Conseil Municipal - CM 19.06.2018

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Conseil Municipal - CM 27.12.2018

Conseil Municipal - CM 19.06.2018 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19.06.2018)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/52

Jon-210600920-20180619-2018_3$1-0E

Becu le 21-08-2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av, de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-31

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

En exercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés : Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un P.O.S. ou d’un P.L.U. approuvé, d’instituer le Droit de Préemption simple ou renforcé sur tout ou partie des zones urbaines &«U ».

Considérant que la commune doit pouvoir réaliser tout équipement collectif nécessaire à un fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins des administrés ;

Considérant que la commune doit pouvoir engager toute opération d’aménagement favorisant un accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines, des conditions de dessertes, une amélioration paysagère ;

Considérant que la commune doit pouvoir favoriser les activités économiques de façon à répondre aux besoins de la population, à la création d'emplois et au renforcement des qualités de lieu de vie de la commune ;

Considérant qu’afin de pouvoir répondre aux objectifs énoncés ci-dessus et mener à bien ces politiques urbaines, il est nécessaire que la commune de PEILLON puissent se porter acquéreur, dans les zones U du P.L.U., des biens mentionnés à l’article L211-4 du code de l’urbanisme, notamment, de lots en copropriété, d'immeubles bâtis dont l’achèvement est antérieur à 10 ans, ou des parts ou d'actions en société ;

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que la commune était soumise à un DPU renforcé établi par délibération n° 2016-18 du 23 juin 2016 lors de l’arrêt du P.L.U.

Vu l'approbation du P.L.U. par délibération n° 2018-23 du 22 mai 2018, il convient d’instaurer à nouveau un DPU renforcé ;

ËR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/53

due-2106004820-20180619-2015_91-DE Cachet et paraphe

Recu le 21-08-2018 F

REPUBLIQUE FRANCAISE

st

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l’Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-31

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- _ décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines « U » de la commune du P.L.U. approuvé le 22/05/2018,

- donne délégation à monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain renforcé conformément à l’article L2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 dudit code sont applicables en la matière,

précise que le nouveau Droit de Préemption Urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l’article R123-13-4 du Code de l’Urbanisme.

Une copie de la délibération sera transmise :

- à M. ie Préfet,

- à M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à M. ie Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance,

- au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L213-13 du Code de l'Urbanisme.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/54

dag-210600920-20180619-2018 _32-DE

Reçu le 21-06-2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-32

DOTATION DEPARTEMENTALE

AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

Enexercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions: D

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messicurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés: Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTE Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes notifie au Conseil Départemental l’enveloppe du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées en 2017 et il appartient au Conseil Départemental de répartir cette dotation au profit des communes.

Cette aide permettra de cofinancer des travaux répondant aux prescriptions des articles R2334-11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire doit adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental les projets à envisager sur sa commune susceptibles d’être retenus.

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet concernant la mise en place d’une zone de rencontre dans la traversée de Sainte Thècle afin de limiter la vitesse et sécuriser le cœur de village.

En agglomération les zones de rencontre permettent de faire cohabiter de manière apaisée dans un même espace les piétons et les véhicules, mais également permettre le développement de la vie locale. Dans cette zone les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée et bénéficie de la priorité sur les véhicules. La vitesse y est limitée à 20 km heure. Cette faible vitesse des véhicules devraient faciliter également l’usage du vélo et favoriser la cohabitation des modes de déplacement. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagée de façon cohérente avec la pose de jardinières. Le stationnement et l’arrêt des véhicules motorisés ne sont possibles que sur les espaces aménagés à cet effet.

Le montant de ce projet est de 7 243,12 euros HT.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/55

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Beçu le 21/16/2018 R

REPUBLIQUE FRANCAISE a . DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-32

DOTATION DEPARTEMENTALE

AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- approuve les devis d’un montant de7 243,12 € HT,

- sollicite une subvention la plus élevé possible au titre de la répartition des amendes de police, - autorise l’exécution des travaux,

- dit que les crédits nécessaires au financement de ce projet sont inscrits au BP.

Pour extrait conforme les jours, mois el an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL

ËR PREFECTURE | FEUILLET N° 2018/56

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Reçu le 21/06/2018 ë

E REPUBLIQUE FRANCAISE

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672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

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Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-33

TRANSPORT SCOLAIRE : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

Enexercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peïllon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés: Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention avait été signée le 30 décembre 2013 entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peillon pour l’exécution d’un transport publie de voyageurs à vocation principale scolaire.

Cette convention avait pour objet de définir le rôle de chaque autorité organisatrice et mettre en place les modalités de leur participation financière et de leurs obligations respectives.

La loi NOTRe a acté le transfert, des Départements aux Régions, de la compétence des transports routiers interurbains de voyageurs au 1° janvier 2017 et des transports scolaires au 1° septembre 2017. La Région a donc, depuis cette date, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Afin de procéder à l’harmonisation des tarifs et à l’uniformisation des règlements scolaires propres à chaque département, la Région a approuvé, lors de la commission permanente du 17 mai 2018, le nouveau règlement régional des transports scolaires.

Il convient donc de modifier par voie d’avenant annexé à cette délibération, la convention initiale afin de

prendre en compte les dispositions du règlement régional des transports scolaires, concernant notamment les rôles respectifs de la Région, de l'Autorité Organisatrice de second rang (A.O.2.) et le régime financier. Il est précisé que la Région se substitue désormais à l’Autorité Organisatrice Départementale (A.O.D.)

Le Conseil Municipal, ouï, l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- autorise monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la Région Provence Alpes Côte A d'Azur et la commune de Peillon pour l’exécution d’un transport public de voyageurs à vocation principale scolaire.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/57

Jos-210600420-2018 0619-2015 _34-0E Cachet et paraphe

Becu le 21-06-2018 DE Ë

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc R/ REL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-34

ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE LA GEMAPT

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

Enexercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : Ô

Abstentions: 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous {a présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Chnistian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés : Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d’eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques a été prise par la CCPP.

Cette nouvelle compétence n’a pas vocation à entraîner une modification des attributions de compensation étant donné que l’assemblée délibérante a décidé, lors du conseil communautaire du 13 décembre 2017, d’instaurer la taxe dite « GEMAPI ». Le produit de cette imposition, prélevé sur l’ensemble des foyers des communes de la CCPP, est fixé à 266 084,00 euros, et est affecté de manière exclusive au financement de l'exercice de la compétence GEMAPI. Il couvre la totalité exacte de la dépense du même montant. La charge nette transférée est donc nulle. Egalement, les 7 communes membres de l’ancien Syndicat Intercommunal des Paillons (SIP) s'engagent à transférer le boni de la dissolution de ce syndicat au SMIAGE au profit des opérations menées par le SMIAGE sur le territoire des Païllons.

La CLECT de la Communauté de Commune propose donc de ne pas impacter les attributions de compensations aux communes du Paillons au titre de cette nouvelle compétence transférée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des charges transférées entre les communes et les EPCI à fiscalité propre,

Vu le code général des Impôts (article 1609 nonies C IV),

Vu le transfert de compétence GEMAPI à la Communauté de Communes au 1* janvier 2018,

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/58

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Pecu le 21-06-2018 QE À

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(2 COMMUNE DE PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-34

ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE LA GEMAPT

Vu le rapport de la commission des charges transférées, réunie le 5 avril 2018, proposant de ne pas impacter le transfert de compétences sur les attributions de compétences des communes,

Vu la délibération 180411 de la CCPP du 10 avril 2018 sur l’attribution de compensation pour toutes les communes au titre de la GEMAPI,

- approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées, qui propose de ne pas modifier les attributions de compensation de l’ensemble des communes de la CCPP au titre de la GEMAPI

- autorise le Maire à notifier la délibération de la Commune à la Communauté de Commune

Pour extrait conforme Îles jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Marc RANCUREL

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/59

quë-210600920-2016 0619-2016 _3S-0E

Reçu le 21-06-2018

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-35

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE D'OFFRE DE SERVICES PROPOSEE PAR LE CDG06

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

Enexercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions: Ü

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés : Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Dans le cadre des compétences dévolues par la section III du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissement de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

Outre les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le CDG06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi précitée.

Par délibération n° 2015-35 en date du 24/09/2015, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG06, conformément à la délibération n° 2018-09 en date du 27 mars 2018 de son Conseil d'Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1” janvier 2019.

Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.

AR PREFECTURE

FEUILLET N° 2018/6D

dué-210600920-20180619-2018 _3S-DE

Reçu le 21-06-2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-35

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE D'OFFRE DE SERVICES PROPOSEE PAR LE CDG06

Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations entre les deux partenaires,

Ce dispositif mutualisé par le CDG06 à l’échelle du territoire départemental assure notre collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci-dessous :

Ÿ Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, Secrétariat du Comité médical, Assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite)

Organisation des concours et examens professionnels

Et des missions facultatives suivantes :

Médecine de prévention

Hygiène et sécurité au travail

Remplacement d'agents

Service social

Accompagnement psychologique

Conseil en recrutement

Conseil en organisation RH

Archive et numérisation SKKKKKKA

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

1. décide de renouveler la convention unique d’offre de services proposée par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement ;

2. autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de services aïnsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

ÊR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/61

Feçu le 21-06-2018

106-210600420-2018 0618-2018 _S6-DE Cachet et paraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

| FT DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672. Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-36

CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

Enexercice: 15 Date d'affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux.

ABSENTS représentés: Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalic DALMASSO

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’un agent peut prétendre du fait de son ancienneté au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe et en conséquence il y a lieu de créer cet emploi.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

-_ décide la création de l’emploi d’adjoint administratif principal de 1°% classe à temps complet.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/62

006-211600420-20181614-2015 37-DE Cachet et paraphe

Reçu le 21-06-2018 £ ë

REPUBLIQUE FRANCAÏSE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

fl A 06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-37

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2° CLASSE

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

En exercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Ja mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés: Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’un agent peut prétendre du fait de son ancienneté au grade d’adjoint technique principal de 2°% classe et en conséquence il y a lieu de créer cet emploi.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- décide la création de l'emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

ËR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/63

006-210600820-20180619-2015_S$-DE

Reçsu Je 21-06-2015

Cachet etnaraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-38

RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

En exercice: 15 Date d'affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés : Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI, Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

Il rappelle que chaque été, depuis plusieurs années, la commune fait appel à des jeunes gens durant les mois de juillet et août pour accomplir divers travaux de voirie et d’entretien afin de pallier aux congés annuels du personnel titulaire.

Ces jeunes gens sont recrutés par contrat à durée déterminé et rémunérés à l’indice de base des adjoints techniques. Ils ne bénéficient pas du régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, ouï [exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- approuve le recrutement d’agents non titulaires, non permanents pour les besoins saisonniers de la commune au grade d’adjoint technique,

- autorise le Maire à signer les contrats à durée déterminé,

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2018/64

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Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-39

AVIS SUR LES DEMANDES D’ AUTORISATION

DE LA SOCIETE VICAT

Nombre de membres Date de convocation : 13 juin 2018

En exercice: 15 Date d’affichage : 13 juin 2018

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix huit et le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jcan-Maric FRANCO, Guy ANELLI, Madame Nathalis DALMASSO, adjoints, Mesdames Muriel VITETTI, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux. ABSENTS représentés: Véronique OLLÉ représentée par Muriel VITETTI Charles ROBAUT représenté par Jean-Marc RANCUREL, Manuela GALLY représentée par Guy ANELLI

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Société VICAT a présenté une demande de renouvellement d’autorisation, d'extension et de cessation partielle d’activité pour l’exploitation de la carrière « Les Marnes » Ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 14 mai au 12 juin 2018 en mairie de Peillon et mairie de Blausasc.

La commune de Peillon est concernée par ce projet, c’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire soumet ce dossier au Conseil Municipal qui émet les observations suivantes :

- Cette demande de renouvellement d’exploitation de la carrière de marne sur la commune de Peillon reste dans la continuité de la démarche qui avait été entreprise par la Société VICAT avec une exploitation en « cratère ».

- Cette façon d’exploiter permettra dans les années à venir de supprimer les fronts de tailles qui aujourd’hui ont un impact visuel dommageable pour Peillon.

Cependant des recommandations sont à prendre en compte :

° Une meilleure répartition des eaux de ruissellement sur les bassins versants vers l’est (Paillon de l’Escarène) vers l’ouest (Paillon de Contes),

+ Une attention particulière sur les tirs de mines avec la pose de sismographes dans les habitations les plus proches,

« Le trafic routier dû à l’activité de la cimenterie reste un problème majeur dans toute la traversée de la commune et en particulier dans le hameau de Borghéas. Afin de limiter le trafic routier sur la RD21, et vu que l’activité de cimenterie s’effectue en grande partie sur la commune de Blausasc, une étude sur la faisabilité d’un accès routier qui permettrait d’accéder à la cimenterie depuis la pénétrante du Paillon au niveau de la pointe de Blausasc est préconisée,

AR PREFECTURE

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Reçu le 21-06-2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 19 juin 2018

Délibération n° 2018-39

AVIS SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION

DE LA SOCIETE VICAT

+ Vigilance au niveau de la qualité de l’air dans le respect des normes de pollution.

La volonté des membres du Conseil Municipal est que cette exploitation se fasse dans le respect des règles environnementales imposées par la législation.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL