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Acte - Annexe 2 Pacte de Gouvernance
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Tour-en-Sologne.
Lien du pdf (Acte - Annexe 2 Pacte de Gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 1 Pacte de gouvernance Communauté de communes du Grand Chambord PREAMBULE : POUR QUOI UN PACTE DE GOUVERNANCE ? Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’attachent en priorité à l’aménagement et au développement harmonieux de leur territoire et à tout ce qui contribue à son attractivité (économique, touristique, culturelle et/ ou résidentielle...). Ils participent également à la construction de la cohérence des politiques publiques, menées sur l’ensemble du territoire, par les services de l’Etat et de l’ensemble des collectivités territoriales. Les EPCI n’ont pas vocation, et ne cherchent pas, à se substituer aux communes qui demeurent souveraines dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre des services publics de proximité. L’unité et le sentiment d’appartenance des communes (et de leurs habitants) à leur territoire communautaire sont deux conditions essentielles pour construire et mettre en œuvre un projet de territoire adapté aux enjeux en présence, dans un esprit de concertation et de consensus. Le pacte de gouvernance est l’outil par lequel la communauté de communes et les communes membres définissent ensemble, dans le respect de la Loi, les modalités de leur collaboration et du fonctionnement des instances pour faire vivre ce projet. Chaque élu du territoire, communal et/ou communautaire, doit ainsi pouvoir comprendre le fonctionnement de la communauté de communes, connaître ses possibilités de contribution pour améliorer et renforcer la mise en œuvre du projet de territoire. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 2 LE P ACTE D E GO UV ER N A NC E D U GR AN D C H A MB O R D La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) s’est dotée d’une charte de gouvernance au début du mandat 2014-2020. Les objectifs étaient notamment de : Fédérer les élus, anciens et nouveaux, autour d’un projet intercommunal en partageant les valeurs fondatrices de la communauté de communes. Capitaliser sur les bonnes pratiques de gouvernance des mandats précédents et de les transmettre aux nouveaux élus pour leur permettre d’établir formellement « les règles du jeu » de la communauté. Cette initiative avait un caractère totalement facultatif. La loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance et oblige maintenant le conseil communautaire à débattre de sa création et de son contenu. Par délibération en date du 14 décembre 2020 le conseil communautaire de la CCGC, après en avoir débattu, a validé l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes. Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle en pacte de gouvernance. En effet, la CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte structuration de son action dans une démarche intitulée : « Grand Chambord, ensemble imaginons 2030 ». Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux compétences exercées. En d’autres termes, elle a permis aux élus communautaires de bien définir ce qu’ils souhaitaient faire ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants : Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de rencontre du Val de Loire et de la Sologne, Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies économiques et sociales locales, Co-construire l’exceptionnalité de Grand Chambord. L’objectif du pacte de gouvernance est de préciser maintenant la façon dont les élus communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet, de bien déterminer les processus décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 3 Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d’association des élus municipaux pour favoriser leur implication et de préciser les modalités d’actions à mettre en œuvre pour favoriser la participation citoyenne. Le présent pacte a donc vocation à rappeler les valeurs qui guident l’action des élus du territoire, de contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres. D’autres outils de gouvernance complémentaires à ce pacte pourront également être élaborés : Le Pacte fiscal et financier qui précisera les relations financières et fiscales entre les communes et la communauté de communes, Le schéma de mutualisation qui précisera les modalités de fonctionnement administratif et technique interne entre les communes et la communauté de communes en s’appuyant sur les pratiques existantes, La déclinaison de la Charte de la participation du public proposée par l’Etat. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 4 1. L ES P R IN CIPES FO N D AT EU RS D E LA C OO P ER A TIO N INT ER C O MM UN AL E Pour élaborer ce pacte de gouvernance, les élus du territoire ont défini les différents principes et leurs valeurs communes, leurs engagements en s’appuyant sur le référentiel du Label Eloge, référentiel européen guidant la définition « de la bonne gouvernance locale ». 1. 1. " ELO GE" , L AB EL E UR OP EEN D ’ EXC ELLE NC E EN M ATIER E D E G OU V ER N A NCE Les Etats européens ont adhéré au Conseil de l’Europe dans l’objectif de réaliser une union plus étroite sur le continent et de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun, à savoir la démocratie, les Droits de l’Homme et l’Etat de droit1 . Si la bonne gouvernance est nécessaire à tous les niveaux de l’administration publique, elle revêt toutefois une importance fondamentale au niveau local car ce sont les collectivités locales qui sont les plus proches des citoyens ; c’est donc à ce niveau que les citoyens peuvent ressentir le plus facilement qu’ils ont une prise sur l’action publique. L’objet du label est de constituer un guide pour mobiliser et stimuler l’action des acteurs nationaux et locaux afin que les citoyens de tous les pays européens puissent bénéficier d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local, par l’amélioration continue des services publics locaux, l’engagement de la population et des politiques qui sont à la hauteur de leurs attentes légitimes. A cette fin, le référentiel Eloge poursuit les trois objectifs suivants : Les citoyens sont placés au cœur de tous les processus et institutions démocratiques ; Les collectivités locales cherchent constamment à améliorer leur gouvernance, dans le respect des douze Principes 2 ; Les Etats (ou les collectivités régionales, en fonction de la structure institutionnelle des Etats membres) créent et maintiennent les conditions institutionnelles préalables à l’amélioration de la gouvernance au niveau local, en s’appuyant sur les engagements qu’ils ont déjà pris, conformément aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale et à d’autres normes du Conseil de l’Europe. C’est notamment pour respecter les principes de ce label que les élus communautaires de la CCGC ont souhaité engager une démarche d’amélioration continue s’appuyant sur le référentiel Iso 9001 – V2015 dont la finalité est d’améliorer la satisfaction des usagers et les relations avec les communes qui la compose. 1 Extrait de la Déclaration de Valencia de la 15e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Valencia, Espagne, 15-16 octobre 2007) 2 https://www.coe.int/fr/web/good-governance/12-principles Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 5 1. 2. U N S O C LE D E V AL EU RS C O MMU N ES La coopération intercommunale s’appuie sur différents principes et valeurs qui guident l’action de la communauté de communes et des communes membres sachant d’emblée que l’intérêt communautaire ne peut être reconnu comme la somme des intérêts communaux : La transparence : Conformément à la Loi, la CCGC a un devoir d’information sur la mise en œuvre du Projet de Territoire, les décisions prises et les résultats obtenus. Elle transmet aux élus communautaires et aux conseillers municipaux, de façon dématérialisée, les notes de synthèses préalables aux conseils communautaires ainsi que les comptes rendus. D’autre part, chaque élu du territoire dispose d’un accès à un Extranet communautaire, accessible à partir du site internet de la communauté, grandchambord.fr . L’Extranet est un réseau privé accessible aux élus et techniciens du territoire fonctionnant sur le même principe qu’un site Internet. Il permet de partager des informations relatives à l’organisation mais également à l’avancée des projets de manière beaucoup plus fluide et de faciliter les échanges entre les élus ainsi qu’avec l’ensemble des agents territoriaux. L’Extranet offre de nouveaux outils qui favorisent la communication et l’échange. Parmi ces outils : Un annuaire commun, avec gestion des droits d’accès, de tous les élus du territoire et des agents territoriaux, Un agenda partagé des différentes instances de la communauté, Un espace de travail collaboratif, type réseau social permettant notamment des échanges de documents organisés par instance (dont commissions, groupes de travail, syndicats...), Des téléservices (demandes des communes et remboursement des frais de déplacements), Une bibliothèque de documents de référence. La confiance et la recherche d’un consensus : La CCGC doit mettre en œuvre son projet de territoire tout en respectant les spécificités et les prérogatives des communes. Elle doit permettre d’établir des relations de confiance entre élus. Pour cela, la communauté de communes opère une recherche permanente de consensus. Cependant, chaque maire peut émettre des réserves sur un projet communautaire qui impacterait sa commune. C’est pourquoi, tout projet qui ne recueillerait pas l’assentiment du Maire et/ou de son conseil municipal conduirait le Président à rechercher à nouveau, par voie du consensus, l’adoption du projet initial ou son éventuelle adaptation avant le vote en Conseil communautaire. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 6 Cette situation conduirait le Président à rencontrer formellement le conseil municipal de la commune concernée pour expliquer les motivations du projet et les marges de manœuvre potentielles pour l’adapter. En cas d’un désaccord persistant, le Président de la communauté de communes, après avis de la conférence des maires, appréciera de présenter ou non le projet au vote du Conseil communautaire. La solidarité : La solidarité est ce qui unit les communes et la communauté dans un sentiment d'entraide. Au sein de la communauté, les communes se sentent liées car elles font partie d’un même territoire. La solidarité doit favoriser les coopérations au sein de la CCGC pour permettre un développement harmonieux de toutes les communes et un accès aux services publics équitable pour tous les habitants du territoire. La CCGC doit également développer des relations et partenariats avec les collectivités voisines au sein de l’Entente Intercommunautaire ou encore dans le cadre du SIAB (Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise) et du Pays des Châteaux. Par les possibilités qu’offrent la mutualisation, la communauté et ses communes recherchent les solutions les plus harmonieuses et les moins onéreuses pour apporter des réponses aux besoins des habitants et des acteurs du territoire. 1. 3. LES ENG A GEM ENTS DES EL US L OC AU X La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35 et R2123-1 à D2123-28). La même obligation incombe au président de la communauté de communes, [...] dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant. Il doit également remettre aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 7 1. 3.1 . L A CH A RT E D E L’ E LU LO C AL (ART IC L E L 11 11 - 1- 1 D U C GC T ) 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité , diligence , dignité, probité et intégrité . 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général , à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 1. 3.2 . L A CH A RT E D E L’ E LU CO M MU NAU T AI RE En complément de la charte de l’élu local, des communautés ont défini des engagements spécifiques pour les élus communautaires. Les élus de la CCGC souhaitent également se les approprier : 1. Exercice du mandat communautaire L’élu-e communautaire est, au sein du conseil communautaire, le représentant de la commune dont il est issu. Il est à ce titre le relais privilégié de sa commune au sein de la communauté de communes. Cependant, il doit agir en fonction de l’intérêt du territoire et non seulement au bénéfice exclusif de sa commune. 2. Engagement et disponibilité : L’élu-e communautaire s’engage à se rendre disponible pour l’exercice de son mandat. 3. Confidentialité : Au regard des compétences exercées par la communauté de communes, l’élu-e communautaire s’engage à respecter la confidentialité des informations (et pour lesquelles la communication n’est pas organisée) notamment celles venant de l’exercice de la compétence développement Economique, qui pourraient être portées dans le cadre de ses fonctions communautaires. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 8 4. Loyauté : L’élu-e s’engage à défendre loyalement les décisions approuvées par les instances communautaires notamment lorsqu’il siège dans une instance extérieure de type syndical. Dans ce cadre, l’élu-e s’engage à rendre compte régulièrement à l’exécutif des discussions et décisions auxquelles il a participé. 5. Dialogue, écoute et concertation : L’élu-e s’engage à privilégier le dialogue et la recherche du consensus dans le respect et l’écoute de ses interlocuteurs : agents, élus des communes, partenaires et habitants. Dans un esprit constructif , Il s’engage également à exprimer ses désaccords dans les instances prévues à cet effet pour permettre la recherche d’un consensus et d’aboutir à des accords. 6. Confiance et délégation : La communauté constitue un collectif de travail qui repose sur la confiance réciproque des élus. 7. Des élus ambassadeurs du territoire : L’élu-e s’engage à défendre l’image du territoire et à promouvoir ses atouts. Il véhicule et défend une image positive du territoire. 2. FO NC TI O NN EMENT D ES INST A NC ES CO MM UN A UT A IR ES Pour donner à chaque élu-e communautaire les moyens de s’exprimer et d’exercer son mandat dans les meilleures conditions, la gouvernance de la communauté de communes s’organise à partir de quatre types d’instances : Les instances de décision : règlementaires, elles sont rendues obligatoires par la loi qui en définit également la mission, la composition, le fonctionnement. Les instances de concertation : stratégiques, ces instances ont vocation à définir le projet de territoire, la ligne politique du mandat, veiller à sa mise en œuvre et à son respect. Les instances de travail : opérationnelles, dans le cadre de la ligne politique du mandat, ces instances travaillent sur la mise en œuvre concrète des compétences. Les instances de consultation : il s’agit des conseils de développement et scientifique, voire des groupes de travail avec les représentants de la société civile qui accompagnent les élus communautaires dans la mise en œuvre des politiques publiques. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 9 2. 1. LES INST A NC ES D E DEC IS I ON Voir en Annexe l’organigramme des élus en charge d’une délégation. 2. 1.1 LE CO NS EIL CO M MU NAU T AI RE Le Conseil communautaire est l’instance délibérative de la communauté de communes. Par ses délibérations, il approuve le projet politique de la collectivité et autorise les services à le mettre en œuvre. Il fait l’objet d’un règlement intérieur en annexe de ce pacte de gouvernance. 