aussi été chargée, par la métropole, de travailler le projet de revitalisa- tion commerciale du centre-bourg de Bassens et des logements faisant partie de l’engagement sur l’espace Richet ou sur la République.
« La ville est utilisatrice de cet outil et aurait eu des difficultés à mener un certain nombre d’opérations si elle n’avait pas été secondée. La Fab travaille sur l’ensemble de la métropole avec des projets sur Bordeaux, Eysines, Mérignac, Pessac, Lormont, Bègles, Blanquefort, Bruges, Gradignan, le Haillan et bien sûr Bassens. D’autres organismes existent, mais qui ne sont pas sous le contrôle de la métropole, et si cela doit passer en conseil municipal c’est parce que c’est lié au fonctionnement de la métropole. Vous avez reçu le document sur la vie sociale, les principales décisions prises, l’activité 2015 et la situation financière de la société.»
Mme VENTURA souhaite savoir quand le grand public aura connaissance des projets espace Richet et République.
M.TURON répond que des confirmations des avancées avec les Bâtiments de France sont attendues et qu’une communication pourra être envisagée prochainement.
Le Conseil d’Administration de La Fab, conformément à ses statuts, a approuvé durant l’année 2016 son rapport de gestion relatif à l’exercice 2015. Il se décompose en 3 chapitres :
le 1er chapitre est relatif à la vie sociale et récapitule les principales décisions prises, le 2ème chapitre porte sur l’activité de l’année 2015,
le 3ème chapitre énonce la situation financière de la société au terme de 2015.
M.TURON propose d’approuver le rapport de gestion relatif à l’exercice 2015 de la Fabrique de Bordeaux Métropole.
Vote à l’unanimité.
Point 21 - Avenues de la République et Félix Cailleau - Convention de fonds de concours d'éclairage public entre Bordeaux Métropole et la ville Mme PRIOL, rapporteur, expose que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue de la République et de l’avenue Félix Cailleau effectués par Bordeaux Métropole, la commune de Bassens va assurer conjointement les travaux d’éclairage public dans un souci de cohérence, d’optimisation des investissements publics et de limitation des gênes pour les riverains.
L’ensemble des travaux porte sur la reconfiguration et la requalification de le l’axe compris entre le n°5 de l’avenue de la République et le n°43 de l’avenue Félix Cailleau,46
comprenant la réalisation d’un réseau d’éclairage public sur l’ensemble du tracé. Ils sont inscrits à la fiche-action n°35 du contrat de co-développement 2015-2017 signé entre la CUB et la ville de Bassens.
Les villes peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un fonds de concours de Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public. Cette contribution est rendue possible par l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le calcul du montant de ce fonds de concours est déterminé uniquement sur la base du nombre et du type des candélabres mis en place.
Le coût prévisionnel des travaux d’éclairage public est estimé à 355 502,70 € HT, incluant les enfouissements de gaines, massifs des fondations, câblettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements, socles et candélabres. Le montant prévisionnel du fonds de concours qui sera versé à la commune de Bassens s’élève à 117 007,25 €.
Mme PRIOL propose d’approuver la convention relative à ce fonds de concours et d’autoriser sa signature.
M.GILLET informe que les travaux ont commencé et devraient se terminer en fin d’an- née. Parallèlement, au second semestre, devraient se dérouler les travaux de la place Aristide Briand.
M.TURON informe que puisqu’il y a une aide de la métropole sur les itinéraires métro- politains pour les points lumineux, l’éclairage sera en leds comme maintenant, la plupart des nouveaux équipements, car ils diminuent d’une manière importante la consommation. « Nous sommes une des rares communes à avoir un contrat de performance énergétique concernant l’éclairage public qui porte sur 8 ans. En 2016, sur un peu plus de 2300 points, 660 étaient en bi-puissance (éclairage diminuant d’intensité à certaines heures de la nuit), 207 points en leds dans les résidences et 50 sur les axes. Fin 2017, nous devrions avoir 918 points en bi-puissance, dont 214 dans les résidences, et un important effort sur les grands axes avec 282 points.
Malheureusement, cela n’a pas pu être réalisé plus tôt car le coût du matériel était beaucoup plus cher pour une certaine puissance, que celui, même sophistiqué, qu’il y avait par ailleurs, et avec un retour sur investissement long. Depuis, il s’avère que le coût des lampes leds a beaucoup diminué en un an, ce qui permet, pour des sommes guère plus élevées qu’auparavant, d’avoir 40 % de l’éclairage public qui est à bi-puissance et dont une bonne partie sera déjà en leds. Chaque année, un programme permettra ainsi une progression importante et, en 2020, lorsque s’arrêtera ce contrat, nous serons une des communes les plus « ledisées » de la métropole. Nous sommes là pleinement conformes à notre Agenda 21, qui n’est pas simplement un affichage, mais correspond véritablement à des actions extrêmement concrètes qui sont intéressantes pour le bien de la planète et notre budget communal.»
Vote à l’unanimité.
Point 22 - Avis sur la vente de l'appartement situé au 6 rue des Mûriers par Clairsienne
M.BOUC, rapporteur, expose que le bailleur Clairsienne sollicite la commune pour ven- dre un pavillon de la résidence Les Muriers (composée de 20 maisons), à un locataire résidant 6 rue des Muriers, qui souhaite acquérir son logement.
A titre de rappel et d’information, la loi SRU impose que toutes les communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, doivent atteindre d’ici 2025, 20 à 25% de logements sociaux. Actuellement, le parc de logements locatifs sur Bassens est supé- rieur à cette demande avec 36% environ.47
Cette démarche de consultation permet de maîtriser la vente de ces types de logements pour maintenir ce taux et éviter toutes pénalités financières et éventuelles sanctions appliquées (carence, taux de majoration du prélèvement, exonération du prélèvement…) A ce jour, 4 pavillons sur 20 ont été vendus par Clairsienne entre 2014 et 2015.
M.TURON explique que ces ventes ne se font que si la commune accepte. Sur le principe, on ne peut qu’être favorable à cette accession sociale à la propriété pour des locataires qui le désirent, et le peuvent, à des conditions financières extrêmement intéressantes. Cependant, lorsque ces logements sont vendus ils ne sont plus répertoriés comme logement social, et font donc baisser le taux de ces logements et la ville n’a pas de valorisations d’aides. « Si nous sommes favorables à ce processus, encore faut-il pouvoir le maîtriser et ne donner, chaque année, qu’un nombre très réduits de telles autorisations. Depuis 2007, pour Clairsienne, ce sont 26 logements qui ont été vendus en accession sociale à la propriété (les Mûriers, le Peyrat, Beauval et Guynemer). Pour Aquitanis, en 2014, la commune avait accepté que 10 maisons de la résidence Saint-Yzard suivent ce processus mais en limitant le rythme à un ou deux par an. Il faut savoir qu’il y a des mesures anti-spéculatives qui sont faites pour qu’il n’y ait pas d’opérations d’aubaine pour une revente avec une plus-value immédiate. C’est à peu près identique pour les logements qui ont été aidés pour l’accession sur l’Escale Verte où, par les formes de prêts à taux 0, il y a des engagements à ce que pendant un certain nombre d’années, il n’y ait pas de revente ou qu’elle ne soit pas avec une spéculation. Pour l’instant, sur Saint Yzard, seuls quatre logements ont été vendus aux locataires. Sur le programme du quartier de l’Avenir, il est prévu qu’un certain nombre de logements soient mis en accession sociale à la propriété.»
