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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16.04.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Dourdan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget,
CÉ République Française “Dourdan
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 16 AVRIL 2026
Le 16 avril 2026 à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de DOURDAN, légalement convoqué par Monsieur le Maire le
vendredi 3 avril 2026, s'est réuni sous la Présidence de Paolo DE CARVALHO, à la salle des fêtes de Dourdan.
PRÉSENTS : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-
PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER - Philippe CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ -
Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL - Catherine CURIE - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN - Jean-
Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT - Christine DOS
SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine PINA - Béatrice CROS -
Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Marc MACAN, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Nadia LE BOURNOT a donné pouvoir à Karina STUDER - Enoch ELUMBO BOMOLO a donné pouvoir à
Catherine CURIE, conformément à l'article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe DAVID
Ilest précisé que les débats restent accessibles en direct sur la page Youtube de la ville.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs remis.
Christophe DAVID est désigné secrétaire de séance.
En ouverture de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à observer une MINUTE de silence en hommage à
François BOURSIER, ancien Président du ROTARY Club de Dourdan, qui nous a quitté. Il était particulièrement actif et apprécié
au sein de ce club et de la communauté dourdannaise en général. Par cette minute de silence, le Conseil municipal apporte
son soutien et présente ses condoléances à tous leurs proches.
Monsieur le Maire indique le retrait du point N°6 inscrit à l’ordre du jour et précise les documents remis sur table.
Il s’agit de :
— L'ordre du jour modifié à la suite du retrait du point N°6 ;
— Les comptes rendus des commissions municipales,
Monsieur le Maire précise ensuite qu'aucune question orale n'a été déposée.
Puis il passe la parole à Nessa DAVRAIN qui souhaite faire une intervention :
« Merci M. le Maire de m'accorder cette prise de parole très rapide, chers amis et collègues,
Je souhaite, si vous me le permettez, rappeler que nous avons tous et toujours condamner, l'expression de toutes formes de
violences à l'égard des élus de la République, causées lors de l'exercice de leur mandat donné par leurs électeurs et exercé
pour leurs électeurs. C'est ainsi, que moi, à Dourdan, j'ai toujours soutenu dans cette assemblée et sur mes réseaux sociaux,
tous les élus et notamment le maire actuel lors de sa demande de protection fonctionnelle, il y a plusieurs mois.
Or depuis quelques temps, le vote à la CCDH de vendredi dernier, suscite des réactions, que tout le monde juge déplacées
au regard des enjeux démocratiques en question.
Premièrement parce que le vote était à bulletin secret, et donc dans le secret de l’isoloir, personne ne peut savoir pour qui aurait voté, les élus de Corbreuse, du Val, de Dourdan, ou même la minorité de Saint-Chéron, ni au premier, ni au second, ni au troisième tour !
Certes Nous avons tous voté, mais tout le reste n’est que conjecture, supputation et supposition !
Deuxièmement parce que le secret du vote, c'est un principe constitutionnel, dont la violation est passible de diffamation,
et 15 000 euros d'amende ou d’un an de prison.
1/32 Je ne peux donc ni dévoiler, ni confirmer, ni revendiquer et encore moins justifier, un vote qui est par définition secret !
Et c'est d’ailleurs pour cette raison, que la campagne, injuste et illégale de violences dont je suis la victime, exigent de votre
part à tous, élus et population, une condamnation ferme et indiscutable !
Or si je fais aujourd'hui, le choix courageux de venir, au sein de cette assemblée en dépit des menaces qui pèsent sur moi,
c'est parce que je sais que quiconque d’entre vous qui serait un jour dans ma situation, trouvera toujours mon soutien et
ma protection face à la violence et à la diffamation, quel que soit son bord politique, son origine, son sexe, ou sa religion.
J'espère donc avoir ce soir, M. le Maire, la garantie explicite de votre protection, face à tous ceux qui veulent attaquer
l'institution républicaine, que nous incarnons, tous les deux.
Enfin, n’en déplaise à ceux que je dérange, ou qui n'ont encore compris ma démarche, sachez simplement qu'il n’y a point
chez moi d'animosité, ou d'esprit revanchard, simplement je serai toujours celle d'autre voix, d’un autre regard, qui se veut
objectif mais aussi acerbe et parfois incisif. Alors, après toute cette avalanche de violence injustifiée, maintenant que les
postes et les indemnités vont être distribués aux maires et aux adjoints à la CCDH, pouvons-nous enfin, mettre de côté les
égos, travailler ensemble et m'assurer enfin une paix retrouvée et méritée.
Je vous remercie »
Intervention de Monsieur le Maire :
« Permettez-moi puisque vous évoquez les élections de l’intercommunalité.
D'abord, autour de cette table, nous condamnons fermement toutes attaques et toutes violences liées à nos fonctions
d'élus. Nous avons ici fait le choix de mettre parfois nos vies personnelles de côté uniquement le bien commun. Et vous
savez, à quel point, moi et notre équipe municipale, nous sommes de vrais républicains et qu'à ce titre, nous ne pouvons
accepter, ni de près ni de loin, toutes injures ou toutes menaces liées à des élus qui soient de la majorité ou de l’opposition.
Donc je tiens à vous dire ici que vous avez en tant qu’élu de la république et je parle au nom de tous ceux et de celles qui
sont assis ici à cette table vous avez tout notre soutien.
Néanmoins, j'aimerai vous dire qu’à un moment ilfaut choisir son camp. Probablement, que vous avez fait le choix de choisir
votre camp. Je l'ai dit à plusieurs reprises lors de nombreux conseils municipaux sur le dernier mandat que mon camp était
celui de Dourdan quelque soit la personne qui représentera la ville de Dourdan à la CCDH.
A plusieurs titres et à plusieurs conseils municipaux, j'ai dit ici que notre majorité si elle n’était pas sélectionnée, élue, par
le peuple de Dourdan, le Maire qui serait en place aurait tout notre soutien. J'ai cru comprendre que ce n’était pas le cas
pour votre groupe politique. J'en suis désolé mais pas pour moi, j'en suis désolé pour vous. Je le respecte mais j'en suis
désolé quand même. Parce que lorsque l’on appartient à la famille de Dourdan et vous avez un Maire qui est né à Dourdan,
il n’y a pas d'opposition politique à partir du moment où on parle de notre ville.
J'ai vu effectivement vos collègues derrière vous, le jour de ce vote, j'ai vu des tractations. Enfin, j'ai vu des gens qui n'étaient
pas à vos côtés quand le vote a été terminé. Vous êtes sortie de la salle, vous étiez émue, peut-être un peu blessée, mais
sachez qu'ici autour de cette table personne ne vous en tient rigueur. C'est vous, votre conscience et les électeurs. Et vous
savez le peuple de Dourdan a beaucoup de mémoire. Vous devez vivre avec ça. Nous devons vivre nous aussi avec cela.
Mais néanmoins, l'élection est passée. Nous allons voir ce que cela va donner au conseil communautaire. Mais je peux vous
réaffirmer ici devant les caméras que moi je suis un vrai républicain qui a une loi qui est du candidat le plus vieux et je
respecte cette loi, le Président a donc été sélectionné par cette loi.
Nous n'avons pas à rougir de notre résultat puisque c’est le meilleur résultat qui est arrivé depuis la création de la CCDH.
Et j'ai même cru comprendre qu'à l'époque où vous étiez avec la Maire que nous avons battue, elle n'avait pas eu le résultat
que nous avons eu sur cette élection.
Je tiens à remercier l’ensemble des maires qui nous ont fait confiance et je tiens aussi à féliciter l'esprit républicain de ce
conseil communautaire. C'est la vie démocratique et on s'incline devant la démocratie telle qu’elle soit. »
N°1 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 avril 2026
Le Conseil municipal entend l'exposé de Monsieur le Maire.
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal.
2/32 Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « la date et l'heure de la séance, les noms du président,
des membres du conseil municipal présents et représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de
la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier,
le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Maire et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par
délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la
Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d'affichage à la porte de la Mairie. Seule la liste
des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1 er juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de publicité et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante par délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 17min40s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 2 avril 2026.
N°2 - Rapport annuel 2025 du Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif
arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la Commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan (SITRD) a en charge la gestion de lignes régulières de
transports desservant les établissements scolaires du secondaire de la Commune de Dourdan pour les usagers de 22 villes de
la région de Dourdan.
Le rapport annuel du SITRD comprenant le compte administratif, au titre de l’année 2025, a été transmis à Monsieur le Maire
de Dourdan. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,
Vu le rapport annuel du Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan approuvé au comité syndical de
transports le 10 février 2026,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 17min50s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH et de Laurent LARREGAIN, le Conseil municipal prend acte
de la présentation.
3/32 N°3 - Participation communale à la carte OPTILE et à la carte IMAGINE’R Scolaire et signature du contrat IMAGINE’R
Scolaire pour l’année scolaire 2026-2027
Le Conseil municipal entend l'exposé de Mohamed MOURDI.
Afin de se rendre dans leur établissement scolaire, les collégiens et lycéens peuvent bénéficier de deux types de titre de
transport :
La carte OPTILE : un seul aller/retour par jour et un trajet de plus de 3 km entre le domicile et l'établissement, La carte
IMAGINE'R scolaire : possibilité de plusieurs trajets non prédéfinis.
La Commune souhaite apporter une aide financière aux familles qui supportent le coût des transports pour les collégiens et
les lycéens.
Cette aide est plafonnée depuis plusieurs années à 105 € maximum par titre de transport.
Depuis 2021, les conditions d'obtention de la participation ont été élargies et sont les suivantes :
Être domicilié à Dourdan,
Être collégien, lycéen ou apprenti scolarisé jusqu’en terminale dans un établissement du second degré,
Être bénéficiaire d'une carte OPTILE ou IMAGINE’R scolaire.
Le montant global de la participation communale pour l’année scolaire 2025/2026 était de 28 425€ (correspondant à 270
cartes).
Concernant la carte IMAGINE’R, il est proposé de reconduire cette démarche pour l’année scolaire 2026/2027, en conservant
un montant identique, soit 105€ maximum, par titre et par élève, dans la limite du reste à charge des familles, hors frais de
dossier,
Le prix de la carte IMAGINE’R scolaire (2025/2026) était de 384.30€ (incluant 8€ de frais de dossier). A ce jour, les tarifs
2026/2027 ne sont pas parus.
IL est nécessaire que la Commune signe un contrat avec l'organisme GIE COMUTITRES, afin de régler la participation
communale directement auprès de cet organisme, sur présentation de facture mensuelle émise par cet organisme avec la liste
des élèves, et ainsi permettre aux familles de payer uniquement le reste à charge.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal, pour l’année scolaire 2026/2027, de reconduire la participation communale de
105€ maximum, par élève et par titre de transport, pour la carte IMAGINE’R et, à cet effet, d'opter pour le choix n° 3
correspondant à la prise en charge d’une part fixe du prix du titre de transport en laissant le reste à charge aux familles.
Dans le cas où les familles auraient réglé l'intégralité du coût du titre de transport IMAGINE’R Scolaire, la participation
communale sera versée aux familles sur présentation d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes : copie de la
carte IMAGINE’R Scolaire 2026/2027, un RIB, un justificatif du règlement édité par l'organisme IMAGINE’R et une attestation
de l’employeur pour les apprentis.
Concernant la carte OPTILE aussi appelée « carte scolaire Bus Lignes Régulières », il est proposé de reconduire, pour l’année
scolaire 2026/2027, la prise en charge du montant total du prix défini par Ile-de-France Mobilités, hors frais de dossier, par
titre et par élève collégien.
Dans ce cas, il convient de régler directement la participation financière auprès des transporteurs qui gèrent l'intégralité des
opérations financières.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 7 avril 2026,
Considérant qu’il convient d'établir les conditions de participation aux frais de transport scolaire et notamment être
domicilié à Dourdan, être collégien, lycéen, scolarisé jusqu’en terminale dans un établissement scolaire du second degré,
être apprenti dans un établissement scolaire du second degré et être bénéficiaire d’une carte OPTILE ou d’une carte
IMAGINE'R scolaire,
Considérant qu’il convient de fixer la participation communale pour l’année scolaire 2026/2027 pour les deux types de titres
de transports : carte OPTILE et carte IMAGINE'R scolaire,
Considérant que la Commune a la possibilité de signer un contrat pour régler directement auprès de l’organisme GIE
COMUTITRES la participation communale pour la carte IMAGINE’R, afin de réduire le coût supporté par les familles dès la
délivrance des titres de transport,
4/32 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 25min).
Youcef BOUABDALLAH donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Dourdan en Commun intervention
non transmise.
Après avoir entendu l'intervention de Youcef BOUABDALLAH, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- de participer, pour l’année scolaire 2026/2027, aux frais de transport scolaire sur lignes régulières selon les critères
Suivants :
+ Être domicilié à Dourdan,
+ Être collégien, lycéen ou apprenti scolarisé jusqu’en terminale dans un établissement du second degré,
+ Être bénéficiaire d’une carte OPTILE ou d’une carte IMAGINER scolaire.
- _ defixer la participation communale, comme suit :
e Carte IMAGINE’R: 105€ maximum par titre de transport (après déduction d’une éventuelle participation de
l'employeur pour les apprentis).
e Carte OPTILE :
© Montant total défini par Ile-de France Mobilité hors frais de dossier pour les collégiens par titre de transport
(après déduction d’une éventuelle participation de l'employeur pour les apprentis).
© 105€ maximum pour les lycéens par titre de transport (après déduction d’une éventuelle participation de
l'employeur pour les apprentis).
- de préciser que les frais de dossier restent à la charge de la famille.
- de préciser que pour les élèves boursiers, la participation communale ne peut dépasser le coût du titre de transport
restant à la charge des familles.
- de conclure un contrat de tiers payant avec l'organisme GIE COMUTITRES en prenant en considération les modalités de
prise en charge choix n°3 (prise en charge d’un montant fixe pour tous les titulaires).
- de dire que la participation de la commune sera versée :
© auprès de l'organisme GIE COMUTITRES pour la carte IMAGINE’R,
© auprès des transporteurs pour la carte OPTILE,
o auprès des familles, dans le cas où celles-ci auraient réglé l'intégralité du coût du titre de transport IMAGINE’R
Scolaire, sur présentation d’un dossier avec pièces justificatives : copie de la carte IMAGINE’R Scolaire
2026/2027, un RIB, un justificatif du règlement édité par l'organisme GIE COMUTITRES et une attestation de
l'employeur pour les apprentis.
- de dire que la dépense est inscrite au budget principal de l'exercice en cours,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer un contrat IMAGINE’R tiers payant SCOLAIRE avec
l'organisme GIE COMUTITRES, choix n° 3 : « Prise en charge d’un montant fixe pour tous les clients.» pour l’année scolaire
2026/2027,
- de dire que la dépense sera inscrite aux budgets concernés, pour l’année scolaire 2026/2027, aux frais de transport
scolaire sur lignes régulières.
N°4 - Commission communale des impôts directs — proposition de constitution
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une Commission communale des impôts directs (CCID) doit
être instituée dans chaque commune. Cette Commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,
- De huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
5/32 A l'issue des dernières élections municipales, une nouvelle commission doit être constituée par le directeur des services
fiscaux. À cet effet, le Conseil Municipal doit dresser une liste de noms de 32 contribuables afin de permettre aux Services
Fiscaux de désigner au sein de cette liste les 16 membres (huit membres titulaires et huit membre suppléants).
Les divers assujettis doivent être équitablement représentés au regard des différentes taxes locales : taxe foncière (TF), taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'article 1650 du Code général des impôts réglemente précisément le mode de désignation et les fonctions des commissaires.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
e Elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur
locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine la surface
pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl),
* Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
e Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510)
° Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650,
Vu la délibération n°2020095 du Conseil municipal du 17 septembre 2020 portant proposition de constitution de la
commission communale des impôts directs,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026
Considérant qu’il convient de dresser une liste de 32 contribuables afin que la direction des services fiscaux désigne les
commissaires titulaires (au nombre de huit) et les commissaires suppléants (au nombre de huit) appelés à siéger au sein de la
commission communale des impôts directs,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 27min30s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH et de Laurent LARREGAIN, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, décide à la majorité par :
+ _30 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT- Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -
Rosine PINA - Marc MACAN
+3 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
- de rapporter la délibération N°2020095 du 17 septembre 2020,
- de dresser conformément au tableau, ci-joint, la liste des 32 contribuables parmi lesquels seront choisis les commissaires
appelés à siéger au sein de la commission communale des impôts directs,
- de prendre acte qu'il appartient à la direction des Services Fiscaux de désigner les huit membres titulaires et les huit
membres suppléants constituant la commission communale des impôts directs présidée par Monsieur le Maire ou son
délégué.
N°5 - Avenant n°1 à la convention d'adhésion au Programme « Petites Villes de Demain »
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
La Commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) se sont engagées en 2021
dans le programme national « Petites Villes de Demain », destiné à accompagner les collectivités dans la définition et la mise
en œuvre de leur projet de territoire, notamment en matière de revitalisation et d’attractivité.
6/32 A ce titre, elles ont signé une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire le 21 avril
2023.
Conformément à l’article 11 de cette convention, celle-ci est applicable jusqu’au mois de mars 2026.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité
des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de la convention par voie d’avenant.
Cet avenant a pour objet de porter le terme de la convention au 31 décembre 2026 et ne portera aucune modification
substantielle de l’objet de la convention initiale.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la convention cadre Petites Villes de demain pour la Commune de Dourdan valant Opération de Revitalisation du territoire
(ORT) de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH), signée le 21 avril 2023,
Vu le projet d’avenant prolongeant la durée de la convention cadre jusqu’au 31 décembre 2026,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026.
Considérant l'intérêt pour la commune de Dourdan et la CCDH de poursuivre leur engagement dans ce dispositif et de se
laisser le temps d’en évaluer les perspectives d'évolution,
Considérant l'intérêt pour la commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix de
poursuivre leur engagement dans le programme « Petites Villes de Demain »,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2026, dans l'attente des orientations de
l’État relatives à la poursuite du programme et aux modalités de financement associées.
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 31min20s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d'approuver la prolongation de la convention cadre Petites Villes de demain pour la Commune de Dourdan valant
Opération de Revitalisation du territoire (ORT) de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH),
jusqu’au 31 décembre 2026,
— d'approuver l'avenant n°1 à la convention susvisée, dont le projet est joint à la présente délibération,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de demain
pour la Commune de Dourdan valant Opération de Revitalisation du territoire (ORT) de la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix (CCDH), et tous les actes afférents.
N°6 - Désignation des membres de la Commission locale Site Patrimonial Remarquable
N°7 - Commission Consultative des Services Publics Locaux — Désignation des membres et adoption du règlement intérieur
Les points 6 et 7 de l’ordre du jour n’ont pas été abordés et sont reportés à un prochain Conseil municipal.
N°8 - Modification du recueil des tarifs municipaux
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Conseil municipal a adopté un recueil qui rassemble l’ensemble des tarifs municipaux.
Ilest proposé au Conseil municipal de modifier ce recueil comme suit :
— Page 12: Camping
Une gratuité est accordée, une fois par an et par classe, aux écoles maternelles et élémentaires de Dourdan souhaitant occuper
les lodges pour un séjour d’une durée maximale de 3 jours et 2 nuits.
— Page 15 : Location de matériel
7/32 Les associations de Dourdan bénéficient de la gratuité pour la mise à disposition d'un véhicule communal destiné au transport
de personnes.
— Page 20 : Location salles polyvalentes du centre technique municipal
Ilest précisé que les personnes publiques sont exonérées de la redevance d'occupation de ces salles lorsque l’usage concerne
une activité relevant d’un service public non marchand et ce, pour une utilisation annuelle.
— Page 22 : Redevance d'occupation du domaine public
Tarif unique pour les terrasses ouvertes et fermées à 25€ par an par m?, pour les commerçants dourdannais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024007 du Conseil municipal du 7 mars 2024 modifiée, portant sur le recueil des tarifs municipaux,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux tarifs et de modifier des tarifs existants,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 33min).
Après avoir entendu les interventions de Marc MACAN, de Monsieur le Maire, de Rémy BRUNEL et de Youcef BOUABDALLAH,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
+ _30 voix POUR : Paolo DE CARVALHO- Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT- Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -
Rosine PINA - Marc MACAN
+3 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
- d'adopter les modifications des tarifs municipaux présentées ci-dessus, étant précisé que l’ensemble des autres tarifs
précédemment adoptés continuent à s'appliquer,
- de dire que les modifications des tarifs susvisées entrent en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de la
présente délibération, à l’exception des tarifs pour lesquels une date d'entrée en vigueur différente est spécifiée dans le
recueil.
N°9 - Délibération modificative de la délibération n° DEL2025105 du 11 décembre 2025 intitulée « Modification des seuils
d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel »
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La délibération n° DEL2025105 du 11 décembre 2025 a procédé à une modification des seuils d'attribution du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents de la commune et du CCAS de Dourdan. Elle prévoyait également la définition de
nouveaux seuils applicables à la filière des médecins territoriaux.
Dans sa rédaction actuelle, les montants du CIA sont déterminés en fonction du niveau d'engagement professionnel des
médecins (satisfaisant, fort, exceptionnel). Les montants plafonds initialement fixés étaient les suivants :
- Niveau exceptionnel : 7 620 €
- Niveau fort : 6750 €
- Niveau satisfaisant : 5 205 €
Bien qu'il était initialement prévu dans sa mise en œuvre de respecter les plafonds réglementaires, il convient de préciser
cette rédaction par groupe d'appartenance.
Ainsi, il est proposé de redéfinir les seuils du CIA pour la filière des médecins territoriaux en fonction du groupe
d'appartenance.
Nouvelle proposition de seuils :
8/32 Niveau d’engagement Nouveau seuil (€) filière Nouveau seuil (€) filière Nouveau seuil (€) filière
professionnel médecins territoriaux médecins territoriaux médecins territoriaux
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
{maximum de 7620 €) {maximum de 6750 €) {maximum de 5205 €)
Satisfaisant 5205€ 3660€ 2200€ Fort 6750€ 5205 € 3660 €
Exceptionnel 7620€ 6750€ 5205 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et L.714-5,
Vu la délibération n° DEL2025105 en date du 11 décembre 2025 portant modification des seuils d'attribution du Complément
Indemnitaire Annuel,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Considérant la nécessité de clarifier les modalités de versement du CIA pour la filière des médecins territoriaux en fonction
du groupe d'appartenance,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 47min25s).
Après avoir entendu les interventions de Marc MACAN, de Youcef BOUABDALLAH, de Karina STUDER, de Rémy BRUNEL, de
Monsieur le Maire et de Béatrice CROS, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de modifier les seuils d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel pour les agents de la filière des médecins
territoriaux, conformément au tableau ci-dessus,
- de préciser que les autres dispositions de la délibération n° DEL2025105 du Conseil municipal du 11 décembre 2025
demeurent inchangées.
N°10 - Fixation de la composition du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité
et Conditions de Travail, le maintien du paritarisme et le recueil du vote des représentants de l'employeur
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les dispositions légales prévoient que :
"Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail,
"La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail est chargée de l'examen des questions
relatives aux conditions de travail,
“Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
“Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité
Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,
* Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des
organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre des représentants de l'employeur et
le recueil de leur avis.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L254-2 à L254-4,
ainsi que ses articles R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40, et R252-41 à R252-51,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 9, 31 et 90,
Vu la délibération n° DEL2022039 en date du 7 avril 2022 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la
Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Dourdan,
Vu l'avis de la Commission « Vie administrative » en date du 13 avril 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2026,
9/32 Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1 er
janvier 2026 sont de 194 agents, soit 118 femmes (60,82%) et 76 hommes (39,18%),
Considérant que dans la fourchette d'effectifs 50 et 200, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales
peut être compris entre 3 et 5,
Considérant que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée du Comité Social
Territorial est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce comité,
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial et d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de
Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité,
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue le 7 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h00min38s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat,
— de mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail facultative,
— de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires). Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein
de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4
représentants,
— de fixer à quatre pour le CST et à quatre pour la Formation Spécialisée, le nombre de représentants titulaires de
l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires),
— de recueillir, par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de
l'instance,
— de recueillir, par la Formation Spécialisée, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de
N°11 - Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud-Hurepoix
Le Conseil municipal entend l'exposé de Karina STUDER.
La Ville de Dourdan a ouvert le Centre Municipal de Santé et de Prévention (CMSP) le 6 mars 2026 avec deux médecins
généralistes installés, dans une phase transitoire, au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Luc Turner. La phase définitive prévoit l'installation du CMSP dans un bâtiment communal situé Esplanade Bad Wiessee au deuxième semestre
2026.
Dans le cadre de cette ouverture, la Ville souhaite s'inscrire dans les actions de la Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé (CPTS) du Sud-Hurepoix, conformément au projet de santé du Centre Municipal de Santé et de Prévention et l’accord
national des centres de santé dont la Ville est signataire.
Outre l'adhésion à la CPTS, à hauteur de 300 euros annuel, l'engagement comprend :
e L'utilisation de la plateforme de coordination et de l'outil numérique de la CPTS par les professionnels de santé du
CMSP ;
° La participation du CMSP aux missions de santé publique organisées par la CPTS (par exemple : dépistage des cancers,
prévention liée aux écrans, lutte contre les violences intrafamiliales, etc.) ;
+ La prise en charge, dans la mesure des disponibilités des médecins, de patients en ALD (affection longue durée) sans
médecin traitant résidant sur la commune de Dourdan et orientés par la CPTS ;
e La participation du CMSP à l'organisation de la réponse de Niveau 2 du SAS (service d’accès aux soins) avec la CPTS.
Au-delà du partenariat, l'inscription du CMSP dans la CPTS constitue un critère de priorisation dans les demandes de
subvention auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2111-23,
Vu la délibération N°DEL2025030 du Conseil municipal du 12 juin 2025 portant création du Centre municipal de santé et de
prévention de Dourdan, lequel est institué en tant que service public local de santé publique en complément de l'offre de
soins libérale et hospitalière,
10/32 Vu la délibération N°DEL2025031 du Conseil municipal du 12 juin 2025 portant adhésion du Centre municipal de santé et de
prévention à l’accord national des centres de santé
Vu l’avis de la commission « Actions intergénérationnelles et solidarités » du 7 avril 2026,
Considérant les modalités d'adhésion du Centre Municipal de Santé et de Prévention à la CPTS du Sud -Hurepoix,
Considérant la volonté de la Ville d'inscrire le Centre Municipal de Santé et de Prévention dans ce partenariat, conformément
à son projet médical,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h01min135).
Rosine PINA donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ère » :
« Ce projet de délibération s'inscrit pleinement dans notre volonté de renforcer l'accès aux soins sur le territoire.
Pour mémoire, depuis 2020 et le début de nos actions au sein du Conseil de surveillance de l'Hôpital, de nombreuses
avancées ont été obtenues. Nous avons accueilli le pointgyn, de nouveaux ophtalmologues se sont installés, le réseau
cleanalliance a installé un centre de soins de suite et le projet d'établissement 2020-2026 s’est soldé par plus de 5 millions
d'Euros investis pour rénover les urgences.
A toutes ces avancées s'ajoutent l'installation d'un investisseur d'imagerie médical qui a réalisé plus de 300 IRM d'extrême
urgence en lien direct avec l'hôpital depuis son ouverture.
Et enfin, je vous informe que la commune est en contact avec un troisième médecin qui souhaite intégrer le Centre municipal
de santé et de prévention.
L'adhésion du Centre municipal de santé et de prévention à la CPTS du Sud-Hurepoix permet aux médecins généralistes
Salariés de la commune qui y exercent de bénéficier d’une meilleure coordination avec les autres professionnels du territoire.
L’adhésion à la CPTS permettra une prise en charge renforcée des patients, notamment ceux sans médecin traitant, et une
participation active aux actions de prévention et de santé publique. Enfin, cette adhésion constitue également un levier
stratégique pour sécuriser et prioriser l’accès aux financements de l’ARS. Pour toutes ces raisons, nous votons
favorablement cette délibération »
Après avoir entendu les interventions de Béatrice CROS, de Karina STUDER, de Youcef BOUABDALLAH, de Monsieur le Maire
et de Marc MACAN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d’adhérer, au titre du Centre Municipal de Santé et de Prévention, à la Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé du Sud-Hurepoix,
— de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des exercices suivants,
— d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint à entreprendre l’ensemble des formalités liées à ce dossier et à signer
tout document y afférent.
N°12 - Convention de mise à disposition précaire et révocable des locaux du Prieuré
Le Conseil municipal entend l'exposé de Karina STUDER.
La Commune de Dourdan a créé un Centre Municipal de Santé et de Prévention afin de lutter contre la désertification médicale
et de renforcer l'offre de soins sur le territoire.
Dans l'attente des travaux d'aménagement de son futur lieu d'implantation, situé place Bad Wiessee, les médecins
généralistes composant ce centre sont temporairement installés au sein de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé Docteur
Luc Turner.
Cette installation provisoire nécessitant la mobilisation de locaux supplémentaires, il a été convenu que Monsieur COUSSOT,
hypnothérapeute occupant le local n°1 de la Maison de Santé, libère celui-ci afin de permettre l'accueil d’un médecin
généraliste.
11/32 En conséquence et d’un commun accord avec la Commune, son bail professionnel a été suspendu. En contrepartie, il lui a été
proposé d'exercer temporairement son activité dans les locaux situés en rez-de-chaussée du Prieuré, à titre gratuit et dans
des conditions équivalentes, dans l'attente de la mise en service des nouveaux locaux du Centre Municipal de Santé et de
Prévention.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°DEL2025030 en date du 12 juin 2025 portant création du Centre Municipal de Santé et de Prévention,
Vu le bail professionnel conclu entre la Commune de Dourdan et Monsieur Alexis COUSSOT le 29 septembre 2017,
Vu le courrier en date du 23 février 2026 par lequel la Commune de Dourdan suspend le bail professionnel de Monsieur
COUSSOT
Vu le projet de convention de mise à disposition conclue à titre précaire et révocable des locaux du Prieuré,
Vu l'avis de la Commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026,
Considérant que la Commune de Dourdan a engagé la création d’un Centre Municipal de Santé et de Prévention au sein de la
Maison Pluriprofessionnelle de Santé Dr. Luc Turner,
Considérant que pour permettre l'installation d’un médecin généraliste du Centre Municipal de Santé et de Prévention, il était
nécessaire de libérer un local de la Maison pluriprofessionnelle de Santé Dr. Luc Turner,
Considérant que compte tenu du contexte lié à l'installation et à l’ouverture du Centre Municipal de Santé et de Prévention,
cette mise à disposition gratuite vise uniquement à maintenir une offre de santé déjà existante sur le territoire, tout en luttant
contre la désertification médicale,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de l'occupation par la voie d’une convention expresse,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h11min13s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
+ _ 30 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -
Rosine PINA - Marc MACAN
+3 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH — Béatrice CROS
— de dire que le bail professionnel pour la location du local n°1 de la Maison pluriprofessionnelle de Santé en date du 29
septembre 2017 de Monsieur Alexis COUSSOT est suspendu, pour la même durée que la mise à disposition du local du
Prieuré,
— d'autoriser la mise à disposition au profit de Monsieur Alexis COUSSOT, hypnothérapeute, du local situé en rez-de-
chaussée du Prieuré afin de lui permettre de poursuivre ses activités professionnelles.