2. 1.2 . L E P R ES ID ENT Il est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il préside de droit l’ensemble des instances communautaires et peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et le cas échéant, à d’autres membres du bureau. Il est le garant du projet politique et incarne la collectivité. Il est responsable du cadre législatif et de l’exécution du projet politique ainsi que du budget. Il anime le Conseil communautaire, le Bureau ainsi que la Conférence des maires. Il est garant de la cohérence de l’action des Vice- présidents et des services. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. De décision De concertation De travail De consultation Le conseil communautaire La conférence des maires Les commissions thématiques Le conseil de développement Le Président Le bureau des vice- présidents Les groupes de travail Le conseil scientifique Les Vice-présidents et VP délégués La conférence de l’Entente COPIL / COTECH Les groupes de travail avec les représentants de la société civile Les conseillers communautaires délégués Les commissions de secteurs Les AG annuelles des élus du territoire Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 10 2. 1.3 . L ES V IC E-P R ES ID ENT S Ils sont titulaires d’une délégation de fonction du président. Ils composent le bureau communautaire et sont chargés de la préparation et de l’animation de leur commission de travail en lien avec leur délégation. Ils sont chargés du suivi et de la mise en œuvre des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence. Les vice-présidents : Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président, sur leur champ d’activité. Mènent les projets portés par leur délégation ainsi que l’ensemble des dossiers afférents. Rencontrent et travaillent régulièrement avec les cadres des services de la communauté dans leur champ de délégation. Se réunissent régulièrement, établissent l’ordre du jour, président et animent la commission ou les groupes de travail de leur délégation. Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et représentent le président à sa demande. Accompagnent les animateurs de secteur (vice-présidents ou conseillers délégués de secteur) lors de la présentation, en réunions de secteurs, de dossiers relevant de leurs attributions. Veillent à ce que les points débattus en conseil communautaire aient été présentés préalablement pour avis en commissions et, en fonction des sujets, en réunions de secteurs. Veillent également à la bonne application des décisions après passage en conseil communautaire. 2. 1.4 . L ES V IC E-P R ES ID ENT S D EL EG UES ET C O NS EILL ERS CO M MU NAU T AI R ES D ELEG UES Ils sont titulaires d’une délégation de fonction du président et sont chargés d’accompagner les vice-présidents dans la préparation et l’animation de leur commission de travail en lien avec leur délégation. Ils accompagnent les vice-présidents dans le suivi et la mise en œuvre des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence. Les vice-présidents et les conseillers délégués : Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président, sur leur champ d’activité. Accompagnent les vice-présidents dans les projets portés par leur délégation ainsi que l’ensemble des dossiers afférents. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 11 2. 2 L ES INS T AN C ES D E C ON C ERT A TI O N 2. 2.1 . L A CO N F ER ENC E DES MA IR ES Jusqu’alors facultative, la conférence des maires est devenue une instance obligatoire par la loi Engagement et proximité du 27/12/2019, dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau comprend déjà l’ensemble des maires. La conférence des maires doit être installée par délibération. La Conférence des Maires est l’instance stratégique de la gouvernance de la communauté de communes. La Conférence des Maires est présidée par le Président et comprend l’ensemble des Maires de la Communauté de communes du Grand Chambord et des vice-présidents non-maires. Elle est chargée d’élaborer, d’évaluer, d’amender le projet de territoire et de le soumettre à l’assemblée délibérante ; d’accompagner la préparation des orientations budgétaires et des budgets et de donner des avis sur des dossiers relatifs à l’exercice des compétences de la Communauté de communes. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice-président qui le supplée. Cette convocation est envoyée par courrier électronique la semaine précédente à la tenue de cette réunion. Le relevé de décision de la réunion est adressé dans la semaine suivante la tenue de cette réunion aux membres ainsi qu’aux secrétariats de mairie. 2. 2.2 . L E B U REA U D ES V I C E-P R ESID E NTS Le Bureau des Vice-présidents a une mission de coordination de l’exécution des décisions du Conseil communautaire. Il est chargé de la préparation des assemblées du Conseil communautaire. C’est également une instance d’arbitrage du fonctionnement des services communautaires. Le Bureau est composé du Président de la communauté, des Vice-présidents en charge d’une délégation et est ouvert aux Vice-présidents délégués, aux conseillers communautaires délégués ainsi qu’aux maires qui souhaitent y participer. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 12 Le Bureau des Vice-présidents se réunit généralement 3 fois par mois (habituellement le vendredi matin de 9h15 à 12h00) en dehors des vacances scolaires où le rythme est adapté aux nécessités des services. Une invitation est adressée par mail la semaine précédente la tenue de la réunion. Un relevé des échanges est réalisé par les services et est transmis à tous les maires et vice- présidents non-maires. 2. 2.3 . L A CO N F ER ENC E DE L’ EN T ENT E IN T ER C O MM UN A UT AI R E Une « entente » est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres. C’est en 2013 (et confirmé en 2016 à la suite de la fusion des CC Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne) que les élus des communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire ont décidé de se constituer en Entente pour exercer en commun un certain nombre de projets ou de compétences. La mission de la conférence est de définir les objets d’utilités intercommunales, donner son avis sur des sujets communs et proposer le cas échéant les conventions permettant de travailler ensemble. Chaque communauté est représentée dans la conférence par 6 représentants désignés parmi les membres du Conseil communautaire de chaque collectivité. L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par les deux conseils communautaires. La conférence de l’entente intercommunautaire se réunit généralement tous les mois, une fois au Grand Chambord, une fois à Beauce Val de Loire. L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par les deux collectivités. La convocation des membres de la Conférence de l’Entente, accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président qui accueille la conférence et adressée par mail. 2. 2.4 . L ES C O MM ISS IO N S D E SE C T EU RS La loi du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique souhaite associer d’avantage les élus municipaux aux travaux de la communauté de communes. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 13 Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis dans celui du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le territoire de la communauté de communes a été divisé en 3 secteurs géographiques : à l'est autour du « pôle relais » de Saint-Laurent-Nouan, au sud autour du « pôle relais » de Mont-Près-Chambord et Bracieux et enfin à l'ouest sans création de pôle relais. L'objectif de ces commissions territoriales est de favoriser une meilleure participation des élus municipaux, non communautaires. Chaque secteur est placé sous l’animation d’un vice-président ou d’un conseiller communautaire délégué. L’objectif de ces commissions est de débattre des priorités du secteur, de soumettre des propositions et d’émettre des avis sur la déclinaison territoriale des politiques de la communauté de communes. Ces secteurs pourront évoluer et développer une mutualisation plus importante des ressources humaines ou matérielles, entre communes et/ou avec la communauté de communes. Pour garantir l’unicité du territoire et le respect de l’égalité de traitement : Les convocations et les ordres du jour seront déterminés par le Président et les Vice- Présidents/conseillers délégués en charge de l’animation des secteurs et adressés aux élus des secteurs (communautaires et/ou municipaux) par les services de la communauté de communes par mail. Peuvent être invités à y participer des agents communaux ou intercommunaux ainsi que des personnes qualifiées. Les trois secteurs de la CCGC devront avancer au même rythme et donc prévoir des réunions de façon concomitante. 2. 2.5 . L ES A G A N NU ELLES D ES E L US D U T E RR I TO I R E Elle est composée de l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux des communes membres. Elle se réunit à minima une fois par an, courant septembre, pour la présentation du rapport d’activité de la communauté de communes. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 14 2. 3. LES INST A NC ES D E TR AV A IL 2. 3.1 . L ES C O MM ISS IO N S TH EMAT IQ U ES Dans l’esprit de la loi, pour faciliter l'organisation des commissions thématiques et permettre l'implication des élus, le nombre de commissions thématiques a été réduit. Cette organisation permet aux élus d’avoir un regard sur des processus, plus transversal et de mieux appréhender les complémentarités des services dans l’exercice des compétences. Elles sont composées des élus du territoire désignés par les communes par délibération. Les commissions thématiques étudient et débattent des projets de délibération soumis au vote final du conseil communautaire. Elles émettent des avis et suivent la mise en œuvre des dossiers relevant de leur champ. Elles peuvent également proposer tout nouveau projet soumis au débat en conférence des maires. Elles se réunissent en tant que de besoin et généralement en amont des conseils communautaires. Les commissions thématiques créées sont au nombre de 6 : Une commission aménagement du territoire comprenant, à l'échelle communautaire, les questions liées à l'exercice des compétences eau et assainissement, urbanisme, aménagement et infrastructures. Une commission développement économique. Une commission développement touristique et culturel dont l’Opération Grand Site. Une commission cohésion sociale et service à la population comprenant l’école de musique, les établissements nautiques et la mise en œuvre du projet social de territoire Une commission ressources. A l’échelle intercommunautaire, une commission Habitat et Transition Ecologique. Au sein de chaque commission, en fonction des besoins et notamment au moment des orientations budgétaires, il pourra être nécessaire de créer des sous-commissions spécialisées, composées des mêmes élus. L’ordre du jour des commissions thématiques est préparé par le président et le vice-président en charge de la délégation, sur proposition des services. Chaque commission est animée par le vice-président. La convocation et l’ordre du jour sont adressés au plus tard une semaine avant la tenue de la commission. La convocation est adressée par mail et l’ordre du jour est mis en ligne sur l’extranet. Le relevé de décision de la commission est ensuite mis à disposition sur l’extranet communautaire et donc accessible à tous. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 15 2. 3.2 . L ES G RO U P ES D E TR AV AI L Les groupes de travail ont pour objet de contribuer aux études d’opportunité, de faisabilité et de suivi opérationnel de projet. Ils peuvent également être constitués pour étudier de possibles transferts de compétence. Ils sont créés sur demande du Président ou d’élus après avis de la Conférence des maires. Un élu référent, désigné par le Président pilote le groupe de travail accompagné d’un technicien. Les groupes de travail sont composés d’élus volontaires et d’acteurs pertinents (partenaires institutionnels, habitants, acteurs économiques...). Afin de garantir leur efficacité, les groupes de travail doivent rester, autant que possible, des instances de travail avec un nombre de membres restreint (maximum une dizaine). Ils se réunissent sur invitation de l’élu référent et rendent compte de leurs travaux en conférence des maires, à la commission ad hoc ou en bureau des vice-présidents. Les modalités de fonctionnement seront déterminées à l’occasion de sa composition et le suivi des travaux sera consultable sur l’Extranet. 2. 3.3 C OP IL/ COT EC H Les COPIL/COTECH sont créés dans le cadre de projets et ont pour objet de suivre et faire avancer les différents projets. Ils sont créés lors des réunions de lancement des projets. Les membres qui composent ces instances sont désignés à ce moment. Le vice-président et le technicien en charge du projet adressent les convocations, ordres du jour et relevé de décisions aux membres par mail. 2. 4. LES INST A NC ES D E C ONS UL T AT IO N 2. 4.1 . L E CO NS EI L D E D EV ELOPP EM ENT Constitué de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », le conseil de développement a pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d’intérêt commun et ainsi de contribuer à enrichir la décision politique. Il a aussi pour rôle de sensibiliser les citoyens aux enjeux territoriaux et de mobiliser les acteurs sur la définition des projets et des politiques publiques, aux côtés de la communauté. 2. 4.2 . L E CO NS EI L SC I EN T IF IQ U E Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 16 Le Conseil scientifique a pour objectifs de créer les conditions d’échange, de partage, de production de connaissances à l’échelle de la communauté de communes dans les domaines de l’aménagement urbain, de la mise en œuvre du plan de gestion « Val de Loire- Patrimoine mondial » et de l’opération Grand Site de France en projet. Il apporte sa contribution sur des thèmes de recherches proposés par la communauté de communes et peut proposer des sujets qu’il soumet. Il peut être saisi par les différentes instances pour apporter conseils et avis sur les diverses publications et projets nécessitant une expertise scientifique. Le conseil scientifique collabore avec les autres instances de consultation. Il est composé d’une trentaine de membres choisis pour leurs compétences dans les champs disciplinaires concernant les enjeux du territoire et en fonction des opportunités des travaux scientifiques qui peuvent être conduits sur le territoire. 2. 4.3 . L ES G RO U P ES D E TR AV AI L AV EC LES REP R ES EN T ANTS D E L A S OC I ETE C IV IL E Les dispositifs de participation citoyenne visent à redonner une place aux citoyens dans la fabrique des politiques publiques, en les associant aux processus de décision. Ils recréent des espaces de dialogue collectifs, où sont partagées des informations et une culture commune des enjeux du territoire. Les modalités d’association des citoyens seront déterminées pour chaque projet, par le Président sur proposition des élus et des techniciens, en précisant le niveau au regard des cinq niveaux de l'information et de la participation couramment définis : Niveau 1 : L’information : o Les habitants sont informés par différents médias (site internet, magazine communautaire, presse locale, réseaux sociaux...) du contenu puis de l'évolution du projet. Niveau 2 : La consultation : o Les habitants sont invités à donner leur avis lors de réunions publiques ou par la procédure de l'enquête publique, sans pour autant que les élus et la maîtrise d'ouvrage soient dans l'obligation de suivre ces avis. Niveau 3 : La participation : o Elle permet à tous les habitants-usagers qui le souhaitent de s'impliquer à tous les stades d'élaboration d'un projet. o La participation suppose la concertation (c'est-à-dire des temps de travail avec des groupes d'habitants, d'utilisateurs, la consultation et l'information). Niveau 4 : La concertation : quelle différence avec le niveau 3 ? o On constitue des groupes de travail avec les habitants-usagers. Ces groupes peuvent prendre diverses formes : par tranches d’âge, sur un thème... Niveau 5 : La co-construction. o Le projet est construit en commun. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 17 3. L E RO LE ET L E ST AT U T D ES EL US D U T ER R IT O IR E 3. 1. L ES MA I R ES Ils composent la Conférence des Maires et participent aux différentes instances communautaires. Le maire doit rendre compte, en conseil municipal, de l’activité de la communauté de communes. 3. 2. L E P RES I D ENT Voir point 2.1.2. 3. 3. L ES VI C E-P R ES ID ENTS Voir point 2.1.3. 3. 4. L ES VI C E-P R ES ID ENTS D EL EGU ES ET C ONS EIL L ERS CO MM U NA U T AIR ES D EL EGU ES Voir point 2.1.2. 3. 5. LES V IC E- PRES ID E NTS O U C O NS EIL L ERS CO M MU N AUT AI RES D EL EG U ES EN CH A RG E D E L’AN I MAT IO N D’ U N S EC TEU R Ils ont pour mission de garantir les relations et les échanges entre la communauté et les communes. Dans ce cadre, ils : Animent le dialogue et assurent le partage de l’information à une échelle intra- communautaire. Suscitent et animent le débat afin d’associer les élus de leur secteur à l’élaboration des politiques communautaires. Présentent les projets de la communauté et rendent compte, en bureau communautaire, des points de vue des élus de leur secteur. Contribuent à l’appropriation, à la co-construction et à la définition des modalités de mise en œuvre des politiques communautaires lorsqu’elles impactent directement les communes du secteur. Travaillent avec les vice-présidents et les responsables des services de la communauté et des communes sur les sujets présentés en réunion de secteur. Contribuent au développement des coopérations et mutualisations entre communes. Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et représentent le président à sa demande. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 18 3. 6. LES C ON S EIL L ERS C OMM UN A UT AIR ES Ils composent le conseil communautaire ainsi que les commissions de travail. Ils sont le relais de l’information communautaire au sein de leur conseil municipal. Dans ce cadre : Ils font état auprès de la communauté des éventuels dysfonctionnements du service public communautaire dans les communes. Ils constituent les chevilles ouvrières des commissions thématiques et de secteur (également ouvertes aux conseillers municipaux). Dans ce contexte, le conseiller communautaire s’engage à : Etudier en amont des réunions, les dossiers qui seront présentés en conseil communautaire et partager cette connaissance avec les élus de son conseil municipal. Se rendre disponible, s’investir dans les commissions thématiques et réunions de secteur et y participer régulièrement. Accompagner le vice-président ou le conseiller délégué dans le cadre de leurs travaux. Permettre aux élus communaux de comprendre le point de vue communautaire et, réciproquement, de porter le point de vue de sa commune à la connaissance des élus communautaires, dans le cadre des réunions de secteur et/ou des commissions. 3.7. L ES C O NS EILL ERS MU NI C IP AUX Ils participent, chaque année, à l’assemblée générale des élus du territoire. Ils peuvent en outre être membre des commissions thématiques et participer aux commissions de secteurs ainsi qu’à différents groupes de travail dans lesquelles il porte une vision territorialisée des projets. Avec l’accès à l’Extranet, ils peuvent accéder à toute l’information de la communauté et peuvent interpeller l’ensemble de ses acteurs. 3. 8. LES C O NS EIL L ERS S I EG EAN T D ANS L ES SYN D ICATS I NT E RCO MM U NA UX Désignés par délibération du conseil communautaire, les conseillers représentent la communauté de communes dans les syndicats et organismes satellites. Ces conseillers s’engagent à se rendre disponibles pour participer aux instances syndicales et à rendre compte régulièrement des décisions en Conférence des Maires. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 19 4. L ES R EL AT I ON S ELU S/AD M IN IST RAT IO N Les éléments ci-dessous sont extraits du guide pratique « Comment travailler ensemble au service de son territoire ? » réalisé par la Maison des maires de l’Indre-et-Loire, l'AIDIL et le CDG37, en 2019. 4. 1. LA M ISS IO N D ES EL US Le sens et la vision de l’action politique sont essentiels pour déployer des projets et des actions sur son territoire : quelles sont nos orientations et nos choix politiques ? Ces orientations politiques sont précieuses pour les élus, l’administration et les citoyens... Pourquoi est-ce si important pour tous ? Pour incarner la légitimité démocratique, la mission des élus consiste à mettre en œuvre les engagements pris au cours de la campagne électorale au travers d’orientations politiques. Ces orientations sont la synthèse des attentes de la population et œuvrent pour l’intérêt général. Telle une boussole, les orientations politiques fixent un cap général et une stratégie à moyen et long terme pour l’évolution du territoire, de l’administration et des services. La mission des élus est de transmettre clairement les orientations politiques à la direction générale. L’administration pourra ainsi traduire et proposer concrètement des projets et actions en cohérence avec les orientations. A partir des orientations politiques et des projets proposés, grâce à un dialogue permanent au sein des diverses instances et par secteur, les élus et l’administration élaborent une stratégie commune qui permet le déploiement des projets et des actions. Si le cap politique est fixé en début de mandat, il n’est pas définitif et peut évoluer au regard de nouveaux choix, mais aussi des évolutions de l’environnement législatif, normatif et financier. 4. 2. LA M ISS IO N D E L ’ ADM IN IST R AT IO N L’administration évolue dans un environnement législatif et statutaire précis. La mise en œuvre du projet politique nécessite que les acteurs de l’administration se saisissent des orientations et se mettent en ordre de bataille pour initier le changement, déployer les projets et les actions... Pourquoi est-ce si important ? Les rôles et périmètres des élus et de l’administration doivent être définis en amont par et pour tous les acteurs, selon la répartition ci-après : o L’autorité territoriale et les élus sont les maîtres d’ouvrage o L’administration traduit les orientations politiques en assistant le maître d’ouvrage, puis en endossant le rôle de maître d’œuvre Si la stratégie du politique consiste à fixer le cap, la stratégie et l’expertise de l’administration visent à en permettre la bonne mise en œuvre. Elles sont donc complémentaires pour réussir le mandat et livrer les projets en temps et en heure. Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 20 Sur le sens, l’administration doit diffuser et traduire le projet politique auprès de tous les agents pour aider la compréhension des choix et des arbitrages. Elle pilote l’organisation des directions, des services et assure le déploiement opérationnel des projets et des actions. Grâce à sa connaissance de l’historique de la structure, sa mission consiste à apporter aux élus une expertise de conseil pour déployer et sécuriser les actes et projets. Par ailleurs, l’administration doit avoir la capacité de s’adapter au changement pour aider, guider et proposer des alternatives aux élus 4. 3. C O NST R UI RE ENS EM BLE Orientations, stratégies, projets et actions sont autant d’éléments qui structurent un territoire, une ville, un village ou un quartier. Mais au-delà, « construire ensemble » constitue également un enjeu pour l’action publique locale. Au cours du mandat, cette dernière doit nécessairement relever d’une co-construction qui permet de : Promouvoir l’exemplarité de l’engagement des élus et de l’administration pour susciter la confiance des citoyens, pour « faire société ensemble » et produire du bien commun, Concrétiser les orientations politiques du projet électoral selon les exigences régaliennes, réglementaires et statutaires qui garantissent équité et uniformité de traitement des citoyens et d’accès aux services publics, Concevoir une action publique qui sait répondre aux besoins des citoyens et améliore leur qualité de vie et leur bien-être au quotidien, Bâtir des organisations, des projets qui promeuvent l’amélioration de l’expérience vécue par les citoyens lors de leur contact avec le service public et tendre vers un service public efficient pour tous. Cette co-construction passe par des temps d’échange, de discussion, régulier. La communication est fondamentale. La confiance mutuelle est aussi primordiale et permet aux parties de travailler ensemble. La confiance se renforce avec le temps en faisant preuve de loyauté, de respect mutuel et en tolérant un certain droit à l’erreur. Les demandes des élus doivent être formalisées par écrit afin qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais et afin d’avoir un meilleur suivi. Les collaborations communes / CCGC peuvent également se traduire par des interventions communes sur des sujets similaires. Les relations doivent alors être formalisées au travers d’une convention temporaire d’organisation de la maitrise d’ouvrage, ou encore d’une convention constitutive de groupement de commande. Annexes : - Projet de territoire - Organigramme des élus en charge d’une délégation 1. Règlement Intérieur du CC Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 21 ANNEXE : PROJET DE TERRITOIRE Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord 22 ANNEXE : ORGANIGRAMME DES ELUS EN CHARGE D’UNE DELEGATION