Compte-Rendu - 20210215 CR Projet de pacte de gouvernance Loches Sud Touraine (002)

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Compte-Rendu - 20210215 CR Projet de pacte de gouvernance Loches Sud Touraine (002) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210215 CR Projet de pacte de gouvernance Loches Sud Touraine (002))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, K\ VU YL

LOCHES =

SUD

7/AJURAINE PACTE DE GOUVERNANCE LOCHES SUD TOURAINE 4 M re

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Le pacte de gouvernance de Loches Sud Touraine est l'expression du pacte communautaire entre les communes

membres. Il en expose l'engagement et précise les modalités de fonctionnement qui en garantissent le respect.

Le présent pacte affirme nettement la volonté très forte des élus du territoire de s'unir pour être en capacité de :

profiter des opportunités d'aménagement pour poursuivre et maîtriser notre développement, à traduire dans

un Schéma de Cohérence Territoriale respectueux de l'organisation multipolaire du territoire ;

proposer un développement économique créateur d'emplois et de richesse fiscale irrigant l'ensemble du tissu

local par une répartition équilibrée des zones d'activité ;

développer des services aux habitants selon les compétences de la communauté de communes :

développer des partenariats fructueux avec les territoires voisins.

Pour porter ce projet, les élus locaux affirment leur ambition de bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et

de la diversité du territoire. Cette organisation doit permettre de relever le défi du développement tout en préservant

les services de proximité, les identités et les spécificités territoriales.

1) Une gouvernance équilibrée et respectueuse de cette richesse territoriale

La gouvernance doit être structurée de telle manière que toutes les composantes soient représentées et puissent être

entendues, afin de porter un projet d'avenir misant sur nos complémentarités. Une attention particulière est réservée

à la participation délibérative des communes aux prises de décision.

Le dialogue entre l'exécutif de la communauté et les communes qui la composent doit être permanent et doit se

traduire par une représentation équilibrée et soucieuse du caractère multipolaire et des spécificités territoriales.

Cela se traduit dans la gouvernance par:

un conseil communautaire composé des élus désignés dans les conditions de l'article L.5211-6-1 du code

général des collectivités locales, qui se réunit au moins 4 fois par an:

un bureau composé d'un président, de 14 vice-présidents et de 3 conseillers délégués, qui se réunit une fois

par mois au minimum et doté d'un véritable pouvoir décisionnaire :

une conférence des maires composée de tous les maires de la communauté (1 maire = 1 voix). Elle se réunit

une fois par trimestre au minimum et toutes les fois que l'intérêt général le justifie à la demande du président

ou d'un groupe de maires ;

des commissions thématiques où siègent des conseillers communautaires en fonction de leurs compétences

respectives. Pour favoriser la participation effective des communes de la communauté de communes, des

conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent aussi être membres de ces

commissions.

11) La conférence des maires, organe de l'équilibre territorial

La communauté est fondée sur la complémentarité entre territoires. Toute politique communautaire doit être menée

dans un esprit de recherche du consensus, au terme d'un débat respectueux et équilibré.

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-Des maires du territoire proposent des thèmes de travail pour les conférences des maires.

La conférence des maires, qui siège à huis-clos, est l'organe de concertation et d'orientation de la communauté où

se fixent les lignes directrices de la politique communautaire. Par ailleurs, elle a connaissance des principaux dossiers,

sur lesquels elle donne un avis.

Les vice-présidents seront invités à y présenter l'activité de leur service.

I) Les principes d'unité de l’organisation

Les élus posent le principe de l'unité qui s'oppose à un démembrement du pouvoir de décision au niveau

géographique. Toutefois, les élus ont toute latitude de se fonder en groupe de proximité pour faire émerger des

projets d'intérêt local ou communautaire qui peuvent être repris par la communauté de communes.

Outre la centralité naturelle de l'agglomération de Loches, la communauté s'oblige à un aménagement multipolaire,

consacrant le rôle des pôles structurants du territoire.

IV) Un projet commun garant des identités locales

La communauté est riche de la diversité et de la complémentarité des espaces ruraux et urbains de son territoire. La

valorisation de cette richesse passe par une préservation attentive du patrimoine bâti, environnemental et paysager,

ainsi que des identités locales.

Si le développement des services et leur harmonisation sur le territoire sont un des enjeux de la constitution de la

communauté, celle-ci n'obéit pas à un principe d'uniformité mais agit localement en fonction des enjeux et des

priorités caractérisant chaque bassin de vie.

La maîtrise de la pression fiscale et des niveaux de redevance supportés par les contribuables et les usagers est une

priorité de la communauté de communes dans un esprit de solidarité financière.

V) Le respect des souverainetés communales

Les modalités de prise de décision au sein de la communauté de communes sont garantes de l'intérêt général des

populations et du respect de l'identité des communes.

Dans tous les cas, il s'agit d'appliquer le principe de subsidiarité: chaque compétence, chaque équipement n'est

dévolu à la communauté que s’il est plus pertinent, démocratiquement, économiquement et techniquement, de

l'«cintercommunaliser ».

La communauté de communes n'a pas vocation, et ne cherche pas, à se substituer aux communes dans l'exercice de

leurs compétences. La délégation d'une compétence communale à la communauté, où le retour d'une compétence

communautaire vers les communes, ne se fait que par la volonté de la loi ou de la majorité qualifiée des conseils

municipaux.

La communauté s'attache en priorité au développement économique, aux services à la population en lien avec les

communes, et à tout ce qui est nécessaire pour accroître l'attractivité du territoire. Les communes restent souveraines

dans l'exercice de leurs compétences propres.

2|) Un nécessaire respect du fait majoritaire

Lorsqu'une orientation politique ou l'avis concernant un dossier communautaire a recueilli, après concertation, une

majorité des suffrages dans l'instance ad hoc, les élus communautaires se doivent de respecter la décision commune

et sa mise en œuvre.

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