— de dire que cette mise à disposition précaire et révocable est conclue à titre gratuit, à compter du 16 février 2026 pour
une durée d’une année, reconductible tacitement pour la même durée et sans pouvoir excéder six ans.
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
N°13 - Droit à la formation des élus
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
12/32 L'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les membres d’un conseil municipal
bénéficient d’un droit à une formation adaptée à l’exercice de leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'organe délibérant doit se prononcer sur les conditions d'exercice de ce droit
et définir les orientations des crédits consacrés à la formation des élus.
Par ailleurs, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au compte administratif.
Ce document donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que les formations soient
dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur, conformément aux dispositions en vigueur.
Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. À l'inverse, ce montant ne peut excéder 20 % de ce même
total.
Les crédits non consommés au cours de l'exercice sont reportés sur l’exercice suivant, dans la limite du plafond précité,
Toutefois, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Les frais de formation comprennent :
“ les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d'hébergement et de
restauration),
“les frais d'enseignement,
“la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à
l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et
est donc soumise à CSG et à CRDS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation
due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation,
Considérant qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil
municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits
ouverts à ce titre,
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être
annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne
peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite
du plafond,
Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à condition que l'organisme dispensateur soit agréé
par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soit conformes au
répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais d'enseignement. La
prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de
salaire, de traitement ou de revenus se fait directement sur le budget général,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h13min22s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Rémy BRUNEL et de Béatrice CROS, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de dire que les élus pourront solliciter toutes les formations adaptées à leurs fonctions et que ces formations devront
être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur,
13/32 - de valider les orientations suivantes en matière de formation :
e le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
e la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les
contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la
délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des
collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
+ les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunions, animation d'équipes,
gestion du temps, informatique et bureautique),
e les fondamentaux de l’action publique locale,
° les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
de décider que le montant des dépenses de formation des élus sera déterminé chaque année, dans le cadre du vote du
budget primitif, et qu’il sera plafonné à 10% du montant total des indemnités pouvant leur être allouées,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés, les conventions présentées préalablement
à toute action de formation ou de stage, en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par
les élus au Conseil Municipal,
d'autoriser Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives.
N°14 - Attribution des subventions de projet aux associations
Le Conseil municipal entend l'exposé de Josépha BREBION.
En complément des subventions de fonctionnement, la Commune met en œuvre un dispositif de subvention de projet venant
financièrement au soutien des associations proposant des actions ponctuelles.
Ce type de subvention poursuit l'objectif d'inciter le tissu associatif local, particulièrement, à constamment se mobiliser pour
proposer de nouvelles activités pour leurs adhérents et actions pour la population.
Pour 2026, la Ville de Dourdan souhaite poursuivre son soutien à destination du tissu associatif dourdannais. Ainsi, au-delà
des 23 projets présentés au sein de la présente délibération constituant un montant global prévisionnel de subvention de 19
775 €, les crédits votés au budget principal ont pour objectif de répondre à des projets intervenant en cours d'année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 8 avril 2026,
Vu le Contrat d’Engagement Républicain :
- signé le 02 mars 2026 avec l'association franco lusophone dourdannaise,
- signé le 25 novembre 2025 avec l'association Amis du château et du musée de Dourdan,
- signé le 28 novembre 2025 avec l'association AS Karting,
- signé le 13 février 2026 avec l'association Attitude cavalière,
- signé le 27 novembre 2025 avec l'association Athlétic club Dourdan,
- signé le 12 novembre 2025 avec l'association Club des nageurs,
- signé le 20 novembre 2025 avec l’association Entente pongiste du val d'orge,
- signé le 08 septembre 2025 avec l'association Les amis du jumelage de Dourdan — Bad Wiéssée,
- signé le 12 février 2026 avec l'association Dourdan sport,
- signé le 17 novembre 2025 avec l'association Handball club Dourdan,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Les démons de Dourdan,
- signé le 23 novembre 2025 avec l'association Les fées du Fil,
- signé le 17 novembre 2025 avec l'association Les vignes du dourdannais,
- signé le 04 novembre 2025 avec l'association Tir à l'arc,
- signé le 14 novembre 2025 avec l'association Société artistique Dourdan,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Traces de pas,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Entente pongiste du val d'orge,
- signé le 02 décembre 2025 avec l'association La rencontre entre le chêne et l'érable,
- signé le 23 novembre 2025 avec l'association D’art de lame,
Considérant la volonté de la commune de soutenir l’ensemble des associations,
Considérant les demandes de subventions de projet formulées par les associations dourdannaises ci-dessous,
14/32 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h16min37s).
Christine DOS SANTOS, Nathalie POULAIN, Nadia LE BOURNOT et Karina STUDER ne prennent pas part au vote en vertu de
l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu les interventions de Marc MACAN, de Josépha BREBION, de Youcef BOUABDALLAH et de Nessa DAVRAIN,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
+28 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Philippe CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ -
Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL - Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO -
Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN - Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ
- John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Benoît PANOT - Rosine PINA
- Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
+ 1 voix CONTRE : Marc MACAN
— de fixer le montant des subventions de projet au titre de l’année 2026 qui en ont fait la demande comme suit :
ASSOCIATIONS PROJET SUBVENTIONNE Montant en €
AMIS DU JUMELAGE DOURDAN-BAD | ACCUEIL DELEGATION BAD WIESSEE
WIESSEE 250€
AMIS DU CHATEAU ET DU MUSEE DE | ACHAT DE RAYONNAGE POUR LA CONSERVATION DES OBJETS
DOURDAN 600 €
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— de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
15/32 N°15 - Communication de la décision modificative n° 1 du budget 2025 de l'Espace Dourdan Information
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La délibération n°DEL2010121 en date du 30 septembre 2010 a créé l'Office de tourisme de DOURDAN sous la forme d’un
établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Le Conseil municipal a, par délibération du 18 novembre 2016, modifié les statuts de l’EPIC, ainsi que sa dénomination « Espace
Dourdan Informations ». Aux termes de ceux-ci, le cadre juridique de l’EPIC a également été modifié, celui-ci étant alors soumis
aux dispositions des articles L.2221-1 à 10 et R.2221-1 à 52 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) relatives aux
régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l'exploitation d’un service public à caractère
industriel et commercial. En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé de prendre
acte de la communication de la décision modificative n° 1 du budget 2025 de l'Espace Dourdan Informations.
Vu les articles R2221-13 à R2221-15, R2221-25, R2221-43 à R2221-48-1, R2221-49 à R2221-52 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif 2025 de l'Espace Dourdan Informations approuvé à l'unanimité le 9 avril 2025 par le conseil
d'administration,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2025 prenant acte du budget primitif 2025 de l'Espace Dourdan
Informations,
Vu la décision modificative n° 1 du budget 2025 de l'Espace Dourdan Information approuvée l'unanimité le 19 novembre
2025 par le Conseil d'Administration,
Vu la présentation faite en commission « Vie Administrative » du 13 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h30min15s).
Le Conseil municipal prend acte de la présentation.
N°17 - Adoption d'un règlement budgétaire et financier
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Par délibération N°DEL2023085 en date du 5 octobre 2023, le Conseil municipal a adopté le référentiel budgétaire et
comptable M57.
Le passage à la M57 a rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l'adoption d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire en M57.
Le premier RBF de la commune de Dourdan a donc été adopté par le Conseil municipal de Dourdan par la délibération
N°DEL2024011 en date du 7 mars 2024.
Chaque renouvellement du Conseil municipal impose l'approbation d’un nouveau RBF.
Par ailleurs, la Commune de Dourdan a fait le choix de passer au Compte Financier Unique (CFU) dès l’exercice budgétaire
2025.
A l'échelle nationale, le passage au CFU est une obligation à compter de l'exercice budgétaire 2026. À Dourdan, grâce aux
avancées obtenues avec le Service de Gestion Comptable de Dourdan, le premier CFU interviendra en lieu et place du compte
de gestion et du compte administratif pour l’exercice 2025.
C'est la raison pour laquelle le RBF soumis à l'approbation du Conseil municipal n’évoque plus le Compte de Gestion et le
Compte administratif, mais traite d'ores et déjà du Compte Financier Unique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-4 et L.2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
16/32 Vu l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU),
Vu le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du CFU et à l'harmonisation du cadre budgétaire
et comptable des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 dans sa version en vigueur,
Vu la délibération n°DEL2023085 du 05 octobre 2023 relative à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1
er janvier 2024,
Vu la délibération n°DEL20230120 du 14 décembre 2023 relative la fixation de la durée des amortissements suite à
l’adoption de la M57,
Vu la délibération n°DEL2024011 du 7 mars 2024 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1
erjanvier 2024 et l'adoption de dispositions diverses et d’un Règlement Budgétaire et Financier,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » en date du 13 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h30min45s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par :
+ 32 voix POUR : Paolo DE CARVALHO- Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN- Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN -
Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA - Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
+ 1 abstention : Marc MACAN
- de conserver les modalités de présentation du budget antérieures : par nature avec présentation fonctionnelle,
- de conserver les modalités de vote du budget antérieures : vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier, tel qu’annexé à la présente délibération,
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au
règlement de ce dossier.
N°17 - Point d'information - Etat annuel des indemnités des élus - année 2025
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h31min195s).
Le Conseil municipal prend acte de la communication.
N°18 - Fixation des taux d'imposition directe - Exercice 2026
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Depuis 2021, la commune de Dourdan ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette
perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (THRP).
Pour mémoire, le taux de TFPB pour 2021 a été constitué par l'addition du taux communal et du taux départemental de 2020.
17/32 En 2022, les taux concernés ont donc été fixés de la manière suivante :
< Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,81 % (soit 18,44 % taux communal 2020 + 16.37 % taux
départemental 2020)
< Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 104,70 %
Les services fiscaux de l’Etat nous ont fait parvenir le 24 mars 2026 l’état fiscal 1259 sur lequel figure les bases d'imposition
pour 2026.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux au même niveau que l’an dernier, soit les taux suivants :
< Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,81%
< Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 104,70 %
Par ailleurs, il est demandé aux communes de voter le taux de taxe d'habitation qui continue à s'appliquer aux résidences
secondaires. Il vous est proposé de conserver le taux de la taxe d'habitation qui était appliqué jusqu'ici :
< Taxe d'habitation 17,24 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote
des taux d'imposition,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Vu l'état 1259 portant notification des bases d'imposition pour 2026,
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir les taux d'imposition au même niveau que l’an passé,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h40min).
Béatrice CROS donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Dourdan En Commun »
« Monsieur le Maire, cher.es collègues,
Vous nous proposez le maintien des taux avec l'information donnée en commissions d’une évolution des bases qui devrait
être revalorisée entre 0.7 et 0.9%.
Les impôts locaux concernés par ces taux sont
La taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB
La taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB
La taxe d'habitation TH
Vous avez précisé en commission avoir toujours constaté une évolution de ces produits sauf en 2025 où a priori vous aviez
perdu des recettes par des modifications de périmètre et de compensation notamment.
En allant sur le site de la dafip qui donne le compte des communes depuis des années, je n’ai pas constaté de baisse de
recettes sur 2025 au niveau de ces produits-là :
Si on regarde depuis 2019 : on a 7 000 000 avant la réforme de la taxe d'habitation.
Cette réforme a commencé en 2020. Elle a eu une évolution étalée dans le temps en fonction des revenus des contribuables
locaux.
Aujourd’hui la recette des impôts locaux évolue à 8 300 000 €.
Si on avait voulu et je pense que les contribuables locaux ont vu leurs impôts augmenter chaque année, autant on aurait
pu baisser, en fonction des bases, les taux d'imposition car les base augmentaient et faisaient payer mécaniquement plus.
Mais comme depuis les charges ont fortement évolué, depuis 2023 notamment, vous avez continué à bénéficier de ses
impôts en contrepartie de l'augmentation progressive de ces charges.
Vu qu’on arrive à un effet où les charges ont tellement augmenté, on n'aurait pas pu dire de faire baisser le niveau pour les
dourdannais.
Pour ces raisons nous nous abstiendrons sur le maintien des votes de ces taux.
Je vous remercie. »
Marc MACAN donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Faire Gagner Dourdan » :
18/32 “Maintenir les taux peut sembler, à première vue, une décision raisonnable.
Mais il faut être clair :
maintenir les taux ne signifie pas maintenir la pression fiscale à son niveau actuel.
Avec l'augmentation des bases, les Dourdannaïis paieront, de fait, plus que l’an passé.
Par ailleurs, cette décision s'inscrit sans véritable stratégie fiscale :
on reconduit, sans dire où l’on va.
La question, pour nous, est simple :
à quel moment commence-t-on à alléger réellement la fiscalité ?
Par cohérence, nous nous abstiendrons.
Parce qu’en matière d'impôts, ne rien changer... ce n’est pas être neutre.
C'est, avec votre courage habituel, laisser l’addition augmenter sans jamais le dire.
Pourtant, cette addition, nous la recevrons, nous la réglerons et nous nous souviendrons.
Qu'elle porte bien votre signature.”
Pascal FERNANDEZ donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ère
« Ce vote n'est pas un acte technique. C'est un acte politique, au sens le plus noble du terme.
Dourdan maintient ses taux communaux inchangés. Pour la sixième année consécutive. Depuis 2020, pas un centime de
hausse décidée par ce conseil.
Ce choix mérite d'être mis en perspective.
Sur la période 2020-2025, plus d'une commune sur deux a dû augmenter sa fiscalité. Dourdan n'en a pas fait partie.
Ce n'est pas un hasard. C'est le résultat d'une gestion rigoureuse, de choix budgétaires assumés, et d'une conviction
profonde : le pouvoir d'achat des Dourdannaïis n'est pas une variable d'ajustement.
Cet engagement, nous le reconduisons ce soir. Et nous entendons le tenir sur toute la durée de la mandature à venir.
Tenir cet engagement dans la durée, ce n'est pas renoncer à investir pour la commune. C'est choisir les bons leviers : la
maîtrise des dépenses de fonctionnement, la recherche active de dotations et de subventions, et une stratégie
d'investissement ciblée sur les besoins réels des habitants. Ce sont des choix difficiles. Mais ce sont les bons.
Les Dourdannais ont besoin de prévisibilité. Ils ont besoin de savoir que leur commune, dans un contexte national
incertain, reste un rempart contre la pression fiscale. C'est ce que nous leur disons ce soir, clairement et sans ambiguïté.
Nous votons pour la stabilité des taux. Nous votons pour le pouvoir d'achat des Dourdannais. Et nous prenons
l'engagement, devant ce conseil et devant nos concitoyens, de tenir ce cap. »
Après avoir entendu les interventions de Béatrice CROS, de Marc MACAN, de Rémy BRUNEL et de Pascal FERNANDEZ, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par :
+29 voix POUR: Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed
MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ -
Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL - Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie
GABEL AUDOUIN - Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT - Christine DOS
SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine PINA
+ _4 abstentions : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS - Marc MACAN
— de maintenir les taux des taxes en vigueur en 2025 pour l’année 2026, à savoir :
< Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,81%
< Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 104,70 %
< Taxe d'habitation (résidences secondaires) 17,24%
19/32 N°19 - Budget principal 2026 - Reprise anticipée des résultats 2025
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Au vu de la balance du résultat prévisionnel et l’état des restes à réaliser, la reprise des résultats se présente comme suit :
- Résultat de fonctionnement excédentaire de 3 172 781,87 €,
- Résultat d'investissement brut déficitaire de 2 590 310,00 € et compte tenu des restes à réaliser tant en dépenses qu’en
recettes, un résultat déficitaire de 1 467 144,15 €,
Il est donc proposé d’affecter comme suit le résultat d'exploitation 2025 :
- Affectation obligatoire afin de couvrir le besoin de financement en section d'investissement au compte 1068 « Excédents
de fonctionnement capitalisés » soit 1 467 144,15 €.
- Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » Soit 1 705 637,72€.
Vu les articles L2311-5 et R2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu l’état du résultat prévisionnel d'exécution du budget principal fourni par le service de gestion comptable de Dourdan,
Vu l'état des restes à réaliser,
Vu le tableau de calcul concernant la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2025 du budget principal,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h40min).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par :
+ _32 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA - Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
+ 1 abstention : Marc MACAN
- d'approuver la reprise des résultats comme suit :
+ Résultat de fonctionnement excédentaire de 3 172 781,87 € (trois millions cent soixante-douze mille sept cent
quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-sept centimes)
e Résultat d'investissement brut déficitaire de 2 590 310,00 € (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix mille trois cent
dix euros) et compte tenu des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes, un résultat déficitaire de
1467 144,15€ (un million quatre cent soixante-sept mille cent quarante-quatre euros et quinze centimes).
- de décider d’affecter le résultat d'exploitation 2025 comme suit :
© Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 1 467 144,15
€ (un million quatre cent soixante-sept mille cent quarante-quatre euros et quinze centimes) permettant de couvrir
le besoin de financement en section d'investissement.
© Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » de 1 705 637,72
€ (un million sept cent cinq mille six cent trente-sept euros et soixante-douze centimes).
N°20 - Participation de la commune de Dourdan à la vente immobilière par adjudication judiciaire : 1 rue du potelet
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
20/32 La commune de Dourdan a été informée de la vente par adjudication judiciaire de la propriété dite du « Potelet » sise 1 rue
du Mesnil et cadastrée AP 164-70-71-72-74-75-76-77, avec une mise à prix de 200 000€.
Cette propriété est située dans le périmètre de la vallée de l’Orge au sein du site patrimonial remarquable et s'étend sur 7
hectares, dont 5 hectares sont boisés et en zone humide.
La propriété est traversée par deux bras de rivière.
Cette propriété, du fait de sa superficie, son hydrologie et sa situation présente un intérêt stratégique pour l’aménagement
d’une zone d'expansion des crues entre les deux bras de rivière afin de créer une zone supplémentaire de rétention des eaux
en amont du secteur urbanisé de la commune. Identifié par le SYORP, ce secteur constitue une opportunité unique dans
l’objectif d'optimisation des dispositifs de prévention des crues et inondations.
Comme cela a pu être constaté lors des épisodes pluvieux, cette zone humide est extrêmement rapidement concernée par le
débordement des deux bras de rivières la parcourant. Située en amont de la zone urbanisée, une adaptation minimale de sa
configuration permettrait de constituer une zone d’expansion de crue venant opportunément renforcer les dispositifs de
gestion de la rivière existants.
Enfin, il pourrait le cas échéant être créée, une promenade en continuité de la promenade des lavoirs des près de l'étang
permettant de rejoindre les étangs des fontaines bouillantes.
La commune a d'ores et déjà pris attache avec le SYORP, qui ne dispose pas de la possibilité de préempter, mais qui confirme
sa volonté, à la suite de l’acquisition réalisée par la commune, d'acquérir les terres inondables afin d'y réaliser une zone
d’expansion de crue.
Pour l’ensemble de ces raisons, confortées par la survenance des inondations de 2024, ayant fait l’objet d’une reconnaissance
en catastrophe naturelle avec de 150 dourdannais sinistrés et 2016 pour n’évoquer que les plus récentes, la commune
souhaite se porter acquéreur de cette propriété.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 relatif aux compétences du Conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques applicable aux acquisitions réalisées par les collectivités
territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'avis du service des domaines en date du 4 septembre 2025,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue du Tribunal judiciaire d'Evry en date du 1° avril 2026,
Vu le courrier du Syndicat de l’Orge en date du 10 avril 2026,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026,
Considérant que le bien immobilier ci-après est mis en vente par adjudication judiciaire devant le tribunal judiciaire d'Evry :
- Adresse : Le Potelet - 1 à 5 rue du Mesnil et 4 à 16 rue du Potelet 91410 Dourdan
- Références cadastrales : AP 164-70-71-72-74-75-76-77
- Mise à prix : 200 000 €
- Audience : 13 mai 2026
Considérant que cette propriété, par sa superficie, son hydrologie et sa situation présente un intérêt stratégique pour
l’aménagement d’une zone d'expansion des crues entre les deux bras de rivière afin de créer une zone supplémentaire de
rétention des eaux en amont du secteur urbanisé de la commune,
Considérant que le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédécelle a identifié ce secteur comme une opportunité unique
dans l'objectif d'optimisation des dispositifs de prévention des crues et inondations
Considérant que la Commune a d'ores et déjà pris attache auprès du SYORP, qui ne dispose pas de la possibilité de préempter,
mais qui confirme sa volonté, à la suite de l'acquisition réalisée par la Commune, d'acquérir les terres inondables afin d'y
réaliser une zone d’expansion de crue,
Considérant que la commune a vu les inondations de 2024 être reconnue comme catastrophe naturelle faisant plus de 150
dourdannais sinistrés
Considérant que la participation de la commune nécessite la représentation par un avocat inscrit au barreau du tribunal
judiciaire compétent, conformément aux règles applicables aux enchères judiciaires,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h41min43s).
21/32 Marc MACAN donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Faire Gagner Dourdan »:
« Chers administrés,
Cher collègue,
Monsieur le Maire,
Vous nous proposez aujourd’hui d'acquérir un bien immobilier de 7 hectares, composé de terres et de bois, non
constructibles et en partie situés en zone inondable.
L'ensemble est classé en zone N et Ntl du PLU actuel, hors EBC.
Le patrimoine bâti est vendu en l'état, sans garantie, et vous en ignorez aujourd’hui l'état réel.
Le seul élément dont nous disposons est un constat datant de 2021.
À ce jour, aucun diagnostic obligatoire n'a été communiqué aux élus du conseil municipal.
Sa valeur repose donc essentiellement sur un seul élément :
+ l'existence d’un ensemble foncier.
Or, en commission, votre adjoint a reconnu que la commune n'avait aucun projet communal pour les bâtiments, et
qu’elle envisageait même de les revendre après acquisition.
Vous proposez donc d'engager jusqu’à 400 000 € d'argent public pour un bien dont :
les terres valent environ 5 000 € par hectare et dont 5 hectares sur 7 seraient revendus au syndicat de l’Orge pour
environ 28 600 €.
Autrement dit :
+ 71% des surfaces cédées pour moins de 30 000 €.
I resterait donc à la charge de la commune :
° 371 000 € pour environ 1,8 hectare et plusieurs bâtiments existants.
Sur le fond, votre projet repose sur la création d'une zone que vous souhaitez inonder, par l'intermédiaire du syndicat de
l'Orge.
Mais à ce jour :
e aucun document valant promesse d'achat,
+ uniquement un engagement potentiel : reprenant sans aucun engagement la valeur de 28 600 €, évaluer sans
visite par le service des domaines. Aucune offre concrète et notons que la lettre est signée d’une personne qui ne
démontre pas sa compétence à s'engager au nom du syndicat De L'orge.
Plusieurs questions majeures restent sans réponse :
Comment augmenter la capacité de rétention sur un terrain plat, déjà inondé dès les premiers épisodes pluvieux ? Voir
quatrième alinéa de votre délibération :
Sur un terrain déjà gorgé d’eau, quel serait l'intérêt de creuser ?
Où sont les études techniques du projet ?
Quelle est la capacité réelle de stockage d’eau sur le site ?
Quels aménagements sont envisagés, alors même que le site serait classé en zone naturelle, interdisant toute intervention
?
Et surtout :
° comment protégez-vous contre les inondations où les remontées de nappe, les bâtiments existants et les
bâtiments des propriétés voisine ?
Par une digue ?
Est-elle prévue ?
Est-elle légale ?
Qui l'entretiendra ?
22/32 Aujourd’hui,
e aucune réponse claire n’est apportée.
Sur le plan juridique et financier, les fragilités sont tout aussi préoccupantes.
Vous vous appuyez sur un avis de valeurs des Domaines à 724 150 €, assorti d’une marge d'appréciation de 10 %, portant
la valeur maximale à 797 000 €.
Mais cet avis précise lui-même qu'il s'agit d'un ordre de grandeur, faute de visite sur place.
L'avis de valeur a peut-être été établi sur la base d’un constat d’huissier du 19 novembre 2021 que vous nous avez joint,
voire sur des éléments encore plus anciens un acte de succession encore plus ancien
Or, la validité d’un avis des Domaines est d’un an.
Car la valeur d’un bien s'apprécie au moment de sa mise en vente, et non pas cinq ans ou 10 ans avant sur des écrits de
personnes qui ne sont pas
Nous avons une responsabilité :
+ protéger la commune, mais aussi sécuriser juridiquement l'opération.
e Mais aussi protéger le vendeur de tous risques de spoliation.
Et pourtant, vous proposez un plafond d'achat à 400 000 €,
e soit 324 000 € en dessous de l'estimation,
+ et 397 000 € en dessous de la valeur majorée,
e sans aucune justification dans la délibération car il est également précisé dans l'avis de valeur que celle-ci doit
comporter légalement une justification pour en assurer sa légalité.
Cela pose une question simple :
e sur quelle base objective repose votre décision ?
Pourquoi se porter acquéreur à un prix aussi éloigné de toute référence ???
Je rappelle également que la valeur vénale du bien a été estimée à deux millions cinq cents milles euros , ( 2 500 000 €
Jprix plancher par le juge de l'exécution, le 29 janvier 2025.
Dès lors, une question se pose :
e souhaitez-vous intervenir, et surtout dans quel intérêt ?
Et avons-nous réellement les moyens de cette opération,
e alors que seuls 200 000 € sont budgétés ?
Les risques sont évidents :
< Risque juridique, avec un recours possible,
+ Risque financier, sans garantie de revente,
< Risque de gestion, en immobilisant des fonds publics,
+ et surtout, absence totale de projet structuré.
Vous auriez pu :
+ anticiper via le PLU,
« inscrire une réserve foncière,
< engager une négociation amiable,
« préparer un projet solide.
Vous ne l'avez pas fait.
Et aujourd’hui, vous nous demandez d'aller vite...
e sans cap, sans étude, sans sécurisation.
23/32 Enfin, permettez-moi d'aborder un point plus sensible.
Un riverain direct du site semble particulièrement actif autour de ce projet.
Dès lors, une question se pose :
e est-ce le rôle de la collectivité d'engager 400 000 € d'argent public pour un intérêt aussi ciblé ?
e Pour favoriser indirectement, l’environnement immédiat d’une propriété privée ?
À titre personnel :
«il m'est difficile d'accepter que l'argent public serve un intérêt aussi ciblé,
+ et tout autant difficile de cautionner une opération qui pourrait s’apparenter,
au mieux, à une mauvaise gestion,
au pire, à un déséquilibre.
e Conclusion
Votre projet est :
+ techniquement incertain,
+ juridiquementfragile,
« financièrement risqué,
e et politiquement discutable.
Dans ces conditions,
e je ne peux pas voter cette délibération.
Car il existe un risque réel :
° celui d’accumuler des biens sans usage clair.
Nous avons déjà des exemples :
+ la maison forestière laissée à l'abandon,
« la chapelle de l’Hôtel-Dieu, sans objectif défini,
e ou encore certaines acquisitions: la pointe de Terrain, acheter 150 € du mètre carré, parfaitement inconstructible ou
trône des palmiers en pot, preuve d’un manque de projet structuré, pourtant bien financé avec l'argent public.
Pour ma part,
e je choisis le concret... pas les mirages.
Parce qu'aujourd'hui encore,
+ les Dourdannais vous regardent.
Et ils jugeront...
e à l'aune de leurs priorités. »
John BYTNAR donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ëre » :
« Ce projet de délibération relève pleinement de notre responsabilité en matière de protection des personnes et des biens.
Face à la récurrence et à la gravité des épisodes d'inondation ayant touché notre commune, il est de l'intérêt général
d'anticiper plutôt que de subir.
L’acquisition de cette propriété constitue une opportunité stratégique unique pour créer une zone d'expansion des crues en
amont des secteurs urbanisés, en cohérence avec les objectifs portés par le Syndicat de l’Orge.
Cette démarche traduit une volonté claire de prévention des risques, d'aménagement durable du territoire et de
sécurisation à long terme des habitants.
Pour ces raisons, nous votons résolument en faveur de cette délibération. »
24/32 Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Laurent LARREGAIN, de Marc MACAN et de Paolo DE
CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
+ 29 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO- Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN -
Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA
+ 1 voix CONTRE : Marc MACAN
+ _3 abstentions : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
- _ décide que la Commune participera à la vente par adjudication judiciaire concernant le bien immobilier sis :
Adresse : Le Potelet, 1 à 5 rue du Mesnil et 4 à 16 rue du Potelet 91410 Dourdan
Références cadastrales : AP 164-70-71-72-74-75-76-77
Mise à prix : 200 000 euros
Audience : 13 mai 2026
— autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mandater un avocat inscrit au barreau du Tribunal
judiciaire d’Evry, afin de représenter la commune durant l’audience d’adjudication,
— fixe le montant maximal d'enchères à 400 000€, que l’avocat représentant de la commune ne pourra dépasser,
— autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout acte, document, mandat, déclaration et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
— précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
N°21 - Budget primitif 2026 - Budget principal
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL faisant la présentation du budget principal 2026 joint en annexe 1 et
en annexe 2 (diaporama diffusé en séance).
Le budget primitif du budget principal pour 2026 est présenté avant le vote du compte financier unique avec une reprise
anticipée du résultat de 2025 (1 705 637,72 € de report en fonctionnement).
Il s’équilibre en section d'investissement à hauteur de 7 416 194,74 € et à 16 802 418,26 € en section de fonctionnement.
Vu les articles L2311-1 et L2311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Vu le budget primitif 2026 du budget principal se présentant comme suit :
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
ë CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU
7 | TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris le 4 383 865,36 5 851 009,51
E compte 1068)
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 442 019,38 1565 185,23
o
R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
T D'INVESTISSEMENT REPORTE 2590 310,00 s
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT || 7 416 194,74 Ï 7 416 194,74 ]
25/32 DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
l'a
o CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT
ï BUDGET 16 802 418,26 15 096 780,54
E
+ + +
ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE
P L'EXERCICE PRECEDENT
o
R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT es REPORTE 1705 637,72
s
TOTAL DE LA SECTION DE
NCONN enr 16 802 418,26 16 802 418,26
[ TOTAL DU BUDGET Î 24 218 613,00 I 24 218 613,00 |
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 2h29min295s).
Béatrice CROS donne lecture d'une exp ation de vote au nom du groupe « Dourdan En Commun
« Monsieur Brunel,
Une précision sur votre remarque sur l'emprunt de 2020, on a fait 4 450 000 de d’investissements structurants dont 3 708
000 ont fait l’objet d’un remboursement d'emprunt et le reste que vous avez eu était le reliquat pour la maison de santé.
Vous présentez votre premier budget d’un nouveau mandat qui implique de la résilience et de la prévoyance dans le cadre
des ambitions que vous avez portés pour vos concitoyens lors de la campagne et pour lesquels les suffrages vous ont donné
la légitimité de la feuille de route. Celle que vous nous amenez aujourd'hui.
Même si vous avez eu la « galanterie » de limiter ou de diminuer les investissements parce que vous n'étiez pas sûr de
gagner, quand on prépare un budget, on le prépare avec plusieurs propositions et on toujours plusieurs plans d'attaque.
La présentation d’un budget n’est pas toujours très facile à comprendre pour tout un chacun et obéit à des règles
comptables dans lesquels on peut se perdre pour retrouver les chiffres.
Pour autant, les principes, au regard du tableau présenté par Mr Brunel, sont les mêmes pour tous :
- On doit avoir des recettes suffisantes pour payer les dépenses qui doivent être sincères
- Ne pas oublier que, en principe constitutionnel, les recettes doivent en majorité provenir des ressources propres,
jamais des dotations. Nous on en a les frais au mandat précédent où on a réussi à financer des investissements avec
des difficultés de finance au niveau des dotations globales.
- On doit s'assurer qu’on puisse toujours payer a minima le remboursement des emprunts grâce à la partie du reliquat
de la différence entre les recettes et dépense de fonctionnement
- On doit aussi avoir, grâce à ce reliquat, la possibilité de pouvoir investir car investir c’est l'avenir, investir c’est aussi
réfléchir à comment on va diminuer nos coûts de fonctionnement, comment on va faire évoluer notre masse
salariale, comment on va voir évoluer les services publics. Cela rentre dans une prévision même si le budget est un
acte d'autorisation, c'est ce qu’on entend par budget.
- Chaque citoyen doit pouvoir savoir ce qu'on prévoit mais aussi ce qu'on a fait de ces prévisions
A partir de là, vous déroulez votre projet pour les dourdannais. Quel est ce projet dans ce budget ? D'ailleurs vous venez
de le présenter mais on a y pas constaté de vision. D'ailleurs, on a appris qu'il y avait une programmation pluriannuelle
d'investissement (PPI) et on d'ailleurs l'intention de vous en parler dans cette explication de vote.
On sait que légalement, il faut une ppi car c’est prévu dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. C’est logique de
pouvoir avoir une vision de ce qu’on va faire de l'avenir avec les dourdannais. On devait y voir l’esquisse de cette ppi avec
une première année qui organise ces projets, ses coûts, planifie les financements, gère au mieux les besoins de trésorerie
26/32 pour payer les factures. Mais on ne constate qu’un balbutiement de travaux à faire dans l’année, 1 ou 2 opérations en
autorisation de programme alors que c'est un outil qui vous permettrait de facilement de pouvoir rythmer vos financements,
vos besoins et de lisser sur plusieurs années et de faire face aussi à la trésorerie et aux évolutions des subventions. Et on a
quelques opérations qui dépassent timidement 2026.
Vous investissez beaucoup moins que les années précédentes (- 22.88%. Vous avez même été même en déficits par rapport
aux recettes (source delibération reprise des résultats anticipés 2025). De fait vous avez eu plus de dépenses les années
précédentes que de recettes, vous vous êtes donc retrouvés en négatif et vous êtes obligés de remettre cette somme sur le
budget aujourd'hui donc vous l'imputez de ce que vous avez fait avant pour l'avenir de cette année.
Si l'on prend les projets par typologie (sans les restes à réaliser — vous n’en avez pas beaucoup en dépenses mais vous avez
beaucoup plus en recettes ce qui veut dire que vous n'avez pas encore eu les recettes — en tout cas elles se rajoutent au
budget) pour exemple :
- Logiciels et études : 482 384 en 2025 contre (la moitié) 216 078 en 2026
- Acquisitions (mobilier, équipements, véhicules, travaux qui se font dans l’année) :
3 107 892 en 2025 contre 1 958 458 pour 2026 avec un achat aux enchères d’une propriété sans savoir que faire des
bâtiments.
- Travaux s’étalant sur plusieurs années qu’on appelle les travaux pluri annuels : 722 500 en 2025 (dont 312 200 euros
ont été repris par virement de crédit pour les mettre ailleurs maïs on ne sait pas où) contre 895 600 en 2026.
Sur ces derniers, on vous a demandé le calendrier des travaux, où on a eu quelques éléments sur le pluri annuel, à part
l'église qui va sur 5 ans, le triangle dauvigny sur 2 ans, les autres vont jusqu'au début 2027.
Ce mandat implique nécessairement :
Des réhabilitations partielles indispensables qui ne peuvent être traités par les travaux en régie comme
7 La toiture de la mairie que vous évoquez vous-même
7 La réfection de voirie qui est le parent pauvre de votre budget.
La rénovation des pavés du centre historique
Des engagements coûteux et mal anticipés
7 L'achat des bâtiments annexes de l'Hôtel-Dieu (495 000 € dans 5 ans),
La rénovation de la propriété du Potelet,
La rénovation du mur du château,
7 Les pistes cyclables, l'avenir du site de Belambra, les logements de la gendarmerie
Des promesses :
— Les Îlots de fraîcheur dans les écoles,
Les panneaux photovoltaïques sur le CTM,
L'extension du cimetière
” La rénovation du centre culturel,
Tout ça doit aussi intégrer la réduction des coûts énergétiques avec des montages contractuels ambitieux et favoriser
la préservation permanente de l’environnement
Un PPI permettrait de :
7 Maîtriser la dette en lissant les besoins de financement,
7 Optimiser les subventions en préparant les dossiers en amont (ex. : rue Gautreau),
I! faut savoir que sur les subventions d'investissement, vous avez perdu de l'argent ce qui veut dire que la recherche de
financement ne se fait pas ; on est passé de plus d’1 million de financement il y a 5 ans à environ 600 000 aujourd’hui.
Éviter les pics de dépenses qui déséquilibrent le budget,
— Anticiper la programmation des marchés pour mieux les négocier ou voire les mutualiser avec d'autres,
Renforcer la transparence envers les élus et les habitants.
H pourrait être une opportunité pour la démocratie locale
27/32 Nous pourrions aller plus loin en élaborant ce PPI avec les habitants (ateliers budgétaires participatifs) et le Conseil
Municipal d'Enfants (pour les cours d'école, par exemple). Cela alignerait les investissements sur les objectifs du PLU, du
PCAET, ou des contrats comme Petites Villes de Demain.
Une volatilité préoccupante des recettes :
Des recettes d'investissement en chute libre malgré un report important de 1 565 185 de 2025 sur 2026
La baisse drastique des subventions d'investissement (28,97 %). Elle fragilise votre capacité à financer des projets
structurants, d'autant que l'emprunt d'équilibre a augmenté de 19,96 %.
Les ventes immobilières moins importantes pèsent sur la taxe d'aménagement et de moins en moins de FCTVA.
Une hausse des dépenses de fonctionnement dont on se demande si elles sont bien maitrisées avec des recettes de
fonctionnement qui commencent à baisser.
De plus on a constaté la hausse des dépenses de fonctionnement avec de fortes hausses des charges de personnel qui ont
augmenté depuis 2023 et cela va augmenter d'autant avec le projet du centre de santé municipal.
Le fait que les recettes de fonctionnement n’augmentent pas plus, vous risquez d'arriver au bout avec l'effet ciseau.
Nous resterons particulièrement vigilants sur :
7 Les dépenses du quotidien, le coût des fluides et leur croissance
Les charges de personnel dont les créations de postes
Notre groupe défend :
Un budget ambitieux, à la hauteur des attentes des Dourdannais,
Une planification transparente, avec un PPI élaboré collectivement,
Des investissements priorisés, en phase avec les objectifs du PLU, et des contrats territoriaux (Petite Ville de Demain,
Département, Région, CCDH).
Votre budget, tel qu'il est présenté, ne répond pas à ces exigences. Il reflète une gestion réactive, sans optimisation ni
vision. C'est pourquoi nous voterons contre.
Je vous remercie. »
Marc MACAN donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Faire Gagner Dourdan » :
# Monsieur le Maire, Mes chers collègues,
Ce budget est le premier de votre mandat.
Il est donc, nécessairement, un budget qui engage.
À sa lecture, une ligne apparaît clairement :
la prudence.
Stabilité des taux,
maîtrise des dépenses,
recours constant à l'emprunt.
Sur le principe, cela peut sembler cohérent.
Mais une question se pose, simplement :
la prudence suffit-elle à faire une politique ?
Car derrière cette prudence, plusieurs évolutions doivent être regardées avec lucidité,
L'investissement recule nettement.
L'autofinancement diminue fortement.
Et l'équilibre repose davantage sur l'emprunt.
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement continuent de progresser.
Ce sont des choix.
28/32 {ls engagent l’avenir de tous.
Sur la fiscalité, vous faites le choix de ne pas augmenter les taux.
C'est un message que chacun entend.
Mais nous savons tous que, avec l’évolution des bases, la contribution des habitants augmentera.
Et donc nous paierons plus dès cette année.
Cela mérite d'être dit clairement.
Et dans ce contexte de rigueur affichée, certains arbitrages interrogent.
L'augmentation significative des indemnités, comme certaines dépenses de confort, peuvent apparaître en décalage avec
l'effort demandé, dans le même temps, aux Dourdannais.
Ce n’est pas une question de légalité.
C’est une question de cohérence.
Ce budget est donc, au fond, un budget de gestion.
I organise, il ajuste, il stabilise.
Mais il ne répond pas à une question essentielle :
quelle est la trajectoire pour Dourdan ?
Quels sont les projets structurants ?
Quelle stratégie patrimoniale ?
Quelle ambition pour les années à venir ?
Par exemple :
aucune révision du PLU n'est prévue...
et sans prévision, pas de budget,
et sans budget, pas de projet.
Car une commune ne peut pas se limiter à tenir ses équilibres.
Elle doit aussi préparer l'avenir.
Aujourd'hui, ce que vous proposez,
ce n'est pas un cap.
C’est une continuité.
Et c'est précisément là que réside notre désaccord.
Pour ma part, je considère que Dourdan a besoin
d’une vision plus claire,
d’une stratégie plus affirmée,
et d'une ambition assumée.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce budget.
“Ce budget tient. Mais il ne porte pas.”
Il s’agit d’un budget bricolé et maladroit ;
cela, la ville ne peut pas se le permettre. »
29/32 Catherine CURIE donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ëre »
« Le budget primitif 2026 traduit une gestion rigoureuse et responsable des finances communales. Il repose sur une maîtrise
effective des charges de fonctionnement, tant sur les charges générales que sur les ressources humaines, permettant de
préserver durablement l'équilibre budgétaire. Conformément aux orientations budgétaires fixées en février, les dispositifs
ayant trouvé leur public sont tous maintenus.
Ces choix rendent possible le maintien d’une fiscalité stable et conserve l'objectif assumé de défense du pouvoir d'achat des
dourdannais.
Grâce à cette discipline financière, la commune dégage un autofinancement solide, garant de son autonomie et de sa
capacité à agir. Le budget 2026 permet ainsi de soutenir des investissements nouveaux, utiles et structurants pour le
territoire, sans compromettre l'avenir.
2026 est une année électorale, ce budget est un budget de transition qui s’assoit sur une base solide, qui prévoit 4 millions
d’euros de dépenses réelles d'investissement et permet de poursuivre les objectifs fixés pour la mandature à venir.
C'est la raison pour laquelle nous voterons « POUR » cette délibération ».
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Marc MACAN, de Rémy BRUNEL, de Monsieur le Maire,
de Pascal FERNANDEZ, de Nessa DAVRAIN, de Béatrice CROS et de Catherine CURIE, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité de procéder par un vote global du Budget primitif 2026, excepté au chapitre 65 à la nature
65748 portant sur les subventions de fonctionnement aux associations.
Christine DOS SANTOS, Nathalie POULAIN, Nadia LE BOURNOT, Karina STUDER et Marie-Ange ROUSSEL ne prennent pas part
au vote du Budget primitif 2026 du budget principal pour les inscriptions du chapitre 65 à la nature 65748 portant sur les
subventions de fonctionnement aux associations, en vertu de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le vote du Budget primitif 2026 du budget
principal, uniquement pour les inscriptions du chapitre 65 à la nature 65748 portant sur les subventions de fonctionnement
aux associations.
Puis, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
+ 29 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN -
Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA
+ _4 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS - Marc MACAN
+ d’approuver le vote global du Budget primitif 2025 du budget principal pour les inscriptions ci-dessus, excepté au chapitre
65 à la nature 65748 portant sur les subventions de fonctionnement aux associations.
N°22 - Budget principal 2026 - Admission en non-valeur
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le recouvrement des titres de recettes émis par la commune est assuré par le comptable public.
Le comptable public justifie qu’il a effectué toutes les poursuites possibles sans résultat.
Ilest proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur sur le budget principal 2026 les titres non liquidés pour les années
2013 à 2024 pour un total 3 989.55 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R 2342,
Vu le budget de la commune de Dourdan pour l'exercice 2026,
Vu les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le comptable public de la collectivité qui demande l’admission
en non-valeur, et par suite, décharge de son compte de gestion des sommes portées auxdits états,
30/32 Vu les états des taxes et produits irrécouvrables du comptable public,
Vu lavis de la commission « Vie Administrative » du 13 avril 2026,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Considérant que le comptable public justifie expressément aux causes et observations consignées dans les états, soit de
poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition,
faillite, insolvabilité, indigence des débiteurs ou en raison de dettes trop faibles pour être poursuivies,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 3h37min48s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'admettre en non-valeur sur le budget principal 2026 la
somme de 3 989.55€ répartie ainsi qu'il suit :
- EXERCICE 2013 : 340,73 €
- Fourrière 278,00 €
- Garderie 62,73€
- EXERCICE 2016: 1497,49 €
- Cantine 66,81€
- Conservatoire 69,93 €
- Classe de découverte 227,75 €
- Garderie 3,00 €
- Redeyance d'occupation du domaine public 910,00 €
- Ecole‘d’équitation 220,00 €
- EXERCICE 2017 : 849,75 €
- Cantine 559,24€
- Garderie 199,82 €
- Ecole de musique 74,69€
- _ Redevance d'occupation du domaine public 16,00 €
- EXERCICE 2018: 812,09 €
- Cantine 245,09€
- Garderie 7,00 €
- Ecole de musique 460,00 €
- Aide au BAFA 00,00 €
- EXERCICE 2019: 296,88€
- Cantine 283,81€
- Garderie 13,00 €
- Remboursement transport 0,07 €
- EXERCICE 2020: 102,99 €
- Remb frais bancaire 30,00€
- Cantine 24,89€
- Garderie 8,10€
- _ Redevance du domaine public 40,00 €
- EXERCICE 2022 : 0,01 €
- Remb avoir 0,01€
- EXERCICE 2024 : 89,61 €
- _ Redevance camping 52,95€
- Cantine 36,66€
31/32 N°23 - Budget principal 2026 - Créances éteintes
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Contrairement aux créances admises en non-valeur, les créances éteintes sont des créances définitivement effacées dont
Virrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité et qui s'oppose à toute action en
recouvrement. Elles diffèrent en cela des admissions en non-valeur. il s’agit notamment de dettes annulées à la suite des
décisions de la commission de surendettement pour les particuliers et aux décisions de tribunaux de commerce pour les
entreprises.
À la suite des éléments fournis à la commune, il est proposé au conseil municipal d'admettre en créances éteintes la somme
de 393,27 € concernant un dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2026 concernant le budget primitif 2026 du budget principal,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 13 avril 2026,
Considérant les différents états de créances qui ont été effacées par décision de justice,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 3h38min17s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'admettre en créances éteintes la somme de 393,27 €.
Au terme de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire indique la date du prochain Conseil municipal qui se déroulera le jeudi
25 juin 2026 à 20h. Il annonce également les prochaines dates des commissions municipales :
— Vie Administrative : le mardi 9 juin 2026 à 18h30 en distanciel
— Vie citoyenne : le mercredi 10 juin 2026 à 20h en présentiel
— Aménagement du territoire et développement économique : le jeudi 11 juin 2026 à 19h en présentiel
— Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités : le vendredi 12 juin 2026 à 19 en présentiel
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h50.
Le secrétaire de séance Le Maire
Christophe DAVID P DE CARVALHO
32/32 Annexe 1
Au compte rendu du Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026
Ville de Dourdan
Budget principal - Budget primitif 2026
Le budget 2026 est le premier budget qui sera voté par cette nouvelle municipalité. Le schéma qui suit à vocation à
présenter aux nouveaux élus le cycle budgétaire depuis le début de son élaboration jusqu'à son vote et sa mise en œuvre.
1.Phase 2.Phase de 3.Phase
préparatoire validation décisionnelle
eJuillet Lancement politique
du cycle budgétaire
‘Août à octobre «Décembre à février
*Novembre
Arbitrages
administratifs
Propositions des
services Préparation
du premier équilibre
PREPARATION ET VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
4.Après Le vote
*Mars/Avril: Passage
mitif en
commission et au
Conseil Municipal
Débat et vote du
budget
Conformément au cycle budgétaire et donc dans la continuité des éléments rapportés au sein du ROB, le Budget Primitif
2026 traduit comptablement les principales orientations suivantes :
>
>
>
>
>
>
>
A4
A4
Maîtrise de la fiscalité avec une stabilité des taux communaux
Assurer une stabilité du stock de dette par un recours au financement bancaire maitrisé
Optimisation en cours d'exercice des recettes de fonctionnement anticipées prudemment et sollicitation de
subventions de fonctionnement et d'investissement
L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement est légèrement de plus de 1.2 M€
Une maîtrise des dépenses pilotables et notamment des charges à caractère général
Poursuite de la sanctuarisation des crédits alloués en faveur du scolaire, de la prévention et du CCAS afin de
maintenir les nouvelles actions créées depuis 2020
Poursuite et développement de travaux réalisés en régie afin d'optimiser les coûts et de valoriser les compétences
des services,
Suivi des fiches actions du dispositif Petites Villes de Demain
Poursuite de la politique d'embellissement des espaces verts de la commune avec la réalisation de nombreuses
plantations dans différents secteurs de la commune
Poursuite de la refonte du régime indemnitaire de la collectivité au bénéfice des agents
Poursuite du développement du soutien municipal aux associations œuvrant au profit du territoire Ouverture d'un centre municipal de santé et de prévention
Aménagement de voirie avec le triangle Ceccaldi/Gautreau/Dauvigny
Poursuite des projets générateurs d'économies d'énergie
Poursuite des autorisations de programmes en cours VVYVY
Après prise en compte de ces orientations, le budget primitif de la ville de Dourdan s'équilibre à hauteur de 24 218
613,00 € comprenant :
- 7416 194,74 € en investissement
- 16 802 418,26 € en fonctionnement.
Données prises en compte (CA prévisionnel 2025)
- un besoin de financement de la section d'investissement d’un montant de 1 467 144,15 €,
- une affectation en section d'investissement d’une somme de 1 467 144,15 € permettant de couvrir ce besoin de
financement,
- le report à nouveau en section de fonctionnement d’une somme d’un montant de 1 705 637,72€
La communea reçu les bases fiscales de l’état 1259 le 24 mars 2026. Certaines dotations viennent d’être notifiées : DGF,
DSU, DNP. En revanche elle est toujours dans l'attente des données devant être transmises par les services de l'Etat du
FSRIF et du FPIC.
Des estimations prudentes et sincères ont été faites sur la base des informations contenues dans la Loi de Finances 2026
pour l’ensemble de ces dispositifs. Comme les années précédentes, l'ajustement au réel de ces recettes sera effectué
dans le cadre d’une prochaine décision budgétaire. Présentation de l'équilibre général du budget
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
v CREDITS D'INVESTISSEMENT
o VOTES AU TITRE DU PRESENT
T BUDGET (y compris le compte 4383 865,36 5 851 009,51
E 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT 442 019,38 1565 185,23
P
° 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
R SECTION D'INVESTISSEMENT 2 590 310,00
T REPORTE s
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 7 416 194,74 7 416 194,74
DEPENSES DE LA SECTIONDE | _ RECETTES DE LA SECIION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
o CREDITS DVOTES AU TITRE DU
: PRESENT UDGEL
16 802 418,26
15 096 780,54
E
+ +
+
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT
P
o
R 002 RESULTAT DE
T FONCTIONNEMENT REPORTE 1705 637,72
s
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCRONNEMENE 16
802 418,26 16 802 418,26
TOTAL DU BUDGET 24 218 613,00 24 218 613,00 1.1 Equilibre de la section d'investissement 2026
Dépenses réelles 5 218 006 4023865 Recettes réelles 4 180 368 4 265 842
‘éévolution -22,88% %évolution 204% |
Dépenses d'ordre 400 000 360000 Recettes d'ordre 2 808031 1585168 |
“évolution -10,00% évolution 4355% |
S/S total 5 618 006 4383865 S/Stotal 6 988 399 5851010 |
évolution -21,97% %évolution -16,28% |
RAR 803 476 442019 RAR 1313 422 1565
185 0 lon He
|
Soded'exéeuton Ne: gg0330 2590310
froTAL 8 301 821 7416195 TOTAL 8301821 7416195 |
La section d'investissement connaît par rapport au BP 2025, une baisse de 22,88 % des dépenses réelles d'investissement.
Les recettes réelles d'investissement augmentent de 2,04 %.
1.2 Equilibre de la section de fonctionnement 2026
DEPENSES BP 2025 BP 2026 RECETTES BP 2025 BP 2026
Dépenses réelles 14 894 544 15 227 250 Recettes réelles 14738 551 14 746 780)
(évolution 2,23%
0,06%|
Dépenses d'ordre Recettes 2758 031 1575 168
d'ordre 350 000 350 000|
éévolution -42,89% 0,00%|
S/S total 17 652 575 16802418 S/Stotal 15 088 551
15 096 780)
‘évolution -4,82% 0,05%
Résultat F reporté ao 256404 1705638
TOTAL 17 652 575 16 802 418 17 652575 16 802 418
De BP à BP, les dépenses de fonctionnement diminuent de 4,82 %. Cette évolution essentiellement portée par la baisse
des opérations d'ordre (-42,89 % pour les dépenses d'ordre) est également la résultante de la poursuite des mesures
fortes de maitrise des chapitres 011 et 012.
Ilest constaté de BP à BP que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 2,23 % quand sur la même période
l'inflation a été de +0,92%. Cette hausse tient principalement à l'ouverture du centre municipal de santé et de prévention.
Au titre des recettes et dans l'attente des notifications des dotations de l'Etat, des inscriptions budgétaires prudentes ont
été arrêtées pour ces lignes comme l'illustre le tableau ci-après. Concours financier
Prév. 2026 de l'Etat
©
718 634 | 669 442 | 695 744 | 743 788 |
687 687| 616447 [Dsu EE
| 254253) 263390] 273753 | 296178 139541) 337114
LONP_ | 83804) 8020)
55304 04. 92463] 9% En | iuns :
FSRIF | 3 363162 381564] 469572] 36248
| 400000 | FDTP : 33513) 34182
4098) 50133) 5680] 50
000| | TOTAL
| 1811922] 1778451] 1880900! 2060003 993 | 1937933 | 1886203 |
DifférentielN/N-1_ | -51652) -33471 | 10249. 180093 | “123060
% évolution Ï -2,77% | CIRE 576% | 957%] -5,97% “597% |
Ainsi, comme prévu lors du rapport d'orientation budgétaire, le montant de la DGF de la commune est une nouvelle fois écrêté, tandis que la DSU est abondé.
2. Section d'investissement 2026
2.1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent en 2026 à 4 023 865 € contre 5 218 005 € en 2025, soit une baisse
de 22,88 %.
% évolution de BP à
BP
Dépenses d'investissement
BP 2025 BP 2026
10- Dotations fonds divers et réserves
25 985! 0,00%)
16 - Emprunts et dettes assimilées __852000
850 500 -0,18%) 20
- Immobilisations incorporelles
482 384 216 . -55,21%,
1204 - Subv, équipement versées |
25 244) 25 244 0,00%
{21 - Immobilisations corporelles 3 107 892
1958 458 -36,98% (23 -Immobilisations
en cours 722 500 895 600 23,96% 27 -Autres immobilisations financières 2000
52 000) 2500,00%|
ps dépenses réelles : 5 218 005 4 023 865 -22,88% 001 - Résultat d'investissement anticipé
1880 338 2 590 310 37,76% (040 - Opérations d'ordre de transfert entre section
350000 350 000 0,00%)
041 - Opérations patrimoniales
50 000! 10 000 -80,00%
Total dépenses d'ordre :
400 000 360 000 -10,00%
froraL DEPENSES 7 498 343, 6974 175
-6,99% RAR L 803
476 442 020 -44,99% TOTAL 8 301 819 7416 195 -10,67%)
22 - Dépenses de fonctionnement imprévues = 50000! 50000! 0,00% + Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 850 500 €
En regard des emprunts contractés, la commune devrait rembourser en capital une somme d'environ 825 K€.
2021 2022 2023 2024 2025 Prév. 2026 |
| 2020
Rbst du
capital de la 779 955€ 850 631€ 837 187€ 895 177€ 802 645€ 822101€
825 897€ | dette
Afin d’assurer l'équilibre réel du budget, le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement doit a minima permettre de couvrir le remboursement
de cette somme (article L1612-4 du CGCT). En 2026, le virement inscrit au BP est de 975 167,96 € et est donc suffisant
pour couvrir le remboursement du capital de la dette.
Cette somme de 825 897 € est complétée afin d'anticiper l’éventuelle mobilisation d’un emprunt au cours des 6 premiers mois de l'exercice.
* Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 216 078 €
Ce chapitre comprend les frais d’études et d’insertions, d'acquisition de logiciels.
Les principales inscriptions budgétaires concernent notamment (en K€) :
Documents d'urbanisme 5
Etudes aménagement voiries (Impasse aux moines, voiries 30
diverses, bureau de contrôle et CPS)
Etudes plancher salle expo centre culturel 6
Etudes toiture Hôtel de Ville 35
Etudes AP cimetière et église 70
Etudes panneaux solaires CTM 5
Diagnostics écologiques et relevés topographiques 15
Annonces légales et logiciels 17
Subventions versées (SDIS + soutien façade Commerçants) 25
+ Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 1 958 458 €
Ce chapitre intègre les dépenses liées aux réserves foncières, à l'acquisition de matériels de transport, de bureau,
informatique, mobilier, cheptel, installation de mobilier urbain, stationnement vélo. Depuis
2021, ce chapitre intègre aussi les travaux qui seront réalisés dans l’année.
En contrepartie, le chapitre 23 n’est concerné que par les travaux non réceptionnés dans l’année.
Principales inscriptions budgétaires (en K€) :
A. Travaux
Travaux dans les écoles 195
Rénovation de l'ascenseur de la médiathèque 50
Fin des travaux d'aménagement de l'accueil mairie 14
Travaux dans les autres bâtiments publics (logements communaux, salle des 166
fêtes, salles associatives, conservatoire, centre culturel etc) 16
Plantation d'arbres et arbustes
Travaux accessibilité PMR 154
Poursuite du remplacement des luminaires de l'éclairage public - LED 192 B. Acquisitions
Achat d’une parcelle et bâtiment dans le cadre d’une mise aux enchères afin de
créer une zone d'expansion de crue 200
Achats terrains pour chaufferie, extension cimetière 160
Matériel sécurité incendie 55
Acquisition matériel de voirie 151
Acquisition autres mat. (tech. scol. inf...) 329
Reconstitution du cheptel du centre équestre 8
Acquisition de véhicules 43
Il convient de préciser que le projet de création d’une zone d'expansion de crue sur une parcelle mise aux enchères
constitue une opportunité unique pour optimiser les dispositifs de prévention des inondations de la commune,
Ainsi, est prévu au budget une ouverture de crédits de 200 000€, somme pouvant par virement de crédits, être portée à
400 000€ afin de répondre aux éventuelles augmentations au cours des enchères. Ce montant maximum est fixé et
confirmé par délibération du Conseil municipal.
+ Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 895 600 €
Comme évoqué précédemment, seuls les travaux potentiellement non-réceptionnés dans l’année doivent être inscrits au
sein du chapitre 23.
Les principales opérations initiées en 2026 sont les suivantes (en K€):
Aménagement de voirie triangle Ceccaldi/Gautreau/Dauvigny 200
Travaux 1ère tranche Eglise 150
Travaux divers bâtiments communaux 15
Marquage au sol 40
Aménagement parc des trois rois 59
Travaux passerelle SNCF 250
Travaux exploitation thermique 58
Restauration Œuvres d'art 4
+ Un point sur les autorisations de programme en cours
Total . : A
AP . Réalisations | Réalisations N° AP
Opérations | AP votée actualisée réalisé 2024 2025 CP 2026 | CP > 2026
antérieur
Etudes 40
2022-01 | extension du 87000 | 87 000,00 | 24 875,48 400,00 13 860,00 000,00 7 864,52
cimetière É
Modernisation
2022.02 [ES On à | 490 000 |490 000,00! 28 739,20 | 386 239,20 | 15 252,00 | 0,00 0,00 système vidéo
protection Restauration
2024-01 |*°iture 650 000 |650 000,00 23 004,00 | 45 869,63 | 180 000 | 401 126,37 sacristie et
chapelle sud
+ Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 350 000 €
Cela recouvre les travaux en régie (300 000 €) ainsi que l'amortissement des subventions (50 000 €). La somme inscrite
est équivalente en recette de fonctionnement sur le Chapitre 042.
+ Chapitre 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section : 10 000€
Ecritures comptables liées à des opérations patrimoniales et notamment les jeux d’écritures relatifs au transfert des
comptes 2031 et 2033 lorsque les études et annonces sont suivies de réalisation au chapitre 21 ou 23.
Les mêmes sommes se retrouvent également au chapitre 041 en recettes d'investissement.
+ Chapitre 020 - Dépenses imprévues : 50 000 €
A l'instar des dépenses imprévues en section de fonctionnement, l'objectif est d'assurer une plus grande réactivité des
services en fonction des urgences et impératifs pouvant intervenir en cours d'exercice budgétaire. En M57, ces crédits
font l’objet d’Autorisation d’Engagement n’intervenant pas dans l'équilibre général.
2.2. Les recettes d'investissement
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent en 2026 à 4 265 842 € contre 4 180 367 € en 2025 soit une augmentation
de 2,04%.
Les recettes d'investissement sont constituées de :
- Ressources propres externes : FCTVA, taxe d'aménagement,
- Ressources propres internes de l’année : amortissement des immobilisations, produit des cessions, virement de
la section de fonctionnement.
Les autres recettes sont :
- Les subventions affectées à une opération d'investissement,
- L’emprunt,
- L’affectation de résultat nécessaire pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement constaté
lors de la reprise anticipée du résultat 2025.
Le tableau ci-dessous permet de détailler par chapitre budgétaire l’évolution des recettes d'investissement de 2025 à
2026.
024-Produits de cessions 6 000
0! -100,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 742765 : 650 043
-12,48%
13 - Subventions d'investissement 665 065 472 381 -28,97%
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 393 145 1671 273] 19,96%|
165 - Dépôts et cautionnement 2 000 2 000 0,00%
23 - Immobilisations en cours 1 000| 3 000 200,00%|
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 370 392 1467 144, 7,06%
Total recettes réelles 4 180 368 4 265 842 2,04%
(001 - Résultat d'investissement reporté d
0 (021 - Virement de la section de fonctionnement 2 076 031 975 168) -53,03%
(040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 682 000! 600 000! -12,02%
041 -Opérations patrimoniales 50 000 10 000 -80,00%|
Total recettes d'ordre 2 808 031, 1 585 168, -43,55%
[TOTAL RECETTES 6 988 398) 5 851010
-16,28%)
RAR 1313 421, 1 565 185 19,17%)
[TOTAL 8 301819 7416 195) -10,67%)
* Chapitre 10 - Dotations, fonds et réserves : 650 043 €
Ce chapitre regroupe les recettes du FCTVA, de la taxe locale d'aménagement :
Année FCTVA Taxe d'aménagement
2020 0€ 218 399€
2021 740 852€ 65 290 €
2022 882 971€ 97 260 €
2023 76348€ 34333€
2024 392 060 € 578734€
2025 558 966 € 13 938 €
2026 463 043 € 187 000 €
Après l'augmentation de la taxe d'aménagement en 2024 liée à la prise en considération de deux opérations immobilières
d'importance (impasse des moines et réalisation du bâtiment industriel à Vaubesnard Sud), l’année 2025 a été impactée
de façon négative par les nouvelles modalités de perception de cette taxe. Un travail est entamé avec les services fiscaux
afin de retrouver un niveau en cohérence avec les taxes restant à encaisser en regard des autorisations d'urbanisme
délivrées et des travaux réalisés.
+ 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 467 144 €
Cette somme permet de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
e Chapitre 13 - Subventions d'investissement : 472 381 €
Cette somme correspond aux différentes notifications reçues pour les opérations passées et en cours.
Les principales subventions notifiées concernent notamment les opérations suivantes :
- Restauration de l’église,
- Aménagement du CTM (récupérateur d’eau de pluie...)
- Travaux d'aménagement du jardin des trois rois,
- Des soldes de subventions sur des opérations entamées ‘ DSIL, CAR, CTA...)
Des dossiers sont en cours de finalisation ou d'instruction et permettront en cours d'exercice 2026 de venir diminuer le
montant de l'emprunt d'équilibre.
C'est notamment le cas pour la demande de DSIL en cours d'instruction par les services de l'Etat dans le cadre de
l'opération d'aménagement de voirie relatif au triangle des rues Ceccaldi/Gautreau/Dauvigny.
+ Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 1 671 273 € En 2025, l'emprunt inscrit était de 1 393 145,33 € au budget primitif. Cet emprunt, conformément aux orientations
budgétaires et dans la continuité des pratiques des années précédentes, n'a pas été mobilisé en totalité.
Le montant de l'emprunt contracté s’est élevé à 835 000 € afin de respecter l'engagement de non-augmentation du stock
de dette.
L'emprunt d'équilibre inscrit au budget prévisionnel 2026 est de 1 671 273 €. Dès lors que les subventions en cours
d'analyse auront été notifiées à la commune, ce montant sera revu à la baisse.
De même, le terrain d’assiette de la future gendarmerie ayant fait l'objet d’une promesse de vente fin 2025 devrait voir
sa cession effective en cours d'exercice. Cette opération viendra également réduire l'inscription faite au titre de l'emprunt
d'équilibre.
Fin 2025, le capital restant dû était de 7 609 608 €, soit une capacité de désendettement légèrement supérieure à 6
années.
La capacité de désendettement d’une collectivité représente le nombre d'années qu’il lui faudrait pour rembourser son
encours de dette si la collectivité lui consacrait toute son épargne brute. La récente loi de programmation desfinances
publiques a déterminé un plafond indicatif à ne pas dépasser pour les communes à 12 ans.
Le graphique ci-après présente l’évolution de l'endettement de la commune depuis 2020 en reprenant prévisionnellement
pour 2026 l'emprunt d'équilibre (qui sera réduit en cours d'exercice d’un montant équivalent aux notifications reçues).
1 800 000
1 300 000
800 000
Prév 2026
-200 000 2020
-700 000
-1 200 000
x Nouvel emprunt Em Remboursement
capital
=" Evolution de l'endettement —— Evolution cumulée de l'endettement 2020-2026
+ Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 3 000 €
La même somme se retrouve au chapitre 23 en dépenses d'investissement.
+021 - Virement de la section de fonctionnement : 975 167,96 €
Ce virement participe à l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. || permet, avec la dotation aux
amortissements et aux provisions obligatoires, de financer tout ou partie des dépenses d'investissement. Une dépense
de fonctionnement équivalente est inscrite {chapitre 023).
10 en vertu de l’article L1612-4 du CGCT, cette somme doit fournir des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement
en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice sous peine de voir le préfet constater le budget en
déséquilibre.
Les crédits consacrés à l’autofinancement sont en baisse par rapport aux années précédentes. Cette tendance se constate
pour la quasi-totalité des collectivités locales. Pour certaines d’entre elles, la baisse a débuté dès 2024.
11 + Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : 600 000 €
Il s’agit d’une écriture d'ordre correspondant à la dotation aux amortissements, qui est inscrite de manière identique en
dépense de fonctionnement au chapitre 042.
+ Chapitre 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section : 10 000 €
Ecritures comptables liées à des opérations patrimoniales et notamment les jeux d’écritures du transfert des comptes
2031 et 2033 lorsque les études et annonces sont suivies de réalisation au chapitre 21 ou 23
Les mêmes sommes se retrouvent également au chapitre 041 en dépenses d'investissement.
3. La section de Fonctionnement — 2026
3.1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent en 2026 à 15 227 250 €, contre 14 894 544 € en 2025 soit une hausse
de 2,23 %.
% évolution de BP Dépenses de fonctionnement BP 2025 BP 2026 AE
011- Charges à caractère général 4754 623 4 819 729) 1,37%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 206 260) 8296635 1,10%)
(014- Atténuations de produits 270 000 364 922 35,16%|
65 - Autres charges de gestion courante 1 334 961) 1 439 964) 7,87%
66 - Charges financières (y compris ICNE) 204 700 226 000! 10,41%)
67 - Charges exceptionnelles 20 000! 15 000 -25,00%
68 - Dotations aux provisions 104 000! 65 000 -37,50%]
Total dépenses réelles 14 894 544, 15 227 250 2,23%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section | 682 000! 600 000! -12,02%|
023 - Virement à la section d'investissement 2 076 031 975 168) -53,03%)
Total dépenses d'ordre : 2758 031| 1 575 168 -42,89%|
TOTAL DEPENSES 17 652575 16 802 418 -4,82%
(022 - Dépenses de fonctionnement imprévues 100 00 100 000! 0,00%)
+ Chapitre 011 - Charges à caractère général : 4 819 728 € en hausse de 1,37 % par rapport à 2025
De BP à BP, les crédits inscrits à ce chapitre important sont en hausse de 1,37%.
Ces charges sont les dépenses récurrentes et nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des services communaux :
services administratifs, mais aussi entretien courant de la ville (bâtiments, voiries...), Musée du Château, écoles primaires,
conservatoire de musique et de danse, médiathèque, camping, centre équestre...
Les dépenses relatives aux travaux en régie se retrouvent dans cette section. Au plan de charge pour 2026 se trouve la
finalisation du nouvel accueil de la mairie, les salles associatives de Péguy, la réhabilitation des locaux du CCAS qui
sera désormais installé au sein de la mairie ainsi que l'aménagement des locaux du Centre Municipal de Santé et de
12 Prévention. De même, le jardin des trois rois, le club house à proximité du nouveau boulodrome ainsi que les offices de
la Salle des Fêtes et du Centre culturel entreront dans le plan de charge des services techniques.
La campagne de rénovation des salles de classe, des sanitaires et des circulations de nos écoles sera poursuivie de même
que débutera le programme de rénovation des cours d’écoles dans la continuité des travaux de préfiguration engagés au
printemps 2025.
L'ensemble des dispositifs en faveur des familles, de la jeunesse et de la solidarité sont maintenus. De même les crédits
scolaires sont sanctuarisés.
Suite au groupe de travail mené sur leurs cours d'école rêvées avec les CME et les Directrices des établissements scolaires
au printemps 2025, un programme d’action sera planifié sur les années à venir afin de lutter contre les îlots de chaleur et
moderniser ces équipements au service du développement de nos enfants.
Enfin, la commune continuera de conserver l'accessibilité des bâtiments et des voiries comme préalable impératif à toute
opération d'aménagement.
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
16 000 000 — —
14 000 000 |
12000000 }
10 000 000 # Charges à caractère général
8000 000 | # Charges de personnel
# Atténuations de produits
6 000 000
# Charges financières
4 000 000
à
# Autres dépenses
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.2026
Anticipé |
Seront également maintenus les rendez-vous emblématiques de la Foire ventôse, le Voyage Médiéval mettant cette
année à l'honneur les traditions marocaines, le salon santé et bien-être, la fête de la musique, le concert familial de l'été,
la fête nationale, la fête de l’Automne et le Marché de Noël.
+ Chapitre 012 - Les charges de personnel : 8 296 635 €
Le chapitre 012 est en hausse de 1,10 % par rapport à la prévision budgétaire 2025
En 2026, la masse salariale intégrera en année pleine les effets des revalorisations intervenues en 2025, ainsi que plusieurs
évolutions réglementaires et structurelles, parmi lesquelles :
L'augmentation du taux de cotisation patronale CNRACL, porté à 37,65 % au 1“janvier 2026,
Le renforcement de la protection sociale complémentaire des agents, avec une couverture du risque santé à
hauteur de 20 € par agent (soit 5€ supplémentaire par rapport au montant obligatoire de la participation
employeur),
La revalorisation du SMIC, confirmée à +1,18 % au 1% janvier 2026,
Le retour au taux normal de cotisation URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL,
La réduction des aides à l’embauche des apprentis, impactant la politique de formation et d'insertion,
La poursuite des actions en faveur de l'attractivité et des conditions de travail, dans un contexte de difficultés de
recrutement,
13 + La poursuite de l’augmentation de l'enveloppe dédiée au Complément Indemnitaire Annuel, à hauteur de 50 %,
la portant à 30 000€
+ La création du Centre Municipal de Santé et de Prévention, comprenant :
o un médecin à temps complet,
o un médecin à temps non complet (16 heures hebdomadaires),
o un poste de secrétaire médicale.
D'autres facteurs exogènes viendront également impacter les dépenses de personnel dès le début de l’année 2026 :
e L'évolution des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, avec un impact direct sur
les charges patronales et un signal renforcé en faveur des politiques de prévention et de santé au travail,
+ L'annonce d’un projet de loi relatif à la sécurisation du droit de la fonction publique, attendu pour mi-janvier 2026
avec notamment le renforcement des engagements en faveur de l'inclusion des personnes en situation de
handicap.
Dans un contexte de pression accrue sur les finances publiques et de plans d'économies annoncés pour 2026, la
collectivité devra donc concilier :
+ la poursuite de la maîtrise de la masse salariale passant par un arbitrage de toutes les fins de CDD et des départs
en retraite en privilégiant à chaque fois que cela est possible une réorganisation des services et des mutations en
interne
+ une planification prudente des recrutements et des dépenses sociales,
° et la nécessité de renforcer l'attractivité de l'employeur public local, notamment en termes de rémunération, de
protection sociale et de qualité de vie au travail.
Pour rappel, au titre de l’année 2025, la carrière des agents a évolué comme suit :
$ 64 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon
$ 11 agents d'un avancement de grade et 2 agents d’une promotion interne
$ 3 mises en stage
$ 3 agents nommés suite à l'obtention d’un concours ou d’un examen professionnel, sur la catégorie C de la filière
culturelle, la catégorie B de la filière administrative et catégorie À de la filière administrative,
Ces évolutions constatées en cours d'année accompagnent l’évolution des carrières et des compétences des agents et
viennent impacter 2026 en année pleine. Pour l'année 2026, il est d’ores et déjà envisagé de proposer au CIG 7 dossiers
de promotion interne ainsi que l'avancement de grade de deux agents. Par ailleurs, 61 avancements d'échelon sont
prévus.
L'année 2026 sera marquée par plusieurs créations et renforts de postes, entraînant un impact sur la masse salariale :
- Impact en année pleine du recrutement de deux dumistes à temps non complet au conservatoire sur une année
pleine,
- Recrutement des effectifs attendus de la police municipale,
- Création du Centre Municipal de Santé et de Prévention, avec le recrutement de deux médecins, dont un à temps
complet, ainsi que d’une secrétaire médicale.
Cette augmentation des charges de personnel est atténuée par les recettes attendues présentées au sein du tableau ci-
après. Recette Financeurs
Recettes 2025 prévisionnelles 2026
Chargé de projet Petite Etat FNADT 44 100,00 € 44 100,00 €
Ville de demain
Financé à hauteur de 75% CCDH 12.5 % dureste à
7350, 00€ 7350, 00€
charge au réel
Recel tdel Dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE s'élève à
On lu vs 2 613,50 € pour 2025 1990.00 €
Popuratio {dont 556€ enquêtefamille }
Dourdan Tourisme 106 966,78 € 106 966,78 €
Mise à disposition de CCDH Urba 11 190,00 € 10
000,00 €
personnel CCAS 2 998,32 € 3 000,00 €
CCDH périscolaire 42615€ 10 500,00 €
{estimation pour 4 agents) (1 agent)
+ Chapitre 014 - Atténuation de produits : 364 922 €
Ce chapitre concerne le fonds national de péréquation des ressources intercommunales {FPIC) pour 260 000 € et les dégrèvements
de taxe d'habitation sur les logements vacants.
Mis en place en 2012, le FPIC a vu sa progression prévisionnelle stoppée par décision gouvernementale ; il est en
conséquence stable depuis 2018.
Pour Dourdan, le prélèvement était de 18 332 € en 2012. En 2025, la somme inscrite au BP était de 270 000 €, somme
dans la moyenne des années précédentes.
Depuis 2025, les dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants sont en hausse. Pour 2026, il est annoncé un
dégrèvement de 94 806€.
+ Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 1 439 964 €
Le chapitre 65 est en hausse {7,87 %) par rapport à la prévision budgétaire 2025.
Ce chapitre comprend les indemnités des élus ainsi que la participation aux Syndicats suivants :
-Syndicat de de l’Orge 34600 €,
-Syndicat intercommunal des transports des élèves 8 100 €.
De même, 187 974 € sont inscrits pour l'Institut Saint Paul {contre 172 830,70 € en 2025), montant fixé en fonction
du nombre réel d’enfants dourdannais scolarisés.
La commune fait également le choix de maintenir le niveau des Subventions attribuées aux associations intervenant
sur Le territoire communal. Le total des subventions de fonctionnement et de projet s'élève à 163 455 €.
Dans le cadre de la M57, les subventions de fonctionnement sont désormais identifiées dans la maquette
budgétaire (pages 147-149 Annexe IV.B.8) et seront donc votées en même temps que le budget.
De même, Les crédits relatifs aux subventions de projet sont maintenant inscrits dans ce chapitre et non plus au
chapitre 67. Ces subventions font, elles, toujours l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
La subvention versée au CCAS maintient La hausse actée l'an passé à 219 500 € (contre 215 000€ précédemment).
+ Chapitre 66 - Charges financières : 226 000 € Le chapitre 66 est en hausse de 10,41 % par rapport à l'exécution budgétaire 2025. Il s’agit du paiement des intérêts de
la dette.
Le tableau ci-dessous indique le montant de l'annuité, du capital et des intérêts au 1er janvier 2026. Le montant inscrit
au chapitre 66 est supérieur en raison de l'inscription d’une somme en prévision de l’éventuelle mobilisation d’un
emprunt au cours des 6 premiers mois de l’année.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév. 2026
Annuité | 984467 | 1020195 | 1004664 | 1063516 | 993398 | 1008543 | 1009805
Capital 779955 | 829495 | 837187 | 895177 | 802645 | 822101 | 825897
Intérêts | 204512 | 190700 | 167477 | 168339 | 190753 | 186442 | 183 908
Encours | 8308903 | 7479408 | 7642221 | 7397043 | 7594398 | 7 594 397 | 7 609608
dette (31/12) (31/12) (31/12) | (31/22) (31/12) (31/22) (01/01)
Le montant de l'emprunt d'équilibre pour 2026 est de 1 671 273 €. La période de mobilisation de cette somme n’est pas
arrêtée à ce stade et ce montant sera amené à évoluer à la baisse en fonction des notifications attendues de subventions
en cours d'instruction ou sollicitées en cours d'exercice.
L'objectif poursuivi est de conserver la maîtrise la dette de la commune comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Charge annuelle de la dette
2020-2026
1 200 000 8 400 000
oc 1.000 000 8 200 000
8 000 000
800 000
7 800000
600 000 7 600 000
7 400000 400 000 4000
7 200000
200 000
7 000 000
2020 2021 2022 2023 2024 Prév. 2026
mu Annuité smmm Capital BSMNIntÉTÉtS mm EncoUrs dette
e Chapitre 022 - Dépenses imprévues : 100 000 €
Pour mémoire, le Conseil municipal peut inscrire des crédits pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections
du budget, ce crédit ne peut être fixé au-delà de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section.
En M57, ces dépenses imprévues constituent une autorisation d'engagement (AE). Elles ne peuvent dépasser 2% des
dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Ces crédits votés n’entrent pas dans l'équilibre de la section. En cas de besoin, la collectivité a la possibilité d’affecter l’AE
de dépenses imprévues sur le chapitre où la dépense est nécessaire et d'utiliser les crédits de paiements existants sur ce
chapitre. Si les crédits sont insuffisants, le chapitre est abondé par le mécanisme de fongibilité des crédits.
e Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 15 000 €
En 2025, la somme prévue était de 20 000 €. Elle a été ajustée au vu du réalisé 2025. Ce chapitre permet l’annulation
partielle ou totale de titres.
16 + Chapitre 68 — Dotations aux provisions : 65 000 €
L'article R2321-3 du CGCT prévoit trois cas qui obligent les collectivités à provisionner : contentieux en première instance,
procédure collective et recouvrement compromis. Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de
prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire
ou financière.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi budgétaires. Les
provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Un montant de 65 000 € est inscrit pour faire face à ces obligations. La somme est en baisse par rapport à l'inscription
budgétaire de 2025 pour tenir compte de la réalisation de l'exercice 2025.
+ Chapitre 042 - Opérations d'ordre : 600 000 €
Il s’agit principalement de la dotation aux amortissements qui est reprise pour un montant équivalent dans les recettes
d'investissement.
Elle est en baisse de 12,02 %, afin de tenir des ajustements nécessaires liés à la nouvelle règle de l'amortissement au prorata
temporis qui impose d'anticiper dès le budget primitif l'impact des réalisations en cours d'exercice.
+ Chapitre 023 - Autofinancement prévisionnel : 1 225 167.96 €
Le virement de la section de fonctionnement, principal compte constituant l’autofinancement prévisionnel, est en baisse
de 53,03 %.
Les crédits consacrés à l’autofinancement sont en baisse par rapport aux années précédentes. Cette tendance se constate
pour la quasi-totalité des collectivités locales. Pour certaines d’entre elles, la baisse a débuté dès 2024.
Virement de la section de fonctionnement
3000
É
5 250
2000
1500
1000
L F 0 2020 2021 2023 2024 2025 Prév 202%
17 3.2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent en 2026 à 14746 780 € contre 14738 551 € en 2025, soit une
En regard de l'exécution 2025 et des incertitudes économiques, politiques et budgétaires, qui continuent encore à
impacter l’activité des services communaux, lés recettes de la commune ont été évaluées avec prudence comme l’illustre
le tableau ci-après.
% évolution de Recettes de fonctionnement BP 2025 BP 2026 BP à BP
013- Charges à caractère général 60 000! 40 000)
-33,33%|
70 - Produit des services et du domaine 923 446 979 589 6,08%
73- Impôts et taxes 2 362 476, 2 362 476|
0,00%
731-Fiscalité locale 8 873 866, 8 894 712
-0,52%)
(74 - Dotations et participations 1891313 1 802 899)
-4,67%)
75 - Autres produits de gestion courante 627 400 660 054
5,20%)
76 - Produits financiers 50! 50! 0,00%
(77 -Produits exceptionnels () 7 000|
Total dépenses réelles 14 738 551, 14 746 780
0,06%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 350 000! 350 000! 0,00%
002 - Résultat fonctionnement reporté 2 564 024 1705 638, -33,48%
Total dépenses d'ordre 2 914 024,13 2
055 638] -29,46%|
[TOTAL DEPENSES 17 652 575)
16 802 418] -4,82%
e Chapitre 013 - Atténuations de charges : 40 000 €
Ce chapitre correspond au remboursement des arrêts maladie et congés de maternité et paternité des agents. Laprévision
budgétaire est en baisse de 33,33 % par rapport à l'inscription au BP 2025.
+ Chapitre 70 - Produits des services : 979 589 €
Le chapitre 70 est en hausse (6,08 %) par rapport à la prévision budgétaire 2025,
1! correspond aux produits des services à la population comprenant la restauration scolaire dont le nombre de repas est stable depuis
deux ans, les recettes des spectacles du centre culturel dont la participation du public est en légère augmentation.
Il en est de même avec les recettes du centre équestre dont les effectifs sont au maximum des capacités
d'encadrement.
Aucune augmentation des tarifs correspondant à ces prestations n’est anticipée dans le cadre du budget.
Ce chapitre comporte également une stabilité des remboursements des mises à disposition d'agents communaux par
rapport à l'an passé.
*__ Chapitres 73 et 731 - Impôts et taxes : 2 362 476 € et 8 894 712€
En M14, les crédits inscrits au sein de ces deux chapitres étaient regroupés dans le seul chapitre 73.
18 Désormais, ne figurent plus au chapitre 73 que :
- L'attribution de compensation reversée par la communauté de communes,
- Le fonds de solidarité des communes (FSRIF),
- Quelques taxes diverses.
Le chapitre 731 regroupe quant à lui les inscriptions suivantes :
- Contributions directes,
- Taxe sur l'électricité,
- _ Redevances des mines,
- Taxe additionnelle aux droits de mutations,
- Droits de place,
- Taxe de séjour,
- D’autres impôts locaux divers.
Malgré le contexte financier à la fois incertain et contraint attendu des dotations, la municipalité maintient sa position de
ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 afin de poursuivre la défense du pouvoir d'achat des habitants.
Les chapitres 73 et 731 globalisés sont en légère hausse (+0,19%) par rapport à la prévision budgétaire 2025.
Cette évolution a été faite avec la prise en compte de l’état 1259 transmis par les services fiscaux à la commune le 24 mars
2026 et d’une anticipation prudente sur les droits de mutation.
Pour mémoire, les bases fiscales varient en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée de
novembre 2023 à novembre 2024, soit une variation de 0,7 % contre 2% l’année dernière.
Enfin, en regard de la mauvaise surprise de l’année précédente qui a vu les recettes fiscales définitives être inférieures
aux montants projetés sur la base de l’état 1259 et globalement inférieures aux recettes fiscales de 2024, une prudence
toute particulière a été apportée à ce poste de recettes.
© Attribution de compensation : 1 962 476 €. Somme reversée à la commune par la CCDH,
© FSRIF : 400 000 €. II s’agit d’une somme prévisionnelle, le montant de ce fonds de solidarité de la région Ile-de-
France n’a pas encore été notifié. Ce fonds fait l’objet d’un rapport présenté au Conseil municipal avant le 30 juin,
© Taxe électricité : prévision de 210 000 €,
© Droits de mutation : prévision de 250 000 €. La prévision budgétaire 2026 est basée sur la moyenne des années
antérieures. On constate une volatilité importante des droits de mutation, en fonction de l’état du
marché obligeant là encore à une prudence dans l'inscription budgétaire.
+ Chapitre 74 - Dotations et participations : 1 802 899 €
Le chapitre 74 est en baisse (-4,67%) par rapport à la prévision budgétaire 2025. Cette baisse est la conséquence de la
diminution des compensations d’exonérations de l'Etat: 377 927 € pour 2026 contre 418 407 € en 2025.
DGF : dotation notifiée à hauteur de 616 447 €, à un niveau inférieur à celui inscrit au BP de l'an passé. La commune est de nouveau
concernée par une décrue de cette ressource.
Pour information, rapportée à l'habitant, la DGF représentait une ressource de 99 €par Dourdannais en 2024 contre
seulement 182 € pour les communes de même strate.
DSU : dotation notifiée à hauteur de 337 114 €. Dourdan est éligible à cette dotation de solidarité urbaine. Dotation en
hausse par rapport à celle perçue en 2025.
La baisse de la DGF est compensée par la hausse de la DSU.
19 Dotation globale de fonctionnement
# Dotation nationale de
péréquation
# Dotation de solidarité urbaine
# Dotation forfaitaire
|
| 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.
2026
+ Chapitre 75 - Autres produits de gestion : 660 054 €
Le chapitre 75 est en hausse (5,20 %) par rapport à la prévision budgétaire précédente.
Ce chapitre regroupe les revenus des immeubles (gendarmerie, antennes relais, local commercial boutique éphémère, inspection académique, logements communaux, maison de santé, IRM...) et tient compte du réalisé 2025.
+ Chapitre 042 - Opération d'ordre de transferts entre section : 350 000 €
Le montant doit être équivalent à celui inscrit en dépenses d'investissement Chapitre 040.
Cette somme recouvre les travaux en régie (300 000 €) et l'amortissement des subventions (50 000 €).
+ Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement 2025 : 1 705 638 €
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 s'élève à 1 705 638 €. Cette somme résulte de l'affectation en section
d'investissement d’une somme de 1 467 144 € nécessaire pour couvrir le besoin de financement.
20 Annexe 2
Au compte rendu du Conseil municipal du jeudi
16 avril 2026
Budget Principal
Budget Primitif 2026
Dourdan
Dourdan
Les grands chiffres
Reprise de 1 705 637 € du Bilan 2025 (CA 2025)
Budget primitif de fonctionnement : 16 802 418 €
Budget primitif d'investissement : 7 416 194 €
Autofinancement : 1 225 167 €
Objectif dette constante : environ 8 000 000 € Structure des comptes publiques
L'équilibre sectionnel
Section de fonctionnement
Section
d'investissement
Budget Fonctionnement - Dépenses
% évolution de BP
à BP
Dépenses de fonctionnement BP
2025 BP 2026
011- Charges à caractère général 4754 623] 4 819 729 1,37%
012 - Charges de personnel et frais assimilés
8 2 8296635 11
014- Atténuations de produits
270 000 364 922 35,16%
65 - Autres charges de gestion courante
1 334 961) 1 439 964/ 7,87%
66 - Charges financières (y compris ICNE}
204 700) 226 000! 10,41%
{67 - Charges exceptionnelles
20 000 15 000! -25,00%
(68 - Dotations aux provisions 104 000! 65 000
-37,50% [Total dépenses réelles
14 894 544 15 227 250) 2,235% 1042- Opérations
d'ordre de transfert entre section 682 000. 600 -12,02
023 - Virement à la section d'investissement
2 076 031] 975 168, -53,03
(Total dépenses d'ordre 2758031
1575 168| -42,89%
TOTAL DEPENSES
17 652 575, 16 802 418] -4,82%
(022 - Dépenses de fonctionnement imprévues 100000] 100 0, Mvourdan
Budget Fonctionnement - Recettes
% évolution de s de il BI 5
202 : Recettes de fonctionnement P 202 BP 6 BP à BP
013- Charges à caractère général gh_ 40 000!
70 - Produit des services et du domaine 923 446 979 589] 6,08%
(73- Impôts et taxes
731-Fiscalité locale
74 - Dotations et participations
(75 - Autres produits de gestion courante
2 362 476] 2 362 47 0,00%
8 873 866) 8 894 712) -0,52%
1891 313) 1 802 899|
627 400! 660 054
76 - Produits financiers 50! 50|
0,00%
77 -Produits exceptionnels 0! 7 000!
Total dépenses réelles 14738551 14 746 780|
0,09%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 350 000! 350 000| 0,00%
(002 - Résultat fonctionnement reporté 2 564 024] 1 705 638] -33,48%
(Total dépenses d'ordre 2914 024,13| 2 055 638] -29,46%
[TOTAL DEPENSES 17 652 575] 16 802 418] 4,82%
Augmentation des bases fiscales 0,7% (1,8% 2025, 3,9% 2024, 7,1% 2023)
S YDourdan,
Budget Investissement - Dépenses
% évolution de BP à Dépenses d'investissement BP 2025 BP 2026 BP
|
10- Dotations fonds divers et réserves 25 985 25 985) 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 852 000! 850 500!
2,18%
{20 - Immobilisations incorporelles 482 384) 216 078 -55,21%
1204 - Subv, équipement versées 25 244] 25 244] 0,00%
21 - Immobilisations corporelles 3 107 892 1958 458 -36,98% [23 - Immobilisations en cours 722 500, 895 600] 23,96%
27 -Autres immobilisations financières 2 000! 52 000! 2500,00%
(Total dépenses réelles 5 218 005 4 023 865) -22,88%
{001 - Résultat d'investissement anticipé 1880 338 2 590 310| 37,76%
(040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 350 000 350 000! 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 50 000! 10 000!
-80,00%
Total dépenses d'ordre 400 000! 360 000! -10,00%
[TOTAL DEPENSES 7 498 343] 6974175) -6,99%
RAR 803 476, 442 020! 44,99%
TOTAL L 8 301 819 7416195) -10,67% Moourdan
Dépenses d'investissement
Travaux (Ch 21)
+ Travaux dans les écoles (195k€)
*_ Eclairage public (192k€)
+ Travaux autres bat publics (166k€)
* Travaux accessibilité (154k€)
*__ Rénovation ascenseur médiat (50k€)
*_ Plantations (16k€)
+ Fin travaux accueil mairie (14k€)
% évolution de BP Recettes d'investissement
LA u qua
à BP
024-Produits de cessions
6 000 “100,
10 - Dotations, fonds divers et réserves
742 765! 650 043) -12,
13 - Subventions d'investissement 665 065,
472 381 -28,9
16 - Emprunts et dettes assimilées 1393145
1671273
165 — Dépôts et cautionnement 2
000 2 000) CX
23 - Immobilisations en cours 1
000! 3 000| 200,00%|
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
|
Total recettes réelles 4180 3
4 265 842| 2,04
[001 - Résultat d'investissement reporté
d
021 - Virement de la section de fonctionnement 2076 031, 975 168, -53,03:
{040 - Opérations d'ordre de transfert entre section
682 000! ‘600 000! -12,02%
041 -Opérations patrimoniales 50
000! 10 000! -80,00%
[Total recettes d'ordre 2 808 031
1 585 168) -43,55%
[TOTAL RECETTES 6 988 398, 5 851 010, -16,28%
RAR
frorai 8 301 819 741619 -10,6 Moourdan
Evolution de la dette
"ou2026 1 x
4 400000
800 000
200000
7400000
209 000
7 000000
o
6 800000
mms Capital MINUTES eme EnÇOUTS det
Merci
CDourdan