Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 12 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Grans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 12 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Humanitaire, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 DECEMBRE 2021 L'an deux mille vingt et un et le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle des Fêtes Gérard PHILIPE, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire. Présents: F. ARNOULD -R-M. BREYSSE -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - P. COURT - C. HUGUES — L. KERVAJAN — J-C. LAURENS - P. LEANDRI - G. LETTIG - M. LIAUZUN — C. MOYNAULT - A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - G. VALVASON- SERODINE - A. ZUILI Procuration : D. BUSELLI à G. VALVASON-SERODINE F. CARBONELL à F. ARNOULD L. D'ALES-BOSCAUD à C. HUGUES T. MAZEL à M. LIAUZIN C. PAGES à R-M. BREYSSE D. PETIT à A. MUNICH 1. TEISSIER à P. LEANDRI Date de la convocation : Mardi 7 décembre 2021 1. Approbation du compte-rendu de la dernière séance de Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Yves VIDAL Approbation du compte-rendu de la dernière séance à l'unanimité et désignation de Monsieur Christophe PANDOLFI en tant que secrétaire de séance, assisté de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. 2. Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2021 - Délibération n° 2021/190 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l'année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante. Compte tenu de l'évolution de l'avancement des différents travaux réalisés sur la Commune, des recettes supplémentaires avec notamment la prise en compte des travaux réalisés en régie, des ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2021 sont nécessaires sur les chapitres 014, 042, 022, 67 en dépenses, et chapitres 042, 70 et 75 en recettes de fonctionnement, et sur les chapitres 041, 23 en dépenses, et 040 en recettes d'investissement. Ces modifications sont développées dans la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2021. Vu la délibération n° 2021/19 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif 2021, Considérant la nécessité d'approuver les mouvements constituant la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2021, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : % Vote la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2021 comme suit : e En section de fonctionnement le Budget s'élève à 10 335 021,99 € e En section d'investissement le budget s'élève à 7 878 450,68 € e Le budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 18 213 472,67 € % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 3. Exercice 2021- Dotation aux amortissements - Délibération n° 2021/191 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur informe l'Assemblée que depuis le début de l'année 2021 la Commune a engagé la reconstitution de l'inventaire des biens appartenant à son patrimoine, état obligatoire pour chaque collectivité. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frPour donner suite à cette procédure, il est nécessaire pour les biens identifiés de procéder à des amortissements non- inscrits en 2021 au Budget Primitif, amortissements qui seront complétés au fur et à mesure de l'état d'avancement

de l'état de l'actif pour les années futures.

Pour l'exercice budgétaire 2021, ils s'élèvent à 530 368 €.

Il s'agit de passer une écriture d'ordre budgétaire qui constitue une dépense en section de fonctionnement et des recettes en section d'investissement.

Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu que ces écritures sont développées dans la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021/19 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021/190 du 13 décembre 2021,

Considérant qu'il y a lieu de procéder aux écritures d'amortissements et de les inscrire pour 530 368 € sur l'exercice budgétaire 2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide d'autoriser la passation correspondante des écritures d'amortissements pour 2021. % Dit que les sommes sont inscrites dans la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2021.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Budget 2022 - Autorisation spéciale d'ouverture de crédits en section d'investissement - Délibération n° 2021/192

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) lui permettent sur autorisation de l'assemblée délibérante d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif à la droit de mandater.

Considérant que selon l'article L1612-2 du C.G.C.T, la date de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique et, au 30 avril en année électorale,

Considérant que des investissements en petit équipement ou petits travaux peuvent être nécessaires dès le début de l'année,

Considérant que des marchés publics seront notifiés avant le vote du Budget Primitif pour 2022, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée en dépense d'investissement pour l'exercice 2022,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2022 des crédits suivants

Chapitres Total des crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits au BP 2021 d'investissement en 2022 20 92 743,60 23 185,90 21 3 275 354,85 818 838,71 23 3 045 807,57 761 451,89 TOTAL 6 413 906,02 1 603 476,50 % _ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes. Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Istres Canton de Salon-de-Provence Hôtel de ville Boulevard Victor-Jauffret 13450 Grans Tél.: 0490559970 (ou 71) Fax: 0490558627 | WWW. 9Ians.fr 5. Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie" et "Eau Pluviale" entre la commune de Grans et la Métropole Aix-Marseille- Provence - Délibération n° 2021/193 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que, depuis le 1e janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 19 janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1e' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d'exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, par délibération n°FAG 191-3210/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Grans des conventions de gestion portant sur les domaines suivants : — Compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie — Compétence Eau Pluviale Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer. La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure. Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif. Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre. Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir. Ainsi, il est proposé d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion de la commune de Grans. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu La délibération n° FAG 191-3210/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Grans, Vu les délibérations n° FAG 254-5071/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 145-7801/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 147-9249/20/CM du 17 décembre 2020 de la Métropole Aix-Marseille Provence prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Grans, Vu la délibération n° 2017/185 « Approbation de la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans au titre de la compétence « Eau pluviale » du 27 novembre 2017, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu la délibération n° 2017/186 « Approbation de la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans au titre de la compétence « Service extérieur défense contre incendies » du 27 novembre 2017, Vu les délibérations n° 2018/149, 2018/150, 2019/151, 2019/152, 2020/201 et 2020/202 approuvant les avenants aux conventions de gestion n° 17/1349 et 17/1350, Considérant qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Grans, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % _ Approuve les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Grans pour les compétences « Eau pluviale » et « Service extérieur défense contre incendies » % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Approbation de la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Grans relative à la prise en charge et au traitement de déchets divers pour l'année 2022 - Délibération n° 2021/194 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence le ter janvier 2016 par le regroupement de six structures intercommunales préexistantes dont le SAN Ouest Provence, et devenues Conseils de Territoire, est venue confirmer que la compétence déchets ne concernait que les déchets ménagers et assimilés. En conséquence, il apparaît que les déchets d'activités économiques ainsi que ceux provenant de l'activité des services des communes membres d'Aix-Marseille-Provence ne peuvent faire l'objet d'un traitement à la charge de l'Établissement Public Métropolitain. Jusqu'à présent, en l'absence d'exutoires dédiés, les apports de déchets provenant de l'activité des services des villes du territoire Istres Ouest Provence s'effectuent auprès de prestataires ayant contractualisé avec l'EPCI par le biais de marchés publics. Dans l'attente de procéder au lancement d'appels d'offres pour la mise à disposition d'exutoires pour la réception, et le traitement des déchets cités précédemment, la ville de Grans souhaite recourir aux installations mises à disposition de la Métropole mais doit rembourser à cette dernière le coût de prise en charge et de traitement. Dans le cadre du marché de la Métropole avec ses prestataires, la classification des déchets qui peuvent être apportés et traités sur ces sites est la suivante : - Les déchets urbains - Les végétaux - Les gravats Le coût de prise en charge et de traitement de chaque type de déchets est fonction de sa nature et des quantités apportées. S'agissant des coûts du transport, qui diffèrent pour chaque commune, ceux-ci sont calculés en fonction du prix unitaire de la déchetterie et ou centre de transfert les plus proches susceptibles de recevoir ces déchets. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la lettre de saisine de la Présidente de la Métropole, Vu l'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 4 octobre 2021, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu le courriel de la Métropole Aix-Marseille-Provence, enregistré en Mairie le 7 septembre 2021 sous la référence R2021-05052, nous proposant le renouvellement de la convention de prestation relative à la prise en charge et au traitement des déchets divers pour l'année 2022, Vu le projet de convention de la Métropole Aix-Marseille-Provence, enregistré en Mairie le 20 octobre 2021 sous la référence R2021-06023, Considérant l'intérêt de renouvellement ladite convention pour l'année 2022, Considérant qu'il convient, dans l'attente, pour la ville de Grans, de disposer de ses propres exutoires pour le traitement des déchets produits par l'activité de ses services, de mettre à sa disposition à titre onéreux les installations métropolitaines, Considérant que la Commune remboursera à la Métropole le coût de pris en charge et de traitement en fonction de sa nature et des quantités apportées, Considérant ces éléments, il convient de conclure une convention, pour une durée d'un an à compter du 1' janvier 2022, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'accès aux plateformes de réception, de tri et de valorisation des déchets sur le fondement des dispositions conjointes du | de l'article L. 5217-7 et de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune relative à l'accès aux plateformes de réception, de tri et de valorisation des déchets, et autorise Monsieur Le Maire à la signer. % Dit que cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 7. Validation du bail emphytéotique entre la Commune de Grans et Ouest Provence Habitat relatif à la parcelle cadastrée section AT n° 138, sise 10 impasse Pasteur à Grans Rapporteur : Philippe LEANDRI Point retiré 8. Validation du bail emphytéotique entre la Commune de Grans et Ouest Provence Habitat relatif à la parcelle cadastrée section AT n° 142, sise 5 impasse Pasteur à Grans Rapporteur : Philippe LEANDRI Point retiré 9. Demande d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » - Répartition n° 8/2021 - Délibération n° 2021/195 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2021/124 du 27 septembre 2021, la Commune a décidé d'attribuer une subvention au propriétaire du « Marigny » dans le cadre de l'opération façades. L'architecte conseil du CAUE avait alors préconisé le déplacement de la fontaine adossée à l'une des façades, afin que cette dernière soit davantage mise en valeur d'une part, et qu'elle n'empiète plus sur le trottoir d'autre part. Lors de la dépose de la fontaine, compte tenu de sa fragilité et de son incrustation dans la façade, il a été nécessaire de creuser la façade plus profondément que cela avait initialement envisagé. Ce qui implique un surcoût pour le propriétaire, qui a sollicité la prise en charge par la Commune, alors à l'initiative de cette demande. À titre exceptionnel et au vu du contexte ci-dessus énoncé, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la totalité du surcoût à savoir 935 euros TTC, et solliciter du Département des Bouches-du-Rhône une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l'adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, Vu les demandes d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence », Répartitions n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021, n°5/2021, n°6/2021 etn°7/2021, Considérant l'intérêt de ce dispositif pour l'embellissement du paysage urbain et la dynamisation du cœur de ville, Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, G. RAILLON et P. REBOUL), l'exposé du rapporteur entendu, % Octroie une subvention de 935 € (neuf cent trente-cinq euros) au propriétaire du Marigny. % Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70%, soit un montant de 654,50 € (sic cent cinquante-quatre euros et cinquante cents) au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes. 10. Approbation d'une convention de collaboration dans le cadre de l'animation d'activités d'arts plastiques et de sensibilisation aux enjeux du changement climatique entre l'Association Sport et Solidarité Internationale (ASSI), l'association Lez’arts verts et la Commune - Délibération n° 2021/1496 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'assemblée que l'Association Sport et Solidarité Internationale (ASSI) est une association humanitaire qui a pour but de développer des relations entre diverses structures en France et à l'étranger et également de soutenir des actions humanitaires dans les domaines du sport, de la santé et de l'éducation. L'Association Lez'arts verts a quant à elle pour but de promouvoir l'éveil aux arts plastiques par la réalisation d'expositions et d'ateliers de créations. L'association s'ouvre aussi sur les arts africains tels : danses africaines et musique rythmique (djembé). Ces deux associations partagent une volonté commune de proposer aux enfants la pratique d'activités d'arts plastiques et de favoriser les rencontres interculturelles. Dans le cadre d'un appel à projets régional (Concerto de Territoires solidaires), ASSI a été retenue pour mener un projet de sensibilisation aux enjeux du changement climatique auprès de jeunes de 9 à moins de 18 ans, par le biais d'activités d'arts plastiques, musique, recyclage, ateliers de sensibilisation à des technologies "propres", mais aussi d'interventions au périscolaire, temps scolaire, Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Afin de soutenir ces projets et d'apporter une aide matérielle et logistique, le Conseil Municipal a, par délibération n° 2020/216 du 14 décembre 2020 approuvé une convention autorisant la mise à disposition de salles à la Maison des Associations afin de permettre l'accueil des intervenants et les activités, et d'autoriser les 2 associations à intervenir dans le cadre des activités périscolaires ainsi que celles de l'ALSH et du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Considérant l'intérêt du projet, il convient de proposer à l'assemblée le renouvellement de cette collaboration pour la période scolaire 2021/2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le renouvellement de la convention de collaboration dans le cadre de l'animation d'activités d'arts plastiques et de sensibilisation aux enjeux du changement climatique entre l'Association Sport et Solidarité Internationale (ASSI), l'association Lez'arts verts et la Commune % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 11. Octroi d’une avance de subvention pour l’association Grans Culture - Délibération n° 2021/197 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite apporter son soutien à l'association « Grans Culture » dans le cadre des évènements qu'elle organise chaque année sur Grans. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Vu la demande déposée par l'association Grans Culture, dont le siège est situé à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand, 13450 Grans, enregistrée en Mairie le 12 décembre 2021 sous la référence R2021-06780, afin d'obtenir une avance de vingt mille euros (20 000 £) sur la subvention pour l'année 2022, Vu le programme prévisionnel pour l'année 2022 de l'association Grans Culture, enregistré en Mairie le 5 novembre 2021 sous la référence R2021-06314, Vu que l'octroi des subventions aux associations ne pourra se faire qu'après le vote du Budget Primitif 2022, Considérant le souhait d'aider cette association dès le mois de janvier 2022 afin de pouvoir anticiper les dépenses dues à l'organisation de rencontres musicales lors du e' trimestre 2022, il convient de lui octroyer une avance sur la subvention 2022 de vingt mille euros (20 000 €). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (Gabriella VALVASON-SERODINE ne prenant pas part à la délibération pour sa procuration reçue de Danielle BUSELLI) l'exposé du rapporteur entendu, % Octroie une avance de subvention de vingt mille euros (20 000 €) à l'association Grans Culture. % Précise que l'association devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les 3 mois suivants celles-ci. % Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. 12. Approbation de la convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception des Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Délibération n°2021/198 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur informe l'assemblée que l'article L.211-2 2ème alinéa du Code de l'Urbanisme dispose que lorsqu'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, cet Etablissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur. La Métropole instruit donc les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), conformément à l'article R213-5 du Code de l'urbanisme, après transmission des dossiers déposés en commune qui restent guichet unique. Cette répartition des compétences en termes d'urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des procédures de traitements entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres sous une forme collaborative. Pour sécuriser les procédures de DIA, et respecter strictement des délais, la Métropole a mis en place un outil de gestion des DIA à l'échelon métropolitain en déployant sur l'ensemble du territoire l'application métier CART@DS. La Métropole a fait le choix d'un outil d'instruction des DIA sécurisé et interfacé au SIG (Système d'Information Géographique) permettant l'enregistrement et le traitement des DIA. Cette base de données centralisée a également participé à la mise en place, à l'échelle Métropolitaine, d'un outil d'analyse des DIA (géo localisées) et contribue à la constitution de l'observatoire foncier. Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. 1l s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Le fondement juridique de la dématérialisation des échanges est l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des Relations entre le Public et l'Administration. L'article L. 423-3 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ». Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr En l'absence de dispositions spéciales, comme c'est le cas pour les DIA, c'est exclusivement le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés. Ainsi l'article L 112 — 8 du Code des Relations entre le Public et l'Administration dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (...) adresser à celle-ci par voie électronique une demande de déclaration, un document ou une information ». Il résulte du décret Saisine par Voie Electronique dit « SVE » que toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. L'application de ce principe a été différée au 1°' janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. Mais à compter de cette date, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique. Afin d'être en mesure de poursuivre leur mission de guichet unique et de les réceptionner de façon dématérialisée, les collectivités devront donc mettre en place, au plus tard à partir du 1e' janvier 2022, une procédure de téléservice de SVE (saisie par voie électronique). Le Logiciel CART@DS utilisé par la Métropole intègre des solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui permettent une centralisation optimale garantissant l'exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l'instruction de celles-ci. Aussi, la Métropole Aix-Marseille Provence propose de mettre à disposition des communes son outil pour l'enregistrement dématérialisé des DIA. Ce mode opératoire permettra de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour en simplifier la gestion et offrir un service homogénéisé à l'ensemble des notaires et des professionnels de l'immobilier. Ce portail sera le guichet d'enregistrement dématérialisé de chaque commune et éditera automatiquement des accusés d'enregistrement. Il sera interfacé avec l'outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et permettra ainsi l'intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans l'outil d'instruction, le suivi des demandes par chaque guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains. Cet outil facilitera donc grandement la mise en œuvre des tâches dévolues aux communes. Par délibération n° URBA.037-10553/21/CM du 7 octobre 2021, convention type a été approuvée par la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de la mise à disposition du portail Guichet Unique lié au logiciel CART@DS par Aix Marseille Provence Métropole pour préciser les modalités de cette mise à disposition auprès des communes et encadrer les engagements des parties. Ainsi, les communes signataires acteront par cette convention leur volonté d'adhérer à cette téléprocédure qu'elles mettront en place dans leur commune pour la SVE (saisine par voie électronique) des DIA, cette téléprocédure excluant tout autre mode de SVE pour les DIA. Les communes s'engageront également conformément à la réglementation, à informer par des moyens suffisants le public sur la mise en place du nouveau téléservice d'enregistrement des DIA. Compte tenu des économies de coûts de service assurés par la concentration des DIA dans un même support numérique, la Métropole Aix-Marseille-Provence assurera quant à elle, à titre gracieux les services d'exploitation et de support. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants, Vu la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des Relations entre le Public et l'Administration, Vu le projet de convention, enregistré en Mairie le 10 novembre 2021 sous la référence R6390, Considérant que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite mettre à disposition des communes à titre gracieux un dispositif donnant lieu de « Guichet unique » interfacé avec l'outil CARTE@DS afin de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée, Considérant que ladite convention permettra de matérialiser les modalités d'organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu % Approuve la convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d'un portail numérique permettant la réception et la transmission des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) avec la Métropole Aix-Marseille Provence % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. 13. Approbation de la convention type de financement d'aide au fonctionnement des centres de vaccination et de dépistage Covid 19 de Miramas - Délibération n° 2021/199 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le centre de vaccination situé à la salle des fêtes de Miramas est référencé par arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant autorisation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône. A ce titre, il a pour vocation de recevoir en vue d'y être vaccinées, non seulement la population qui habite Miramas, mais également celle des villes voisines qui ne disposent pas de centre dédié comme la commune de Grans. Les communes ont souhaité s'impliquer dans l'organisation de la campagne de vaccination pour apporter une réponse coordonnée de proximité adaptée aux besoins des publics de leurs territoires. Pour ce faire, elles ont accepté de participer financièrement au coût de fonctionnement des centres de vaccination et de dépistage sis à Miramas au prorata du nombre d'administrés accueillis dans ces derniers, déduction faite des participations attendues de l'Etat. Le coût de fonctionnement comprend principalement : e Les charges afférentes à la mise à disposition de personnel, Les prestations d'hygiène et de traitement des déchets, L'aménagement des locaux et les locations de matériel spécifique, L'acquisition de petit matériel médical et informatique, La communication signalétique, La collation des personnels soignants et divers. À titre indicatif, pour la période du 18 janvier au 30 septembre 2021, le reste à charge pour la commune de Miramas déduction faite de la participation des villes partenaires et de l'Etat est de 381 957€. Par courrier reçu en Mairie de Grans le 19 novembre 2021 et référencé R2021-06565, la ville de Miramas nous informe qu'au prorata du nombre d'administrés gransois reçus, un taux de fréquentation de 5% doit être appliqué à la Commune, déductions faites des participations de l'Etat. La participation de la ville de Grans arrêtée au 30 septembre 2021 est donc de 17 540 €. Vu la convention type de financement, définissant la participation à la mutualisation du coût de fonctionnement des centres de vaccination et de dépistage de Miramas entre les communes bénéficiaires, Considérant la volonté de la Commune de participer au frais de fonctionnement du centre de vaccination de Miramas, au prorata de sa fréquentation par les administrés, il convient de définir les modalités d'attribution et l'usage de l'aide au fonctionnement de ce centre au travers d'une convention, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve la convention type de financement d'aide au fonctionnement des centres de vaccination et de dépistage Covid 19 de Miramas. % Précise que la convention prend effet à compter de la date d'ouverture du centre soit le 18 janvier 2021, et prendra fin à la fermeture des centres de vaccination et de dépistage. % Ditque les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 14. Approbation de la convention de partenariat local entre le Pôle Emploi de Miramas et la Commune de Grans et désignation des représentants de la Commune - Délibération n° 2020/200 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le Pôle emploi de Miramas et la commune de Grans souhaitent signer un partenariat pour la mise en commun de leurs compétences et de leurs moyens afin d'offrir, dans le cadre de l'optimisation du maillage territorial, un premier niveau de service aux actifs et aux entreprises de la Commune. Les objectifs de ce partenariat sont les suivants : > Collaborer et asseoir un partenariat actif en faveur de l'insertion professionnelle des publics du territoire et de la satisfaction des entreprises dans leurs projets de recrutement > Développer la prospective économique et partager les analyses sur les évolutions du marché du travail local > Faciliter la mise en place d'actions innovantes en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi, en cohérence avec les actions menées par la Ville et en complémentarité avec les dispositifs d'accompagnement existants sur le territoire. > Se concerter dans la programmation des évènementiels « emploi ou formation » afin que les actions menées sur le territoire soient complémentaires et répondent aux besoins des publics en lien avec le diagnostic de territoire. > La mise à disposition des outils numériques de Pôle emploi Vu la proposition de convention de Pôle Emploi, enregistrée en Mairie le 30 novembre 2021 sous la référencé R2021-06799 Considérant la nécessité de définir les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, il convient d'approuver la convention de partenariat local entre le Pôle Emploi de Miramas et la Commune de Grans, et de désigner les représentants de la Commune, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Approuve la convention de partenariat local entre le Pôle Emploi de Miramas et la Commune de Grans Précise que cette convention prend effet à la date de signature Désigne Madame Chrystel PRUNCK en tant que référent numérique Désigne Madame Lise d'ALES-BOSCAUD, Conseillère Municipale, en tant que correspondant Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, ainsi que tous les ocuments s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. FFFFEF 2 15. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance pour le Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines » pour l’année 2022 - Délibération n° 2021/201 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône subventionne la crèche municipale « Les Feuillantines » au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance. Au cours de l'année 2021, la somme de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) a été octroyée par la Commission Permanente du Département. Pour mémoire, la crèche municipale a un agrément pour accueillir 45 enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et 35 places les mercredis depuis le 1e' aout 2021, avec pour effectif, un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent. Considérant que la crèche communale « Multi Accueil Collectif Les Feuillantines » entre dans le cadre du soutien du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône aux structures d'accueil petite enfance, il convient de solliciter l'octroi d'une subvention de fonctionnement correspondant à deux cent vingt euros (220 €) par enfant, soit neuf mille neuf cents euros (9 900 €) pour l'année 2022. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Solicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance d'un montant de neuf mille neuf cents euros (9 900 €). pour l'année 2022 & Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW. grans.fr 16. Approbation du Règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines » à compter du 1®' janvier 2022 - Délibération n° 2021/202 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le règlement intérieur a êté modifié par délibération n° 2021/116 du 5 juillet 2021 et que la municipalité s'engage à modifier le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif Municipal «Les Feuillantines » lors de tout changement des modalités de fonctionnement de la crèche. Vu les changements de fonctionnement impliquant des modifications à apporter aux différents articles stipulés dans le règlement de fonctionnement, Considérant ces changements, il convient d'adopter un nouveau règlement de fonctionnement pour la structure Multi Accueil Collectif Municipal « Les Feuillantines » à compter du 19 janvier 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Abroge la délibération n° 2021/115 du 5 juillet 2021. % Approuve le contenu du Règlement de Fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines ». & Précise que le Règlement de Fonctionnement prendra effet au 1er janvier 2022. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes. 17. Demande d'un fonds de concours métropolitain pour le financement de la réalisation de l'Aile Ouest de la Mairie - Délibération n° 2021/203 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée, afin de compléter les financements des investissements programmés, de demander un fonds de concours métropolitain au titre de l'année 2022. Le projet s'élève à 1 250 000 € HT (un million deux cent cinquante mille euros) et porte sur la réalisation de l'Aile Ouest de la Mairie. Considérant la nécessité de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite solliciter une subvention à la Métropole Aix-Marseille Provence au titre du dispositif" Fonds de Concours Métropolitain" pour 25% de la dépense HT en fonction du projet, et ce en complément de l'aide demandée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % _Adopte le plan de financement ci-après : Projets Coût du projet Subvention de la Subvention du Autofinancement de la Métropole Conseil Commune de Grans (Fonds de Concours Départemental à 25%) (CDDA à 45%) Réalisation de l'Aile Ouest 1250 000 € HT 312 500 € 562 500 € 375 000 € TVA en sus de la Mairie % Sollicite du Fonds de Concours Métropolitain 2022 l'octroi de la subvention correspondante. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Approbation du Rapport annuel 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau et de l'assainissement (RPQS) - Délibération n° 2021/204 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que selon l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement est destiné à l'information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement. Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu la délibération n° CT5-125/21 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021 « Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 novembre 2021 - Approbation du rapport annuel 20 sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement », Vu la délibération Métropolitaine TCM 001-10390/21/BM du 7 octobre 2021 Approbation du Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire », Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement validé en Conseil de Territoire le 5 octobre 2021 et Bureau Métropole le 7 octobre 2021, Considérant que chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale doit présenter au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, il convient d'approuver lesdits rapports, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve le Rapport annuel 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau et de l'assainissement métropolitain et le rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence % Précise que lesdits rapports seront mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 19. Approbation du Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Délibération n° 2021/205 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que selon l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est destiné à l'information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services de gestion des déchets. Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération TCM 031-10420/21/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2020 % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. 20. Approbation du Rapport annuel 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence en matière de Développement Durable - Délibération n° 2021/206 Rapporteur : Anne MUNICH Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, pris en application de l'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », soumet les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d'un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de Développement Durable. Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Vu la délibération FBPA-007-10669/21/CM du 19 novembre 2021 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le Rapport sur la situation 2020 en matière de développement durable de la Métropole Aix-Marseille- Provence, Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le Rapport Annuel du Développement Durable de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'année 2020. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. 21, Instauration d'une tarification des coûts en personnel et matériels lors de réalisations cinématographiques pour l'année 2022 - Délibération n° 2021/207 Rapporteur : Frédérique ARNOULD Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les services municipaux sont parfois sollicités pour l'accompagnement de réalisations cinématographiques. Bien que ces tournages mettent en avant la Commune, il n'est pas possible de mettre à disposition de manière gratuite le personnel municipal ainsi que le matériel. Vu l'inflation et l'augmentation du coût de la vie en 2021, Considérant la volonté de la Commune de procéder à l'augmentation des tarifs pour 2022 en fonction de l'inflation et du coût de la vie, arrondi à 2%, il convient de fixer les tarifs du coût du personnel avec ou sans prêt de matériel pour l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2020/210 du 14 décembre 2020 % Précise que la tarification n'ouvre pas droit à la mise à disposition systématique d'agents, celle-ci devant être consentie, sous réserve de la continuité du service public et en fonction des disponibilités de chaque agent. % Fixe les tarifs comme suit pour l'année 2022 Du lundi au vendredi À partir du vendredi 17h jusqu'au lundi (8h-17h) 8h et jours fériés Coût horaire d'un agent de la Police Municipale 42,50 € / heure 85,00 €/ heure Coût horaire d'un agent des Services Techniques 42,50 € / heure 85,00 €/ heure 53,00 € / heure 106,00 € / heure Mise à disposition du matériel avec le personnel qualifié (nacelle, camion, balayeuse, souffleur, ....) Droit d'entrée 1 060,00 € % Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 22. Institution des tarifs relatifs aux frais de communication des documents administratifs pour l'année 2022 - Délibération n° 2021/208 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la réglementation permet de facturer les frais de reproduction de documents administratifs au demandeur. Par délibération n° 2019/155 du 16 décembre 2019, les tarifs relatifs aux frais de communication des documents administratifs ont été instaurés pour l'année 2020. Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, qui réglemente le tarif du format A4 en impression noir et blanc à dix-huit cents (0,18 €) et le tarif du CDRom à deux euros et soixante-quinze cents (2,75 €), Considérant la volonté d'augmenter les tarifs par rapport à l'inflation et à la hausse du coût de la vie, arrondi à 2%, il convient d'instaurer les tarifs pour la communication des documents administratifs pour l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Abroge la délibération n° 2020/211 du 14 décembre 2020 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Fixe la tarification pour la communication de documents administratifs pour l'année 2022 comme suit : - 0,18 euro pour la copie A4 noir et blanc - 0,32 euro pour la copie A4 couleur - 0,37 euro pour la copie A3 noir et blanc - 0,43 euro pour la copie A3 couleur - 4,00 euros pour un plan AO noir et blanc - 7,85 euros pour un plan AO couleur filaire - 19,50 euros pour un plan AO couleur avec applets - 2,80 euros pour un plan A1 noir et blanc - 5,45 euros pour un plan A couleur - 2,02 euros pour un plan A2 noir et blanc - 3,93 euros pour un plan A2 couleur - 2,75 euros pour un CD-Rom $ Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 23. Instauration des tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l’année 2022 - Délibération n° 2021/209 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune, par délibération n° 2020/212 du 14 décembre 2020, a approuvé les tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l'année 2021. Considérant la volonté d'augmenter les tarifs en fonction de l'inflation et du coût de la vie, soit environ 2%, il convient de fixer les tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Abroge la délibération n° 2020/212 du 14 décembre 2020 % Fixe les tarifs pour l'année 2022 comme suit : Droits de place pour le marché hebdomadaire : 1,30 euro le mètre linéaire e Droits de place pour les commerces ambulants hors marché hebdomadaire : 113 euros mensuel e Autorisation de stationnement de taxi : 284 euros annuel e Redevance d'occupation du domaine public : - Sur la période du 15 Juin au 15 Septembre : 11,30 € le m? -__Lereste de l'année : 5,70 € le m° pour les 10 premiers m? 11,30 € le m° à partir du 11ème m2 Emplacements lors des foires et fêtes foraines avec un paiement à la réservation : 11,30 € ml Emplacement d'un barnum lors des foires et fêtes foraines : 180,50 € Mise à disposition des branchements électriques : Branchement monophasé : 51,50 € Branchement triphasé : 185,60 € Concessions cimetière : - Pour une concession trentenaire avec caveau 2 places : 1 379 € - Pour une concession perpétuelle avec caveau 2 places : 2015 € - Pour une concession trentenaire avec caveau 4 places : 2 652 € - Pour une concession perpétuelle avec caveau 4 places : 3 502 € - _ Columbarium case trentenaire de 2 urnes : 536 € - _ Columbarium case trentenaire de 4 urnes : 752€ -__ Renouvellement concession pleine terre Trentenaire : 360 € & Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 24, Instauration d’une redevance d'occupation du domaine public à l’occasion de travaux pour l'année 2022 - Délibération n° 2021/210 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d'occupation du domaine public à titre privatif édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) : Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.fr Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant expressément (article L.2122-1) L'autorisation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2). L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3). Toute occupation ou utilisation du domaine public ou de ses dépendances, donne lieu de plein droit au paiement d'une redevance, son montant, fixé par l'Assemblée délibérante, doit être déterminé par rapport aux bénéfices, de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, sauf cas de dérogation fixée par la Loi (article L.2125-1). En d'autres termes, pour que l'occupation privative du domaine public soit consentie à titre gratuit, il faut qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine public soit dépourvue de tout caractère lucratif. Outre le caractère réglementaire de la mesure, la redevance d'occupation du domaine public prend en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public, face aux avantages substantiels retirés par le bénéficiaire pour une occupation privative de ce même domaine public. Le matériel mis à disposition, et le temps passé par les services techniques (pose de barrières, de panneaux, etc.) engendrent également un coût pour la collectivité. Enfin, le paiement d'une redevance responsabilise les demandeurs sur la durée d'utilisation du domaine public, et évite l'occupation prolongée de cet espace, qui fait trop souvent l'objet d'une demande de prolongation. Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, liées aux chantiers, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation, Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce et de la concurrence, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente, Considérant la volonté d'augmenter les tarifs en fonction de l'inflation et du coût de la vie, arrondi à 2 %, il convient de fixer la redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Abroge la délibération n° 2020/213 du 14 décembre 2020, $ Fixe les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux comme suit : Tarif Neutralisation d'une place de stationnement pour travaux, camion de chantier, ... Jour 15,80 € Échafaudages suspendus ou sur pieds Mètre linéaire 215€ Hour Installation sur voirie, cabane de chantier, modulaire, WC, palissade, barrières de sécurité, Jour 3,20€ etc. Engins de levage, grue, nacelle, etc. Unité 31,50 € Benne à gravats moins de 10 jours Jour 10,50 € Benne à gravats plus de 10 jours Jour 6,30€ Dépôt de matériaux m2 Jour 3,20 € Fermeture de voirie Jour 31,50 € Frais de dossier 10,50 € % Approuve l'exonération de redevance pour les occupations suivantes : - Occupation ou utilisation comme condition forcée de l'exécution de travaux, ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, ou qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général. - Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. % Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Commune, compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière, cette indemnisation sera majorée de 10% du tarif initial. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 25. Redevances pour l'occupation provisoire et l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2022 - Délibération n° 2021/211 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que par une délibération n° 2008/89 du 15 Septembre 2008, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux plafond institué par le décret 2007-606 du 25 avril Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW.grans.fr 2007. Depuis lors, la Commune perçoit chaque année une redevance calculée comme suit : (0,035 x longueur de canalisation de distribution) +100) x taux de revalorisation cumulé. Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ajoute à l'occupation permanente du domaine public communal un régime de redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Vu la délibération n° 2016/139 du 21 novembre 2016 instaurant ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et a fixé le mode de calcul en appliquant le plafond règlementaire, Vu la délibération n° 2020/214 du 14 décembre 2020 fixant la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2021, Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007, Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instituant une tarification d'occupation provisoire du domaine public par GRDF, Vu la délibération n° 2008/89 du Conseil Municipal du 15 septembre 2008, Vu la délibération n° 2016/139 du Conseil Municipal du 21 novembre 2016, Vu la délibération n° 2017/168 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017, Vu la délibération n° 2018/106 du Conseil Municipal du 11 juin 2018, Vu la délibération n° 2018/158 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, Vu la délibération n° 2019/158 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019, Vu la délibération n° 2020/214 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,35 euros par mètre pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2022, Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,035 euros par mètre pour l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Abroge la délibération n° 2020/214 du 14 décembre 2020 % Maintient la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,35 euros par mètre, soit le taux plafond. % Maintient la redevance pour l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,035 euros par mètre, soit le taux plafond $ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 26. Instauration des tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale à compter du 19" janvier 2022 - Délibération n° 2021/212 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibérations n° 2021/57 du 29 mars 2021 les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les tarifs de restauration municipale ont été fixés pour l'année 2021 à l'identique de ceux de 2020 afin de réduire l'impact financier de la crise sanitaire. Une nouvelle structure à destination des jeunes de 14 à 17 ans a ouvert récemment, pour laquelle des tarifs ont été fixés par délibération n° 2021/141 du 27 septembre 2021. Vu la délibération n° 2021/57 du 29 mars 2021 instaurant les tarifs 2021, Vu la délibération n° 2021/141 du 27 septembre 2021 instaurant les tarifs pour la fréquentation de la Maison des Jeunes, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Vu l'inflation et l'augmentation du coût de la vie en 2021, Vu le courriel de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, enregistré en Mairie le 29 novembre 2021 sous la référence R6759, par lequel il est demandé de modifier des termes dans la délibération instaurant les tarifs pour la Maison des Jeunes, Considérant la nécessité de répondre à la demande de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, Considérant la volonté de la Commune d'augmenter les tarifs en relation avec l'inflation et l'augmentation du coût de la vie, arrondi à 2%, il convient d'instaurer les tarifs pour l'année 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Abroge la délibération n° 2021/57 du 29 mars 2021 $ Abroge la délibération n° 2021/141 du 27 septembre 2021 $ Fixe les tarifs comme suit à compter du 19' janvier 2022 PERISCOLAIRE Quotient Familial Périscolaire Matin et 14° heure du soir Périscolaire 2re heure du soir RESERVE NON RESERVE RESERVE NON RESERVE A:0à375 1,00 € 1,60 € 0,60 € 0,85€ B: 375,01 à 750 1,50 € 2,30 € 0,80 € 1,20 € C:750,01 à 1125 1,95€ 3,05€ 1,05€ 1,60 € D : 1125,01 à 1500 2,45 € 3,85 € 1,25 € 1,95 € E : 1500,01 et+ 2,90 € 4,60 € 1,50 € 2,30 € ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES Quotient Familial Semaine Accueil de Loisirs | Journée Accueil de Loisirs en € (pour semaine avec férié) OU MERCREDI A:0à375 28,00 € 5,60 € B: 375,01 à 750 36,75€ 7,35€ C:750,01 à 1125 49,00 € 9,80 € D:1125,01 à 1500 65,00 € 13,00 € E : 1500,01 et+ 78,00 € 15,60 € Réservation HORS DELAIS + 11,50 € +2,30 € Pour une réservation hors délai, une majoration de 11,50 € par enfant et par semaine et de 2,30 € par enfant et par journée sera appliquée. ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI TARIFS % JOURNEE TARIFS JOURNEE AVEC Quotient Familial TARIFS JOURNEE SANS REPAS REPAS À : 0 à 375 5,60 € 2,30 € 3,30€ B: 375,01 à 750 735€ 340€ 495€ C:750,01 à 1125 9,80 € 4,60€ 6,65€ D: 1125,01 à 1500 13,00 € 570€ 8,25€ E: 1500,01 et+ 15,60 € 6,80€ 9,85€ Réservation HORS DELAIS +2,30 € +115€ +1,15€ Pour une réservation hors délai, une majoration de 2,30 € par enfant et par mercredi sera appliquée. ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS « MAISON DES JEUNES » Cotisation annuelle 15€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 5€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 10€ Le tarif appliqué pour les sorties ou activités sera de maximum 50% du coût réel. ACCUEIL PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES « MAISON DES JEUNES » Semaine de fréquentation avec activité(s) et sortie(s) 20€ Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr CANTINE ENFANTS Quotient Familial TARIFS Enfants Réservé Non Réservé A: 0 à 375 1,00 € 2,05€ B: 375,01 à 750 1,55 € 2,55 € C:750,01 à 1125 2,05 € 3,55 € D:1125,01 à 1500 2,55 € 4,60 € E : 1500,01 et + 3,05€ 5,60 € CANTINE ADULTES (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans y compris Scènes et Cinés*, enseignants et stagiaires) “avec déduction par la Métropole des tickets restaurant par repas pris Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés*, enseignants et stagiaires) TARIF A / stagiaires 3,70€ Indice Majoré inférieur à 361 TARIF B 4,75€ Indice Majoré entre 361 et 450 TARIF C 5,80 € Indice Majoré supérieur à 450 EXTERIEURS 7,65€ Non inclus dans les catégories supra SEJOUR SKI Quotient Familial Tarif A: de 0 à 375 229,50 € B : de 375,01 à 750 250,00 € C : de 750,01 à 1125 285,00 € D: de 1125,01 à 1500 321,00 € E : de 1500,01 et + 357,00 € SEJOUR PRINTEMPS Quotient Familial Tarif À : de 0 à 375 229,50 € B: de 375,01 à 750 250,00 € C: de 750,01 à 1125 285,00 € D: de 1125,01 à 1500 321,00 € E : de 1500,01 et + 357,00 € SEJOUR ETE Quotient Familial Tarif A: de 0 à 375 316,00 € B: de 375,01 à 750 347,00 € C: de 750,01 à 1125 398,00 € D: de 1125,01 à 1500 449,00 € E : de 1500,01 et + 490,00 € FRAIS DE SCOLARITE Enfants domiciliés à l'extérieur 892 € / enfant & Dit que le paiement par les familles de l'utilisation des services cantine et périscolaire s'effectuera à terme échu et non à la réservation. & Dit que pour les séjours et les accueils de loisirs le règlement s'effectue à la réservation. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 27. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « des travaux de proximité » pour les travaux d'installation et l'acquisition de trois sanitaires avec nettoyage automatique - Délibération n° 2021/213 Rapporteur : Michel PERONNET Monsieur Le Maire informe l'Assemblée que face à une demande des gransois, il a été décidé de réaliser des travaux pour pouvoir acquérir et installer trois sanitaires avec nettoyage automatique. Ces constructions en stratifié seront posées sur une dalle béton dont le prix est intégré à l'acquisition des équipements. Leur dimension sera de 321 cm de longueur, 166 cm de largeur pour une hauteur de 186 cm. Ces sanitaires seront installés pour l'un au chemin des Lunières à côté du poste de relevage, le deuxième sera posé sur le parking du foirail près de la passerelle amenant au boulodrome, et le troisième sera situé derrière le bâtiment de la poste sur le parking. Vu le montant estimé pour l'ensemble des travaux et de l'acquisition de 89 200 € HT (quatre-vingt-neuf mille deux cents euros), Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif des travaux de proximité pour le taux de financement maximum de 70% sur la base d'une dépense subventionnable de 85 000 € HT, soit pour un montant de 59 500 € HT (cinquante-neuf mille cinq cents euros). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % _Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : + Coût du projet: 89 200 € HT + Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » (70%) : 59 500 € + Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 29 700 € TVA en sus & Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention correspondante. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 28. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « des travaux de proximité » pour la réfection du bâtiment de l’Aile Nord - Délibération n° 2021/214 Rapporteur : Michel PERONNET Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de procéder à la réfection du bâtiment de l'aile Nord de la Mairie accueillant actuellement le service urbanisme. Vu les sondages effectués au niveau du plancher R+1 de ce bâtiment par une entreprise qui nous a indiqué qu'il était très fragilisé, et ne pouvait plus supporter un certain poids, il a été décidé de procéder à sa démolition et à la reconstruction d'un nouveau plancher qui assurera une liaison avec la future aile ouest et permettra de créer des bureaux supplémentaires. De ce fait l'escalier intérieur sera détruit car lui aussi présente un caractère de dangerosité. Dans le cadre des travaux à réaliser sur ce bâtiment il est aussi prévu de créer au sud un auvent fermé pour assurer la liaison entre la porte de la police municipale et la nouvelle salle d'honneur. Vu le montant estimé pour l'ensemble de ces travaux de 89 998,05 € HT (quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre- vingt-dix-huit euros et cinq cents). Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif des travaux de proximité pour le taux de financement maximum de 70% sur la base d'une dépense subventionnable de 85 000 € HT, soit pour un montant de 59 500 € HT {cinquante-neuf mille cinq cents euros). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu : % Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : + Coût du projet: 89 998,05 € HT + Subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » (70%) : 59 500 € + Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 30 498,05 € TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention correspondante. $ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grains. fr 29. Modification du tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2022 - Délibération n° 2021/215 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions, et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2022. Monsieur Le Maire précise à l'assemblée qu'il s'agit d'une création de poste dans la filière technique afin de pouvoir nommer un agent dans le cadre d'une pérennisation d'une situation professionnelle d'un agent contractuel. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il convient créer un emploi et de modifier le tableau des effectifs de la Commune, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, & Approuve la création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet % Modifie le tableau des effectifs de la commune à compter du er janvier 2022 comme suit : GRADE ou ENPLOS cnrésone | EREGNES, | dont | ETES Filière Administrative Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 0 Attaché principal A 1 0 Attaché A 2 1 Rédacteur principal de 1ère classe B 3 2 Rédacteur principal de 2ère classe B 4 4 Rédacteur B 4 1 Adjoint administratif principal de 1 classe C 9 g Adjoint administratif principal de 2ère classe C 12 1 10 Adjoint administratif C 10 7 Total filière administrative 46 1 34 Filière Technique Ingénieur A 1 1 Technicien principal de 1% classe B 1 0 Technicien principal de 2ëre classe B 1 1 Technicien B 5 2 Agent de maîtrise principal C 3 3 Agent de maîtrise C 3 3 Adjoint technique principal de 1è® classe C 6 1 4 Adjoint technique principal de 2ème classe C 17 1 9 Adjoint technique C 45 11 36 Total filière technique 82 13 59 Filière Sociale Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 ATSEM principal de 1ère classe C 5 5 ATSEM principal de 2ére classe C 3 1 Total filière sociale 9 0 7 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe A 1 0 Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 0 Auxiliaire de puériculture principal de 1#® classe C 3 3 Auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe C 3 2 1 Total filière médico-sociale 8 3 4 Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 1è® classe B 1 Brigadier-chef principal C 9 8 Gardien Brigadier C Total filière police municipale 12 0 9 Filière Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 2ème classe B 1 À Educateur territorial des activités physiques et B 4 Sportives Opérateur principal des APS C 2 1 1 Total filière sportive 4 1 2 Filière Animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 1 4 Adjoint d'animation C 26 12 20 Total filière animation 33 13 25 TOTAL GENERAL 194 31 140 % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 30. Modification des commissions municipales d’études et désignation des membres - Modification de la délibération n° 2021/56 du 29 mars 2021 - Délibération n° 2021/216 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent la création de commissions municipales d'études permanentes. Dans les Communes de plus de 3500 habitants, elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle. Par délibération n° 2020/29 du 2 juin 2020 douze (12) commissions municipales recouvrant les divers domaines d'actions de la municipalité composées, outre Le Maire président de droit, de dix (10) membres dont deux (2) représentants de l'opposition municipale, ont été créées, Cette délibération a été modifiée une première fois le 29 mars 2021, par délibération n° 2021/56 Vu les dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, Considérant que les désignations doivent se faire à scrutin secret, sauf si l'unanimité des membres du Conseil Municipal en décide autrement, Considérant que l'élue référente en charge des finances municipales et du Budget est partie prenante dans les missions dévolues à la vie associative et à l'animation, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frLe Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,