M.HOUMAM demande depuis combien d’années cette personne est locataire du logement au 6 rue des Muriers.
M.BOUC répond que quelle que soit la durée d’occupation par le locataire, ce dernier est prioritaire même s’il n’y est que depuis six mois. Par contre, le bailleur ne peut mettre en vente ses logements que dix ans après la construction. Le nouvel acquéreur, de par le dispositif anti-spéculation, ne peut pas revendre le logement avant 5 ans, ou bien avec une revente aux conditions dans lesquelles il l’a acheté.
Vote à l’unanimité.
Point 23 - Acquisition foncière parcelle AI 471 située rue Paul Bert-Propriété Vicente
M.BOUC, rapporteur, expose que dans le cadre des projets d’aménagement et de déve- loppement commercial et habitat du centre-bourg, il est nécessaire de maîtriser le foncier pour veiller à une bonne intégration et harmonisation des lieux pour valoriser le bon vivre au cœur de la ville.
L’acquisition concerne la propriété cadastrée AI 471, d’une superficie de 591 m² au 21 rue Paul Bert à Bassens sur laquelle se trouvent une maison de plain-pied Type 4, de 105 m² avec véranda, un garage attenant de 25 m², un second garage en tôle de 15 m² ainsi qu’un abri jardin de 5 m². Cette habitation est actuellement occupée par des locataires, lesquels seraient intéressés de conserver les lieux par un bail précaire en attendant l’éventuel projet visant, en outre, ce bien. Le 05 octobre 2016, France Domaine a estimé la parcelle à 250 000 €
En raison de la pression immobilière exercée par les professionnels, les consorts VICENTE ont accepté, le 27 janvier 2017, la vente du bien à 260 000 € net vendeur. Ce prix n’inclut pas les taxes et les droits d’enregistrement.
Mme DI VENTURA demande la raison de cet achat.
M.BOUC : « S’il n’y avait pas eu de prévision sur le foncier depuis plus de 35 ans, nous n’aurions pas pu réaliser la réhabilitation du quartier de la gare, l’opération de renouvellement urbain du Bousquet. Effectivement, dans l’immédiat, même si un projet48
pour la propriété Vicente ne fait pas partie de celui de l’îlot Richet, nous avons besoin de saisir cette opportunité pour de futurs aménagements. Cela sera peut être pour des besoins de parking. L’école François Villon est en face, et si nous n’avions pas de prévision à 30 ans, si nous gérions uniquement à court terme, ne serait-ce que sur la longueur d’un mandat, nous n’aurions jamais rien pu faire de ce qui se passe actuellement à Bassens.»
M.TURON : « Il est tout à fait normal que Mme DI VENTURA pose cette question , d’autant plus qu’elle habite la maison voisine. L’autre voisin que j’ai rencontré m’a également posé la même question lorsqu’il a su ce projet d’acquisition, et je l’ai rassuré pleinement. Je lui ai expliqué que lorsqu’il y a un certain nombre d’opportunités d’achat dans un secteur, soit nous avons une idée sur des aménagements prochains, nous les saisissons pour le jour où nous pourrons faire un aménagement plus global. C’est ce qui est le cas sur l’avenue de la République, où les travaux se font parce qu’il y a plus de 25 ans nous avons pensé qu’un jour nous en aurions besoin et nous avons donc préempté. De la même manière qu’à Richet, de l’autre côté, sur la rue Jules Verne, chaque fois que nous avons eu des opportunités d’achats, dans le cadre de l’opération du Bousquet, nous les avons saisies pour faire plus tard un aménagement plus global. Pour l’îlot de la gare, nous avons commencé il y plus de 30 ans. Sur la rue Paul Bert, cela sera dans 10 ou 20 ans, mais nous sommes absolument convaincus que cet ensemble sera amené à muter de la même manière que l’endroit où se trouve actuellement le local « Ombres et lumières » et la station de l’AIRAQ qui seront voués à disparaître pour qu’il y ait un aménagement plus global. Pour la maison Vicente, il y a donc une opportunité, nous la saisissons, sans qu’il y ait de projet définitif à court, moyen, si ce n’est à long terme, mais parce qu’il pourra se faire.
A plus court terme, nous allons voir ce qui va se passer dans tout ce secteur et, s’il y a un besoin particulier, par commodité, dans l’accessibilité à l’école qui se trouve en face, nous verrons si, en attendant un aménagement ultérieur, il n’y en aura pas un d’intermédiaire à faire. C’est ainsi que nous agissons sur l’ensemble de la commune et, de la même façon, si nous pouvons faire la revitalisation commerciale du centre bourg, c’est qu’à un moment donné, nous avons dit à M. BROCAS qui avait cette maison, qu’il restait tout le temps qu’il souhaitait mais que, si un jour il souhaitait ou avait la nécessité de vendre, la ville préempterait. Si nous voulons mener une revitalisation commerciale, puisque nous n’avons pas attendu une campagne électorale pour avoir cette idée, cela doit commencer par le plus difficile qui est l’acquisition foncière, et après nous tentons de voir de quelle manière nous pouvons bâtir un projet.»
Mme MAESTRO souligne que, sur ces projets à long terme, il faut effectivement anticiper pour des années et des années à venir. Un cheminement vers l’école François Villon ne me paraît pas négligeable et serait très positif. Nous connaissons aujourd’hui les risques que prennent les familles et les enfants, surtout quand ils sont sur le parking actuel et que des voitures vont, viennent, sortent, arrivent et que des enfants en descendent.»
M.TURON répond qu’il faudra réfléchir s’il n’est pas déjà possible d’aménager un pas- sage, tout en laissant la maison. Le plus difficile pour préparer l’avenir sont les opportunités du foncier, parce qu’il vaut mieux les faire à l’amiable plutôt que d’ex- proprier. « C’est ce que nous avons pu faire jusqu’à maintenant, en étant très prospectif quelques fois sur 20 ou 25 ans avant. C’est pour cela qu’il est intéressant qu’il puisse y avoir une certaine continuité des élus, même si c’est très critiqué actuellement, et en même temps certains peuvent être vieux, comme certains les décrivent, et quand même penser à préparer l’avenir.»
M.BOUC propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à l’acquisition de cette propriété.
Vote à la majorité (26 pour et 2 abstentions : Mme DI VENTURA + et procuration de Mme DUMOULIN à Mme DI VENTURA)49
Point 24 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC Durée Echéances / Périodes
942 NEF Emprunt de 50 000 € sur 15 ans 50 000.00 € 15 ans 2031
943 EASTER EGG Abonnement au www service public.fr 549.60 € 1 an 22/10/2016 au 22/10/2017
944 PILON Contrat de maintenance horloges mairie 468.00 € 3 ans 01/07/2017 au 31/12/2019
945 RDS Maintenance ascenseur PLAUD 330.00 € 3 mois 01/01/2017 au 31/03/2017
946 RDS Maintenance ascenseur CFA 315.00 € 3 mois 01/01/2017 au 31/03/2017
947 RDS Maintenance élévateurs 54.00 € 3 mois 01/01/2017 au 31/03/2017
948 RDS Maintenance ascenseur THYSSEN 375.00 € 3 mois 01/01/2017 au 31/03/2017
949 RDS Maintenance élévateurs 54.00 € 3 mois 01/01/2017 au 31/03/2017
950 SUEZ LYONNAISE EAUX Service alerte fuites 462.00 € 3 ANS 01/01/2017 AU 31/12/20119
951 HOROQUARTZ Licence et assistance téléphonique logiciel HELIX planning 1 259.42 € 1 an 01/01/2017 au 31/12/2017
R238 REGIE MARCHE HEBDOMADAIRE Ajout délivrance terminal - annule et remplace l’arrêté n°200
R239 REGIE PERISCOLAIRE Nomination Mme TURLAIS Titulaire et Mme GRATCHOFF Mandataire suppléant
952 AGELID Souscription logipolweb - Police municipale 400.00 € 4 ans 01/01/2017 au 31/12/2021
953 ENGIE INEO Maintenance et prestations de services en télécommunications d'entreprises 1 320.00 € 3 ans 01/02/2017 au 31/01/2020
Point 25 - Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article 27 du décret du 25 mars 2016, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :
Marché 2016-06 Construction d’une structure modulaire Tribunes vestiaires plaine des sports les Griffons Séguinaud – Attribution
La ville a lancé une consultation pour la construction d’une structure modulaire regrou- pant des vestiaires sportifs ainsi qu’une tribune sur la plaine des sports les Griffons Séguinaud.
