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Procès Verbal - Rapport sur les actions entreprises suite au rappo
Déliberation - 2018 142 rapport dobservations dfinitives crc bilan des actions entreprises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20181107-2018_142ACTICRC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
7 NOVEMBRE
2018
Délibération 2018 — 142 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
(ROD)
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'AQUITAINE
: BILAN
DES
ACTIONS
ENTREPRISES
SUITE
AUX
RECOMMANDATIONS
REÇUES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Bruno
DRAPRON,
Mélissa
TROUVE,
Christian
BERTHELOT,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Dominique
DEREN
à Marcel
GINOUX,
Brigitte
FAVREAU
à
Laurence
HENRY,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Josette
GROLEAU
à Serge
MAUPOUET,
Annie
TENDRON
à Philippe
CREACHCADEC.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Mélissa
TROUVE
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018.
Date
d'affichage:
| /
NOV.
2418
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
la Loi
n°2015991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
le Code
de
Juridictions
financières,
et
notamment
les
articles
R.
241-18,
L. 243-9
et
L. 143-9,
Vu
le rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
du
28
août
2017,
Vu
la délibération
n°
2017-157
du
Conseil
municipal
du
15
novembre
2017
relative
à la
présentation
du
rapport
définitif
aux
élus,
reçue
en
Sous-Préfecture
le 28
novembre
2017,
Vu
le courrier
de
la chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
2 juillet
2018
rappelant
la
nécessité
de
présenter
à l'assemblée
délibérante
les
actions
entreprises
à la
suite
du
rapport
définitif, Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
25
octobre
2018,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20181107-2018_142ACTICRC-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
:
-__ Prendre
acte
du
bilan
des
actions
entreprises
par
la Ville
suite
au
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
présenté
le 15
novembre
2017,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
bilan
des
actions
entreprises
par
la Ville
suite
au
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
présenté
le 15
novembre
2017.
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7
—
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 novembre
2018
— 142
Rapport
d'Observations
Définitives
(ROD)
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine
Bilan
des
actions
entreprises
suite
aux
recommandations
reçues
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
re
le 14/11/2018
8 SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
142AC
&fii
Annexe
à la
délibération
du
07/11/2018
Rapport
sur
les
actions
entreprises
par
la commune
de
Saintes
suite
aux
observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
portant
sur
la gestion
des
exercices
budgétaires
2011
et
suivants
Les
recommandations
1ère
recommandation
: Revoir
le dispositif
indernnitaire
applicable
aux
agents
tel
qu'il
résulte
de
la délibération
du
21
décembre
2012
pour
y préciser:
les
indemnités
règlementaires
de
référence
prises
en
compte;
les
fonctions
concernées
et,
le cas
échéant,
celles
exclues
par
le dispositif;
es
agents
bénéficiant
d'un
régime
antérieur
maintenu
et
les
modalités
précises
dudit
régime.
La
délibération
du
13
décembre
2017
transpose
le régime
indemnitaire
institué
en
2012
qui
déjà
respectait
une
classification
des
métiers
et
des
agents
de
la collectivité.
Les
délibérations
de
2012
ont
instauré
un
régime
indemnitaire
en
deux
parties
:
- Une
partie
versée
selon
des
niveaux
hiérarchiques
(de
6 à
1}
- Une
partie
dite
« d'été
» déclinée
en
deux
montants
:
“Un
montant
fixe
plancher
“Un
montant
modulable
tenant
compte
de
deux
axes
concernant
l'atteinte
des
objectifs/
mobilisation
des
compétences
et
la participation
au
collectif.
Ce
montant
reconnait,
une
évaluation
non
satisfaisante,
satisfaisante
et
très
satisfaisante.
En
2014,
plusieurs
décrets
ont
institué
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
et
la création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
; application
renforcée
par
une
circulaire
relative
à sa
mise
en
œuvre.
Son
application
tend
à simplifier
le système
du
régime
indemnitaire,
tant
pour
les
agents,
l'encadrement,
les
gestionnaires
que
pour
les
élus
par
le regroupement
des
primes
spécifiques
pour
chaque
grade.
En
vertu
du
principe
de
parité,
il est
demandé
par
les
services
de
l'Etat
de
mettre
en
place
le RIFSEEP.
Pour
autant,
les
textes
indemnitaires
instituant
le RIFSEEP
ne
couvrent
pas
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
des
huit
filières,
la
parution
des
textes
devant
s'échelonner
jusqu'à
2019
au
minimum.
Par
ailleurs,
certains
cadres
d'emplois
et
filières
de
la fonction
publique
territoriale
ne
disposent
pas
de
corps
de
parité
avec
l'Etat
notamment
la filière
police
municipale. Dans
ce
contexte,
au
fur
et
à mesure
de
la parution
des
textes,
il a
été
proposé
au
conseil
municipal
de
voter
l'application
du
régime
indemnitaire
en
corrélation
avec
les
références
réglementaires.
Afin
de
se
conformer
à la
règlementation,
pour
une
mise
en
application
du
RIFSEEP
Le
régime
indemnitaire
est
un
outil
proposé
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
au
service
d'objectifs
de
rémunération
et
de
gestion
des
ressources
humaines.
La
délibération
a eu
pour
objectif
de
réactualiser
l'attribution
du
régime
indemnitaire
suivant
les
nouvelles
dispositions.
Aussi,
il convient
de
définir
un
cadre
général
d'application
pour
définir
son
attribution
et
son
contenu
par
filière
et
par
niveau
de
responsabilité.
Neuf
réunions
de
comités
de
pilotage
ont
eu
lieu
dans
le courant
de
l'année
2017
{voir
ci-joint).
Ils
étaient
composés
de
représentants
du
personnel,
des
organisations
syndicales,
des
membres
de
la direction
générale
et
d'élus.
Ci-joint
les
délibérations.
D’autres
délibérations
sont
à venir.
2ème
recommandation
: Revoir
le dispositif
de
création
des
emplois
fonctionnels
de
direction
en
prenant,
en
tant
que
de
besoin,
les
délibérations
nécessaires.
Âctuellement,
la collectivité
ne
dispose
pas
d'emplois
fonctionnels.
3ème
recommandation
: Mettre
en
conformité
les
stipulations
du
contrat
du
chargé
de
mission
« projets
culturels»
avec
la délibération
ayant
créé
son
emploi.
Un
avenant
au
contrat
va
être
proposé.
4
DECG
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
re
le 14/11/2018
8 SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
142AC
&fii
4ème
recommandation
:
Pour
l'organisation
de
{a commande
publique,
dans
le cadre
des
nouvelles
dispositions
issues
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016,
élaborer
et
mettre
en
œuvre
des
procédures
internes
qui
précisent
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
chargés
de
la commande
publique
(élus,
agents),
ainsi
que
les
points
suivants:
- s'agissant
des
processus
applicables
à l'ensemble
des
marchés
(qu'ils
soient
à procédure
adaptée
ou
formalisée)
: les
modalités
de
recensement
des
besoins;
l'élaboration
d'une
nomenciature
pour
leur
regroupement
par
opérations
et
catégories
homogènes;
les
modalités
de
computation
et
de
suivi
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés;
la traçabilité
des
processus
de
publicité
et/
ou
de
mise
en
concurrence;
la
traçabilité
des
décisions
prises
et
de
leurs
auteurs;
les
modalités
d'engagement
financier
et
juridique;
les
modalités
de
réception
et
de
suivi
des
prestations
et
fournitures;
tes
modalités
d'attestation
du
service
fait;
Forganisation
mise
en
place
pour
le respect
des
délais
de
paiement;
les
modalités
d'archivage
des
dossiers
... ;
retenus
ou
écartés,
..)
; les
pièces
à conserver
et
à
archiver; - pour
garantir
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
procédures
et
pour
en
évaluer
les
gains,
la mise
en
place
d'un
contrôle
interne
du
processus
de
la commande
publique,
lequel
devrait
également
rendre
compte
régulièrement
de
ses
investigations
au
conseil
municipal.
Un
groupe
de
travail
a été
constitué
en
octobre
2017,
composé
du
directeur
des
Affaires
Juridiques
(chef
de
projet),
de
la responsable
des
marchés
publics,
du
directeur
des
finances,
de
la responsable
de
l'exécution
budgétaire,
d'un
contrôleur
interne
et
de
la directrice
de
l'évaluation
et
du
contrôle
de
gestion.
Ce
groupe
a tout
d'abord
réalisé
un
audit
du
processus
achat
public
de
la collectivité
{voir
document
ci-joint}.
Un
outil
d'analyse
a été
mis
en
place
par
le contrôleur
interne
pour
évaluer
quantitativement
et
qualitativement
l'ensemble
des
actes
d'achat
de
la
collectivité. La
nomenclature
Nadege
va
être
intégrée
dans
le lagiciel
Ciril
qui
gère
les
finances
de
la ville.
Actuellement,
nous
sommes
dans
la période
{de
mise
en
place)
d'adaptation
pour
les
services.
Un
schéma
du
processus
d'achat
public
a été
formalisé
{voir
ci-joint},
un
projet
de
règlement
achat
public
est
en
cours
d'élaboration
(voir
ci-joint).
Le
contrôle
interne
sera
réalisé
par
la DECG.
5ème
recommandation
:
Veiller
au
strict
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
ce
qui
est
des
comptes
rendus
au
conseil
municipal
des
activités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. Une
délibération
en
date
du
15
novembre
2017
a été
prise
concernant
les
rapports
d'activités
2015
et
2016
de
VEPCI. Une
délibération
est
prise
au
CM
du
26
septembre
2018
pour
le rapport
d'activités
2017.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
6ème
recommandation
Veiller
à ce
que
les
conseillers
municipaux
qui
sont
par
ailleurs
membres
des
organes
dirigeants
d'associations
s'abstiennent
de
prendre
part
aux
délibérations
concernant
ces
associations,
pour
éviter
la survenance
de
tout
risque
de
conseiller
intéressé
au
sens
de
l'articte
L. 2134-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Voir
document
présenté
au
CM
13/02/2018
et
extrait
PV
du
Conseil
municipal.
2
DECG
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
ID
: 017-211704160-20161107-2018_
142
ACTIORC.
réfeciure
le 14/4
-DE
7ème
recommandation
Faire
à nouveau
délibérer
le conseil
municipal,
en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990,
sur
la liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
peut
être
attribué.
Mettre
en
conformité
les
attributions
de
logements
existantes
avec
les
dispositions
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
issues
du
décret
n°
2012-752
du
9 mai
20142.
Le
dossier
est
en
cours,
ainsi
qu’un
état
des
lieux
du
fait
de
départ
en
retraite
de
plusieurs
agents
logés.
La
délibération
prochaine
mettra
à jour
les
modalités
d'attribution
des
logements
concernés.
8ème
recommandation
Revoir
les
modalités
de
la participation
de
la ville
au
Syndicat
mixte
départemental
de
la voirie
au
regard
de
l'article
L. 5721-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
le transfert
de
compétences
à
un
syndicat
mixte
entraîne
le transfert
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
le syndicat
mixte
étant
alors
substitué
de
plein
droit
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes
à la
collectivité
qui
a procédé
au
transfert.
Le
Syndicat
mixte
départemental
de
voirie
va
procéder
à une
actualisation
de
ses
statuts
(voir
mail
ci-joint).
9ème
recommandation
Doter
le budget
annexe
du
golf,
qui
est
géré
en
régie
directe,
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avec
un
conseil
d'exploitation,
un
directeur
et
un
compte
distinct
au
Trésor,
en
application
des
dispositions
des
articles
L. 1412-1,
L.2221-4
et
L.2221-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
de
l'instruction
comptable
M4
Prévu
au
budget
2019
10ème
recommandation
Mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
R. 1617-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'instruction
comptable
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relatives
à l'institution
et
au
contrôle
par
l'ordonnateur
des
régies
de
recettes
et
d’avances
Formations
des
régisseurs
: un
courrier
du
receveur
proposant
aux
régisseurs
de
formation
à distance
MOOC
{7
agents)
Formaliser
un
processus
- instruction
codificatrice
11ème
recommandation
Revoir
le dispositif
relatif
aux
horaires
de
travail
des
agents
et
le mettre
en
conformité
avec
l'horaire
annuel
légat
de
1607
heures
ainsi
qu'avec
les
autres
dispositions
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
et
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001.
Depuis
décembre
2017,
un
groupe
de
travail
a été
constitué
composé
des
élus
de
la collectivité,
des
partenaires
sociaux,
de
représentants
des
services,
de
la
direction
générale
et
de
la DRH.
I s’est
réuni
le 18
décembre
2017,
le 1
février,
3 avril,
14
mai
et
le 19
juin.
Deux
réunions
d'informations
ont
eu
lieu
:
e< Avec
l’encadrement
le 18
décembre
2017
e Avec
l’ensemble
des
agents
à l'auditorium
salle
Saintonge
le 17
mai
2018
Une
réunion
le 18
avril
2018
pour
validation
des
élus
de
la majorité.
{voir
documents
de
présentation
et
CR
des
réunions)
3
DECG
réfeciure
le 14/4
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
ID
: 017-211704160-20161107-2018_
142
ACTIORC.
-DE
Les
réunions
des
groupes
de
travail
devraient
reprendre
prochainement.
Les
discussions
ont
beaucoup
porté
sur
le
calcul
des
jours
RTT
et
la diminution
importante
des
jours
de
congés,
le temps
de
travail
de
1607
heures
étant
acté.
I} n’y
a pas
d'accord
pour
le moment.
12ème
recommandation
Veiller
à ce
que
les
choix
des
attributaires
des
marchés
soient
motivés
précisément
et
systématiquement
en
référence
aux
critères
et
le cas
échéant,
aux
sous-critères
et
autres
modalités
de
choix
(lesquels
doivent
être
annoncés
lors
de
la consultation
des
entreprises}
conformément
aux
articles
54,
52
et
38
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
1er
avril
2016
ainsi
qu'à
la jurisprudence
administrative
applicable
en
la matière. Voir
exemples
de
rapport
13ème
recommandation
Mettre
en
place
un
dispositif
fiable
de
suivi
des
délais
de
paiement
et,
le cas
échéant,
de
mandatement
des
intérêts
moratoires
pour
garantir
le respect
des
dispositions
du
titre
IV de
la loi
n°
2013-100
du
28
janvier
2013
et
de
son
décret
d'application
n°2013-269
du
29
mars
2013.
Outil
en
cours
de
construction.
4
DECG
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu-en
préfecture
le 14/11/2018
MAIRIE
l'Aïicnere ID
:017-211
LT
T
81107-2018_142ACTICRC-DE
Chambre
régionale
=
JUL
26
des
comptes
|
ARR
Le
président
Nos
références
à rappeler
:
Box
la
le
sl vo
18
KSP
GD180406
CRC
s
2
JUIL
2018
à
.
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Saintes
Dossier
suivi
par
:
:
Manuel
DAVIAUD,
greffier
,
T. 05
56
56
47
00
°
Square
André
Maudet
Mél
: nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
17100
SAINTES
Contrôle
n° 2016-0127
Objet
: Suivi
des
observations
définitives
Pièce
jointe
: tableau
récapitulatif
des
recommandations
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en date
du 29
août
2017,
je vous
rappelais
les
termes
de
l'article
L. 243-9
du
code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
« dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a entreprises
à la
suite
des
observations
de
la chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le président
de
la chambre
régionale
des
comptes
devant
la conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la présentation
prescrite
à l'article
L 143-9
».
Le
rapport
d'observations
définitives
ayant
été
présenté
à l'assemblée
délibérante
le 27
septembre
2017,
il vous
appartient
donc
de
présenter
devant
cette
même
assemblée,
avant
le 27
septembre
2018,
un
rapport
retraçant
les
actions
que
vous
avez
entreprises
à la
suite
des
observations
de
la chambre.
Comme
je vous
l'indiquais
dans
la lettre
d'envoi
du
rapport
d'observations
définitives,
vous
voudrez
bien
notamment
y préciser
les
suites
que
vous
aurez
pu
donner
aux
recommandations
qui
sont
formulées
dans
le rapport,
en
les
assortissant
des
justifications
qu'il
vous
paraîtra
utile
de
joindre,
afin
de
permettre
à la
chambre
d'en
mesurer
le degré
de
mise
en
œuvre.
Il vous
appartiendra
alors,
toujours
selon
les
dispositions
de
l'article
précité,
de
me
communiquer
votre
rapport
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
ED.
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instructeur
Fe.
2
2261
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Contributeurs
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Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ID : 017-211704150-20181107-2018_142ACTICRC-DE
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
Commune
de
Saintes
Tableau
récapitulatif
des
recommandations
Numéro
Libellé
recommandation
1
Revoir
le dispositif
indemnitaire
applicable
aux
agents
tel
qu'il
résulte
de
la délibération
du
21 décembre
2012
pour
y préciser
:
les
indemnités
règlementaires
de
référence
prises
en
compte
; les
fonctions
concernées
et,
le cas
échéant,
celles
exclues
par
le dispositif
; les
agents
bénéficiant
d'un
régime
antérieur
maintenu
et les
modalités
précises
dudit
régime.
Revoir
le dispositif
de
création
des
emplois
fonctionnels
de
direction
en
prenant,
en
tant
que
de
besoin,
les
délibérations
nécessaires.
Mettre
en
conformité
les
stipulations
du
contrat
du
chargé
de
mission
« projets
culturels
» avec
la délibération
ayant
créé
son
emploi.
Pour
l'organisation
de
la commande
publique,
dans
le cadre
des
nouvelles
dispositions
issues
de
l'ordonnance
n°
2015-
899
du
23
juillet
2015
et du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016,
élaborer
et mettre
en
œuvre
des
procédures
internes
qui
précisent
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
chargés
de
la commande
publique
(élus,
agents),
ainsi
que
les
points
suivants
:
- s'agissant
des
processus
applicables
à l'ensemble
des
marchés
(qu'ils
soient
à procédure
adaptée
ou
formalisée)
: les
modalités
de
recensement
des
besoins
; l'élaboration
d'une
nomenclature
pour
leur
regroupement
par
opérations
et
catégories
homogènes
; les
modalités
de
computation
et de
suivi
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
; la
traçabilité
des
processus
de
publicité
et/ou
de
mise
en
concurrence
; la
traçabilité
des
décisions
prises
et de
leurs
auteurs
; les
modalités
d'engagement
financier
et juridique
; les
modalités
de
réception
et de
suivi
des
prestations
et
fournitures
; les
modalités
d'attestation
du
service
fait;
l'organisation
mise
en
place
pour
le respect
des
délais
de
paiement
; les
modalités
d'archivage
des
dossiers.
;
- S'agissant
en
particulier
des
marchés
à procédure
adaptée
: la
définition
des
règles
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
ainsi
que
des
règles
relatives
aux
délais
de
remises
des
offres
; l'encadrement
des
critères
de
sélection
des
candidatures
et de
choix
des
offres
; l'encadrement
du
recours
à la
négociation
; les
modalités
d'information
des
candidats
retenus
et
écartés
: les
documents
types
à utiliser
(actes
d'engagement,
rapports
d'analyse
des
offres,
courriers
aux
candidats
retenus
ou
écartés,
...)
: les
pièces
à conserver
et à
archiver
;
pour
garantir
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
procédures
et pour
en
évaluer
les
gains,
la mise
en
place
d'un
contrôle
interne
du
processus
de
la commande
publique,
lequel
devrait
également
rendre
compte
régulièrement
de
ses
investigations
au
conseil
municipal.
Veiller
au
strict
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
ce
qui
est
des
comptes
rendus
au
conseil
municipal
des
activités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Veiller
à ce
que
les
conseillers
municipaux
qui
sont
par
ailleurs
membres
des
organes
dirigeants
d'associations
s'abstiennent
de
prendre
part
aux
délibérations
concernant
ces
associations,
pour
éviter
la survenance
de
tout
risque
de
conseiller
intéressé
au
sens
de
l'article
L. 2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Faire
à nouveau
délibérer
le conseil
municipal,
en
application
de
l'article
21 de
la loi
n° 90-1067
du
28
novembre
1990,
sur
la liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
peut
être
attribué.
Mettre
en
conformité
les
attributions
de
logements
existantes
avec
les
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
issues
du
décret
n°
2012-752
du
9 mai
2012.
Revoir les modalités de la participation de la ville au Syndicat
mixte
départemental
de
la voirie
au
regard
de
l'article
L. 5721-
6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
le transfert
de
compétences
à un
syndicat
mixte
entraîne
le transfert
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
le syndicat
mixte
étant
alors
substitué
de
plein
droit
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes
à la
collectivité
qui
a procédé
au
transfert.
LT
34
quater
3, place
des
Grands
Hommes
CS
30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
- www.ccomptes.fr
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
TT
Afiché
le
ID
:017-211704150-20181107-2018_142ACTICRC-DE
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
Doter
le budget
annexe
du
golf,
qui
est
géré
en
régie
directe,
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avec
un
conseil
d'exploitation,
un
directeur
et un
compte
distinct
au
Trésor,
en
application
des
dispositions
des
articles
L. 1412-1,
L.2221-4
et L.2221-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
de
l'instruction
comptable
M4.
10
Mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
R. 1617-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
l'instruction
comptable
n° 06-031-A-B-M
du
21 avril
2006
relatives
à l'institution
et au
contrôle
par
l'ordonnateur
des
régies
de
recettes
et
d'avances
11
Revoir
le dispositif
relatif
aux
horaires
de
travail
des
agents
et le
mettre
en
conformité
avec
l'horaire
annuel
légal
de
1607
heures
ainsi
qu'avec
les
autres
dispositions
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
du
décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
et du
décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001.
12
Veiller
à ce
que
les
choix
des
attributaires
des
marchés
soient
motivés
précisément
et systématiquement
en
référence
aux
critères
et le
cas
échéant,
aux
sous-critères
et autres
modalités
de
choix
(lesquels
doivent
être
annoncés
lors
de
la
consultation
des
entreprises)
conformément
aux
articles
51,
52
et 38
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
1er
avril
2016
ainsi
qu'à
la jurisprudence
administrative
applicable
en
la matière.
13
Mettre en place
un
dispositif
fiable
de
suivi
des
délais
de
paiement
et,
le cas
échéant,
de
mandatement
des
intérêts
moratoires
pour
garantir
le respect
des
dispositions
du
titre
IV de
la loi
n° 2013-100
du
28
janvier
2013
et de
son
décret
d'application
n°
2013-269
du
29
mars
2013.
LT 34
quater
3, place
des
Grands
Hommes
CS
30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
- www.ccomptes.fr