$ Décide de maintenir les commissions suivantes conformément à la délibération n° 2021/56 du 29 mars 2021

Commission « Social/Solidarité/Handicap »

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Claudette PAGES

- Catherine RUIZ

- Pascale COURT

- Christine HUGUES

- Loïc KERVAJAN

- Rose-Marie BREYSSE

- Gérald LETTIG

- Isabelle TEISSIER

Liste « Grans à cœur »

- Anne-Catherine CHAFINO

- Patrick REBOUL

Commission Urbanisme

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Philippe LEANDRI

- Gabriella VALVASON-SERODINE

- Christine HUGUES

- Anne MUNICH

- Pascale COURT

- Lise d'ALES-BOSCAUD

- Claudette PAGES

- Marc LIAUZUN

Liste « Grans à cœur »

- Georges RAILLON

- Patrick REBOUL

Commission « Travaux »

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Michel PERONNET

- Lise d'ALES-BOSCAUD

-_ Daniel PETIT

- Marc LIAUZUN

- Clément MOYNAULT

- Frédérick ARNOULD

- Catherine RUIZ

- Gabriella VALVASON-SERODINE

Liste « Grans à cœur »

- Georges RAILLON

- Patrick REBOUL

Commission « Economie / Emploi »

Liste « Grans à vivre...ensemble »

Commission « Enfance-jeunesse »

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Pascale COURT

- Anne MUNICH

- Claudette PAGES

- Raoul CARTA

- Gérald LETTIG

- Frédérick ARNOULD

- Loïc KERVAJAN

- Christine HUGUES

Liste « Grans à cœur »

- Anne-Catherine CHAFINO

Georges RAILLON

Commission « Budget »

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Gabriella VALVASON-SERODINE

- Philippe LEANDRI

- Catherine RUIZ

- Raoul CARTA

- Thierry MAZEL

- Clément MOYNAULT

- Michel PERONNET

- Anne MUNICH

Liste « Grans à cœur »

- Patrick REBOUL

Georges RAILLON

Commission « Culture/Patrimoine/Tourisme »

Liste « Grans à vivre...ensemble »

- Danielle BUSELLI

- Alain ZUILI

- Gabriella VALVASON-SERODINE

- Raoul CARTA

- Lise d'ALES-BOSCAUD

-__ Rose-Marie BREYSSE

- Frédéric CARBONELL

- Gisèle RAYNAUD-BREMOND

Liste « Grans à cœur »

- Anne-Catherine CHAFINO

- Patrick REBOUL

Commission « Communication/Protocole/Radio »

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Lise d'ALES-BOSCAUD - Frédérick ARNOULD

- Raoul CARTA - Alain ZUILI

- Philippe LEANDRI - Danielle BUSELLI

- Christine HUGUES - Christine HUGUES

- Claudette PAGES - Frédéric CARBONELL

- Rose-Marie BREYSSE - Gisèle RAYNAUD-BREMOND

- Thierry MAZEL - Gérald LETTIG

- Gisèle RAYNAUD-BREMOND - Isabelle TEISSIER

Liste « Grans à cœur » Liste « Grans à cœur »

- Anne-Catherine CHAFINO - Georges RAILLON

- Patrick REBOUL - Anne-Catherine CHAFINO

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Commission Développement Durable/Agriculture

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Anne MUNICH

- Rose-Marie BREYSSE

Commission Salle Multi-activités

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Michel PERONNET - Loïc KERVAJAN

- Jean-Christophe LAURENS - Catherine RUIZ

- Raoul CARTA - Pascale COURT

- Catherine RUIZ - Alain ZUILI

- Loïc KERVAJAN - Gabriella VALVASON-SERODINE

- Thierry MAZEL - Philippe LEANDRI

Liste « Grans à cœur » - Jean-Christophe LAURENS

- Anne-Catherine CHAFINO - Rose-Marie BREYSSE

- Patrick REBOUL - Daniel PETIT

Liste « Grans à cœur »

Commission Sécurité/Risques - Georges RAILLON

majeurs/Tranquillité publique - Patrick REBOUL

Liste « Grans à vivre.....ensemble »

- Jean-Christophe LAURENS

- Danielle BUSELLI

- Daniel PETIT

- Christophe PANDOLFI

- Pascale COURT

- Michel PERONNET

- Thierry MAZEL

- Frédérick ARNOULD

Liste « Grans à cœur »

- Georges RAILLON

- Anne-Catherine CHAFINO

Ÿ Décide de modifier la commission « Vie associative/Animation » de la façon suivante : - 9 membres de la liste « Grans à vivre. ensemble »

- 2 membres de la liste « Grans à cœur »

$ Désigne les membres de la Commission « Vie Associative/Animation » suivants : Commission Vie Associative/Animation

Liste « Grans à vivre....ensemble »

- Loïc KERVAJAN

- Frédérick ARNOULD

- Frédéric CARBONELL

- Daniel PETIT

- Marc LIAUZUN

- Gérald LETTIG

- Isabelle TEISSIER

- Lise d'ALES-BOSCAUD

- Gabriella VALVASON-SERODINE

Liste « Grans à cœur »

- Georges RAILLON

- Anne-Catherine CHAFINO

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

31. Approbation de la convention de partenariat commerce de proximité entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire Istres Ouest Provence

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que l'épidémie de Covid-19 a généré et génère une crise sanitaire sans

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La Métropole Aix-Marseille-Provence, ses Territoires, ses 92 communes et ses 1,8 million d'habitants n'ont pas été épargnés. Les entreprises, qui continuent de vivre en s'adaptant aux mesures étatiques, restent marquées par cette période et en attente de perspective d'avenir.

Pendant le premier confinement, des efforts considérables ont été engagés par la Métropole Aix-Marseille- Provence, ses territoires et ses communes ainsi que l'ensemble des acteurs publics (Etat, Région, Département, Chambres consulaires, etc.) pour informer et protéger au mieux les habitants et le tissu économique. Un plan

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Boulevard Victor-Jauffret

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Bouches-du-Rhône

Arrondissement d'Istres

Canton de Salon-de-Provence

Tél: 0490559970 (ou 71)

Fax: 0490558627

WWW. 9rans.fr d'urgence métropolitain a été mis en place avec des actions en faveur de la continuité du service public (communication, transports, déchets, etc.), de la santé des habitants et de la solidarité envers les plus fragiles (matériels de protection, désinfection des rues, paniers alimentaires, aides aux jeunes notamment étudiants, etc.) et des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et sauvegarder les emplois (aides à la trésorerie, report/annulation de loyers et redevances d'occupation du domaine public, etc.). En outre, un plan de relance, adopté le 31 juillet 2020 par le Conseil de la Métropole, porte l'ambition de permettre le renouveau des territoires en intégrant comme finalité le soutien à l'emploi, l'inclusion sociale et la réussite d'un virage écologique. Sa première action vise à “soutenir massivement les secteurs économiques durement touchés, pourvoyeurs d'emplois et de retombées locales”, afin de permettre la survie de son tissu économique local. Eu égard au prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021, le tissu économique de nos territoires vit une nouvelle phase de tension. Les spécificités démographiques et économiques du territoire Istres-Ouest Provence, comprenant nombre de commerces de proximité, petites ou très petites entreprises à la trésorerie très limitée, implique un soutien du Territoire dans le cadre du plan de relance précité et de la stratégie métropolitaine de soutien au commerce de proximité. En effet, dès le 30 mars 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue l'une des toutes premières métropoles à s'engager en faveur du commerce de proximité à travers son agenda du développement économique, voté en conseil métropolitain. L'une de ses orientations stratégiques consistait à construire une métropole de proximité proche de ses habitants en accompagnant tous les territoires dans leurs politiques en faveur du commerce de proximité et de l'artisanat, en particulier par des dispositifs d'aide à l'immobilier. En 2021, les études menées dans le cadre du Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial Métropolitain ont démontré que la crise sanitaire ainsi que les périodes successives de confinement et de fermeture des commerces de proximité ont modifié les comportements d'achat au bénéfice du e-commerce. En effet, sur le territoire la part de marché est passée de 42,20 % à 60,60 % de 2018 à 2020, soit une augmentation d'environ 20 %. Ces nouveaux comportements d'achat se sont maintenus malgré la réouverture des petits commerces. De plus, les grandes surfaces commerciales de moins de 10 000 m? qui ont maintenu leur activité pendant le confinement ont attiré de nouveaux consommateurs. En 2020 un premier soutien exceptionnel aux commerces de proximité des communes du territoire a été approuvé par la Métropole Aix-Marseille-Provence et par la Commune. Dans le contexte actuel et afin de poursuivre au mieux cette action sur le terrain, la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire Istres Ouest Provence propose de renouveler cette aide exceptionnelle ciblée en lien avec les communes de son territoire, la proximité de ces dernières permettant de déterminer au mieux les besoins. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu la délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Vu la délibération n° FBPA 033-8303/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à l'adoption du plan de relance de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu la délibération n° 66/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 16 novembre 2020 portant approbation d'un soutien exceptionnel aux commerces de proximité des communes du territoire, Vu notre délibération n° 2020/193 du 14 décembre 2020 portant approbation d'un soutien exceptionnel aux commerces de proximité des communes du territoire, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Vu le projet de convention de partenariat commerce de proximité enregistré en Mairie le 6 décembre 2021 sous la référence R2021-6918, Considérant le caractère exceptionnel de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 et le besoin de mesures spécifiques pour atténuer ses effets délétères sur les habitants et les entreprises à court mais aussi moyen terme, Considérant la volonté de la Commune de réduire l'impact du choc sanitaire sur ses entreprises, Considérant le souhait de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire Istres ouest Provence de se constituer relais avec les communes du territoire afin de permettre une efficacité dans l'aide apportée aux commerces de proximité, Considérant la volonté de la Commune d'apporter une aide aux commerces de proximité, il convient d'approuver une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre d'une action de soutien, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve la convention de partenariat commerce de proximité entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire Istres Ouest Provence. & Précise que la Commune percevra une subvention de 6 000 € % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes. 32. Questions diverses Aucune question 33. Décisions municipales Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. 15/11/2021 | 2021/101 | Approbation de l'offre de la société BITON Informatique pour le renouvellement de l'abonnement au logiciel QuarkXPress pour le service communication de la commune de 17/11/2021 | 2021/102 | Approbation de la convention de formation professionnelle continue entre la Commune et ASF CROIX BLANCHE EN PAYS D'ARLES pour l'organisation d'un stage de formation 22/11/2021 | 2021/103 | Approbation de la convention entre la SARL EAU VIVE PASSION et la Commune pour l'organisation d’un séjour « ados ski 2022 » 01/12/2021 | 2021/104 | Approbation de la convention entre la SARL EAU VIVE PASSION et la Commune pour l'organisation d'un séjour « ados ski 2022 » - Annulation de la Décision Municipale n° Le Maire, Yves VIDA Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr