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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 02 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 02 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
8 Février 20182
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Février 2018
Séance ordinaire du 08 février 2018. L'an deux mille dix-huit, le 08 février à 18h30 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 31 janvier 2018 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.
Présents : Jean-Pierre TURON, Jean-Louis BOUC, Dominique PRIOL, Josyane MAESTRO, Jean-Pierre THOMAS, Monique BOIS (sauf au point 13), Daniel GILLET, Nicolas PERRE (à partir du point 3), Marie- Claude PERET, Jean-Francois ROUX, Marie-Claude NOEL, Jacqueline LACONDEMINE, Erick ERB, Chantal ROUQUIE, Christophe BONIN, Sebastien MAESTRO, Alexandre RUBIO, Olivia ROBERT, Anne DI VENTURA, Mounir HOUMAM, Alex JEANNETEAU.
Absents ayant donné procuration :
Marie-Jeanne FARCY à Jean-Francois ROUX, Georges FORSANS à Erick ERB, Anita CAYN à Daniel GILLET, Olivier GEORGES à Marie-Claude PERET, Corinne SOULEYREAU à Alexandre RUBIO, Violette Francine DUMOULIN à Anne DI VENTURA
Absents :
Mme BOIS (au point 13),
M.PERRE (aux points 1 et 2),
Mme PUTZ,
Mme Marie-Elisabeth GUY.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Dominique PRIOL.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 21
Conseillers représentés : 6
Suffrages exprimés : 27
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance
Mme PRIOL est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Point 02 – Adoption du compte rendu du conseil précédent
Le compte rendu du conseil du 28 Novembre 2017 est adopté à l’unanimité.
Point 03 - Budget communal 2018 - Débat d'Orientation Budgétaire M.TURON rappelle que l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil muni- cipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.21218. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont définies la politique d’investissement et la stra- tégie financière de la collectivité.
Le présent rapport a pour objet de présenter les orientations budgétaires pour 2018 et d’envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu’elles ont été ébau- chées et débattues lors des commissions des finances des 17 octobre 2017 et 1er février 2018.3
Les orientations budgétaires développées s’appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2018 et la Loi de Pro- grammation des Finances Publiques 2018-2022, qui doivent permettre de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l’élaboration budgétaire.
Sur la base d’éléments chiffrés, le DOB doit permettre d’échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique pour l’année 2018, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant les finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économique, qu’il soit international ou national, et budgétaire, national et local, dans lesquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l’activité économique mondiale influence l’état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collectivités territoriales en général et le budget de la Ville de Bassens en parti- culier. Enfin, un éclairage sera apporté sur la structure et la gestion de la dette.
Les grandes lignes, de ce que nous prévoyons pour le budget de l’année, se situent dans un cadre général beaucoup plus vaste et, comme d’habitude, nous allons aller du niveau mondial jusqu’au niveau local. Le document qui vous a été remis rappelle le contexte économique et politique, en premier lieu au niveau mondial et, sous toutes réserves des indications officielles qui sont fournies, mais qui peuvent ne pas toujours correspondre à la réalité »
I -CONTEXTE ECONOMIQUE ET POLITIQUE
Les dernières projections des institutions financières confirment un regain de l'éco- nomie mondiale à prévoir pour 2018. La croissance s'étend à l'ensemble des régions du monde et la confiance des entrepreneurs et des consommateurs est présente. Pour autant, la fragilité de cette reprise est régulièrement soulignée par les économistes qui redoutent les effets d’une économie mondiale très endettée et d’une finance interna- tionale trop vulnérable.
Les indicateurs économiques mondiaux passent au vert les uns après les autres. D'après les dernières prévisions de l'Organisation de Coopération et de Dévelop- pement Economiques (OCDE), la croissance mondiale devrait s'élever à 3,6% en 2017 et à 3,7% en 2018, avant de revenir à 3,6% un an plus tard dans ses premières estimations pour 2019. Les moteurs de la reprise ont redémarré, qu'il s'agisse du commerce mondial, de l'investissement des entreprises ou des créations d'emplois. D’autant plus, et c’est aussi un élément important, l’inflation devrait rester modérée, même si elle s'oriente à la hausse en raison notamment des récentes augmentations du prix du pétrole.
Par ailleurs, « le redressement est de plus en plus synchronisé entre les pays ». L'amélioration de la croissance du Produit intérieur brut (PIB) concernerait aussi bien les économies avancées que les pays émergents.
Sur l'ensemble des pays développés, la zone euro devrait afficher une croissance de 2,4% en 2017, supérieure à celle des États-Unis, prévue à 2,1% et au même niveau en 2018. L'activité pourrait légèrement ralentir au cours du second semestre 2018 (2,2% attendus), même si elle doit rester « bien orientée » selon les prévisions. L'Allemagne conserverait un rôle moteur avec une croissance de 2,5% en 2017, 2,3% en 2018 et 1,9% en 2019 et un taux de chômage à son plus bas niveau depuis la réunification (5,7% de la population active).
Au Royaume-Uni, le ralentissement de la croissance devrait se poursuivre en 2018, en raison du flou relatif à l'issue des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni et de l'im- pact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Britanniques. Dans ce contexte, la crois- sance du PIB devrait s'établir à 1,5% cette année, 1,2% en 2018 et 1,1 % en 2019. Les incertitudes règnent également sur la politique économique américaine. Malgré tout,4
les observateurs anticipent une croissance à 2,2% en 2017, 2,5% en 2018 avant de redescendre à 2,1% en 2019. Enfin, au Japon la croissance devrait s'élever à 1,5% en 2017, soutenue par le raffermissement des échanges commerciaux et par la relance budgétaire, puis rester proche de 1% en 2018 et en 2019.
Dans les économies émergentes, le redressement des investissements devrait ali- menter la croissance en Inde et dans les économies dynamiques d'Asie en 2018-2019.
La reprise devrait se poursuivre au Brésil et en Russie, grâce notamment à une hausse du cours de matières premières et à une politique monétaire plus accommodante. Du côté de la Chine, les prévisionnistes demeurent prudents. Si la croissance s'est accé- lérée en 2017, elle devrait mollir en raison d'une baisse des exportations. Pour cette année, les investissements dans les infrastructures, qui ont dopé la reprise, devraient rester élevés.
Cette reprise de la croissance mondiale s'accompagne d'une reprise de l'emploi dans les économies avancées. Le chômage est au plus bas depuis 2000 aux États-Unis (4,1%) et en recul au sein de la zone euro (8,8%), même s’il reste plus élevé en France (9,4%). De quoi inciter les banques centrales à mettre un terme aux mesures excep- tionnelles de soutien à l'économie, qu'elles avaient mises en place après la crise financière.
La voie vers la normalisation des politiques monétaires est ouverte, mais la prudence est de rigueur. Car malgré une économie qui se redresse enfin, les prix demeurent à des niveaux insatisfaisants par rapport à l'objectif d’une inflation proche de 2%. Ubéri- sation, vieillissement de la population et développement de l'emploi précaire freinent la croissance des salaires et empêchent les prix de remonter aussi vite qu'attendu.
Malgré ces signes encourageants de reprise généralisée, plusieurs facteurs d'incer- titude pourraient plomber la croissance dans les années à venir.
L'un des points régulièrement soulevé par les institutions internationales est l'existence de vulnérabilités dues à l'endettement très élevé des pays émergents, notamment en Chine.
De nombreuses inquiétudes relatives aux tensions sur la scène internationale pour- raient avoir des conséquences sur l'économie mondiale. Du côté de l'Asie, le dévelop- pement des programmes nucléaire et balistique de la Corée du Nord est particuliè- rement surveillé par la communauté internationale. D'autres pays, comme l'Iran ou le Venezuela, où l'instabilité grandit au fil des mois, pourraient également contribuer à éroder la confiance au niveau mondial.
En Europe, beaucoup d'incertitudes subsistent sur l'impact du Brexit sur l'économie de l'UE. Le processus de négociations, qui doit être finalisé avant mars 2019, promet des pourparlers tendus en 2018, après avoir signé un premier accord au début du mois de décembre dernier.
Si en Allemagne les doutes se sont dissipés sur la formation d'une coalition de gouver- nement, la confusion règne en Italie à l'approche des élections législatives de mars. Le nouveau mode de scrutin, intégrant une forte dose de proportionnelle, devrait empê- cher l'installation d'une majorité claire au Parlement et favoriser l'émergence de mouvements populistes.
Bien que la conjoncture économique mondiale semble dans un cycle favorable, les risques d'instabilité demeurent présents à l'échelle d'une planète bien vulnérable.
« Voilà ce que nous pouvons résumer d’après les sources officielles sur le niveau mondial et européen, et entre les pays d’Europe. Nous allons maintenant passer dans5
la partie du contexte budgétaire national, marqué, à la fois, par la Loi des finances et la Loi de programmation des finances.»
II- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LOI DE FINANCES ET LOI DE PROGRAMMA- TION
Mme PRIOL expose qu’en décembre dernier, ont été approuvés par le Parlement la Loi de finances 2018, la Loi de finances rectificative 2017 et la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Ces différents textes comportent un certain nombre de dispositions concernant les collectivités locales en général et les communes en particuliers. Trois nécessitent une attention particulière.
1. La maîtrise de la dépense publique locale
Il s’agit de la mise en œuvre du plan d’économie de 13 Md € sur 5 ans (exercices 2018 à 2022 inclus) demandé aux collectivités locales, au niveau national. La loi de pro- grammation des finances publiques a précisé les modalités d’application de ce plan de réduction.
Premier élément : il ne s’agit pas d’une réduction en volume, mais d’une augmentation maîtrisée des dépenses de fonctionnement. Le principe est de s’inscrire dans les critè- res de déficit retenus au niveau européen, c’est-à-dire en pourcentage de la richesse créée (le PIB, produit intérieur brut). Les collectivités concernées ne doivent donc pas réduire en volume leur dépense, mais maîtriser strictement leur évolution sur la période déterminée, à une moyenne annuelle de +1,2%.
Second élément : cette évolution fera l’objet d’une contractualisation avec les 340 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement excèdent 60 M€ par an (bud- get principal seul). Ces contrats, dont la période d’exécution s’étalera sur 3 ans, seront négociés entre l’Etat et chaque collectivité concernée. Bordeaux Métropole, le Conseil Départemental et la Région, partenaires et cofinanceurs de la commune, entreraient dans ce dispositif.
M.TURON indique que trois collectivités sont visées par ce contrat : Bordeaux, Mérignac et Bordeaux Métropole. « Bassens est assez bien placée, et nous ne som- mes pas directement concernés parce que nous n’avons pas 60 M€ de budget. Il n’y a que deux communes qui le sont, Bordeaux et Mérignac, et Pessac en est très proche. Par contre, dans la mesure où Bordeaux Métropole est globalement concernée, il fau- drait que les communes de l’EPCI se fixent les mêmes exigences. Le tableau réalisé par la Métropole concernant l’évolution dépenses réelles de fonctionnement sur les trois années passées montre qu’un certain nombre de villes vont au-delà de ce chiffre. Par contre, Bassens fait partie des 7 communes qui étaient nettement en dessous du plafond fixé et qui est à ne pas dépasser dans les années à venir. Cela signifie qu’il faut essayer de continuer à rester dans cette maîtrise que nous avons réussie à avoir les années passées. Mais, évidemment, nous avons jusqu’à 1,2 % pour être dans la moyenne exigée.»
Troisième élément : les efforts réalisés en dépenses de fonctionnement lors des exer- cices précédents et la dynamique démographique pourront être pris en compte pour l’évolution moyenne des dépenses de chacune des collectivités entrant dans le dis- positif de contractualisation. Ils seront appréciés dans le cadre de la négociation à intervenir.
Dernier élément : le mécanisme est assorti d’un système de bonus-malus. Ceux qui n’auront pu tenir les objectifs fixés se verront pénalisées du montant du dépassement lors de l’exercice suivant. Inversement, si la collectivité ayant contracté fait mieux que l’objectif, elle verra le financement de son investissement bonifié.
Ce dispositif étant totalement nouveau, il suscite une certaine inquiétude, notamment sur les modalités de négociation des contrats avec l’Etat. Par ailleurs, bien que seules6
soient concernées les collectivités qui ont le niveau de dépenses le plus important, celles plus modestes bénéficiant des cofinancements des premières pourraient pâtir d’une réduction de leurs participations.
2. La disparition progressive de la taxe d’habitation
Annoncée lors de la campagne électorale du printemps dernier, le dégrèvement de la taxe d’habitation démarre dès 2018. Le dispositif prévoit, d’ici 2020, une dispense de la taxe d’habitation pour 80% des foyers, les 20% restant continuant à régler cet impôt.
Concrètement, ce dégrèvement sera pris en charge par l’Etat dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017, progressivement au déploiement du dispositif auprès des contribuables, soit 30% en 2018, 65% en 2019 et 80% en 2020.
Au-delà de ce dispositif, la question du maintien du dispositif pour 20% des contribua- bles a été posée et l’ouverture d’une réforme structurelle de la fiscalité locale, dont les contours sont aujourd’hui encore inconnus, a été actée par le gouvernement.
Si la fiscalité locale est aujourd’hui reconnue comme obsolète et inégale (sa structure date de 1971), l’évolution de ce dispositif essentiel, tant du point de vue du financement que du lien entre les habitants/contribuables et leurs communes, suscite l’inquiétude.
A titre d’information, le produit de la taxe d’habitation perçu par la commune s’élevait en 2017 à 1 721 k€, soit 15,1% des recettes réelles de fonctionnement.
M.TURON : « En ce qui concerne la part des foyers dégrevés après la réforme (2020), la moyenne de la métropole est à 77 %, et un certain nombre de communes, dont Bassens, atteignent 90 % de leur population qui le serait car moins aisée que les autres.
Bassens figure donc dans celles à revenus parmi les plus faibles de la métropole. Il est à noter que les communes de plus de 80 % se trouvent sur la rive droite. La sociologie de la métropole apparaît très clairement avec une réalité de contraste entre rive droite et rive gauche, même s’il y a une exception avec Bouliac sur la rive droite. En ce qui concerne la compensation par l’Etat à l’euro près, je n’ai pas trop de crainte pendant les deux premières années, mais la troisième risque d’être plus com- pliquée, ainsi que les années suivantes…Je rappelle que nous avons d’abord eu l’exemple des compensations, avec la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique. Puis, la suppression de la Taxe Professionnelle et, très rapidement, ce qui était promis en compensations effectives puis progressivement arrêtées n’a pas tenu dans le temps. D’une manière générale nous n’avons pas la naïveté de croire que cette compensation durera dans le temps si elle n’est pas remplacée. Le budget de l’Etat étant en sérieux déficit, il ne faut pas croire qu’il va compenser sans, qu’à un moment donné, il recréait quelque chose. Mais, je pense que les citoyens ne sont pas dupes et, d’après les nombreuses personnes que j’ai interrogées, qu’elles soient bénéficiaires ou pas de l’opération, elles sont extrêmement sceptiques et com- mencent à sérieusement s’inquiéter sur les capacités des villes à rendre les services qu’elles peuvent en attendre. A l’avenir, ces services leur seront peut-être rendus, mais ils seront payants car se seront des sociétés privées qui s’en chargeront. Lorsque l’on fait partie des populations les moins argentées, il est évident de se sentir particulièrement concerné. Nous militons pour le service public le plus accessible à tous. C’est un élément extrêmement sérieux. Nous voyons bien que c’est aussi de l’autonomie des communes dont il est question et elle est déjà sérieusement enta- mée. Et, nous ne cesserons pas de répéter que les communes sont menacées !»
3. Le gel des concours financiers de l’Etat
Mme PRIOL, indique qu’après quatre années consécutives de baisse, l’Etat a décidé un gel de ses concours financiers auprès des collectivités. L’enveloppe dédiée aux différentes dotations, notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), va donc demeurer inchangée, sachant que cette enveloppe n’intègre pas le Fonds de7
compensation de la TVA (FCTVA, recette d’investissement) ni la fraction de TVA reversée aux Régions.
Au sein de cette enveloppe, des évolutions ont cependant été prévues, notamment l’augmentation du poids des dotations de solidarité (DSU, DSR) ou le maintien des dispositifs alloués aux communes nouvelles (maintien du montant de la DGF). Ces augmentations se feront au détriment, notamment, de la DGF perçue par les autres communes.
Ainsi, même si l’enveloppe globale n’évolue pas, les arbitrages internes en son sein devraient amener à une baisse de dotations pour un nombre important de communes et intercommunalités. Ces évolutions seront plafonnées, puisqu’aucune structure ne pourra voir sa dotation devenir négative par le jeu de ces arbitrages, mais elles devraient conduire, pour un nombre plus important de communes, à la disparition de la DGF en tant que recette de fonctionnement.
La commune de Bassens pourrait se trouver dans cette situation dès l’exercice 2018. De 2013 à 2017, la ville a vu la réduction de l’enveloppe normée puis, pour 2018, l’enveloppe a été gelée, mais les arbitrages se font en interne et pour notre ville les dotations sont toujours en baisse.
M.TURON : « Bien que nous ayons une population qui fait partie des communes aux revenus en moyenne limités, nous sommes considérés, par d’autres ratios, comme une commune plutôt riche, et donc sanctionnée. Je rappelle, qu’en 2012, nous avions près de 950 000 € de dotations, qui sont passés à moins de 50 000 € en 2017, et vraisemblablement à plus rien pour 2018. Avec Ambès, nous faisons partie des villes qui, dans des concours financiers de l’Etat, ont eu le plus fort taux de baisse de Dota- tion Globale de Fonctionnement (DGF). Logiquement, si nous avons une écoute direc- te de ce qui a été annoncé, nous devions avoir la fin de la baisse des dotations. Or, nous sommes sceptiques parce que c’est sur une enveloppe normée, et que si certaines communes bénéficiaient d’un avantage particulier, il faudra que ce soit pris sur les autres. L’an dernier, Il avait été annoncé que la baisse de la DGF serait partagée en deux. Cependant, par les mécanismes qui sont en place par ces savants calculs, au lieu d’être divisée par deux, la baisse pour Bassens de la DGF a été multi- pliée par 1,5. C’est comme cela que nous avons été particulièrement touchés, de 2016 à 2017, alors que nous étions censés ne l’être que d’une moitié. Pour le budget 2018, par prudence, nous prévoyons de ne rien avoir, si nous obtenons un peu cela sera au moins quelque chose, et tant mieux. Il faut aussi noter qu’en 2017, Ambès était en négatif, et que c’est elle qui doit donc « donner à l’Etat ». Nous étions susceptibles, si la baisse des dotations avait continuée, de nous retrouver dans la même situation. Pour l’instant, il semblerait que ce soit bloqué à zéro. Attendons.»
III- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS
Mme PRIOL, indique que les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d’ici au projet Budget primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l’ensemble des informations concernant tant 2017 (résultats) que 2018 (bases prévi- sionnelles d’imposition). Ils permettent cependant de donner un aperçu assez proche des éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1-1En recettes
a- Les impôts et taxes
Les taxes communales
Rétrospective 2014-2017
Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d’habitation ont connu une pro- gression annuelle moyenne de 1,62%, passant de 5 568 k€ à 5 937 k€, portée princi- palement par l’évolution des bases (une seule hausse des taux de 1,5% en 2016).8
Cette dynamique a permis de réduire l’impact de la baisse des autres recettes de fonc- tionnement (dotations et concours métropolitains) sans pour autant solliciter davantage le contribuable. En effet, les taux sont restés dans la moyenne basse du territoire métropolitain et une part importante (environ 50 %) des produits provient de la taxe foncière de la zone industrialo-portuaire.
Prospective 2018-2020
La prospective sur le sujet est contrastée.
D’une part, au regard des évolutions démographiques et sociologiques du territoire communal, et du développement de la zone industrialo-portuaire, le produit de la taxe foncière devrait continuer à connaitre une progression régulière. La commune s’est également mise en relation avec la Métropole afin de s’assurer que les bases fiscales de la zone portuaire sont correctement évaluées.
D’autre part, les incertitudes quant au devenir des recettes issues de la taxe d’habitation et la réforme annoncée de la fiscalité locale rendent difficile l’évaluation de l’évolution des produits de la fiscalité locale à moyen terme, en particulier au-delà de 2020.
Ainsi, une évolution de +1,1% jusqu’à 2020 parait raisonnable et atteignable sans hausse de taux. Il est cependant délicat de se projeter au-delà, même si, au regard du poids de la TH dans les finances communales, aussi bien à Bassens que dans les autres communes, il est difficile d’imaginer une évolution trop brutale du cadre régle- mentaire de la fiscalité locale.
Orientation 2018
En 2018, les hypothèses retenues dans l’attente de la notification des bases provisoires sont construites sur une évolution des bases de 1% et d’un maintien des taux à celui de l’année passée.
Le montant est évalué à 5 996 k€ ; il pourra être affiné dès lors que le montant prévi- sionnel des bases aura été notifié par les services de l’Etat, courant mars.
Les concours métropolitains
Rétrospective 2014-2017
Ces concours, composés des Attributions de compensation (AC), mécanisme financier qui assure l’équilibre entre les charges et les produits transférés au niveau inter-com- munal, et de la Dotation de solidarité métropolitaine (DSM), qui redistribue une partie de la dynamique fiscale professionnelle auprès des communes, ont connu de fortes évolutions depuis le début du mandat.
Concernant les AC, celles-ci ont connu un recul non négligeable du fait des transferts de compétences (en application, notamment, de la loi MAPTAM) et du processus de mutualisation entamé par la Métropole. Sur ce dernier point, la commune est restée prudente et ne s’est pas engagée au même niveau que d’autres communes de la Métropole.
L’autre élément à prendre en compte pour cette ligne de recette est la séparation entre fonctionnement et investissement des charges et produits transférés. Jusqu’en 2016, les AC apparaissaient exclusivement en fonctionnement. Depuis 2017, des AC d’inves- tissement ont été instaurées, ce qui a conduit à une revalorisation des montants ins- crits en fonctionnement.
Ainsi, pour la commune, les AC sont passées de 3 576 k€ en 2014 à 3 288 k€ en 2017. Il convient cependant de noter que cette diminution de recette est liée à une réduction de charge presqu’équivalente.
Concernant la DSM, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes. En effet, ramenée au nom-9
bre d’habitants, les montants perçus s’échelonnaient entre 110 € par habitant (Bassens) et 26 € par habitant (Bouliac).
Afin de pérenniser ce dispositif dans la durée et de se mettre en conformité avec les évolutions réglementaires, la Métropole et ses communes membres ont adopté un nouveau Pacte financier et fiscal qui a conduit, notamment, à une réduction progres- sive de la DSM reversée à Bassens. Ainsi, le volume est passé de 110 € par habitant (2014) à 98 € par habitant (2017).
Prospective 2018-2020
Dans les années à venir, la tendance connue depuis 2014 devrait se poursuivre et ces postes de recettes devraient continuer à décroitre.
Pour les AC, l’évolution viendra du volume des transferts de compétences ou de l’ac- croissement éventuel du périmètre mutualisé.
Pour la DSM, le rééquilibrage est appelé à se poursuivre. Cependant, le critère retenu étant la dotation par habitant, le volume pourrait décroitre moins rapidement du fait des évolutions démographiques attendues sur la période.
Orientation 2018
A ce stade de la procédure d’élaboration budgétaire, ces lignes de recettes sont con- nues et évaluées avec une certaine précision.
Ainsi, au regard des derniers transferts de compétences, l’AC atteint 3 284 k€ (-0,11%) et la DSM est fixée provisoirement (une régularisation intervenant en fin d’année au regard des produits fiscaux perçus) à 655 k€ (-4,53%), soit 92 € par habitant.
b- Les dotations et participations
Rétrospective 2014-2017
Ce chapitre de recettes est celui dont la structure a le plus évolué depuis 2014, principalement sous l’effet de la quasi-disparition des dotations de l’Etat, en particulier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Sur la période, le montant du chapitre est passé de 1 987 k€ à 1 384 k€, soit - 8,65% en moyenne annuelle.
Plus particulièrement, la DGF est passée de 859 k€ à 49 k€ et la Dotation de solidarité rurale (DSR) de 47 k€ à 0 €. En 2012, le montant cumulé des dotations atteignait 975k€. La perte cumulée de recettes sur l’ensemble de la période se traduit pour la commune par, manque à gagner supérieur à 2 M€.
M.TURON : « J’attire votre attention sur cette donnée. La perte de recettes cumulée à la fin du mandat avoisinera près de 5 M€ que nous aurions eus si nous n’avions pas eu cette baisse des dotations. C’est donc particulièrement sévère pour la commune.»
Mme PRIOL souligne que cette baisse a pu être, en partie, compensée par les concours perçus de la CAF (Contrat enfance jeunesse, notamment) et les réponses aux différents appels à projets. Cependant, la baisse de recettes récurrentes, a rendu d’autant plus nécessaire les efforts de gestion entrepris par la commune.
Prospective 2018-2022
Après les importantes baisses connues, le chapitre devrait se stabiliser autour de 1,1M€ annuel. En effet, la disparition des dotations fait sortir une variable d’ajustement pilotée par l’Etat du périmètre et les autres recettes relevant de ce chapitre sont liées à des dispositifs contractualisés.10
C’est pourquoi la perspective d’évolution est mesurée et le chapitre ne devrait connaître, sur la période, ni hausse sensible, ni baisse importante.
Orientation 2018
Pour 2018, les hypothèses retenues sont la disparition des dotations en tant que recettes (DGF et DSR), le maintien des compensations fiscales reversées par l’Etat et le maintien des concours de la CAF et des réponses aux appels à projets.
Il devrait en découler une inscription budgétaire de 1 086 k€.
c- Les produits des services
Rétrospective 2014-2017
Hors éléments exceptionnels, les produits des services ont connu une progression régulière liée non à une évolution à la hausse des tarifs, mais à une fréquentation plus importante des services proposés (notamment la restauration scolaire). Le montant est passé de 642 k€ à 846 k€, soit une progression annuelle moyenne de 7%.
Cette recette ne représente qu’une part réduite du budget communal et correspond à une augmentation des dépenses nécessaires au fonctionnement des services rendus. Cependant, elles participent de manière non négligeable au financement des activités et sont un des indicateurs montrant l’adéquation du service rendu aux attentes de la population.
Prospective 2018-2022
Les évolutions démographiques à venir devraient conduire ce poste à poursuivre sa progression indépendamment d’évolution de tarifs, sans pour autant exploser, compte tenu des capacités dont dispose la commune. Les prospectives communales s’ap- puient sur une évolution prudente de l’ordre de 3% par an.
Orientation 2018
Pour 2018, le budget primitif devrait prévoir une inscription de 720 k€, soit + 4,35% par rapport au BP 2017.
1-2Les dépenses
a- Les dépenses de personnel (chap. 012)
Rétrospective 2014-2017
Ce chapitre est soumis à d’importantes contraintes liées, notamment, à la détermina- tion de son régime réglementaire (point d’indice, grilles statutaires, répartitions des charges patronales et salariales) par l’Etat. Au regard de la part qu’il représente dans le budget communal, sa maîtrise était indispensable dans le cadre de la politique de limitation des dépenses de fonctionnement.
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd’hui visibles aussi bien d’un point des prévisions (budget) que des réalisations (compte administratif) :
Les inscriptions ont connu une réduction moyenne annuelle de 0,23% entre 2014 et 2017 ;
Les réalisations ont connu une augmentation moyenne annuelle de 0,29% entre 2014 et 2017 ;
Le taux de réalisation est passé de 94,46% à 96,47% entre 2014 et 2017.
Prospective 2018-2022
Afin de maintenir les capacités financières de la commune et de s’inscrire dans les objectifs nationaux, cette politique de maîtrise de la part des dépenses consacrées au11
personnel doit se poursuivre. Il convient cependant de prendre en compte les consé- quences démographiques de la rénovation du quartier de l’Avenir.
A ce jour, les hypothèses de prospective pluriannuelles sont basées sur une évolution annuelle moyenne de 1% pour ce seul chapitre, indépendamment de toute mesure prise au niveau national.
Orientation pour 2018
Au regard des évolutions constatées lors des exercices précédents, le cadrage budgétaire prévoyait une évolution contenue à +1%. Les prévisions affinées dans le cadre de la préparation budgétaire permettent, à ce jour, de projeter une évolution de 0,87%, soit 7 726 k€, à périmètre constant.
Toutefois, la nécessité de réaliser le recensement de la population (qui n’intervient que tous les 5 ans) conduit à ajouter une somme de 44,8 k€ pour porter son montant à 7 771 k€ (+ 1,47% par rapport au BP 2017).
Cette orientation prend en compte le report de la mise en application du PPCR à 2019 mais ne tient pas compte de la réinstauration du jour de carence difficilement éva- luable.
b- Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
Rétrospective 2014-2017
Moins rigide que le précédent, ce chapitre, qui représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement, a supporté des réductions significatives. Grâce à un travail de priorisation, de rationalisation et de mises en concurrence toujours plus effi- cientes, la commune est parvenue à réduire ses dépenses et ses inscriptions budgétaires. Ainsi, entre 2014 et 2017 :
Le montant des inscriptions budgétaires est passé de 3 319 603 € à 2 757,7 k€, soit une réduction annuelle moyenne de -4,53% ;
Le montant des dépenses effectivement réalisées est passé de 2 751,1 k€ à 2 597,9 k€, soit une réduction annuelle moyenne de -1,42% ;
Le taux de réalisation s’est sensiblement amélioré, passant de 74,42% à 91,94%.
L’écart plus mesuré entre l’évolution des dépenses et celle des inscriptions s’explique par la réalisation d’efforts de gestion dès la préparation budgétaire 2014 (baisse de 2,6% des enveloppes du chapitre 011), celui sur les inscriptions budgétaires prenant une réelle ampleur à partir de 2015 et de la mise en œuvre de la réduction de 5% des enveloppes de chaque service.
Prospective 2018-2020
Ce poste de dépense a connu un effort de réduction conséquent, sans pour autant affecter le service rendu à la population. Aujourd’hui, au regard des perspectives iden- tifiées, l’objectif pourrait être de plafonner, budgétairement, les dépenses au niveau atteint en 2018 pour, à partir de 2020, envisager une légère reprise des dépenses de ce chapitre (de l’ordre de +1%) afin de répondre aux évolutions démographiques atten- dues à cet horizon.
Orientation pour 2018
Pour 2018, le cadrage budgétaire a changé d’orientation par rapport aux trois exercices précédents. Le principe de réduction forfaitaire de 5% des enveloppes allouées à chaque service était arrivé au bout de la logique, mais l’exécution du budget montrait qu’il existait encore des marges de réduction. C’est pourquoi il a été demandé un effort collectif de réduction budgétaire de 80 k€ sur les dépenses affectées à cha- que service. Les réunions d’arbitrage ont permis de réduire l’enveloppe concernée de 85,8 k€.12
Parallèlement, afin d’accompagner le projet de renouvellement urbain du quartier de l’Avenir, une part de ces réductions est venue alimenter une enveloppe de 20 k€ dé- diées à des actions spécifiques.
Ces différents éléments devraient conduire à une enveloppe globale pour le chapitre 011 à 2 700 k€, soit une réduction de 2,11% par rapport au BP 2017.
c- Les subventions et participations (chap. 65)
Rétrospective 2014-2017
Les dépenses affectées à ce chapitre ont connu un retrait depuis 2014 et paraissent en voie de stabilisation. Les efforts entrepris par les différents partenaires bénéficiaires de ces ressources (associations, CCAS, syndicats intercommunaux) ont permis de réduire les dépenses annuelles de 2,52% par an en moyenne, passant de 1 223 k€ à 1 104 k€.
Cette maîtrise a été obtenue notamment par la réduction progressive de l’enveloppe des subventions aux associations (-3% par an) et la maîtrise des dépenses courantes du CCAS (sans réduction du périmètre d’intervention).
Prospective 2018-2020
Pour les années à venir, les prospectives communales tablent sur une évolution de ces dépenses comprise entre 1 et 1,5 % par an, sous l’effet des demandes des syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune. Ces prévisions sont prudentes, dans la mesure où la commune n’a pas de maîtrise sur les demandes de ces syndicats.
Orientation pour 2018
Pour l’exercice 2018, l’état des prévisions parvenues à ce jour permettent d’évaluer le montant des crédits affectés à ce chapitre à 1 190 k€, soit une somme comparable au BP 2017.
d- Les intérêts de la dette
Rétrospective 2014-2017
Ce poste a poursuivi la baisse entamée plus tôt sous le double effet de la réduction du volume de dette et le remplacement d’emprunts anciens à taux élevé par des emprunts nouveaux à taux faible.
Ainsi, la dépense est passée de 173,5 k€ à 136 k€, soit une baisse moyenne annuelle de 5,91%.
Prospective 2018-2020
Le poste devrait encore diminuer en 2018, en raison de l’absence d’emprunt nouveau et de la poursuite du désendettement, pour atteindre un point bas historique.
Il devrait cependant repartir à la hausse à partir de 2019 ou 2020, sous l’effet des nou- veaux emprunts qui seront rendus nécessaires pour la réalisation des équipements du quartier de l’Avenir.
Orientation pour 2018
Dans le cadre du prochain budget, la proposition faite tiendra compte de la volonté de ne pas souscrire de nouveaux emprunts, afin de préserver les capacités d’endettement pour les investissements à venir.
Les échéances des contrats conclus étant connus (taux fixes ou indexés sur livrets réglementés), le montant devrait être fixé à 126 k€.13
e- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FIPC)
Rétrospective 2014-2017
Instauré en 2012, ce fond de péréquation dit « horizontal » fait contribuer les commu- nes et intercommunalités dites « riches » au financement des communes et intercom- munalités dites « pauvres », sur la base d’un indice agrégeant plusieurs données appelé le potentiel financier. La présence de la zone portuaire sur le territoire de Bassens la fait figurer dans la première catégorie.
Le montant annuel est calculé par l’Etat et notifié au cours du second semestre de l’exercice en cours. Sur la période, le montant affecté à ce fond est passé de 44 170 € à 111 490 €, soit une hausse moyenne annuelle de 26,05%.
Prospective 2018-2020
Les éléments connus à ce jour laissent penser que ce fonds est parvenu à un plafond qui a été atteint en 2017 ou qui sera atteint en 2018. Au-delà, la somme devrait se stabiliser, voire légèrement diminuer, pour s’établir aux alentours de 100 000 € annuels.
Toutefois, les modalités de calcul relevant de l’Etat, il est difficile de projeter une visibilité à moyen terme.
Orientation pour 2018
Par prudence, et au vu des aléas rencontrés lors des précédents exercices, le budget primitif proposera de faire évoluer légèrement à la hausse le montant budgété en 2017, à un montant inférieur à 120 000 €.
M.TURON rappelle que le FPIC est également proportionnel à ce qui est considéré comme la richesse fiscale de la commune. C’est là que s’exprime la solidarité avec les autres communes, et Bassens fait partie de celles qui sont les plus ponctionnées, avec une progression entre 2012 et 2018. En 2017, environ 90 000 € avaient été prévus au budget, mais se sont 114 000 € que nous avons dû donner. Pour cette année-là, il nous avait été dit que le montant resterait stationnaire et cela n’a pas été le cas. Si nous faisons la charge cumulée depuis 2012 où nous n’avions rien à régler, ce sont près de 600 000 € de charges pour le FPIC auxquels s’ajoutent les 4,8 millions d’€ de DGF que nous recevons en moins. Nous dépassons donc, par rapport à la période précédente, de plus de 5 millions d’€ en moins dans les caisses.
Malgré tout ce que nous avons dit sur les recettes en moins, et les charges en plus, je tiens à très fortement remercier tous les services et les adjoints responsables des dé- penses et des recettes. J’y associe l’ensemble du personnel avec spécifiquement celui du service finances pour avoir, malgré tout, maîtrisé les dépenses de manière à ce que nous puissions quand même avoir la possibilité d’investir, les courbes ne se croisent pas et l’effet ciseau est progressivement retardé. Actuellement, ce dernier s’écarte jusqu’en 2021, cependant, il y a tellement d’inconnus que n’importe quelle mesure fis- cale défavorable qui s’ajouterait viendrait, bien sûr, remettre en cause ce qui vient d’être dit.»
2. -EN SECTION D’INVESTISSEMENT
2-1-Les recettes
Depuis plusieurs exercices, les recettes réelles d’investissement sont en réduction sous l’effet combiné de plusieurs facteurs.
Le premier est la réduction des cofinancements. Les efforts demandés par l’Etat aux différentes collectivités ont conduit la Région, le Département et, dans une moindre mesure, la Métropole, à réduire leurs participation au financement des investissements communaux. Par ailleurs, le dispositif mis en place par l’Etat (FSIPL, Fonds de Soutien14
à l’Investissement Public Local) n’a pu contribuer qu’un soutien modéré au niveau de dépenses d’équipement.
Le second est la réduction des ressources propres. Compte tenu de la réduction des recettes, la contribution de la section de fonctionnement au financement des dépenses d’équipement s’est réduite. Et par ricochet, le FCTVA a vu son montant décroitre, à mesure que se réduisaient les dépenses d’équipement.
Cependant, la gestion prudente des exercices précédents a permis de constituer suffi- samment de réserves pour maintenir un effort d’équipement sur la durée du mandat.
Ainsi, pour l’exercice 2018, l’enveloppe prévisionnelle pour les dépenses d’équipement atteindrait 3 990 k€, dont 2 273 k€ pour les dépenses d’équipement nouvelles. Ces chiffres pourront être encore précisés d’ici la proposition de budget primitif.
M.TURON rappelle que dans le temps lorsque la commune lançait un projet d’investis- sement, elle pouvait compter sur une subvention de la Région, du Département, …« le fameux mille-feuille». « Plusieurs éléments permettaient de prétendre à un bon niveau de subventions sur nos équipements, y compris ceux de l’Europe, lorsque qu’elle avait pour nous un sens concret et positif. Avec les différentes réformes sur les collectivités locales, des spécialisations des différents niveaux, des impossibilités à subventionner certains projets, il est devenu de plus en plus difficile de recevoir des subventions. Nous avons essayé malgré tout de pouvoir en bénéficier, mais dans les résultats sont plus limitées. Evidemment, cela contribue au ralentissement de nos investissements même s’ils sont restés à un niveau relativement élevé.»
2-2-Les dépenses d’investissement hors équipement
M.TURON : « Au lieu d’avoir un budget d’investissement de l’ordre d’un peu plus de 4 M€ (à la fin du programme du Bousquet à plus de 5 M€), nous sommes à 2,5 M€, et avons donc perdu 2 M€. Cependant, beaucoup de communes de 7 000 habitants vou- draient avoir notre niveau d’investissement. Et, l’investissement c’est aussi l’emploi.»
Mme PRIOL expose :
Le remboursement de la dette
Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent s’endetter que pour finan- cer des dépenses d’équipement, elles n’ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement par ce biais. Leur dette est donc un mode de financement d’équipe- ments dont la durée de vie s’étale sur plusieurs années, en répartissant la charge de l’investissement sur plusieurs exercices.
La commune dispose d’une dette saine, c’est-à-dire souscrite à taux fixe ou, pour quel- ques contrats, indexée sur les taux des livrets d’épargne réglementés ; elle n’a jamais eu recours à des produits structurés.
Le volume de la dette est lui aussi maîtrisé, puisqu’il devrait être inférieur à 4 300 k€, un niveau historiquement bas, en fin d’exercice, soit environ 600 € par habitant (quand les communes de la même strate sont endettées, en moyenne, à hauteur de 850 € par habitant). Ce résultat sera obtenu par l’absence de recours à l’emprunt en 2018.
Ce niveau d’endettement raisonnable et limité permet à la commune de disposer de marges pour recourir aux différents types d’emprunts (court, long ou moyen terme) dont elle aura besoin pour financer les aménagements du quartier de l’Avenir.
Ainsi, pour les prochaines années, dans une perspective à 5 ans, la dette communale devrait connaître une hausse, qui sera plus ou moins marquée selon les financements obtenue par la commune dans le cadre des projets qu’elle mènera.15
En 2018, le montant des dépenses affectées à ce poste devrait s’établir à 500 k€ (-3% par rapport au BP 2017).
En l’état actuel de la dette et des perspectives d’investissement, la commune ne devrait pas avoir de besoin de financement à couvrir par de la dette nouvelle pour les exercices 2018 et 2019.
Evolution du besoin de financement : (emprunt nouveau – remboursement) : 2014 : 713 457 €
2015 : - 581 914 €
2016 : - 126 949 €
2017 (estimation) : 33 107 €
2018 (prévision) : - 500 350 €
M.TURON explique que le ratio d’endettement de Bassens est de 2,7 ans. C’est un ratio faible, sachant que, de par la Loi des finances et les objectifs de contrôle des grandes collectivités, ils ne doivent pas dépasser 12 ans.
« Sur les capacités de désendettement des collectivités de la Métropole en 2014, 2015 et 2016, au regard du périmètre métropolitain, Bassens se situe dans la moyenne basse du territoire, bien en deçà des seuils d’alerte, et fait partie des communes les moins endettées. Si elle s’est désendettée pendant ces trois derniers exercices, nous ne savons pas encore comment cela sera l’an prochain ou dans deux ans. Cela va dépendre du moment où s’enclenchera toute l’opération du quartier de l’Avenir, et où la commune aura alors des investissements importants à faire. Nous le verrons, en parti- culier en commission politique de la ville, une part importante sera prise en compte par la métropole dans le cadre, à la fois, du Contrat de Co-développement que nous som- mes en train de préparer, et de la compétence métropolitaine « politique de la ville ». Notre quartier de l’Avenir, qui fait partie des quartiers prioritaires de la métropole, sera aidé de manière importante. Et, c’est un juste retour des choses par rapport à ce que la collectivité apporte à la métropole. »
Les Attributions de compensation d’investissement (ACI)
Introduite lors de l’exercice 2017, cette ligne permet d’isoler, au sein des AC, les dépenses liées au renouvellement des équipements transférés à Bordeaux Métropole, donnant ainsi une vision budgétaire plus juste des transferts de compétences et des équipements associés.
Pour 2018, les transferts de compétences actés pour 2018 se traduisent par une légère hausse de cette dépense, à 36,9 k€. Comme pour le fonctionnement, son évolution dépendra de l’évolution des compétences exercées par Bordeaux Métropole.
2-3-Les dépenses d’équipement
Mme PRIOL indique que pour l’exercice 2018, les priorités en matière de dépenses d’investissement porteront sur l’achèvement des programmes lancés, l’accompa- gnement des opérations métropolitaines lancées en centre bourg et la préparation du programme « Quartier de l’Avenir ».
Restructuration de l’école Rosa Bonheur – Frédéric Chopin
Projet emblématique de la rénovation du quartier de l’Avenir, la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin devrait connaitre des avancées importantes au cours de l’année 2018. Sont ainsi prévus la fin des études de programmation, le démarrage d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le suivi des opérations et des études de sol.
Sont envisagés 35 k€ pour faire face aux dépenses nouvelles de l’année, auxquels s’ajoutent 14 k€ de reste à réaliser (RAR).
Pôle d’animation et de lien social du Quartier de l’Avenir
L’équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée en fin d’année 2017. L’année 2018 sera donc consacrée aux études et à la préparation des marchés de travaux, ainsi qu’aux16
diverses études préalables nécessaires au bon déroulé de l’opération. Un montant de 118 k€ est envisagé pour faire face à ces dépenses.
Plaine des Sports
La construction d’un bâtiment modulaire abritant de nouveaux vestiaires et une tribune abritée, lancée en 2017, est actuellement en cours d’achèvement. Elle se réalisera budgétairement en 2018 pour 433 k€.
Le gymnase Séguinaud et la tribune Dubernard devraient connaitre en 2018 des travaux de consolidation. Des crédits budgétaires à hauteur de 240 k€ devraient être nécessaires à la réalisation de l’opération.
Opérations patrimoniales
La commune dispose d’un patrimoine bâti dont elle doit assurer l’entretien, afin de permettre leur utilisation au service de la population. A cet effet, plusieurs opérations seront menées en 2018, en fonction des capacités de financement de la commune.
La réfection de l’ensemble Jean Jaurès se poursuivrait, avec des travaux de réfection de façade notamment, représentant un montant de 96 k€.
La charpente du château de Beauval pourrait elle aussi faire l’objet de travaux de confortement, dont le montant est estimé à 30 k€.
La dernière tranche de caveaux devrait également s’achever lors de cet exercice, pour un montant de 54 k€.
Acquisitions
Afin de faciliter l’installation d’un restaurant dans le Centre Bourg, la commune pourrait se porter acquéreur des locaux, pour un montant évalué à 275 k€.
M.TURON : « Les grandes lignes du budget viennent d’être présentées. A partir de ces dépenses et recettes prévisibles, nous ne devrions pas bouger la fiscalité, ni avoir re- cours aux emprunts. Pour 2019, compte tenu des nombreuses incertitudes, nous de- vrions procéder de la même manière. J’espère ne pas être contredit, car tout en lançant les gros chantiers qu’il y a devant nous, il y a ceux qui s’achèvent.»
M.HOUMAM : « J’aurais préféré continuer à payer la Taxe d’Habitation parce que ce que nous donne l’Etat d’un côté, il va nous le reprendre de l’autre, avec notamment les augmentations à venir suivantes : frais bancaires 13 %, carburant 12 %, PV de sta- tionnement 130 %, assurance 3 à 5 %, mutuelles 5 %, timbres 10 %, carte grise 15 %, tabac 10 %, gaz 7 %, forfait hospitalier 15 %, abonnement Vélib’ 30 %, contrôle tech- nique 23%... »
M.TURON lui répond qu’en effet, la suppression de la Taxe d’Habitation est inquiétante et que, s’il y aura des compensations, les augmentations les plus lourdes ne sont pas encore annoncées.
M.JEANNETEAU : « Je vais abonder dans votre sens, M.le Maire, sur un certain nombre de points. Je suis méfiant quant à la vision du gouvernement. De leur vision, qui est la suite de la politique du gouvernement VALLS depuis 2014, c’est-à-dire la fin de la DGF pour les collectivités locales, avec donc, évidemment, une fragilité des budgets des collectivités locales et de notre budget cette année. Il y a disparition progressive d’un certain nombre de ressources financières. La question de la Taxe d’Habitation qui a été évoquée en ce sens, et puis finalement le blocage d’un certain nombre de postes de dépenses. Il ne faut plus dépasser 1,2 % de maîtrise de dépen- ses publiques. Nous avons donc un gouvernement qui veut, finalement, et je ne suis pas contre, mettre fin à l’augmentation systématique du nombre de fonctionnaires. Je ne suis pas non plus favorable au plan de suppression de départ volontaire de Monsieur le Ministre. Je ne suis pas dans ce sens-là. Pour autant, c’est vrai, qu’il y a quelques temps de cela, les différents gouvernements étaient quand même favorables17
à l’intervention publique. Je me rappelle qu’en 2008, 2009, nous avions des gouvernements qui défendaient l’intervention publique. Ce n’est plus apparemment la vision politique de ce Gouvernement, si bien que nous allons nous retrouver à avoir, et surtout post 2020, des vraies questions à se poser. Et, vous allez en ce sens à chaque fois en disant, qu’après 2020, nous ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés. C’est vrai, et qu’il n’est pas impossible que le Gouvernement après 2020 nous impose des contraintes et des mesures beaucoup plus fortes en direction de nos agents, en direction des services publics, voire même il pourrait nous forcer à mutualiser davantage de dépenses qui, finalement, iraient dans le sens du gel de plus de 1,2% de la maîtrise des dépenses publiques.»
M.TURON : « J’ajoute, pour être un peu plus complet que la suppression de la Taxe Professionnelle par M.SARKOZY a fait très mal à notre commune, et c’est pour cela que je voulais remonter un peu plus loin sur les responsabilités. J’espère qu’après ce que vous avez dit, vous allez adopter notre orientation budgétaire en parfaite cohérence, parce que nous partageons un certain nombre d’inquiétudes liées au passé, non levées, mais aggravées depuis l’an dernier.»
Mme MAESTRO : « Je voudrais simplement dire la situation dans laquelle nous mettent les gouvernements successifs. Parce que, effectivement, nous pouvons partir de loin mais l’idée de la suppression des communes ne date pas d’hier. Etant alors dans l’opposition, je me souviens d’une déclaration que j’avais faite et cela remonte à quelques années. Malheureusement, nous y sommes. Mais nous parlons des com- munes et nous allons également pouvoir parler des départements. L’inquiétude pre- mière, effectivement, c’est la réduction du nombre de personnes qui travaillent dans ces collectivités. On veut régler la question du chômage d’un côté, mais on n’em- bauchera pas comme on pouvait le faire jusqu’à présent. Donc, il y a la question de l’emploi et il y a celle, effectivement, du service public. Monsieur le Maire l’a dit, et c’est quelque chose que nous défendons : est-ce que nous, élus locaux, demain, après- demain, ne serons-nous pas amenés à porter l’entière responsabilité si nous sommes amenés à réduire nos services ? Nous n’en sommes pas là aujourd’hui, mais nous sommes sur le fil. Je pense que c’est quand même auprès de la population qu’il faut donner ces informations. Parce que, effectivement, nous allons nous retrouver plus ou moins d’accord dans nos débats, mais je pense que les habitants, les citoyens, les Bassenaises et Bassenais, sont peut-être loin d’analyser, de réaliser, de comprendre la situation dans laquelle les collectivités sont et, par voie de conséquence, les risques pour eux après demain, et dans un temps très proche, ceux-là même qui seront obligés de demander des services au privé. Et, si nous n’avons pas une information lisible d’alerte envers nos populations, nous porterions l’entière responsabilité de cette situation. Aujourd’hui, les élus sont dans un étau. Nous sommes dans un étau duquel nous ne pouvons pas nous extraire. Nous avons beau avoir les meilleures idées, les meilleures intentions, nous sommes bridés. Bridés sur des prétextes, je ne parlerai pas de la dette de l’Etat parce que, effectivement, il y a de quoi dire. Un débat politique encore, qui pourrait exister parce que cela nous éclairerait.»
M.TURON : « Sachant que le débat sur la suppression de la Taxe d’Habitation nous permet d’aborder cette question, avec la population, d’une manière concrète et com- préhensible par la majorité de nos citoyens.»
Adoption à la majorité (24 pour, 3 abstentions : Mme DI VENTURA,M.JEANNETEAU, procuration de Mme DUMOULIN à Mme DI VENTURA).
Point 04 - Demande de remise gracieuse de tout ou partie des sommes mises à la charge de M.HERELLE
Mme PRIOL, rapporteur, informe le Conseil Municipal que, par un réquisitoire du 19 octobre 2015, le Procureur financier a saisi la Chambre Régionale des Comptes18
Aquitaine, Poitou-Charentes, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.HERELLE, ancien Trésorier de la ville de Bassens, pour une pré- somption de charge unique portant sur le paiement aux agents communaux d'indem- nités d'un montant total, sur l'exercice 2012, de 269 679,02 €, sans disposer pour cela d'une délibération suffisamment précise et des décisions individuelles justifiant la modulation du niveau de l'indemnité attribuée à chaque agent.
La Chambre Régionale des Comptes Aquitaine, Poitou-Charentes a prononcé, en date du 05 septembre 2016, un jugement décidant qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité du comptable au titre de cette charge unique soulevée par le réquisi- toire.
Avant qu’il n’ait acquis un caractère définitif, le Procureur financier a interjeté appel de ce jugement, par requête du 4 novembre 2016 ; le dossier complet a été transmis à la Cour des Comptes, 13 février 2017, par la Chambre Régionale.
Dans l’attente du jugement en appel, et anticipant un éventuel recours auprès du Ministre en cas de jugement défavorable, M. HERELLE a formulé auprès de la Mairie une demande de remise gracieuse en date du 15 janvier 2018.
Mme PRIOL rappelle la lettre de la commune du 18 décembre 2015 à la Chambre Régionale des Comptes qui indiquait que celle-ci ne s’estimait pas lésée du fait des paiements réalisés par le comptable. En effet, la ville considère que ces paiements étaient en conformité avec les décisions du Conseil Municipal, et que les agents n’ont subi aucun dommage du fait de cette situation. De plus, suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, le Conseil Municipal a actualisé, par délibération du 16 décembre 2014, le régime indemnitaire des agents communaux en maintenant le principe de versement mensuel par niveaux tout en veillant à faire référence à l’ensem- ble de la règlementation en vigueur.
Enfin, la ville faisait remarquer que durant des années, les comptables successifs ont procédé au versement des primes en faveur des agents communaux selon les modali- tés de 1999, puis de la délibération du 18 juillet 2012 (Mise en œuvre de la prime de fonction et de résultat).
Considérant que la ville estime ne pas avoir subi de dommage ou de préjudice financier du fait des paiements, en 2012, des régimes indemnitaires aux agents communaux par le comptable alors en exercice, Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de M.HERELLE
M.TURON : « Il n’y a donc eu aucune malversation, aucun préjudice pour personne, mais simplement une mise en conformité avec un texte qui a été faite par la suite. Il serait donc dommage que ce trésorier soit lourdement sanctionné, même s’il est assuré. Il y a des choses qui mériteraient des sanctions beaucoup plus lourdes alors qu’il y a malversations réelles.»
Vote à l’unanimité.
Point 05 - Modification du tableau des effectifs
M.BOUC, rapporteur, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,19
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec- tivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 28 novembre 2017, et la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit : Avec la création
d’un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe
Afin d’élargir les possibilités de recrutement et d’assurer le remplacement de la bibliothécaire qui partira prochainement à la retraite.
M.BOUC, propose d’adopter le tableau des emplois suivant :
Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée
Heb.
service
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi fonctionnel DGS 1 1 TC
Attachés territoriaux attaché A 6 5 TC
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal 1ère classe B 3 3 TC
Rédacteur principal 2ème classe B 3 2 TC
Rédacteur B 8 8 TC
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal 1ère classe C 9 9 TC
Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 2 TC
Adjoint administratif C 14 14 TC
46 44
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 1 1 TC Ingénieur A 2 2 TC
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe B 2 2 TC
Agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise principal C 6 6 TC
Agent de maîtrise C 7 7 TC
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal 1ère classe C 5 5 TC
Adjoint technique principal 2ème classe C 4 3 TC
Adjoint technique C 40 37 TC
67 63
FILIERE SOCIALE et
MEDICO-SOCIALE
Puéricultrices territoriales Puéricultrice hors classe A 1 1 TC
Infirmiers en soins généraux Infirmier soins généraux classe supérieure A 1 1 TC
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur principal de jeunes enfants B 2 2 TC
Educateur de jeunes enfants B 1 0 TC
Techniciens paramédicaux technicien paramédical de classe normale B 1 1 TC
Assistants socio-éducatifs assistant socio-éducatif B 2 2 TC
Auxiliaires de puériculture Auxiliaire puériculture principal 1ère classe C 1 1 TC Auxiliaire puériculture principal 2ème classe C 0 0
A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal 1ère classe C 3 3 TC A.T.S.E.M principal 2ème classe C 4 3 TC
16 14
FILIERE SPORTIVE
Conseillers territoriaux des
APS Conseiller territorial des APS A 1 1 TC
Educateurs territoriaux APS Educateur territorial principal 1ère classe B 1 1 TC Educateur territorial principal 2ème classe B 1 1 TC
3 320
FILIERE ANIMATION
Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe B 1 0 Animateur B 2 2 TC
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 3 3 TC
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 4 TC
Adjoint d'animation territorial C 12 12 TC
22 21
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 2 1 TC
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation principal de 1ère
classe B 1 0 TC
Assistant de conservation B 1 0 TC
Assistants d'enseignement
artistique
Assistant enseignem. artistique principal 1ère
classe B 1 1 TC
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 3 3 TC
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 TC
9 6
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Agents de police municipale Brigadier chef principal C 1 1 TC Gardien - Brigadier C 2 2 TC
3 3
TOTAL GENERAL 166 154
M.JEANNETEAU : « J’ai une question indirectement liée à ces postes de manière gé- nérale. M. le Maire, vous n’êtes pas sans savoir que la Maison de la Petite Enfance a dû fermer aujourd’hui, faute d’effectifs présents dans la structure. Je voulais savoir quels étaient les projets, à moyen et long termes, pour éviter que cette situation d’arrêt du service public ne se reproduise.»
Mme MAESTRO : « C’est la première fois. C’est une conjugaison de circonstances qui nous a amenés, hier, à prendre cette décision. Elles se sont non seulement croisées, mais déroulées en même temps et ajoutées les unes aux autres. La responsable de l’accueil collectif a un membre de sa famille en fin de vie. L’éducatrice de jeunes enfants devait passer son concours à Paris aujourd’hui, et l’infirmière est en arrêt maladie. Nous ne pouvions pas prendre la décision de garder ouverte une structure sans poste de diplômé, et ces personnes sont celles reconnues par la PMI pour pou- voir ouvrir une structure. Cela ne s’est jamais produit. Vous savez très bien qu’il y a un binôme entre la direction et l’Educatrice Jeunes Enfants et, effectivement, il n’a pas pu se faire pour les deux raisons que j’évoque. Bien sûr, nous avons pris toutes les dispo- sitions pour que les familles soient le moins ennuyées possible. Nous avons fait en sorte, si nécessaire, que des enfants puissent être accueillis chez des assistantes maternelles. Nous n’avons pas eu de parents en difficultés. C’est une situation regret- table, mais qui est vraiment indépendante de toute notre volonté.»
Vote à l’unanimité.
Point 06 - Mise à disposition de personnel de la commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bassens
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégories B 3-4, C1-2 et A 5-6 en date du 13 décembre 2017,21
Afin de répondre aux nécessités des services et de maintenir ainsi leur bon fonction- nement, M.BOUC, rapporteur, explique qu’il est indispensable de permettre une mutualisation des moyens en personnel entre la commune de Bassens et le Centre Communal d’Action Sociale de Bassens. Cela implique des mises à disposition d’agents communaux listées ci-après, soumises au Conseil Municipal, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Il rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 31 mars 2015, avait décidé les mises à disposition et autorisé le Maire à signer les conventions pour les agents suivants :
un agent municipal auprès du CCAS pour assurer les fonctions de directeur du service Solidarité & CCAS à temps non complet (60 %), à compter du 1er mai 2015, pour une durée de trois ans renouvelables,
un agent municipal auprès du CCAS pour assurer les fonctions d’adjointe au directeur du service Solidarité & CCAS et l’animation des seniors à temps non complet (50 %), à compter du 1er mai 2015, pour une durée de trois ans renouvelables,
deux agents municipaux auprès du CCAS pour assurer les fonctions de Con- seillère en Economie Sociale et Familiale à temps complet (100 %), à compter du 1er mai 2015, pour une durée de trois ans renouvelables,
deux agents municipaux auprès du CCAS pour assurer la gestion du service maintien à domicile, du portage de repas et la comptabilité du CCAS à temps complet (100 %), à compter du 1er mai 2015, pour une durée de trois ans renouvelables,
un agent municipal auprès du CCAS pour assurer les fonctions d’accueil à temps non complet (60%), à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans renouvelables.
Il propose à l’assemblée le renouvellement de ces mises à disposition comme suit :
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour exercer les fonc- tions de directeur du service Solidarité & CCAS
Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps non complet (80 %), les fonctions de directeur du service Solidarité &CCAS.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses ac- tivités.
Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour exercer les fonc- tions de d’adjointe au directeur du service Solidarité & CCAS
Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps non complet (80%), les fonctions d’adjointe au directeur du service Solidarité & CCAS, et assurer également la gestion médico-sociale de la résidence autonomie et la coordination des animations séniors portées par le CCAS. Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses acti- vités.22
Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour exercer les fonc- tions de Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Il est proposé de renouveler la disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps complet (100 %), les fonctions de Conseillère en Économie Sociale et Familiale.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses acti- vités.
Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour exercer les fonc- tions de Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps complet (100 %), les fonctions de Conseillère en Économie Sociale et Familiale.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses acti- vités.
Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la ges- tion du service de maintien à domicile et la comptabilité du CCAS Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelable, pour y assurer, à temps complet (100 %), la gestion du service de maintien à domicile et la comptabilité du CCAS.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses acti- vités.
Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la ges- tion du service de maintien à domicile et du portage de repas
Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelable, pour y assurer, à temps complet (100 %), la gestion du service de maintien à domicile et le portage de repas.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses acti- vités. Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.23
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour exercer les fonc- tions d’accueil
Il est proposé de renouveler la disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er juillet 2018, pour une durée de trois ans renouvelable, pour y exercer, à temps non complet (60 %), les missions suivantes :
accueil des publics du service social (avec prise de rendez-vous), des publics du service de maintien à domicile, et du portage de repas,
accueil des demandeurs de cartes de transport,
gestion des courriers du service social et du service maintien à domicile. Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
D’autre part, quatre nouvelles mises à dispositions sont proposées, à savoir :
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour exercer les fonc- tions d’animateur séniors
Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps complet (100 %), les missions suivantes :
préparer et animer les activités de la résidence autonomie,
animer toutes les activités liées aux séniors de la commune portées par le CCAS, animer les actions intergénérationnelles coordonnées par le CCAS. Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la ges- tion administrative des agents du CCAS
Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps non complet (15 %), les missions suivantes :
gestion des dossiers du personnel,
gestion de la paie,
gestion des absences.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la gestion comptable
Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps non complet (20 %), les missions comptables suivantes :
enregistrement des factures,
validation et édition des dépenses,24
création des titres de recettes (régie, portage repas, P503, refacturation auprès du GCSPI, …),
établissement des écritures d’ordres,
saisie du budget, éditions des documents budgétaires, préparation des décisions modificatives, suivie des réalisations,
pointage des documents du Trésorier,
réception et édition des bordereaux de paie,
toutes écritures budgétaires de fin d’année (restes à réaliser, rattachements, …). Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à dispo- sition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer les interventions liées à l’informatique et à la téléphonie
Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée de trois ans renouvelables, pour y exercer, à temps non complet (15 %), les missions suivantes :
interventions de maintenance sur le serveur dédié au CCAS,
interventions de maintenance sur les postes informatiques,
résolution de problèmes sur la téléphonie,
résolution de problèmes sur les copieurs,
installation, paramétrage de nouveaux ordinateurs,
création de comptes et d’adresses de messagerie.
Une convention de mise à disposition conclue entre la ville de Bassens et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités.
Le CCAS remboursera à la ville de Bassens la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges men- tionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.
M.TURON indique que cela permet d’avoir l’évaluation la plus précise possible sur le coût de fonctionnement du CCAS, sachant que la ville lui verse une subvention dont une part lui permet de payer ce personnel. Ce sont des jeux d’écritures mais qui per- mettent de présenter différemment le budget de chacun en s’approchant le plus près possible des réalités de fonctionnement.
Vote à l’unanimité.
Point 07 - Renouvellements des postes d'agents d'entretien pour le marché dominical
M.BOUC, rapporteur, propose de renouveler le recrutement d’agents d’entretien pour le marché dominical, le dimanche jour de marché et, ponctuellement, le samedi en fonction des manifestations se déroulant sur ce même lieu aux conditions suivantes : 4 heures de vacation en moyenne par dimanche, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget com- munal.
Vote à l’unanimité.25
Point 08 - Approbation et autorisation de signer la convention-cadre 2018-2020 entre la ville de Bassens et le PLIE des Hauts de Garonne
Mme ROBERT, rapporteur, rappelle que le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Em- ploi) des Hauts de Garonne a été créé en 2003, dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion, afin de mettre en cohérence les interventions publi- ques au plan local pour faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.
Le PLIE regroupe 7 communes adhérentes : Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon- Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Sainte-Eulalie.
Le protocole d’accord 2015-2019 signé entre l’Etat, le Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine, le Conseil Départemental de la Gironde et les 7 communes adhérentes a défini 5 orientations stratégiques pour permettre l’accès à la formation ou à l’emploi des publics cibles :
Animation territoriale et ingénierie de parcours
Mise en place de parcours intégrés vers l’emploi
Mobilisation renforcée des employeurs pour l’accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d’opportunités d’emploi
Conseil et développement des compétences des participants du PLIE Innovation sociale de projets
Les publics cibles sont les suivants :
Les personnes en recherche d’emploi sans qualification (infra V)
Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle Emploi)
Les bénéficiaires du RSA
Les bénéficiaires des allocations spécifiques de solidarité, les chefs de familles monoparentales
Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l’emploi Les jeunes sortis sans solution des dispositifs Mission locale
Les principes horizontaux de développement durable, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations et d’égalité entre les hommes et les femmes sont inscrits de manière transversale sur l’ensemble du programme.
Afin de répondre aux exigences de l’Etat et de la Commission Européenne, en matière de gestion des crédits FSE dans le cadre d’une subvention globale et de l’instruction DGEFP 2009.22 du 8 juin 2009 portant sur le financement de l’activité des PLIE, l’association PLIE des Hauts de Garonne s’appuie techniquement sur AG3PLIE, Association de Gestion Mutualisée, ayant qualité d’organisme intermédiaire pivot, au sens de la circulaire 52/10 et dont l’association PLIE des Hauts de Garonne est membre de droit.
L’association fait appel aux concours des Villes, du Département, du Conseil Régional, de l’Etat, du Fonds Social Européen, des Entreprises et de tous ceux qui veulent agir de façon coordonnée et complémentaire en vue de permettre à une population fragile ou marginalisée de retrouver un véritable statut professionnel.
La participation de la commune continue à être calculée sur la base de la population INSEE, à hauteur de 1,10 € par habitant.
Compte tenu de l’intérêt que présentent les activités du PLIE au regard des missions de service public de la collectivité, la ville décide d’en faciliter la réalisation en lui octroyant des moyens financiers ; les objectifs et modalités sont précisés dans la convention-cadre objet de la présente délibération..26
Mme ROBERT propose d’autoriser la signature de la convention-cadre conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 Vote à l’unanimité.
Point 09 - Suivi de la clause d'insertion - autorisation de signer une convention pluriannuelle (2018-2020) avec le PLIE des Hauts de Garonne
Mme ROBERT, rapporteur, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 18 décem- bre 2006, par laquelle la Ville confiait au PLIE des Hauts de Garonne une mission de mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics ANRU.
La première convention a porté sur la période 2007-2011 (délibérations du 18 décem- bre 2006 et du 19 mai 2009), et a été renouvelée pour 2012-2014 (délibération du 13 décembre 2011), ainsi que pour 2015-2017 (délibération du 16 décembre 2014).
La mission a permis la mise en œuvre opérationnelle de la charte, le PLIE des Hauts de Garonne ayant endossé le rôle de pilote de la structure opérationnelle. Il a ainsi assuré toute l’ingénierie sociale pour le compte de la Ville, et a fait de même pour le bailleur Aquitanis et la CUB. La clause d’insertion est depuis généralisée sur le territoire communal.
L’association du PLIE des Hauts de Garonne possède donc une expérience qui permet de faciliter l’application opérationnelle de la clause d’insertion.
Compte tenu des besoins d’insertion sociale et professionnelle des personnes en situa- tion et en voie d’exclusion du marché du travail, mais également de la nécessité d’une animation et d’un suivi du dispositif, ainsi que d’un accompagnement des entreprises attributaires de marchés publics incluant la clause d’insertion, il est proposé de signer une convention sur trois ans (2018-2020) avec le PLIE des Hauts de Garonne.
Cette convention comprend les missions suivantes :
le travail du PLIE avec les services de la Ville pour le repérage des marchés et la mise au point des modalités de la clause d’insertion par marché,
la préparation de l’offre d’insertion susceptible d’être proposée aux entreprises attributaires en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité économique,
le suivi de l’application de la clause,
la participation aux réunions de suivi organisées par la Ville et la présentation régulière des indicatifs actualisés sur la réalisation de la clause d’insertion. Le PLIE des Hauts de Garonne devra produire un bilan annuel.
« Cette clause d’insertion permet à des personnes en situation de recherche d’emploi, de retrouver une activité sur un temps donné, à travers différents travaux qui seront faits sur la commune, comme les constructions de nouveaux lotissements, et de les intégrer sur des marchés très spécifiques : électricité, peinture … »
Au regard des financements en baisse de l’Etat, la participation des communes aug- mente pour permettre la poursuite des missions. En conséquence, la dépense annuelle pour la ville de Bassens s'élève à 1 062 €. Elle sera reconduite pendant 3 ans. La dépense sera imputée sur le chapitre 011 à l’article 6288.
Mme ROBERT propose d'autoriser le Maire à signer la convention pluriannuelle (2018- 2020) avec le PLIE des Hauts de Garonne pour la mission énoncée ci-dessus.
Pour M.TURON, cette convention est d’autant plus importante qu’avec les programmes qui vont être liés aux opérations de renouvellement urbain et d’extension urbaine, c’est27
une clause qui va assurer plusieurs milliers d’heures à venir pour des habitants de la commune.
Vote à l’unanimité.
Point 10 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2018 M.BOUC, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a nécessité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP).
Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l’année 2018 s’élèvent à 971 477 €, dont 758 477 € pour le fonctionnement et les actions du GIP, et 213 000 € pour Panora- mas. La prise en charge globale par les villes est de 273 860 €.
La participation de la commune pour l’année 2018 s’élève à 29 481 € (soit 11 % de la participation des villes), ainsi répartis :
24 310 € au titre du fonctionnement du GIP,
4 950 € pour Panoramas 2018,
221 € au titre de la participation à l’investissement de la structure.
Afin de faire face à des difficultés passagères de trésorerie, le GIP a sollicité les com- munes pour le versement anticipé d’une fraction de leur participation, ce qui repré- sente pour Bassens un montant de 17 000 €. Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 28 novembre 2017.
Le solde à verser au titre de la participation 2018 s’élève donc à 12 481 €. Il est proposé d’approuver le montant de la participation communale
Vote à l’unanimité.
Point 11 - Programmation du Projet Local de Développement Social pour 2017 Mme ROBERT, rapporteur, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2016 approuvant la programmation 2016 des Projets Locaux de Développement Social Local auprès du Conseil Départemental et autorisant le maire à solliciter une subven- tion de 1500 € pour les actions portées par la ville.
En 2016, le Projet Local de Développement Social (PLDS) a pris la suite du Program- me Local de Citoyenneté. Pour 2017, les thématiques sont :
L’accès aux droits et notamment les savoirs de base, l’inclusion numérique et la médiation sociale, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Les pratiques culturelles et sportives favorisant la citoyenneté et le lien social. Le soutien aux initiatives valorisant les quartiers, les territoires et leurs habitants et luttant contre les stigmatisations.
La médiation interculturelle et la lutte contre les discriminations.
L’égalité femmes/hommes, particulièrement concernant la place des femmes dans l’espace public.
Depuis 2016, les demandes des opérateurs ne transitent plus par la ville, qui pouvait auparavant avoir une vision d’ensemble sur les actions du territoire ayant fait l’objet d’un financement au titre du PLC.
La ville, au titre de l’année 2017, a déposé les demandes suivantes : Ateliers santé/danse - avec une sollicitation de 1 500 € pour un coût prévision- nel de 4 690 € et une notification reçue de 1 500 €,
Ateliers de projet urbain - avec une sollicitation de 4 000 € pour un coût prévi- sionnel de 10 352 € et une notification reçue de 4 000 €,28
Actions de prévention des violences conjugales et d’aide aux victimes auprès des Bassenais et des acteurs locaux - avec une sollicitation de 1 500 € pour un coût prévisionnel de 3 345 € et une notification reçue de 1 500 €.
Par ailleurs, le CCAS a déposé un dossier pour le projet des ateliers Mieux-être - avec une sollicitation de 3 300 € pour un coût prévisionnel de 10 050 € (notification reçue de 3 300 €).
Mme ROBERT propose de valider cette programmation 2017 et d’autoriser la ville à bénéficier des montants notifiés par le Conseil Départemental indiqué, soit 7 000 €. Vote à l’unanimité.
Point 12 - Cession de la ville de parcelles au groupe LP Promotion de Toulouse dans le cadre de l'opération tiroir (relogement en partie du quartier Prévert) M.BOUC, rapporteur, explique que dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Prévert/Le Moura, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la vente de l’ensemble des parcelles AC 105, 550, 554, 546, 698 et 706 pour une superficie totale de 534 m² au profit du Groupe LP Promotion de Toulouse.
En effet, ces propriétés sont impactées par l’emplacement réservé T1679 (création d’une voie de désenclavement) du Plan Local d’Urbanisme et sont nécessaires pour l’accès à l’opération « tiroirs » (relogement en partie du quartier Prévert) située en se- conde ligne.
En date du 20 janvier 2017, Bordeaux Métropole a renoncé à cette acquisition, ce qui entraîne la suppression définitive de cet emplacement réservé T1679 sur les parcelles en question. Le 04 octobre 2017, France Domaine a estimé ces terrains à 39 800 €.
Le Groupe LP Promotion a confirmé son intérêt d’acquisition d’un montant de 48 000 € net vendeur, par sa correspondance du 21 avril 2017, sous conditions d’obtention du permis de construire purgé de tout recours et retrait, de l’achat concomitant des parcelles cadastrées AC 542,547, 549, 552, 646, 699, 702, 703 et 575 (propriété BIANCHIN) et de l’acte authentique sous 17 mois.
Ce prix n’inclut pas les taxes et les droits d’enregistrement.
« Cette cession est importante car elle va permettre de commencer l’action tiroir pour le relogement et le démarrage du renouvellement urbain des quartiers nord, et notam- ment, le relogement des personnes habitant la résidence Laffue. Donc, c’est important que cela débute rapidement.»
M.BOUC propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à la cession de l’ensemble des parcelles communales, d’une surface totale de 534 m², au prix net vendeur de 48 000 €, au profit du Groupe LP Promotion.
Vote à l’unanimité.
13 - Autorisation de signer une convention d'occupation temporaire pour la mise en place d un écran acoustique sur la commune
M.GILLET, rapporteur, expose que dans le cadre de la politique de résorption des Points Noirs du Bruit liés au trafic ferroviaire, SNCF Réseau prévoit la réalisation d’un écran acoustique de 450 ml et 3 m de haut sur la commune de Bassens qui sera situé entre la voie ferrée et les Jardins Familiaux rue Sybille. La zone concernée représente une surface de 3 400 m² environ sur les parcelles AB 230, 232, 212, 233, 228 et 234 (aire de retournement).29
La réalisation des travaux, qui seront effectués entre mars et juillet 2018, nécessite la mise en place d’une piste chantier au droit du futur écran de 4 m de large en fond de parcelle de la propriété. En conséquence, le Maire garantit à SNCF Réseau l’autori- sation d’accès de ce terrain ainsi qu’à l’entreprise accréditée pour la réalisation des travaux.Une clôture de chantier sera mise en place par SNCF Réseau et délimitera la zone de chantier.
La ville délimitera précisément les emprises utilisables avec SNCF RESEAU qui, représenté par son mandataire SETEC Organisation devra, à l’issue des travaux de construction de l’écran, remettre en état les parcelles de terrain ayant été occupées. Celles-ci seront nettoyées de tous les gravats, déchets et pollutions liés au chantier, et une couche de terre végétale mise en œuvre. Elle sera nivelée en cohérence avec le reste de la parcelle et engazonnée hors périmètre jardins.
Une convention d’occupation temporaire des parcelles est proposée pour définir : les modalités d’occupation et d’utilisation des terrains propriété de la ville de Bassens,
les travaux de remise en état des clôtures, jardin utilisés pour les travaux de construction de l’écran.
M.TURON informe que la première partie de cette réalisation sera faite en gabions, l’autre sera un mur en béton (de l’arrière du château Grillon à la fin des jardins familiaux). « Ce futur chantier, de près d’un million d’€, fait partie, comme le premier réalisé à la gare, de la politique sur les points noirs aujourd’hui métropolitaine mais dejà en place lors de l’ex CUB. Il y a des conventions avec des participations croisées. Ce nouveau mur est la deuxième partie du programme et nous avons dû nous battre pour l’obtenir.»
Vote à l’unanimité.
Point 14 - Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article 27 du décret du 25 mars 2016, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :
1. Marché 17-07 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle d’animation et de lien social – Quartier de l’Avenir – Attribution
Dans le cadre de l’opération pour la construction d’un pôle d’animation et de lien social, quartier de l’Avenir, une consultation pour la recherche d’une équipe de maîtrise d’œuvre a été lancée en procédure adaptée restreinte avec remise d’une intention architecturale.
L’opération d’aménagement envisagée a mis en avant la réalisation de travaux de différentes natures pouvant être répartis comme suit :
Travaux d’aménagement d’aires de jeux, city stade et skate parc : Création d’un city stade, d’un skate parc, d’une aire de jeux pour les 2-6 ans, d’une aire de jeux pour les 6-12 ans.
Travaux de réhabilitation de bâtiments
Transformation de deux logements en ludothèque, en local associatif, extension de 200m². Aménagement du parvis avec terrain de pétanque.
Travaux de cheminements VRD mobilier urbain et plantations
Création d’un parking de 30 places, travaux de cheminement, de VRD
Le coût total prévisionnel de ce programme de travaux est de 1 180 000 € HT, dont 750 000 € HT pour les travaux d’aménagement d’aires de jeux, de city stade, de skate- park, les travaux de cheminements VRD, mobilier urbain, plantations et30
430 000 € HT pour les travaux de réhabilitation et d’extension des bâtiments.
Au terme de la première phase de sélection des candidats, trois équipes de maîtrise d’œuvre ont été retenues et invitées, dans un deuxième temps, à remettre une inten- tion architecturale sur le skate parc, le bâtiment ainsi qu’un plan de masse illustrant le schéma de circulation douce.
Les trois équipes de maîtrise d’œuvre ont été invitées à présenter leur offre et leur intention lors d’une phase d’audition. Le marché a été attribué, le 2 janvier 2018, au groupement mené par Mme Sabine HARISTOY composé des membres suivants :
Sabine Haristoy, paysagiste mandataire,
More Architecture, architecte urbaniste, cotraitant,
Sarl Hall04 et Compagnie, bureau d’études techniques, aménagements urbains sportifs, cotraitant,
Groupe CETAB, bureau d’études techniques, cotraitants.
Le montant du marché de maîtrise d’œuvre attribué est répartit comme il suit :
Coût prévisionnel des travaux (Co) pour les travaux
d’infrastructure 750 000 € HT Taux de rémunération en % (t) (Mission de base et missions
complémentaires) 11% Forfait provisoire de rémunération (FP) en € HT (Co x t) 82 500 € HT Forfait provisoire de rémunération en € TTC pour les travaux
d’infrastructure 99 000 € TTC
Coût prévisionnel des travaux (Co) pour les travaux sur le
bâtiment 430 000 € HT Taux de rémunération en % (t) (Mission de base et missions
complémentaires) 12.8% Forfait provisoire de rémunération (FP) en € HT (Co x t) 55 040 € HT Forfait provisoire de rémunération en € TTC pour les travaux
sur le bâtiment 66 048 € TTC
Forfait provisoire de rémunération (FP) TOTAL en € HT 137 540 € HT Forfait provisoire de rémunération TOTAL en € TTC 165 048 € TTC
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article 27 du décret du 25 mars 2016, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :
2. Marché 17-09 Accord cadre pour des travaux d’aménagements extérieurs Attribution
Un accord cadre à marchés subséquents a été lancé pour la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs. Composé de trois lots, il vise la réalisation des travaux suivants :
Travaux d’aménagement paysager (lot 1): engazonnement, plantations d’arbres, arbustes, plantes, arrosage, …
Travaux de VRD (lot 2) : terrassement, démolition, fourniture et mise en œuvre de béton, bordure, construction d’accès en grave, …
Fourniture et pose de clôtures et glissières (lot 3) : fourniture et pose de barrières bois, de bornes bois, de clôtures métalliques, de portails, …31
Chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre mono attributaire avec un montant minimum et maximum fixé comme il suit :
N° Libellé du lot Montant minimum HT
pour la durée ferme
soit de la date de notification
de l’ACC jusqu’au 31/12/2018
Montant maximum HT
pour la durée ferme
soit de la date de notification
de l’ACC jusqu’au 31/12/2018
1 Travaux d’aménagement paysager 33 000 € 83 000 €
2 Travaux de VRD 50 000 € 250 000 €
3 Fourniture et pose de clôtures et glissières 16 500 € 100 000 €
Les montants minimum et maximum par lots définis ci-dessus seront identiques pour la période de reconduction de l’accord cadre.
L’accord cadre pourra être reconduit pour la période suivante : du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Les accords-cadres ont été attribués le 22 décembre 2017 aux sociétés suivantes : Lot 1 Travaux d’aménagement paysager : ESPACE PAYSAGE AQUITAINE Lot 2 Travaux de VRD : Groupement ATLANTIC ROUTE – FAYAT
Lot 3 Fourniture et pose de clôtures et de glissières : ID VERDE
3. Marché C17-08 Animation d’ateliers d’urbanisme et sessions de formation – Quartier de l’Avenir – Attribution
Le lancement opérationnel des projets de renouvellement urbain de Beauval et de Prévert nécessite que les habitants puissent être davantage informés mais également être en capacité d’être associés à la phase de construction des projets et à leur mise en œuvre. Ainsi, un marché a été lancé pour confier à un prestataire une mission d’animation d’ateliers d’urbanisme ainsi que des sessions de formation sur le quartier de l’Avenir.
La mission a pour objectif de mobiliser les habitants sur le thème du quartier comme lieu de vie sociale, du cadre de vie local et de développer une approche participative et citoyenne originale.
Deux phases de mission sont prévues dans ce marché :
Phase 1 : animation d’ateliers d’urbanisme avec du public
A destination de la population, 10 ateliers permettront d’aborder les nécessaires ques- tions liées à l’architecture, l’urbanisme, le paysage ainsi que les contraintes techniques et financières associées à ces domaines.
Phase 2 : animation de sessions de sensibilisation de personnel municipal Trois sessions de formation sont prévues et destinées pour les écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin aux animateurs périscolaires intervenant sur les Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) ainsi qu’aux Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ainsi qu’aux agents de service. Ces sessions porteront sur des questions d’aménagement et d’urbanisme et permettront aux agents d’avoir des outils pour des ateliers spécifiques ou simplement durant leur temps de service.
Le marché a été attribué le 15 décembre 2017 à la société CREHAM pour un montant total de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC (Subventions à la fois du Conseil Départe- mental et des bailleurs qui participent).32
Point 15 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° TIERS Objet de la décision Coût TTC Durée Echéances / Périodes
Budget 2017 -
Décision modificative n° 4
Régularisation du dépassement du
chapitre 67
+ 974 € à l’article 6714
et
- 974 € à l’article 022
/ /
984 TERMICAP Traitement des termites de l’Eglise 4 477,11€ en 2018 puis 559,64€ par an 3 ans 26/11/2021
985 ALIENOR NET Hébergement du site Web de la ville 1 674.00 € 1 an 20/08/2018
R 248 Régie « Frais déplacement des Elus » Augmentation de l'avance Annule - remplace arrêté 203
R 249 Régie du Marché hebdomadaire Nomination mandataire suppléant : Mme BOUYER Annule et remplace arrêté 201
R 250 Régie « ALSH Maternelle et Élémentaire » Encaissements de chèques ANCV Annule et remplace arrêté 225
Point 16 - Questions diverses
Rythmes scolaires
Mme MAESTRO : « Lors du Conseil Municipal du 28 Novembre, nous avons abordé la question des rythmes scolaires. Ce soir, nous allons échanger et donner la position définitive de la municipalité concernant la rentrée 2018/2019. Nous tenons compte, d’une part, de la Loi qui est toujours à 4,5 jours et, d’autre part, de la consultation faite auprès des parents qui a fait émerger une majorité d’entre eux qui ont exprimé qu’ils souhaitaient poursuivre les 4,5 jours. Nous tenons compte également qu’aucun texte nouveau du Ministère de l’Education Nationale n’est sorti, et que, pour certains enfants qui ont commencé leur scolarité à 4 jours, puis à 4,5 jours, et qui seront en 2018/2019 en CM2, il serait dommage de les faire revenir à 4 jours. Tous ces points confondus nous amènent à une position raisonnable dans l’intérêt des enfants, à savoir que la rentrée 2018/2019 s’effectuera dans les mêmes conditions que les quatre dernières années.»
M.JEANNETEAU : « Il eut été finalement plus intéressant que la collectivité interroge individuellement les parents pour savoir exactement quelle était leur position. Je prends une image pour que vous compreniez bien. J’ai cru comprendre que M.Jean TOUZEAU, dans la commune voisine, avait quelques soucis sur ce thème puisqu’il a finalement fait, par le biais du site Internet de la ville, une consultation auprès des habitants. Il semblerait qu’il n’y ait eu que 15 % d’entre eux qui se soient prononcés sur la question en faveur des rythmes à 4,5 jours, et que les associations indépendantes de parents d’élèves, en contrepartie, pour 13 écoles sur 14, se seraient finalement prononcées en faveur d’un retour aux 4 jours. Parce qu’ils auraient fait voter les parents, et non pas sur Internet, avec la possibilité de voter à plusieurs reprises, mais auraient fait émarger les parents pour voter. Je ne sais pas exactement qui a tort ou qui a raison sur ce cas de figure particulier mais, peut-être, que si nous avions fait une consultation différente, nous n’aurions pas eu la même réponse des parents.»33
M.TURON : « C’est comme sur un référendum, quand on pose la question, on voudrait obtenir le résultat… »
Mme MAESTRO : « Je ne ne vois pas de quoi vous voulez parler M.JEANNETEAU. D’abord, Lormont ce n’est pas loin mais, pour moi, cela n’a pas d’intérêt particulier puisque le Président de la République et le Ministre de l’Education Nationale ont carré- ment dit : « Maires et élus, débrouillez-vous ! ». Cela me met très en colère, parce que l’intérêt de l’enfant, à ce moment là, n’a pas du tout été abordé. Nous avons cherché, au travers de la consultation, et tant que faire se peut parce que 4 ans c’est très court, de tenter d’extraire de la part des parents et des enseignants, et pour des raisons objectives, au moment de la consultation très exactement, quels étaient les points positifs qu’ils pouvaient effectivement tirer des trois années écoulées. La diversité des annotations qui ont été faites par les parents sur les questionnaires, la franchise de ceux qui n’ont absolument pas pu se prononcer, soit 6 %, m’amènent à dire que les parents ont réfléchi. 100 %, moins 1, des enseignants ont carrément voté à 4 jours sans donner la moindre explication sur le plan pédagogique, et si nous attendions quelque chose, c’était plutôt de leur part, et beaucoup plus encore que de celle des parents car, l’école c’est le domaine des enseignants. S’ils n’ont pas été en capacité, eux-mêmes, avec des possibles ou pas, d’exprimer ce que cela avait amené, apporté, permis aux enfants, ou pas, comment voulez vous que nous considérions ceux qui n’ont rien dit ? C’est quand même une interrogation, et pour moi, elle est réellement posée. J’avoue, franchement, que c’est décevant. C’était effectivement eux les pre- miers concernés. Ils nous ont absolument pas éclairés pour convaincre que, pour telle ou telle raisons, nous n’étions pas dans la logique de l’intérêt de l’enfant. Cela n’a jamais été abordé. J’ai même entendu dire, et je tiens à l’indiquer, que les enfants seraient plus difficiles aujourd’hui parce qu’ils ont, du fait de la réforme, trop de diver- sité d’intervenants dans la journée. Je comprends que les enseignants préfére-raient avoir l’enfant du matin jusqu’au soir, fermer la porter, rentrer à nouveau, repren-dre l’enfant, repartir. Cela serait certainement très facile. La réforme des rythmes scolaires amène effectivement des adultes en plus grand nombre dans l’école. Mais, de là à ac- cepter d’entendre que les enfants seraient, depuis les semaines de 4,5 jours, fort désa- gréables parce qu’ils sont avec des adultes en trop grand nombre dans la journée… Je n’ai pas osé poser la question de voir si on parlait de la psychologue scolaire, de l’intervenante RASED, de la remplaçante. J’ai quand même compris qu’il s’agissait des animateurs. Vous savez, cela ne fait pas plaisir quand on sait à quel point les anima- teurs en charge d’enfants, et qui sont effectivement pas toujours faciles, mettent beau- coup d’investissement et tous leurs efforts, leurs valeurs qu’ils développent, et essaient de transmettre aux enfants. Quand vous entendez cela, ça sous entend que s’il n’y avait plus de personnes à l’intérieur de l’école, elle irait mieux et que les enfants marcheraient mieux. J’avoue, franchement, qu’il va falloir que l’on m’explique car je ne comprends absolument pas. Pour moi, ce n’est pas un critère pour pouvoir faire un choix.»
M.TURON : « Nous ne sommes pas la commune voisine, ni aucune autre ville. Nous sommes d’abord nous-mêmes à Bassens, avec nos convictions, et celles que nous avons mises pour mettre en œuvre les 4,5 jours. Les raisons subsistent intégralement, et je l’ai déjà dit lorsque nous avons eu un débat sur ce sujet, le mois dernier au précédent Conseil Municipal : les rapports de l’OCDE sont accablants ! Il faudrait que nous nous interrogions sur ce que cela signifie, et pourquoi nous ne cessons pas de rétrogader au niveau des pays de l’OCDE. J’ai déjà rappelé que nous sommes le seul pays à avoir 4 jours par semaine, et le plus de jours de vacances. Il faudrait quand même mettre les choses en relation, ou alors nous pouvons faire l’autruche et conti- nuer. Mais, notre questionnaire a été réalisé et construit démocratiquement avec les associations de parents d’élèves, et c’est une chose totalement différente, ce n’est pas par Internet, mais par un document qui a été remis avec différents types de réponses possibles. 521 questionnaires ont été complétés sur 781 enfants inscrits. Dans les autres villes, il a pu donner autre chose, pour des raisons qui leur sont propres. Nous, nous avons ces réponses et nous nous appuyons, à la fois, sur elles et sur nos convic- tions. Sachant, qu’en l’occurrence, nous sommes dans la Loi, et le reste c’est une34
dérogation. Le jour où la Loi changera, nous nous adapterons. Dans la mesure aussi où nous avons le maintien des aides de l’Etat, nous poursuivons pour 2019 ces 4,5 jours. Et, j’espère que nous ferons encore mieux, en particulier concernant les maternelles, pour lesquelles nous essaierons de trouver une formule, puisqu’il y a plus de liberté que par le passé concernant cette section. C’est dans cette démarche de progrès que nous nous situons.»
M.HOUMAM remercie Mme MAESTRO pour tout le travail qu’elle réalise dans sa délégation.
M.TURON indique que la ville va communiquer officiellement sur sa position favorable aux 4,5 jours.
Label Ville Internet
M.RUBIO informe que, ce jour, les résultats du label ville Internet ont été donnés et que la ville de Bassens conserve ses cinq @. « Dans cette séance, nous avons parlé un certain nombre de fois des éléments Internet. Nous essayons aussi de faire du numérique un levier. Comme en 2017, Bassens se situe au plus haut du palmarès des villes Internet, et nous faisons partie, cette année, des 6 villes de la Nouvelle Aquitaine à avoir été distinguées par ces 5 @. Nous nous retrouvons à égalité, pour la Gironde, avec une ville comme Mérignac, ce qui permet également d’illustrer le niveau de servi- ces et la politique numérique à Bassens qui, commune de 7 000 habitants, se retrouve sur la même marche qu’une ville d’environ 70 000 administrés.
Je souhaite remercier tous les services qui pilotent le Projet Numérique de Territoire et, au-delà, la totalité des services municipaux pour l’agilité dont ils font preuve quotidien- nement, tant sur les mises à jour, les nouveaux logiciels, les nouvelles technologies que nous leur mettons à disposition, pour rendre, au quotidien, le service local. Tout cela nécessite des capacités d’adaptation importantes.»
M.TURON explique que la ville était invitée à venir chercher ce label, ce soir à Paris, mais que les mauvaises conditions climatiques ont finalement ajourné ce déplacement. Il remercie M.RUBIO pour le travail qu’il réalise sur le numérique, et le succès important de « Faites numérique ».
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance ________________________________________________ 2
Point 02 – Adoption du compte rendu du conseil précédent _______________________________________ 235
Point 03 - Budget communal 2018 - Débat d'Orientation Budgétaire ________________________________ 2
Point 04 - Demande de remise gracieuse de sommes mises à la charge de M.HERELLE _____________17
Point 05 - Modification du tableau des effectifs _______________________________________________18
Point 06 - Mise à disposition de personnel de la commune auprès du CCAS de Bassens ______________20
Point 07 - Renouvellements des postes d'agents d'entretien pour le marché dominical ________________24
Point 08 - Approbation et autorisation de signer la convention-cadre 2018-2020 entre la ville de Bassens et le PLIE des Hauts de Garonne ____________________________________________________________25
Point 09 - Suivi de la clause d'insertion - autorisation de signer une convention pluriannuelle (2018-2020) avec le PLIE des Hauts de Garonne ________________________________________________________26
Point 10 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2018 ____________________27
Point 11 - Programmation du Projet Local de Développement Social pour 2017 ______________________27
Point 12 - Cession de la ville de parcelles au groupe LP Promotion de Toulouse dans le cadre de l'opération tiroir (relogement en partie du quartier Prévert) _______________________________________________28
13 - Autorisation de signer une convention d'occupation temporaire pour la mise en place d un écran acoustique sur la commune_______________________________________________________________28
Point 14 - Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire _____29
Point 15 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _________________________________________________________________32
Point 16 - Questions diverses _____________________________________________________________32