Procès Verbal - PV du 19.06.24

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Procès Verbal - PV du 19.06.24 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.06.24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

43ème séance

ayant eu lieu le Lundi 24 JUIN 2019 à 20H00

Salle des Conseils de la Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Corinne HEIN, Daniel HUSSER, Nathalie KARPIERZ, Serge SCHAFF, Jean-Daniel SCHELL, Jean-Pierre JOST

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Véronique ANDRES, Jacques BAMBACH-STAATH, Laurence BAUMGARTNER, Sophie BIEBER, Jean-Michel DELAYE, Codruta IONESCU ION, Claude JEGOUZO, Vincent JUNG, Anne IZACARD WEBER, Éric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Jean OBRECHT, Éric VIAL, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Sont excusés :

Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB

Séverine CONRAD donne procuration à Daniel HUSSER

Valérie KRAUTH-SCHREINER donne procuration à Christophe WASSER

Arrive en cours de séance :

Sylvie HANNS

Sont absents :

Laurence BAUMGARTNER

Assistent également à la séance :

Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath

Monsieur le Maire salue l’assemblée et le public présent à cette dernière séance avant l’été, ainsi que Mme Herzberg, journaliste aux Dernières Nouvelles d’Alsace.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2019

3. Délégations consenties par le Conseil Municipal

4. Plan d’eau de la Hardt – redevance d’exploitation d’une structure gonflable aquatique

5. Plan d’eau de la Hardt – approbation du principe de concession de service public pour la gestion et

l’exploitation du site

6. Dématérialisation des moyens de paiement – convention de mise en œuvre avec la Direction Générale

des Finances Publiques

7. Admissions en non-valeur2

8. Mission d’étude pour la définition d’un projet Smart City - conventionnement avec la Caisse des Dépôts

et Consignations

9. Désignation d’un représentant au sein du conseil de surveillance de l’EHPAD « La Roselière » à Schweig-

house-Sur-Moder

10. Autorisation d’urbanisme - Pétanque Club Brumath

11. Acquisition foncière rue du plan d’eau – indemnités de l’exploitant

12. Acquisition foncière rue de Geudertheim

13. Personnel – création d’emploi – approbation du tableau des effectifs

14. Rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2018

15. Divers et communication

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN EST DESIGNEE SECRETAIRE DE SEANCE À L’UNANIMITE.

POUR : 27 voix (dont 4 procurations)

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MAI 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 13 mai 2019.

Discussion :

Jean OBRECHT rappelle qu’il avait été précisé dans le procès-verbal, page 14, que M. SCHAFF apporterait une réponse sur la voie de formation des apprentis et son financement.

Monsieur le Maire répond que Sylvie HANNS, qui arrivera plus tard, apportera la réponse.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 4 procurations)3

3. DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Décisions prises du 29 avril au 2 juin 2019

Procédures adaptées – marchés

Objet du marché Titulaire Montant du marché TTC Illumination de la statue romaine Cour du Château ES Services 9 433,19 € Fauchage estival des abords et accotements Sté. Karcher 6 480,00 € Remplacement du système de sécurité incendie de

la Maison des Œuvres Sté. EIE 9 023,98 € Travaux d’extension du poste de secours du plan

d’eau, lot 4 ventilation/sanitaire/assainissement

(sous-traitant)

Sté. SNEF 7 500,00 €

Travaux d’extension du poste de secours du plan

d’eau, lot 9 carrelage Sté. DIPOL 2 910,34 € Travaux d’extension du poste de secours du plan

d’eau, lot 2 charpente couverture (sous-traitants) Sté. Beyer Couverture 11 173,53 €

Plan de communication Foire aux Oignons 2019 Dernières Nouvelles d’Alsace 4 145,70 €

Audit communication de la Ville Sté. Welcome Byzance 7 200,00 € Travaux préparatoires - requalification du stade

municipal Sté. Pontiggia 28 740,00 € Mission de maîtrise d’œuvre, requalification du

stade municipal, phase 1 Sté. REAL SPORT 10 920,00 € Mission d’étude pour la définition du projet Smart

City Sté. ENEIS 59 500,00 € Travaux de mise en conformité accessibilité Maison

des Œuvres, lot 1 gros œuvre Les Bâtisseurs Associés 35 848,82 € Travaux de mise en conformité accessibilité Maison

des Œuvres, lot 2 ascenseur Est Ascenseurs 26 731,20 € Travaux de mise en conformité accessibilité Maison

des Œuvres, lot 3 électricité Sté. EIE 9 540,94 € Travaux de mise en conformité accessibilité Maison

des Œuvres, lot 5 menuiserie Sté. Andrès 15 498,84 € Travaux de mise en conformité accessibilité Maison

des Œuvres, lot 8 peinture Sté. Jacky Peinture 4 577,52 € Travaux de mise en conformité accessibilité Maison

des Œuvres, lot 9 signalétique Sté. ACCECIAA 5 099,69 €

Louage de choses

Objet Signataires

Convention de mise à disposition de locaux pour les

permanences de l’association ACTIOM (dispositif « Ma

Commune Ma Santé ») – 4 place Victor Fischer

Monsieur Renaud Berezowski, Président de

l’association ACTIOM, association d’assurés loi

1901

Convention de mise à disposition d’un terrain communal

à l’association « Foyer Club des jeunes du Zornthal » pour

la section tir à l’arc – plan d’eau

Monsieur Jean-Marc LEHMANN, Président de

l’Association « Foyer Club des jeunes du

Zornthal »4

Discussion :

Jean-François GRASSER demande si ce sera toujours une statue romaine qui sera mise en place Cour du Château.

Monsieur le Maire dit que la réponse à cette question figure dans un procès-verbal du Conseil Municipal. Il y aura bien une statue, mais pas celle de Julien d’Apostat initialement envisagée. Elle représentera un citoyen de Brocomagus de l’époque gallo-romaine.

Jean OBRECHT a une question sur le lot des travaux préparatoires à la requalification du stade pour 28 740,00 €. Il souhaite savoir si ce lot est un lot qui ne fait pas partie de l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre et des lots qui ont servi à réaliser le projet du stade. Il ajoute qu’en principe on le fait par un système d’allotissement. Il constate que ce lot apparaît dans les délégations sans les autres lots. Il demande si ces dépenses étaient prévues au budget complet ou s’il s’agit d’un lot supplémentaire.

Monsieur le Maire répond que ce lot n’était pas dans le marché. Cela concerne une grosse bute, au fond du stade, qu’il faut enlever pour récupérer de la place.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

du compte-rendu des décisions prises du 29 avril 2019 au 2 juin 2019 dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

4. PLAN D’EAU DE LA HARDT – REDEVANCE D’EXPLOITATION D’UNE STRUCTURE GONFLABLE AQUATIQUE Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER

Par délibération du 1er avril 2019, le Conseil Municipal a fixé les montants des redevances dues par l’exploitant actuel du plan d’eau au titre des diverses activités privées qu’il y exerce.

Dans le cadre des activités nautiques qu’il propose et afin d’élargir son offre, l’exploitant a récemment informé la Ville de son souhait de mettre en service, à titre expérimental pour la saison estivale 2019, une structure gonflable aquatique d’une dimension de 20 mètres par 30 mètres.

Cet équipement permet de créer un parcours aquatique sur le plan d’eau.

L’exploitant louera la structure pour la saison 2019. Il recrutera le personnel chargé de surveiller l’équipement et d’assurer la sécurité des personnes sur et autour de la structure qui sera positionnée entre la base nautique et le poste de secours.

Il y a donc lieu de déterminer le montant de la redevance due par l’exploitant pour cette nouvelle activité au titre du droit d’usage du site.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

FIXE

le montant de la redevance due par l’exploitant du plan d’eau au titre de l’exploitation d’une structure gonflable aquatique pour l’année 2019, à 1 000 €.5

Monsieur HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 25 VOIX (dont 4 procurations)

ABSTENTION : 3 (JM DELAYE, J. OBRECHT, JF GRASSER)

5. PLAN D’EAU DE LA HARDT – APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GES- TION ET L’EXPLOITATION DU SITE

Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER

Le plan d’eau de la Hardt est un site naturel très prisé. Il offre des activités de loisirs variées et contribue large- ment au rayonnement et à la notoriété de Brumath.

La Ville de Brumath a l’ambition de développer le site et de le rendre encore plus attractif. Pour cela, elle a décidé de modifier le mode de gestion et d’exploitation actuel du plan d’eau.

Rappel du contexte

En 1991, la Ville de Brumath a confié la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt à l’Association de Promotion du Plan d’Eau de Brumath (APAPEB).

L’APAPEB a ensuite confié à la SAS « Parc Aventures » la mission de développer diverses activités : - Accrobranches

- Paintball

- Activités nautiques, canoës, kayaks, pédalos

- Buvette

- Mini-golf.

La baignade est restée sous le contrôle de l’APAPEB.

Depuis plusieurs années, la Ville de Brumath réalise d’importants investissements sur le site du plan d’eau. Les travaux effectués par la Ville sont les suivants :

2016

Dans le cadre de l’installation d’un restaurant éphémère :

- Création d’une fosse septique,

- Installation d’un dégraisseur,

- Installation d’un coffret avec point d’eau et raccordement électrique.

2017

Traitement de l’accès à la plage :

- Création de places de stationnement PMR,

- Pose d’arceaux à vélos/motos,

- Installation d’une barrière,

- Réfection du chemin de la barrière à la plage.6

2018

- Renforcement et clarification du réseau électrique

- Pose d’une nouvelle table de ping-pong et remplacement des tables de pique-nique.

2019

- Extension-rénovation du poste de secours

- Installation du tir à l’arc.

Au regard des potentialités du site, de son attractivité et des développements envisagés, la Ville a souhaité reprendre dans un premier temps la maîtrise globale de sa gestion et de son exploitation à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, l’APAPEB a été dissoute en décembre 2018. Ses actifs seront transférés à la Ville début 2020.

La SAS Parc Aventures continue à exercer ses activités en 2019 dans le cadre de conventions qui la liaient à l’APAPEB et dont l’échéance est fixée au 1er mars 2020.

Pour la saison 2019, afin d’assurer la continuité du service et son bon déroulement, la Ville a recruté des saisonniers pour assurer la surveillance de la baignade, encaisser les droits d’occupation du domaine public à l’entrée du parking et veiller à la propreté du site.

Les perspectives d’évolution

A partir du 1er mars 2020, la Ville envisage de concéder la gestion et l’exploitation du site par le biais d’une concession de service public (CSP).

La Ville a formalisé sa politique de développement du site qui est traduite dans le cahier des charges de la future CSP. Ce travail de réflexion visant à définir les contours du développement futur du site, précisant le périmètre du service à concéder, les attentes vis-à-vis du futur concessionnaire, le rôle de la Ville, a été réalisé durant le 1er semestre 2019.

À plus long terme, la Ville envisage de développer le tourisme sur ses réserves foncières attenantes au plan d’eau. Ce projet nécessitera un travail approfondi avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau, compétente en matière de développement touristique.

Dans le cadre de la CSP, la Ville de Brumath souhaite confier à un Délégataire la gestion et l’exploitation du Plan d’eau de la Hardt dans le cadre de la mission de service public de l’organisation et de l’animation des activités sportives et de loisirs dont il a la charge, ainsi que l’entretien des dépendances et ouvrages mis à sa disposition.

Le périmètre de la future CSP portera sur les activités proposées par l’exploitant actuel du plan d’eau, à savoir :

- Accrobranches

- Paintball

- Activités nautiques, canoës, kayaks, pédalos

- Buvette

- Mini-golf ou toute autre activité ouverte à tous les âges et attractive (en option).

Ainsi, dans le cadre du projet d’exploitation, la Ville doit se positionner sur les choix de gestion suivants :

• soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assure alors par ses propres moyens financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et finan- cière du service.7

• soit passer un marché public de prestations ou de service. La Ville assume la responsabilité première et les risques de l’exploitation du service ainsi que le risque financier lié notamment au recouvrement des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la pres- tation qu’il assume.

• Soit décider de confier, par concession de service public, la gestion du service à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas, l’entre- prise assure l’exploitation du service concédé à ses frais, risques et périls.

Le mode de gestion qui paraît le plus adapté est la concession de service public sous la forme d’un affermage pour les raisons suivantes :

• l’exploitation des activités de loisirs requiert des savoir-faire spécifiques et nécessite des moyens maté- riels et humains dont la Ville ne dispose pas ;

• il s’agit d’une activité qui revêt un caractère technique mais également un caractère commercial fort, et induit la nécessité d’une évolution permanente ;

• un transfert de risques vers l’opérateur économique est plus approprié, la gestion se faisant aux risques et périls de l’entreprise.

Le contrat de concession sera passé en application du Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le concessionnaire se verra confier la gestion et l’exploitation des activités de loisirs (hors baignade et gestion du parking) pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2020. Ceci lui permettra de réaliser des investisse- ments et d’amortir ces derniers.

Il se rémunèrera sur les produits de l’exploitation du service.

Le concessionnaire exploitera le service à ses frais, risques et périls. Il assumera l’ensemble des charges d’exploi- tation.

En contrepartie de l’occupation et l’exploitation du site, il versera une redevance à la Ville de Brumath.

Le concessionnaire aura à sa charge de recruter les effectifs suffisants et compétents pour la bonne exploitation du site, de mettre en place et de former le personnel d’exploitation embauché dans le respect des réglementa- tions en vigueur.

Le concessionnaire pourra organiser des manifestations et/ou compétitions dans l’emprise concédée, sous ré- serve d’y avoir préalablement été autorisé par la Ville de Brumath.

Le concessionnaire exploitera le service sous le contrôle de la Ville. Il devra rendre compte de sa gestion notam- ment par la remise d’un rapport annuel d’activité conformément à l’article L 1411-3 du Code général de collec- tivités territoriales (CGCT). Des sanctions adaptées à chaque manquement pourront lui être appliquées le cas échéant.

A la fin de l’exploitation du service concédé, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville de Brumath, les dépendances, ouvrages, biens et équipements mis à disposition, en état normal d’entretien.

Les critères de sélection des offres seront, par ordre décroissant, la qualité du projet proposé, la valeur technique de l’offre et enfin ses conditions économiques.

Le Comité Consultatif des Services Publics Locaux (CCSPL) a été saisi pour avis le 18 avril 2019 et s’est prononcé favorablement sur le principe du recours à la CSP.

Le Comité Technique a également rendu un avis favorable sur ce point en date du 12 juin 2019.

Conformément à l’article L 1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article8

L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des presta- tions que doit assurer le délégataire. »

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de gestion le plus adapté à la satisfaction des usagers du plan d’eau et d’une manière générale au rayonnement du site.

Discussion :

Vincent JUNG souhaite savoir, dans le cadre d’une DSP, quel est le droit de regard de la Ville lors de manifestations durant lesquelles le terrain est labouré, comme ce fut le cas cette année avec l’événement La Ruée des Fadas. Il demande si la Ville peut intervenir au cas où elle estime que le projet de la société privée au niveau du plan d’eau n’est pas harmonieux.

Daniel HUSSER répond que quelle que soit la question, la Ville aura toujours son aval ou son véto à donner. Le délégataire devra consulter la Ville pour tout projet sur le site. Concernant les dégâts tels que ceux causés par la Ruée des Fadas lors d’un week-end très pluvieux, c’est la Ville qui a donné son accord et non le prestataire. La Ville se retournera contre l’organisateur de la manifestation. Il rappelle qu’une expertise, dont les résultats sont encore attendus, est en cours.

Éric VIAL demande ce que signifie l’expression « la concession de service public sous la forme d’un affermage » figurant sur le rapport de principe et dont il est question dans la délibération. Il souhaite savoir s’il y a une expli- cation pour la durée de cette concession sur dix ans ; pourquoi pas 20 ou 50 ans. Il y a un appel à candidature mais il est difficile d’imaginer ce qui pourrait se passer, sans préjuger de l’avenir, si une autre entreprise s’installait au plan d’eau compte tenu de l’important investissement réalisé par le Parc d’Aventures qui serait peut-être amené à quitter les lieux avec son matériel.

Daniel HUSSER répond que le Parc d’Aventures pourrait vendre son matériel. Éric VIAL répond qu’en effet le matériel pourrait être vendu. Il comprend que le parking et la baignade ne soient pas concernés par la concession mais demande pour quelles raisons car il estime que la Ville aurait pu aller plus loin dans la démarche et céder la plage en concession pour le volet propreté notamment. Éric VIAL souhaite savoir si une commission de concession de service public existe.

Monsieur le Maire répond par la positive.

Éric VIAL demande si cette commission doit se tenir à l’issue de la consultation.

Jean-François GRASSER aimerait connaître le périmètre de la zone concédée.

Daniel HUSSER répond que la concession durerait dix ans pour permettre au futur délégataire d’avoir un retour sur investissement. Concernant la baignade et le parking, le choix a été fait de ne pas privatiser le plan d’eau pour que la Ville puisse garder la main mise, notamment pour permettre aux jeunes brumathois d’avoir un job d’été par exemple.

Daniel HUSSER ajoute que le périmètre restera pratiquement identique. Le plan d’eau comporte une zone d’acti- vités autour de la plage, un poste de secours, le paintball se trouvant sur le parking et l’accrobranche. Toutes les parties nautiques restent près de la plage et du poste de secours. Il n’y aura pas d’autres sites comme par exemple Total Jump qui était à l’autre bout, ce côté restera en « nature sauvage ».

Éric VIAL dit que finalement le périmètre n’a pas évolué et se demande pourquoi il faudrait faire une CSP. Il de- mande s’il y avait un problème comme une location non réglée. Il souhaite savoir comment cela se passe au- jourd’hui.

Daniel HUSSER répond qu’il s’agit d’une forme de remise en question, avec l’émergence de nouvelles idées. La dissolution de l’APAPEB a permis de remettre les compteurs à zéro et de voir ce qui existe ailleurs pour s’en inspi- rer.

Concernant le périmètre, M. HUSSER a dit plus haut que les activités sont centrées au niveau de la plage et du poste de secours, avec une évolution possible, mais le côté nature à droite doit être conservé pour les promeneurs et pêcheurs.

Monsieur le Maire rappelle que le plan d’eau appartient à la Ville de Brumath et que néanmoins des conventions ont été signées avec les intervenants au plan d’eau tels que les pêcheurs, pour leur permettre l’accès. Mais chacun9

garde une zone délimitée pour ne pas se gêner. Il ajoute que sur le fond rien ne change au niveau de l’animation ou des activités, sauf la mise en place d’une CSP.

Sylvie HANNS précise que quand une collectivité gère un service public, elle a plusieurs possibilités. Soit elle le gère en régie, soit elle le donne en gestion à un tiers. Si elle le donne en gestion à un tiers, elle ne peut pas le donner de la main à la main. Elle est obligée d’utiliser une procédure qui s’appelle la concession de service public qui est une procédure longue avec plusieurs étapes. Quand une collectivité choisit de déléguer ce service public, soit elle fait un affermage, soit elle fait une concession. La différence entre les deux est le niveau d’investissement de- mandé au futur gestionnaire.

Sylvie HANNS ajoute que si une concession est faite par voie concessive, l’investissement de la totalité est de- mandé. La durée serait alors bien au-delà de dix ans puisqu’il faut avoir le retour sur investissement. Ce que la Ville de Brumath demande avant toute chose, c’est de gérer et d’exploiter ce service. Effectivement une part d’investissement sera à faire dans l’accrobranche, mais c’est la Ville qui portera tout ce qui concerna la buvette, la mise aux normes, etc… Avant c’était une gestion associative de la main à la main.

Monsieur le Maire rappelle que l’APAPEB s’est créée en 1992 et depuis les données ont changé au niveau admi- nistratif.

Jean-Michel DELAYE avait exprimé son opposition à la concession et n’est pas d’accord avec les arguments avan- cés, comme « l’exploitation des activités avancées requiert des savoirs faire spécifiques et nécessite des moyens matériels et humains dont la Ville ne dispose pas ». La Ville est tout à fait en capacité d’avoir des moyens matériels et humains, le statut de la fonction publique le permettant. Le statut d’animateurs permet de réaliser ce type de missions. Il est indiqué page 8 que « ces services constituent une préoccupation d’ordre public pour la Ville de Brumath ». La Ville de Brumath, dans l’exploitation du plan d’eau du point de vue du service public, cherche à faire en sorte de garantir la sécurité de l’usager et à avoir des tarifs adaptés. La logique du concessionnaire est de faire du profit. Autant de choses qui peuvent aller à l’encontre de la sécurité, à l’encontre de l’égalité d’accès au service public et qui peuvent générer des tarifs qui ne sont pas adaptés. Jean-Michel DELAYE se demande comment la Ville entend établir ce partenariat si elle estime que les garanties de sécurité ne sont pas remplies et que le concessionnaire considère qu’elles le sont. Concernant la tarification, il s’inquiète d’une possible éviction d’une partie du service public au regard du coût de la prestation. Il trouve que deux logiques s’affrontent : la logique du service public et la logique d’une activité commerciale. Il demande comment les élus voient la conciliation de ces deux logiques. Il a bien pris connaissance de tous les aspects de la clause résolutoire. Il pense que le partenariat entre la Ville et le concessionnaire sera un problème au quotidien.

Daniel HUSSER répond que, comme le dit M. DELAYE, il y aura lieu de concevoir et mettre en place un partenariat entre la Ville et le délégataire. Il faut savoir que le délégataire sera soumis à toutes les règlementations en vigueur en termes de sécurité. La Ville participera à l’accord de toutes les activités proposées ainsi qu’à la tarification.

Éric VIAL trouve cela un peu paradoxal et évoque le document annexe qui a été transmis. Et notamment en page 9, où il est dit « La rémunération du concessionnaire sera assurée par les résultats d’exploitation des activités. À ce titre, il se rémunèrera sur l’usager ». Cela signifie qu’il va donc faire un plan de gestion, définir un tarif et faire une étude de marché.

Un peu plus loin dans la pièce jointe, il est écrit « Le Délégataire, en concertation avec la Ville de Brumath, veillera à adopter des tarifs adaptés à la situation des usagers du service public concédé ». La Ville dit alors qu’elle veut garder un regard sur les tarifs. Il demande ce qui se passe si la Ville estime que le tarif proposé est trop cher et que le concessionnaire se considère en dessous du tarif proposé. On revient alors à la logique dont parlait M. DELAYE. Selon lui, la question des profits se posera.

Sylvie HANNS répond que la question de la rémunération sur l’usager est la définition même de la concession de service public. C’est le risque d’exploitation qu’il prend en se rémunérant là-dessus avec des tarifs fixés par la collectivité. Quand le concessionnaire rendra « sa copie », une fois que la publicité sera faite, il fera un compte d’exploitation prévisionnel sur lequel il va s’engager. Ce sera son équilibre économique sur la base des tarifs qui lui auront été donnés. C’est à lui de prendre le risque d’exploitation et Sylvie HANNS rappelle qu’il s’engage sur des obligations de service public. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas de mots en l’air, il y aura un comité de pilotage, probablement des sanctions qui pourront lui être appliquées s’il ne respecte pas le contrat sur lequel il s’est en- gagé. Sylvie HANNS précise que la gestion de la structure d’accueil petite enfance est gérée de la même façon.10

Éric VIAL a des questions sur la situation actuelle de Parc Aventures qui continue à exploiter jusqu’au 1er mars 2020, alors que l’APAPEB a été dissoute. Il demande quelle est sa situation actuelle.

Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui la Ville gère avec la société exploitante. Des entreprises sont intéressées pour postuler. Il souhaite rappeler qu’évidemment les activités sont payantes mais l’accès au plan d’eau est tou- jours gratuit pour le Brumathois s’y rendant à pieds ou à vélo, ce qui permet de passer une journée gratuite au plan d’eau. Pour les personnes venant en voiture, le parking coûtera 3 € et la journée est gratuite également.

Éric VIAL dit que son commentaire n’a rien à voir avec la concession mais comme il y aura un épisode caniculaire annoncée la semaine qui vient, il pense que la Ville pourrait avoir comme projet la mise en gratuité du parking pendant ces épisodes de fortes chaleurs. Il pense que ce serait une belle initiative.

Monsieur le Maire prend note. Il ajoute qu’à ce jour il y a trois maîtres-nageurs, cependant si l’affluence était trop grande, ce nombre serait à revoir, sachant qu’il est très difficile de trouver des maîtres-nageurs. Ceux qui sont en place sont des fidèles. Il existe des piscines ou des plans d’eau, sans maîtres-nageurs, donc inexploitables.

Éric VIAL se dit d’accord avec Monsieur le Maire mais avec les températures prévues autour de 38°C, il pense que la solidarité est nécessaire et il sait qu’autour de la table tous le sont. Il fait une proposition dont il trouve le symbole fort de la part d’une Ville.

Monsieur le Maire répond qu’alors le parking ne suffirait pas car il ne serait pas possible de faire cette action uniquement pour les Brumathois. La problématique serait de gérer l’affluence.

Jean-François GRASSER souhaite rebondir sur l’alinéa disant que la Ville envisage de développer le tourisme sur ses réserves foncières attenantes au plan d’eau. Il demande s’il y a des idées ou des souhaits particuliers.

Monsieur le Maire répond qu’en 2008, ou même avant, la Ville avait acheté tous les terrains le long du plan d’eau entre le chemin goudronné partant du rond-point jusqu’après le virage du plan d’eau. L’idée était de développer éventuellement des petits bungalows. A l’époque des entreprises nationales avaient été contactées et ces der- nières avaient fait des études. L’endroit a été considéré comme agréable mais avec le point négatif relatif au bruit de l’autoroute.

Monsieur le Maire ajoute que d’autres projets pourront être développés dans le cadre de la Communauté d’Ag- glomération en faveur de l’attrait touristique. Être à côté de l’autoroute pourrait devenir alors un atout. Ce point a été inclus afin que le futur concessionnaire en prenne connaissance et ne puisse pas dire, si un projet aboutit, que c’est de la concurrence déloyale.

Jean-Michel DELAYE dit qu’il y a trois entités : l’exploitant, la municipalité, l’usager. Lorsque M. SCHELL était pré- sident de l’APAPEB, il représentait la municipalité à ce titre. Il enregistrait directement les attentes des usagers en tant qu’élu. Il y avait donc une sorte d’automaticité entre les préoccupations des usagers et l’instance de ges- tion.

Jean-Michel DELAYE a bien noté que le concessionnaire pourrait également être amené à présenter ce rapport devant une Commission d’Usager du Service. Il demande comment l’usager, si des choses lui déplaisent ou dys- fonctionnent, arrivera à se faire entendre auprès de l’exploitant.

Il rappelle que toute une série de services publics a été transférée au privé. Le concessionnaire peut dire qu’il a sa logique privée même si l’usager n’est pas content.

Monsieur le Maire rappelle que les usagers mécontents interpellent ou écrivent au Maire et aux Adjoints puisque certains sont responsables et gèrent le plan d’eau. Même si une concession existe, les Adjoints et le Maire auront leurs rôles à jouer. Un travail sera fait avec le concessionnaire sur les différentes problématiques. Il avait été autorisé qu’un élu soit président de l’APAPEB que Monsieur le Maire a créée en 1992. Ce n’est plus autorisé au- jourd’hui.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande Publique,11

Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,

Vu l’avis du Comité Consultatif des Services Publics Locaux (CCSPL) du 18 avril 2019, Vu l’avis du Comité Technique du 12 juin 2019,

Vu le rapport annexé à la présente délibération relatif aux caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le principe du recours à une concession de service portant délégation de service public pour la gestion du plan d’eau de la Hardt, pour une durée de 10 ans.

APPROUVE

les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession de service portant délégation de service public et à accomplir toutes les formalités nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence et à mener les négociations avec le ou les candidats.

AUTORISE

Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

Monsieur HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 VOIX (dont 3 procurations)

CONTRE : 1 VOIX (JM DELAYE)

ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT)

6. DEMATERIALISATION DES MOYENS DE PAIEMENT – CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE AVEC LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

La Ville de Brumath et la Trésorerie Municipale simplifient les modalités de paiement et d’encaissement des dépenses et des recettes.

A ce jour, la totalité des mandats de dépenses et des titres de recettes ainsi que les pièces justificatives sont entièrement dématérialisées pour paiement et encaissement à la Trésorerie Municipale.

Une nouvelle étape dans ce processus de dématérialisation est proposée avec la mise en place des moyens de paiement dématérialisés. Ceci évite à l’usager de se déplacer à la trésorerie pour payer ou d’envoyer un chèque.

Le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne prévoit que cette obligation s’impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €. La Ville de Brumath est donc concernée.

Les différents dispositifs de télépaiement sont :12

- Le dispositif TIP

TIP SEPA

C’est une autorisation ponctuelle de prélèvement sur le compte du contribuable. Il conserve la maîtrise de ses règlements et peut, à une échéance donnée, changer de compte bancaire ou décider de ne pas utiliser ce moyen de paiement.

Coût de mise en œuvre pour la collectivité : frais de fonctionnement en cas de rejets (de 0,047 € à 0,29 € en fonction de la nature du rejet) et coût des frais des commissions interbancaires

TIP TO

Le TIP talon optique est un talon qui accompagne le chèque de paiement pour être traité an centre d’encaissement des Finances Publiques.

- Le dispositif TIPI

Il s’agit de la possibilité, pour l’ensemble des débiteurs, de pouvoir régler sur internet au moyen d’une carte bancaire. Ce service est géré et sécurisé par le Trésor Public et est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Coût de mise en œuvre pour la collectivité : commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire, actuellement 0,05 € HT par opération + 0,25% du montant de la transaction, sans répercussion sur l’usa- ger.

- Le dispositif PAYFIP

Ce nouveau service développé par la DGFIP regroupe le système de paiement TIP SEPA et TIPI. Les usa- gers peuvent choisir librement et sans frais de payer par prélèvement bancaire unique ou par carte bancaire leurs factures.

Coût de mise en œuvre pour la collectivité : commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire, 0,05 € HT par opération + 0,25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20 € et 0,03 € HT par opération + 0,20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20 €.

Ces services viennent en complément et ne se substituent pas aux modes de paiements actuels (espèces, chèques ou virements). Ils offrent l’avantage d’une prise en charge directe des sommes payées par la Trésorerie, ce qui diminue les délais d’encaissement des recettes de la Ville.

Discussion :

Éric VIAL dit que l’on parle de commission liée à l’utilisation de la carte bancaire et cela lui semble très important. Il demande où va cette commission.

Jean-Daniel SCHELL répond que la commission va à la banque. Il cite l’exemple d’un achat avec la carte bancaire dans un magasin qui rétrocède une commission à sa banque. Cette dernière se charge de toute la logistique fi- nancière, qui va du terminal à l’encaissement jusqu’au compte.

Éric VIAL dit avoir du mal avec la dématérialisation. Quand on parle de service public et quand on parle de déma- térialisation, il est important de protéger les services publics. La Ville de Brumath a la chance d’avoir une trésore- rie. Il souhaite savoir si avec le dispositif de dématérialisation mis en place, on peut avoir l’assurance de conserver, au moins à moyen terme, la trésorerie à Brumath.

Jean-Daniel SCHELL répond que les deux ne sont pas liées. La Ville répond à une obligation règlementaire qui est celle de mettre en place une dématérialisation puisque ses recettes sont heureusement supérieures à 1 M € par an. Il ajoute que la dématérialisation est une chose, les services publics en sont une autre. A ce jour, on ne peut plus payer auprès du Trésor Public toute somme supérieure à 300 €. Jean-Daniel SCHELL ajoute que la volonté de la Direction des Finances au niveau national est de supprimer le plus possible la gestion de l’argent liquide et de passer vers une dématérialisation la plus complète. Cela pose un certain nombre de problèmes, tant philoso- phiques que politiques. Une réglementation impose cette mise en place et d’un point de vue technique, M. SCHELL pense que c’est un avantage pour l’usager car il est plus simple d’aller sur son ordinateur pour payer les impôts, la cantine etc… au moyen de sa carte bleue. Il y a une forte demande de la part de l’usager d’avoir ce type de13

service, on va donc dans le bon sens. Il ne se fait aucune illusion et pense que l’objectif de la DGFIP est de diminuer le nombre de ses implantations. Cette dématérialisation ne changera cependant rien à l’avenir de la trésorerie de Brumath.

Jean-Michel DELAYE déclare que le Gouvernement actuel déteste les services publics car il ne fait que les détruire. Il pense cependant que la fracture numérique existe pour beaucoup de gens et qu’il faut être vigilant sur ce point. Selon Jean-Michel DELAYE il y a quand même beaucoup d’administrés qui ont besoin d’être en lien avec des inter- locuteurs de proximité concernant des démarches pour lesquelles des conseils sont nécessaires.

Jean-Daniel SCHELL répond que c’est la raison pour laquelle la Ville de Brumath dispose d’un ordinateur à l’accueil de la Mairie pour permettre, notamment aux personnes âgées qui n’ont pas d’accès internet, de pouvoir accéder à un ordinateur et d’être aidées par le personnel quand il s’agit de sites de services publics.

Monsieur le Maire comprend les inquiétudes de M. DELAYE qui sont partagées par la municipalité. Il pense qu’il y aura des surprises dans les prochains temps mais pas uniquement à Brumath.

Jean-Michel DELAYE déclare que le Gouvernement a décidé de fermer toutes les trésoreries du pays. Attila n’avait pas fait mieux.

Jean-François GRASSER demande ce que ça coûterait à la collectivité puisque c’est elle qui est directement ampu- tée par ces transactions-là.

Jean-Daniel SCHELL répond que si tout le monde passe à une dématérialisation de ce type, il faut multiplier les recettes réelles par 0,25 % mais cela dépend également des années. Il indique qu’en recettes réelles directes, la Ville doit tourner dans les 1,5 voire 2 millions d’euros.

Jean-François GRASSER dit que, s’il a bien compris, cela concerne les sommes payées à la trésorerie et non par la trésorerie.

Jean-Daniel SCHELL répond par la positive et précise, car il avait mal interprété la question de M. GRASSER, que lorsque la trésorerie vire des sommes à la Ville de Brumath, notamment tous les mois sur la part de dotations qui lui revient, il n’y aura pas cette taxation des frais financiers, mais uniquement des frais financiers interbancaires.

Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,

Considérant l’éligibilité de la Ville de Brumath à cette obligation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

la mise en place de moyens de paiement dématérialisés sous la forme TIP, TIPI et/ou PAYFIP selon les besoins de la collectivité.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion aux applications de paiement dématérialisées ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre des présents dispositifs.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

CONTRE : 1 VOIX (JM DELAYE)14

7. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Monsieur le Trésorier Principal a présenté l’état des recettes effectivement dues mais qu’il n’est pas à même de recouvrer, en raison de l’insolvabilité des débiteurs.

L’admission en non-valeur de ces créances entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les justifications fournies par le Trésorier, à l’appui de sa demande, permettent de proposer la mesure comptable d’admission en non-valeur.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL informe l’assemblée avoir procédé à une vérification approfondie. Il indique qu’en ce qui con- cerne le budget annexe de l’eau, donc les 117,47 €, il s’agit de cinq cas dont certains remontent à 2013 : trois pour des sommes inférieures à 1 € où bien entendu les poursuites coûteraient plus chères que le recouvrement et deux qui sont les plus importantes pour des usagers décédés et sans héritiers. En ce qui concerne le deuxième chapitre dont le montant est de 7 642, 07 €, ce sont des irrécouvrabilités constatées par décision de justice, c’est- à-dire qu’elles s’imposent à la collectivité. Trois d’entre elles pour des entreprises ayant été liquidées judiciaire- ment qui représentent la part la plus importante (3 512 €, 2 259 € et 19,18 €) et trois autres qui concernent des particuliers en surendettement pour des sommes beaucoup moins conséquentes. Il précise que ce sont des dettes qui s’échelonnent de 2011 à 2018, ce qui montre que le trésorier a essayé de récupérer l’argent dû pendant plu- sieurs années. Jean-Daniel SCHELL indique que pour le troisième chapitre, il est question de loyers de l’Auberge de la Forêt, entreprise qui a connu de grosses difficultés, qui a déposé le bilan et qui a été en liquidation. Il précise que ces sommes ont été provisionnées dans le budget et qu’il y a pour environ 44 000 € de loyers non perçus. Le reste concerne aussi une entreprise qui a fait faillite et qui n’a pas réglé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure durant deux années.

Jean OBRECHT se souvient que lorsqu’il était question de racheter le fonds de commerce de l’Auberge de la Forêt, il y était opposé et a même bataillé car il y avait d’autres solutions que celle de racheter l’auberge au prix de 60 000 €, montant qu’il estime être assez élevé. Au final cette opération aura coûté plus de 100 000 € à la collec- tivité : 60 000 € pour le rachat du fonds de commerce auxquels s’ajoute les 40 000 € de dettes.

Jean-Daniel SCHELL pense que ce n’est pas tout à fait de cette façon qu’il faut compter mais peut comprendre cette vision des choses. Il rappelle que l’objectif était de se séparer de l’Auberge de la Forêt car les élus estimaient qu’une collectivité n’avait pas vocation à être restaurateur. Si la Ville voulait obtenir un prix de vente intéressant, elle ne pouvait pas se contenter de laisser faire la vente du fonds de commerce, qui avait beaucoup perdu de son importance, et de se retrouver dans la même situation qu’auparavant avec quelqu’un qui aurait racheté le fonds de commerce mais qui n’aurait pas forcément eu ni l’intention ni l’envie d’acheter les murs. L’objectif était de pouvoir vendre le tout et pour ce faire, se rendre maître et propriétaire du fonds de commerce. Cette opération, malgré cet impayé qui était forcément connu, a quand même permis de dégager 320 000 € de bénéfice net donc n’est pas si mauvaise que cela.

Éric VIAL croit, sans parler à la place de M. OBRECHT, que la question qui se pose est de savoir s’il n’avait pas été possible de retrancher cet impayé au prix de rachat.

Pour Jean-Daniel SCHELL c’est un raisonnement qui se tient et qui lui aurait convenu mais malheureusement la législation sur les liquidations judiciaires ne fonctionne pas de la sorte. En effet, elle ne permet pas au propriétaire de se payer sur la dette et ajoute que l’on se retrouve parfois dans des situations ubuesques et fortement scan- daleuses. Il explique que la Ville a été confrontée à un liquidateur judiciaire dans cette affaire qui a poursuivi fictivement l’exploitation de cette société uniquement pour pouvoir vendre le fonds de commerce. Ce liquidateur n’est en rien tenu de payer les loyers afférents. C’est une faille dans la réglementation qui permet cette pratique et ce de manière légale.

Éric VIAL demande si le liquidateur a perçu les 60 000 €.15

Jean-Daniel SCHELL répond qu’il en reçoit un pourcentage sachant qu’avec cet argent il est censé rembourser les créanciers privilégiés tel que l’Etat puis par la suite les caisses sociales etc. La Ville n’étant que propriétaire, elle arrivait tard dans ce classement, au moment où il n’y avait plus d’argent à partager.

Jean-Michel DELAYE espère que cette situation ne se présentera pas pour le plan d’eau.

Jean-Daniel SCHELL répond par la négative dans la mesure où la Ville reste propriétaire du site.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

l’admission en non-valeur suivante :

Budget Justificatif admission en non-valeur Montant Objet de la créance Imputation

Budget annexe

de l’eau

Certificat de non recou-

vrement 117,47 € Redevances eau 6541 Budget annexe

de l’eau

Décision de justice irré-

couvrabilité 7 642,07 € Redevances eau 6542

Budget principal Certificat de non recou- vrement 47 363,13 € Loyers et TLPE 6542

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 25 VOIX (dont 3 procurations)

ABSTENTION : 3 (JM DELAYE, J. OBRECHT, JF GRASSER)

8. MISSION D’ETUDE POUR LA DEFINITION D’UN PROJET SMART CITY : CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 17 décembre 2018, la Ville de Brumath a approuvé le principe d’une Mission d’étude pour la définition d’un projet Smart City – Territoire Intelligent à Brumath, et sollicité par ailleurs l’aide financière et technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin via son fond d’innovation territoriale.

Après consultation, c’est le bureau de consultants ENEIS by KPMG qui a remporté le marché pour un montant de 49 583,66 € HT. Son rôle est d’accompagner la Ville pour définir un projet « Smart City Brumath » à l’échelle communale, qui pourra ensuite se décliner dans les projets en cours et à venir.

La Caisse des Dépôts et Consignations, au travers de sa Direction Banque des Territoires dont la mission est de conseiller les collectivités en matière de stratégie de développement et de participer au financement des projets, s’engage à accompagner la Ville sur ce projet.16

Ainsi, par l’intermédiaire d’une convention de cofinancement d’étude, la Caisse des Dépôts et Consignations participe au financement de l’étude à hauteur d’un tiers, à part égale avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la Ville de Brumath.

La convention, objet de la présente délibération, a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Brumath pour la réalisation de l’étude en question.

Discussion :

Monsieur le Maire dit que l’étude coûte 16 528 € HT à la Ville de Brumath.

Jean OBRECHT s’étonne car pour lui, s’agissant d’une convention de cofinancement, chaque partenaire devrait être informé et ensuite l’argent engagé. Or, dans les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, on voit que la somme est déjà engagée pour 59 500 €. Par conséquent, il souhaite savoir si la Ville se fera rembourser et considère alors qu’il serait plutôt question d’une subvention que d’un cofinancement.

Monsieur le Maire répond qu’une subvention sera versée, le Conseil Départemental et la Banque des Territoires s’y étant engagés. Il précise que pour l’instant la Ville n’a rien payé.

Éric VIAL souhaite savoir ce qu’est une Smart City.

Monsieur le Maire répond à M. VIAL qu’il faudrait qu’il relise les derniers procès-verbaux des séances du Conseil Municipal.

Éric VIAL pose justement la question car il n’a pas compris en les relisant.

Monsieur le Maire lui indique qu’une réunion publique aura lieu le 4 juillet prochain à laquelle il est cordialement invité. Tout y sera expliqué.

Jean OBRECHT trouve la question de M. VIAL légitime car ce point sera voté lors de la séance de ce jour alors que la réunion dont parle Monsieur le Maire a lieu plus tard.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord avec Messieurs VIAL et OBRECHT car lors de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2018, ce projet a été évoqué. Il est hors de question de redonner les explications car certains élus étaient absents. Il les invite à assister à la réunion publique qui se tiendra en présence du bureau d’études qui exposera le projet.

Éric VIAL n’a en fait pas compris le projet Smart City et pour être franc, il déclare être échaudé par le label « Eco Quartier » de la Scierie. Il qualifie ce projet d’ambitieux et de sympathique qui va dans le sens des réalités écologiques mais est à ce jour un peu déçu. Il sait ce qu’est une Smart City pour en avoir visité une à Londres et se demande si à Brumath elle sera pareille.

Monsieur le Maire dit ne pas comprendre alors la question de M. VIAL qui demande ce qu’est une Smart City.

Éric VIAL trouve que ce sont des projets ambitieux très intéressants mais comme le dit l’expression : « chat échaudé craint l’eau froide » avec en plus une étude qui coûtera 50 000 € à la collectivité. Si la Ville va jusque-là, c’est qu’elle doit aller au bout du projet et ne pas dire que finalement elle ne pourra pas obtenir le label « Eco Quartier ».

Monsieur le Maire répond que personne n’a dit cela. La Ville obtiendra le label car par rapport à la présentation qui a été faite rien n’a été changé, à part l’axe principal qui a été dévié. Tout correspond à ce qui a été défini dès le départ. Le dossier sera à nouveau présenté pour le label « Eco Quartier ». Il ne sait pas si M. VIAL a déjà assisté à une commission « Eco Quartier » et s’il sait comment elle se déroule. Monsieur le Maire explique que cette commission est composée de gens qui viennent de tous les horizons et que chacun a sa manière de voir les choses. Il arrive souvent que le label ne soit pas attribué à une ou deux voix près. La Ville s’est engagée auprès du comité de pilotage à respecter ce qui a été défini. Le principe de la Smart City est de trouver comment les choses peuvent évoluer avec les techniques modernes d’aujourd’hui pour faciliter la vie des habitants d’un quartier. Le Quartier de la Scierie sera le premier de Brumath à expérimenter ce principe mais l’objectif est de l’étendre à toute la commune. La Ville de Brumath est pionnière dans ce domaine car elle est la première ville de cette strate à lancer17

un tel projet, ce qui signifie aussi qu’il est normal qu’elle rencontre certains dysfonctionnements et que les autres villes se baseront sur ce qu’elle a réalisé pour aller plus loin et plus vite.

Jean-François GRASSER dit que Monsieur le Maire affirme que la Ville est pionnière alors qu’il existe déjà des Smart City ailleurs.

Monsieur le Maire répète que la Ville est pionnière car elle est la première de sa taille à se lancer dans un tel projet dans le Bas-Rhin. Il ne parle pas de l’Eurométropole ou de la Ville de Strasbourg.

Jean-François GRASSER dit qu’on a le droit d’être ambitieux.

Monsieur le Maire est d’accord avec M. GRASSER. La Ville de Brumath souhaite porter des projets ambitieux.

Jean-Michel DELAYE se questionne sur la nécessité pour la Ville de se faire accompagner par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il demande si la collectivité ne disposait pas des ressources en interne car il considère la somme de 50 000 € élevée.

Monsieur le Maire peut entendre cette remarque mais déclare que si la Ville veut faire les choses bien, il faut qu’elle s’en donne les moyens d’autant plus qu’elle a l’opportunité d’être accompagnée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans la mesure où elle est novatrice. Ce projet intéresse vivement la Banque des Territoires tout comme certaines entreprises. La Ville a la chance d’avoir obtenu un cofinancement car il ne pense pas que ce sera encore possible lorsque les projets Smart City se multiplieront.

Aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la convention de cofinancement d’étude entre la Ville de Brumath et la Caisse des Dépôts et Consignations.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 VOIX (dont 3 procurations)

ABSTENTION : 2 (JM DELAYE, J. OBRECHT)

9. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’HOPITAL « LA GRA- FENBOURG » à BRUMATH

Rapporteur : Monsieur le Maire

En sa séance du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné Madame Nathalie Karpierz pour siéger au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier La Grafenbourg.

Au 1er janvier 2019, le Centre Hospitalier La Grafenbourg a intégré par fusion l’EHPAD « La Roselière » à Schweig- house-sur-Moder. Aussi, suite à cette fusion, le Conseil de Surveillance est renouvelé et il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation d’un représentant de la Ville auprès du nouveau Conseil de Surveillance.18

L’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Municipal pro- cède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.

L’article L 2121-21 du CGCT prévoit que cette désignation peut ne pas être faite au scrutin secret si le Conseil Municipal en est d’accord à l’unanimité.

La désignation aura lieu au scrutin à main levée.

Est candidate :

- Nathalie KARPIERZ

A obtenu :

- 28 VOIX (dont 3 procurations)

Discussion :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle est d’accord de procéder à la désignation de Mme KARPIERZ par vote à main levée.

Jean-Michel DELAYE ne comprend pas la teneur de la délibération.

Monsieur le Maire explique que « La Roselière « de Schweighouse a été fusionnée avec « La Grafenbourg » et que par conséquent le Conseil d’Administration, ainsi que le Conseil de Surveillance se tiennent à la Grafenbourg. Le conseil étant renouvelé, la Ville de Brumath est concernée tout comme celle de Schweighouse. Toutes deux doi- vent désigner leur représentant. Comme Mme KARPIERZ a siégé jusqu’à présent, Monsieur le Maire propose qu’elle continue à représenter la Ville au niveau de la Grafenbourg.

Jean-Michel DELAYE remarque que le rapport de présentation diffère de celui dont disposent les conseillers mu- nicipaux.

Nathalie KARPIERZ indique qu’effectivement une erreur s’est glissée dans la version transmise aux conseillers et qu’elle a été corrigée pour la séance de ce jour.

Jean-Michel DELAYE déclare que depuis cette fusion, il avait des doutes sur le fait que cela allait améliorer la situation des usagers des deux EPHAD. Il va naturellement voter pour Nathalie KARPIERZ. Il demande si les élus peuvent avoir des éléments sur les difficultés rencontrées.

Monsieur le Maire répond que les difficultés résident dans la gestion de l’établissement de « La Roselière » à Schweighouse. Dans les hôpitaux, il y a des tractations pour des regroupements donc il a été demandé que « La Roselière » puisse être intégrée dans « La Grafenbourg », ce qui a été accepté par les deux conseils de surveillance. Il convient de délibérer pour que chaque collectivité s’y trouve représentée. Cela n’est pas au détriment de « La Grafenbourg » ni de « La Roselière ».

Codruta IONESCU ION dit que les fusions qui ont lieu n’améliorent pas forcément la qualité des soins. Les fusions se font pour des raisons économiques.

Monsieur le Maire demande si d’autres élus, à part Nathalie KARPIERZ se portent candidats. Il en profite pour la remercier du travail fourni pour la collectivité au sein de « La Grafenbourg ».

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-33, Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Ville de Brumath au sein du Conseil de Surveillance de19

« La Grafenbourg »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité de désigner le représentant de la Ville de Brumath au Conseil de Surveillance de « La Gra- fenbourg » par un vote à main levée

DESIGNE

Nathalie KARPIERZ en qualité de représentant de la Ville de Brumath au Conseil de Surveillance de « La Gra-

fenbourg ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)

10. AUTORISATION D’URBANISME - PETANQUE CLUB BRUMATH

Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER

Afin de favoriser le développement de la pétanque à Brumath, la Ville a mis à disposition de l’association « Pé- tanque Club Brumath » un terrain situé à l’arrière du Centre Culturel rue André Malraux.

L’association dispose d’un local qui lui est propre, mais qui ne comporte pas de sanitaires. Par ailleurs, au vu de la fréquentation du club, l’espace stockage est devenu insuffisant.

La Ville a l’opportunité d’acquérir, auprès de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et à titre gratuit, le bâtiment préfabriqué utilisé par le régisseur de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage. Ce local dispose d’un sani- taire et a une surface de stockage répondant aux besoins du club.

Une demande d’autorisation d’urbanisme pour la pose de ce local est nécessaire.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour la pose d’un local préfabriqué à proximité du boulodrome.

CHARGE

Monsieur le Maire de l'ensemble des démarches et formalités correspondant à la mise en œuvre de cette déci- sion.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)20

11. ACQUISITION FONCIERE RUE DU PLAN D’EAU – INDEMNITES DE L’EXPLOITANT Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre JOST

Monsieur Georges SCHLEIFFER est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 28 d’une superficie de 26,15 ares située le long de la voie qui mène au plan d’eau de Brumath.

En sa séance du 20 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe du rachat de l’angle Nord-Ouest de ladite parcelle afin d’élargir l’intersection des deux voies à cet endroit, pour faciliter l’accès aux entreprises ins- tallées dans le secteur.

Afin que la Ville puisse rapidement aménager le carrefour, Monsieur SCHLEIFFER a donné son accord pour le commencement des travaux, les acquisitions devant être régularisées par la suite.

Lors de l’arpentage avant travaux, il s’est avéré que l’accotement de la voirie de la rue du Plan d’Eau empiétait sur toute la longueur de la parcelle appartenant à Monsieur SCHLEIFFER et qu’il conviendrait d’en faire égale- ment l’acquisition.

En sa séance du 25 février 2019, le Conseil Municipal a décidé de faire l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n° 127 et 129 issues de la division de la parcelle AE n° 28.

Monsieur Jean-Marc MEYER, exploitant agricole et locataire du terrain, a droit à indemnisation pour la libération de ces deux parcelles. La Chambre d’Agriculture a calculé le montant selon le barème suivant :

Indemnité perte de revenus Indemnité perte de fumure Indemnité pour prise de posses- sion anticipée

105,28 € l’are 5,26 € l’are pour les terres 26,32 € l’are

La perte de terrain devra donc être indemnisée sur la base de 136,86 € l’are, soit un montant total de 312,04 € pour une surface de 2,28 ares.

Discussion :

Jean OBRECHT comprend que la Chambre d’Agriculture fixe un barème sauf que la petite parcelle concernée était déjà occupée par la route. Il se demande quels revenus avait l’exploitant agricole sur cette partie. Il souhaite savoir si la Ville l’indemnise.

Jean-Pierre JOST répond que la Ville indemnise l’exploitant parce qu’aujourd’hui le chemin empiète sur la parcelle. Jean-Pierre JOST estime que la Ville a de la chance qu’il ne lui demande pas un rappel sur les dernières années. Aujourd’hui, quand un chemin ou un équipement de cette nature est réalisé, la Ville fait automatiquement appel à un géomètre pour reborner les parcelles alors qu’à l’époque ce n’était pas le cas.

Jean OBRECHT trouve cela surprenant car le chemin passe sur cette partie de parcelle depuis de nombreuses années, ce qui n’a procuré aucun revenu et la Ville va indemniser pour une perte de revenus.

Jean-Pierre JOST répond que les exploitants agricoles sont défendus par la Chambre d’Agriculture ; ils utilisent toutes les ficelles pour se faire indemniser. Il aurait été possible que la Ville doive l’indemniser pour les années antérieures.

Éric VIAL souhaite savoir si la route est agrandie uniquement pour les entreprises en place actuellement ou s’il y a vocation à agrandir la route pour que d’autres entreprises – dans un projet à moyen terme – s’y installent. Il s’interroge sur un éventuel impact écologique sur la qualité de l’eau du plan d’eau en augmentant la circulation à cet endroit.

Jean-Pierre JOST précise ses propos : il s’agit simplement de la partie de chaussée en direction du plan d’eau et non pas en direction des entreprises. C’est la parcelle qui va vers le plan d’eau qui est concernée par cette délibé- ration.21

Aucune autre question n’étant posée Jean-Pierre JOST procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement de la somme de 312,04 euros correspondant aux indemnités dues au regard de la perte de terrain à Monsieur Jean-Marc MEYER demeurant 29 rue Principale à 67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM. AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir, ainsi que tout document visant à concrétiser cette opération.

Jean-Pierre JOST soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)

12. ACQUISITION FONCIERE RUE DE GEUDERTHEIM

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre JOST

Dans le cadre du réaménagement de la voirie rue de Geudertheim, la Ville de Brumath est amenée à faire l’ac- quisition d’une petite parcelle située à l’angle avec la rue Alexandre Millerand.

Cette portion de terrain permettra d’élargir l’intersection et d’y assurer une meilleure visibilité, tant pour les automobilistes que les piétons.

Le nouvel aménagement contribuera ainsi à la sécurisation des piétons dans la traversée du carrefour.

La parcelle concernée est cadastrée section 13 numéro 131. Elle a une contenance de 7 ca et elle appartient à Monsieur Michel BALVA et Madame Estelle PHILIPPON.

La Ville appliquera le prix de 250 € au m².

Discussion :

Jean OBRECHT juge cette démarche utile mais aimerait savoir comment a été défini le prix. D’après ses calculs, l’are reviendrait à 25 000 €. Il demande s’il y a d’autres éléments dans la négociation du prix qui sont entrés en compte comme par exemple la réfection du mur ou le déplacement du mât téléphonique.

Jean-Pierre JOST répond que ces éléments suivront puisque dans la négociation en dehors des 250 € au m2, la Ville prendra en charge la démolition du mur, sa reconstruction, la refixation du grillage etc. Les élus ont trouvé un accord avec les propriétaires qui vont céder une petite partie de leur terrain qui n’est déjà pas très grand. Il précise que le prix de référence aujourd’hui d’un terrain de construction est de 30 000 € l’are. Il estime que la négociation a été bonne.

Jean OBRECHT demande s’il est possible que la prise en charge de la réfection du mur en compensation figure dans la délibération.

Jean-Pierre JOST répond par la négative. Il est un homme de parole ; ce qui a été convenu avec les propriétaires sera appliqué.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Pierre JOST procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :22

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

l’acquisition de la parcelle cadastrée section 13 n° 131, d’une contenance de 0 a 07 ca.

FIXE

le prix d’acquisition du terrain à 250 euros au m², soit un montant de 1 750 euros pour la parcelle. AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document visant à concrétiser cette acquisition.

Jean-Pierre JOST soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)

13. PERSONNEL – CREATION D’EMPLOI – APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

Afin de permettre à un agent exerçant des missions administratives et remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant à ce grade, à savoir celui de rédacteur territorial principal de 1ère classe.

Discussion :

Jean OBRECHT demande si le poste qui s’est libéré restera vacant pour une autre promotion.

Serge SCHAFF répond qu’il sera supprimé et qu’il n’y a pas d’augmentation des effectifs.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 23 avril 2019, Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer l’emploi suivant :

- 1 emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet ;

APPROUVE

le tableau des emplois du personnel de la Ville, tel que joint en annexe à la présente délibération.

AUTORISE23

Monsieur le Maire à procéder à la nomination correspondante.

PRECISE

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)

14. RAPPORT RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU 1er JANVIER 2018 Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte, dans ses articles 31 à 36, des dispositions intéressant l'accueil et l'exercice des fonctions des personnes handicapées dans la fonction publique.

Ces dispositions visent à renforcer les dispositifs d'insertion professionnelle et de maintien au travail des handicapés en rappelant fortement le principe de non-discrimination et en tentant de donner aux collectivités publiques les moyens de l'accueil des personnes handicapées.

La réglementation impose à l’ensemble des employeurs publics une obligation d’emploi au profit des handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. Ainsi, à partir de vingt agents, chaque collectivité doit employer des travailleurs handicapés ou assimilés dans la proportion de 6% au moins de l’effectif total du personnel, ramené au chiffre inférieur. Ils peuvent être employés à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet.

Pour la Ville de Brumath, le nombre légal de bénéficiaires d’obligation d’emploi est de 4. La Ville a un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 12,04 % et remplit donc largement ses obligations en la matière.

Ces éléments ressortent du tableau ci-après :

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2018

Collectivité Effectif total

Nombre de

travailleurs

handicapés

Total des

dépenses

en euros (1)

Equivalents

bénéficiaires

Nombre légal de

bénéficiaires de

l’obligation

d’emploi (2)

Taux d’emploi

des travailleurs

handicapés

réajusté

(en %)

Montant de

la

contribution

Ville de

BRUMATH 67 8 1 193,15 0,07 4 12,04 0,- €

(1) Total des dépenses au sens de l’article 6 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handica- pées dans la Fonction Publique

(2) 6% de l’effectif global arrondi au chiffre inférieur

Le présent rapport a été soumis au Comité Technique lors de sa séance du 17 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,24

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le Code du travail ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 17 avril 2019 ;

Considérant l'obligation d'emploi de personnes handicapées pour la Ville de Brumath ; Considérant que l’application de cette obligation d’emploi, fait chaque année l’objet d’un rapport présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2018.

15. DIVERS ET COMMUNICATION

15.1 Apprentissage – Question de M. OBRECHT lors de la séance précédente.

Sylvie HANNS informe l’assemblée que la loi qui a réformé l’apprentissage n’impacte pas le secteur public. Les aides des collectivités publiques (exonération des cotisations sociales selon l’âge de l’apprenti et une aide de fonds d’insertion des personnes handicapées) pour l’embauche d’apprentis restent identiques. Sylvie HANNS précise que plus l’apprenti est jeune, moins la collectivité paie.

Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC (SMIC au 1er janvier 2019 : 10,03 €/ heure soit 1 521,22 € brut mensuel).

Le barème fixant la rémunération des apprentis est le suivant :

Année d'exécution du contrat Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 25 ans 26 ans et +

1ère année 27% 43% 53% 100%

2ème année 39% 51% 61% 100%

3ème année 55% 67% 78% 100%

Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :

- Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau V (nouvelle nomenclature 3) (CAP, BEP), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.

- Quand l’apprenti prépare un titre de niveau IV (nouvelle nomenclature 4) (BAC), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.

- Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (nouvelle nomenclature 5) (BAC+2), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.

- Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau II ou I (nouvelle nomenclature 6/7)(à partir LICENCE) peut bénéficier d’une majoration de 20 points

Jean-Michel DELAYE évoque l’article 22 relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique qui impose au CNFPT, qui est son employeur, la prise en charge à 75% des frais d’apprentissage pour les collectivités locales. Cela ampute d’autant le budget de l’établissement pour la formation des fonctionnaires territoriaux.25

15.2 Fonctionnement au plan d’eau

Éric VIAL souligne que le fonctionnement au niveau du plan d’eau a été largement commenté sur les réseaux sociaux. Il souhaite savoir s’il peut y utiliser un canoë personnel ou un paddle. Si la réponse est négative, il souhaite savoir pourquoi. Il demande si le plan d’eau est privatisé (aux Brumathois) ou s’il est ouvert à tout le monde.

Monsieur le Maire rappelle que les arrêtés définissent les règles du plan d’eau et règlementent également les questions de sécurité. Le canotage et le paddle ne sont pas autorisés à titre privé sur le plan d’eau. C’est interdit par la Ville pour une question de sécurité. En effet, les utilisateurs ne portent pas de gilets de sauvetage et le concessionnaire doit prendre toutes les précautions car la responsabilité lui incombe. Les maîtres-nageurs interviennent sur la zone de baignade.

Éric VIAL imagine que la discipline du paddle étant nouvelle, elle ne figure pas dans le règlement intérieur et propose de l’y ajouter pour clarifier cette question.

Jean-Daniel SCHELL précise que l’interdiction de la pratique du paddle figure dans l’arrêté de cette année. Il indique que l’on rend le plan d’eau accessible à tous mais que la Ville ne peut pas tolérer n’importe quelles pratiques. Il tient à ajouter que ce n’est pas une mesure destinée à favoriser l’exploitant comme il a pu le lire sur les réseaux sociaux. Il cite un exemple dont les gens ne se souviennent plus parce que c’est passé de mode mais il y a quelques années l’on pouvait encore voir des planches à voiles sur le site et l’exploitant en louait également. Au vu des risques inconsidérés pris par les véliplanchistes qui se mettaient parfois en péril, la Ville a interdit cette pratique sur l’ensemble du site, aussi bien pour ceux qui venaient avec leurs propres planches que pour ceux qui

les louaient auprès de Parc Aventures. Il est important que les conditions de sécurité soient respectées et de son point de vue personnel, si la pratique du paddle devait entraîner des complications, il prônerait l’interdiction totale sur le site. Il y a un avantage à passer par le concessionnaire. D’une part, une information des locataires est faite sur les zones à risques car il y a plusieurs activités qui peuvent se croiser et causer des dangers. D’autre part, il y a obligation pour le locataire d’un paddle de porter un gilet de sauvetage et de se sécuriser lui-même.

Jean-Daniel SCHELL affirme qu’il y a moins de risques avec un paddle qu’avec une planche à voile où le véliplanchiste peut perdre le contrôle. Néanmoins, le port du gilet de sauvetage pour la pratique du paddle n’est pas respecté et les paddles gonflables ont une résistance relativement limitée. Quand les usagers de cette pratique se mettent en danger en plein milieu du plan d’eau, les maitres-nageurs sont obligés d’intervenir et délaissent alors la surveillance de la plage qui est leur priorité. Il affirme qu’il faut être très prudent sur les questions de sécurité car un malheur arrive très vite. Dans le Bas-Rhin, les sites sur lesquels il y a une tolérance très grande sont des sites où il y a régulièrement des noyades. Le site de Brumath n’a plus connu de noyade depuis 2001, ce qui est une satisfaction.

Monsieur le Maire rappelle qu’avant la création de l’APAPEB, le plan d’eau était ouvert à tout le monde pour la natation. A cette époque il y a eu des noyades parce que des gens se sont aventurés à des endroits où ils n’avaient plus pied. A l’arrivée des secours, il était trop tard. Depuis la mise en place d’une règlementation, il n’y a plus eu d’accidents. Les élus souhaitent que cela perdure. Si demain le plan d’eau était ouvert gratuitement, il connaîtrait une grande affluence. Il est difficile pour les maîtres-nageurs de surveiller tout le monde, leur priorité étant de surveiller le lieu de baignade.

Pauline JUNG déclare qu’aujourd’hui le plan d’eau connaît une cohabitation qui n’est plus du tout ce qu’elle était y a encore quelques années entre les triathlètes, l’association abysse modélisme, les pêcheurs. Cela fait beaucoup de monde en même temps et avec les fortes chaleurs l’affluence va être encore plus grande. L’accent est à mettre sur la sécurité.

Monsieur le Maire dit qu’il a fait un passage sur le site hier et qu’une catastrophe a failli se produire car une personne est partie sur un bateau gonflable alors qu’elle était alcoolisée.

15.3 Fête folklorique en l’honneur de Gustave STOSKOPF

Corinne HEIN invite les élus à participer le dimanche 7 juillet 2019 à la belle fête folklorique organisée par la Ville de Brumath. Elle demande également qu’une réponse soit apportée à Alexis LAFONT pour l’invitation au spectacle « D’Herr Maire ».26

15.4 Calendrier

Monsieur le Maire invite les élus à participer à la Fête Nationale prévue le 13 juillet, ainsi qu’au bal suivi par un feu d’artifice au plan d’eau.

Il invite également les élus à la réunion publique concernant la Smart City le 4 juillet prochain.

Monsieur le Maire remercie pour la participation de chacun, souhaite de belles vacances d’été à tous et clôt la séance.

Suivent les signatures :

Le Maire et les Adjoints :

Etienne WOLF

Maire

Sylvie HANNS

1ère Adjointe

Jean-Pierre JOST

2ème Adjoint

Corinne HEIN

3ème Adjointe

Jean-Daniel SCHELL

4ème Adjoint

Serge SCHAFF

5ème Adjoint

Daniel HUSSER

6ème Adjoint

Nathalie KARPIERZ

7ème Adjoint

Les Conseillers Municipaux (par ordre alphabétique) :

Véronique ANDRES Jacques BAMBACH-

STAATH

Laurence

BAUMGARTNER

Sophie BIEBER

Séverine CONRAD Jean-Michel DELAYE Muriel DUPONT Jean-François GRASSER

Vincent HUCKEL Codruta IONESCU-

ION

Anne IZACARD-

WEBER

Éric JEUCH27

Pauline JUNG Vincent JUNG Claude JEGOUZO Valérie KRAUTH- SCHREINER

Patricia KOLB Jean OBRECHT Éric VIAL Christophe WASSER

Thierry

WOLFERSBERGER