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Procès Verbal - PV CM 15.10.2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.10.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Mulhouse 3
VILLE D'ILLZACH
Procès-Verbal
du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire
(Convocation envoyée le 09 octobre 2024)
Nombre de membres du Conseil municipal en fonction : 31
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Présents :
Monsieur SCHILDKNECHT Jean-Luc, Madame LIERMANN, Madame GRETH, Monsieur RIES, Madame SCHELL, Monsieur BLANQUIN, Madame GERHART-GROH, Monsieur SCHIRCK, Madame KADIRI, Madame PLAS, Monsieur REUTER, Madame KARM, Monsieur BAEUMLIN, Madame NICKEL, Monsieur LINHER, Madame THIEBAUT, Monsieur VIELHOMME, Madame BERTHOMIEU, Monsieur MARCOS, Madame SCHIEBER, Monsieur SIVERA, Monsieur BLONDE, Monsieur BRESCIANI, Madame BIEHLER, Monsieur CRISTOFARO, Madame GOMES, Monsieur THORAVAL.
Représentés par pouvoir :
Mourad MAKROUD pouvoir à Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maryiène GUTH pouvoir à Michel RIES, Romain SCHILDKNECHT pouvoir à Jérôme LINHER, Marjorie BONATO pouvoir à Hélène BERTHOMIEU.
Absent : David MARCOS du point 1 à 5.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 septembre 2024
3. Dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes et des menaces ou tout acte d'intimidation
4. Création d'un emploi permanent à temps complet Policier Municipal
5. Prise en charge financière d'appareillage auditif
6. Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance prolongation de la Convention de participation et révision des taux de cotisation au 01.01.25
7. Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
8. Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
9. Attribution de subventions au titre de l’année 2024 : compléments et ajustements. 10. Vente d'une déchiqueteuse de bois Eschlbôck Renault Biber 2 immatriculée DD-128-JW 11. Marché de mise à disposition, installation, entretien, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information et d'abris voyageurs - Avenant de prolongation
12. Marché public de travaux « Réaménagement de la rue Saint-Jacques » - Avenants 13. Nettoyage des locaux et de la vitrerie dans divers bâtiments communaux 14. Lancement d'une consultation au titre d'un marché de fournitures courantes : « Fournitures électriques Lot 4 Éclairage public - Mâts et luminaires »
15. Contrat de prêt à usage avec la SCEA de la Chapelle
16. Contrat de prêt à usage avec l'EARL Grodwohl
17. Contrat de prêt à usage avec la SCEA Eberlin
** INFORMATIONS
**DIVERS
Publié le 19.11.2024 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 18h30. Il procède à l'appel, salue le public et la Presse, annonce les pouvoirs et fait circuler la liste de présence.
Monsieur le Maire. - En 2025, m2A prendra la présidence de la communauté des Villes Ariane, un regroupement de villes participant à la construction de la fusée Ariane, dont fait partie l'agglomération mulhousienne via l'usine Clemessy. Il sera proposé aux 39 communes de travailler sur là thématique « l’espace et moi », à travers des ateliers et des expositions organisés dans les écoles et les périscolaires, avec la mise à disposition de kits pédagogiques. L'objectif est d'expliquer à quoi sert l'espace et pourquoi nous envoyons des satellites. La prochaine édition de Bédéciné pourrait être axée sur le thème de l'espace.
[Article 1 : Désignation du secrétaire de séance
Discussion :
Monsieur le Maire, propose que Madame GRETH comme à l'accoutumée, assure le secrétariat de séance.
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité.
DK SK SKK KOKOHDHDHDK DH DDDDDODODDKEODK DODOEOO ORDDHOOHDODOOODODREOO DOK DOOKOOKHOHOHHOR HRK RER HER HER RON
Vu l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Désigne Madame Béatrice GRETH, Adjointe au Maire, en qualité de secrétaire de cette séance.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS,
Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
| Article 2 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 septembre 2024
Discussion :
Monsieur le Maire présente le point.
Le Procès-Verbal de la séance de la séance du 16 septembre 2024 est approuvé sans remarque ni observation.
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
SKOKKK SKK DRE DDC DO KDE KDE DER OK DORE DER RR OH HRK OHHHORORK
275 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Approuve sans remarque ni observation, le Procès-Verbal du CM du 16.09.2024
Annexe : PV CM 16.09.24.
Vote : Unanimité.
Voix Pour : Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS,
Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
Article 3 : Dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes et des menaces ou tout acte d'intimidation
Discussion :
Madame LIERMANN présente le point.
Depuis 2020, chaque collectivité est tenue de mettre en place un dispositif de signalement des faits mentionnés dans la délibération. Cette mission est déléguée au Centre de Gestion par une convention.
Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion sera chargé d'instruire les dossiers pour le compte de la Ville.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
AHOKK HR HO AK HKK KO OK OK DKK OK DK OH DEC DK OK DK OO OKE OK OO OK OK DEEE OK KO KDE OO OK HORDE KO KO OK OK OK HOK HRK
L'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un
dispositif de signalement qui à pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
276 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements
desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents
vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L'article L134-6 du Code Général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à
faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les
modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et
de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d'intimidation.
Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse.
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la ville d'Illzach.
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au CST.
Entendu l’exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de
menaces ou de tout autre acte d'intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d'Administration.
Annexe : convention DSAV.
Vote : Unanimité.
277 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christinek PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
Article 4 : Création d’un emploi permanent à temps complet Policier Municipal - Délib. N°17/2024
Discussion :
Madame LIERMANN présente le point.
Il ne s'agit pas d'un nouveau recrutement mais d’une évolution de poste liée à un avancement de grade.
Personne ne souhaïte intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
KA OK OK HOKHOHOK OK OK DH OK DK DORE OK OK DO OK OK DK DK OK DK D OK DEC OKE KO DKOKE KE DK OK HOK OK KO KE OK OK OK OO OK HRK OK KE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3.
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants.
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3.
Vu le tableau des emplois de la Ville d'ILLZACH.
Considérant que la création de l'emploi permanent ci-dessous est rendu nécessaire compte tenu de l'évolution de l'activité.
1 emploi permanent de policier municipal, dans les grades des Gardien-Brigadier de police municipale et de Brigadier-Chef Principal de police municipale, catégorie C, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, soit 35/35ère,
Cet emploi comprend notamment les missions suivantes :
« Veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques
Recherche et relevé des infractions
Rédaction et transmission d'écrits professionnels
Accueil et relation avec les publics
Permanence opérationnelle du service de police municipale
Gestion du service de vidéoprotection $$$
&
La rémunération liée à cet emploi est déterminée par référence à la grille indiciaire, complétée par le régime indemnitaire.
