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Conseil Municipal - Reglement intérieur Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Dourdan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement intérieur Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Pris en application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Approuvé par délibération N°DEL2022048 du Conseil municipal du 16 juin 2022.
N.B : Les dispositions écrites en italiques sont celles qui résultent directement des textes législatifs et réglementaires applicables.
Accusé de réception en préfecture
091-219102001-20220616-PJDEL2022048-AU
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Page 2 sur 10
TITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 : Périodicité des séances………………………………………………………………………………………………….. p 3
Article 2 : Convocations………………………………………………………………………………………………………………….. p 3
Article 3 : Ordre du jour………………………………………………………………………………………………………………….. p 3
Article 4 : Accès aux dossiers…………………………………………………………………………………………………………… p 3
Article 5 : Questions orales……………………………………………………………………………………………………………… p 3
TITRE II – LES COMMISSIONS
Article 6 : Commissions municipales………………………………………………………………………………………………. p 4
Article 7 : Dénomination et composition des commissions municipales permanentes………………… p 4
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales…………………………………………………….……… p 4
TITRE III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 9 : Présidence……………………………..…………………………………………………………………………………….. p 5
Article 10 : Quorum………………………………..……………………………………………………………………………….……… p 5
Article 11 : Pouvoirs……………………………..………………………………………………………………………………….…….. p 5
Article 12 : Secrétariat de séance………..…….…………………………………………………………………………….…….. p 5
Article 13 : Accès et tenue du public………………………………………………………………………………………….….. p 6
Article 14 : Séance à huis clos…………………………………………………………………………………………………….….. p 6
Article 15 : Police de l’Assemblée…………………………………………………………………..………………………….….. p 6
Article 16 : Fonctionnaires municipaux…………………………………………………………………………….………….... p 6
TITRE IV – L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17 : Déroulement de la séance…………………………………………………………………………………………... p 6
Article 18 : Enregistrement des débats……………………………………………………………………………………….…. p 7
Article 19 : Débats ordinaires…………………………………………………………………………………………………….….. p 7
Article 20 : Débat d’Orientations Budgétaires……………………………………………………………………..………….… p 7
Article 21 : Suspension de séance………………………………………………………………………………………………….. p 8
Article 22 : Amendements…………………………………………………………………………………………………………….. p 8
Article 23 : Vote………………………………..…………………………………………………………………………………………... p 8
Article 24 : Vœux et motions…………………………………………………………………………………………………………… p 8
TITRE V – PROCES VERBAL ET LISTE DES DELIBERATIONS
Article 25 : Procès-verbal de séance………………………………………………………………………………………………. p 9
Article 26 : Liste des délibérations………………………………………………………………………………………………… p 9
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Groupes politiques constitués……………………………………………………………………………………… p 9
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux……………………………………………… p 9
Article 29 : Tribune d’expression libre……………………………………………………………………………………………. p 10
Article 30 : Expression des habitants lors du conseil municipal……………………….…………………………….. p 10
Article 31 : Modification du règlement………………………………………………………………………………………….. p 10
Article 32 : Application du règlement…………………………..……………………………………………………………….. p 10 Page 3 sur 10
TITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 du CGT)
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai (article L 2121-9 du CGCT).
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L 2121-10 du CGCT).
L’envoi des convocations et des notes explicatives de synthèse est effectué par voie dématérialisée, à l’adresse électronique indiquée à cet effet, sauf demande écrite expresse d’un conseiller municipal.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
(…)Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.(…). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure (article L 2121-12 du CGCT).
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est envoyé avec la convocation et est porté à la connaissance du public, par affichage à la mairie, ainsi que sur le site internet de la Ville.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou des conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour des affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L 2121-13 du CGCT).
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés (article L 2121-13-1 du CGCT).
Durant les 5 jours francs précédant la séance du conseil municipal et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les documents préparatoires afférents aux projets de délibérations inscrits à cette séance, en mairie auprès du secrétariat général après contact, aux heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, sur demande écrite adressée au maire, être consulté à la mairie aux heures ouvrables par tout conseiller municipal, durant les 5 jours francs précédant la séance du conseil municipal et le jour de la séance.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L 2121-19 du CGCT).
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Le texte des questions est adressé au maire, par écrit, par voie dématérialisée (secretariat-dg@dourdan.fr) et reçu, au plus tard, 48 heures avant la séance. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées en priorité à la séance suivante. Page 4 sur 10
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Elles sont lues par leur auteur ou, s’il ne peut pas assister à la séance et à sa demande, par un conseiller municipal appartenant au même groupe politique. Aucune modification n’y sera apportée lors de la lecture.
Le texte des questions orales est communiqué dans son intégralité à chaque conseiller municipal dès l’ouverture de la séance. Elles ne donnent lieu à aucun débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le maire informe le conseil, en début de séance, de la suite donnée à la question posée:
- le Maire ou l’adjoint en charge du dossier répond oralement à la question posée, étant précisé que la question et la réponse seront intégrées au procès-verbal de la séance au cours de laquelle la question a été posée.
- la question est renvoyée devant la commission municipale permanente compétente pour examen, puis rapport devant le conseil municipal suivant.
TITRE II – LES COMMISSIONS
Article 6 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
(…)La composition des différentes commissions(…) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L 2121-22 du CGCT).
Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 7 : Dénomination et composition des commissions municipales permanentes
Il a été créé au sein du conseil municipal quatre commissions municipales permanentes :
- La commission « Vie citoyenne »,
- La commission « Vie administrative »,
- La commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités »,
- la Commission « Aménagement du territoire et développement économique ».
Ces commissions sont composées du maire, président de droit et de 10 membres désignés par le conseil municipal.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Une convocation, signée du président ou du vice-président, accompagnée d’un ordre du jour, est adressée à chacun de ses membres par courrier électronique, dans un délai raisonnable permettant l’examen des projets par leurs membres. Sur demande expresse, la convocation pourra être envoyée sous forme papier à leur domicile ou à une autre adresse.
Les commissions municipales permanentes peuvent avoir notamment pour mission d’étudier des questions devant être soumises au conseil municipal, mais peuvent également débattre de toute affaire relevant de leurs compétences au-delà de l’examen des projets de délibération.
Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir de décision. Elles instruisent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Les avis sont exprimés à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Le Directeur Général des Services ou son représentant, ainsi que les agents de l’administration communale concernés, peuvent assister aux séances des commissions municipales. Page 5 sur 10
Le secrétariat, assuré par des agents de l’administration communale, élabore un compte rendu succinct de la séance, sous la responsabilité du président ou du vice-président.
Le compte rendu succinct est porté à la connaissance de l’ensemble des conseillers municipaux, au plus tard le jour de la séance.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Cependant, les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités invitées par le président ou le vice-président de la commission.
TITRE III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 9 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (article L 2121-14 du CGCT).
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (article L 2122-8 du CGCT).
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, s’oppose aux interruptions de séance ou à la mise en cause de personnalité, met aux voix les délibérations, fait procéder au dépouillement des scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves de vote, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.
Article 10 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 , ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (article L 2121-17 du CGCT).
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance, mais également lors de la mise en discussion de toutes les questions soumises à délibération. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Article 11 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L 2121-20 du CGCT).
Le pouvoir manuscrit et signé du mandant doit être adressé au maire au plus tard en début de séance ou être adressé par mail au secrétariat général (secretariatdg@dourdan.fr), au plus tard la veille de la séance.
Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote des délibérations, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L 2121-15 du CGCT). Page 6 sur 10
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la contestation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 13 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques (article L 2121-18 alinéa 1 du CGCT).
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance. Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse.
Durant toute la durée de la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 14 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos.(article L2121-18 du CGCT).
Dans ce cas, le public, ainsi que la presse, doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’Assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi (article L 2121-16 du CGCT).
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 16 : Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
TITRE IV – L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passe outre (article L 2121-29 du CGCT).
Article 17 : Déroulement de la séance
Après avoir déclaré la séance ouverte, le maire procède à l’appel nominal des conseillers, constate le quorum et cite les pouvoirs remis. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT.
Puis, il appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être décidée par le maire.
Chaque affaire fait l’objet d’un exposé oral sommaire par le maire ou le rapporteur désigné par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même, de l’adjoint ou de tout conseiller municipal.
Une fois l’ensemble des affaires examinées, des questions diverses peuvent être abordées en fin d’ordre du jour. Page 7 sur 10
Article 18 : Enregistrement des débats
Ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L 2121-18 du CGCT).
L’enregistrement des débats, par tout moyen audio ou audiovisuel approprié, est effectué par les services municipaux sous la surveillance du maire.
Tout enregistrement des séances des conseils municipaux par le public ou la presse est admise sous réserve d’en avoir informé, en début de séance, les membres du conseil municipal et à la condition qu’elle ne trouble pas le bon ordre des travaux.
Le maire peut en interdire la pratique si elle a pour effet de porter atteinte à la sérénité des débats.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole n’est accordée par le maire ou le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent que sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire, de façon que les orateurs parlent alternativement suivant l’ordre des demandes. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du maire.
Lorsque chaque conseiller municipal en faisant la demande a pu s’exprimer, dans un délai raisonnable et traité le fond du débat, le maire peut clore cette discussion. La délibération est ensuite soumise au vote.
Dès que la clôture du débat est prononcée par le maire, elle a effet immédiatement et la parole ne peut être accordée que pour une explication de vote portant sur une affaire soumise à délibération, à raison d’un orateur par groupe, pour une durée de 5 minutes maximum. L’explication de vote pourra être insérée au compte rendu du conseil municipal, sur demande expresse de son orateur lors de la séance et sous réserve de transmettre son explication de vote au secrétariat général dans les 3 jours suivants la séance.
Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le maire ou le président de séance, seul, a le pouvoir de le faire pour un rappel à la question ou au présent règlement.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques personnelles ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 20 : Débat d’Orientations Budgétaires
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
(…) le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (article L 2312-1 du CGCT).
