Déliberation - Deliberations CM du 27 septembre 2018

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Déliberation - Deliberations CM du 27 septembre 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Val d'Arcomie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 27 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Éducation, DÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents :25 Absents : 10 Pouvoirs: 4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne .

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Mise en place d’un contrat CDD à l’école de Faverolles affecté à l'entretien des bâtiments communaux, à l’aide au repas à la cantine suivi de la surveillance en récréation et en charge également des activités périsco- laires à compter du 04/10/2018 :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a nécessité de procéder à la mise en place d’un contrat CDD à l’école de Faverolles à compter du 4 octobre 2018 au vu de la demande de mise en disponibilité d’un agent titulaire entraînant un accroissement d’activité; l’agent contractuel sera affecté à l’entretien des bâtiments communaux, à l’aide au repas à la cantine suivi de la surveillance en récréation et en charge également des activités périscolaires.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CDD à intervenir pour une durée d’un an à compter du 4 octobre 2018,

- fixe son temps de travail à 17 heures 30 effectives par semaine durant le temps scolaire soit une moyenne annuelle de 15 heures par semaine (compte tenu des congés scolaires),

Lundi: 12h00-13h 30 et 16 h 30-18 h 00

Mardi: 12h00-13 h 30 et 14 h 00 - 15 h 00 et 16 h 30 - 18 h 00 Jeudi: 12h 00-13 h 30 et 13 h 30-15 h 00 et 16 h 30 - 18 h 00 Vendredi: 12 h 00 - 13 h 30 et 13 h 30 - 16 h 30 et 16 h 30 - 18 h 00Quant à l’entretien des bâtiments communaux durant les vacances scolaires, ces heures seront rémunérées en heures complémentaires.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 02/10/2018 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents : 25 Absents : 10 Pouvoirs : 4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’'ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne.

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: Demandes de subvention concernant les travaux de rénovation de la salle polyvalente de Faverolles et la mise en place d’un réseau de chaleur.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Val d'Arcomie a engagé un projet de rénovation de la salle polyvalente de Faverolles avec mise en place d'un réseau de chaleur bois-énergie. Il s'agit d'un projet d'envergure pour la commune qui permettra:

- de construire un espace multi-activités en lieu et place de l'ancienne salle polyvalente qui a été détruite par un incendie en Février 2017. Ce nouveau bâtiment sera aux normes en vigueur en matière d'accessibilité, de sécurité incendie et de performance thermique.

- d'installer par la même occasion un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie fonctionnant au bois déchiquetées et desservant la nouvelle salle polyvalente, la mairie, l'école primaire, le camping et trois logements communaux.

Pour la réalisation de cette opération, la commune s'est attachée les services de Cantal Ingénierie et Territoires (CIT) comme assistant à maîtrise d'ouvrage. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confié au groupement SCP ALLEGRE ESCHALIER / BETALM / CPR INGENIERIE.

La demande de permis de construire a été déposée et la consultation des entreprises est en cours. Le début d'exécution des travaux est prévu en décembre 2018 pour une durée prévisionnelle de 12 mois.

Le coût prévisionnelle des travaux a été estimé par le maître d'œuvre a 820 400,00 EHT, soit un montant total de l'opération qui s'élève à 955 000,00 € HT (y compris honoraires de maîtrise d'œuvre et frais divers).Le plan prévisionnel de l'opération est le suivant :

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

e VALIDER le plan prévisionnel de financement de l'opération (voir ci-dessus),

e INSCRIRE les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la commune,

e DEMANDER dès à présent une subvention pour cette opération en 2 dossiers distincts auprès de Monsieur le Préfet du Cantal au titre de la DETR 2019 et solliciter un démarrage anticiper des travaux.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures

Pour copie certifiée conforme

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 5/10/2018

qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le

LE MAIRE

PARAN Bruno

Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)

Rénovation de la salle polyvalente 523 000,00 .

Travaux Subventions État DETR 2019 - (prévisions) 2676000 anale Mise en place du réseau de chaleur 297 400,0

SE D Bois-Energie (aide ADEME) 13% des dépenses Maitrise d'œuvre 71 848,52 Subventions | 40% du surcôut ié äla solution bois énergie | 12288600 Prévisiomeles Région (prévisions L Diagnostic amiante 20000 sion (prévisions) Plan en faveur de la ruralité 95 500,00! ed

CSPS 3 848,0

Subventions Département: Fonds Cantal Développement 2019) ;43 2500] 15% des dépenses

Contrôleur technique 6 600,0 2022 (prévisions) É prévisionnelles

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (CIT) 6 000,0

Divers (reprographie, publicité, actualisation des prix)

5% 44 000.0 Apports du maître d'ouvrage (Fonds propres et/ou emprunts) 356 644,00! ie

Total arrondi € HT 955 000,00) Total € HT 955 000,00!

TVA (20%) 191 000,00! TVA (20%) 191 000,00!

Total € TTC 1 146 000,00] Total € TTC 1 146 000,00]DÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents : 25 Absents : 10 Pouvoirs: 4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne.

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT sur le territoire de VAL d'ARCOMIE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les collectivités titulaires d'un PLU se voient attribuer le taux légal de 1% et doivent délibérer avant le 30 novembre de chaque année soit pour renoncer à percevoir cette taxe, soit pour instaurer un taux, révisable tous les ans par nouvelle délibération, voire faire bénéficier des exonérations facultatives dont peuvent prétendre les pétitionnaires titulaires d'une autorisation de construire et soumis à la taxe d'aménagement conformément à l'article L.331-9 du Code de l'urbanisme.

Considérant le nécessaire équilibre du budget, et l'impérieuse nécessité de se conformer à la loi,

Après échange et réflexion, le Conseil Municipal :

+ décide de l’application du taux légal en vigueur de 1%,

+ décide que ce taux de 1% sera renouvelable tacitement chaque année pour application au ler janvier de l'année suivante,+ _exonère de la taxe d'aménagement les deux catégories suivantes :

1) .les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ( art. L.331-9 du CU paragraphe 5 )

2) les abris de jardin soumis à déclaration préalable ( art. L.331-9 du CU paragraphe 8 )

+ charge Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants et toutes les pièces s'y rapportant en exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité de ses

membres présents ou représentés, la proposition ci-dessus.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 5/10/2018 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents : 25 Absents : 10 Pouvoirs: 4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne .

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Forêts communale et sectionale - Renouvellement et Adhésion PEFC Auvergne-Rhône-Alpes 2019-2023.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans la gestion durable de nos forêts , il est nécessaire de procéder au renouvellement des contrats PEFC existants avec la signature d’un nouvel engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2019-2023, à savoir :

- la forêt communale de St-Just 25ha 73a 35ca

- la forêt sectionale de Bournoncles et La Brugère 25ha 97a 60ca

- la forêt sectionale de Clavières d’Outre et La Baraque 10ha 59a 43ca

Monsieur le Maire précise qu’il serait opportun d’adhérer également pour la forêt sectionale d’Auriac et La Borde relevant du Régime Forestier soit 25ha 89a 80ca.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le formulaire de renouvellement d'engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2019-2023, concernant la forêt communale de St-Just, la forêt sectionale de Bournoncles et La Brugère et la forêt sectionale de Clavières d’Outre et La Baraque,- DECIDE de l’adhésion de la forêt sectionale d’Auriac et La Borde à PEFC

Auvergne-Rhône-Alpes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2019-2023 concernant la forêt sectionale d’Auriac et La Borde.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 9/10/2018 qu’il n'a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOURDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents : 25 Absents : 10 Pouvoirs: 4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne.

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: Décision modificative AS N°1/ 2018 — EAU

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative comme

indiquée dans le tableau ci-après:

Désignation Dépenses Recettes

Baisse des | Hausse des | Baisse des | Hausse des

crédits crédits crédits crédits

D 022: Dépenses imprévues 3.500.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 3.500.00 €

D 673 : Titres annulés (sur ex. antérieurs) 3.500.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 3.500.00 €

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 11/10/201 QC) qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/20T8 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leCommune de VAL D'ARCOMIE

Règlement intérieur de la cantine

scolaire

de Loubaresse

La cantine scolaire est un service facultatif que la commune s’efforce d'améliorer. C’est un lieu d’échanges très prisé par les enfants et peut devenir un exutoire où Les comportements peuvent dégénérer au point de devenir insupportables pour Les autres enfants, le personnel du service ainsi que pour les autres usagers du restaurant.

C’est également un moyen commode, voire indispensable, pour les parents d’assurer Le repas du midi de leurs enfants.

De ce fait, il est important que ce service soit organisé autour d’un règlement intérieur.

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

- Apprendre à manger dans Le calme.

- Profiter de ce moment pour se détendre.

- Découvrir la variété et Les différences en goûtant à tous les plats.

- Responsabiliser Les enfants par rapport au service (partage, participation, .…).

RÈGLES D'USAGE :

- Obéir aux consignes données par Le personnel lors des trajets ainsi que pendant la prise des repas.

- Avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis de ses camarades et des adultes.

- Éviter tout comportement agressif et hostile avant, pendant et après Le repas. - Se Laver les mains avant et après le repas.

- Rester assis durant tout le repas, sauf autorisation de se lever.

- Respecter Les locaux et Le matériel.

La DIscrPLine :

- Les enfants bénéficiant du service de la cantine sont sous la responsabilité de La commune de 12h à 13h30. Ils sont pris en charge par le personnel communal dès La sortie des classes à 12h et sont accompagnés jusqu'à la salle de restauration.- Le temps de restauration doit rester un moment de détente et de convivialité. À cet effet, Les enfants sont encadrés par une employée territoriale qualifiée.

- Les règles de vie étant identiques à celles exigées dans Le cadre de l’école, Les enfants doivent continuer à s’y conformer.

- ILest souhaitable que Les parents rappellent régulièrement à leurs enfants Les règles de bonne conduite en collectivité, et insistent sur le respect dû à leurs camarades et au personnel chargé de l’accueil et du service et ce afin de permettre un repas dans les meilleures conditions d’hygiène, de sécurité et de convivialité.

AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS :

En cas de faits ou d’agissements de nature à troubler Le bon fonctionnement du service de restauration, tels que :

- un comportement indiscipliné constant ou répété,

- une attitude agressive envers les autres enfants,

- un manque de respect envers les adultes,

- des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,

plusieurs mesures d'avertissement et de sanction sont prévues par ce règlement intérieur selon la gravité des faits reprochés à l'enfant.

Faits reprochés Mesures d'avertissement et de sanction 1ère étape

Refus des règles de vie en

collectivité - Avertissement verbal

comportement bruyant - Rappel du règlement

impolitesse - Punition par le personnel de service comportement irrespectueux - Information aux parents par la surveillante de la . cantine

2ème étape

Persistance d'un comportement

impoli ou agressif - Avertissement écrit aux parents refus systématique du respect |- Rencontre avec Le maire ou son représentant adjoint

de la vie en collectivité pour notification

3ème étape

Comportement provoquant et

insultant - Rencontre des parents par le maire dégradation de matériel - Exclusion temporaire de un à plusieurs jours de la agression physique cantine scolaire

Si après plusieurs exclusions temporaires le comportement de l’enfant continue à porter atteinte au bon fonctionnement du service de restauration, une exclusion définitive pourra être prononcée.RÔLES DE L’ADULTE :

L’adulte, à savoir Le personnel communal en charge de l'encadrement, veillera à :

- Adopter une autorité ferme et une attitude d'écoute et d'attention. - S'assurer des règles d’hygiène et de sécurité.

- Offrir un accueil convivial et maintenir une ambiance agréable.

- Offrir un temps calme et de partage.

- Accompagner les enfants dans La découverte de produits et goûts nouveaux. - Signaler tout comportement difficile.

IUappartient aux parents d’informer et d’expliquer à leurs enfants Les règles et de prendre connaissance de leurs responsabilités afin de pouvoir bénéficier de ce service.

Ce règlement est approuvé par le conseil municipal en date du 27/09/2018.

ILest à signer par Les parents d'élèves et l'enfant et à retourner à l'école.

Les Parents de l'enfant L'enfant Le MaireDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents : 25 Absents : 10 Pouvoirs:4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne.

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Mise en place d’un règlement intérieur à la cantine de Loubaresse.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

- que la Commune de Val d’Arcomie par délibération du 04/12/2017 a décidé de la mise en place d’une nouvelle convention pour la gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire de l’école publique de Faverolles et d’un règlement intérieur de la cantine,

- qu’il serait nécessaire de mettre en place également ce même règlement intérieur au sein de la cantine de Loubaresse : celui-ci étant soumis à la signature des parents et de l’enfant.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de la mise en place d’un règlement intérieur applicable à la cantine de Loubaresse dès le 5 Novembre 2018,

ee- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que

tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 18/10/2018 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents :25 Absents : 10 Pouvoirs:4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de

Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David ,JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne .

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : VENTE de l’ancienne coopérative laitière à Loubaresse - Fixation

du prix de vente.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la décision prise du projet

de cession de l’ancienne Coopérative Laitière de Loubaresse actuellement inutilisée

(Délib du 09/07/2018) et présente l’offre reçue par courrier du 25/07/2018 des

associés Mmes Brigitte GARREL et Anne CADARS et Mrs Jean-François COMTE

et Rémy CADARS pour l'installation d’une entreprise avec la création de la société

«SCI SAINT-JUST 15 ».

Consultation a été faite auprès du service des Domaines le 24/08/2018 (bien que son avis ne soit pas obligatoire pour une commune de moins de 2000 habitants.)

mais à ce jour, aucune réponse n’a pu nous être faite.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

- DECIDE de la vente de l’ancienne Coopérative Laitière sise à la Gare de Loubaresse à la Société « SCI SAINT-JUST 15 » avec un projet d’installation d’entreprise

- FIXE le prix de vente à la somme de 140 000 € (cent quarante mille euros)

...- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant en exécution de la présente délibération.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 18/10/2018 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents :25 Absents : 10 Pouvoirs: 4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne .

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: Réhabilitation des captages AEP de Boudon et Sagnes 2 - Déclaration d’Utilité Publique relative à la mise en œuvre des mesures de compensation - Demande d'enquête publique et d'enquête parcellaire

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise aux normes des

captages AEP des secteurs du Bacon et de Trémouloux conformément aux les prescriptions définies par l’arrêté inter-préfectoral n°2012-151-0005 du 30/05/2012.

Pour les captages Boudon et Sagnes 2, la réfection complète des ouvrages est nécessaire: reprise des massifs drainants et création de nouvelles chambres de captage.

Afin de compenser la destruction des milieux naturels humides liée à la réfection de ces captages, plusieurs secteurs ont été définis comme zones humides à restaurer. Cette mesure compensatoire est prescrite par l'arrêté préfectoral n°’DDT-BIEF 2018-106-0004 du 16 avril 2018.

En absence d'accord amiable pour l'achat des terrains concernés par ces mesures de compensation (indivision avec de nombreux ayants droits), deux options sont envisageables pour assurer la maîtrise foncière:

- la mise en œuvre d'un bail à long-terme : cette option implique l'accord amiable de l'ensemble des ayant-droits. Au vu des difficultés rencontrées pour parvenir à

l'accord des ayant-droits pour l'achat des terrains, l'établissement d'un bail à long terme accepté par l'ensemble des membres de l'indivision n'est pas envisageable.

- l'achat des terrains d'emprise par expropriation : cette démarche apparaît comme la seule option envisageable.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d'engager une procédure de DUP en vue de procéder à l'expropriation des terrains.Cette procédure sera menée conjointement à la procédure de DUP envisagée pour la mise en place du périmètre de protection immédiat autour du captage Boudon.

Après délibération, le Conseil municipal :

- sollicite la Déclaration d’Utilité Publique en vue de permettre l'acquisition des

emprises de terrain nécessaire à la mise en œuvre des mesures de compensation « milieux humides » définies à l’article 13 de l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2018-

106-0004 du 16 avril 2018;

- demande l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire préalables à cette DUP ;

- donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer tous documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, et à régler tous les frais s'y rapportant.

: 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée 28/09/2018 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

Conseillers en exercice : 39 Présents :25 Absents : 10 Pouvoirs :4 Votants : 29

L'an deux mille dix-huit et le 27 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Bruno PARAN, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM PARAN Bruno (Maire), ALLANCHE Gérard (Maire délégué de Faverolles), CHASTANG Jean-Claude (Maire délégué de Saint-Just), MOULIADE Gérard (Maire délégué de Saint-Marc), RIVIERE Romuald JULIEN Laurent, FALCON Christiane, THOMAS Vincent, DELMAS Henri (Adjoints), BOUDON Cécile, GENDRE Raymond, JOURDAIN David JULIEN Yves, CARTALADE Yannick, ARCHER Jean-Sébastien, BIGOT Patricia, IRLE Michel, DELMAS Véronique, PELEGRY Hervé ,BONIFACIE Alain, TROULIER Stéphane, DELORT Christian, ROCHER Nathalie, FONTANEL Nicolas et PELLEGRY Fabienne .

Etait absent excusé : M. PARAN Hubert.

Etaient absents : Mmes MAGNE Céline, SALSON Danielle, LIONNET Cécile et

PORTEFAIX Eliane, MM TONDUT David, BOUQUET Julien, BAUMELLE Nicolas, PASCAL Jean-Louis et PARATIAS Cédric.

Pouvoirs :

LEVEQUE Jacques donne pouvoir à Véronique DELMAS

FONTANT Louis-François donne pouvoir à Michel IRLE

ESTIVAL Joël donne pouvoir à Gérard ALLANCHE

AMOUROUX Angéline donne pouvoir à Nathalie ROCHER

Madame BOUDON Cécile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET- AVENANT n°1 au contrat de location de l’appartement T4 dans l’ancien Presbytère au Bourg de Loubaresse avec M. Fabien RIOM.

Monsieur le Maire délégué de Faverolles expose au Conseil Municipal :

- que par courrier du 31/07/2018, Madame BESSE Stéphy indique avoir quitté le 28/03/2018 le logement T4 qu’elle occupait conjointement avec M. Fabien RIOM par contrat de bail du 16 mars 2016,

- que le contrat de bail doit désormais être établi au seul nom de Monsieur Fabien RIOM.

Au vu des éléments exposés et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- APPROUVE la nécessité d’un avenant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au bail existant précisant que le contrat de bail est désormais établi au seul nom de M. Fabien RIOM et ce, à compter du 1° Octobre 2018.

POUR : 29 Voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme PARAN Bruno

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 28/09/2018 qu’il n'a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/09/2018 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR