Procès Verbal - PV 15122025

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Procès Verbal - PV 15122025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Amant-Tallende. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15122025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, S E A N C E D U 1 5 D E C E M B R E 2 0 2 5

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Amant-Tallende, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame GUILLOT Nathalie, Maire.

Présents : Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme LHERMET Florence, M. TOURET Serge, Mme REY LE DONGE Martine, M. PETIT Julien, Mme LAPALUS Fabienne, Mme DOUSSON Aurélie, M. GAUDARÉ Gilles, Mme OLIVIER Florence, M. CHALIN Jean-Baptiste, Mme JOUBERT Anne-Marie, M. BAES Frédéric, Mme CORTIAL Nathalie (arrivée à 19 h 30).

Absents excusés : Mme EVRARD Agnès (pouvoir à Mme GUILLOT Nathalie) M. GAR- CIA Isidro (pouvoir à M. PETIT Julien), Mme MORETTE-POUSSERGUE Gaëlle, M. JO- LIVET Richard.

M. Jacques LUSINIER a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

 Approbation procès-verbal réunion précédente

 Projet de rénovation énergétique bâtiment Pasteur DETR et FIC 2026

 Mur de Versailles : maîtrise d’œuvre

 Personnel communal :

 Création de postes au 01 janvier 2026 (avancement de grade)

 Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo-

riale du Puy-de-Dôme pour le renouvellement des contrats d’assu-

rances garantissant contre le risque statutaire

 Augmentation de la participation pour le risque Santé et le risque Pré-

voyance

 Admission en non-valeur de créances

 Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement 2026

 Mond’Arverne Communauté – Modifications statutaire N° 6 : retrait de com- pétences et transfert de compétences

 Territoire d’Energie 63 : remplacement borne accidentée place de l’église  Acquisition partie parcelle rue du Crest

 Questions diverses

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 1 sur 19PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE

BATIMENT PASTEUR

Délibération n° 2025-59

Mme LHERMET rappelle les termes de la délibération du 20 octobre 2025 relative au projet de rénovation énergétique du bâtiment Pasteur :

Ce projet concerne le bâtiment Pasteur situé 1 place Dourif.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’en 2023, le bureau d’étude A.E.S a réalisé un audit énergétique du bâtiment Pasteur, et a ciblé les travaux à réa- liser en les priorisant pour obtenir 40% d’économie d’énergie à l’horizon 2030 dans l’objectif de répondre aux exigences du décret tertiaire.

Par la suite, une étude architecturale et thermique a été menée pour déterminer et chiffrer un programme de travaux techniquement réalisables permettant d’atteindre la performance énergétique attendue dans le cadre du décret tertiaire.

En l’occurrence, le programme de travaux devrait permettre un gain énergétique de plus de 40%.

Afin de répondre aux exigences du décret tertiaire, il est donc nécessaire de pro- grammer la rénovation énergétique du bâtiment Pasteur pour un montant estimatif de travaux HT de 425 000 € :

Elle indique que ce projet pourrait également bénéficier des subventions 2026 au titre du FIC du Conseil Départemental et de la DETR de l’Etat et présente le nouveau plan de financement estimatif du projet :

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 2 sur 19Au regard des éléments exposés ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Mu- nicipal, à l’unanimité :

 approuve le nouveau plan de financement estimatif présenté ce jour

 autorise Madame le Maire à demander les subventions et fonds nécessaires à la réalisation du projet ;

 d’une manière générale, autorise Madame le Maire ou son adjoint(e) à signer tout document relatif à ce projet.

Délibération n° 2025-60

Mme LHERMET indique que trois cabinets ont été consultés pour la maîtrise d’œuvre de la rénovation énergétique du bâtiment Pasteur.

Deux ont répondu (Atelier MAX et BOGACZ Architectes), le cabinet ALTER’RE Archi a indiqué ne pouvoir répondre compte tenu de sa charge de travail.

L’analyse des offres :

Atelier MAX BOGAZC Architectes

Valeur technique 70% 6,5 5

Prix 30% 3 2,7

TOTAL 9,5 7,7

HT 36 660,00 39 900,00

TTC 43 992,00 47 880,00 Prix de la prestation

Le Cabinet Atelier MAX compte tenu des critères de sélection ressort comme le mieux-disant.

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le cabinet Atelier MAX et autorise Madame le Maire ou son adjoint(e) à si- gner tous documents nécessaires relatif à ce dossier.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 3 sur 19Arrivée de Madame CORTIAL à 19 h 30.

MUR DE VERSAILLES

Maîtrise d’œuvre

Délibération n° 2025-61

Madame LHERMET rappelle que le mur de Versailles s’est effondré en décembre 2024.

Les travaux avaient été évalués à 480 000 € compte tenu de la complexité du chantier et des difficultés d’accessibilité.

Des demandes de subventions ont été déposées afin de trouver des financements pour ce projet de rénovation.

A l’automne, une autre partie de mur s’est effondrée, il a été nécessaire de bâcher afin de stopper l’évolution.

Plusieurs contacts ayant été pris avec des bureaux d’études, des artisans afin d’avoir des conseils quant à la meilleure solution pour la reconstruction de ce mur, il est ressorti qu’il pourrait être reconstruit en pierres sèches plutôt qu’en béton avec parement compte tenu de la visibilité avec le site du pont de la Monne et que le coût pourrait être moindre.

Deux bureaux d’études ont été consultés pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce chantier :

 STOA Ingénierie à Riom 17 000 € HT

 STONO à Dieulefit 15 600 € HT

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le bureau d’études STONO pour un montant HT de 15 600 € et autorise Madame le Maire ou son adjoint(e) à signer tous documents nécessaires relatif à ce dossier.

-=-=-

Monsieur BAES s’interroge sur les raisons de l’effondrement ?

Le mur faisait déjà « le ventre », les infiltrations d’eaux de pluie, le rejointement ef- fectué par une association d’insertion il y a quelques années peuvent être à l’origine de ce désordre ?

Madame DOUSSON préconise l’installation de système de drainage sur le chemin. Madame LAPALUS questionne : un murailler pourra-t-il intervenir dans l’année 2026 ?

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 4 sur 19PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2025-62

Création de postes

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Pour permettre à des agents de bénéficier d’un avancement de grade, Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer, au 01 janvier 2026, les emplois perma- nents de :

 Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

 Attaché principal à temps complet

Les postes seront pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, dé- cide de créer, au 01 janvier 2026, les emplois permanents de :

- Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

- Attaché principal à temps complet.

Délibération n° 2025-63

Mandatement Centre de Gestion consultation contrat assurance risques statutaires

Madame le Maire rappelle :

- L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en ver- tu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Ges- tion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ;

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 5 sur 19VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui auto- rise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire

- de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie pro- fessionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordi- naire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

 Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibé- ration ultérieure.

Délibération n° 2025-64

Participation protection sociale complémentaire risque prévoyance au 01 janvier 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et sui- vants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale com- plémentaire dans la fonction publique ;

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 6 sur 19Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collecti- vités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 09 décembre 2025,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 12 décembre 2024, le Conseil Mu- nicipal a adhéré à la convention de participation Prévoyance du Centre de Gestion, en maintenant la participation financière de la commune à hauteur de 20 € brut par agent par mois.

Madame le Maire propose de porter la participation au financement du risque Pré- voyance de 20 € à 30 € par agent par mois.

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, dé- cide :

- de porter, à compter du 01 janvier 2026, le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30.00 € brut, par mois, par agent (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) à la couverture de la co- tisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », convention d’adhé- sion signée par l’autorité territoriale avec le Centre de Gestion 63 ; le montant de la participation communale ne pouvant être supérieur au montant acquitté par l’agent.

- de prévoir l’inscription au budget des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2025-65

Participation protection sociale complémentaire risque santé au 01 janvier 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et sui- vants ;

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collecti- vités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 7 sur 19Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle des collecti- vités au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être infé- rieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2016 décidant de partici- per à hauteur de 20 € à la protection santé de ces agents,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 09 décembre 2025,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de porter la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, de 20 € à 30 €, à compter du 01 janvier 2026 selon les modalités suivantes :

Article 1

Madame le Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et règlements labellisés, auxquels les agents choisissent de souscrire de ma- nière individuelle et facultative, sous réserve de présentation annuelle d’une attesta- tion délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Article 2

Madame le Maire propose d’accorder à compter du 01 janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 30 € mensuels par agent.

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, dé- cide :

- de porter de 20 € à 30 € à compter du 01 janvier 2026 la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; le montant de la participation communale ne pouvant être supérieur au montant acquitté par l’agent.

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 8 sur 19ADMISSION EN NON-VALEUR de CREANCES

Délibération n° 2025-66

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par Monsieur le Comptable Pu- blic qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide d’admettre en non-valeur sur le budget de l’exercice 2025 (C/6541) les titres ci-après :

Exercice Titre Imputation Montant

2024 756 7067 12,25

2024 148 7032 60.00

2022 908 70323 15.00

TOTAL 87.25

AUTORISATION DE MANDATEMENT

DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Délibération n° 2025-67

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2026 d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 9 sur 19Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 10 sur 19MOND’ARVERNE COMMUNAUTE

Modification statutaire n° 6

Délibération n° 2025-68

Transfert de compétences

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants, et L. 5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et aux modalités de modification de leurs statuts ;

Vu les statuts actuels de Mond’Arverne Communauté, approuvés par arrêté préfecto- ral du 1er décembre 2016 et modifiés par arrêtés préfectoraux successifs des 21 dé- cembre 2017, 12 février 2019, 21 octobre 2019, 30 juin 2021 et 24 février 2023; Vu la délibération n°25-104 du Conseil communautaire de Mond’Arverne Commu- nauté en date du 23 octobre 2025, et transmise en Préfecture le 30 octobre 2025, ap- prouvant la modification statutaire n°6, relative notamment au transfert et à la clarifi- cation de certaines compétences (eau, assainissement, tourisme, agriculture, économie circulaire) ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 et suivants du CGCT, les modifications statutaires de la communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils munici- paux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EP- CI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver la modification statutaire n° 6 de Mond’Arverne Communauté telle qu’adoptée par le Conseil communautaire le 23 octobre 2025 ;

 de préciser que cette approbation vaut accord sur le transfert et la mise à jour des compétences telles que décrites dans les statuts consolidés annexés à la présente délibération ;

 de notifier la présente délibération à Mond’Arverne Communauté.

Délibération n° 2025-69

Retrait de compétences

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211- 17-1, et L. 5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et aux modalités de modification de leurs statuts ;

Vu les statuts de Mond’Arverne Communauté, approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 et modifiés par arrêtés préfectoraux successifs des 21 dé- cembre 2017, 12 février 2019, 21 octobre 2019, 30 juin 2021 et 24 février 2023 ;

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 11 sur 19Vu la délibération n°25-105 du Conseil communautaire de Mond’Arverne Commu- nauté en date du 23 octobre 2025, transmise en Préfecture le 30 octobre 2025, ap- prouvant la modification statutaire n°6 portant retrait de compétences ;

Considérant que ce retrait vise notamment à clarifier le champ d’intervention de la communauté de communes et à recentrer l’action intercommunale sur ses missions prioritaires, conformément au principe de subsidiarité ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 et suivants du CGCT, les modifications statutaires de la communauté de communes portant re- trait de compétences sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de ma- jorité requise pour la création de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver la modification statutaire n° 6 de Mond’Arverne Communauté re- lative au retrait de certaines compétences, telle qu’adoptée par le Conseil com- munautaire le 23 octobre 2025 ;

 de préciser que cette approbation vaut accord sur le retrait des compétences tel que décrit dans la délibération de la communauté de commune annexée à la présente délibération ;

 de notifier la présente délibération à Mond’Arverne Communauté.

TERRITOIRE d’ENERGIE 63 :

REMPLACEMENT BORNE ACCIDENTEE PARVIS de l’EGLISE

Délibération n° 2025-70

Madame LHERMET présente aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet rela- tif aux travaux d’éclairage public :

Remplacement borne accidentée parvis église

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 800 € HT.

Conformément aux décisions prises en Assemblée Générale, Territoire d’Energie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune, un fonds de concours égal à 400 € ainsi établi :

 50 % sur 800 € HT

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le mon- tant des dépenses résultant du décompte définitif.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 12 sur 19Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’approuver les travaux d’éclairage public présentés,

 de demander l’inscription de ces travaux au programme Eclairage

Public de Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme,

 de fixer le fonds de concours de la commune au financement des dé-

penses à 400 €.

 d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajuste-

ment du décompte définitif, dans la caisse du Receveur de Territoire d’Ener- gie 63.

ACQUISITION PARTIE PARCELLE AB 648 RUE DU CREST

Délibération n° 2025-71

Monsieur TOURET présente aux membres du Conseil Municipal les zones prévues au plan local d’urbanisme intercommunal pour la création possible de places de sta- tionnement. Quatre sites, notamment en entrée de village, ont été identifiés :

 Rue du Crest

 Rue des Bouteix

 Place Pallet

 Rue de la Chapelle

Zones de potentiels parking

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 13 sur 19Le stationnement devient de plus en plus problématique sur la commune tant pour les habitants du bourg que pour les clients des commerces. Ceci est lié aux nombreuses réhabilitations de maisons de bourg ces dernières années et à l’arrivée des véhicules de ces nouveaux habitants.

L’emplacement n° 4 situé Rue du Crest permettrait d’aménager une quarantaine de places de stationnement.

Monsieur TOURET indique que la propriétaire de la parcelle AB 648 a été contactée et accepte de céder une surface d’environ 1 382 m² à la Commune au prix de 20 € le m² ; les frais de géomètre et de notaires seraient à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 donne son accord à l’achat d’une superficie d’environ 1 382 m² de la par- celle AB 648 au prix de 20 € le m², les frais de géomètre et notaire étant à la charge de la commune, pour l’aménagement d’un parking.

 autorise Madame le Maire ou son adjoint(e) à signer tous documents relatifs à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Réhabilitation de l’ancienne papeterie

Le diagnostic réalisé a permis de démontrer que le site a un fort potentiel pour un lieu collectif source d’innovations. Il pourrait correspondre à un « tiers-lieu alimentaire et citoyen » . Ce projet de réhabilitation de la papeterie est à mettre en parallèle du pro- jet Fruits de Dôme qui est en cours de montage et qui est piloté par Mond’Arverne Communauté : relancer l’arboriculture sur notre territoire et à l’échelle du départe- ment du Puy de Dôme.

Au niveau technique, l’état des lieux a permis de relever :

- des traces d’infiltrations au niveau de la maçonnerie

- des fuites en toiture

- des charpentes en bon état visuel

- des risques de présence de polluants.

De nombreux enjeux sont à prendre en considération :

- plan de Prévention des Risques Inondation

- préservation du patrimoine

- accès au site et règlementations accessibilité, sécurité incendie et thermique - gouvernance du site

Un atelier participatif a été organisé et a accueilli des professionnels et des représen- tants d’institutions.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 14 sur 19L’attendu était d’identifier les besoins, les futurs usages, lister le matériel nécessaire à ces usages pour vérifier la faisabilité de leur intégration dans la papeterie.

Parmi les usages relevés : stockage, valorisation et transformation de productions

agricoles, cuisine, commercialisation, ateliers de dégustation, tourisme agricole, salle

multi-usages et un espace convivial.

Des esquisses ont été préparées par le cabinet :

Avant

Après

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 15 sur 19Madame DOUSSON s’interroge à propos de l’école de musique qui ne dispose ac-

tuellement d’aucun local pour dispenser les cours de musique, les bureaux pourraient-

ils être utilisés à cet effet ?

M. TOURET

si l’école de musique occupe les locaux, il n’y aura pas de loyer en recettes.

Mme LHERMET

Le collectif MESA a proposé des esquisses, mais le projet n’est pas arrêté.

Pour information : lors de la réunion mensuelle avec La Fabrique des Transitions,

chacun présente son projet et ses contraintes/craintes tels que coût, gouvernance. Les

autres porteurs de projets préconisent/échangent sur le sujet présenté. Pour le site de

la Papeterie, voici leurs propositions :

Faire des « mini-travaux » pour sécuriser

Faire des manifestations, inviter le public sur le site

Voir si le projet est confirmé ou infirmé

Cette démarche permet de construire, de phaser le projet.

Mme le Maire indique que pour l’acquisition de matériel, les CUMA (coopérative

d’utilisation des matériels agricoles) représentent une opportunité, qui n’est plus uni-

quement réservée à l’acquisition de gros matériel (par exemple, initialement acquisi-

tion de moissonneuse-batteuse en commun et aujourd’hui matériel de miellerie).

Monsieur TOURET exprime des regrets sur les choix d’affectation du bâtiment. Les

partenaires extérieurs ont-ils pris en compte la gouvernance du projet ? aucun ne s’est

engagé sur le financement ?

Madame LAPALUS indique qu’elle avait déjà exprimé son étonnement lors d’une

précédente réunion sur la destination choisie de ce bâtiment.

Mme le Maire

Le bâtiment a été acheté au départ sans idée de projet particulier, sinon pour conser-

ver la main sur un bâtiment en entrée de bourg et ainsi garantir l’image de la com-

mune (= crainte que ce site ne devienne un lieu de stockage non qualitatif au niveau

de la cours + du bâtiment)

Mond’Arverne Communauté a porté les premières études avec le Grand Clermont au-

tour d’un concept de tiers-lieu culturel. Il y avait eu trop peu de portage et de pilotage

de cette étude qui n’a pas aboutie.

M. TOURET

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 16 sur 19Ce projet, tel que présenté, n’apportera pas forcément de rentrée d’argent et pas de

service à la population non plus.

Il y a peu d’amateurs pour s’installer en arboriculture, une fois le bâtiment aménagé

est-on sûr d’avoir une production locale de fruits assez importante pour faire vivre le

lieu ?

Fruit de Dôme semblait promettre de gros apports, installation d’atelier de production

de Cruzilles par exemple, il n’en est plus question à ce jour.

L’aménagement de logements aurait pu être envisagé.

L’installation d’une brasserie (projet CAPPA) ferait concurrence à nos commerçants

déjà installés dans le bourg, est-ce judicieux ?

Mme le Maire

Les travailleurs du CAPPA ne travaillent que sur le temps de midi. Le projet soutenu

par l’association CAPPA est d’offrir à ses travailleurs de travailler en milieu ordinaire

en servant des repas à un public varié et multiple.

Mme LHERMET

Pourquoi ne pas relancer la production locale de fruits sur la commune ? Il y a

quelques vingt ans, il y avait une production importante de pommes.

M. BAES

Y aura-t-il des candidats pour reprendre les vergers ?

M. TOURET

Ne pourrait-on pas s’orienter sur un atelier relais et ne faire qu’un simple hangar de

stockage dont le coût serait moindre ?

Ne pourrait-on pas réparer « l’enveloppe » (bâtiment hors d’air et hors d’eau) puis

vendre des lots ?

M. CHALIN

Ce type de projet d’un montant de 4 000 000 € ne peut être porté uniquement par la

commune de Saint-Amant-Tallende.

Mme LHERMET

Ce n’est qu’une étude de faisabilité, les architectes ont proposé des esquisses pour

permettre de se projeter. Il était important d’avoir une première estimation financière

des travaux / réhabilitations à envisager.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 17 sur 19Repas des aînés

Monsieur LUSINIER informe que le repas aura lieu au domaine du Marand le samedi 17 janvier et précise qu’un nouveau groupe musical a été retenu pour assurer un re- nouveau au niveau de l’animation.

CultureS d’Automne

Monsieur LUSINIER informe le Conseil que Lucky de Supreme Legacy qui s’est produit à St-Amant-Tde le 08 novembre à l’occasion de CultureS d’Automne est de- venu hier champion de France de breaking dance.

TRAVAUX

Monsieur BAES signale que :

 les plantations communales de haies sur la route du Marand sont « en mauvais état » : « seul 8 plants sur 40 auraient pris »,

 les ganivelles de l’allée des Marronniers – pour celles couchées par les véhi- cules- sont inesthétiques, et présentent un danger pour les véhicules car les

fers à béton mis en place pour les fixer se retrouvent parfois sur la chaussée  la circulation de camions engendrée par les travaux du CAPPA provoque d’importants dommages à la chaussée (Route du Marrand).

AGENDA

• Mardi 16/12 : marché AMAP

• Samedi 20/12 à 16 h : Ste Barbe

• Mardi 6/01 à 19 h : Vœux du Maire (et installation à 14 h 30)

• Du 28/12 au 11/01 : collecte sapins

• 17 janvier : repas des aînés

• 24 janvier : St Am’En Jeux

• Du 31/01 et 01/02 : exposition Histoire et Patrimoine

• 01/02 : Rando Soupe ARSA

La séance est levée à vingt-deux heures.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 18 sur 19Année N° Objet Nomen clature

2025 59 Rénovation énergétique bâtiment Pasteur DETR et FIC 2026 9.1

2025 60 Rénovation énergétique bâtiment Pasteur Maîtrise d’œuvre 1.1

2025 61 Mur de Versailles Maîtrise d’oeuvre 1.1

2025 62 Création de postes 4.1

2025 63 Mandatement Centre de Gestion consultation assurance 9.1

2025 64 Participation protection sociale risque prévoyance 01.01.2026 9.1

2025 65 Participation protection sociale risque santé 01.01.2026 9.1

2025 66 Admission en non valeur 7.10

2025 67 Autorisation de mandatement investissement 2026 7.10

2025 68 Mond’Arverne Communauté : Modif 6 transfert compétences 5.7

2025 69 Mond’Arverne Communauté : Modif 6 retrait compétences 5.7

2025 70 TE 63 Remplacement borne accidentée parvis église 7.8

2025 71 Acquisition partie parcelle AB 648 3.1

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance,

Nathalie GUILLOT Jacques LUSINIER

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025 19 sur 19