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Procès Verbal - 2025 11 06 Solde de la convention operationnelle avec EPORA 00A023 Cour Pinay
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 06 Solde de la convention operationnelle avec EPORA 00A023 Cour Pinay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Date de publication :
COMMUNE RE SUR COISE EXTRAIT DU REGISTRE PHORIE
59590 St Sÿmphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Rhône
Nombre de membres : N°2025-11-06
En exercice : 26
Présents: 19
Votants : 22
(dont 3 pouvoirs)
Objet: Solde de La convention opérationnelle avec EPORA 00A023- Cour Pinay
L'an deux mille vingt-cinq,
Le 06 novembre à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jérôme GLEIZES est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès, SIMON
Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine, GRANGE
Evelyne, FLAMENT Julien, ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, PAÏSSE Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis, VERICEL Pauline
Absents excusés : Absents : DALBEPIERRE Michael, pouvoir donné à BANINO Jérôme AGGOUN Jean-Claude THEVENON Pierrick, pouvoir donné à FLAMENT julien LAPLACE Sébastien SARTORETTI Michel, pouvoir donné à WITHERS Patrick MURIGNEUX Claudie ROY Jean Sébastien
Par délibération du 6 décembre 2018, la commune s'est engagée dans une première phase opérationnelle avec EPORA sur le secteur de la Cour Pinay. La convention intitulée Phase 1 & 2 004023 a fixé Le cadre des acquisitions et des travaux depuis cette date.
Après requalification d’une partie de l'assiette par EPORA (désamiantage, démolition et proto réhabilitation), le tènement requalifié est cédé à La commune au prix de revient minoré
conformément à la convention 00A023. Une nouvelle convention 00A030 a été signée le
3.1.
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20251106-DE251106CMA1106-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Date de publication :
19/12/2024 pour poursuivre l’action foncière sur La Cour Pinay. La cession du foncier requalifié à la commune permettra donc de clôturer La convention 00A023.
En 2021, une convention de financement tripartite avec l'Etat dans le cadre du fonds friches a établi une subvention d'Etat de 494 800€ destinée à réduire le déficit prévisionnel de
l'opération.
IL conviendra également de préciser les parcelles qui sont cédées :
e La AC 474 et droits indivis rattachés
e LaAC170 et droits indivis rattachés
e La AC 476.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la cession à 161 095.36 € HT, soit 193 314.43 € TTC afin de solder la convention 00A023, sous réserve de l'avis de France Domaine, avec une clause
permettant Le reversement de la somme liée à une demande de dégrèvement,.
Le Conseil Municipal :
Vu la convention 00A023
Vu la délibération du 6 décembre 2018
Sous réserve de l'avis de France Domaine
Après en avoir délibére :
à l'unanimité des membres
1. APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles AC 474 et droits indivis rattachés, AC 170 et droits indivis rattachés à l'EPORA et AC 476 pour un montant de 161 095.36 € HT, soit
193 314.43 € TTC afin de solder la convention 00A023, avec une clause permettant le
reversement de la somme liée à une demande de dégrèvement.
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et l'ensemble des documents qui s'y rapportent.
3, La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
4, CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur chacun pour ce qui Le concerne de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20251106-DE251106CMA1106-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025