La consultation a été lancée en procédure adaptée à laquelle deux sociétés ont répondu. Après la réalisation d’une phase d’audition, le marché a été attribué, le 12 janvier 2017, à la société MODULE M pour les montants suivants :
Solution de base du marché (ossature bois en finition intérieure et un bardage métallique à l’extérieur) : 357 852.76 € HT,
Variante (tribunes avec couverture en toile tendue) : 41 084 € HT,
Montant total de l’offre : 398 936.76 € HT soit 478 724.11 € TTC.
Marché 2016-07 Entretien des espaces verts de la commune – Attribution Dans le cadre du renouvellement du marché d’entretien des espaces verts, une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée sous la forme d’un accord cadre à bons de commandes.50
Le marché a été attribué, le 26 décembre 2016, à l’association ESAT, les ateliers de Bassens, pour un montant minimum de 55 000 € HT, et maximum de 110 000 € HT par an pour une durée de 3 ans.
Accord-cadre 2016-08 Prestations de maintenance des ascenseurs, monte-charge, portes, portails automatiques, bornes et travaux de mise en conformité acces- sibilité des ascenseurs – Attribution lot 2
Afin de renouveler le marché de maintenance des élévateurs, la ville a lancé une consultation composée de deux lots :
1- Prestations de maintenance des appareils élévateurs et monte-charges. Montant maximum TTC (2017) : 22 000 €
Montant maximum TTC (2018 2019 2020) : 12 000 €
2- Prestations de maintenance des portails, portes et bornes
Montant maximum TTC (2017) : 10 000 €
Montant maximum TTC (2018 2019 2020) : 10 000 €
Le lot 1 a été déclaré infructueux et sera relancé au cours du premier trimestre 2017. Le lot 2 a été attribué, le 7 décembre 2016, à la société THYSSENKRUPP ASCENSEURS.
Marché 2016-14 Equipement vidéo de la salle du conseil municipal – Attribution Afin d’équiper la salle du Conseil Municipal d’un système de vidéo, une consultation en procédure adaptée a été lancée. Le marché a été attribué, le 11 janvier 2017, à AUDIO PRO pour un total de 27 487,48 € HT soit 32 984,97 € TTC.
Marché C16-05 Régie publicitaire du bulletin Bassens Actualités – Attribution Dans le cadre du renouvellement de la régie publicitaire pour le bulletin Bassens Actualités, une procédure adaptée a été lancée pour la recherche d’un régisseur qui sera chargé de prospecter la clientèle, recueillir les insertions publicitaires, assurer la facturation auprès des annonceurs et reverser à la commune un pourcentage du produit perçu.
Le marché a été attribué, le 3 janvier 2017, à la société AECP Conseil qui s’est engagée à reverser à la ville une rémunération dont le montant annuel ne pourra pas être infé- rieur à 10 000 € TTC par an. Le marché est conclu pour 2 ans et pourra être reconduit pour deux années supplémentaires.
Marché C16-06 Maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la façade du bâtiment situé Jean Jaurès
M.TURON indique que de nombreuses lézardes sont apparues sur cette façade, liées à la sécheresse d’il y a 3 ou 4 ans. Dans la mesure où la place est réhabilitée, ces travaux de confortement de l’immeuble doivent être réalisés avec la technique de plots pour soutenir les fondations. Un traitement de façade sera réalisé, peut-être provisoire dans la mesure où c’est assez onéreux, afin que tout soit propre.
Afin de procéder à la rénovation de la façade du bâtiment situé rue Jean Jaurès, un contrat de maitrise d’œuvre a été conclu avec la société ETBA, le 5 janvier 2017, pour les forfaits provisoires de rémunération suivants :
Lot A Fondations : 11 475 € HT,
Lot B Façades et menuiseries : 5 460 € HT.
Ces forfaits provisoires sont basés sur une estimation des travaux à laquelle est affecté un pourcentage de rémunération en fonction des différents éléments de mission.51
Marché C16-07 Bureau de contrôle pour la rénovation de la façade du bâtiment situé Jean Jaurès
Dans cette opération de rénovation, il est essentiel de se faire assister d’un bureau de contrôle lequel a été choisi après une mise en concurrence allégée.
Le marché a été conclu avec le bureau de contrôle Alpes Contrôle, le 5 janvier 2017, pour un montant de 1 500 € HT (1 800 € TTC) en tranche ferme (mise en place de micro pieux) et 1 995 € HT (2394 € TTC) en tranche conditionnelle (travaux de façade).
