Déliberation - 15 octobre 2020

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Déliberation - 15 octobre 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Déliberation - 15 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

FR PREFECTURE FEUILLET N 2020687

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

GT2, Av. de l'Hbel de Ville Sointe-Thile

OO PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-38

MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Nombre de membres Date de convocation : 12 octobre 2020 Enexerice; 15 Date d'affchage : 12 octobre 2020

Pour 15 Contre o

Abstemions: Q Votants E {Acte rendu exéeutoire après transmission en Préfecture

Lan deux mile vingt quinze une à vingt Heures, Le Cosel Municipal de la Commune de Pl, men onvoqué s'est réa en sion orinairs, À 1 main, sous Le présidence de Monsieur Jean Mare RANCUREL, Mare. Cet sance St eue À Pis ri del ie sniie due a coonavru. PRESENTS : Moseurs Guy ANELLI,Thiemy MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corine MILLO, Ajoiis, Mess Locclyne CALLEGARI Mapa COHEN, Française ROLLIN, Alexa LAFON, Marine PEALAT, Mesieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Ain MASFRAND, Sie LINSOLAS, Case Municipaux. AABSENTS représentés: Net Secrétaire de séance Madame Alexia LAFON

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d'un plan local d'urbanisme, l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un

droit de préemption renforcé, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,

d'actions ou d'opérations d'aménagement.

Considérent le projet d'aménagement et de développement dureble du PLU, particulièrement ses orientations n° L et 2 tendant respectivement à protéger et à metre en valeur les espaces patrimoniaux

remarquables porteur de l'identité communale, à commencer par le village ancien, ainsi qu'à encourager la réhabiltion du patrimoine bêti dégradé et vacant de Peillon village, tout en diversifiant l'offre de

logements en faveur des actifs et des nouvelles structures familiales, la commune a décidé de s'engager dans une politique plus active.

Considérant que la commune doit pouvoir préserver et rénover l'architecture de son tissu urbain ancien grâce à des actions d'aménagement et en favorisant la création d'activités économiques en lien avec

l'artisanat, le commerce ou le tourisme.

Monsieur le Maire infome son Conseil Municipal que la commune était soumise à un DPU renforcé établi

par délibération n° 2016-18 du 23 juin 2016 lors de l'arrêt du P.L.U.

Vu l'approbation du P.L.U. par délibération n° 2018-23 du 22 mai 2018 ;

Vu l'instauration d'un nouveau DPU renforcé par délibération n° 2018-31 du 19 juin 2018 ;

Considérant que la délibération n° 2018-31 du 19 juin 2018 mérite d'être complétée et précisée dans ses motifs :

Considérant la spécificité et la complexité du bâti ancien dans les zones U et notamment celle du vieux village qui compte de nombreuses copropriété anciennes ;

FR PREFECTURE FEUILLET N° 202058

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672 Av, de l'Hétl de Ville Ssint-Thèle

OSHOPEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-38

MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Considérant que sur les autres zones U extérieures aux Vieux Village, il existe aussi des copropriétés étustes ou en très mauvais état nécessitant également Le renforcement du DPU ;

Considérant que le risque de vente de biiments par lots est de mature à tenir en échec le droit de préemption simple et par suite de compromettre une politique d'intervention foncière efficace de Ia

Sommune sur son tissu urbain ancien qui nécessite d'être pérennisé et rénové pour accueillir de nouveaux ménages, ou de nouvelles activités.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Mare, après en avoir délibéré,

= décide de modifier le Droit de Préemption Urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines « U » et notamment celle du Vieux Village en vue d'engager les actions décrites ci-dessus afin de répondre à la

eréstion d'emploi et au renforcement des qualités de vie de la commune,

= donne délégation à monsieur Le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption {Urbain renforcé conformément à l'amtcle L2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et

rprécise que les aicles L2122-17 et L2122-19 dudit code sont applicables en la matière,

= précise que le nouveau Droit de Préemption Urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sers exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un fichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au dossier de P.LU. conformément à l'aricle R123-13-4 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération ser transmise +

= a MePréfe, = à Mile Directeur Départemental des Services Fiscaux,

= à M.le Président du Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre Départementale des Notaires,

au Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance, = au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transerites outes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du publie, conformément à V'aicle L213-13 du Code de l'Urbanisme.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL TN FEU anus FR PREFECTURE E-21080020-20201015-2020 300€ Cacher pare recu 1e 19/10/2120 F7 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Sainte-Thile OO PEILLON COMMUNE DE PEILLON ë 72 Av, de l'Hôtel de Ville Séance du 15 octobre 2020 Délibération n° 2020-39 ACQUISITION DE LA GARE SNCF DE PEILLON Nombre de membres Date de convocation: 12 octobre 2020 Enorckee: 15 Date d'afichage : 12 octobre 2020 Pour 15 Contre 0 Abstentions: © Votants is Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture L'an deux mille ing et le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. Cete séance s'est tenue à huis clos en raison de La rise santaire due au coronavirus. PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI, Thiemy MARRE e: Mesdemes Germaine MILLO, Corinne MILLO, AAdioits, Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Alexia LAFON, Marine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Chires ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Siive LINSOLAS, Conseillers Maniipaux. ABSENTS représenté : Néant Secrétaire de séance: Madame Alexis LAFON Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'intérêt pour la commune d'acquérir le bâtiment voyageurs de la gare SNCF situ sur la commune de PEILLON, parcelle cadastrée section B n° 1290 d'une superficie de 136 me, afin de développer des activités touristiques et économiques. 11 donne connaissance de l'évaluation annexée établie Le 21 novembre 2019 par les Domaines, estimée à. 126 000,00 euros HT avec une marge de négociation admissible de 10 % et du courrier du 4 septembre 2019, adressé par la société YXIME, informant que SNCF Mobilités (devenue SNCF GARES & {CONNEXIONS par suite de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte feroviaire) propose La cession de ce bien au prix de 113 500,00 euros, Dans ce courrier SNCF Mobilités (devenue SNCF GARES & CONNEXIONS) précise que les frais suivants seront à a charge de la commune : Frais notariés, Frais de réquisition de publication de transfert de propriété à déterminer par le notaire, Travaux de dépose des pores d'accès côté quai et murage des accès, Des servitudes d'aceroche seront prévues à l'acte (candélabre, téléphone de service, valideur, etc...). Les travaux suivants seront pris en charge par la SNCF Déplacement du point de raccordement ENEDIS au Nord-Ouest du bâtiment, = Installation d'un nouveau Tableau Général Basse Tension (TGBT) sur la façade à proximité du compteur général, = Raccordement des installations en façade du Bâtiment voyageurs au nouveau TGBT à savoir, éclairage des quais et du candélabre sur Le bltiment voyageur, téléaffichage, valideur.FR PREFECTURE. FEUILLE N° 2020660

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON L_

672, Av de He de ile Saie-Me

06H PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-39

ACQUISITION DE LA GARE SNCF DE PEILLON

Conformément au plan de division foncière dressé par RELIEF GE et ci-annexé, les servitudes suivantes seront mises en œuvre

= Servitudes au profit de la parcelle à acquérir (section B n° 1290): servitude de débord de toiture; servitude de tour d'échelle et servitude de vue, = Servitudes au profit du domaine public ferroviaire (parcelle B n°1293): servitude d'accrochage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition d'acquisition de La parcelle bâtie cadastée section B n° 1290, au prix de 113 500,00 euros et d'intégrer ce bien au domaine

public communal,

Le Conseil Municipal, ouf est exposé et après en avoir délibéré,

= Se prononce favorablement pour l'acquisition du bâtiment de la gare SNCF de PEILLON, parcelle cadastre section B n° 1290 au prix de 113 500,00 euros selon les conditions énumérés ci-dessus, en.

particulier, au regard de la servitude devant grever la propriété communale (servitude d'accrochage), —_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition,

Dit que ce bien sera intégré au domaine public communal, = Ditque le financement est inscrit au Budget Primitif de La commune.

Pour extrait conforme es jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL

FR PREFECTURE

& ; € REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Suine-le 040 PEILON COMMUNE DE PEILLON é A er Hit Vie

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-40

ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC

« MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE »

Nombre de membres Dae de convocation: 12 octobre 2020 Enexerice: 15 Date d'affichage: 12 otobre 2020

Pour. 15 Contre °

Abstentions: 0 {Votants 15 Acte rendu exteutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vin et le quiz octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. Cote séance s'est Lenue à huis cle en raison de a crise sanitaire due au coronavis BRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thiery MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Jocclyme CALLEGARL, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Alexia LAFON, Marine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Chades ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Sive LINSOLAS, Conseillers Municipaux. ABSENIS représentés: Néant

Secrétaire de séance : Madame Alexia LAFON

Monsieur le Maire expose que le syndicat Départemental de l'Electriité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG) et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement du paysage énergétique. Le SDEG est l'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur le territoire de la concession qui couvre 113 communes du département des Alpes-Maritimes, 87 communes au régime rural

d'életrfication et 26 communes urbaines.

Ses missions sont les suivantes “extension, sécurisation et renforcement des réseaux de distribution en zones rurales,

= dissimelaion des réseaux sur le territoire de la concession.

Les nouveaux statuts intègrent d'une part les évolutions réglementaires &u code Général des Collectivités Teritoriales relatives à l'organisation et au fonctionnement des syndicats de communes et proposent la

mise en œuvre de compétences optionnelle en lien direct avec la maîtrise de le demande en énergie.

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les chapitres Ler et 11 du titre Ler du ivre 11 de la Vème parte, relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 Novembre 1957 portant création du Syndicat Départemental de l'Electricié et du Gaz des Alpes-Maritimes,

Vu l'arêté préfectoral en date du 19 mars 2020 portant mod de l'Elecmicté et du Gaz des Alpes-Maritimes, tion des statuts du Syndicat Départemental FEUILLET N° 202062 FR PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672, Av de l'Hétel de Vale Suime-Thécle

OS PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-40

ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC

«MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE »

Considérant que l'Amicle LS211-17 du code Général des collectivités Temioriales portant sur les modifications statuaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que L

transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux et que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à

compter de la noëfcation au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A.

‘défaut de délibération dans ce délai, a décision est réputée favorable,

{Considérant l'intérêt pour les communes membres du Syndicat Départemental de l'Electrcité et du Gaz des ‘Alpes-Maritimes de pouvoir bénéficier de compétences optionnelles dans le cadre des objectifs législatifs

en matière de politique énergétique,

Considérant qu'il convient de délibérer afin d'adhérer à une compétence optionnelle,

Considérant que le transfert de compétence est prononcé par arêté du Préfet des Alpes-Maritimes,

11 est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la compétence optionnelle maintenance curative et préventive de l'éclairage public prévue à l'article 4.2.2 des statuts du SDEG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

= Approuve l'adhésion à la compétence optionnelle maintenance curative et préventive de l'écl

publie prévue à l'anicle 4.2.2 des statuts du SDEG. rage

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL.

FEUILLET Ne 2020 FR PREFECTURE

& ÿ REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Sainte-Thcle COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville g 0640 PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-41

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

POUR L'ACHAT DE MASQUES DANS LE CADRE DU COVID

Nombre de membres Date de convocation : 12 octobre 2020 Enexerie: 15 Da d'afichage: 12 octobre 2020

Pour 15 Come o

Abstentions: 0 Votants 15 Act rendu exéeutore après transmission en Préfecture

L'an deux mile vingt et le quinze otobre à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de Peilon, dément convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mari, sous la présidence de Monsieur Jean-Mare RANCUREL, (Maire. Cette séance s'est tenue à huis clos en raison del rise sanlaire due au coronavinus, PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thiemy MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corine MILLO, ‘Adjoints, Mesdames Jocclyme CALLEGARI, Magali COHEN, Frangoie ROLLIN, Alexis LAFON, Marine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Ste LINSOLAS, Conseillers Mnicipaux, ABSENTS représentés: Néant

Secrétaire de séance: Madame Alexis LAFON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune afin de protéger sa population a dû acquérir de nombreux masques pour lutter contre la pandémie liée au COVID 19. Des fournitures ont

également été achetées afin de confectionner des masques en tissus.

Le montant de Ia dépense s'élève à 4 538,21 euros HT soit 4 956,85 euros TTC,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter l'aide maximale auprès du Conseil Départemental afin de financer cette dépense.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré

autorise Monsieur le Maire à solliciter l'aide maximale pouvant être obtenue du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

autorise Monsieur le Mare à signer tout documents y aférents.

Pour extrait conforme Les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire, FR PREFECTURE FEUILLE No 202064

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hltl de Vie Suime-Thèe

OU PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-42

CREATION DE QUATRE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Nombre de membres Date de convocation: 12 octobre 2020 Enexerice! 15 Date d'afehage: 12 octobre 2020

is 0

0 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt et le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mare, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, (Maire. Cete séance s'est tenue à hui los en raison del rise sanaire due au coronavirus. PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI, Thiery MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinse MILLO, Adoins, Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Alexis LAFON, Martine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Siive LINSOLAS, Conseillers Municipaux ABSENTS représentés: Néant

Secrétaire de séance : Madame Alexia LAFON

Le Maire expose que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et Îeurs regroupements.

Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose de créer quatre emplois dans le cadre du parcours emploi compétences à raison de 20 heures hebdomadaires, deux pour le service voirie et deux en qualité d'agent périscolaire polyvalent/agent

administratif

Je vous demande done de m'autoriser à intervenir à la signature de Ia convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la

Himite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entr l'employeur t le preseripleur. FR PREFECTURE FEUILLET N° 20206

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

872, Av de l'Hitel de Vie Suine-Thcle

OSHAOPEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-42

CREATION DE QUATRE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Le Conseil Municipal, ou cet exposé et après en avoir délibéré

_-Déside de eréer quatre postes dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

_-Précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans Ia limite de 24 mois, après renouvellement de la

convention

-Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

Indique que Ia rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

Autorise l'autorité temitoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripleur pour ce recrutement

Pour extrait conforme Les jours, mois et an ci-dessus.

FR PREFECTURE FEUILLET N° 2020666 210 0020-20201015-2020 100€

recu 1e 19/10/2120

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON E=

72, AV de l'lto deVile Suinte-Tésle

060 PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-43

RECRUTEMENT ENSEIGNANTS DANS LE CADRE

D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Nombre de membres Date de convocation: 12 octobre 2020 Enexerice: 15 Date d'afchage : 12 octobre 2020

Pour 15 Contre 0

Absentons: 0 Votants is Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mile ving et le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal dela Commune de Peïlon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La mari, sous la présidence de Monsieur Jean-Mare RANCUREL, Maire. Cete séance s'est ènue à huis clos en raison de La crise sanitaire due au coronavirus. PRÉSENTS : Messieus Guy ANELLI, Thiemy MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corime MILLO, Adjoints, Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Alexia LAFON, Martine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Süive LINSOLAS, Conseillers Mniipaux. ABSENTS représentés: Néant

Secrétaire de séance: Madame Alexia LAFON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour assurer le fonctionnement des services périscolaires, il est souhaitable de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education

Nationale, enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces

personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés à l’aide aux devoirs, garderie et si besoin cantine. Cette organisation serait appliceble à

compter de l’année scolaire 2020-2021

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

“extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les

enseignants des écoles en dehors de leur service normal. 11 précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève

de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

FR PREFECTURE CC reunuer ne 2067 210002020201 015-2020 100€

IResu 1e 19/10/2020

& Bt REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672, Av de l'Hitl de Vie Saime-èse

RS OSAUPEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-43

RECRUTEMENT ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE

ACCESSOIRE

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré +

+ Décide à compter de l'année scolaire 2020-2021, de faire assurer les missions d'aide aux devoirs, garderie et cantine si besoin, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération

égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant Le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur

service normal.

= Précise que les crédit suffisants sont prévus au budget primitif

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Marc RANCUREL.

FR PREFECTURE FEUILLET N° 20208 HE-210600S20-20201018-2020 A4-0E Cet JResu 1e 19/10/2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a RANCUREL Maire

Sue CSA PEILLON

ÉOIUNE DE PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-44

DROIT À LA FORMATION DES ELUS

Nombre de membres Date de convocation: 12 octobre 2020 Enoxerie: 15 Date d'affichage : 12 0ct0bre 2020

Pour 15 Conte: o

Abstentions: 0 Vous H Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt et le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de Is Commune de Pellon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Ie marie, sous la présidence de Monsieur Jean-Mare RANCUREL, Mare. Cette séance s'est tenue à ui los en raison del rise sanfaire due au coronavirus. PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI, Thiemy MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corime MILLO, Adoins, Mesdemes Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Alexis LAFON, Martine PEALAY, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Süve LINSOLAS, Conseillers Municipaux ABSENTS représentés: Néant

Scréiaire de séance : Madame Alexia LAFON

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction élective.

Dans Les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à La formation. I précise que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil.

Depuis La loi du 27 décembre 2019, l'ensemble des communes sont en outre dans l'obligation d'organiser une formation au profit de leurs éls titulaires d'une délégation au cours de la première annéc de mandat.

11 propose de déterminer un plan de formation et de privilégier Les thèmes suivants : Finances, urbanisme, communication, affaires juridiques, gestion des conflis.

Afin d'améliorer la fomnation des élus locaux au cours de leur mandat l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 201$ a eréé un droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif, distinct de la formation des élus

financée par Les collectivités teritariales elles-mêmes, est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant une indemnité de fonction. Ce DIF est ouvert à tous les élus qu'ils perçoivent où non une

indemnité de fonction.

Le décret n° 2020942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à La formation des élus locaux permet de disposer dès le début du mandat de leur droit à formation (DIF) qui s'élève à 20h00 par an, dont la gestion

administrative, technique et financière et assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. FR PREFECTURE

210000202020 recu 1e 19/10/2120 16-2020 TE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITINES COMMUNE DE PEILLON

672 Av, de l'Hétl de Vie Saine-le

OSHDPEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-44

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Le Conseil Municipal, ou cet exposé et après en avoir délibéré

= Approuve le plan de formation tel que proposé ci-dessus. 2 Décide d'intégrer les nouvelles modalités d'application du droit individuel à la formation.

= Dit que les crédits nécessaire sont prévus au budget de la commune

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

VEN RANCUREL, Mare

Jean-Mare RANCUREL. FR PREFECTURE

5-2020 50€

! REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

672 Av de l'état de Ville Ssint-Thèle COMMUNE DE PEILLON ë Es

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-45

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

DMN°1

Nombre de membres Date de convocation : 12 octobre 2020 Enexere! 15 Date d'afichage: 12 octobre 2020

Pour 15 Conte 0

Abstemions: Q Vounts 15 Act rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt et le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Plon, men convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à le mari, sous la présidence de Monsieur Jean-Mare RANCUREL, Maire. Cent séance ses tenue à huis los en raison de Ia crise sanitaire due au coronavius. PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thiery MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Ajints, Mesdames Jocelyne CALIFGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Alexia LAFON, Marine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Christophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS, Comsellen Municipaux ABSENTS représentés: Néant

Secrétaire de séance : Madame Alexia LAFON

Monsieur le Maire infomme les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de voter une décision modificative suite à la demande du Trésorier de Contes afin de régulariser une écriture concemant le

résultat de fonctionnement du budget eau et assainissement 2020.

Le solde négatif d’un montant de 6 958,66 euros a été reporté dans la section recette de fonctionnement en ajoutant le signe moins devant. Or s'agissant d'un déficit il convient de l'indiquer en dépense de

fonctionnement

11 faut done supprimer ce faux excédent et mentionner un déficit de 6 958,66 euros en dépense de fonctionnement.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Mare RANCUREL

FEUILLE N°27 FR PREFECTURE.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hitel de Vie Suie-Thèce

OS PEILLON

Séance du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-46

MISE EN SOMMEIL CAISSE DES ECOLES

Nombre de membres Dae de convocation: 12 octobre 2020 Enexerice: 15 Due d'affichage; 12 octobre 2020

Pour 15 Conte : o

Abstentions: © Votants 15 Acte rendu exéeutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mile vingt et le quinze octobre à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de Peilon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la marie, sous la présidence de Monsieur Jean-Mare RANCUREL, Maire, Cette séance s'est tenue à huis cls en raison de a crise sanitaire due au coronavius. PRESENTS- Messieurs Guy ANELLI, Thiemy MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, AAdioits, Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Framoise ROLLIN, Alexia LAFON, Marine PEALAT, Messieurs Rémy PASSERON, Chares ROBAUT, Chrisiophe BEDESCHI, Alain MASFRAND, Siive LINSOLAS, Conseillers Maniipaux. ABSENTS représentés: Néant

Secrétaire de séance: Madame Ales LAFON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Ia Caisse des écoles es alimentée uniquement par Ta subvention de la commune et son mode de fonctionnement actuel ne semble plus de nature à répondre aux

besoins et aux projets dans l'intérêt des enfants

Les membres élus de la Caisse des Ecoles ont approuvé le principe de Ia mise en sommeil lors du Conseil d'Administration du 02 juillet 2020 et avait pris acte qu'elle sera dissoute par délibération du Conseil

municipal après une mise en sommeil durant rois ans consécutif,

Les dépenses concemant le fonctionnement des écoles sont donc prises en charge par le budget principal conformément aux écritures votées.

Le Conseil municipal ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

— Approuve la mise en sommeil de la Caisse des écoles à compter du 01/01/2020. Di que les dépenses relatives au fonctionnement des écoles sont inscrites au BP2020 = Prend acte qu'elle sera dissoute par délibération du conseil municipal

Pour extrait conforme es jours, mois et an ci-dessus.