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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 11 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Grans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 11 2021)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 NOVEMBRE 2021 L'an deux mille vingt et un et le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire. Présents: F. ARNOULD -R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - P. COURT — L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - L. KERVAJAN — J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN - T. MAZEL — À. MUNICH —C. PAGES - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON -— G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - I. TEISSIER - À. ZUILI Procuration : F. CARBONELL à P. LEANDRI G. LETTIG à M. PERONNET C. MOYNAULT à F. ARNOULD C. RUIZ à J-C. LAURENS G. VALVASON-SERODINE à D. BUSELLI Date de la convocation : Mardi 16 novembre 2021 1. Approbation du compte-rendu de la dernière séance et désignation d’un secrétaire de séance Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la dernière séance de Conseil Municipal et désignation de Madame Christine HUGUES en tant que secrétaire de séance, assistée de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services 2. Information Budget Rapporteur : Yves VIDAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020 2021 DELTA Charges de fonctionnement 1287 506,72 1 554 584,33 267 077,61 Charges de personnel 5 086 111,72 5 190 679,33 104 567,61 Péréquation et pénalités loi SRU 17 105,00 104 814,00 87 709,00 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 Dotation aux amortissements 499 702,23 30 970,32 -468 731,91 Subventions aux associations et indemnités des élus 531 087,16 482 965,04 -48 122,12 Intérêts des emprunts 38 957,77 72 132,09 33 174,32 LES : pénalités, subventions 25 958,57 12 593,19 13 365,38 TOTAL 7 486 429,17 7 448 738,30 -37 690,87 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 2021 DELTA Résultat de fonctionnement reporté 720 000,00 796 687,43 76 687,43 Remboursement des arrêts maladie par l'assurance 227 703,28 112 900,25 -114 803,03 Transfert entre section (Amortissement des subv) 72 066,77 72 000,44 -56,33 Produits des services 396 401,70 500 444,18 104 042,48 Impôts et taxes 7 659 501,67 7 462 145,45 -197 356,22 Dotations et participations (DGF, Compensations..) 167 576,75 108 680,69 -58 896,06 Revenus des immeubles et contrats CAF 429 885,67 421 193,16 -8 692,51 Produits financiers reversé par la Métropole 54,00 0,00 net a aea us ann eu | G5m Gris) 24300 TOTAL 10 024 696,13 9 560 767,49 -463 928,64 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.fr DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 2021 DELTA Résultat déficitaire 482 197,75 0,00 -482 197,75 Transfert entre sections (amortissements des subv.) 72 056,77 23 655,00 -48 401,77 Remboursement du capital des emprunts ville et métropole 215 379,02 502 687,50 287 308,48 Immobilisations incorporelles (logiciels, frais d'études et 103 960,51 47 074,02 -56 886,49 d'insertion) Immobilisations corporelles (réseaux de voirie, voirie, acquisition de matériel, de mobilier et de matériel 924 150,59 1224 480,81 300 330,22 informatique) Travaux 1 520 244,49 1537 194,44 16 949,95 TOTAL 3 317 989,13 3 335 091,77 17 102,64 RECETTES D'INVESTISSEMENT 2020 2021 DELTA Résultat excédentaire 0,00 731 742,25 731 742,25 Amortissement des biens 499 702,23 30 970,32 -468 731,91 Avances et acomptes reçues 0,00 0,00 0,00 Dotations (FCTVA, TLE, Taxe d'aménagement) 2 326 244,73 2184 769,25 -141 475,48 Subventions d'investissement 1 107 908,44 1202 347,00 94 438,56 TOTAL 3 933 855,40 4149 828,82 215 973,42 3. Présentation du rapport social unique Rapporteur : Yves VIDAL Le rapport social unique, créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entre en vigueur à compter du 1% janvier 2021. Ce rapport vient se substituer au rapport sur l'état de la collectivité (bilan social). Elaboré chaque année par l'autorité territoriale, le rapport social unique rassemble les éléments et données de la collectivité relatifs à la gestion des ressources humaines figurant dans une base de données sociales, à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. 4. Réalisation des ombrières photovoltaïques contre la clôture sud du Centre Technique Municipal en vue de l'extension de l'aire de covoiturage D19/Chemin des plantades - Délibération n° 2021/165 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2018/110 du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal a autorisé la société LANGA à déposer les dossiers d'autorisation d'urbanisme en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques au Centre Technique Municipal. Ce projet de centrale photovoltaïque d'une puissance totale de 272 kWc est en 3 parties : sur la toiture du hangar du Centre Technique Municipal, création d'une ombrière sur le parking VL du Centre Technique Municipal et création d'une extension du hangar du Centre Technique Municipal pour les véhicules de la Réserve Communale de Sécurité Civile. Puis, par délibération n° 2018/121 du 24 septembre 2018 le Conseil Municipal a approuvé une promesse unilatérale de bail emphytéotique et un contrat de construction en vue de l'installation des panneaux susvisés. Le bail emphytéotique a été signé devant notaire le 13 juin 2019 entre la Commune de Grans et Cap Solar 73 SAS (filiale de LANGA). La société LANGA a parallèlement à la signature de ces documents subi des modifications juridiques importantes qui sont intervenues au niveau du groupe auquel elle appartenait. Ainsi, la société LANGA a été rachetée par la société Engie qui a créé une société commune avec GREEN YELLOW, filiale solaire du groupe Casino. Cette société commune, dénommée « RESERVOIR SUN », a intégré dans son portefeuille d'affaires le projet de LANGA à Grans Le rapporteur informe donc l'assemblée que désormais le projet sera porté par la société RESERVOIR SUN. Ces modifications juridiques ont conduit à une prise de retard dans la réalisation de ce projet. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 [ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr De plus, la société Réservoir Sun a rencontré des imprévus techniques majeurs relatifs aux fondations de l'extension du hangar. Afin de conserver le projet initial, la société Réservoir Sun se propose de créer une ombrière supplémentaire de 100 KWc offrant une extension couverte de 40 places VL de notre aire de covoiturage, l'actuelle étant insuffisante et saturée. Cette extension d'ombrières sera raccordée au réseau Enedis en s'appuyant sur les réseaux déjà posés. La parcelle attenante au Centre Technique Municipal, côté Sud est communale et offre la possibilité d'implanter les ombrières de l'aire de la parcelle de covoiturage tout en maintenant le chemin communal. Ce parking couvert des ombrières restera un terrain naturel et ne sera pas revêtu ni par la société RESERVOIR SUN ni par la Commune. La parcelle assiette des nouvelles ombrières sera louée à l'euro symbolique car elles concourent à une extension de l'aire de covoiturage avec couverture. Vu le mail du 11 août 2021 avec la société RESERVOIR SUN, enregistré en mairie sous la référence R2021-6375, entérinant le montage défini ci-dessus, Considérant la nécessité de réaliser l'extension de ce parking couvert avec des ombrières, il convient d'autoriser Monsieur Le Maire à confier la réalisation de ces ombrières à la société RESERVOIR SUN. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Autorise Monsieur Le Maire à confier les travaux de réalisation des ombrières photovoltaïques de 100 kWc contre la clôture sud du centre Technique Municipal à la société RESERVOIR SUN, en vue de l'extension de l'aire de covoiturage située à l'intersection de la Route Départementale 19 et du Chemin des Plantades. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 5. Transfert d’une portion de la RD19 (dite route de LANÇON) en zone agglomérée de la Commune = Délibération n° 2021/166 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur informe l'assemblée qu'à maintes reprises, pour des raisons de sécurité évidentes, il a tenté de convaincre la Direction des Routes du Département des Bouches-du-Rhône de limiter la vitesse sur la RD19 en traversée de commune, et a encore très récemment, lors des discussions sur l'aménagement du Carrefour des Chênes verts / Bergers, réitéré cette demande auprès du Département en mettant en évidence la dangerosité de cette portion de route quasi urbaine. Bien qu'une première étape ait été franchie en 2020 par le transfert d'une portion de route RD19 entre le PR 5+701 et le PR 6+200, (de part et d'autre du Carrefour des Chênes Verts/ Bergers) objet de la délibération n°2020/164 du 21 septembre 2020, il s'avère que la sécurité reste toujours insuffisante notamment à l'approche du rond-point du moulin à blé. Une récente réunion avec la Direction des Routes du Département des Bouches-du-Rhône a fait apparaître la possibilité qu'à l'occasion de l'aménagement du carrefour des Chênes Verts/Bergers en mini-giratoire, une deuxième portion de la RD19 comprise entre le PR 5+110 et le PR 5+701 (jusqu'au Rond-point du moulin à Blé), puisse entrer dans la zone agglomérée de la Commune, sous condition que la commune prenne en charge l'entretien de cette portion de route à l'instar du tronçon déjà transféré par la délibération n°2020/164 du 21 septembre 2020. Une fois cette deuxième portion intégrée dans l'agglomération de Grans, les pouvoirs de police du Maire en matière de circulation au sens des articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliqueront de facto, avec possibilité de réduire la vitesse actuelle de 70 km/h à 50 km/h, voire 30 km/h à l'approche de la zone considérée comme dangereuse. Les nouvelles limites d'agglomération sur la RD19 seraient alors comprises entre le PR 5 +110 et le PR 6+200, soit environ un kilomètre, selon le plan ci-dessous : Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 [ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr x 9 Rond-Point du Moulin à Blé \ = Carrefour Bergers/Chênes verts Camp Jouven Vu le nombre important de véhicules qui circulent à une vitesse excessive eu égard à la topographie des lieux sur la Route Départementale 19, et que pour des raisons de sécurité inhérentes à l'afflux de véhicules, il y a lieu d'intégrer une portion de cette route en agglomération, et d'aménager la voirie en conséquence afin de limiter la vitesse. Il y a donc lieu ce jour de délibérer sur le principe du transfert à la Commune d'une deuxième portion de la RD19 comprise entre le PR 5 +110 et le PR 5+701, et d'entamer les démarches nécessaires à ce transfert, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le principe de transfert à la Commune d'une portion de la RD19 comprise entre le PR 5 +110 et le PR 5+701. Les prochaines limites d'agglomération sur la RD19 seront donc comprises entre le PR 5 +110 et le PR 6+200. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Acquisition des parcelles cadastrées section AK n°14 et AL n°2 et n°306, secteur de la Transhumance d'une superficie de 39 209 m° et demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Délibération n° 2021/167 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°2021/66 du 17 mai 2021, la Commune a eu l'opportunité d'entériner l'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées AK n°15 et 16, correspondant à une bande de 5 mètres, le long de la Touloubre, dans l'objectif d'y aménager, à moyen terme, une liaison douce avec le centre-ville. Afin de poursuivre cet objectif, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des parcelles voisines, et plus particulièrement Madame Mireille SUZOR et Madame Françoise AUTRAND, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section AK n°14, AL n°306 et AL n°2. " NS / ! Fu / AKn°15/16 | f je AL n°306 FX Am TFéôtel de iles él. 04 90 5599 70 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 5586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Les négociations ayant abouti, il est proposé d'acquérir les parcelles susvisées. Vu que par courriers enregistrés en Mairie les 15 juillet, 30 septembre, 4 et 5 novembre 2021, Mesdames SUZOR et AUTRAND ont accepté la proposition de la Commune de Grans en vue de la cession de leurs propriétés cadastrées section AK n°14, AL n°2 et AL n°306, d'une superficie de 39 209 m2, pour un montant de 2,50 euros par m2. Considérant le souhait de la Commune d'acquérir des emprises foncières afin de préserver ses espaces naturels et de valoriser les liaisons douces. Considérant que ces parcelles sont classées en zone naturelle, cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables. Une subvention peut être demandée au Conseil Départemental, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ». Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, G. RAILLON et P. REBOUL), l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'acquérir les parcelles cadastrées section AK n°14, AL n°2 et AL n°306 lieu-dit « Chemin de la Transhumance » d'une superficie de 39 209 m?, pour un montant de quatre-vingt-dix-huit mille vingt-deux euros et cinquante cents (98 022,50 €) % Précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune & Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération : - Coût prévisionnel de l'opération : 98 022,50 € - Subvention Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de 60 % : 58 813,50 € -_ Autofinancement ville de Grans : 39 209,00 € % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention correspondante au titre du dispositif «acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel » : % Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article correspondant du Budget Primitif. % _ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. F. Acquisition des parcelles cadastrées section C n°418 et 419 lieu-dit « Les Basses Plaines » par la Commune de Grans, classées en zones agricole et naturelle du PLU, et demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Délibération n° 2021/168 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle à l'assemblée que depuis une trentaine d'années, la commune de Grans conduit une politique de préservation de ses espaces naturels sensibles, en utilisant tous les outils à sa disposition. Cette démarche s'inscrit dans une volonté générale de développement harmonieux du territoire. Dans ce cadre, la Commune a souhaité acquérir deux parcelles, cadastrées section C n°418 et 419, lieu-dit « Les Basses Plaines » d'une superficie totale de 4 700 m?, classées en zones naturelle et agricole du PLU et situées à proximité immédiate d'une propriété communale. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Les négociations avec le propriétaire ayant abouti, il est proposé d'acquérir la propriété de Monsieur CALLAMAND, d'une superficie de 4 700 m2. Vu le projet de la Commune d'acquérir deux parcelles, cadastrées section C n°418 et419, lieu-dit « Les Basses Plaines » d'une superficie totale de 4 700 m2, classées en zones naturelle et agricole du PLU et situées à proximité immédiate d'une propriété communale, Vu l'accord écrit de Monsieur Ludovic CALLAMAND enregistré en Mairie le 22 octobre 2021 sous la référence R6072, de céder à titre onéreux à la Commune le dit foncier, Considérant le souhait de la Commune d'acquérir des emprises foncières afin de préserver ses espaces naturels sensibles, Considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel », Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'acquérir la propriété cadastrée section C n°418 et n°419 lieu-dit « Basses Plaines » d'une superficie de 4700 m°, pour un montant de neuf mille quatre cent euros (9 400 €). % Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune. $ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération : - Coût prévisionnel de l'opération : 9 400 € - Subvention du Conseil Départemental de 60 % : 5640 € - Autofinancement ville de Grans : 3 760 € $ Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention correspondante au titre du dispositif «acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ». $ Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. 8. Dénomination de voies - Impasse Auguste SAUREL - Délibération n° 2021/169 Rapporteur : Philippe LEANDRI Dans le cadre de la numérotation et de la dénomination des voies, chaque secteur de la Commune a été étudié. Toutefois, certains chemins, notamment ceux qui sont privés, posent encore quelques difficultés quant à la distribution du courrier. C'est notamment le cas de l'impasse desservie par la rue Auguste SAUREL et matérialisée sur le plan ci- dessous. Afin de remédier aux difficultés susvisées, et à la demande des riverains, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la dénomination « Impasse Auguste SAUREL » conformément au plan ci-dessous. Bouches-du-Rhône Arrondissement d'istres Canton de Salon-de-Provence Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71) Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 13450 Grans WWW, grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de nommer « Impasse Auguste SAUREL », la voie identifiée sur le plan ci-dessus. % Précise que la délibération sera notifiée aux services du cadastre. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et tous documents s'y rapportant. 9. Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » - Répartition n° 7/2021 Délibération n° 2021/170 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2019/143 du 12 novembre 2019 la Commune a décidé de mettre en place une opération façade, approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention. Dans ce cadre, depuis le 18° janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une aide à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l'aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m2 (200€/m? pouvant être porté à 300€/m? selon la complexité technique de la rénovation). Depuis la répartition n°6/2021, Monsieur Le Maire a été saisi pour le ravalement d'un immeuble correspondant à une demande de subvention pour un montant total de travaux de 17 100 € TTC. Ce dossier a été jugé complet et recevable par le Comité Technique qui s'est réuni en Mairie le 9 septembre 2021 et il a été décidé d'attribuer une subvention communale de 50 % du montant des travaux soit 8 550 € TTC. Le détail du dossier et de la subvention est consultable au service urbanisme de la Commune. Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques. Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l'adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Vu les demandes d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » - Répartitions n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021 et n°5/2021, et n°6/2021, Considérant l'intérêt de ce dispositif pour l'embellissement du paysage urbain et la dynamisation du cœur de ville, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Attribue la subvention au propriétaire privé pour un montant global de 8 550 € TTC, tel que détaillé dans le tableau suivant : Subvention sollicitée Nom de la rue Nombre de | Nombres de Subvention Taux au DEPARTEMENT façades bénéficiaires | accordée par la ville (70%) 6 impasse Pasteur 1 1 8 550€ 70% 5 985€ TOTAL 1 1 8 550€ - 5 985€ % Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 5 985,00 € TTC au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.fr 10. Adoption du premier avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Grans et ATC France - Délibération n° 2021/171 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'aux termes d'une convention initiale du 22 septembre 1998, la Commune de Grans a consenti à Bouygues Telecom le droit d'occuper un emplacement sur l'emprise du réservoir d'eau lieu-dit «Basses Plaines », parcelle cadastrée AO n°108, afin d'implanter une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques. Le 22 novembre 2012, et après délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2012 (délibération n° 2012/93), Bouygues Telecom a transféré à France Pylônes Services (aujourd'hui dénommée ATC France) la convention ainsi que les droits et obligations correspondants, par le biais d'un avenant à la convention susvisée. Une nouvelle convention ayant pour but de mettre à jour la base documentaire d'ATC France et de permettre de la mettre en conformité avec la législation, notamment avec les nouvelles contraintes sécuritaires applicables depuis le 1#' janvier 2014, a été signée le 15 mars 2018 (après délibération n° 2018/38 du 12 mars 2018). Afin de répondre aux besoins d'évolution du réseau, et notamment le déploiement de la 5G, la société ATC France a sollicité la construction d'un nouveau shulter (bâtiment abritant des armoires techniques) sur le site du réservoir d'eau, à proximité de ses équipements existants. Par délibération n° 2021/69 du 17 mai 2021, une nouvelle convention d'autorisation d'occupation temporaire avait alors été signée le 19 mai 2021, avec un loyer revu à la hausse. Au mois d'août 2021, la société ATC France a sollicité l'implantation d'un mât en acier galvanisé gris, en partie sommitale du pylône, afin d'assurer une meilleure couverture du territoire et offrir une meilleure qualité de service. Par conséquent, la Commune a, à nouveau, sollicité une révision, à la hausse, du loyer annuel, nécessitant la signature d'un avenant à la convention d'autorisation d'occupation temporaire La redevance annuelle est fixée à 14 000 € HT (12 500 € HT en mai 2021). Les autres clauses sont identiques à celles adoptées en mai 2021. Vu la délibération n°98/80 du 22 septembre 1998 autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Telecom d'implanter lieu-dit Basses Plaines, une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques, Vu la délibération n°2018/38 du 12 mars 2018 adoptant une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Grans et ATC France, Vu la délibération n°2021/69 du 17 mai 2021, adoptant une convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Grans et ATC France, Considérant que par courrier électronique du 18 octobre 2021, ATC France a proposé l'adoption par la Commune d'un avenant à la convention d'occupation du domaine public, valorisant le loyer annuel lié à l'occupation de ses équipements, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Adopte l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public au profit d'ATC France portant droit d'occuper une surface de 87 m° etun chemin d'accès d'environ 15 m? sur la parcelle cadastrée section AO n°108, afin de lui permettre l'implantation d'infrastructures. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que ladite convention d'occupation temporaire du domaine public ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 11. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » pour le réaménagement des trottoirs du Cours Camille Pelletan - Délibération n° 20211172 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur informe l'Assemblée qu'il convient de procéder au réaménagement des trottoirs du Cours Camille Pelletan par la pose d'un béton désactivé en lieu et place de l'existant. Les travaux comprendront : e La dépose des enrobés et des anciens pavés, e La reprise du fond de forme et compactage de celui-ci, e La pose d'un béton désactivé sur une épaisseur de 10 cm sur les trottoirs, e Etla pose de potelets et de barrières. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Ces aménagements seront réalisés sur une surface de 800 m2 à partir du numéro 1 du cours et jusqu'à la montée de l'église. Dans le cadre du dispositif « des travaux de proximité », il est proposé d'effectuer ce réaménagement des trottoirs du Cours. Vu le montant estimé pour l'ensemble de ces travaux à 94 984,10 € HT (quatre-vingt-quatorze mille neuf cent quatre- vingt-quatre euros et dix cents), Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif des travaux de proximité pour le taux de financement maximum de 70% sur la base d'une dépense subventionnable de 85 000 € HT, soit pour un montant de 59 500 € (cinquante-neuf mille cinq cents euros), Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : - Coût du projet : 94 984,10 € HT - Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » (70%) : 59 500 € - Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 35 484,10 €, TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention correspondante. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 12. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » pour la réfection du skate park et du city stade - Délibération n° 2021/173 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur informe l'Assemblée qu'il convient de procéder rapidement à la réfection du skate park et du city stade afin de rendre ces équipements accessibles et sans dangerosité pour les gransois. Le skate park comprendra quatre modules de jeux destinés aux enfants de 6 à 9 ans. Il sera réaménagé en lieu et place de l'ancien par des éléments composés de bois et de métal. Le montant de la réfection de cet équipement sera HT de 17 877 € (dix-sept mille huit cent soixante-dix-sept euros). La réfection du city stade se fera par la réalisation d'un terrain multisports nouvelle génération entièrement galvanisé et plastifié. ll mesurera 25,30 mètres en longueur et 11,52 mètres en largeur et se situera au même emplacement que l'existant. Il sera sécurisé par des grilles de deux mètres en partie basse (panneaux treillis soudés en fil acier diamètre 8 mm renforcé par des tubes soudés de 30 x 30 mm). |! sera équipé de deux cages de foot/hand à l'intérieur de l'aire de jeux, de deux panneaux de basket réglables en hauteur, et de mains courantes latérales. || permettra grâce aux équipements installés la pratique du tennis, du tennis ballon, du badminton et du volley grâce à des filets s'adaptant en hauteur pour chaque type d'activité. Il sera aménagé de manière à permettre le passage de personnes à mobilité réduite par un portail intégré dans la palissade. Ilest prévu d'installer deux grilles de 2 mètres de hauteur pour empêcher l'accès aux deux roues et la sortie des ballons au niveau des accès centraux de la palissade. Le montant de cette réfection s'élèvera HT à 67 320 € (soixante-sept mille trois cent vingt euros). Dans le cadre du dispositif « Travaux de proximité », il est proposé d'effectuer la réfection de ces deux équipements. Vu le montant HT. estimé pour l'ensemble de ces travaux à 85 197 € (quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-dix- sept euros), Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif des travaux de proximité pour le taux de financement maximum de 70% sur la base d'une dépense subventionnable de 85 000 € HT, soit pour un montant de 59 500 € (cinquante-neuf mille cinq cents euros). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : - Coût du projet : 85 197 € HT - Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » (70%) : 59 500 € HT - Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 25 697 € HT, TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention correspondante. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 13. Adhésion à l'association « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du pays salonais » et désignation d’un représentant de la Commune - Délibération n° 2021/4174 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont un enjeu majeur du plan d'égalité d'accès aux soins et de Ma Santé 2022. L'objectif est de promouvoir l'exercice coordonné pour améliorer les prises en charge des populations et palier la baisse de la démographie médicale et soignante dans nos territoires. Les CPTS regroupent les professionnels d'un même territoire qui souhaïtent s'organiser - à leur initiative - et se coordonner pour améliorer la prise en charge des patients dans un souci de continuité et de qualité des soins. La création d'une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé est à l'initiative des professionnels de santé de ville. La CPTS réunit des professionnels de santé de ville du premier et du second recours, des maisons de santé pluri professionnelles, des centres de santé, des équipes de soins primaires. Mis d'autres acteurs ont également vocation à participer à la CPTS : - Des établissements et services de santé (hôpitaux publics et privés, hôpitaux de proximité, hospitalisation à domicile, ...) ; - Des acteurs du social et du médico-social (Ehpad, IME, Ssiad, CSAPA, ....) ; -_ Des acteurs de la prévention (centres de dépistage, associations, ....) ; - Les usagers et associations de patients. L'association Communauté Professionnelle de Santé du Pays Salonais à pour objet, sur le territoire de la CPTS du pays salonais tel que défini par le projet de santé, de faire évoluer, conformément à la loi de modernisation de la santé, l'offre de soins de premier et second recours auprès de la population, en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic de territoire et les professionnels de terrain. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le courriel du CPTS du pays salonais, et la demande d'adhésion enregistrés en Mairie le 21 juin 2021 sous la référence R3788, Vu les statuts, la charte d'engagement et le règlement intérieur de l'association « CPTS du Pays salonais », reçus en Mairie le 12 novembre 2021 et enregistrés sous la référence R6423, Considérant la volonté de la Commune d'être acteur de ce projet et de participer pleinement au plan d'accès aux soins pour tous, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Décide d'adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Pays Salonais % Approuve les statuts et la charte d'engagement % Précise que la cotisation annuelle s'élève à 100 € (cent euros) & Désigne Madame Catherine RUIZ pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du CPTS et lors des groupes de travail $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 14. Approbation d’une convention relative à la prise en charge d'animateurs entre la commune et la ville de Cornillon-Confoux - Délibération n° 2021/175 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'assemblée que depuis plusieurs années les enfants de Cornillon-Confoux, ne disposant pas de structures d'accueil de loisirs, ont la possibilité de fréquenter celles de la Commune de Grans. À ce titre, il est proposé d'encadrer les modalités d'accueil les enfants de Cornillon et d'établir une convention stipulant les modalités d'accueil des enfants de Cornillon-Confoux. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Auparavant la Commune de Cornillon-Confoux participait aux frais de l'ALSH ou du Local Jeunes en remboursant une partie aux familles concernées, qui bénéficiaient d'un tarif « extérieur » pour fréquenter ces diverses structures. Par délibération n° 2020/152 du 21 septembre 2020, le tarif « extérieur » a été supprimé et est désormais instauré uniquement sur la base du quotient familial La fréquentation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et du Local Jeunes étant réglementée et limitée par un nombre d'enfants maximum par animateur, la Commune ne pouvait répondre à toutes les demandes et certaines familles se retrouvaient régulièrement sur liste d'attente. Afin de faciliter l'accueil de tous les enfants aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement et au Local Jeunes, il est proposé de modifier le système actuel afin de pouvoir inscrire à minima 12 enfants de Cornillon-Confoux dans les effectifs des structures de la Commune de Grans. En contrepartie, la Mairie de Cornillon-Confoux devra participer financièrement au besoin d'encadrement d'un animateur. Considérant la nécessité de définir les modalités d'accueil des enfants de Cornillon-Confoux, il convient de mettre en place une convention, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la convention relative à la prise en charge d'animateurs entre la ville de Grans et la ville de Cornillon- Confoux. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 15. Approbation de la Convention d'objectif et de financement « Autorisation de programme Subvention 1 Prêt » pour l'aménagement de l'Accueil Jeunes entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône et la Commune - Délibération n° 2021/176 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que, par délibération n° 2020/204 du 14 décembre 2020, une demande de subvention d'investissement a été déposée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour l'aménagement et l'équipement de la Maison des Jeunes située au 5 rue de l'Egalité à Grans. Par courriel reçu en Mairie le 8 novembre 2021, et suite à la décision du conseil d'administration du 14/10/2021 de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, celle -ci a transmis à la Commune une convention d'objectifs et de financement, accordant une aide à l'investissement selon les modalités suivantes : - Une subvention d'un montant de 3 488,00 € qui sera versée en deux acomptes : le premier de 30% et le deuxième de 40% et chacun conditionné par la production des justificatifs mentionnés dans la convention d'objectifs et de financement. Le versement du solde de la subvention interviendra sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives précisées en annexe 1 de la convention - Un prêt d'un montant de 6 976 € qui sera remboursé en deux annuités de 3 488 €. Le premier remboursement du prêt sera exigible 12 mois à compter du versement de la totalité du prêt. Tous les éléments nécessaires au paiement doivent être transmis au service ordonnateur au plus tard le 31 octobre 2023. Vu l'ouverture de l'Accueil Jeunes en novembre 2021, Vu la décision favorable du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour l'octroi une aide à l'investissement sous forme de subvention et de prêt, Vu la convention d'objectifs et de financement pour l'autorisation de programme subvention / prêt, l'échéancier et le plan de financement, enregistrés en Mairie le 8 novembre 2021 sous la référence R6350, Considérant que l'Accueil Jeunes nécessite d'être équipé pour accueillir le public , il convient de signer la présente convention d'objectifs et de financement de demande d'aide à l'investissement pour équiper ce lieu de mobilier (canapé, tables, chaises, fauteuils) et de matériel audiovisuel et récréatif (baby-foot, billard, TV, ..), Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve de la convention d'objectifs et de financement « Autorisation de programme subvention/prêt » pour l'aménagement de l'Accueil Jeunes, l'échéancier et le financement, et autorise Monsieur Le Maire à les signer. % Précise que celle-ci et conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 16. Motion de soutien à la Fédération nationale des Communes Forestières concernant le projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 - Délibération n° 2021/177 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Le rapporteur informe l'assemblée que, le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des communes forestières, a été reçu par les cabinets des ministres de l'agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants : e «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. » e «Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. » Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées). Vu les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025, Vu les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique, Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens, Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF, Considérant l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, Considérant l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Considérant les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF. % Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025. % Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises. $ Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et tout document y afférant. 17. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des Relayeurs de Grans pour la participation d’une adhérente à l'édition 2021 de la course « La Diagonale des fous » à l’île de la Réunion - Délibération n° 2021/178 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'assemblée que l'octroi de subventions aux associations doit faire l'objet d'une délibération. Les subventions dites exceptionnelles peuvent être demandées pour la réalisation d'une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans l'année et dont l'objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets ponctuels en dehors de l'activité courante de l'association. Elles doivent de la même façon que les subventions de fonctionnement être votées en séance de Conseil Municipal. Vu la demande de Madame Sophie GAUSSEN-DENIÉ, enregistrée en Mairie le 14 octobre 2021 sous la référence R5913, Vu la demande de l'association des Relayeurs de Grans, enregistrée en Mairie le 2 novembre 2021 sous la référence R6231, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu l'avis favorable des membres de la commission municipale « vie associative », Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme associatif en aidant les associations dans leur fonctionnement, Considérant la volonté de la Commune d'apporter son aide pour la participation d'une adhérente d'une association gransoise à un évènement sportif de renommée, une course mythique plébiscitée par les plus grands traileurs venus du monde entier, il convient d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association des Relayeurs de Grans, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Octroie une subvention exceptionnelle à l'association des Relayeurs de Grans d'un montant de trois cents euros (800 €) pour la participation d'une de ses adhérentes à l'édition 2021 de la course « La Diagonale des fous » à l'Ile de la Réunion $ Ditque la dépense est inscrite à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association Grans Taurin pour l’organisation de son 90ème anniversaire - Délibération n° 2021/179 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'assemblée que l'octroi de subventions aux associations doit faire l'objet d'une délibération. Les subventions dites exceptionnelles peuvent être demandées pour la réalisation d'une activité spécifique où pour une opération particulière qui est projetée dans l'année et dont l'objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets ponctuels en dehors de l'activité courante de l'association. Elles doivent de la même façon que les subventions de fonctionnement être votées en séance de Conseil Municipal. Vu la demande de l'association GRANS TAURIN, enregistrée en Mairie le 28 octobre 2021 sous la référence R6190, Vu le projet d'organisation d'une journée taurine pour fêter les 90 ans de l'association GRANS TAURIN et par la même occasion participer à la journée du Téléthon le 27 novembre 2021, Vu l'avis favorable des membres de la commission municipale « vie associative », Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme associatif en aidant les associations dans leur fonctionnement, Considérant la volonté de la Commune d'apporter son aide l'organisation des 90 ans de l'association GRANS TAURIN, il convient de leur octroyer une subvention exceptionnelle, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Octroie une subvention exceptionnelle à l'association GRANS TAURIN d'un montant de mille euros (1 000 €) pour l'organisation d'une journée taurine à l'occasion des 90 ans de celle-ci. % Dit que la dépense est inscrite à l'article correspondant du Budget Primitif. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 19. Approbation de la convention d'adhésion au Pôle Santé entre le Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône (CDG 13) et la Commune de Grans - Délibération n° 2021/180 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la collectivité a confié au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) la réalisation des missions de médecine professionnelle et préventive, et de prévention et sécurité au travail. Le Pôle Santé créé par le CDG 13 regroupe la médecine et la prévention en s'appuyant sur la complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour un meilleur accompagnement de la Commune dans ses obligations en matière de santé et de sécurité. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 108-2, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu la loi 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale, Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux, Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, Considérant l'enjeu essentiel de la santé et de la sécurité au travail au sein de la Collectivité, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, $ Décide d'approuver la convention d'adhésion au Pôle Santé du CDG 13 à compter du 1e janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023. % Précise que la participation financière due chaque année par la Commune est fixée de la façon suivante : - Pour la médecine professionnelle et préventive : participation forfaitaire de 65 € par agent, calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité. - Pour la prévention et la sécurité au travail : coût forfaitaire annuel déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité, soit 2 452 €. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 20. Détermination du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal de l'Action Sociale (CCAS) et élection des représentants du Conseil Municipal - Abrogation de la délibération n° 2020/36 du 2 juin 2020 - Délibération n° 2021181 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-25 du Code de l'Action Sociale et de la Famille (CASF) prévoient que le Conseil d'Administration du Centre Communal de l'Action Sociale (CCAS) est composé du Maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés. Membres élus par le Conseil Municipal en son sein : - Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. - Le nombre maximum des membres élus fixé par le Conseil Municipal est de 8 membres nommés par le Maire. - Parmi ces membres nommés doivent figurer un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion. Le nombre maximum des membres nommés fixé par le Conseil Municipal est de 8. Par délibération n° 2020/36 du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a déterminé le nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal de l'Action Sociale (CCAS) et élu les représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS. Vu les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-15 du Code de l'Action Sociale et de la Famille (CASF) relatifs aux CCAS et aux CIAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les listes de représentants du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS, Vu le courrier reçu en Mairie le 27 octobre 2021 et enregistré sous la référence R6161 par lequel Monsieur Michel PERONNET a informé la Commune de son intention de démissionner de son poste au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant la nécessité de remplacer celui-ci au sein du Conseil d'Administration du CCAS, il convient de modifier la liste des élus de la Commune y siégeant, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, $ Abroge la délibération n° 2020/36 du 2 juin 2020 % Fixe à 7 le nombre d'administrateurs élus devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS % Procède au vote par scrutin de liste à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni préférentiel. % Déclare élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS : - Madame Claudette PAGES - Madame Christine HUGUES - Madame Pascale COURT - Madame Catherine RUIZ - Madame Rose-Marie BREYSSE - Madame Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN - Monsieur Patrick REBOUL $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 21. Approbation de conventions de mise à disposition, à titre onéreux, de quatre agents de la Commune auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - Délibération n° 2021/182 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la politique municipale d'action sociale est mise en œuvre par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Dans ce contexte, le regroupement des moyens humains servant l'action sociale, au sein du CCAS, entraîne la nécessité de mettre à disposition auprès de cet établissement des agents municipaux œuvrant dans ce domaine : - Un agent de catégorie C de la filière administrative à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du CCAS - Un agent de catégorie C de la filière administrative à 80% d'un temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire administrative - Un agent de catégorie C de la filière technique à temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas - Un agent de catégorie C de la filière technique à 50% d'un temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, prévue aux articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-43 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est possible auprès notamment des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et est une modalité particulière de la position d'activité définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, bien qu'effectuant son activité pour le compte d'une autre structure ». En outre, la procédure de mise à disposition nécessite l'accord des agents concernés, une information annuelle du comité technique, la signature d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil précisant les conditions de la mise à disposition et de remboursement de la rémunération des fonctionnaires concemés et des charges sociales afférentes par l'organisme d'accueil ainsi qu'un arrêté individuel prononçant la mise à disposition. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'accord des agents susvisés par courriers enregistrés en Mairie les 19, 20 et 21 octobre 2021 sous les références R5992, R5993, R6034 et R6046, Considérant ces éléments, il convient d'approuver les conventions de mise à disposition à intervenir avec le CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1®' janvier 2022, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, 9rans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve la mise à disposition à titre onéreux de quatre agents de la commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour la durée de travail susvisée contre remboursement, par ce dernier, des rémunérations versées par la Commune aux agents mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. % Autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir avec le Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 22. Création d'emplois non permanents pour l'année 2022 pour accroissement temporaire d'activités — Délibération n° 2021/1483 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée qu'il peut s'avérer nécessaire, pour les besoins de service, de recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d'activité, manifestations exceptionnelles ou missions spécifiques. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article 3,1,1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs. Conformément à l'article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un surcroît d'activités, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Décide la création d'emplois non permanents pour l'année 2022 permettant de recruter, autant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur les grades suivants : - Adjoint administratif : 3 emplois à temps complet, 1 emploi à temps non complet à hauteur de 17h30 hebdomadaires sur des fonctions d'assistant administratif - Adjoint technique : 6 emplois à temps complet, 1 emploi à temps non complet à hauteur de 17h30 hebdomadaires, sur des fonctions d'agent polyvalent - Adjoint d'animation : 5 emplois à temps complet, 2 emplois à temps non complet à hauteur de 29 heures hebdomadaires, 2 emplois à temps non complet à hauteur de 17h30 sur des fonctions d'animateur de loisirs ou d'agent d'accompagnement de la petite enfance - Auxiliaire de puéricultrice principal de 2ère classe : 1 emploi à temps complet - Infirmière en soins généraux de classe normale : 1 emploi à temps complet % Fixe la rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades concernés. $ Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à Signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 23. Création d'emploi d'intervenants vacataires au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune pour les périodes des vacances scolaires de l’année 2022 - Délibération n° 2021/184 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que les services municipaux gèrent en régie directe les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune. Les services dédiés aux missions d'encadrement des enfants accueillis dans les structures communales sont composés de fonctionnaires territoriaux et, le cas échéant, d'agents non titulaires de droit public recrutés en remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles (maladie, maternité, accident de service, ....) Toutefois, il peut s'avérer nécessaire, pour respecter les obligations réglementaires en matière d'encadrement en ALSH extrascolaire ainsi qu'en séjour, de renforcer le Service Municipal Enfance Jeunesse par le recrutement ponctuel d'animateurs de loisirs durant les périodes de vacances scolaires. Afin de répondre à ce type de besoin, les collectivités territoriales ont la possibilité d'avoir recours à des intervenants vacataires lorsque le recrutement de ces derniers est discontinu dans le temps, opéré pour effectuer un acte déterminé et que la rémunération est fixée pour l'acte effectué. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant que les besoins du Service Municipal Enfance Jeunesse ainsi que la nécessité de respecter les obligations règlementaires en matière d'encadrement des enfants peuvent justifier le recrutement d'animateurs vacataires pendant les vacances scolaires, Considérant ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement d'animateurs vacataires pendant les vacances scolaires de l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Décide de créer 15 emplois d'animateur de loisirs vacataire en ALSH pour la période du 1e janvier 2022 au 31 décembre 2022. % Fixe la rémunération des animateurs vacataires pendant les vacances scolaires conformément à la délibération n°2015/22 du 23 février 2015. $ Ditque les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 24. Organisation du temps de travail - Délibération n° 2021/185 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculées comme suit : Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité T heures Total 1 607 heures L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous. Décret du 25 août 2000 Périodes de travail Garanties minimales 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises) Durée maximale hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives Durée maximale quotidienne 10 heures Amplitude maximale de la journée de 12 heures travail Repos minimum journalier 1 heures Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien Travel déni Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Un règlement intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail des services municipaux a été instauré dans la collectivité depuis le 1#' janvier 2019. || fait suite à un travail de réflexion et de concertation avec les représentants du personnel sur la mise en place du cadre légal et réglementaire des 1607 heures annuelles et sur l'instauration de différents cycles de travail, pour les différents services de la Commune. Cette organisation du temps de travail a été présentée aux membres du Comité technique le 9 octobre 2018, et a reçu un avis favorable pour une application au 1° janvier 2019. Des modifications ont, par la suite, été apportées à ce règlement après avis favorable du Comité Technique du 1er octobre 2019. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l'avis favorable du Comité Technique du 9 octobre 2018, et du 19 octobre 2019, Considérant l'obligation faite aux collectivités locales de respecter le temps de travail annuel de 1607 heures dans l'année suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante, Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de fixer et d'organiser le temps de travail de ses agents dans le cadre règlementaire, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Fixe le temps de travail applicable au sein de la commune de GRANS à 1607 heures par an. $ Approuve le règlement intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail des services. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et tout document y afférant. 25. Approbation de l'offre du lot 1 « Travaux de désamiantage et de démolition » du marché n° 2021-T- 24M « Construction d'une aile Ouest et réhabilitation d’une partie Nord des services de la Mairie de Grans » - Délibération n° 2021/186 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'un marché de travaux pour la construction d'une aile ouest et la réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la Mairie a été lancé. Ce projet sera réalisé en plusieurs étapes. Pour l'aile ouest : Démolition du bâtiment et des préaux attenants ; construction en lieu et place de bureaux, salle d'honneur, hall d'accueil et terrasse ; requalification de la façade principale ; et pour l'aile nord : création d'une connexion avec l'aile ouest sur les deux niveaux, réhabilitation partielle du bâtiment. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le lot 1 « Travaux de désamiantage et de démolition » a été lancé dans un premier temps afin de purger le délai d'instruction du plan de retrait amiante d'un mois incompressible et de ne retarder la date de démarrage de l'ensemble des travaux. Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché de travaux visé en objet, mis en ligne sur le profil d'acheteur le 5 octobre 2021, paru dans la revue TPBM le 13 octobre 2021 référence MP8216 et dans le journal La Provence le 8 octobre 2021 référence 230989, Vu les articles R 2123-1 1° et R 2123-4 à -6 du Code de la Commande Publique, Vu les 39 dossiers de consultations téléchargés et l'unique offre remise, Vu l'analyse faite par le maître d'œuvre - SASU d'architecture Laurent DUPORT - et les demandes de précisions, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission marché réunie le 22 novembre 2021 concernant l'attribution du lot 1 « Désamiantage — Démolition » du marché n° 2021-T-24M, Considérant que l'entreprise désignée ci-dessous propose à l'assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Autorise Monsieur Le Maire à signer le lot 1 « Travaux de désamiantage et de démolition » du marché n° 2021-T-24M « Construction d'une aile Ouest et réhabilitation d'une partie Nord des services de la Mairie de Grans » avec la société ORTP sise Quartier Bricard CD9 - Route de Martigues 13700 MARIGNANE, pour un prix global et forfaitaire HT de 33 806,10 € (trente-trois mille huit cent six euros et dix cents) soit TTC de 40 567,32 € (quarante mille cinq cent soixante-sept euros et trente-deux cents). $ Ditque les délais d'exécution propre au lot sera émis par ordre de service du maître d'œuvre. Le délai global d'exécution des travaux (16 semaines) a déjà été émis par la maîtrise d'ouvrage. $ Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 26. Approbation des offres des lots 1 et 2 du marché n° 2021-F-22M « Fourniture, transport et installation de bâtiments modulaires pour les besoins de la commune de Grans » - Délibération n° 2021/187 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le projet d'aménagement du centre Pablo NERUDA en médiathèque nécessite le déplacement du Conservatoire de musique. La Commune qui ne dispose pas des locaux nécessaires, a souhaité acquérir des bâtiments modulaires afin de l'accueillir provisoirement pendant et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction des infrastructures qui lui seront destinées. À l'issue, ces ensembles modulaires seront réagencés pour créer deux espaces de 45 m° destinés à l'accueil et à l'encadrement des enfants par le Service Municipal Enfance Jeunesse pendant le temps périscolaire. Ces bâtiments modulaires seront implantés sur le terrain situé à proximité de l'école élémentaire - Espace Robert HOSSEIN. Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, mis en ligne sur le profil d'acheteur le 15 octobre 2021, paru dans la revue TPBM le 20 octobre 2021 référence MP8400 et dans le journal La Provence le 21 octobre 2021 référence 240738, Vu les articles R 2123-1 1° etR 2123-4 à -6 du Code de la Commande Publique, Vu les 38 dossiers de consultations téléchargés et les 5 offres remises, Vu l'analyse faite par le maître d'ouvrage, les demandes de précisions, et les négociations, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission marché réunie le 22 novembre 2021 concernant l'attribution de ce marché, Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur Le Maire à signer les lots du marché « Fourniture, transport et installation de bâtiments modulaires our les besoins de la commune de Grans » et tous les documents s'y rapportant, détaillés au tableau ci-dessous : Lot Désignation Attributaire Montant HT Gros œuvre - Fondations 1 Tranche ferme SARL David CARROZZA 24 820,00 € Tranche optionnelle 12 500,00 € Acquisition de bâtiments modulaires 95 000,00 € 2 PSE 2 : Habillage type graphique sur une façade COUGNAUD CONSTRUCTION 8810,01€ Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 {ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Dit que le délai d'exécution propre à chaque lot sera émis par ordre de service du maître d'œuvre. Le délai global d'exécution des travaux (11 semaines) a déjà été émis par la maîtrise d'ouvrage. % Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 21. Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire pour l'aménagement d'une Médiathèque au sein du bâtiment « Pablo Neruda » - Délibération n° 2021/188 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle que la Commune envisage d'aménager une médiathèque au sein du bâtiment « Pablo Neruda ». Le projet respectera la volumétrie du bâtiment, les façades et la toiture seront restaurées de même que les encadrements des baies en pierres de tailles. Un volume en simple rez-de-chaussée, à l'appui de la façade Est, sera par ailleurs construit et permettra d'accueilir les futurs espaces techniques de l'établissement. Un parvis en pierre et béton désactivé sera aménagé devant le bâtiment, il sera cerné par un mur de clôture construit en référence aux murs anciens qui constituent le parcellaire du secteur. A l'intérieur du bâtiment, les plateaux existants sont dégagés au maximum sur les niveaux des rez-de-chaussée et R+1 pour accueillir les futurs espaces de la médiathèque. À l'étage, au niveau R+2, des bureaux et un espace polyvalent seront aménagés sous les charpentes existantes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L423-1 et R423-1 et suivants et les articles L424-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux diverses autorisations et notamment aux permis de construire, Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Grans, Considérant que le projet d'aménagement de la médiathèque, ci-dessus détaillé, nécessite le dépôt d'un permis de construire par Monsieur Le Maire au nom de la Commune, il convient de l'y autoriser, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de permis de construire, au nom de la Commune, pour l'aménagement de la Médiathèque au sein du bâtiment « Pablo NERUDA ». $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer, au nom de la Commune, le dossier de demande de permis de construire. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à Signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 28. Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire pour l'aménagement de l’Aile Ouest de la Mairie - Délibération n° 2021189 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune envisage d'étendre la Mairie à l'ouest du bâtiment existant, afin d'aménager une salle d'honneur de 150 m? en rez-de-chaussée et des bureaux destinés aux services du CCAS et de l'Urbanisme à l'étage, dans l'objectif de répondre à ses obligations réglementaires en matière d'accessibilité au public notamment. À cette fin, un architecte a été désigné, et 6 variantes ont été présentées lors du bureau municipal du 9 novembre 2021. Une esquisse ayant été retenue, le permis de construire peut désormais être déposé. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L423-1 et R423-1 et suivants et les articles L424-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux diverses autorisations et notamment aux permis de construire, Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Grans, Considérant que l'aménagement de l'aile Ouest de la Mairie, ci-dessus détaillé, nécessite le dépôt d'un permis de construire par Monsieur Le Maire au nom de la Commune, il convient de l'autoriser à déposer et à signer le dossier de demande de permis de construire, au nom de la Commune, pour l'extension de la Mairie, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Le Conseil Municipal, à la majorité (4 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, G. RAILLON et P. REBOUL), l'exposé du rapporteur entendu, $ Autorise Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de permis de construire, au nom de la Commune, pour l'aménagement de l'aile Ouest de la Mairie. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à Signer, au nom de la Commune, le dossier de demande de permis de construire. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 29. Approbation d'une convention relative aux mesures compensatoires entre la commune de Grans, la société Grans Développement, l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Grans et la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône Rapporteur : Yves VIDAL Point retiré de l'ordre du jour 30. Questions diverses Monsieur Patrick REBOUL pose une question sur la Métropole et son évolution, et sur le DOB. Monsieur Yves VIDAL : 1 m'a été confirmé que nos aides aux communes ne seront pas touchées à l'euro près. Les 47 millions et nous au CT5 les 25 millions seront redistribués en investissement. Sur la discussion Métropole nous avons travaillé avec le député sur les amendements sur la future loi 3DS. On va avoir une Métropole à compter du 1e' juillet 2023 qui n'aura plus que 5 compétences. Toutes les autres compétences redeviendront communales. La loi NOTRe qui mettait la Métropole dans le mur va être modifiée. Le CT au 1e juillet 2022 n'existera plus, on sera en liaison directe avec la Métropole et la Présidente. 31. Décisions municipales Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. 09/09/2021 | 2021/81 | Approbation de l'offre de la société GÉOTEC France, pour une mission de Type G1 avant la construction d'une salle multi activités à GRANS 13/09/2021 | 2021/82 | Approbation du contrat de maintenance avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour les logiciels « SIECLE », « SIECLE IMAGE » et « AVENIR » du service Accueil de la Mairie 13/09/2021 | 2021/83 | Approbation du contrat de maintenance avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour les logiciels « SUFFRAGE WEB » du service Accueil de la Mairie 14/09/2021 | 2021/84 | Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2 pour « Mission de Coordination SPS dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale » 24/09/2021 | 2021/85 | Approbation de l'offre de la société AXUP BY B'COM pour l'abonnement à l'accès internet du réseau FIBRE et ADSL de la Mairie. 29/09/2021 | 2021/86 | Approbation de l'offre de la société HELIATEC SAS pour une mission de coordinations SPS dans le cadre des travaux de construction d'une aile ouest et la réhabilitation d'une partie de l'aile Nord des services de la Mairie de Grans 29/09/2021 | 2021/87 | Approbation de l'offre de la société HELIATEC SAS pour une mission de coordinations SPS dans le cadre des travaux du centre Pablo Neruda pour l'aménagement d'une médiathèque 04/10/2021 | 2021/88 | Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 avec la société IDEATION INFORMATIQUE concernant la maintenance des logiciels GIPI et FLUXNET 07/10/2021 | 2021/89 | Approbation de l'offre de la société GEOTEC FRANCE pour la réalisation de d'études géotechniques G2 AVP et G2 PRO avant les travaux de rénovation du centre Pablo Neruda Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

11/10/2021 2021/90 Modification d'une Régie de Recettes « Service Municipal Enfance Jeunesse » et création

d'une sous-régie de Recettes

12/10/2021 2021/91 Approbation d'une convention de fourrière animale et de services de capture de chiens en

état de divagation sur le territoire communal entre l'Association SPA de Salon de

Provence et sa Région et la Commune

15/10/2021 2021/92 Approbation des offres de l'organisme de formation ATOUT CONSEIL pour les formations

« Habilitation électrique — recyclage » et « préparation à l'habilitation » pour les agents

municipaux

18/10/2021 2021/93 Approbation de l'offre de la société BTP DIAGNOSTICS pour la réalisation de diagnostics

amiante, plomb et termites avant les travaux de rénovation du centre Pablo Neruda

18/10/2021 2021/94 Approbation de l'offre de la société BTP DIAGNOSTICS pour la réalisation de diagnostics

amiante avant les travaux de démolition de l'Aile Ouest de la Mairie

27/10/2021 2021/95 Approbation de l'offre de la société SIGNAUX GIROD pour un contrat de fourniture de

matériel de signalisation routière

28/10/2021 2021/96 Approbation du contrat entre la société Eksaé et la Commune de Grans pour le transfert

du logiciel RH — Carrus sur le serveur de la commune.

03/11/2021 2021/97 Approbation de l'offre de la société AIGA pour l'acquisition, du logiciel Noé et de ses

modules, ainsi que la maintenance, pour les services Petite Enfance et Enfance et

Jeunesse de la Commune.

10/11/2021 2021/98 Approbation de l'offre de la société GEOTEC FRANCE pour la réalisation d'études

géotechniques G2 AVP - G2 PRO avant les travaux de construction de bâtiments

modulaires

15/11/2021 2021/99 Approbation de l'offre SCP ARNAL-PITRAT, Géomètre-Expert pour l'alignement d'une

partie de la rue de la Glacière au droit des propriétés cadastrées AT n°85 à 92 à l'Ouest

et AT n°23, 29, 30, 32, 33 à l'Est

15/11/2021

2021/100 Approbation de l'ajout n°3 d'installations dans les prestations du contrat de vérification périodique des installations électriques de la commune avec la société APAVE

Bouches-du-Rhône

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 5586 27

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

Le Maire,

Yves VID

Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 {ou 71)