Point 26 - Questions diverses
CD Trans
M.TURON : « Je souhaite évoquer cette question d’actualité qui est celle de CD TRANS. Le lundi 23 janvier, à 14h25, alors que je je passais devant CEREXAGRI, venant de la déchetterie en allant vers la mairie, j’ai senti cette odeur de gaz. Comme elle était assez répandue, bien qu’elle ait disparu dès que l’on passait la rue Goya en montant vers la mairie, je me suis dit, par expérience, qu’il s’agissait d’une fuite de MERCAPTAM, (marqueur odorant du gaz) comme il y en a, de temps en temps, par des wagons qui passent comme un dont, il y a deux ans, nous avons pu suivre la trace sur plusieurs communes depuis la gare d’Hourcade. Je suis arrivé en mairie et, estimant qu’il s’agissait vraisemblablement du MERCAPTAM, j’ai évité de m’affoler et de penser automatiquement que cétait du gaz. Mais, il est tout a fait légitime que tous ceux qui le respirent pensent au premier abord que cela en est et ce, même si la commune n’a pas beaucoup été touchée contrairement à celles qui longent la Garonne, le long du plateau et jusqu’à Langon. J’ai immédiatement envoyé la Police Municipale pour définir d’où cela venait exactement. J’ai demandé à mon directeur de cabinet et à mon chargé de mission économique d’aller sur les lieux et j’ai alerté le premier adjoint pour qu’il s’y rende également. Très vite, ils m’ont dit que cela venait de chez CD TRANS, et m’ont confirmé que c’était du MERCAPTAM. Je passe sur tous les contacts avec Regaz et les pompiers et je me suis inquiété de la toxicité. Et, en termes d’éléments toxiques, les pompiers, après s’être assurés de ce que c’était, ont très rapidement assuré que, si c’était désagréable, et gênant en particulier pour ceux qui le respirent très fort, leur appareil indiquait qu’il n’y avait pas de toxicité, même sur place. Le soir, j’allais avoir un rapport de la DREAL qui me confirmait bien ce qui avait été constaté sur place, et évoquant un incident de ce type à ROUEN, où l’odeur était allée jusqu’à PARIS. Cela peut donc être extrêmement puissant puisqu’avec un dé à coudre, cela peut « parfumer » l’équivalent d’un grand stade. Nous avons donc demandé ce qu’il en était pour savoir exactement ce qui s’était produit, et le rapport de la DREAL indiquait bien que c’était une manœuvre malencontreuse d’un ouvrier qui avait ouvert une vanne croyant que tout était vide, alors qu’il y avait une partie du tube d’alimentation qui contenait du MERCAPTAM, puisqu’il était bloqué par un élément qui était vraisemblablement une boule de glace de la nuit précédente. Le container n’avait pas pu être rempli. Il fallait le déboucher pour le rempli. Cependant, entre temps une petite quantité, un ou deux litres qui avaient été mis dans le tuyau du container avaient occasionnés cet incident. Le lendemain, j’ai demandé à l’entreprise de venir m’expliquer ce qui s’était passé. Entretemps, en venant en mairie, je trouvais que cela sentait encore un peu trop fort pour que ce soit totalement normal, et j’ai donc demandé aux pompiers d’aller voir ce qui se passait. Là, très vite, ils ont vu que le produit était tombé sur le sol, était allé dans des sables qui étaient là pour recueillir les eaux souillées, et que le produit qui devait neutraliser l’odeur ne faisait effet qu’une certaine durée de temps, et qui là était écoulé, et donc l’odeur ressortait. Toute la journée du mardi, il a donc fallu neutraliser, par différents produits, jusqu’à briser les molécules pour faire que l’odeur n’y soit plus. Le camion lui-même était parti dès le lundi soir, et ce mardi en particulier le premier adjoint était sur place ainsi que Eric ERB et Jacqueline LACONDEMINE qui circulaient sur les secteurs autour, pour savoir exactement jusqu’où l’odeur pouvait aller. Lorsque j’ai reçu l’entreprise, je leur ai exprimé mon profond mécontentement, même si c’était un indicent regrettable qui n’avait rien à voir et n’était pas à la hauteur de l’accident du 3 avril. Je leur ai tenu des propos très forts, et leur ai confirmé la visite du52
07 février où nous devions parler des suites du 3 avril, et je leur ai expliqué ce qu’était un comité de veille, et l’importance qu’il assiste aussi à une réunion sur site. A ce moment là, nous n’avions pas immédiatement décidé de date, qui le surlendemain a été fixée au 23 février. Nous attendions, et là cela fait partie, entre autres, des reproches que nous pouvons faire à l’entreprise, qu’ils fassent un communiqué. Or, ils ne l’ont pas fait, comme c’est souvent le cas dans les sociétés où localement ils n’ont pas l’autorisation des responsables de la communication qui se trouvent dans leur siège social, et certains interdisent même à leurs agents locaux de communiquer. Cela les met dans des situations extrêmement difficiles parce qu’ils souhaiteraient donner un certain nombre d’informations et ont l’ordre de ne pas le faire parce que cela doit être maîtrisé. Dans notre pays, la centralisation ne se perd pas mais revient constamment au galop. Nous avons donc dû nous substituer à ces communiqués qui tardaient à venir, aussi bien dès le lundi après-midi déjà sur facebook, qui est actuellement le premier des réseaux sociaux et le premier élément qu’il faut actionner, mais aussi les mardi mercredi, où nous avons davantage développé. Toujours ce mardi, j’ai reçu les pom- piers qui venaient m’expliquer ce qui c’était produit et, plus en détail, ce qu’ils avaient fait ces deux jours. Le mercredi, j’ai reçu un mail de Mme DI VENTURA qui évoquait la question du contrôle de l’entreprise, et je le comprends parfaitement. Je souhaitais que l’entreprise communique parce nous nous substituions quand même à elle en termes de communication. Il se trouve que le jeudi matin, j’avais rendez-vous avec le Secrétaire Général de la Préfecture, fixé depuis plus d’un mois, pour évoquer les différentes ques- tions, et en particulier l’avancée du dossier du quartier de l’Avenir, des dérogations que nous demandons, et évidemment nous avons évoqué entre autres, la société CD TRANS avec les incidents des 23 et 24 janvier 2017 et l’accident du 3 avril 2016. Nous ne nous sommes pas étendus ce jour-là sur ce sujet, dans la mesure où il était prévu que, quelques jours après, je rencontre le Préfet avec les maires de la presqu’île afin de faire le point sur l’accident du 3 avril. Car, parmi les conséquences de cet incident du 23, c’est évidemment que cela a relancé dans tous les esprits les évènements du 3 avril, des informations qui restaient encore dans l’ombre, et puis la presse, la radio, la télé se sont saisis de la question. Les communications sont très importantes, mais il faut faire attention parce qu’elles sont à double tranchant.
Je reviens sur le 3 avril et les conséquences. Je vais aller très rapidement sur le dimanche matin, les deux fortes explosions. Je rappelle que je vis à côté, et que j’étais donc au plus prés pour assister en direct à la deuxième explosion car la première était déjà assez suffisante pour que j’aille voir ce qui se passait, et de très près. J’ai donc assisté en direct à la deuxième et à la série des petites. Vous connaissez le bilan, je ne vais pas revenir là-dessus, mais plutôt apporter un certain nombre de précisions sur ce qui a été fait et qui a déclenché, tout de suite, une enquête administrative et une autre judiciaire. L’enquête administrative est pratiquement terminée, sans déterminer exactement ce qui est intervenu. Ce n’est pas moi qui vais officiellement indiquer les résultats, mais il n’est pas exclu qu’une présence extérieure ait joué un rôle. Quant à l’enquête judiciaire, elle est toujours en cours. Le Préfet a immédiatement pris un certain nombre de mesures, en particulier concernant l’entreprise, sur la clôture, le gardiennage, la délimitation de la zone. J’ai moi-même écris, d’une part, au Préfet les 20 avril et 22 juillet et, entre-temps, à la Ministre les 23 mai et 14 novembre 2016 parce que je commençais à sérieusement m’impatienter. Avec la DREAL, le SDIS, le S3PI, ces questions ont été évoquées, et j’ai également eu l’occasion de l’évoquer aux assises des risques technologiques à DOUAI le13 octobre, où j’étais convié à une table ronde pour parler des retours d’expérience, de mon vécu. J’ai ainsi pu expliquer les enseignements que je pouvais en tirer, à cette table ronde où étaient présents des spécialistes du Ministère sur le transport des matières dangereuses. Il est apparu, d’une manière très claire, que autant les transports de matières dangereuses étaient réglementés (camions, déplacements), des lacunes restent dans une réglementation insuffisante qui concerne le regroupement, la nuit ou le week-end, des camions mais aussi des wagons qui sont chargés et connaissent le même danger. Je ne suis pas constamment en train de dire ce que je fais, mais je n’ai cessé de réclamer d’obtenir une réglementation beaucoup précise concernant ce type d’établissement concernant en particulier, la taille de l’entreprise, la vulnérabilité au niveau des clôtures, les contrôles d’accés, la surveillance53
humaine et par caméra, la détection d’incendie, les dispositifs d’intervention immédiats si un incident se produit. En effet, même s’il y a un incendie, il faut quand même du temps avant que celui-ci provoque d’autres dangers. Il y a donc ces temps d’interven- tion et la détection est assez importante, les choses n’arrivent pas de manière spontanée. C’est aussi bien entendu la question des contrôles de la gestion des camions, mais aussi d’autres contrôles de réglementation que, nous mêmes, conduc- teurs de voiture, avons. Sont-elles toujours respectées et, s’il n’y a pas d’intervention de temps en temps, n’y a-t-il pas quelques fois des libertés qui se prennent ? Il y a donc nécessité de contrôles, mais CD Trans n’est pas une IPCE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) et, le regroupement de camions, au moins jusqu’à un nombre extrêmement important, ne crée pas non plus d’ICPE. Or, c’est bien sur celles-ci qu’intervient la DREAL. C’est donc un autre organisme des transports qui contrôle, mais ne peut pas faire respecter quelque chose si une réglementation est insuffisante. Toute l’importance, suite à cet incident, est de mettre en demeure l’Etat de faire une réglementation. Dans cette démarche, je suis très appuyé par la DREAL locale, le SDIS local, le Préfet, mais il faut faire bouger les ministères, et là aussi, comme dans beaucoup d’endroits, il y a souvent ceux qui sont pas d’accord, et d’autres très sensibles à ces évènements. Ces derniers veulent en profiter pour améliorer les réglementations parce que, si ce type d’activité est absolument nécessaire au fonctionnement d’une agglomération, encore faut-il qu’il y ait des réglementations précises, respectées, contrôlées pour que cela puisse fonctionner avec le maximum de sécurité.
J’ai donc eu l’occasion d’en reparler d’une manière plus précise, le 6 février, lors de la réunion que je citais tout à l’heure, où le Préfet réunissait les maires de la presqu’île pour évoquer l’accident et appuyer la démarche que je faisais. Je travaille aussi avec l’association AMARIS (Association des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) dont le président est le maire de Feyzin, et connaît bien tous ces problèmes, a quelques entrées au Ministère et au S3PI du Nord Pas de Calais. Ils se connaissent tous, et prennent appui sur le retour d’expérience de Bassens, pour obtenir de la direction générale de prévention des risques, ces nouvelles réglemen- tations. Je sais qu’il y a des commissions qui se réunissent, que cela discute ferme, et je leur fais savoir, par tous les canaux, que je ne lâcherai pas l’affaire et que nous continuerons jusqu’à obtenir des réponses sur les différents points. Evidemment, j’ai tous les courriers à votre disposition pour pouvoir vous montrer que ce que je dis est la réalité. Je crois que beaucoup de travail se fait, mais je ne tiens pas, et c’est toujours ma démarche, à vouloir rejeter des activités, au nom de cela, et à faire peur pour qu’aucune autre activité ne vienne s’installer. C’est là, où il faut, je crois, à un moment donné, faire attention dans ce que nous véhiculons, tout au moins, c’est la façon dont je conçois mon rôle de maire et le développement de la commune avec ses caractéristiques telles qu’elles sont.
Voilà ce que je voulais dire, parce que je ne tiens à recevoir de leçon de personne là- dessus. Surtout, n’oubliez pas que s’il y a une législation sur les PPRT, et que des choses se font sur leur application, nous sommes une des premières communes en France à l’avoir mis en œuvre, et à être considéré comme exemplaire au niveau national. Des villes beaucoup plus importantes viennent nous voir pour demander com- ment nous avons fait alors que certains dans la commune étaient contre cette démarche-là. Quant à l’entreprise proprement dite, je préfèrerais avoir à m’occuper d’autres choses et a réaliser des implantations d’entreprises, plutôt que de gérer un certain nombre d’insuffisances. Là, je suis d’accord avec d’autres, il ne faut pas oublier quand même que, déjà en 2013, et alors que nous n’avions pas d’opposition et étions donc notre propre pression, le Conseil Municipal a voté « contre » l’extension des activités de l’entreprise et, en particulier, nous avions insisté sur l’accroissement au-delà d’un certain nombre du regroupement de camions chargés de matières dangereuses. Je rappelle quand même que l’entreprise, à l’origine, était du transport de matières alimentaires. Progressivement, il y a eu un peu de matières dangereuses puis, par suc- cessions et rachats de sociétés, c’est devenu, pour une trop forte partie, des camions chargés ou tout au moins, vidés de leurs matières dangereuses. Nous avions voté con- tre, et aussi pour le stockage de bouteilles de gaz, parce qu’il y avait donc ces deux54
activi-tés différentes : stockage de bouteilles de gaz et transport de matières dangereuses. C’est le stockage de petites bouteilles de gaz, qui, de par le volume qu’elles contenaient, faisait que l’établissement devenait ICPE et donc visitable par la DREAL. Ils n’avaient pas encore le seuil de l’autorisation qu’ils avaient obtenue alors que la commune s’était déclarée contre. Je rappelle aux services de l’Etat qui m’ap- puient pleinement maintenant, qu’en 2013, ils étaient passés outre notre opposition, ce qu’ils avaient parfaitement le droit de faire puisque la commune ne donne qu’un avis. Ils étaient passés outre alors que nous avions des réserves extrêmement mesurées. Nous ne demandions pas à l’entreprise de partir, mais simplement, nous considérions que ce qu’elle était suffisait, et qu’elle n’avait pas à se développer beaucoup plus sur le site. Actuellement, ils n’ont pas le droit d’utiliser l’ensemble de l’espace. Une partie est toujours occupée par les débris, les camions, etc.., puisqu’il y a une enquête judiciaire, et est donc non utilisable et ils ne peuvent pas y toucher. Avant-hier, j’ai vu l’installation complètement, lors d’une réunion prévue initialement avant que ces derniers évènements interviennent, et pour me rendre compte de ce qu’ils avaient réellement fait. Ils ont appliqué ce que le Préfet avait demandé. Le travail ne doit pas se faire que sur une entreprise, parce que si la réglementation n’est pas au niveau national, et avec des évolutions au niveau européen, nous ne pouvons pas considérablement avancer. Nous souhaiterions également que l’entreprise soit plus communicante, parce que nous faisons ce rôle par rapport à ces suivis, et à la population, alors que c’est la société qui devrait aussi y contribuer.»
Mme DI VENTURA demande, en attendant cette réglementation, ce qu’il est possible de faire pour contrôler, ou pour avoir une vision de ce qui est mis en sécurité dans l’entreprise, sans qu’elle cesse son activité.
M.TURON : « Ceux qui sont au comité de veille le verront. Il y a des choses importantes qui ont été faites. Le nombre de camions est limité parce que la surface est occupée par autre chose, qu’ils n’ont pas l’autorisation de retrouver leur précédent niveau, et j’espère que la réglementation arrivera et que nous pourrons obtenir une limitation. Le stockage de gaz n’y est plus, et finalement ce n’était peut-être pas le plus dangereux. C’est Artigues qui l’a récupéré, et la maire m’a d’ailleurs remercié très chaleureusement !!! Depuis l’accident, il y a également un gardiennage « nuit et jour et week-end », les clôtures ont été très fortement renforcées, le nombre de caméras a été doublé ou triplé ; Beaucoup de choses se sont faites, mais il faut que ce soit la réglementation qui les rende obligatoires et non pas lié au bon vouloir.»
M.HOUMAM : « J’ai travaillé pendant six ans sur le site d’à côté. Il y avait des caméras, un gardiennage et, de la centrale d’enrobés où j’étais, on voyait les véhicules des sociétés de gardiennage tourner. Je voulais aussi vous demander si les camions étaient ou non chargés lors de l’explosion. »
M.TURON : « Le problème est que sont appellés « camions vides » des camions qui ne sont pas complètement pleins. Où commence le vide ? Globalement, une majorité était vide. Normalement, ils ne sont pas dégazés. Par contre, le gardiennage qui est de nuit ou de week-end avec une personne qui est là à l’entrée, n’était pas en place à l’époque de l’accident. C’est une mesure qu’ils ont été amenés à prendre immédiatement. Mais, réglementairement ils ne sont pas obligés de la maintenir. Ils avaient quand même un certain nombre de mesures avec l’ICPE qui était en cours de constitution pour le stockage, ce qui fait que la DREAL commençait à avoir son mot à dire. Dans la mesure où il n’y a plus de stockage, la DREAL n’a plus rien à dire. Il faut donc exiger que d’autres formes de contrôles le fassent. Voilà ce que je peux vous dire, mais vous comprenez bien que ce n’est pas terminé, mais qu’il y a beaucoup de travail, et que si l’on veut faire des choses, elles doivent aussi être faites avec beaucoup de discrétion.»
M.JEANNETEAU : « A chaque fois qu’une entreprise de cette zone connaît un incident technique, nous observons tous un phénomène d’emballement médiatique que l’on peut critiquer, se traduisant par de multiples remarques et autres interpellations, notamment55
sur les réseaux sociaux. Vous en avez cité un tout à l’heure. Si ces commentaires sont parfois un peu alarmistes, il convient néanmoins de comprendre l’origine de ces réactions exprimées par un sentiment, de peur pour certains, et de crainte grandissante pour certains Bassenais. Avec l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi que la fluidité et la rapidité à laquelle l’information se diffuse aujourd’hui, y compris même les rumeurs, on renforce parfois la peur des habitants sans le vouloir. Même si ces différents incidents sont rapidement traités par les services compétents, l’idée qu’il n’y ait pas de fumée sans feu se généralise comme une trainée de poudre auprès des riverains. Je ne suis pas certain que le fait, pour tous les habitants, que le maire habite juste à côté de cette société, soit de nature à tous les rassurer. Je ne vous parle même pas du nombre de familles que j’ai vues, à titre personnel me dire qu’elles préféraient quitter la commune parce qu’elles avaient peur pour leurs enfants. Ce que je ne partage pas forcément. Aujourd’hui, tout observateur extérieur remarquerait que Bassens est malheureusement une commune qui donne l’impression d’être scindée en deux parties. Une zone industrielle d’un côté, et une partie résidentielle de l’autre, ce qui est finalement vrai. Ces deux espaces n’ayant pas assez de liens, de relations, de points communs, d’éléments à partager. Et le faible nombre de salariés Bassenais issus de ce territoire, ne me fera pas forcément dire le contraire. Je ne souhaite pas, en prenant la parole ce soir, alimenter la psychose et l’ensemble des fantasmes qui existent autour de ces industries, et je ne vous tiens évidemment pas responsable, soyez-en rassurés, des différents évènements qui se sont déroulés depuis le début de notre mandat. Pour autant, en tant que premier magistrat de notre commune, vous avez un rôle à jouer sur cet état de défiance généralisée envers la zone industrielle. Vous devez être force de proposition pour rassurer la population qui n’encourt aucun, ou presque aucun, risque à vivre à côté des entreprises. Et j’ai l’impression plus que vous ne le faites actuellement. Ces dernières entreprises d’ailleurs doivent comprendre, ce qui n’est pas le cas pour certaines d’entre elles, que les Bassenais les craignent, et qu’elles doivent faire un pas pour réinstaller un climat de confiance général. Alors, les solutions sont multiples et diverses, et ne représentent pas forcément un coût pour la collectiivité pour favoriser ce lien population/entreprises. Du cofinancement de la fête locale par ces entreprises, à l’instauration d’une journée d’ouverture type journée du patrimoine unique, des visites annuelles de toutes ces entreprises au public, de financement d’une campagne d’affichage, voire de promotion de ce territoire. Des solutions, on en a, et on peut en inventer encore. A mon sens, cette fois ci, M.le Maire, il est urgent de ne pas attendre, d’autant plus que les solutions peuvent, et doivent, être trouvées. Avec la volonté politique commune comme méthode, la pugnacité et la conviction, nous arriverons à rassurer la population. Sans acte, malheureusement de notre part, de faire plus que nous faisons actuellement, j’ai bien peur qu’au prochain incident la psychose se généralise et fasse de cette peur une fracture difficile à surmonter.
M.TURON : « Je vous remercie de vos conseils. Je ne vous ai pas attendus pour faire ce que vous dites. Si la psychose n’était pas entretenue par certains…parce que ce n’est pas moi qui vais alerter les médias, et ils me le reprochent assez. Ce n’est pas moi qui vais leur dire « Ecoutez j’ai quelque chose à vous dire », et j’y faisais tout à l’heure allusion. J’ai vécu le 3 avril d’une manière directe et, j’ai assisté l’après midi à la venue des différentes télés, ce je l’avais déjà vécu au moment d’AZF sur Michelin, qui venaient interwiever les vrais riverains, ceux qui vivent réellement à côté des usines, et qui sont d’origine de la commune. Ces anciens bassenais, ils en ont vu d’autres, et ils savent ce que c’est qu’une zone industrielle. Mais, le problème, c’est que nous sommes dans une région où on ne sait pas ce que c’est qu’une zone industrielle. Et après on veut rétablir l’industrie, et on crée toutes les conditions pour qu’elle ne s’y installe pas. J’ai vu les télés manœuvrer, passant chez les uns et les autres, et râlant lorsque les gens ne leur disaient pas qu’ils avaient peur. Elles leur disaient : « Comment, vous n’avez pas peur ? mais dites que vous avez peur ! ». Les gens, les uns après les autres, disaient : « Non, nous sommes du coin, nous avons vécu avec les usines.» c’est sûr, il y a des choses à faire, mais les médias étaient là et, entretenus localement par d’autres pour en tirer des bénéfices, électoraux éventuellement, et je ne parle pas forcément pour vous mainte-56
nant, mais je l’ai connu dans le temps, et il n’y a pas si longtemps que cela encore. Non, il y a des liaisons malsaines entre certaines associations et des courants politiques. Exploiter la peur, vous y faisiez allusion tout à l’heure, mais il y en a qui exploitent la peur et je ne n’admets pas cela. Que l’on ait un devoir de vigilance oui, mais entretenir la peur, la psychose, je ne l’accepte pas. Et, si nous avons mis en place, en 2001, un comité de veille, c’est bien pour cela, parce que nous n’avons pas la culture du risque. C’est ainsi, et si vous connaissez des gens qui quittent la commune, moi je connais beaucoup de gens qui veulent véritablement y venir, et qui disent que la commune est une ville calme. Par rapport à bien d’autres, et quand je regarde entre ceux qui veulent venir, et ceux qui partent, ils savent justement que, ce que nous, nous avons tenu à faire, c’est que la zone industrielle et portuaire qui est là, il y a eu un temps on ne la voyait pas, ou mal, et moi je tiens à ce qu’on la voit. Elle existe, elle fait partie de notre identité et ceux qui ne veulent pas de notre identité, ils ne viennent pas s’installer sur la commune. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous battre pour faire en sorte qu’il y ait une réelle règlementation, que nous puissions contrôler. Je peux vous assurer que les DREAL actuelles, je compare avec celles des années 1990/1995 où même 2000, jusqu’à AZF en 2001, c’est un monde différent mais dans le sens positif du terme. Les associations de la presqu’île sont aussi autour de la table, lorsque nous faisons des réunions du S3PI, ou bien de la commission de suivi de site, que nous allons faire dans peu de temps, où, chaque usine Seveso est tenue obligatoirement à dire ce qu’elle a fait et devant les pompiers. Figurez-vous bien que l’on ne peut pas raconter des histoires aux pompiers qui sont les premiers à risquer leur vie, et qu’ils ne vont pas se contenter du discours lénifiant de tel ou tel directeur d’entreprise que ce soit de Michelin, de la SIAP ou de Cerexagri. Ils vont souvent les inspecter, ou mener des exercices de POI (Plan d’Intervention Interne) avec eux, et ils savent ceux qui sont sérieux ou pas. Et, personne n’a le droit de ne pas être sérieux, et encore moins ceux qui ont les classifications. Après, il peut y avoir autre chose, et les dangers viennent souvent des choses qui apparaissent plus anodines.
Vous faites un plagiat de ce que j’ai dit lors des vœux, lorsque je me suis adressé aux entreprises, et que je leur ai demandé leur participation à la commission, à la vie locale, et tous ceux qui y étaient en sont les témoins. J’ai insisté sur leur rôle notamment par rapport aux jeunes, pour qu’ils puissent les prendre en stages, et Michelin a offert il n’y a pas très longtemps un certain nombre de propositions, mais aussi qu’ils les prennent sur de l’alternance, qu’ils emploient également davantage de Bassenais. Tout cela leur a été dit : qu’ils participent davantage aux financements, aux actions communales et à celles des associations. Un certain nombre le fait, et le CMOB a eu des aides significatives sur deux exercices budgétaires. Nous n’avons donc pas attendu pour cela, mais nous ne disons pas aux gens « vous avez peur ». J’y faisais allusion tout à l’heure. Je commence à être habitué à savoir comment fonctionnent les télés. Pas plus tard qu’hier, FR3 est venu me voir parce qu’ils avaient entendu quelque chose à la radio le matin. Et, pourquoi avaient t-ils entendu quelque chose à la radio ? Et bien parce que certains sont allés leur en dire. Le caméraman me dit « Vous êtes inquiet ? » et je lui réponds que non, mais que je suis vigilant. Il n’empêche que sur le rendu papier, il y avait le mot « inquiet ». Lors du drame d’AZF à Toulouse, les télés sont venues sur la Pomme d’Or et ont questionné les riverains les plus proches : « Vous avez peur pour vous parce que Michelin ….». Elles ont tourné, et ont fini par rencontrer des personnes qui se sont faites malmener verbalement par les caméramen qui ne comprenaient qu’elles ne disent pas qu’elles avaient peur. J’ai été gâté pour un début de mandat en 2001, avec les tours de New-York en septembre et, quelques jours après AZF. Nous devions avoir notre plus belle fête des associations avec l’inauguration du château des Griffons et de la maison des associations, et cela n’a pas eu lieu. Pour AZF,le samedi suivant, j’ai organisé une réunion totalement improvisée dans la salle Laffue, où nous avons fait savoir à la population du secteur, en particulier, que ceux qui le souhaitaient pouvaient venir me rencontrer. J’ai ainsi discuté avec certain nombre de personnes, mais ce n’était pas du tout le sentiment de peur qui s’exprimait. Certains travaillaient à Michelin, ils savaient et n’excluaient pas qu’un jour il y ait un incident. Ils étaient lucides, mais ils connaissaient le sérieux de leur travail.57
Donc, vigilance oui, et qu’il y ait des efforts constamment pour la sécurité. Ainsi, dans quelques jours, dans le cadre de la commission de suivi du site, Michelin vient dire devant les pompiers, les associations de la presqu’île le nombre de millions qu’ils ont investis, dans l’année, pour la seule sécurité, et non pas pour la productivité, parce que cela est un autre volet. Ils viennent montrer, expliquer, et cela se passe dans un excellent climat et pas celui de la peur. C’est ce que l’on a dans la tête que l’on véhicule souvent, et que l’on veut que les autres pensent.»
Mme MAESTRO : « M.JEANNETEAU, par rapport à ce que vous dîtes de la connaissance des habitants sur la zone industrielle, je rappelle qu’il y a quand même des visites qui y ont été organisées plusieurs fois en cars. Effectivement, bien connaître le secteur, les élus en son temps, l’ont fait et cela veut dire que cela peut être refait. Après, il est vrai que ce n’est pas une promenade à laquelle on se destine le dimanche. Certes, nous avons quand même remarqué, en tant qu’élus, et je l’ai personnellement fait moi-même, une évolution visuelle de la zone industrielle que j’avais très peur de traverser pour son côté désertique, et qui n’était pas plaisant. C’est aujourd’hui, beaucoup plus structuré, propre, cadré. Il faut également savoir que le Collège Manon Cormier travaille aussi en étroite collaboration avec les entreprises. Ils font venir des personnels qualifiés au sein du collège pour présenter leur usine, mais surtout les métiers qui y sont pratiqués. Des collégiens ont aussi visité la zone industrielle, ainsi que des classes des écoles élémentaires qui y sont allées pour travailler sur le visuel et ce qu’est une zone industrielle. Ce n’est plus le vide complet entre la population et la zone industrielle. On peut toujours l’améliorer et il faut continuer en se sens, mais ce n’est pas vide, il n’y a pas de vide.»
M.HOUMAM : « Restons logiques. Le Maire, fait aujourd’hui son travail et si c’était un maire de droite ou vert, ou autre, il n’aurait peut-être pas mieux fait que ce que réalise M.TURON.»
M.PERRE : « Pour compléter ce que vient de dire Mme MAESTRO, effectivement, pour mémoire les Journées du Patrimoine 2015 ont été consacrées à la visite du port et notamment de la zone industrielle avec toute la promotion que l’on peut en faire, et il y avait deux bus pleins. La seconde visite a été faite très recemment, lors du 35ème anniversaire du jumelage où à l’occasion du tour de la commune, il a bien évidemment été question de passer par la zone industrielle et de montrer aux corresponsdants allemands, mais aussi aux Bassenais qui les accompagnaient, toutes les évolutions qu’il y a eu dans cette zone et tout ce que l’on pouvait y découvrir, notamment en termes de diversité. Je terminerai juste avec le dernier exemple qui me vient en tête, à savoir le refuge « La nuit américaine » qui est positionné de manière stratégique et qui offre une vue imprenable, et très appréciée par tous les visiteurs, sur la zone industrielle puiqu’il est positionné en surplomb de cette dernière.»
M.JEANNETEAU : « Excusez-moi M. le Maire, je ne pensais pas vous faire sortir de vos gonds. Ce n’était pas du tout mon intention, je n’étais pas du tout dans cet état d’esprit.»
M.TURON : « Ma réaction n’est pas par rapport à vous en tant que personne. Mais, c’est ce que j’ai pu entendre, et que je retrouve dans un certain nombre de gens, de mouvances. J’essaie d’expliquer que, s’ils ont véritablement l’objectif de travailler pour la zone industrielle, et de travailler pour leur commune, il ne faut pas contribuer à détruire leur image, ou son image. Il y a des phénomères contre-productifs, et ce sont ceux-là qui me font bondir, parce qu’ils démolissent une grande partie du travail qui est fait. Alors, pour certains, c’est parce qu’ils n’y ont pas réfléchi, d’autres, par contre, le savent parfaitement, et c’est cela qui me fait sortir de mes gonds.»
M.JEANNETEAU : « A leur demande, je suis allé voir les Carbon-Blanais qui ont été sinistrés par l’incident du 3 avril dernier et ont eu des dégats. Je prends l’exemple d’une famille qui a notamment eu près de 12 000 € de dommages. Suite à l’intervention de l’expert de leur propre assurance, et de l’expert de CD TRANS, ils ont été dédommagés58
mais il leur est imposé une franchise d’un peu moins de 500 € qui, à titre personnel, ne me paraît pas justifiée. C’est une question de principe aussi, dans le sens où ils n’y sont pour rien. Ils ont évidemment demandé par courrier à l’entreprise une certaine réparation. Néanmoins, du fait de l’enquête, tout semble un peu figé, et ils n’ont toujours pas de réponse. Ils m’ont dit avoir contacté, en septembre et en octobre derniers, la mairie de Bassens, laquelle les renvoie systématiquement celle de Carbon-Blanc. Cependant, ils n’ont toujours pas eu de réponse alors qu’apparemment les services se seraient engagés à prendre contact avec eux. Je ne fais que le lien M. le Maire. Serait t’il possible que vous repreniez contact avec les Carbon-Blanais qui ont été touchés pour leur dire s’il y a un moyen que CD TRANS rembourse cette franchise, même si elle n’est pas énorme. ils m’ont également demandé d’avoir quelques informations sur le déroulé de l’enquête, sachant qu’ils savent bien qu’ils ne pourront pas avoir de détail mais, depuis 10 mois, ils se plaignent de ne pas avoir été contactés et de ne pas avoir d’information sur l’avancée de l’enquête. C’est une question finalement, qui est tout à fait légitime.»
M.TURON : « Concernant l’assurance, et ceux qui m’accompagnent lors des visites le savent, dès le premier jour, j’ai demandé à l’entreprise que ses assurances ne se trouvent pas mesquines dans la façon d’évaluer les choses. Ensuite, et cela remonte à quelques mois, j’ai appris que tant que la responsabilité ne serait pas connue par l’enquête judiciaire, il n’y aurait pas d’avance de possible de la part des assurances et que, si jamais l’entreprise n’est pas reconnue responsable, ce qui est fort possible s’il y a eu des interventions extérieures, à ce moment-là les assurances ne rembourseront pas la franchise que les personnes auront avancée. Je peux vous assurer que j’ai dit à l’entreprise que je n’étais pas d’accord, et je l’ai dénoncé devant le Préfet il y a encore quelques jours, en présence de la maire d’Artigues qui reçoit les bonbonnes de gaz, le maire de Carbon-Blanc, les maires voisins. Ils ont tous été témoins de ce que j’ai pu dire, et que tout à l’heure j’ai résumé dans mes demandes et, en particulier, j’ai évoqué ce côté scandaleux de la fameuse franchise. Il y a aussi les personnes qui ne peuvent pas avancer ces frais et qui ne font pas forcément les travaux. Heureusement, globalement, chez les particuliers les travaux sont extrémement mineurs, à deux ou trois exceptions prés. Mais, il n’empêche, je sais maintenant aussi qu’il y a un certain nombre d’experts d’assurances privées qui ont été plus durs vis-à-vis de leurs adhérents que les experts de l’entreprise. Et, comme je le disais tout à l’heure, il se trouve que j’ai un certain nombre de membres de ma famille qui, dans leur habitation ont été concernés. C’est donc une question que je connais bien, et dont j’entends aussi parler dans ma propre vie privée, je peux vous l’assurer. Donc, je comprends bien le problème et je le retransmets, et souvent avec de l’adrénaline, parce qu’il y a des moments où il y a des choses incompréhensibles ou difficilement admissibles. J’essaie de faire comprendre à l’entreprise que quelques centaines de milliers d’euros permettrait de donner plus de satisfaction et ne focaliserait pas les aigreurs. Et, je le répétais encore il y a deux jours : « Essayez d’obtenir de votre direction centrale qu’elle écoute le bon sens pragmatique, et de gérer les choses intelligemment. Ce n’est pas la mer à boire ce qui est deman- dé. ».
Je partage donc complètement le sens de votre intervention. Et, sur la question, le maire de Carbon-Blanc sait maintenant très bien ce que le Préfet a dit. Par rapport à l’enquête, je ne peux pas dire grand chose. J’ai plus indiqué l’action qui est menée, et il sait cela aussi. Je suis prêt à rencontrer les personnes cela ne me pose aucun problème. Cette question est, en effet, fondamentale, importante, et qui méritait que nous nous y attardions, et par un échange constructif.»59
Point 01 - Désignation du secrétaire de séance _________________________________________________ 3
Point 02 – Adoption du compte rendu du conseil précédent ________________________________________ 3
Point 03 - Installation d'un nouveau conseiller municipal __________________________________________ 3
Point 04 - Modification de la composition des commissions suite à l'installation d'un nouveau conseiller municipal _______________________________________________________________________________ 5
Point 05 - Demande d'agrément pour accueillir deux services civiques _______________________________ 8
Point 06 - Réduction de titres sur exercice antérieur ____________________________________________ 10
Point 07 - Budget communal 2017 - Débat d'Orientation Budgétaire ________________________________ 10
Point 08 - Mise en place d'une attribution de compensation en section d'investissement ________________ 34
Point 09 - Personnel- Modification du tableau des effectifs _______________________________________ 37
Point 10 - Régime indemnitaire pour les agents ne pouvant bénéficier du RIFSEEP ___________________ 39
Point 11 - Renouvellement des postes d'agents intervenant au marché dominical _____________________ 40
Point 12 - Renouvellement des postes d'agents d'entretien pour le marché domini-cal__________________ 40
Point 13 - Tarifs des séjours _______________________________________________________________ 40
Point 14 - Règlement intérieur de l'accueil collectif de la Maison de la Petite Enfance __________________ 40
Point 15 - Cimetière - rétrocessions de concessions Mme FANEAU ________________________________ 41
Point 16 - Cimetière - rétrocession de concession M.BLAIS ______________________________________ 42
Point 17 - Contrat d'occupation temporaire du Domaine Public à __________________________________ 42
M. BERGOUGNAN ______________________________________________________________________ 42
Point 18 - Subvention exceptionnelle à l'association mondiale des entraineurs francophones d'athletisme __ 43
Point 19 - Autorisation de transfert partiel de compétence sportive à Bordeaux Métropole _______________ 43
Point 20 - La Fab - Approbation du rapport de gestion relatif à l'exercice 2015 ________________________ 44
Point 21 - Avenues de la République et Félix Cailleau - Convention de fonds de concours d'éclairage public entre Bordeaux Métropole et la ville _________________________________________________________ 45
Point 22 - Avis sur la vente de l'appartement situé au 6 rue des Mûriers par Clairsienne ________________ 46
Point 23 - Acquisition foncière parcelle AI 471 située rue Paul Bert-Propriété Vicente __________________ 47
Point 24 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales __________________________________________________________________ 49
Point 25 - Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire ______ 49
Point 26 - Questions diverses ______________________________________________________________ 51