278 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de la création d'un emploi permanent ci-dessous :
1 emploi permanent de policier municipal, dans les grades des Gardien- -Brigadier de police
municipale et de Brigadier-Chef Principal de police municipale, catégorie C, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures, soit 35/35è"e,
Cet emploi comprend notamment les missions suivantes :
« Veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques
Recherche et relevé des infractions
Rédaction et transmission d'écrits professionnels
Accueil et relation avec les publics
Permanence opérationnelle du service de police municipale
Gestion du service de vidéoprotection SKKSS
La rémunération liée à cet emploi est déterminée par référence à la grille indiciaire, complétée par le régime indemnitaire.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à procéder au recrutement de l'agent sur son poste et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la déclaration de création du poste auprès du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais réglementaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération sont prévus au budget de la Collectivité, fonction 020, chapitre 012, article 64111.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
279 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
| Article 5 : Prise en charge financière d'appareillage auditif
Discussion :
Madame LIERMANN présente le point.
Le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et plus largement des aides en faveur des agents publics dont le poste nécessite une adaptation pour favoriser leur maintien dans l'emploi. Dans le cas de l'achat d'appareils auditifs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, ainsi que la complémentaire santé prennent en charge une partie de la
dépense. Le reste à charge ne peut être payé directement par la Ville donc au prestataire, la facture étant établie au nom de l'agent. Les règles de la commande publique nécessitent qu'une délibération soit prise par le Conseil Municipal afin de verser à l'audioprothésiste le montant du reste à charge. Il s'élève à 2563,30 €. Sur cette somme, une subvention du FIPHFP de 1 700 € sera perçue. De ce fait, il est demandé de verser à AMPLIFON COLMAR la somme de 2 563,30 euros correspondant au coût des prothèses auditives.
Monsieur le Maire revient sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, dès lors qu'on atteint un effectif d'au moins 20 agents, dans une proportion de 6% de l'effectif moyen annuel, sous peine de devoir verser une contribution financière annuelle. La Ville a donc menée une politique proactive, afin de s'inscrire dans ce cadre réglementaire.
Au 31 décembre 2023, sur un total de 149 agents, 15 ont obtenu la Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH), soit un taux de 10,07 %, dépassant ainsi le minimum requis de 6 %. Cette situation dispense la Ville d'une contribution financière qui aurait pu atteindre 36 864,00 € pour l'année 2024.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
HHHOHK HRK A HR OK OH OK DK HERO OK DK OK DK OC DKC KO OK OK OCDE OK DK OK OK DK DK DOG DKE DK OK KDE OK DORE DIE DKE DH OK
Le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 351-1 et suivants; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ; le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ; le catalogue des interventions du FIPHFP du mois de janvier 2024.
En France, tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins
20 salariés, dans une proportion de 6% de l'effectif moyen annuel. En cas de non-respect de l'OETH, les entreprises et administrations s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle.
Depuis 2015, la Ville d'Illzach mène une politique d'accompagnement des agents ayant des problèmes de
santé. Le nombre d'agents bénéficiant de la RQTH est passé à plus de 10% de l'effectif. Des fonds sont mobilisés chaque année pour réaliser des aménagements de poste permettant ainsi un maintien de l'agent en position d'activité,
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance des aides en faveur de l'insertion et du maintien
dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et plus largement des aides en faveur des agents publics dont le poste nécessite une adaptation pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
Des subventions du FIPHFP sont perçues par la Ville pour ces aménagements de poste.
280 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Au 31 décembre 2023 nous étions 149 agents, nous avons déclaré 15 agents ayant le statut de ROTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Cela nous à permis de ne pas avoir de contribution annuelle à verser pour 2024. Nous étions à 10.07% des 6% minimum demandés. À titre d'info, si nous n'avions pas de RQTH la contribution s'élèverait à 36 864,00€ par rapport à notre effectif déclaré au 31 décembre 2023. Suite à la déclaration 2024 nous avons une somme qui nous a été allouée de 40 000.00€. Les dossiers 2024 en cours : 1 aménagement de poste avec mobilier, 1 appareillage auditif, 1 paire de chaussure de sécurité orthopédique.
Afin de compenser le handicap des agents bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), la Ville d'Ilzach procède à des aménagements des postes de travail. Les dépenses relatives à ces aménagements sont versées directement aux prestataires (mobilier, chaussures, aménagement de véhicules,). Dans le cas de l'achat d'appareils auditifs, la Caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que la complémentaire santé prennent en charge une partie de la dépense. Le reste à charge ne peut être payé directement par la Ville au prestataire, la facture étant établie au nom de l'agent. Les règles de la commande publique nécessitent qu'une délibération soit prise par le Conseil Municipal afin de verser à l’audioprothésiste le montant du reste à charge. Il s'élève à 2563.30 €. Sur cette somme, une subvention du FIPHFP de 1 700 € sera perçue.
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de verser à AMPLIFON COLMAR la somme de 2.563,30 euros correspondant au coût des prothèses auditives d’un agent diminué du montant perçu de l'assurance maladie et de la complémentaire santé.
Autorise Monsieur le Maire à encaisser la subvention du FIPHFP d'un montant de 1.700 euros.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce versement et à l'encaissement de la subvention.
Les crédits nécessaires à la rémunération sont prévus au budget de la Collectivité, fonction, chapitre, article. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
Article 6 : Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance : prolongation de la Convention de participation et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
Discussion :
Madame LIERMANN présente le point.
281 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
protection sociale complémentaire en Prévoyance. Elle arrive à échéance au 31 décembre 2024. A cet effet et pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion après consultation du Comité Social Territorial a décidé de prolonger d'un an la convention pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Le compte de résultat établi à la fin janvier 2024 révèle un ratio sinistres/primes (S/P) toujours dégradé, s'élevant à 1,28 nécessitant la revalorisation des taux de 15 % au 1° janvier 2025.
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
KHKHKHOHHK OK HRK OK HOK OH OK OK DK OH OK OK DK DK HR OK OK HE OK OK OO OK OK DK DO OK OK DEEE DEEE OO DK DCE DK DK DK DDR HOK HOKE
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et RELYENS-anciennement SOFAXIS (gestionnaire). Elle a pris effet au 1° janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et
réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2è"e semestre 2024. Dans ce contexte, il n'est pas possible d'engager une consultation pour le 1* janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1° janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de
Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Pour obtenir un taux d'équilibre, Relyens estime qu'avec ces éléments, , il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1° janvier 2025.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
282 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Illzach en date du 20 février 2018 décidant d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Illzach en date du 22 janvier 2024 fixant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Prend acte de la prolongation d'un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
Prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2025 dans le cadre de la convention
de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
Niveau Taux en vigueur jusqu'au
d'indemnisation 1/12/2035 Caux au QU GL AURA
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de 95 % 0,62 % 0,71 %
retraite
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
283 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Article 7 : Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Discussion :
Monsieur SCHIRCK présente le point.
L'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de distribution de gaz donne lieu à une redevance réglementée, fixée à 0,35 €/mètre de canalisation, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en complément de la convention permanente en vigueur.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
AK HR AH HHK HRK OH HEHHH HR OK OK HORDE HORDE OO DK DK OK OCDE OO OO DCE OO OK OO KDE DEEE HERO HER
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015. Celui-ci parachève le dispositif des redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’artide 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1 et de l’évolution de l'indice d'ingénierie mentionné à l'article R2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Décide de revaloriser chaque année ces montants sur la base de l’évolution de l'index d'ingénierie, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS,
Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
284 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Article 8 : Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
Discussion :
Monsieur SCHIRCK présente le point.
L'utilisation du domaine public pour occupation provisoire par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement permet d'instaurer une redevance.
Au 1° janvier 2024 :
Y 39,63 € par kilomètre de réseau hors branchements (indice 132,1 de l'index ING au 1% janvier 2024) Ÿ 2,64 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards de réseaux d'assainissement (indice 132,1 de l'index ING au 1®' janvier 2024).
Une actualisation de ces plafonds est réalisée chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » publié au bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, connu au 1° janvier de chaque année.
Monsieur le Maire. - A Illzach nous avons 65,37 kms de réseau. Le montant de la redevance s'élève à 2594,54 € contre environ 80 000 € précédemment avec l'ancienne méthode de calcul.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
RRHH HR DEEE DK DK DOC KO D DDC DK D DH DDR DD DK DK DORE OOOOKKOKEKDHEE HEEOOOOEEOOKHEOOHHOROROK
L'article L. 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques pose le principe du paiement
d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation privative du domaine public. En application de ce principe, l'exploitant d'une canalisation d'eau ou d'assainissement installée en sous-sol d’une voie publique doit donc verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation.
Dès lors, il est proposé d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les
ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement à compter du 1° janvier 2024.
L'article R. 2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les plafonds dans la limite desquels
le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau et d'assainissement.
Au 1® janvier 2024 ils étaient fixés à :
“39,63 € par kilomètre de réseau hors branchements (indice 132,1 de l'index ING au 1° janvier 2024) Ÿ 2,64 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards de réseaux d'assainissement (indice 132,1 de l'index ING au 1° janvier 2024).
Une actualisation de ces plafonds est réalisée chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » publié au bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, connu au 1° janvier de chaque année.
285 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Entendu l'exposé de Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'instaurer une redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages du service de distribution d'eau et d'assainissement à compter du 1° janvier 2024.
Décide de fixer les montants de la redevance 2024 à 39,63 € par kilomètre de réseau, hors les branchements et à 2,64 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Décide de revaloriser chaque année ces montants sur la base de l'évolution de l'index ING en vigueur au 1° janvier.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
Article 9 : Attribution de subventions au titre de l’année 2024 : compléments et ajustements.
Discussion :
Monsieur SCHIRCK présente le point.
Le 20 novembre 2023, le Conseil Municipal a voté la liste des subventions 2024 destinées aux associations. Depuis, il est apparu nécessaire d'apporter quelques compléments et ajustements, notamment en faveur de la Paroisse Protestante Réformée d'Illzach, qui bénéficiera d'une subvention d'investissement exceptionnelle de 6 781 €, d'autres communes ont également été sollicitées pour contribuer au financement des travaux
dans la salle paroissiale, ainsi que de l'association ASIM Escrime, qui recevra une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 2 000 €, suite à la dégradation de son matériel stocké dans un local communal.
Monsieur le Maire ajoute que la CEA a également accordé des subventions aux deux demandeurs.
Monsieur BRESCIANI. - En cas de dégâts causés par des intempéries dans un lieu comme le Séquoia, que se passera-t-il au niveau assurance ?
Monsieur le Maire. - Le Séquoia a un statut associatif, assuré de manière privée, il n'appartient pas à la Ville.
Plus personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
KHKOHOKHEHK HE HHK HR KOK HN AH HN DH OHK HRK OH OH OO DEEE DO DO OO DKEOKE OK KE OKE KDE OK OK OO OK HOK KE
286 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Dans sa séance du 20 novembre 2023 le Conseil Municipal votait la liste des subventions 2024 aux
associations.
Depuis, il est apparu nécessaire de procéder à quelques compléments et ajustements, dont la liste est
détaillée ci-après :
Subvention d'investissement :
Paroisse Protestante Réformée d’Ilizach — Jeune-Bois : la paroisse a entrepris des travaux de mise aux normes PMR et de renforcement de la sécurité des lieux dans la salle paroissiale située 4 rue de Mulhouse à Illzach. Le montant global des travaux s'élève à 188 397 €. Pour y faire face, l'association a
sollicité auprès des huit communes membres, à savoir Baldersheim, Battenheim, Illzach, Kingersheim,
Pulversheim, Ruelisheim, Sausheim et Wittenheim l'octroi d'une aide financière.
Afin de répondre à la demande de la paroisse protestante, il a été proposé à l'ensemble de ces communes de définir un pourcentage du montant des travaux à subventionner et de répartir ce montant selon une
quote-part calculée au prorata des âmes de confession protestante réformée résidant dans chaque commune.
Ainsi, sur la base d’un financement des travaux à hauteur de 10 %, soit 18 840 €, il est dès lors proposé d'accorder une subvention d'investissement exceptionnelle de 6 781 € à la paroisse protestante réformée d'Illzach — Jeune-Bois.
Subvention de fonctionnement :
ASIM escrime : l'association stocke une partie de son matériel dans un local du COSEC. Lors de la tempête du 15 juillet dernier, le local en question a subi des infiltrations d'eau et le matériel de l'association a été
endommagé.
Il est dès lors proposé d'accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 2 000 € à l'ASIM
escrime aux fins de contribuer au remplacement de son matériel.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de verser à la Paroisse Protestante Réformée d'illzach — Jeune-Bois une subvention d'investissement exceptionnelle de 6 781 € au titre des travaux de mise aux normes PMR et de renforcement de la sécurité des lieux dans la salle paroissiale située 4 rue de Mulhouse à Ilzach.
Décide de verser à l'association ASIM escrime une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 2 000 €.
Les crédits d'investissement et de fonctionnement nécessaires à ces ajustements sont inscrits respectivement au
chapitre 204 du budget primitif 2024, article 20422, fonction 312 et au chapitre 65, article 65748, fonction 30.
Vote : Unanimité.
Voix Pour : Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS,
Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES,
Fabrice THORAVAL.
287 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Article 10 : Vente d'une déchiqueteuse de bois Eschlbôck Renau
2 immatriculée DD-128-JW
Discussion :
Monsieur BLANQUIN présente le point.
Cette vente a généré à la Ville une plus-value de 8 965 €. Le véhicule étant déjà amorti.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
HORRHOR HR HRK HRK HR HR AK HR HR HER HR HR HE KE HR HRK DORE DEEE DK KO KO DEEE HR OR OK
La ville d'Illzach a mis en vente un engin par le biais du site Agorastore.
A la clôture de la vente le 01 octobre 2024, la société ARVEN ELAGAGE située 1 rue Vauban, 22520 BINIC- ETABLES-SUR-MER, a fait la meilleure offre d'achat pour un montant de 8 965 € net.
Cet engin a été acquis par la ville d'Illzach le 10 novembre 2009 pour un montant de
32 292.00 € TTC, amorti sur 6 ans ce qui génère une plus-value de 8 965.00€.
Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de vendre la déchiqueteuse de bois Eschlbock au prix de 8 965 € net à la société ARVEN ELAGAGE située 1 rue Vauban, 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes démarches utiles aux fins de la
présente.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
288 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Article 11 : Marché de mise à disposition, installation, entretien, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information et d'abris voyageurs - Avenant de prolongation
Discussion :
Madame LIERMANN et Monsieur le Maire présente conjointement le point.
Depuis 2007, dans le cadre d'un groupement de commande avec Kingersheim et Mulhouse, m2A a confié à la société JCDecaux la mise à disposition, l'installation, la maintenance et le nettoyage des panneaux
d'affichage publicitaires, ainsi que la mise à disposition de vélos en libre-service à Mulhouse.
Ce marché a été conclu pour une durée de 15 ans. Pour la suite, m2A souhaite former deux groupements de commande séparés :
Y L'un pour le mobilier urbain
Y_ L'autre pour la gestion des vélos en libre-service.
Le marché pour la gestion des vélos a été notifié à Nextbike le 5 septembre, avec une entrée en vigueur prévue le 15 avril. Afin d'éviter toute interruption de service concernant les vélos à Mulhouse, il est donc proposé de prolonger la convention actuelle jusqu'au 15 avril.
Un nouveau marché sera attribué à JCDecaux concernant les panneaux d'affichage.
Personne ne souhaïite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
HER K DK HE D DORE ODEDHDEOKHEDHOHO D HE ROHOREHOEEOKREHEDHEKOOERRODOORERHEHEOKREROOOREHERHRROHRORK
Par marché public notifié le 15 mai 2007, la ville d'Illzach, dans le cadre d'un groupement de commandes
formé avec les villes de Kingersheim, de Mulhouse et le Syndicat Intercommunal des Transports de l'Agglomération Mulhousienne (SITRAM) auquel s'est substitué m2A, a confié à la société JC Decaux France
la mise à disposition, l'installation, la maintenance et le nettoyage de panneaux d'affichage publicitaire sur son territoire.
Ledit marché a été conclu pour une durée de 15 ans.
Par avenants successifs, les parties sont convenues d'adapter aux besoins de la ville les prestations de communication fournies par la société et de prolonger le marché afin d’aligner sa date d'échéance avec le marché de mobilier urbain conclu par la ville de Mulhouse afin de permettre la conclusion d'un futur contrat
de mobilier urbain en groupement de commandes.
Une réflexion a été engagée par Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres du précédent groupement de commande et d'autres communes intéressées, pour le renouvellement du marché actuel. Il a été convenu de former deux groupements de commande, l'un pour le mobilier urbain et l'autre pour la gestion de vélos en libre-service, ce qui a sensiblement rallongé la période de concertation sur la définition des besoins, justifiant la première prolongation par avenant jusqu'au 30 juin 2024.
Cette période n'a pas permis de mener à terme la consultation relative à la nouvelle concession de vélos en libre-service. En effet, le recours à un groupement de commande et la définition des besoins de chaque membre ont demandé un délai plus important. Le marché a été notifié au nouveau prestataire Nextbike le 5
septembre 2024, pour une entrée en vigueur le 15 avril 2025.
Aussi, afin d'assurer la continuité du service de vélo en libre-service, il est impératif que les dates de fin des marchés actuels coïncident avec l'entrée en vigueur du marché de vélo en libre-service.
289 LED
Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024 12024/ 147
C'est pourquoi, il est proposé que le marché actuel soit prolongé de 9.5 mois jusqu'au 15 a il 2025, Le contrat pourra toutefois être résilié au 15 février 2025 à la demande de la Ville d'Illzach si lè“houve:
marché de vélo en libre-service entre en vigueur avant le 15 avril 2025. Ces dispositions sont l'objet de l'avenant 4 joint à la présente délibération.
Au vu de qui précède, il est proposé d'acter par voie d’avenant les évolutions souhaitées dans le respect du marché public et des conditions ayant présidé à sa conclusion ainsi que de l’article
R.2194-7 du Code de la Commande Publique.
Vu la délibération du 4 juin 2024 (article 4) relative au marché de mise à disposition, entretien, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information et d'abris voyageurs — avenant de prolongation.
Considérant que JCDecaux, actuel prestataire du marché de mobilier urbain, a souhaité depuis cette date revoir l'article 2.2.2 de l'avenant ci-annexé afin d'harmoniser avec les autres membres du marché, à savoir
les villes de Mulhouse et Kingersheim, les indemnités en cas de non-dépose.
Considérant que ces indemnités, perçues par la ville et correspondant à l'économie réalisée par le prestataire si le mobilier urbain est reconditionné, ont été revues à la hausse.
Entendu l’exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Approuve ces propositions.
Charge Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'avenant n°4 et toutes pièces inhérentes au dossier.
Annexe : Illzach avenant n°4 prolongation JCD VD.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES,
Fabrice THORAVAL.
Article 12 : Marché public de travaux « Réaménagement de la rue Saint-Jacques » - Avenants
Discussion :
Monsieur BLANQUIN présente le point.
La bonne exécution de ce marché nécessite la mise à jour de la liste des sites à traiter engendrant une plus-value :
* Lot n° 1 « Voirie » - Ajout de prix au Bordereau des Prix, sans incidence sur l'avenant sur le montant initial du marché.
*_ Lot n° 2 « Eclairage public » + 4 189 € HT
290 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Monsieur le Maire souhaite désormais un historique financier pour chaque projet, il présente un état des lieux :
Estimation initiale :
Y 1,2M€
Ÿ_ Projet revue : pas de déplacement de la voirie
APD1 :
“960 000 € (Voirie : 810 000 €, Eclairage : 150 000 €)
*_ Projet revue :
© On ne fait pas la rue des Aubépines
© On ne fait pas le tronçon entre la rue des Tilleuls et la rue de Ruelisheim
APD2 :
Y 700 000 € (Voirie 610 000 €, Eclairage : 90 000 €
Montant réel : 596 195 €
Y Voirie : 537 152 €
* Eclairage : 60 043 €
Conclusion :
* -51% par rapport à l’avant-projet
Ÿ -27% entre l'APDI et 2
Coût du projet identique à l'APD 2
Monsieur REUTER. - Des problèmes de signalisation rue des Tilleuls et rue Saint-Jacques ?
Monsieur RIES. - Les panneaux seront remis en place après les travaux
Plus personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
HRK OO RERO HERO RERER RORROR RHONE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 (article 10) relative à l'approbation de
l'opération et à la signature des marchés de travaux.
Considérant la nécessité de faire valider des « modifications de marché » nécessaires à la bonne exécution des prestations et qui doivent faire l'objet d'un avenant.
Considérant que les motifs de plus-values concernant ces travaux sont décrits dans les projets d'avenants des lots considérés joints en annexe.
Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Prend connaissance des éléments de présentation et de justification des projets d'avenants comme suit :
291 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Lot n° 1 « Voirie » - Ajout de prix au Bordereau des Prix Unitaires :
Prix total
Désignation des prestations ordonnées TVA
HT TIC
Création de deux places PMR 20% 2 500 3 000
Il n'y a pas d'incidence de l'avenant sur le montant initial du marché.
Il est proposé de conclure l'avenant n° 1 au marché passé avec l'entreprise : PONTIGGIA, 8, rue de la
Martinique, 68270 WITTENHEIM.
Lot n° 2 « Eclairage public » - Travaux divers en plus-value (+ 4 189 € HT) :
Incidence financière sur le montant initial du marché : +7,85%
Il est proposé de conclure l'avenant n° 1 au marché passé avec l'entreprise: Société RLA RESEAUX LUMIERE D'ALSACE, 11, rue du Burlat, 68260 KINGERSHEIM, pour un montant de + 4 189 € HT soit + 5 026,80 € TTC.
Suite à des modifications de faible montant inférieurs à 15% du montant initial du marché, en application
des articles R 2194-8 et 9 du Code de la Commande Publique.
Prend connaissance de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 8 octobre 2024
relatif à la conclusion des avenants précités.
Donne son accord sur ces dispositions.
Décide de conclure les avenants correspondants.
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les avenants réglementaires et à les notifier à l'issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle.
Le règlement de cet avenant relève du chapitre 23 article 2315 du budget 2024.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES,
Fabrice THORAVAL.
[ Article 13 : Nettoyage des locaux et de la vitrerie dans divers bâtiments communaux
Discussion :
Monsieur BLANQUIN présente le point.
Suite à une réorganisation de la répartition du personnel communal, l'école maternelle Victor HUGO doit être ajoutée au lot n°4 comprenant les écoles élémentaires Alphonse DAUDET, Georges SAC et Pierre et Marie CURIE ».
292 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Monsieur le Maire précise que les agents d'entretien ne sont pas remplacés et que cette prestation est sous- traitée.
Madame SCHIEBER signale que les vitres de l'école LAMARTINE ne sont pas nettoyées depuis 2 ans.
Monsieur le Maire l'invite à le signaler au Centre Technique Municipal.
Plus personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
RH HR HR HER HER EH EH ER EH DEEE ER EH RE EEE HR ORH RRORREKE
Par délibération du 16 septembre 2024 (article 20) le Conseil Municipal a décidé le lancement d'un appel d'offres ouvert relatif au nettoyage des locaux et de la vitrerie dans divers bâtiments communaux.
Suite à une réorganisation de la répartition du personnel communal, l'école maternelle Victor HUGO doit être
ajoutée au lot n°4 comprenant les écoles élémentaires Alphonse DAUDET, Georges SAC et Pierre et Marie CURIE ».
La nouvelle estimation de ce lot est de 92 000 € HT.
L'ajout de cette école ne modifie pas la procédure prévue, à savoir un appel d'offres ouvert en application des articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Approuve les dispositions détaillées ci-dessus.
Prévoit les crédits nécessaires à la consultation.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
Article 14 : Lancement d'une consultation au titre d'un marché de fournitures courantes : « Fournitures électriques Lot 4 Éclairage public - Mâts et luminaires »
Discussion :
Monsieur BLANQUIN présente le point.
Le 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de lancer un appel d'offres ouvert concernant les
fournitures électriques. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société SAS CKD ÉCLAIRAGE,
293 * = PS
é en Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024 h 2024/ 149
titulaire du lot 4, le marché et résilié de plein droit. Une procédure de mise en concurren pour £e lo ? doit dès lors être relancée. 4 -
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
AERORHOR AK HRK KKK HRK RHH HR HOR OH KO OK DK D DDR OO DORE OK OO DK DO OK OO DDC KE HE
Par délibération du 18 septembre 2023 (article 27) le Conseil Municipal a décidé le lancement d’un appel
d'offres ouvert relatif aux fournitures électriques.
Ce marché comporte les lots et les attributaires suivants :
-_ Lot 1 - Illuminations, fournitures et accessoires de Noël : marché notifié le 21 décembre 2023 à la société ELECTIS
- Lot 2 - Feux tricolores (multi-attributaire) : marché notifié le 21 décembre 2023 aux sociétés AXIMUM et FARCO
- Lot 3 - Edairage public / ampoules et accessoires : marché notifié le 22 décembre 2023 à la société
REXEL
- Lot 4 - Eclairage public / mâts et luminaires : marché notifié le 21 décembre 2023 à la société SAS CKD ECLAIRAGE
-_ Lot 5 - Bâtiments communaux : marché notifié le 21 décembre 2023 à la société ELECTIS.
Les marchés ont débuté le 1% janvier 2024 et prennent fin au 31 décembre 2024. Ils sont reconductibles tacitement trois fois pour une année civile.
Par jugement du 10 juillet 2024, la société SAS CKD ECLAIRAGE, titulaire du lot 4, a été mise en liquidation judiciaire.
Suite à la mise en demeure transmise par la ville, le mandataire judiciaire SELARL MJ EST a confirmé la
cessation de toute activité du titulaire, de sorte que le contrat correspondant ne peut être poursuivi. Le
marché actuel est donc résilié de plein droit.
Dès lors, une procédure de mise en concurrence doit être relancée pour le lot 4 Eclairage public — Mâts et luminaires.
La commune souhaite effectuer cette consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert avec un accord-
cadre multi-attributaire en application des articles R 2162-2 à 2162-10 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre débuterait le 1° janvier 2025, puis serait reconductible tacitement deux fois pour une année
civile. Les montants sont fixés ci-dessous :
Lot Objet du lot Montants annuels en € TTC
Montant minimum Montant maximum
annuel annuel
4 Eclairage public — mâts et 1 000 40 000 luminaires
L'estimation prévisionnelle de la dépense pour ce lot s'élève à 12 000 € TTC par an.
Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
294 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
Le Conseil Municipal :
Donne son accord sur ces dispositions.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à engager l'ensemble des démarches et des procédures liées aux prestations, à signer les marchés et toutes pièces réglementaires ou tous documents contractuels nécessaires à la conclusion des marchés et à les notifier à l'issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle.
Les crédits affectés au financement de ces prestations seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et suivants.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
[Article 15 : Contrat de prêt à usage avec la SCEA de la Chapelle _|
Discussion :
Monsieur le Maire présente le point.
La Ville possède des terrains agricoles situés à divers endroits de son territoire, en particulier en zone Nord. Nous avons toujours refusé de vendre ces biens afin d'en garder la maitrise, notamment dans le cadre de la préservation et de la valorisation de notre environnement, comme à travers la plantation de haies.
Actuellement, ces terrains sont cultivés par Monsieur SCHAUB. Il s'agit simplement de mettre à jour le bail précaire pour lui permettre de poursuivre son exploitation. Un bail précaire est un contrat qui peut être résilié à tout moment. Toutefois, contrairement au bail rural, il doit être établi à titre gratuit.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l’unanimité
HA HOK ARR HERO OO DO OK OO DH HE KO HER HER HER EEE EEE OO OKI
Vu le projet de contrat de prêt à usage rédigé sous la forme administrative par la Ville d'Illzach ci-annexé.
Considérant que la SCEA de la Chapelle exploite des parcelles communales situées en zone Nord par le biais d'un contrat de prêt à usage conclu en date du 19 décembre 2014.
Considérant que la SCEA de la Chapelle souhaite pouvoir poursuivre l'exploitation de ces parcelles ainsi que d'une parcelle récemment acquise par la Ville.
Considérant que la Ville souhaite que ces parcelles, d'une surface totale de 1.060,91 ares, soient mises à
disposition de la SCEA de la Chapelle, à titre gratuit, par l'établissement d'un contrat de prêt à usage qui redéfinira l'exploitation.
295 N
Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024 { 2024/150
/
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'établir un contrat de prêt à usage avec la SCEA de la Chapelle domiciliée 1 rue de la Chapelle à WITTENHEIM (68270) et représentée par Monsieur Gilles SCHAUB, en vue de l'exploitation de parcelles communales situées en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme et cadastrées comme suit :
Section 44 n° 18 d'une contenance de 485,24 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 37 d'une contenance de 48,48 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 63 d'une contenance de 109,94 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 59 d'une contenance de 40,41 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 20 d'une contenance de 72,87 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 39 n° 48 d'une contenance de 55,59 ares au lieudit Niederfeld
Section 39 n° 263 d'une contenance de 22,18 ares au lieudit Niederfeld
Section 39 n° 265 d'une contenance de 55,45 ares au lieudit Niederfeld
Section 41 n° 299 d'une contenance de 49,44 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 54 d'une contenance de 9,74 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 58 d'une contenance de 4,96 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 62 d'une contenance de 16,90 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 57 d'une contenance de 8,08 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 61 d'une contenance de 2,59 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 60 d'une contenance de 19,24 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 64 d'une contenance de 3,98 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 56 d'une contenance de 6,88 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 52 d'une contenance de 13,33 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 48 d'une contenance de 2,10 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 55 d'une contenance de 4,75 ares au lieudit Kingersheimerfeld
Section 44 n° 36 d'une contenance de 28,76 ares au lieudit Kingersheimerfeld SKK
ERREUR
RER
RE
KR
K
Soit une surface totale de 1.060,91 ares.
Décide de mettre à disposition les parcelles susmentionnées à titre gratuit.
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales ou au Conseiller Municipal Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville d'Illzach lors de la signature dudit contrat de prêt à usage qui sera rédigé sous la forme administrative et de tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Projet de contrat M. SCHAUB, Plan de situation M. SCHAUB.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA,
Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
296 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
l'Article 16 : Contrat de prêt à usage avec l'EARL GRODWOHL |
Discussion :
Monsieur le Maire présente le point.
La Ville possède des terrains agricoles situés à divers endroits de son territoire. Nous avons toujours refusé
de vendre ces biens afin d'en garder la maitrise, notamment dans le cadre de la préservation et de la valorisation de notre environnement, comme à travers la plantation de haies. Actuellement, ces terrains sont cultivés par Monsieur GRODWOHL. Il s'agit simplement de mettre à jour le bail précaire pour lui permettre
de poursuivre son exploitation. Un bail précaire est un contrat qui peut être résilié à tout moment. Toutefois, contrairement au bail rural, il doit être établi à titre gratuit.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l'unanimité
RERO DDKKOKEDE KHOO DDHEHHHEDHHEOE EODODKREOHDHEREOREREOOKHEHEOOROHHHREHHEEOHOEEORRORHOHKEKE
Vu le projet de contrat de prêt à usage rédigé sous la forme administrative par la Ville d'Illzach ci-annexé.
Considérant que la Ville d’Illzach est propriétaire d'une parcelle située au lieudit Schwartzacker qui était exploitée par Monsieur Jean MAYER.
Considérant que Monsieur Jean MAYER a cessé son exploitation.
Considérant que l'EARL GRODWOHL a indiqué souhaiter pouvoir poursuivre l'exploitation maraïchère de cette parcelle.
Considérant que la Ville souhaite que cette parcelle, d'une surface 61,30 ares, soit mise à disposition de l'EARL GRODWOHL, à titre gratuit, par l'établissement d’un contrat de prêt à usage qui actera l'exploitation.
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'établir un contrat de prêt à usage avec l'EARL GRODWOHL domiciliée 30 rue Principale à BATTENHEIM (68390) et représentée par Monsieur Jean-Marie GRODWOHL, en vue de l'exploitation d'une parcelle communale située en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme et cadastrée comme suit :
“Section 6 n° 575 d'une contenance de 61,30 ares, lieudit Schwartzacker.
Décide de mettre à disposition la parcelle susmentionnée à titre gratuit.
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales où au Conseiller Municipal Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville d'Illzach lors de la signature dudit contrat de prêt à usage qui sera rédigé sous la forme administrative et de tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Projet de contrat, Plan de situation.
297 TT
Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024 | F 2024/151
Vote : Unanimité. KL”
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTOFARO, Cléance GOMES,
Fabrice THORAVAL.
| Article 17 : Contrat de prêt à usage avec la SCEA EBERLIN
Discussion :
Monsieur le Maire présente le point.
La Ville possède des terrains agricoles situés à divers endroits de son territoire, en particulier en zone Nord. Nous avons toujours refusé de vendre ces biens afin d'en garder la maitrise, notamment dans le cadre de la préservation et de la valorisation de notre environnement, comme à travers la plantation de haies. Actuellement, ces terrains sont cultivés par Monsieur EBERLIN. Il s'agit simplement de mettre à jour le bail précaire pour lui permettre de poursuivre son exploitation. Un bail précaire est un contrat qui peut être
résilié à tout moment. Toutefois, contrairement au bail rural, il doit être établi à titre gratuit.
Personne ne souhaite intervenir
Personne ne souhaite s'opposer ou s'abstenir
Ce point est donc approuvé à l’unanimité
ARR RRH ARR HR HRK OK HEH RH HERO OK RO OOHHE EH D DE D EE OK E O
Vu le projet de contrat de prêt à usage rédigé sous la forme administrative par la Ville d'Illzach ci-annexé.
Considérant que la SCEA EBERLIN exploite actuellement deux parcelles acquises par la Ville en date du 30 novembre 2023 et situées en zone Nord, au lieudit Niederfeld.
Considérant que la SCEA EBERLIN souhaite pouvoir poursuivre l'exploitation de ces parcelles.
Considérant que la Ville souhaite que ces parcelles, d’une surface totale de 106,59 ares, soient mises à disposition de la SCEA EBERLIN, à titre gratuit, par l'établissement d’un contrat de prêt à usage qui actera l'exploitation.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'établir un contrat de prêt à usage avec la SCEA EBERLIN domiciliée 6 rue Stanislas à WITTELSHEIM (68310) et représentée par Monsieur Jean-Marc EBERLIN, en vue de l'exploitation de deux parcelles communales situées en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme et cadastrées comme suit :
* Section 39 n° 95 d'une contenance de 21,76 ares, lieudit Niederfeld,
* Section 39 n° 101 d'une contenance de 84,83 ares, lieudit Niederfeld,
298 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
> Soit une surface totale de 106,59 m2.
Décide de mettre à disposition les parcelles susmentionnées à titre gratuit.
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales ou au Conseiller Municipal Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville d'Illzach lors de la signature dudit contrat de prêt à usage qui sera rédigé sous la forme administrative et de tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Projet de contrat M. EBERLIN, Plan de situation M EBERLIN.
Vote : Unanimité.
Voix Pour: Jean-Luc SCHILDKNECHT, Monique LIERMANN, Béatrice GRETH, Michel RIES, Christiane
SCHELL, Jacques BLANQUIN, Anne GERHART-GROH, Alain SCHIRCK, Hajar KADIRI, Christine PLAS, Christophe REUTER, Claudine KARM, Francis BAEUMLIN, Fabienne NICKEL, Jérôme LINHER, Catherine THIEBAUT, Frédéric VIELHOMME, Hélène BERTHOMIEU, David MARCOS, Anne SCHIEBER, Gérard SIVERA, Marjorie BONATO, Yves BLONDE, Serge BRESCIANI, Sophie BIEHLER, Gilles CRISTI OFARO, Cléance GOMES, Fabrice THORAVAL.
INFORMATIONS - Décisions et arrêtés
N° décisions Objet
N°18 Renouvellement et nouvelles concessions au cimetière
N°19 Encaissements relatifs aux ventes de matériel sur site Agorastore
N° arrêtés Objet
N°536 De mise en demeure
N°537 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement Avenue de Fribourg
N°538 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement Avenue de Hollande N°539 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue St Jacques
N°548 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue du Stade
N°549 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement Avenue de Suisse N°550 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue du Stade
N°552 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue Henri de Crousaz N°553 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue des Vosges
N°554 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement Esplanade CDG
N°555 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue Zueber Rieder
N°556 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue de l'Etoile
N°557 Relatif au Permis de Détention d’un chien de 2ème catégorie
N°558 Relatif au Permis de Détention d'un chien de 2ème catégorie
N°559 Portant autorisation à l'utilisation des terrains sportifs engazonnés
N°578 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue des Pervenches et Impasse des Tulipes
INFORMATIONS - DIA
Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le Maire peut [...], par délégation du Conseil Municipal, être chargé, [...] et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. >
299 LOTS
Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024 2024/ 152
en ti) |
6 . Adresse du terrain Surface 1 x :
NF Déssier Nom et Adresse du totale du bate ae
5 à demandeur Références terrain . vente Date dépôt éadestrales (en m°) Décision
PIA Sue EE Maître Valérie TRESCH rue d'Ensisheim 16/09/2024
6 rue Sainte- Catherine 310 Terrain à bâtir
03/09/2024 68100 MULHOUSE 39420 Renonciation
DIA 068 154 24 Maître Mathilde ap D o167 PERCHERON 11 rue des Tuileries
16/09/2024 |
432 une maison 23 rue de Mulhouse 2424 Renonciation
03/09/2024 | 68400 RIEDISHEIM enoncrarto
DIA 068 154 24 Maître Frédéric 6 rue Kellermann D 0168 HASSLER
, 16/09/2024 “repartement,
14 rue du Parc 22143, 22142, 22141, a re
03/09/2024 | 68310 WITTELSHEIM | 22140, 22139, 22144 enonciario PeExrg
x ; 18 rue des Prés
PIA D DIS. 24 perte 16/09/2024 |Un appartement,
11 rue du Rhône 37893, 37411, 37410, 4 une cave, un
04/09/2024 68051 37409, 37408, 37407, Renonciation garage
37406
Maître Laetitia
DTA 06815424 PHILIPPE 5 rue de Milan 16/09/2024 | Un appartement D 0170
. 8 place de la / et un parking
République 22199 Renonciation intérieur
04/09/2024 68110 ILLZACH
PTA os 24 Maître David BAUER 6 rue de Chalampé 16/09/2024
23 rue du Périgord 913 Une maison
05/09/2024 68273 Wittenheim 09136 Renonciation
DIA 068 154 24 Maître Théodore 10 rue de l'Arc D 0172 LEPELLETIER
' 16/09/2024 |Un SReerent
53 rue de Mulhouse 37896, 37529, Renoocicion | "cor 09/09/2024
| 68300 SAINT-LOUIS 37532 oneranre gerag
300 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024
DIA 068 154 Maître Frédéric
24 D 0173 HASSLER 5 rue de Richwiller
16/09/2024
14 rue du Parc /
. Un appartement
11/09/2024 | 68310 WITTELSHEIM 02166, 0276 Renonciation
INFORMATIONS - CALENDRIER
EVENEMENTS VILLE
Du 15/10 au 18/11
ESPACE 110 - CENTRE CULTURE D'ILLZACH
Du 15/10 au 18/11
Du 21 octobre au 3 décembre - FOCUS « La bibliothèque au cœur de Bédéciné"
05-nov 19h00 Quatre mains Théâtre
13-nov 15h00 Mille secrets de poussins Théâtre et images
16 et 17 nov| 10h00-18h00 Festival Bédéciné Espace 110
DIVERS
Madame GRETH. - Un atelier d'équilibre, dirigé par AMAELLE, a été organisé pour les personnes de plus de 65 ans, mais seulement cinq personnes y ont participé. La prochaine séance se déroulera le mardi 22 octobre au gymnase du Canal. L'activité est gratuite et les inscriptions peuvent se faire auprès du service social de la Ville. Cependant, pour maintenir ces séances, un minimum de 8 participants est demandé.
Monsieur BRESCIANI. - Pourquoi avoir matérialisé des « STOP » à chaque bout de la rue de Pfastatt ?
Monsieur RIES. - Cela apporte une sécurité supplémentaire aux cyclistes dans le cadre du prolongement des pistes cyclables qui traverseront la commune, tout en contribuant à limiter la vitesse de certains automobilistes.
Monsieur CRISTOFARO. - Qu'en est il de la maison derrière la rue de Guebwiller ?
Monsieur le Maire. - Ce dossier est entre les mains de la justice. Le propriétaire a été mis en demeure de régulariser sa situation. À ma demande un constat sur place est effectué plusieurs fois dans l'année, mais la situation n'évolue guère.
301 LT Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 octobre 2024 / 7 2024/ 153
Monsieur le Maire. - Lors de l'inauguration du local des aînés, des sifflets validés par le conseil des aînés ont été distribués. Ces sifflets permettent aux seniors de se signaler en cas de problème.
Plus personne ne souhaite intervenir.
Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.
Date du prochain Conseil Municipal : lundi 18 novembre 2024
Secrétaire de séance
302 VILLE D'ILLZACH
Haut-Rhin
XXKXK
Liste de présence
Séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 à 18h30
Monsieur
#
33
Francis BAEUMLIN
Madame Hélène BERTHOMIEU _— | | 1
Madame Sophie BIEHLER |
Monsieur Jacques BLANQUIN LPS
Monsieur Yves BLONDE Y A r
Madame Marjorie BONATO Me En
Monsieur Serge BRESCIANI Z
| 7
Monsieur Gilles CRISTOFARO
Madame Anne GERHART-GROH_—/ 4
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Madame Cléance GOMES —
Madame Béatrice GRETH
Madame Marylène GUTH Pouvoir à M RIES
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Madame Hajar KADIRI KE
Madame Claudine KARM HE.
Madame Monique LIERMANN CS
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304
Monsieur Jérôme LINHER
Monsieur Mourad MAKROUD Pouvoir à M le Maire
Monsieur David MARCOS Re
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Madame Fabienne NICKEL AT
Madame Christine PLAS FETE LD
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Monsieur Christophe REUTER FT
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Monsieur Michel RIES E
Madame Christiane SCHELL CZ Clm00
Madame Anne SCHIEBER #T
Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT As
Monsieur Romain SCHILDKNECHT Pouvoir à M. LINHER
Monsieur Alain SCHIRCK LL. 4 7
Monsieur Gérard SIVERA QC SE
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Madame Catherine THIEBAUT Le
Monsieur Fabrice THORAVAL STRESS
Monsieur Frédéric VIELHOMME LE
| Pr a Se
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2024. LSS
Monsieur Francis BAEUMLIN AL
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Madame Hélène IBERTHOMIEU Le | d S __—S
Madame Sophie BIEHLER À #1
Monsieur Jacques BLANQUIN ET
Monsieur Yves BLONDE 4 F |
Madame Marjorie BONATO Absente - <
Monsieur Serge BRESCIANI =
Monsieur Gilles CRISTOFARO . LP
7 TL TT
Madame Anne GERHART-GROH Ze
Madame Cléance GOMES = Z—
Madame Béatrice GRETH CARS | a
Pouvoir à
Madame Marylène GUTH Mme GERHART- | | GROH
Madame Hajar KADIRI AT
Madame Claudine KARM Ze >
. Pouvoir à Madame Monique LIERMANN M le Maire
Monsieur Jérôme LINHER As
Monsieur Mourad IMAKROUD
Monsieur David MARCOS LE | ; Madame Fabienne NICKEL JE
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Madame Christine PLAS PR
Monsieur Christophe REUTER CE 1}
Z .- ET : . Pouvoir S Monsieur Michel RIES M. LINHER
Madame Christiane SCHELL Ok iQ RE
| ra Madame Anne SCHIEBER si RTHOMIEU
Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT =
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Monsieur (Romain SCHILDKNECHT
Monsieur Alain SCHIRCK kif / 7 A K 2e
Monsieur Gérard SIVERA
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Madame Catherine THIEBAUT de : D
Monsieur Fabrice THORAVAL ee
Monsieur Frédéric VIELHOMME Qu
"1
306