La tenue de ce débat ne constitue qu’un préliminaire de la procédure budgétaire destinée à informer le conseil municipal sur l’évolution prévisible de la situation financière de la collectivité, des évènements ou évolutions susceptibles d’influer sur l’activité et la gestion des services publics municipaux et à permettre à l’assemblée délibérante au vu de ces éléments d’appréciation de fixer les orientations pour l’exercice à venir.
A son terme, aucune décision ne s’impose au maire qui, en tant qu’exécutif, prépare et propose le budget, ni à l’assemblée délibérante qui ne vote le budget qu’au cours d’une séance ultérieure distincte.
Ce débat a lieu lors d’une séance ordinaire après inscription à l’ordre du jour et envoi d’un rapport précisant les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le débat sur les orientations générales du budget donne lieu à délibération, sur la base du rapport d’orientations budgétaires. Page 8 sur 10
Article 21 : Suspension de séance
Le président de séance prononce les suspensions de séance. Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller.
Il revient au président de séance de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Amendements
Tout conseiller municipal peut proposer un amendement ou un contre-projet sur toutes affaires soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire lors de la séance et peuvent être transmis préalablement à la séance du conseil municipal, par mail au secrétariat général (secretariat-dg@dourdan.fr) .
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission municipale compétente.
Article 23 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (article L 2121-20 du CGCT).
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (article L 2121-21 du CGCT).
Le conseil municipal vote selon les modalités suivantes :
- Le vote à main levée,
- Le vote au scrutin public,
- Le vote au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le résultat est constaté par le maire et par le secrétaire de séance. A l’issue du vote, les membres du conseil municipal ne peuvent plus intervenir.
Article 24 : Vœux et motions
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local (article L 2121-29 du CGCT).
Le nombre de vœux et motions est limité, par séance, à 2 par groupe et à 1 par élu n’appartenant pas à un groupe.
Pour figurer à l’ordre du jour d’un conseil municipal, le projet de vœu doit être signé et déposé au secrétariat général 48 heures avant la séance du conseil.
Les vœux sont examinés en fin de séance. Ils doivent être lus par leur auteur et peuvent faire l’objet d’une discussion.
Le conseil, après en avoir pris connaissance, demeure seul compétent pour décider si les vœux peuvent être soumis à un vote ou renvoyés pour examen à une commission municipale ultérieure.
Le vœu est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés. Page 9 sur 10
TITRE V – PROCES-VERBAL ET LISTE DES DELIBERATIONS
Article 25 : Procès-verbal de séance
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité (article L2121-15 CGCT).
Lorsqu’il s’élève une réclamation contre la rédaction du procès-verbal, le maire prend l’avis du conseil municipal qui décide s’il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes.
L’approbation du procès-verbal fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Article 26 : Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe (article L2121-25 CGCT).
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Groupes politiques constitués
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe, mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Les groupes élisent leur président ou responsable et en informent le maire par écrit.
Tout groupe politique constitué doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun (article L 2121-27 du CGCT).
La demande devra être adressée au maire par écrit.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent (article D 2121-12 du CGCT). Page 10 sur 10
Article 29 : Tribune d’expression libre
(…) lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la
commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le
plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité
municipale(article L 2121-27-1 du CGCT).
Un espace dans le journal d’information communal, correspondant à une page, est réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité. A cette fin, une colonne, correspondant à 1700 signes (dont le titre) est réservé à chaque groupe politique constitué et un espace correspondant à 800 signes (dont le titre) est réservé à chaque élu n’appartenant pas à un groupe politique constitué.
De plus, sera accessible depuis la page Facebook de la Commune un second espace d’expression libre, d’un nombre de signes équivalent à celui du journal.
Les tribunes évoquées ci-dessus seront reprises intégralement sur le site Internet de la Commune.
Les tribunes devront être uniquement des textes et devront être fournis sous forme dactylographiée.
Seules les questions dépendant de la stricte gestion communale pourront y être traitées.
Les textes doivent être remis au Maire (secretariat-dg@dourdan.fr) par voie dématérialisée, dans un délai de 15 jours avant la date de parution conformément à un échéancier qui sera transmis trimestriellement. Les textes remis hors délais impartis ne seront pas publiés.
Article 30 : Expression des habitants lors du conseil municipal
Lors d’un conseil municipal, le maire peut, après suspension ou levée de séance, donner la parole à un habitant de la ville ayant déposé par écrit, au moins 72 heures avant la séance, une question avec son nom et son adresse. Il présentera lui-même oralement sa question aux élus de la commune.
Les questions posées doivent être des questions d’intérêt général, concernant directement les affaires de la commune.
Pour chaque séance du conseil municipal, deux questions maximum pourront être posées.
Les questions des habitants sont totalement indépendantes du conseil municipal proprement dit. C’est pourquoi, il ne sera fait mention des questions des habitants, ni dans l’ordre du jour, ni dans le procès-verbal de séance.
Un compte rendu pourra être repris dans le journal d’information municipale et sur le site internet de la ville.
Article 31 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du maire ou d’un conseiller municipal.
Toute proposition écrite de modification du présent règlement sera soumise au vote du conseil municipal qui suivra, sauf dans le cas où elle serait contraire aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 32 : Application du règlement
Le présent règlement est adopté par délibération du conseil municipal et devient exécutoire dès sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.