Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 11 11 Cour pinay approbation de la conventi
Procès Verbal - 2025 11 06 Solde de la convention operationnelle a
Déliberation - 2025 05 04 Demande de garantie demprunt Lycee Jean
Déliberation - 2023 09 13 Deliberation garantie de rachat EPORA
Procès Verbal - 2025 10 04 Demande de garantie demprunt Deux Fleu
Procès Verbal - 2026 04 19 Deliberation portant delegations d attr
Procès Verbal - 2026 03 04 Approbation du budget primitif 2026
Procès Verbal - 2026 04 18 Approbation du reglement interieur
Procès Verbal - LISTE DELIBERATIONS 01 JUIN 2023
Déliberation - 2025 04 01 Approbation du compte de gestion 2024
Procès Verbal - 2026 04 01 Deliberation sur la garantie de rachat de l immeuble BERNE cour PINAY
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 01 Deliberation sur la garantie de rachat de l immeuble BERNE cour PINAY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Date de publication
COMMUNE DE
ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché
69590 St Symphorien sur Coise
Département du Rhône
Nombre de membres :
Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20260409-DE260409CMA040 1-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-01
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
(dont 3 pouvoirs)
Objet: Délibération sur la garantie de rachat de l'immeuble BERNE cour PINAY
L'an deux mille vingt-six,
Le 09 avril à 20h00
Le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de Monsieur Jérôme BANINO, Maire.
Date de la convocation: 02 avril 2026
Secrétaire de séance : Patrick WITHERS
élu en application de l'article L.2727-15
du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents:
BANINO Jérôme, JOUQUEY Anne-Claire, SARTORETTI Michel, RATTON Maryline, DALBEPIERRE Michaël, GAUTHIER Vincent, FERLAY Christiane, WITHERS Patrick, VAUX Marie-Aimée, ROLLE Pascale, PONCET Marie-Pierre, LAPLACE Sébastien, GLEIZES Jérôme, BONNET Nadäge, CHAUX Cédric, COSSART Céline, MOULIN Rachel, DELVILLE Johnny BORREL Anne-Laure, RABOUTOT Yvan, PINA Noémie, RIQUELME Robert, BERNEDO Clément, CHATARD Axel
Absents excusés :
ODIN Catherine, excusée, a donné son pouvoir à WITHERS Patrick BARBIER Maël, excusé, a donné son pouvoir à RIQUELME Robert
TREZEUX Elodie, excusée, a donné son pouvoir à BERNEDO Clément ate de publisaton Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20260409-DE260409CMA0401-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026
Conformément à la convention opérationnelle 00A030 conclue entre la commune et l'établissement public
foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA), il est proposé que la commune s'engage à acquérir La parcelle AC 773 au
prix de 180 000 €, hors frais d'acte, à l'issue de La période de portage prévue par ladite convention.
Le conseil municipal devra approuver la garantie de rachat du bien par La commune, dans Les conditions fixéés
par cette même convention.
Le conseil municipal
Vu l'offre de prix établie par EPORA
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. APPROUVE la garantie de rachat de l'immeuble par La commune aux conditions prévues dans la convention opérationnelle 004030 conclue entre la commune et l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA),
2. CHARGE Monsieur Le Maire et Monsieur Le Receveur chacun pour ce qui le concerne de La poursuite et de l'exécution de la présente délibération,
3. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Ont signé au registre tous Les membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire