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Déliberation - 2017 92 prestation service marchs publics ville cd
Déliberation - 2021 157 subvention excep cos
Déliberation - 2017 157 rappport crc ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
ET)
Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
NOVEMBRE
2017
—
Saintes (En) Délibération
e.Préf
41
{
rreTreciure
de
SAINTES
=
2017-157.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
(CRC)
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
RELATIF
A
LA
VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josettt
GROLEAU,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Annie
TENDRON
à
Philippe
CREACHCADEC,
Dominique
DEREN
à
Jean-Philippe
MACHON,
Danièle
COMBY
à
Françoise
BLEYNIE,
Jacques
LOUBIERE
à
Marcel
GINOUX,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Philippe
CALLAUD.
Absents
: 2
François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Marylise
MOREAU.
Date
de
la
convocation
: 9 novembre
2017.
Date
d’affichage
:
2 £
NOV.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
Juridictions
financières,
et
notamment
l’article
R.
241-18,
Vu
le rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
du
28
août
2017,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
241-18
du
Code
de
Juridictions
Financières,
le rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
doit
donner
lieu
à un
débat
lors
de
la première
réunion
de
l’assemblée
délibérante
suivant
sa
transmission
à Pordonnateur
et
devient
communicable
aux
tiers,
Considérant
que
le rapport
définitif
ci-joint
résultant
de
ce
contrôle
de
gestion
s'organise
autour
de
6 thématiques
: e
Les
modalités
d’exercice
des
compétences
e
Les
modalités
d'administration
8
La
tenue
des
comptes
et des
régies
®
L'analyse
de
la situation
financière
®
Les
ressources
humaines
®
La
commande
publique
Pour
chaque
thématique,
il sera
présenté
ci-après
les
observations
principales
et les
recommandations
de
la CRC,
des
actions
étant
déjà
en
cours
au
niveau
de
la ville.
©
Les
modalités
d’exercice
des
compétences
Concernant
la mutualisation
des
services
avec
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
en
2014
et 2015,
la CRC
note
que
cette
expérience
a mis
en
évidence
les
limites
et le
caractère
aléatoire
de
certains
processus
de
mutualisation
en
cas
de
changement
de
gouvernance.
Elle
évoque
la participation
de
la ville
au
syndicat
mixte
départemental
de
la voirie
dans
des
conditions
juridiques
confuses.
Cette
situation
devrait
donc
être
clarifiée.
Le
rapport
insiste
sur
la manière
insuffisante
dont
il est
rendu
compte
des
activités
des
EPCI
au
conseil
municipal
de
Saintes,
en
application
de
l'article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Concernant
les
budgets
golf
et foires
et salons,
la CRC
précise
qu’ils
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
(avec
un
conseil
d'exploitation
et un
directeur)
et n'ont
pas
été
dotés
d'un
compte
autonome
au
Trésor.
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
devrait
également
examiner
annuellement
les
bilans
d'activité
du
golf
et du
service
foires
et salons.
e Les
modalités
d'administration
La
CRC
demande
que
les
comptes
rendus
au
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
le maire
fassent
l'objet
d'une
inscription
explicite
à un
point
spécifique
de
l'ordre
du
jour
dudit
conseil.
Pour
la prévention
des
conflits
d'intérêts,
le conseil
municipal
a adopté
le 15
décembre
2015
une
«
charte
de
l'élu
local
». Toutefois,
le rapport
de
la CRC
ajoute
que
les
agents
titulaires
de
délégations
de
signature
devraient
également
être
sensibilisés
aux
dispositions
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-
90
du
31
janvier
2014.
e La
tenue
des
comptes
et des
régies
Concernant
les
états
de
l'actif
2014
tenus
par
le comptable,
la CRC
a mis
en
évidence
des
anomalies
sur
les
immobilisations.
L'état
de
l'actif
du
budget
principal
mentionne
quelques
biens
pour
lesquels
les
amortissements
n'ont
pas
été
totalement
constatés
alors
qu'ils
auraient
dû
l'être.
Elle
ajoute
qu’il
existait
également
à la
même
date
des
écarts
entre
les
états
de
la dette
figurant
aux
comptes
administratifs
produits
par
la ville
et les
soldes
des
comptes
afférents
aux
comptes
de
gestion
produits
par
le comptable.
Le
rapport
rappelle
que
la ville
disposait
en
2015
de
vingt-cinq
régies
de
recettes
ayant
encaissé
cette
année-là
au
total
1,1
million
d'euros
(ME).
Selon
la CRC,
les
actes
institutifs
de
certaines
d'entre
elles
devraient
être
revus.
o L'analyse
de
la
situation
financière
L'analyse
faite
par
la CRC
indique
un
certain
nombre
de
constats
:
e
Au
budget
principal,
l'excédent
brut
de
fonctionnement
(EBF)
a diminué
de
25,5
%
entre
2011
et 2015,
en
raison
d'un
effet
« ciseau
» entre
les
produits
et les
charges
de
gestion
(les
premiers
ayant
baissé
plus
vite
que
les
seconds).
e
La
baisse
des
produits
est
due
à celle
la fiscalité
reversée
par
l'intercommunalité
(du
fait
des
importants
transferts
de
compétences
effectués
en
2012)
et à
la diminution
de
18
%
des
5
povenibre
20872
FAT
Rapport
d'obsertations
dettes
de
ta Chambre
Rémionake
des
Compies
(CRC
de Nouvelle
Aout
LE
rebaita
ta Ville
de
bopntes dotations
et participations
perçues.
Les
produits
des
taxes
foncières
et d'habitation
ont
augmenté
de
10
%,
ce
qui
est
uniquement
dû
à [a
hausse
des
bases,
les
taux
étant
restés
inchangés
; les
marges
de
manœuvre
fiscales
sont
très
faibles.
®
La
baisse
des
charges
à caractère
général
et de
personnel
s'est
produite
surtout
en
2012
et
2013
suite
au
transfert
de
compétences
au
niveau
intercommunal
; des
augmentations
ont
à
nouveau
eu
lieu
par
la suite.
®
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
brute
a enregistré
une
baisse
de
26
%
sur
l'ensemble
de
la période.
®
Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2011-2015
se
sont
élevées
à 44,4
ME.
Les
dépenses
d'équipement
les
plus
importantes
ont
été
celles
afférentes
au
programme
de
rénovation
urbaine
(17,5
ME).
e
L'annuité
en
capital
de
la dette
a progressé
significativement.
En
conséquence,
la CAF
nette
de
l'annuité
des
emprunts
a fortement
baissé
et n'était
plus
que
faiblement
positive
en
fin
2015.
L'encours
de
la dette
restant
due
s'élevait
fin
2015
à 29,2
ME.
La
capacité
de
désendettement
(soit
le nombre
d'années
d'autofinancement
brut
nécessaires
pour
rembourser
la dette
restante)
s'élevait
alors
à 7
ans
contre
5 ans
en
2011.
Pour
la CRC,
la situation
est
préoccupante
d’autant
qu'elle
doit
être
appréciée
conjointement
avec
celle
du
budget
annexe
du
site
Saint-Louis
(voir
ci-après).
Pour
elle
cela
nécessitera
des
mesures
correctives. Le
rapport
constate
que
les
budgets
annexes
de
l'eau
et de
l'assainissement
ont
vu
leurs
masses
financières
modifiées
du
fait
du
changement
de
mode
de
gestion
en
2014.
Le
prix
total
de
l'eau
et
de
l'assainissement
rapporté
au
m3
est
sensiblement
plus
bas
que
ceux
sur
le bassin
Adour-Garonne
et aussi
sur
l'ensemble
de
la France.
La
CRC
insiste
sur
le risque
financier
important
que
génère
le budget
annexe
du
site
Saint-Louis.
Il
n'a
été
équilibré
tout
au
long
de
la période
que
par
la prise
en
charge
de
ses
déficits
par
le budget
principal
(0,775
ME
en
cumul
2011-2015)
et par
le versement
de
subventions
par
la région
(0,535
ME
en
cumul).
Cette
opération
avait
donné
lieu
à la
souscription
en
2008
d'un
emprunt
de
5,1
ME
qui
devait
initialement
être
remboursé
en
une
seule
fois
en
2017,
grâce
au
produit
escompté
des
cessions
des
biens
immobiliers
après
aménagement
du
site.
Mais
cette
opération
d'aménagement
n'a
pas
encore
été
menée.
Même
avec
l’obtention
d’un
échelonnement
du
remboursement
sur
7 années,
celui-ci
alourdira
de
manière
très
importante
les
subventions
d'équilibre
que
le budget
principal
devra
consentir
à ce
budget
annexe.
Le
budget
annexe
du
golf
a bénéficié
chaque
année,
depuis
sa
création,
de
subventions
accordées
par
le budget
principal
pour
un
montant
cumulé
2012-2015
de
0,370
ME.
De
telles
subventions
posent
un
problème
de
régularité
au
regard
des
articles
L.
2224-1
et -2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
CRC
s'interroge
sur
les
modalités
et les
conditions
de
retour
à
l'équilibre
de
cet
équipement
et/ou
sur
la pertinence
du
soutien
financier
à cette
activité.
e Le
personnel
La
CRC
insiste
sur
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
qui
ne
respecte
pas
l'horaire
annuel
légal
(qui
est
actuellement
1607
heures).
Elle
note
que
l'absentéisme
pour
raisons
de
santé
s'établissait
en
2015
à un
niveau
significativement
supérieur
aux
moyennes
nationales
et que
cela
nécessite
une
attention
particulière
pour
y remédier.
S’agissant
du
régime
indemnitaire
appliqué
aux
agents
à partir
de
janvier
2013
la CRC
note
que
ce
RI
résulte,
pour
l'essentiel,
d'une
délibération
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2012
insuffisante
et non
conforme.
De
plus,
l'examen
des
contrats
et rémunérations
des
agents
contractuels
de
catégorie
A met
en
évidence
plusieurs
insuffisances
et irrégularités,
l’attribution
de
logement
à certains
emplois
devra
être
revue. La povembre
O7
PAT
Rapoct
d'obacréathons
définies
de
Chambre
Kévicnale
des
Contes
LOC
de
Nontelle
Aqguibun
Pi
Î
Ï
Î
refatita
ba Ville
de
sittites
4 e Les
marchés
publics
Sur
la seule
période
2013-2015,
l'enjeu
financier
global
de
la commande
publique
s'est
élevé
à plus
de
42,602
ME
pour
la ville
de
Saintes.
La
ville
doit
engager
un
travail
important
sur
ce
thème.
La
CRC
s’étonne
du
dessaisissement
du
conseil
municipal
depuis
2009
de
son
pouvoir
adjudicateur
au
bénéfice
des
maires
successifs,
ainsi
que
les
délégations
de
signature
accordées
par
les
maires
successifs
à des
responsables
administratifs
Le
rapport
indique
que
la ville
prend
diverses
mesures
pour
faciliter
l'accès
des
petites
et moyennes
entreprises
à ses
marchés
publics
mais
n'a
pas
prévu
de
clauses
contractuelles
à caractère
social
ou
environnemental
ou
de
faire
figurer
des
caractéristiques
environnementales
dans
les
spécifications
techniques
de
ses
opérations.
L'absence
de
guide
des
marchés
publics
suffisamment
complet
a été
indiquée
dans
le rapport,
ainsi
que
l’absence
de
nomenclature
et d’outils
de
gestion
pour
regrouper
les
besoins
par
opération
ou
catégorie
homogène
et procéder
à la
computation
des
achats
qui
permettrait
de
garantir
le respect
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
publics
ainsi
que
des
obligations
procédurales
qui
en
découlent. Un
contrôle
systématique
des
délais
de
paiement
doit
être
mis
en
place.
Pour
ce
qui
concerne
en
particulier
les
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA),
le règlement
de
la
commande
publique
adopté
par
le conseil
municipal
le 15
décembre
2015
présente
de
nombreuses
insuffisances,
notamment
sur
les
points
suivants
: les
modalités
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
les
délais
pour
la production
des
candidatures,
le processus
de
sélection
des
candidatures
puis
de
choix
des
offres,
l'encadrement
du
recours
à la
négociation,
la notification
aux
attributaires
et aux
candidats
écartés,
la traçabilité
des
décisions
et les
obligations
d'archivage
des
documents
de
passation
et d'exécution
des
marchés.
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
2 novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
-
Prendre
acte
de
la communication
et du
débat
relatifs
au
rapport
d’observations
définitives
ci-joint
sur
la gestion
de
la Ville
de
Saintes
arrêté
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine,
pour
les
exercices
2011
et suivants.
-
De
charger
le Maire
de
réaliser
les
formalités
qui
s’avéreraient
nécessaires
et de
signer
les
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
et ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
SU
n peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
[5
novembre
2017
—
157
Rapport
d'observations
définitives
de la
Chambre
Régionak
des
{ omptes
(CR(
) de
Nouvelle
Aquitaine
relatif
à la
Ville
de
Saintes
1/4 LT
34
ter
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux,
le 9
9 AOÛT
2017
Le
vice-président
Nos
références
à rappelerr:
KSP
GD170658
CRC
AN
{ À
\l
:
ot
fc
GUN
’
:
à
SO\
\S
© nu
(at
Es
à
Dossier
suivi
par
:
d8
7"
Monsieur
le
maire
de
la ville
de
Saintes
Nathalie
Doublet,
greffière
de
la 3ére
section
T.05
56
56
47
00
Square
André
Maudet
Mel.
alpc@crtc.ccomptes.fr
17100
SAINTES
Contrôle
n° 2016-0127
Objet
:
notification
du
rapport
d'observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
ville
de
Saintes P.J.
: 1 rapport
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
chambre
sur
le contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la ville
de
Saintes
concernant
les
exercices
2011
et
suivants
pour
lequel,
à l'expiration
du
délai
d'un
mois
prévu
par
l'article
L. 243-5
du
code
des
juridictions
financières,
la
chambre
n'a
reçu
aucune
réponse
écrite
destinée
à y
être
jointe.
Je
vous
rappelle
que
ce
document
revêt
un
caractère
confidentiel
qu'il
vous
appartient
de
protéger
jusqu'à
sa
communication
à votre
assemblée
délibérante.
Il conviendra
de
l'inscrire
à l'ordre
du
jour
de
sa
plus
proche
réunion,
au
cours
de
laquelle
il donnera
lieu
à débat.
Dans
cette
perspective,
le rapport
sera
joint
à la
convocation
adressée
à chacun
de
ses
membres.
Dès
la tenue
de
cette
réunion,
ce
document
pourra
être
publié
et communiqué
aux
tiers
en
faisant
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
En
application
de
l'article
R. 243-14
du
code
des
juridictions
financières,
je vous
demande
d'informer
le
greffe
de
la
date
de
la
plus
proche
réunion
de
votre
assemblée
délibérante
et
de
lui
communiquer
en
temps
utile
copie
de
son
ordre
du
jour.
Par
ailleurs,
je vous
précise
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R. 243-17
du
code
précité,
le
rapport
d'observations
est
transmis
au
préfet
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Charente-Maritime.
Enfin,
j'appelle
votre
attention
sur
le fait
que
l'article
L. 243-9
du
code
des
juridictions
financières
dispose
que
«
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
». 3, place
des
Grands
Hommes
CS
30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
- www.ccomptes.fr 212
Il retient
ensuite
que
« ce
rapport
est
communiqué
à la
chambre
régionale
des
comples,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la
présentation
prescrite
à l'article
L. 143-9
».
Dans
ce
cadre,
vous
voudrez
bien
notamment
préciser
les
suites
que
vous
aurez
pu
donner
aux
recommandations
qui
sont
formulées
dans
le rapport
d'observations,
en
les
assortissant
des
justifications
qu'il
vous
paraîtra
utile
de
joindre,
afin
de
permettre
à la
chambre
d'en
mesurer
le degré
de
mise
en
œuvre.
Jean-Noël
GOUT Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
VILLE
DE
SAINTES
Années
2011
et suivantes
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
1/62 LA SYNTHESE GENERALE
DU
RAPPORT
1,
LES
MODALITES
D'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
La
ville
de
Saintes
a transféré
au
niveau
intercommunal
de
nombreuses
compétences
el,
notamment
en
2012,
la
compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
».
Le
transfert
de
la
compétence
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
à la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
(CdA)
en
2017
reste
suspendu
aux
décisions
que
prendront
les
communes
membres.
Le
transfert
de
la
gestion
de
l'eau
et
de
l'assainissement
interviendra
quant
à lui
de
manière
obligatoire
à compter
de
2020.
Un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
a été
adressé
fin
2015
par
la CdA
à ses
communes-
membres,
mais
le conseil
municipal
de
Saintes
ne
l'a pas
examiné.
En
2012,
2014
et 2016,
divers
services
ont
été
mutualisés
au
niveau
intercommunal.
En
avril
puis
juin
2015,
une
direction
générale
des
services
et six
directions
de
pôles
communs
à la
ville
et à
la CdA
avaient
également
été
créées
mais
il y a
été
mis
un
terme
suite
au
changement
de
président
à la
CdA
en
mars
2016.
La
vile
de
Saintes
participe
au
syndicat
mixte
départemental
de
la voirie
dans
des
conditions
juridiques
confuses
: alors
qu'elle
a transféré
à ce
syndicat
sa
compétence
en
matière
de
création
et d'entretien
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux,
elle
continue
à l'exercer
elle-même
en
tant
que
maître
d'ouvrage.
Cette
situation,
non
exempte
de
risques
juridiques,
devrait
donc
être
clarifiée.
La
manière
dont
il est
rendu
compte
des
activités
des
EPCI
au
conseil
municipal
de
Saintes
devrait
être
améliorée,
en
application
de
l'article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
ville
gère
en
régie
direcie
un
golf
et un
service
d'organisation
de
foires
et salons.
Mais
ces
deux
services
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
(avec
un
conseil
d'exploitation
et
un
directeur)
et
n'ont
pas
été
dotés
d'un
compte
autonome
au
Trésor.
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
se
réunit
régulièrement
mais
devrail
également
examiner
annuellement
les
bilans
d'activité
du
golf
et
du
service
foires
et
salons.
Les
relations
entre
la ville
et les
associations
qu'elle
subventionne
font
l'objet
de
la part
de
la commune
d'un
suivi
globalement
satisfaisant,
avec
toutefois
quelques
améliorations
nécessaires.
2. LES
MODALITES
D'ADMINISTRATION
Les
comptes
rendus
du
maire
au
conseil
municipal
sur
les
décisions
qu'il
a prises
sur
le fondement
des
délégations
d'attributions
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
devraient
faire
l'objet
d'une
inscription
explicite
à un
point
spécifique
de
l'ordre
du
jour
dudit
conseil.
Pour
la prévention
des
conflits
d'intérêts,
le conseil
municipal
a adopté
le 15
décembre
2016
une
« charte
de
l'élu
local
».
Toutefois,
les
agents
titulaires
de
délégations
de
signature
devraient
également
être
sensibilisés
aux
dispositions
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014.
3. LA
TENUE
DES
COMPTES
ET
DES
REGIES
L'examen
des
états
de
l'actif
2014
tenus
par
le comptable
a mis
en
évidence
la présence
d'immobilisations
non
identifiées,
d'immobilisations
ne
comportant
pas
de
numéro
d'inventaire,
d'immobilisations
dont
on
peut
se
demander
si
elles
existent
encore
ainsi
que
d'immobilisations
en
cours
inscrites
au
compte
23
qui,
eu
égard
à
leur
ancienneté,
sont
vraisemblablement
achevées
et devraient
donc
être
transférées
au
comple
21.
L'état
de
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
2/62 l'actif du budget principal mentionne par ailleurs quelques biens pour
lesquels
les
amortissements
n'ont
pas
été
totalement
constatés
alors
qu'ils
auraient
dû
l'être.
Les
services
de
la ville
ont
effectué
un
important
travail
de
rectification
des
inventaires
des
immobilisations
mais
il subsistait
encore
au
31
décembre
2014
quelques
écarts
avec
les
balances
de
sortie
des
comptes
de
gestion.
I! existait
également
à la
même
date
des
écarts
entre
les
étais
de
la dette
figurant
aux
comptes
administratifs
produits
par
la ville
et les
soldes
des
comptes
afférents
aux
compies
de
gestion
produits
par
le comptable.
La
ville
disposait
en
2015
de
vingt-cinq
régies
de
recettes
ayant
encaissé
celle
année-là
au
total
1,1
million
d'euros
(ME).
Les
actes
institutifs
de
certaines
d'entre
elles
devraient
être
revus.
La
ville
devrait
par
ailleurs
instituer
des
contrôles
réguliers
de
ces
régies,
ce
qui
se
justifie
d'autant
plus
que
certaines
d'entre
elles
manient
des
montants
très
importants.
4, L'ANALYSE
DE
LA
SITUATION
FINANCIERE
Au
budget
principal,
l'excédent
brut
de
fonctionnement
(EBF)
a diminué
de
25,5
% entre
2011
et 2015,
en
raison
d'un
effet
« ciseau
» entre
les
produits
et
les
charges
de
gestion
(les
premiers
ayant
baissé
plus
vite
que
les
seconds). La
baisse
des
produits
est
due
à celle
la fiscalité
reversée
par
l'infercommunalité
(du
fait
des
importants
transferts
de
compétences
effectués
en
2012)
et
à la
diminution
de
18
%
des
dotations
et
participations
perçues.
Les
produits
des
taxes
foncières
et
d'habitation
ont
augmenté
de
10
%,
ce
qui
est
uniquement
dû
à la
hausse
des
bases,
les
taux
étant
restés
inchangés
; les
marges
de
manœuvre
fiscales
sonf
très
faibles.
La
baisse
des
charges
à caractère
général
et de
personnel
s'est
produite
surtout
en
2012
et 2013
suite
au
transfert
de
compétences
au
niveau
intercommunal
; des
augmentations
onf
à nouveau
eu
lieu
par
la
suite.
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
brule
a enregistré
une
baisse
de
26
% sur
l'ensemble
de
la période.
Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2011-2015
se
sont
élevées
à 44,4
ME.
Les
dépenses
d'équipement
les
plus
importantes
ont
été
celles
afférentes
au
programme
de
rénovation
urbaine
(17,5
ME),
L'annuité
en
capital
de
la dette
a progressé
significativement.
En
conséquence,
la CAF
nette
de
l'annuité
des
emprunts
a
fortement
baissé
et
n'était
plus
que
faiblement
positive
en
fin
2015.
L'encours
de
la
dette
restant
due
s'élevait
fin
2015
à 29,2
ME.
La
capacité
de
désendettement
(soit
le
nombre
d'années
d’autofinancement
brut
nécessaires
pour
rembourser
la dette
restante)
s'élevait
alors
à 7 ans
contre
5 ans
en
2011.
Cette
situation
est
d'autant
plus
préoccupante
qu'elle
doit
être
appréciée
conjointement
avec
celle
du
budget
annexe
du
site
Saint-Louis
(voir
ci-après).
Elle
nécessitera
des
mesures
correctives
pour
éviter
à la
ville
de
se
trouver
à court-moyen
terme
dans
une
situation
difficile.
Les
budgets
annexes
de
l'eau
et de
l'assainissement
ont
vu leurs
masses
financières
modifiées
du
fait
du
changement
de
mode
de
gestion
en
2014,
Le
prix
total
de
l'eau
et
de
l'assainissement
rapporté
au
m3
est
passé
de
2,85
€ à
3,14
€ entre
2011
à 2013
puis
à 3,15
€ en
2014
et
à
3,21€
en
2016.
A
fire
de
comparaison,
il
s'élevait
en
2013
en
moyenne
à 3,89
€ sur
le
bassin
Adour-Garonne
et
à 3,85
€ sur
l'ensemble
de
la
France.
Le
budget
annexe
du
site
Saint-Louis
constitue
un
facteur
de
risque
financier
important
pour
la ville.
Il n'a
été
équilibré
tout
au
long
de
la
période
que
par
la
prise
en
charge
de
ses
déficits
par
le
budget
principal
(0,775
ME
en
cumul
2011-2015)
et
par
le
versement
de
subventions
par
la
région
(0,535
ME
en
cumul).
Cette
opération
avait
donné
lieu
à la
souscription
en
2008
d'un
emprunt
de
5,1
ME
qui
devait
initialement
être
remboursé
en
une
seule
fois
en
2017,
grâce
au
produit
escompté
des
cessions
des
biens
immobiliers
après
aménagement
du
site.
Mais
cette
opération
d'aménagement
n'a
pas
encore
été
menée,
Même
si
Ja
ville
obtient,
comme
elle
l'espére,
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
3/62 un échelonnement du remboursement sur 7 années, celui-ci
alourdira
de
manière
très
importante
les
subventions
d'équilibre
que
le
budget
principal
devra
consentir
à ce
budget
annexe.
Le
budget
annexe
du
golf
a bénéficié
chaque
année,
depuis
sa
création,
de
subventions
accordées
par
le
budgel
principal
pour
un
montant
cumulé
2012-2015
de
0,370
ME.
De
telles
subventions
posent
un
problème
de
régularité
au
regard
des
articles
L. 2224-1
et -2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
ville
devrait
s'interroger
sur
les
modalités
et
les
conditions
de
retour
à l'équilibre
de
cet
équipement
et/ou
sur
la
pertinence
de
son
soutien
financier
à cette
activité.
5, LE
PERSONNEL
L'effectif
en
agents
titulaires
de
la ville
était
de
364
agents
en
2015
contre
437
en
2011.
La
diminution
a eu
lieu
essentiellement
en
2012
suite
au
transfert
de
compétence
au
niveau
intercommunal
de
la
compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
».
Les
emplois
de
contractuels
ont
diminué
pour
les
mêmes
raisons
ainsi
que
sous
l'effet
de
titularisations.
Pour
l'emploi
de
personnes
handicapées,
la ville
se
situait
en
2015
pour
la première
fois
de
la
période
2011-2015
au-dessus
du
taux
légal
d'emploi
de
6 %.
L'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
ne
respecle
pas
l'horaire
annuel
légal
(qui
est
actuellement
1607
heures),
puisque
les
agents
ne
travaillent
en
réalité
chaque
année
qu'environ
1 555
heures.
Les
avantages
horaires
qui
en
sont
à l'origine
ont
a été
attribués
irrégulièrement,
Leur
coût
annuel
pour
la ville
peut
être
évalué
à 0,485
ME
en
2015
et
à 2,379
ME
en
cumul
2011-2015,
L'absentéisme
pour
raisons
de
santé
s'établissait
en
2015
à un
niveau
significativement
supérieur
aux
moyennes
nationales
et
nécessite
une
altention
particulière
de
la
part
de
la
ville
pour
y remédier.
Le
régime
indemnitaire
appliqué
aux
agents
à partir
de
janvier
2013
résulte,
pour
l'essentiel,
d'une
délibération
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2012.
Ce
régime
présente
plusieurs
carences
: il ne
précise
ni les
indemnités
règlementaires
ayant
servi
d'assieite
; ni
les
emplois
exclus
de
fait,
Par
ailleurs,
des
agents
de
catégorie
À
ont
perçu
des
indemnités
qui
n'étaient
pas
ou
plus
prévues
par
cette
délibération.
La
ville
n'a
pas
été
en
mesure
de
produire
les
délibérations
ayant
créé
les
emplois
de
directeur
général
des
services
et
de
directeur
adjoint
des
services
techniques.
L'examen
des
contrats
et rémunérations
des
agents
contractuels
de
catégorie
À met
en
évidence
plusieurs
insuffisances
et
irrégularités.
La
délibération
du
conseil
municipal
sur
les
emplois
ouvrant
droit
à l'attribution
de
logements
ainsi
que
les
arrêtés
et conventions
d'attribution
y afférents
sont
obsolètes
et devraient
êfre
revus
au
regard
des
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
issues
du
décret
n°
2012-752
du
9 mai
2072.
Les
modalités
d'intervention
de
la ville
en
matière
d'action
sociale
pour
les
agents
n'appellent
pas
d'observations
en
termes
de
régularité.
6. LES
MARCHES
PUBLICS
Sur
la seule
période
2013-2015,
l'enjeu
financier
global
de
la commande
publique
s'est
élevé
à plus
de
42,602
ME
pour
la
ville
de
Saintes,
Le
conseil
municipal
s'est
totalement
dessaisi
depuis
octobre
2009
de
son
pouvoir
adjudicateur
au
bénéfice
des
maires
successifs,
par
le
biais
des
délégations
de
pouvoir
qui
leur
ont
été
données
en
ce
domaine.
Les
délégations
de
signature
accordées
par
les
maires
successifs
à des
responsables
administratifs
pour
l'exercice
du
pouvoir
adjudicateur
posent
un
problème
de
régularité.
En
effet,
depuis
une
modification
législative
intervenue
le
17
août
2004,
il n'existe
plus
de
base
légale
permettant
à
un
maire
de
consentir
de
telles
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
4/62 délégations
à des
agents
en
des
domaines
pour
lesquels
il à lui-même
reçu
préalablement
délégation
d'attribution
de
la
part
du
conseil
municipal
La
ville
est
membre
de
plusieurs
groupements
de
commandes.
Il serait
utile
qu'elle
évalue
précisément
les
gains
ainsi
obtenus.
La
ville
prend
diverses
mesures
pour
faciliter
l'accès
des
peliles
el moyennes
entreprises
à ses
marchés
publics
mais
n'a
pas
prévu
de
clauses
contractuelles
à caractère
social
ou
environnemental
ou
de
faire
figurer
des
caractéristiques
environnementales
dans
les
spécifications
techniques
de
ses
opérations.
Il est
rappelé
que
le
pouvoir
adjudicateur
doit
déterminer
la
nature
el
l'étendue
de
ses
besoins
à satisfaire
en
prenant
en
comple
des
objectifs
de
développement
durable
dans
leurs
dimensions
économique,
sociale
et
environnementale
et
qu'il
peut
recourir
à cette
fin
à plusieurs
moyens
prévus
par
les
articles
31
et 38
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et
par
les
articles
6,
10,
62
et
63
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016.
Avant
2015,
la ville
disposait
d'un
guide
interne
de
procédure
de
l'achat
public,
dont
la dernière
mise
à jour
datait
du
26
juin
2014
; ce
document
comportait
des
règles
précises
el
complètes
mais
ne
semble
pas
avoir
été
utilisé
de
manière
généralisée.
En
outre,
le
règlement
intérieur
de
la
commande
publique,
adopté
par
le
conseil
municipal
le
15
décembre
2015,
comporte
de
nombreuses
lacunes.
La
ville
devrait
se
doter
d'une
nomenclature
et d'outils
de
gestion
pour
regrouper
les
besoins
par
opération
où
catégorie
homogène
et procéder
à la
computation
des
achats.
Cela
permettrait
de
garantir
le respect
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
publics
ainsi
que
des
obligations
procédurales
qui
en
découlent.
La
ville
ne
s'est
pas
dotée
de
moyens
de
contrôle
systématique
des
délais
de
paiement.
Il lui
appartient
donc
de
mettre
en
place
des
dispositifs
permettant
le
respect
des
dispositions
du
titre
IV
de
la
loi
n°
2013-100
du
28
janvier
2013
et
de
son
décret
d'application
n°
2013-2639
du
29
mars
2013,
Pour
ce
qui
concerne
en
particulier
les
marchés
à procédure
adapiée
(MAPA),
la ville
a indiqué
faire
référence
à des
spécifications
techniques
définies
par
des
normes
préétablies
et a
élaboré
un
document
type
d'engagement,
ce
qui
apparaît
positif.
Toutefois,
pour
ces
MAPA,
le règlement
de
la commande
publique
adopté
par
le conseil
municipal
le 15
décembre
2015
présente
de
nombreuses
insuffisances,
notamment
sur
les
points
suivants
: les
modalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
les
délais
pour
la
production
des
candidatures,
le processus
de
sélection
des
candidatures
puis
de
choix
des
offres,
l'encadrement
du
recours
à la
négociation,
Ja notification
aux
attributaires
et aux
candidats
écartés,
la traçabilité
des
décisions
et les
obligations
d'archivage
des
documents
de
passation
et
d'exécution
des
marchés.
Les
contrôles
effectués
sur
treize
marchés
particuliers
appellent
les
remarques
suivantes
:
- dans
plusieurs
cas,
des
décisions
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
ont
été
signées
par
des
responsables
administratifs,
ce
qui
renvoie
à la
difficulté
susmentionnée
de
l'absence
de
base
légale
des
délégations
de
signature
dont
ils
disposaient
;
- l'achat
d'un
véhicule
BMW
en
14 avril
2015
n'a
été
précédé
ni d'une
étude
précise
de
définition
du
besoin
ni
de
mesures
de
publicité
et/ou
de
mise
en
concurrence,
en
méconnaissance
des
dispositions
règlementaires
;
- pour
l'achat
de
deux
berlines
ef la
revente
du
véhicule
BMW
(décision
en
date
du
29
octobre
2015),
une
offre
pourtant
« moins
disante
» a
été
écartée
en
raison
d'un
règlement
de
la
consultation
qui
était
inadaplé
;
- pour
le marché
de
services
relalifs
aux
publications
municipales
conclu
en
2013,
la procédure
adaptée
a été
suivie
à tort
sur
la base
d’une
estimation
initiale
du
besoin
sous-évaluée
; par
ailleurs,
le recours
à divers
sOus-
critères
de
choix
n'a
pas
été
suffisamment
transparent.
Ces
critiques
s'appliquent
également
au
marché
de
services
relatifs
aux
publications
municipales
conclu
en
2014,
pour
lequel,
de
plus,
un
sous-critère
parait
avoir
| été
utilisé
pour
privilégier
la
candidature
d'une
entreprise
locale
ce
qui
est
irrégulier
;
Rapport d'observations définitives * ville
de
Sainfes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
5/62 - pour le marché de confortement
du
transept
sud
de
la cathédrale
Saint-Pierre
en
2013,
le délai
laissé
aux
entreprises
pour
présenter
leurs
offres
était
inférieur
à celui
prévu
par
le guide
de
procédure
interne
alors
applicable
;
- pour
le
marché
de
définition
et
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
de
communication
conclu
en
2014,
la
procédure
adaptée
a été
suivie
à tort
et le
délai
laissé
aux
entreprises
pour
présenter
leurs
offres
était
inférieur
à celui
qui
aurait
dû
être
respecté
si
le
marché
avait
élé
passé
selon
une
procédure
formalisée
;
- pour
le marché
de
remise
en
état
du
bardage
du
théâtre
Le
Gallia
conclu
en
2014,
le délai
laissé
aux
entreprises
pour
présenter
leurs
offres
était
trop
court
et
inférieur
à
celui
prévu
par
le
guide
de
procédure
interne
alors
applicable
;
- pour
le marché
de
maitrise
d'œuvre
de
la réhabilitation
de
la passerelle
2015,
les
documents
d'analyses
des
offres
étaient
trop
succincts
;
- pour
le
marché
de
fourniture
et
de
maintenance
d'un
système
de
vidéo
protection
conclu
en
2015,
le
délai
laissé
aux
entreprises
pour
présenter
leurs
offres
était
inférieur
à celui
prévu
par
le guide
de
procédure
interne
alors
applicable
et
le
rapport
d'analyse
des
offres
était
trop
succinct.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
6/62 LES
RECOMMANDATIONS
ET
LES
RAPPELS
D'OBLIGATIONS
JURIDIQUES
Les
recommandations
et rappels
d'obligations
juridiques
de
la chambre
régionale
des
comptes
donnent
lieu
à|
un
suivi
de
leur
mise
en
œuvre.
Les
cotations
utilisées
sont
les
suivantes
:
= «
recommandation
ou
rappels
d'obligation
juridique
totalement
mis
en
œuvre
»
- «
recommandation
ou
rappel
d'obligation
juridiques
partiellement
mis
en
œuvre
»
(qui
a
fait
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
ou
d'un
engagement
à les
mettre
en
œuvre)
- «
recommandation
ou
rappel
d'obligations
juridique
à suivre
» (qui,
pour
diverses
raisons,
n ‘a
pas
fait
l'objet
d'une
mise
en
œuvre
totale
ou
partielle)
- «
recommandation
ou
rappels
d'obligations
juridiques
devenu
sans
objet
»
Ce
suivi
intervient
soit
immédiatement
au
vu
des
réponses
apportées
entre
la
notification
du
rapport
d'observations
provisoires
et
celles
du
rapport
d'observations
définitives,
soit
lors
du
contrôle
suivant.
Les
éléments
ci-dessous
mentionnent
les
listes
des
recommandations
et
rappels
d'obligations
juridiques
formulés
par
la
chambre
régionale
des
comptes
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
et
les
suites
qui
leur
ont
êté
réservées.
Recommandations
faites
au
cours
du
présent
contrôle
et partiellement
mises
en
œuvre
:
4. Revoir
le dispositif
indemnitaire
applicable
aux
agents
tel qu'il
résulte
de la
délibération
du 21
décembre
2012
pour
y
préciser
:
les
indemnités
règlementaires
de
référence
prises
en
compte
; les
fonctions
concernées
et,
le
cas
échéant,
celles
exclues
par
le
dispositif
;
les
agents
bénéficiant
d'un
régime
antérieur
maintenu
et
les
modalités
précises
dudit
régime.
2. Revoir
le dispositif
de
création
des
emplois
fonctionnels
de
direction
en
prenant,
en
tant
que
de
besoin,
les
délibérations
nécessaires.
3. Mettre
en
conformité
les
stipulations
du
contrat
du
chargé
de
mission
« projets
cullurels
» avec
la
délibération
ayant
créé
son
emploi.
Recommandations
faites
au
cours
du
présent
contrôle
et restant
à suivre
:
4, Pour
l'organisation
de
la commande
publique,
dans
le cadre
des
nouvelles
dispositions
issues
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016,
élaborer
et
mettre
en
œuvre
des
procédures
internes
qui
précisent
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
chargés
de
la
commande
publique
(élus,
agents),
ainsi
que
les
points
suivants
:
s'agissant
des
processus
applicables
à l'ensemble
des
marchés
{qu'ils
soient
à procédure
adaptée
ou
formalisée)
: les
modalités
de
recensement
des
besoins
; l'élaboration
d'une
nomenclature
pour
leur
regroupement
par
opérations
et
catégories
homogènes
;
les
modalités
de
computation
et
de
suivi
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
; la
traçabilité
des
processus
de
publicité
et/ou
de
mise
en
concurrence
:
la
traçabilité
des
décisions
prises
et
de
leurs
auteurs
;
les
modalités
d'engagement
financier
et juridique
; les
modalités
de
réception
et de
suivi
des
prestations
et
fournitures
: les
modalités
d'attestation
du
service
fait
; l'organisation
mise
en
place
pour
le
respect
des
délais
de
paiement
; les
modalités
d'archivage
des
dossiers...
;
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
7162 s'agissant
en
particulier
des
marchés
à procédure
adaptée
: la
définition
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
des
règles
relatives
aux
délais
de
remises
des
offres;
l'encadrement
des
critères
de
sélection
des
candidatures
et de
choix
des
offres
: l'encadrement
du
recours
à la
négociation
; les
modalités
d'information
des
candidats
retenus
et écartés
: les
documents
types
à utiliser
(actes
d'engagement,
rapports
d'analyse
des
offres,
courriers
aux
candidats
retenus
ou
écartés,
...)
; les
pièces
à conserver
el
à archiver
;
pour
garantir
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
procédures
et pour
en
évaluer
les
gains,
la mise
en
place
d'un
contrôle
interne
du
processus
de
la commande
publique,
lequel
devrait
également
rendre
compte
régulièrement
de
ses
investigations
au
conseil
municipal.
Rappels
d'obligations
juridiques
faits
au
cours
du
présent
contrôle
et partiellement
mis
en
œuvre
:
5.
Veiller
au strict
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 5211-39
du code
général
des
collectivités
territoriales
pour
ce
qui
est
des
comptes
rendus
au
conseil
municipal
des
activités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Veiller
à ce
que
les
conseillers
municipaux
qui
sont
par
ailleurs
membres
des
organes
dirigeants
d'associations
s'abstiennent
de
prendre
part
aux
délibérations
concernant
ces
associations,
pour
éviter
la survenance
de
tout
risque
de
conseiller
intéressé
au
sens
de
l'article
L. 2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Faire
à nouveau
délibérer
le conseil
municipal,
en
application
de
l'article
21 de
la loi
n° 90-1067
du
98
novembre
1990,
sur
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
peut
être
attribué.
Metire
en
conformité
les
attributions
de
logements
existantes
avec
les
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
issues
du
décret
n°
2012-752
du
9 mai
2012.
Rappels
d'obligations
juridiques
faits
au
cours
du
présent
contrôle
et restant
à suivre
:
8. 10. 11.
Revoir
les
modalités
de la
participation
de
la ville
au syndicat
mixte
départemental
de
la voirie
au regard
de
l'article
L.
5721-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
le
transfert
de
compétences
à un
syndicat
mixte
entraîne
le
transfert
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
le
syndicat
mixte
étant
alors
substitué
de
plein
droit
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes
à la
collectivité
qui
a procédé
au
transfert.
Doter
le budget
annexe
du
golf,
qui
est
géré
en
régie
directe,
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avec
un
conseil
d'exploitation,
un
directeur
et un
compte
distinot
au
Trésor,
en
application
des
dispositions
des
articles
L. 1412-1,
L.2221-4
et L.2221-14
du
code
général
des
collectivités
rritoriales
ainsi
que
de
l'instruction
comptable
M4.
Mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
R. 1617-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'instruction
comptable
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relatives
à l'institution
et
au
contrôle
par
l'ordonnateur
des
régies
de
recettes
et
d'avances.
Revoir
le dispositif
relatif
aux
horaires
de
travail
des
agents
et le
mettre
en
conformité
avec
l'horaire
annuel
légal
de
1607
heures
ainsi
qu'avec
les
autres
dispositions
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
et
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001.
Rapport
d'observations
définitives
« ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
8/62 42,
Veiller
à ce
que
les
choix
des
aitributaires
des
marchés
soient
motivés
précisément
el
systématiquement
en
référence
aux
critères
el
le
cas
échéant,
aux
sous-critères
et
autres
modalités
de
choix
(lesquels
doivent
être
annoncés
lors
de
la
consultation
des
entreprises)
conformément
aux
articles
51.
52
et
38
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
4er
avril
2016
ainsi
qu'à
la
jurisprudence
administrative
applicable
en
la
matière.
43.
Mettre
en
place
un
dispositif
fiable
de
suivi
des
délais
de
paiement
et,
le cas
échéant,
de
mandatement
des
intérêts
moratoires
pour
garantir
le
respect
des
dispositions
du
titre
IV
de
la
loi
n°
2013-100
du
28
janvier
2013
et
de
son
décret
d'application
n°
2013-269
du
29
mars
2013.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquilaine
9/62 SOMMAIRE
LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
seen
2
LES
RECOMMANDATIONS
ET
LES
RAPPELS
D'OBLIGATIONS
JURIDIQUES
rnnnnnss
7
SOMMAIRE
rrrnnnemmnnnnnnnnnnnnnnennennnnnnnmnennennnnnnNnennnnnnntt
10
LA
PROCEDURE
nscrurnrnenmmnnnenennnnnenneennnnnnennnennnnnnenNnNeennnnnenneennnnennenn
12
LES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
RETENUES....
tin
13
1. LES
MODALITES
D'EXERCICE
DES
COMPETENCES........rnennenenennenntnt
13
1.1.
Les
compétences
transférées
........nmnncenvemNNmmnn
13
111.
Les
transferts
de
compétences
à la
Communauté
d'agglomération...
13
1.1.2.
Les
transferts
de
compétences
à d'autres
établissements
publics
de
coopération
(EPCI)....
13
1.1.3
Le
compte
rendu
des
activités
des
EPCI
au
conseil
municipal...
14
12.
Les
activités
suivies
sur
des
budgets
anNEXES....................ss
nent
15
43.
L'institution
et
le fonctionnement
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
.........
15
1.4.
Le
soutien
financier
et
matériel
apporté
à des
associations
rt
19
9.
LES
MODALITES
D'ADMINISTRATION
snsnenenemennnenmnnenenennnennennnenneenenennens
17
3,
LA
TENUE
DES
COMPTES
ET
DES
REGIES
sent
18
34.
Le
suiviet
l'amortissement
des
immobilisations...
18
31.1.
Les
états
de
l'actif
tenus
par
le
comptable...
18
3.1.2.
L'inventaire
tenu
par
l'ordonnaleur..................sssssmeNNNRNNNENNNEENnNn
19
313.
Les
amortissements
obligatoires
d'immobilisations
ss.
19
32.
La
concordance
des
états
de
la dette
avec
les
soldes
de
sortie
du
compte
de
gestion
20
3.3.
Le
contrôle
des
régies...
sssenmnnnenmnNnNENnNENEnNENEeENnNEnNEnNEnnt
20
4,
L'ANALYSE
DE
LA
SITUATION
FINANCIERE
esrsnrenennnnenenenennnennenenenennennnnentt
21
4.1,
L'analyse
du
budget
principal..........ssennennNnmmneeNnNenNennnenNEnNmNnnNNn
21
41.1.
L'excédent
brut
de
fonctionnement
et
la
capacité
d'autofinancement
21
41.2.
Le
financement
des
investissements...
23
4.1.3.
L'endettement,
la
capacité
de
désendettement
et
la
frÉSOrETIE
nn
24
4.1.4.
Analyses
particulières
sur
la
fiscalité
directe
perçue
ee
24
41.5.
Analyses
particulières
sur
les
charges
de
personnel...’
25
4.2.
L'analyse
des
budgets
annEXS..............nnennnnmenNnNnmennemnNneeNNNNNNnNEnnt
26
4.2.1.
Les
budgets
annexes
de
l'eau
et
de
l'assainissement...
26
4.2.2.
Le
budget
annexe
du
Site
Saint
LOUIS...
28
42,3.
Le
budget
annexe
du
Golf...
nenNRRNERNENNENEnNnNENnNEnt
29
5.
LE
PERSONNEL
sucsrrranarsscrerrenennannennneneneerennnannenneemneeneepereteneneneesrerenerenet
eee
een
ren
entre
rer
ee
etant
re retnne
30
54.
L'évolution
des
effectifs
et
la
gestion
du
personnel...
30
5.2.
Le
temps
de
Hravail..........
ss
ennnmnennnnNNNnNnEEnNeenNNneNnNENnNENnNENnE
31
5.21.
L'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
HTVA
ionsssnnennns
31
5.2.9.
L'octroi
de
congés
exCepltiONNElS....................................sssNNENnNnNNEENNenn
33
5.2.3
Les
absences
pour
raisons
de
santé...
34
53.
Le
cadre
iIndemnitairessssssssennnnnennennneennnnneenNnnennnennnnnnnt
34
54,
L'examen
de
quelques
situations
particulières...
38
6.4.1.
Les
emplois
de
direction....................nNNNNNENENENnNneenNnnennn
38
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
10/62 54,2.
Les
agents
contractuels
de
catégorie
A...
nn 38
54,3,
Les
cumuls
d'emplois
et de
rémunérations
ss
41
5,5.
Les
logements
de
service
et
de
fonction...
ss
41
5.6.
L'action
sociale
et
l'aide
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents...
42
5.6.1.
L'attribution
des
chèques-déjeunier............................
ss
42
5.6.2.
Les
actions
menées
par
une
association
du
personnel...’
43
563
La
contribution
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire...
43
6,
LES
MARCHES
PUBLICS
ssrrsesvurreseanreneennereennreraranerennnneeenenanninenneeenennnnnennesensennennenenennaennnnens
44
6.1.
Les
enjeux
financiers
de
la
commande
publique...
44
6.2.
L'organisation
et
la
politique
suivie
en
matière
de
marchés
publics...
44
6.2.1.
L'organisation
du
pouvoir
adjudicateur...
44
6.2.2.
Les
groupements
de
commandes
mn
47
6.2.3.
La
prise
en
compte
des
dimensions
économiques,
sociales
et environnementales
47
63.
Les
procédures
générales
établies
pour
la
commande
publique
48
6.3.1.
La
formalisation
des
procédures
internes...
se
48
6.3.2.
La
définition
des
besoins
et leur
répartition
par
opérations
ou
catégories
homogènes
.......
48
6.3.3.
La
computation
des
seuils
et son
utilisation...
49
6.3.4.
L'organisation
pour
le respect
des
délais
de
paiement
dans
la commande
publique
50
64.
Les
procédures
particulières
aux
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
50
6.4.1.
La
définition
des
spécifications
techniques...
50
6.4.2.
Le
respect
des
obligations
de
publicité
pour
les
MAPA.................................
50
6.4.3.
La
sélection
des
candidats,
la négociation,
le choix
des
offres
et l'attribution
des
MAPA
.....
51
6.44,
L'achèvement
de
la procédure
d'attribution...
53
6.5.
Les
contrôles
particuliers
effectués
sur
certains
marchés...
54
65.1,
L'achat
d'un
véhicule
BMW
en
2015...
ne
54
6.5.2.
L'achat
de
deux
berlines
et la
reprise
du
véhicule
BMW
en
2015,
54
65.3
Le
marché
de
travaux
Programme
de
rénovation
urbaine
Boiffiers
et Bellevue
en
2013...
55
65.4
Le
marché
de
services
relatifs
aux
publications
municipales
2013...
26
65,5
Le
marché
de
services
relatifs
aux
publications
municipales
2014...
58
65.6.
Le
confortement
du
transept
sud
de
la
cathédrale
Saint
Pierre
en
2013...
59
6.5.7.
La
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication
en
2014...
59
65.8
La
remise
en
état
du
bardage
du
théâtre
Le
Gallia
en
2014...
61
6.5.9.
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
de
la passerelle
en
2015...
61
6.5.10.
Le
marché
de
fourniture
et
de
maintenance
d'un
système
de
vidéo
protection
en
2015...
61
6.6.
Conclusion
générale
sur
les
marchés
publics...
ss
62
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
11/62 LA
PROCEDURE
Le
contrôle
de
la gestion
de
la ville
de
Saintes
à été
effectué
dans
le cadre
du
programme
2016
de
la chambre
régionale
des
comples,.
L'ouverture
du
contrôle
a été
notifiée
à M.
Jean-Philippe
MACHON,
maire,
et à
M.
Jean
ROUGER,
ancien
maire
jusqu'en
mars
2014,
par
lettres
du
15
janvier
2016.
Un
entretien
de
début
de
contrôle
s'est
déroulé
le 24
février
2016
avec
M.
MACHON,
et le
5 février
2016
avec
M.
ROUGER.
Les
entretiens
préalables
prévus
par
l'article
L.243-1
du
code
des
juridictions
financières
ont
eu
lieu
le
15
décembre
2016
avec
M.
MACHON
et avec
M.
ROUGER.
Lors
de
son
délibéré
du
31 janvier
2047,
la chambre
régionale
des
comptes
à retenu
des
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
le 14
mars
2017
à l'ordonnateur.
Des
extraits
concernant
sa
gestion
ont
êté
adressés
le même
jour
à l'ancien
ordonnateur.
Des
extraits
les
concernant
ont
également
été
envoyés
le même
jour
au
président
d'une
association
et à
plusieurs
agents
ou
anciens
agents
de
la ville.
Une
communication
administrative
a par
ailleurs
été
adressée
au
comptable
public
actuellement
en
fonctions.
L'actuel
ordonnateur
a répondu
par
courrier
du
15
mai
2017
; le président
de
l'association
Belle
Rive
a répondu
par
courrier
du
16
mai
2017
; un
agent
a répondu
par
courrier
du
7 mai
2017.
Les
autres
destinataires
d'extraits
d'observations
provisoires
n'ont
pas
répondu.
Lors
de
son
délibéré
du
20
juin
2017,
la chambre
régionale
des
comptes
a retenu
les
observations
définitives
suivantes.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquilaine
12/62 LES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
RETENUES
1. LES
MODALITES
D'EXERCICE
DES
COMPETENCES
La
ville
de
Saintes
est
la deuxième
ville
de
la Charente-Maritime
au
plan
de
la population,
avec
27
140
habitants
en
2015,
soit
2,8
%
de
moins
qu'en
2011.
Elle
est
un
important
carrefour
de
communications
routières,
autoroutières
et ferroviaires.
Elle
dispose
par
ailleurs
d'un
important
ensemble
patrimonial
gallo-romain,
médiéval
et
classique,
qui
en
fait
également
une
ville
touristique,
mais
elle
n’a
pas
fait
l'objet
d'un
classement
à
ce
titre.
1.1,
LES
COMPETENCES
TRANSFEREES
11.1
Les
transferts
de
compétences
à la
communauté
d'agglomération
La
ville
a été
membre
jusqu'en
2012
de
la communauté
de
communes
du
pays
santon,
qui
a fusionné
en
2013
avec
une
autre
communauté
de
communes
pour
constituer
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
(Cd)
(qui
regroupe
36
communes
et
59
256
habitants).
La
ville
a,
dans
ce
cadre,
transféré
au
niveau
intercommunal
de
nombreuses
compétences
et notamment,
en
2012,
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
» qui
inclut
la réalisation
et la
gestion
des
équipements
d'accueil
de
la petite
enfance,
le fonctionnement
des
écoles
primaires
et
la
gestion
des
activités
péri-
et
extra-scolaires.
Le
transfert
éventuel
à
la
CdA,
en
2017,
de
la
compétence
concernant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
reste
suspendu
aux
décisions
que
prendront
les
communes
membres
de
la CdA.
Le
transfert
de
la gestion
de
l'eau
et de
l'assainissement
interviendra
quant
à
lui
de
manière
obligatoire
à compter
de
2020.
En
application
de
l'article
L. 5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
a été
arrêté
et
adressé
fin
2015
par
la
CdA
à ses
communes-membres,
mais
le
conseil
municipal
de
Saintes
ne
l'a
pas
examiné.
En
2012,
les
services
informatiques
et de
télécommunications
des
communes-membres
ont
été
mutualisés
au
niveau
intercommunal.
En
2014,
la ville
de
Saintes
a mis
à disposition
de
la CdA
son
service
« marchés
publics
».
En
septembre
2016,
le
service
« prévention-sécurité
au
travail
» de
la
CdA
a été
mis
à disposition
de
ses
communes.
Les
mutualisations
précitées
sont
toujours
en
vigueur.
En
avril
puis
juin
2015,
une
direction
générale
des
services
et six
directions
de
pôles
communs
à la
ville
et à
la
CdA
avaient
été
créées
: mais
il a êté
mis
fin
à ces
directions
communes
suite
au
changement
de
président
à
la CdA
en
mars
2016.
Cette
expérience
a donc
mis
en
évidence
les
limites
et le
caractère
aléatoire
de
certains
processus
de
mutualisation
en
cas
de
changement
de
gouvernance.
1.1.2.
Les
transferts
de
compétences
à d'autres
établissements
publics
de
coopération
(EPCI)
La
ville
de
Saintes
est
membre
de
plusieurs
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI). Sa
participation
au
syndicat
mixte
départemental
de
la voirie
se
fait
toutefois
dans
des
conditions
juridiques
confuses.
Selon
ses
statuts
actuels
datant
de
2008,
ce
syndicat,
qui
est
un
« syndicat
mixte
fermé
», a
pour
compétences
les
« missions
» suivantes
:
études
et
préparation
des
programmes
de
travaux
de
création
et
d'entretien
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
; organisation
des
services
d'études
y afférents
; achat
et
mise
en
œuvre
des
matériels
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées,
mise
en
œuvre
des
matériels
mis
à disposition
du
syndicat
mixte
par
les
communes-membres
; études,
exécution
et
financement
de
tous
travaux
de
création
et d'entretien
programmés
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences
; gestion
des
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
13/62 emprunts
contractés
pour
celle
exécution,
encaissement
des
subventions
perçues,
élude
et organisation
de
l'achat
de
signalisation
et
signalétique
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes.
La
ville
de
Saintes
continue
toutefois
à exercer
elle-même
ces
compétences
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
soit
directement
par
la
réalisation
de
travaux,
soit
en
confiant
la
réalisation
de
prestations
de
services
au
syndicat.
Pourtant,
aucune
disposition
des
statuts
dudit
syndicat
ne
mentionne
qu'il
s’agit
d'un
syndicat
à la
carte,
pour
lequel
il serait
possible
de
n'adhérer
que
pour
une
partie
des
compétences,
voir
pour
aucune
d'entre
elles.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
5721-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
transfert
de
compétences
à un
syndicat
mixte
entraîne
de
plein
droit
l'application
à l'ensemble
des
biens,
équipernents
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à la
date
du
transfert
» et
« le
syndicat
mixte
est
substitué
de
plein
droit,
à la
date
du
transfert
des
compétences,
aux
collectivités
territoriales
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
».
Ainsi,
puisque
la ville
de
Saintes
est
membre
de
ce
syndicat,
elle
ne
devrait
donc
plus
exercer
elle-même
les
compétences
qu'elle
a transférées
à ce
dernier.
Dès
lors,
cette
situation
est
susceptible
de
poser
des
difficultés
juridiques
et
financières
en
cas
d'accident
survenu
sur
la
voie
publique
communale,
la
responsabilité
d'un
éventuel
défaut
d'entretien
incombant
en
principe
à la
collectivité
ou
à l'établissement
public
qui
dispose
de
la
compétence
juridique
en
la
matière.
Elle
génère
aussi
un coût
supplémentaire
pour
la ville,
celle-ci
étant
amenée
à verser
chaque
année
au
syndicat
mixte
une
participation
de
0,15
€
par
habitant
(soit
environ
4 000
€
par
an)
alors
même
qu'elle
finance,
par
ailleurs,
directement
le
coût
des
travaux
de
voirie
effectués.
Cette
situation
pour
le moins
confuse
nécessiterait
donc
un réexamen
d'ensemble,
en conformité
avec
les
règles
régissant
actuellement
les
transferts
de
compétences.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que
la ville
utilise
les
services
de
ce
syndicat
pour
des
achats
de
prestations
sans
mise
en
concurrence,
donnant
lieu
à passation
de
conventions.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
que
ce mode
de fonctionnement
n'est
régulier
ni au
regard
des
règles
régissant
les
transferts
de
compétences,
ni
au
regard
des
règles
relatives
à la
passation
des
marchés
publics.
1.1.3.
Le
compte
rendu
des
activités
des
EPCI
au
conseil
municipal
En
application
de
l'article
L.5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
année,
le maire
doit
communiquer
au
conseil
municipal
les
rapports
d'activités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
fait
partie
la ville.
Par
ailleurs,
les
représentants
de
la ville
doivent
rendre
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
ces
établissements
publics.
La
ville
de
Saintes
a été
en
mesure
de
produire
plusieurs
délibérations
prises
depuis
2012
en
application
de
ces
dispositions.
Toutefois
:
- depuis
2015,
tous
les
EPCI
n'ont
pas
vu
leurs
rapports
d'activité
être
communiqués
au
conseil
municipal
;
- les
délibérations
produites
ne
faisaient
pas
mention
du
fait
que
les
représentants
de
la ville
aux
organes
délibérants
des
EPCI
aient
été
entendus
;
= jin'a
été
produit
aucune
délibération
au
cours
de
laquelle
« les
représentants
de
la commune
(ont
rendu}
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'EPCI
».
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
14/62 La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
la nécessité
d'un
strict
respect
des
dispositions
susmentionnées
et
prend
acte
de
l'engagement
pris
par
le maire,
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
de
s'y
conformer
à l'avenir. 1.2
LES
ACTIVITES
SUIVIES
SUR
DES
BUDGETS
ANNEXES
La
ville
de
Saintes
s'est
dotée
de
six
budgets
annexes
(BA)
au
budget
principal.
L'un
d'entre
eux
(BA
Site
Saint
Louis)
présente
un
caractère
administratif
tandis
que
les
cinq
autres
concernent
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
(BA
Golf,
BA
Organisation
des
salons
et de
manifestations,
BA
de
la régie
eau
potable,
BA
de
la régie
de
l'assainissement
collectif
et BA
de
l'assainissement
non
collectif).
La
création
de
ces
budgets
annexes
entre
bien
dans
les
cas
autorisés.
Cependant,
le golf,
qui
est
géré
en
régie
directe
par
la ville
de
Saintes,
devrait
faire
également
l'objet
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avec
constitution
d'un
conseil
d'exploitation,
désignation
d'un
directeur
et définition
d’un
règlement
intérieur,
en
application
des
articles
L.1412-
{et-2,
R.
1412-41
et-2,
L.
2221-1
à 14,
R.2221-1
à
17
etR
2221-63
à 98
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Tel
devrait
aussi
être
le cas,
en
toute
rigueur,
pour
l'activité
d'organisation
des
foires
et salons.
Pour
ce
budget
il appartient
toutefois
à la
ville
de
s'interroger
sur
la
pertinence
de
son
maintien.
Par
ailleurs,
en
application
des
dispositions
combinées
des
instructions
comptables
M14
et M4,
le recours
au
compte
de
liaison
451,
pour
retracer
les
opérations
de
trésorerie
liées
à l'exécution
des
budgets
annexes
retraçant
des
activités
de
nature
industrielle
et commerciale,
n'est
acceptable
que
lorsque
lesdites
activités
ont
fait
l'objet
d’une
délégation
de
service
public
et ne
sont
donc
pas
gérées
en
régie
directe.
La
logique
qui
sous-
tend
ce
principe
est
que
la trésorerie
des
services
industriels
et commerciaux
ne
devrait
être
assurée
que
par
les
usagers
desdits
services
et
non
pas
financée
par
l'ensemble
des
contribuables
de
la
ville
; à
l'inverse,
il
n'appartient
pas
aux
usagers
de
tels
services
de
contribuer
à la
trésorerie
du
budget
principal.
De
ce
fait,
les
deux
budgets
annexes
susmentionnés
(Golf
et organisation
de
salons
et manifestations)
devraient
donc
également
voir
leur
autonomie
financière
complètement
assurée
par
la mise
en
place
d'un
compte
distinct
au
Trésor.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
l'engagement
pris
par
le maire,
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
de
prendre
en
comple
ces
observations
à l'avenir.
1,3,
L'INSTITUTION
ET
LE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
La
ville
a institué
la commission
consultative
des
services
publics
locaux,
régie
par
l'article
L. 1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
se
réunit
régulièrement.
Toutefois,
cette
commission
devrait
également
examiner
annuellement
les
bilans
d'activité
du
golf
et
du
service
foires
et
salons,
ce
qui
n'est
pas
le
cas
actuellement.
La
Chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
l'engagement
pris
par
le maire,
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
de
soumettre
à l'avenir
ces
bilans
d'activités
à la
commission
consultative
des
SPL.
1.4.
LE
SOUTIEN
FINANCIER
ET
MATERIEL
APPORTE
À DES
ASSOCIATIONS
L'article
9-1
de la
loi n°
2000-321
du 12
avril
2000
créé
par
la loi
n° 2014-856
du 31
juillet
2014
dispose
que
« constituent
des
subventions,
au
sens
de
la présente
loi,
les
contributions
facultatives
de
toute
nalure,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution,
décidées
par
les
autorités
administratives
(..),
justifiées
par
un
intérêt
Rapport
d'observations
définitives
« ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
15/62 général
et destinées
à la
réalisation
d'une
action
ou
d'un
projet
d'investissement,
à la
contribution
au
développement
d'activités
ou
au
financement
global
de
l'activité
de
l'organisme
de
droit
privé
bénéficiaire.
Ces
actions,
projets
ou
activités
sont
initiés,
définis
et mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droif
privé
bénéficiaires.
/ Ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la
rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent
».
Au
cours
de
la période
2011
à 2015,
la ville
de
Saintes
a subventionné
de
nombreuses
associations
pour
un
montant
total
cumulé
en
espèces
de
14,285
millions
d'euros
(ME),
Le
contrôle
a porté
sur
les
relations
entre
la
ville
et les
six
associations
qui
ont
bénéficié
des
plus
importantes
subventions
(représentant
au
total
environ
9,678
ME
soit
un
peu
plus
des
deux
tiers
des
subventions
versées).
Il s'est
focalisé
sur
le respect
de
diverses
dispositions
législatives
ou
règlementaires
destinées
à assurer
la transparence
et la
sécurité
juridique
des
liens
entre
la
ville
etles
associations
bénéficiaires.
|! appelle
les
observations
suivantes.
a- L'article
L. 2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
de
joindre
à l'appui
des
comptes
administratifs
la
liste
des
concours
attribués
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions
ainsi
que
la liste
des
organismes
pour
lesquels
la ville
a versé
une
subvention
supérieure
à 75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
Dans
le cas
de
Saintes,
les
subventions
attribuées
figuraient
bien
dans
les
annexes
aux
comptes
administratifs.
En
revanche,
les
avantages
en
nature
accordés
n'étaient
pas
mentionnés
sur
le compte
administratif
2015.
Cette
omission
concerne
les
locaux
mis
gracieusement
à disposition
de
l’association
Belle
Rive.
Par
ailleurs,
en
application
des
dispositions
précitées
de
l'article
9-1
de
la loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000,
ces
avantages
en
nature
auraient
également
dû
être
valorisés
et
additionnés
aux
montants
des
subventions
en
espèces,
pour
une
exacte
appréciation
du
montant
global
des
aides
apportées,
La
Chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
l'engagement
pris
par
le
maire,
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
de
procéder
à l'avenir
à ces
valorisations.
b- L'article
10
de
la loi
du
12
avril
2000
susmentionnée
fait
obligation
de
communiquer
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande
les
comptes
de
tout
organisme
de
droit
privé
ayant
reçu
une
subvention.
Les
articles
L.
612-4
et D.
612-5
du
code
de
commerce
disposent
que
toute
association
ayant
reçu
annuellement
une
ou
plusieurs
subventions
en
numéraire
dont
le
montant
global
dépasse
le
seuil
de
153
000
€ doit
établir
des
comptes
annuels
comprenant
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe
et
nommer
au
moins
un
commissaire
aux
comptes.
La
ville
de
Saintes
a bien
été
en
mesure
de
produire
les
comptes
certifiés
des
six
associations
susmentionnées.
Pour
l'une
d’entre
elles,
l'association
Belle
Rive,
il a été
observé
quelques
écarts
entre,
d'une
part,
les
montants
annuels
des
subventions
attribuées
par
la
ville
et,
d'autre
part,
les
montants
annuels
des
subventions
communales
enregistrées
dans
les
comptes
de
l'association;
toutefois,
sur
ce
point,
des
explications
salisfaisantes
ont
été
apportées
par
le
président
de
l'association
dans
sa
réponse
aux
observalions
provisoires.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
la nécessité
pour
la ville
de
faire
preuve
de
vigilance
sur
ce
point
lors
de
l'examen
des
comptes
produits
par
les
associations,
avant
toute
nouvelle
attribution
de
subvention.
Elle
prend
acte
de
l'engagement
pris
sur
ce
point
par
le
maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
c- L'article
L. 2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires
».
Les
juridictions
administratives
font
une
interprétation
stricte
de
ces
dispositions
dans
le
cas
d'élus
qui
ont
pris
part
au
vote
du
conseil
municipal
pour
accorder
des
avantages
à une
association
dont
ils
sont
par
ailleurs
membres
du
conseil
d'administration,
même
lorsqu'ils
ont
été
désignés
pour
y représenter
la
ville.
Par
ailleurs,
ce
type
de
situation
n'est
pas
exempt
de
risques
sur
le
plan
pénal
au
regard
d'une
possible
qualification
de
prise
illégale
d'intérêt
en
application
de
l'article
432-12
du
code
pénal
et
de
la
jurisprudence
stricte
de
la
Cour
de
Cassation
en
la matière.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
16/62 Les
contrôles
effectués
sur
ce
point
ont
mis
en
évidence
le fait
que
des
élus
municipaux,
qui
étaient
par
ailleurs
membres
de
deux
associations,
avaient
pris
part
en
2015
aux
votes
des
subventions
qui
leur
avaient
été
accordées
par
le
conseil
municipal
: tel
a été
le
cas
pour
deux
associations.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que
les
élus
avaient
été
informés
de
ce
risque
lors
d'une
récente
réunion
du
conseil
municipal.
d- Il
a enfin
été
vérifié
l'existence,
le cas
échéant,
de
conventions
de
mise
à disposition
de
locaux,
de
personnel
et d'autres
moyens,
dont
la signature
doit
avoir
été
autorisée
préalablement
par
le conseil
municipal.
Le
contrôle
effectué
sur
ce
point
appelle
les
observations
suivantes
:
pour
le
théâtre
Gallia,
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
la
période
du
1"
juillet
2012
au
30
juin
2015
n'a
été
signée
que
le
4 avril
2014
; son
avenant,
qui
en
a
prolongé
la
durée
pour
un
an,
n'a
été
signé
que
le
2
février
2016.
Eu
égard
aux
risques
encourus
en
l'absence
de
convention
(responsabilité
en
cas
d'accidents
ou
de
sinistres,
problèmes
d'assurances),
la
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
la
nécessité
de
conventionner
avant
le
début
de
toute
mise
à disposition
de
locaux
ou
autres
moyens.
Elle
prend
acte
de
l'engagement
pris
sur
ce
point
par
le
maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
2.
LES
MODALITES
D’ADMINISTRATION
Le
contrôle
effectué
sur
ce
domaine
appelle
les
observations
suivantes.
a- En
application
de
l'article
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
maire
qui
a reçu
des
délégations
d'attributions
de
la
part
du
conseil
municipal
de
lui
en
rendre
compte
à chacune
de
ses
réunions
obligatoires,
Or,
dans
le cas
de
Saintes,
il ne
ressort
pas
des
ordres
du
jour
du
conseil
municipal
que
tel
a bien
été
le cas.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que
des
listes
de
décisions
sont
communiquées
au
conseil
municipal
; la
chambre
régiorale
des
comptes
en
prend
acte
mais
il
serait
utile
que
ces
comptes
rendus
fassent
aussi
l'objet
d’un
point
inscrit
explicitement
en
tant
que
tel
à l'ordre
du
jour
de
chaque
conseil
municipal.
b- L'article
L. 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
maire
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et à
des
conseillers
municipaux.
Contrairement
aux
délégations
d'attributions
pouvant
être
consenties
par
un
conseil
municipal
à son
maire
sur
le fondement
de
l'article
L, 2122-22
dudit
code,
les
délégations
de
fonctions
constituent
de
simples
délégations
de
signature
qui
ne
dessaisissent
pas
le
maire
de
ses
pouvoirs.
Cependant,
les
juridictions
administratives
ont
jugé
que
de
telles
délégations,
pour
être
régulières,
doivent
porter
sur
des
attributions
effectives
et identifiées
de
façon
suffisamment
précise
pour
permettre
d'en
apprécier
la consistance.
Par
ailleurs,
les
délégations
multiples
doivent
en
principe
recouvrir
des
champs
d'application
distincts.
Il est
toutefois
possible
de
déléguer
les
mêmes
fonctions
à plusieurs
personnes
mais,
dans
ce
cas,
et sous
peine
de
nullité
des
actes
pris
par
les
délégataires,
l'acte
de
délégation
doit
préciser
l'ordre
de
priorité
dans
lequel
s'exerce
la
délégation.
Le contrôle
effectué
sur
les
délégations
de
fonctions
accordées
depuis
2014
par
le maire
de
Saintes
n'appelle
qu'une
observation
: l'arrêté
du
6 août
2015
donnant
délégation
à un
conseiller
municipal
en
matière
d’«
affaires
sociales,
volet
social
de
la
politique
de
la
ville
» n’était
pas
très
suffisamment
distingué,
sur
ce
point,
de
la
délégation
donnée
le 7
juillet
2015
à un
conseiller
municipal
en
matière
de
« solidarité,
insertion
sociale
».
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le
maire
a apporté
des
précisions
sur
l'organisation
des
compétences
déléguées
entre
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
(les
seconds
n'intervenant
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
premiers)
mais
l'observation
de
la chambre
régionale
des
comptes
portait
sur
un
risque
de
compétence
concurrente
entre
deux
conseillers
municipaux.
c- Hormis
l'achat
en
avril
2015
puis
la cession
en
fin
2015
d'un
véhicule
de
marque
BMW
dans
des
conditions
juridiques
contestables
{voir
la partie
ci-après
consacrée
aux
marchés
publics),
les
élus
municipaux
utilisent
les
véhicules
de
service
et
n'ont
pas
disposé
de
véhicules
de
fonction
au
cours
de
la
période
sous
contrôle.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
17/62 de Pour
la prévention
des
conflits
d'intérêts,
le conseil
municipal
a adopté
le 15
décembre
2015
une
« charte
de
l'élu
local
».
Toutefois,
les
agents
de
la
commune,
titulaires
de
délégations
de
signature,
devraient
également
être
sensibilisés
aux
dispositions
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la
vie
publique.
3,
LA
TENUE
DES
COMPTES
ET
DES
REGIES
3,4.
LE
SUIVI
ET
L’AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
3.1.1.
Les
états
de
l'actif
tenus
par
le
comptable
L'instruction
comptable
M141
dispose
que
l'état
de
l'actif,
joint
obligatoirement
au compte
de gestion,
est
établi
tous
les
deux
ans
à partir
du
fichier
des
immobilisations.
Elle
précise
en
outre
que
:
toutes
les
immobilisations,
quelle
que
soit
leur
nature,
sont
inscrites
à l'état
de
l'actif
par
catégorie
incorporelles,
corporelles
et
financières)
dans
l'ordre
du
plan
de
comptes
par
nature,
puis
dans
l'ordre
croissant
des
numéros
d'inventaire
attribués
par
l'ordonnateur
;
chaque
immobilisation
ainsi
répertoriée
donne
lieu
aux
informations
suivantes
: année
d'acquisition
; valeur
d'origine
ou
historique
; montant
cumulé
des
amortissements
: valeur
nette
comptable
; montant
cumulé
des
provisions
; renseignements
relatifs
à ladite
immobilisation
;
il doit
y avoir
correspondance
entre
le montant
des
immobilisations
figurant
au
bilan
et le
montant
total
des
subdivisions
correspondantes
de
l'état
de
l'actif
;
l'état
de
l'actif
est
visé
par
l'ordonnateur.
Dans
le cas
de
Saintes,
pour
le budget
principal
et pour
le budget
annexe,
la comparaison
entre,
d'une
part,
les
soldes
de
sortie
au
31
décembre
2014
de
la
classe
2 des
comptes
de
gestion
établis
par
le
comptable
et,
d'autre
part,
les
montants
figurant
sur
les
étais
de
l'actif
2014
n'ont
pas
révélé
d'écarts.
Cependant,
l'examen
de
ces
états
de
l'actif
a mis
en
évidence
les
constats
suivants
:
la mention
au
budget
principal
d'immobilisations
non
identifiables
antérieures
à 2013,
pour
un
montant
total
de
0,133
ME
soit
0,05
% de
l'état
d’actif
du
budget
principal
;
la mention
au
budget
principal
d'immobilisations
non
identifiables
par
un
intitulé
précis
mais
regroupées
sous
le générique
« migration
du
compte
XX
», pour
Un
montant
total
de
4,875
ME
soit
1,92
% de
l'état
d'actif
du
budget
principal
; dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le
maire
a indiqué
que
ladite
« migration
» était
celle
du
passage
à Hélios
en
2006
;
la mention
d'immobilisations
pour
lesquelles
l'ordonnateur
n'a
pas
transmis
de
numéro
d'inventaire,
pour
un
montant
total
de
1,927
ME
au
budget
principal
(soit
1,92
% de
l'état
d'actif
dudit
budget),
de
0,008
ME
au
budget
annexe
du
site
Saint
Louis
et de
0,039
ME
au
budget
annexe
de
la régie
d'eau
; dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que
la ville
s’est
dotée
en
2015
d'un
nouveau
logiciel
qui
génère
et transmet
automatiquement
au
comptable
les
numéros
d'inventaires
;
la mention
au
budget
principal
d'immobilisations
très
anciennes
{notamment
aux
comptes
21568
« matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
», 24571
« matériel
roulant
de
voirie
» et
21578
« autre
matériel
et
outillage
de
voirie
»)
pour
lesquelles
il est
possible
de
se
demander
si
certaines
ne
devraient
pas
être
sorties
de
l'actif
de
la
ville.
À
En
son
Tome
2 -
Titre
4 « la
tenue
des
comptabilités
» chapitre
2 « la
comptabilité
du
receveur
municipal
», point
13.23.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
18/62 Par
ailleurs,
le compte
23
« immobilisations
en
cours
» enregistre,
à son
débit,
les
dépenses
aflérentes
aux
immobilisations
non
terminées
à la
fin
de
chaque
exercice.
En
fin d'exercice,
le compte
23
ne
fait
normalement
apparaître
que
la valeur
des
immobilisations
qui
ne
sont
pas
achevées.
En
effet,
lorsqu'elles
sont
achevées,
les
dépenses
y afférentes
doivent
être
virées
au
compte
21
par
opération
d'ordre
non
budgétaire.
Le
comptable
public
ne
peut
procéder
à ces
opérations
de
sa
propre
initiative,
n'étant
pas
en
mesure
de
déterminer
lui-même,
au
vu
des
seules
pièces
dont
il dispose,
si telle
ou
telle
opération
d'investissement
est
terminée.
Il lui
appartient
donc
de
se
rapprocher
de
l'ordonnateur
afin
d'attirer
son
attention
sur
ce
point
et,
en
tant
que
de
besoin,
de
solliciter
de
sa
part
les
certificats
administratifs
nécessaires
pour
passer
ces
opérations
d'ordre
non
budgétaire.
Or,
dans
le cas
de
Saintes,
plusieurs
immobilisations
anciennes
antérieures
à 2011
subsistaient
aux
c/2313,
2315,
c/2316
et c/2818
sur
l'état
de
l'actif
du
budget
principal
au
31 décembre
2014,
pour
un
montant
total
de
13,979
ME,
soit
5,50
% de
l'état
de
l'actif.
Il serait
donc
nécessaire
que
les
services
de
l'ordonnateur
et du
comptable
se
rapprochent
afin
de
mettre
en
œuvre,
en
tant
que
de
besoin,
les
opérations
comptables
permettant
de
virer
au
compte
21
les
dépenses
imputées
au
compte
23,
pour
ce
qui
concerne
les
immobilisations
achevées.
Cette
remise
en
ordre
devrait
aussi
permettre
de
mieux
identifier
certaines
de
ces
immobilisations
et,
le cas
échéant,
de
débuter
les
amortissements
qui
s'avéreraient
obligatoires.
3.1.2.
L'inventaire
tenu
par
l’ordonnateur
Lors
de
son
précédent
contrôle,
la chambre
régionale
des
comptes
avait
demandé
à la
ville
de
veiller
à ce
qu'un
important
travail
de
vérification
de
l'inventaire
soit
mené.
La
ville
a donné
suite
à cette
recommandation,
en
mettant
en
œuvre
de
nombreuses
actions
correctrices,
avec,
entre
autres,
la
constatation
en
2013
d'importantes
sorties
de
l'actif
de
biens
obsolètes
et
entièrement
amortis
(pour
un
montant
total
de
5,639
ME),
Ilressort
toutefois
de
l'analyse
de
l'inventaire
du
budget
principal
au
31 décembre
2014
que
plusieurs
différences
subsistent
encore
par
rapport
aux
soldes
de
sorties
des
balances
des
comtes
de
gestion,
pour
un
montant
total
d'écarts
de
0,407
ME,
notamment
aux
c/2031
« frais
d'études
», c/2182
« matériels
de
transports
», c/238
« avances
versées
sur
commandes
d'immobilisations
corporelles
» et
c/274
« prêts
».
Pour
le budget
annexe
du
site
Saint
Louis,
à la
même
date,
il subsiste
un
écart
entre
l'inventaire
et le
solde
de
sortie
du
c/2034
d'un
montant
de
0,0254
ME,
Pour
le budget
annexe
de
l'assainissement,
à la
même
date,
des
différences
d’un
montant
total
de
0,967
ME
subsistent,
pour
l'essentiel
au
niveau
des
comptes
21532
« réseaux
»
et
2315
« installations,
matériel
et
outillage
technique
».
3,1.3.
Les
amortissements
obligatoires
d’immobilisations
La
ville
de
Saintes
pratique
bien
les
amortissements
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
instructions
comptables
applicables,
Toutefois,
l'examen
du
comptes
2031
« frais
d'études
» de
l'état
de
l'actif
arrêté
au
31 décembre
2014
a montré
que
certains
éléments
d'actifs
datant
de
2006
n'étaient
pas
amortis
ou
ne
l'étaient
pas
encore
totalement,
et ce
en
contradiction
avec
leur
durée
d'amortissement
prévisionnelle,
Ces
situations
mériteraient
donc
une
régularisation. Pour
l'ensemble
de
cette
partie,
la chambre
régionale
de
comptes
prend
acte
de
l'engagement
pris
par
le maire,
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
de
régulariser
toutes
les
situations
devant
l'être.
Rapport
d'observations
définilives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
19/62 32,
LA
CONCORDANCE
DES
ETATS
DE
LA
DETTE
AVEC
LES
SOLDES
DE
SORTIE
DU
COMPTE
DE
GESTION
L'instruction
comptable
M4
dispose
en
son
tome
2 que
les
comptes
administratifs
de
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
comportent
obligatoirement
en
annexe,
entre
autres,
un
état
de
la
dette.
Le
comptable
doit,
avec
le
livre
auxiliaire
des
capitaux
et
des
immobilisations,
s'assurer
de
la
conformité
de
l'état
de
la
dette
annexé
au
compte
administratif.
Le
contrôle
effectué
sur
ce
point
a montré,
pour
le budget
principal,
un
écart
au
31 décembre
2014
de
0,509
ME
sur
le
compte
1641
« emprunts
auprès
d'établissements
de
crédits
»,
de
0,438
ME
sur
le
compte
1644
«emprunts
assortis
d'une
option
de
tirage
sur
ligne
de
trésorerie
» el
de
0,375
ME
sur
le
compte
1676
« dettes
envers
locataires-acquéreurs
».
Par
ailleurs,
pour
le budget
annexe
assainissement,
des
écarts
bien
moins
importants
ont
été
observés
aux
comptes
1641
et 1678
« autres
emprunts
et dettes
».
Plusieurs
explications
ont
été
apportées
en
cours
d'instruction
par
le comptable
et par
la ville
et il
a été
indiqué
que
des
régularisations
étaient
en
cours.
3,3,
LE
CONTROLE
DES
REGIES
La
ville
de
Saintes
disposait
en
2015
de
vint-cinq
régies
de
recettes
qui
avaient
alors
manié
au
total
1,108
ME,
les
plus
importantes
étant
celles
des
horodateurs-cartes
« Piaf
» (0,420
M€),
du
Golf
(0,248
ME)
et des
droits
de
place-foire-marchés-fêtes
(0,158
ME).
Les
analyses
faites
sur
la base
des
renseignements
et documents
demandés
en
cours
de
contrôle
appellent
les
observations
suivantes
:
des
différences
ont
été
constatées
entre
les
renseignements
fournis
par
l'ordonnateur
et par
le comptable
pour
ce
qui
est
des
dates
de
création
des
régies
et
des
noms
de
certains
régisseurs,
- des
actes
institutifs
des
régies
du
« Golf»
ef «
Horodateurs
- camping-car
» autorisent
des
montants
maximum
d'encaisse
élevés,
qui
seraient
à revoir
au
regard
des
risques
encourus
el de
l'instruction
comptable
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
;
__ l'acte
de
création
de
la régie
« photocopies
» n'indique
pas
le montant
maximum
d’encaisse
ainsi
que
la
périodicité
de
versements
de
l'encaisse.
Ces
deux
éléments
sont
essentiels
pour
que
les
régisseurs
puissent
tenir
leur
régie
sans
risque
;
._ l'acte
de
création
de
la régie
« Location
de
salles
et matériel
» ne
prévoit
pas
en
son
article
5 le
moyen
de
paiement
en
« numéraire
»,
{il
ne
prévoit
que
les
chèques)
alors
que
l'article
6
mentionne
une
encaisse
maximum
en
numéraire
de
600
euros,
ce
qui
est
contradictoire
;
l'acte
de
création
de
la régie
« Bibliothèque
Louis
Aragon
» indique
encore
les
montants
d'encaisse
et de
fonds
de
caisse
en
francs,
il serait
donc
nécessaire
de
l'actualiser.
Par
ailleurs,
aux
termes
de
l'article
R.1617-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « Les
régisseurs
de
recettes,
d'avances
ainsi
que
de
recettes
et
d'avances
(..)
sont
soumis
aux
contrôles
du
comptable
public
assignataire
et
de
l'ordonnateur
(..)». Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
20/62 Les
modalités
de
ces
contrôles
sont
précisées
par
l'instruction
codificalrice
n° 06-031-À-B-M
du
21 avril
2006
qui
prévoit
une
périodicité
minimale
de
contrôle
sur
place
par
le comptable
public
d'au
moins
tous
les
quaire
ans.
Par
circulaire
du
5 juin
2013
relative
aux
consignes
actualisées
de
contrôle
des
régies,
le
directeur
général
des
finances
publiques
a indiqué
que
les
comptables
doivent
contrôler
sur
place
les
régies
présentant
le plus
de
risques
au
moins
tous
les
deux
ans,
les
autres
devant
être
contrôlées
sur
place
au
moins
tous
les
six
ans.
Par
circulaire
du
28
janvier
2013,
relative
à la
sécurisation
des
régies
et
des
dépenses
du
secteur
public
local,
le
directeur
général
des
finances
publiques
a aussi
insisté
sur
la
nécessité
pour
les
comptables
de
renforcer
le
partenariat
avec
les
ordonnateurs
afin
de
sécuriser
les
opérations
le
plus
en
amont
possible
de
la
chaîne
de
gestion. Dans
le cas
de
Saintes,
le comptable
a procédé
à des
vérifications
des
régies
les
plus
importantes
entre
2012
et
2013,
les
autres
n'ayant
plus
été
vérifiées
depuis
2008
ou
2010.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
donc
la nécessité
de
respecter
les
péricdicités
de
contrôle
sur
place
susmentionnées
et prend
acte
de
l'engagement
pris
de
les
contrôler
en
2016
ou
2017.
S'agissant
des
contrôles
à effectuer
par
l'ordonnateur,
l'instruction
comptable
du
21 avril
2006
susmentionnée
dispose
que
celui-ci
est
également
tenu
d'exercer
des
contrôles.
Il s'agit
de
contrôle
sur
pièces
pour
veiller
au
respect
des
modalités
de
fonctionnement
déterminées
dans
les
actes
de
création
de
la régie
et à
l'encaissement
normal
des
produits.
Mais
des
contrôles
doivent
aussi
être
réalisés
sur
place,
à l'improviste
et de
manière
épisodique.
Or,
la ville
de
Saintes
n'a
pas
fait
état
de
contrôle
de
ce
type.
La
chambre
régionale
des
comptes
lui recommande
d'y
procéder
et prend
acte
de
l'engagement
pris
en
ce
sens
par
le maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
4, L’ANALYSE
DE
LA
SITUATION
FINANCIERE
La
présente
analyse
financière
a été
effectuée
pour
l'essentiel
à partir
des
informations
issues
des
comptes
de
gestion,
complétées
sur
certains
points
par
des
données
des
comples
administratifs,
des
informations
fournies
par
la
collectivité
et
des
éléments
comparatifs
publics
disponibles
sur
le
site
internet
du
Ministère
des
finances.
4,1,
L'ANALYSE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
4.11.
L'excédent
brut
de
fonctionnement
et
la
capacité
d'autofinancement
Le
tableau
ci-après
détaille
les
composants
et l'évolution
de
ces
soldes
de
gestion
pour
la période
la plus
récente. Selon
les
éléments
ci-dessous,
l'excédent
brut
de fonctionnement
(EBF)
a diminué
de 25,5
% entre
2011
et
2015
:
il représentait
en
2015
un
montant
de
4,925
ME,
soit
15,2
%
des
produits
de
gestion
contre
18,3
%
en
2011,
Cette
évolution
résulte
d'un
effet
« ciseau
» entre
les
produits
et les
charges
de
gestion
(les
premiers
ayant
baissé
de
9,9
%
alors
que
les
seconds
n'ont
baissé
que
de
6,4
%).
Au
cours
de
la période
2011-2015,
la baisse
des
produits
de
gestion
est
liée
notamment
à celle
de
la fiscalité
reversée
par
l'intercommunalité
(- 65
%
du
fait
du
transfert
en
2012
de
la
compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
»?}
ainsi
qu'à
la
diminution
de
17,6
%
des
dotations
et
participations
perçues
(7,405
ME
en
2015,
soit
17,6
%
de
moins
qu'en
2011},
2
De
ce
fait,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
reversée
par
la communauté
d'agglomération
a fortement
baissé,
passant
de
4,508
ME
en
2011
à 1,298
ME
en
2015,
3 La
diminution
des
dotations
et participations
s'explique
surtout
par
celle
de
la part
dotation
forfaitaire
de
la dotation
globale
de
fonctionnement,
qui
ne
représentait
plus
en
2015
que
5,884
ME
soit
11
%
de
moins
qu'en
2011
(6,713
ME)
Rapport
d'observations
définitives
+ ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquilaine
21/62
Evolutio
en €
2071
2012
2013
2014
2015
|
n2011-
2015
Ressources
fiscales
propres
(neltes
des
19
929
20
18
20
649
20
678
21
403
74%
|
reslitutions)
L
_
462
182]
152]
257
627
7
+ Ressources
d'exploitation
_2628188|
1460036]
1436988]
2047680)
2065351]
-18,3%
+ Ressources
inslitutionnelles
{dotations
et
,
paricipations)
8988
308!
8744281)
8160551|
7 986149]
7 405415)
-17,6%
+ Fiscalllé
reversée
parl'nterco
etl'Etat
| 4608473]
1757841]
1530730]
1551734]
1577243)
65,0%
+
Production
immobilisée,
travaux
en
régie
( )
787911
87156
50
788
42377]
6109
-92,2%
:
.
.
36
032
32
167
31
837
33
205
32
457
= Produits
de
gestion
(A)
922
495
208
196
745
-9,9%
Charges
à caractère
général
6239
966]
5390168]
5777317)
5942810!
5
959
3451
-4,5%
16
261
14
043
13
825
14672
15
438
+ Charges
de
personnel
|
778
240
|
196
802
665
|
-5,1%
+
Subventions
de
fonctionnement
5
114279!
4713906]
4640520)
4 898
506,
4413961|
-137%
+ Autres
charges
de
gestion
:
_1808588|
742026]
1720352!
1 737
600
1720
4401
-4,9%
L
29
424
25
859
25
963
27248|
27532
o
= Charges
de
gestion
(B)
611
340
TT
718
412
-6,4%
Excédent
brut
de
fonctionnement
(AB)
|
6608311]
6308155!
5
873
893|
5956478]
4925334)
-25,5%
en
%
des
produits
de
gestion
18,3%
19,6%
18,4%
17,
9%
15,2%
+.
Résultat
financier
(réel
seutement)
-881835|
-963165!
-798848|
868736,
-752738|
-14,6%
- Subventions
exceptionnelles
versées
aux
services
o
publics
industriels
et
commerciaux
215880)
287514]
172000,
115000!
105000!
-51,4%
+/-
Autres
produits
et charges
exceptionnels
réels
-56
238
41 803
-49655|
-181
574
-24
869)
-85,8%
= CAF brute | 5454357]
5099279]
4853391)
4801168]
4042727
25,9%
en
%
des
produits
de
gestion
151%!
159%]
152%|
145%]
125%
- Dotations
neltes
aux
amortissements
902
411]
1137
673
950
770!
1202311!
11817121
31,0%
- Dotations
neltes
aux
provisions
74164]
75836
0|
-2166/3|
-8500|
-88,5%
+ Quote-part
des
subventions
d'inv.
transférées
0
0!
1537|
568873
4 291
= Résultat
section
de
fonctionnement
|
4626110]
3885770]
3904158]
4384103
2873806]
-37,9%
-
en
%
des
produits
de
gestion
12,8%
121%
12,3%
13,
2%
8,
0%
L
Rappel
CAF
brute
5454357|
5099279]
4853391!
4801168|
4042727)
-25,9%
- Annuité
en
capital
de
la
delte
3480
121|
2945968}
2958473!
2926018!
3054498!
136%
= CAF
nette
ou
disponible
(C)
| 1974236]
2153310]
1894918)
1875150]
88229)
-95,5%
en
% des
produits
de
gestion
5,5%
6,7%
6,0%|
56%|
0,3%
La
baisse
des
charges
de
gestion
s'explique
à la
fois
par
celle
de
charges
à caractère
général
(5,959
ME
en
2015
soit
4,5
%
de
moins
qu'en
20114),
des
charges
de
personnel
(15,439
ME
en
2015
soit
5,1
%
de
moins
qu'en
2011)
et par
celle
des
subventions
de
fonctionnement
versées
(4,413
ME
en
2015
soit
13,7
% de
moins
qu'en
2011).
Mais,
pour
les
charges
à caractère
général
et de
personnel,
les
diminutions
se
sont
produites
pour
l'essentiel
en
2012
et 2013,
suite
au
transfert
au
niveau
intercommunal
de
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
», des
augmentations
ayant
par
la suite
à nouveau
été
observées
sur
ces
postes
de
dépenses
très
importants. 4 En
2015,
les
postes
les
plus
importants
en
sont
les
achats
(2,550
ME
soit
18
% de
moins
qu'en
2011},
et les
entretiens
et réparations
(1,374
ME,
soit
27
%
de
plus
qu'en
2011). Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
22/62 S'agissant
des
subventions
versées,
elle
se
répartissaient
entre
celles
versées
au CCAS
(1,900
ME
en
2015
soit
14,7
%
de
plus
qu'en
2011)
et
celles
versées
à des
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
(2,513
ME
soit
27,3
%
de
moins
qu'en
2011).
Les
autres
charges
de
gestion
(1,720
ME
en
2015)
ont
globalement
diminué
de
4,9
%.
Elles
incluent
les
notamment
les
contributions
au
service
incendie
{1,358
ME
en
2015
soit
3,9
%
de
moins
qu'en
2011)
et
les
indemnités
des
élus
(0,253
ME
en
2015
contre
0,213
ME
en
2013
et
0,230
ME
en
2011).
Après
déduction
du
résultat
financier
net
(- 0,752
ME
en
2016
soit
14,6
% de
moins
qu'en
2011),
la capacité
d'autofinancement
(CAF)
brute
s'établissait
en
2015
à 4,042
ME,
soit
12,5
%
des
produits
de
gestion.
La
CAF
brute
enregistre
une
baisse
constante
depuis
2011,
soit
- 25,9
%.
L'annuité
en
capital
de
la dette
a progressé
fortement
en
2015
(3,954
ME,
soit
13,6
% de
plus
qu'en
2011).
En
conséquence,
la
CAF
nette
de
l’annuité
des
emprunts
a fortement
baissé
en
2015
(0,088
ME,
soit
seulement
0,3
%
des
produits
de
gestion),
alors
qu'elle
représentait
entre
1,875
ME
et
2,153
ME
de
2011
à 2014
(c'est-à-
dire
entre
5,5
et
6,7
%
des
produits
de
gestion).
Cette
analyse
traduit
donc
une
évolution
qui
est
d'autant
plus
préoccupante
qu'elle
doit
être
appréciée
conjointement
avec
celle
du
budget
annexe
du
site
Saint-Louis
(voir
ci-après).
Elle
nécessitera
des
mesures
correctives
pour
éviter
à la
ville
de
Saintes
de
se
trouver
à court-moyen
terme
dans
une
situation
difficile.
4.1.2.
Le
financement
des
investissements
Comme
l'indique
le tableau
ci-dessous,
les
dépenses
d'équipement
cumulées
2011-2015
se sont
élevées
à
46,577
ME
dont
2,189
ME
de
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers.
De
2011
à 2014,
les
dépenses
d'équipement
étaient
votées
par
nalure,
sans
ventilation
par
opération
;
cependant,
elles
donnaient
alors
lieu
à une
présentation
par
autorisations
de
programmes
el
crédits
annuels
de
paiements.
En
2015,
le
conseil
municipal
a voté
son
budget
en
isolant
quatorze
opérations.
20141 2012 2013
2014
2015
Total
2011-2015
Total
des
dépenses
réelles
|
à 438
233
| 10
568
540 |
10 663
313 |
10 030
693
| 6
176
235
46 577
014
d'équipement dont
Carrière
827
112
15727
0
0
0
842
839
dont
Plan
de
rénovation
urbaine
|
2 398
553
|
3440946
|
2897
912
|
5681
813
|
3079
080
17
498
314
dont
Abbaye
aux
Dames
136
764
210
230
71
022
0
0
418
016
dont
Aménagement
de
la
voirie
|
1048
304
|
908040
|
624
900
548016
|
300572
3 429
832
dont
Guyarderie
13
500
615
854
900
173
10
706
32
864
4 573
097
dont
Enfance
jeunesse
565
963
601
335
616
574
272
263
0
2 046
135
dont
Gens
du
voyage
52
919
828
084
372
985
417
974
Û
41 671
962
dont
Autres
4105118
|
3948
324
|
5179747
|
3090
921
|
2763
709
19
096
819
Les dépenses d'équipement
les
plus
importantes
étaient
celles
afférentes
au
programme
de
rénovation
urbaine
(17,498
ME),
à la
voirie
(3,430
ME),
au
domaine
« enfance
jeunesse
» (2,046
ME),
à l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(1,672
ME)
et
à la
Guyarderie
(1,573
ME).
5
Outre
les
dix
adjoints
résultant
de
l'application
des
dispositions
de droit
commun,
le conseil
municipal
de
Saintes
a, par
délibération
du 14
avril
2014,
créé
deux
adjoints
de
quartiers
en
applicalion
des
anlicles
L.
2143-1
ei
L.
2122-21
du
code
général
des
colleclivités
terriloriales.
Tout
en étant
régulière,
celle
création
de
deux
adjoints
supplémentaires
explique
l'augmentation
du
montant
total
des
indemnités
versées
aux
élus
qui
n'ont
toutefois
jamais
excédé
les
maximas
autorisés.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
23162 Ces
opérations
ont
globalement
été
financées
par
la CAF
nette
cumulée
2011-2015
(7,985
ME),
par
le fonds
de
compensation
de
la TVA
(5,790
ME),
par
des
subventions
d'investissement
reçues
(9,300
ME),
par
des
produits
de
cession
(1,765
ME),
et
par
des
autres
recettes
(1,386
ME).
Le
financement
propre
disponible
(27,221
ME)
étant
insuffisant
pour
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement,
la
ville
a dû
recourir
à de
nouveaux
emprunts
(d'un
montant
cumulé
2011-2015
de
20,401
ME).
4.1.3.
L’endettement,
la capacité
de
désendettement
ef la
trésorerie
Le
tableau
ci-après
détaille
l'endettement
du
budget
principal
et les
ratios
y afférents
pour
la période
la plus
récente,
en
€
2011
2012
2013
2014
2015
Encours
de
dette
au
31
décembre
(À)
25404204
|
28215394
|
29941588
|
30224868
|
29
156
452
Charge
d'intérêts
{B)
881
835
863
165
198
848
858
736
752
760
Taux
d'intérêt
apparent
(= B/A)
3,5%
3,4%
2,7%
2,8%
2,6%
Capacité
de
désendettement
BP
en
années
{5 Dette
au
31/42
/ CAF
brute)
47
53
62
63
12
Le montant
des
nouveaux
emprunts
souscrits
au
cours
de
la période
a été
supérieur
au
montant
des
annuités
en
capital
remboursées
(16,265
ME),
ce
qui
a entrainé
un
accroissement
de
l'endettement,
L'encours
de
la dette
est
passé
de
25,404
ME
au
31
décembre
2011
à 29,156
ME
au
31
décembre
2015.
Le
taux
apparent
de
la
dette
(charges
d'intérêts
rapportées
à
l'encours
en
fin
d'exercice)
était
en
2015
de
2,6
%
contre
3,5
%
en
2011.
Du
fait
de
la diminution
de
la CAF
brute,
le ratio
de
désendettement
(qui
rapporte
l'encours
de
la dette
au
31
décembre
à la
CAF
brute
de
l'exercice)
s'est
dégradé
passant
de
4,7
années
en
2011
à 7,2
années
en
2015.
Ce
ratio
mesure
la
durée
nécessaire
à la
collectivité
pour
rembourser
les
emprunts
en
cours
au
31
décembre
de
l'exercice,
à
supposer
qu'elle
y consacre
la
totalité
de
son
épargne
et
que
celle-ci
soit
constante
sur
la
période.
La
ville
de
Saintes
ne
dépasse
pas
le
seuil
d'alerte
communément
admis
de
12
à 15
années
mais
doit
être
vigilante
sur
cet
indicateur
qui
a augmenté
de
53
%
au
cours
de
la
période
contrôlée.
Selon
l'annexe
du
compte
administratif
2015
relative
à la
ventilation
de
l'encours
selon
la structure
de
taux
(au
regard
de
la
« charte
Gissler
»),
les
trente-trois
emprunts
concernés
ne
présentaient
pas
de
risque
particulier
(classement
en
À).
L'annuité
totale
de
la dette
(capital
et intérêt)
s'établissait
en
2015
à 4,707
ME.
En
faisant
abstraction
d'éventuels
nouveaux
emprunts,
elle
diminuera
d'1
ME
dès
l'année
2016
pour
revenir
au
montant
de
2014
(3,7
ME),
puis
diminuera
progressivement
à
2,282
ME
jusqu'en
2022,
à
1,023
ME
en
2031,
l'extinction
totale
de
la
dette
existante
étant
prévue
en
2036.
La
trésorerie
nette
disponible
s'élevait
au
31 décembre
2015
à 1,587
ME
(soit
20,5
jours
de
charges
courantes
de
fonctionnement
de
l'exercice)
contre
2,563
ME
au
31
décembre
2011
{soit
30,9
jours
de
charges
courantes
de
fonctionnement
de
l'exercice).
4.1.4,
Analyses
particulières
sur
la
fiscalité
directe
perçue
Le
total
des
produits
des
taxes
foncières
et d'habitation
s'élevait
en
2015
à 19,265
ME,
soit
10,2
% de
plus
qu'en
2011.
Cette
évolution
est
due
uniquement
à celle
des
bases,
puisque
les
faux
votés
sont
restés
inchangés
au
cours
de
la
période.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
24/62 Au
cours
de
la période
2011-2015,
les
bases
de
la taxe
d'habitation
ont
augmenté
de
15,9
% {dont
5,5
%
d'évolution
forfaitaire
résultant
des
coefficients
annuels
d'actualisation
arrêtés
par
l'article
1518
bis
du
code
général
des
impôts
et
9,9
%
d'augmentation
réelle)
et
les
bases
de
la
taxe
foncière
bâtie
ont
augmenté
de
8,4
%
{dont
2,8
%
d'augmentation
réelle).
Depuis
2011,
les
taux
d'imposition
votés
par
la ville
pour
la taxe
d'habitation
sont
demeurés
inférieurs
à ceux
de
la
moyenne
nationale
des
communes
de
même
strate
(16,02
%
à Saintes
contre
18,41
%
en
2015
en
moyenne)
mais
étaient
supérieurs
pour
la
taxe
foncière
bâtie
(taux
de
36,78
%
à
Saintes
contre
23,42
%
en
moyenne
2015).
En
conséquence,
le coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
de
la ville
est
supérieur
à À tout
au
long
de
la
période
(entre
1,26
et
1,27).
4.1.5.
Analyses
particulières
sur
les
charges
de
personnel
Le
tableau
ci-après
retrace
l'évolution
des
charges
de
personnel.
Evolution
en€
2011
2012
2013
204
2015
|
»51.2015
Rémunération
principale
g136908|
6917181|
6971762]
7274063|
7375323)
-9,4%
Cigsort
129208]
1291625)
1379807)
1335431)
0,7%
.
182282,
161971]
174959!
168311)
156755
“14,0%
9664216
8371235!
8438547]
8
816
272
8
867
509
-8,2%
{+ Régime
indenmitaire
voté
par
l'assemblée
+ Autres
indemnités
= Rémunérations
du
personnel
titulaire
(a)
‘en %
des
rémunérations
du
personnel"
Rémunération
principale
1135920)
1588726)
1393638]
1967222)
1220602!
292%
‘+ Régime
indemnitaire
voté
par
l'assemblée
|...
0
0).
0!
..
0
0
+ Autres
indemnités
|.
0!)
0!
0!
0}.
0h
= Rémunérations
du
personnel
non
titulaire
(b)
|
1735
829
1588725|
1333838!
1387222!
1229
502|
-29,2%
“on
% des
rémunérations
du personnes
|
151%]
168%]
134%
1326
119%!
215%
Autres
rémunérations
(c}
81
637
73327)
4147922|
3053791
265038.
224,/7%
= Rémunérations
du
personnel
hors
0
ge
atténuations
de
charges
(atbic)
11481
782
| 10033
286|
9 920
307
| 40
508
872
|
10
362
050
9,8%
Atiénuations
de
charges
3723991
526976]
638254)
720
962
85110]
-77,1%
= Rémunérations
du
personnel
11109
383!
9506310|
9282053!
9 787
911
|
10
276
940
2,5%
+ Charges
sociales
4926932)
4311842|
4325971|
4541177]
4534844)
-8,0%
+ Impôts
et
taxes
sur
rémunérations
201
865
165
003
171118)
178
986
1772371
«12,2%
+ Autres
charges
de
personnel
390
380
9 153
396
12930]
3275,4%
= Charges
de
personnel
interne
16
238
570
|
13
983
536
|
13
788
295
|
44
508
469
|
15001
951]
-7,6%
Charges
sociales
en
%
des
CP
interne
30,3%
30,8%
31,4%
31,3%
30,2%|
-0,4%
+ Charges
de
personnel
externe
23
208
29
704
36
831
164333|
436714]
1781,7%
= Charges
totales
de
personnel
16
261
778
| 44
013
240
|
13
825
126
| 14
672
802
|
15
438
665|
-5,1%
- Remboursement
de
personnel
mis
à disposition
0
0
0
0]
525834
=
Charges
totales
de
personnel
nettes
des
Lg 90
remboursements
pour
MAD
16281
178
14013
240
| 13
825
126
14672
802
14
912831]
-8,3%
en
% des
produits
de
gestion
45,1%
43,6%
43,4%
44,2%
45,9%
1,8%
Les charges nettes de personnel (déduction
faite
des
remboursements
de
personnels
mis
à disposition)
se
sont
élevées
en
2015
à 14,913
ME,
soit
8,3
%
de
moins
qu'en
2011.
Toutefois,
la
baisse
n'a
été
enregistrée
qu'entre
2011
et
2013.
En
effet,
de
2013
à 2015,
il a
été
constaté
une
augmentation
de
7,9
.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
25/62 Les
rémunérations
brutes
du
personnel
titulaire
se sont
élevées
en
2016
à 8,867
ME,
soit
8,2
% de
moins
qu'en
2011,
mais
5,1%
de
plus
qu'en
2013.
Cette
évolution
ne
résulte
pas
de
celle
de
la valeur
du
point
d'indice
(qui
est
resté
inchangé
ou
cours
de
la
période).
Elle
est
en
revanche
assez
bien
corrélée
à celle
des
effectifs
pourvus
sur
emplois
de
titulaires
(voir
la
partie
du
présent
rapport
consacrée
à ce
point).
Les
rémunérations
brutes
du
personnel
nonitulaire
se
sont
élevées
en
2015
à 1,229
ME,
soit
29,2
% de
moins
qu'en
2011.
Selon
les
explications
produites
par
la ville
:
- les
dépenses
de
personnel
externe
ont
beaucoup
évolué
entre
2014
et 2015
en
raison
de
la mutualisation
avec
la
CdA
de
Saintes
et
du
recours
au
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
pour
des
remplacements
;
- l'enveloppe
consacrée
au
recrutement
de
personnels
saisonniers
a diminué
(de
0,080
ME
en
2014
à
0,068
ME
en
2015)
ainsi
que
celle
des
vacataires.
Mais
celle
consacrée
aux
remplaçants
et
aux
renforts
pour
gérer
l'absentéisme
a légèrement
augmenté
passant
de
0,637
ME
en
2014
à 0,658
ME
en
2015.
- le
coût
de
l'assurance
du
personnel
a fortement
augmenté
(0,090
ME
en
2014
et 0,136
ME
en
2015).
Les
charges
sociales
se
sont
élevées
en
2015
à 4,534
ME,
soit
8 %
de
moins
qu'en
201
Î.
La
maîtrise
voire
la réduction
des
charges
de
personnel
constitue
un
enjeu
important
pour
la ville
de
Saintes
afin
de
mettre
un
terme
à l'effet
ciseau,
susmentionné,
entre
les
produits
et
les
charges
de
gestion.
4.2.
L'ANALYSE
DES
BUDGETS
ANNEXES
4,2.1.
Les
budgets
annexes
de
l’eau
et
de
l'assainissement
Les
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
faisaient
l'objet
jusqu'en
2013
inclus
de
deux
contrats
d'affermage
passés
avec
la même
société.
Depuis
2014,
ils font
l'objet
de
deux
contrais
de
régie
intéressée
passés
avec
deux
sociétés
distinctes.
Ces
évolutions
dans
les
modes
de
gestion
ont
eu
un
impact
sur
les
masses
financières
des
budgets
annexes
concernés,
qui
ont
aussi
été
impactés
par
un
changement
dans
le
mode
de
comptabilisation
de
la
TVA.
S'agissant
du
budget
annexe
de
l'eau
:
= [Iprésentait
en 2013
un résultat
de fonctionnement
et une
CAF
brute
fortement
déficitaires
(respectivement
- 0,4
ME
et -
0,151
ME).
Cette
baisse
était
essentiellement
due
à une
chute
des
produits
de
gestion
(- 64
%
de
2041
à 2013)
non
corrélée
à la
très
faible
baisse
des
charges
de
gestion
(-
5 %
sur
la
même
période).
Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2011-2013
se
sont
élevées
à
1,766
ME.
Après
déduction
de
l'annuité
en
capital,
la
CAF
nette
était
très
fortement
négative
en
2013
(- 0,507
ME).
L'encours
de
la
dette
restant
due
au
31
décembre
2013
s'élevait
à 4,799
ME.
- En
moyenne
2014-2015,
le résultat
de
fonctionnement
s'élevait
à 0,128
ME
et la
CAF
brute
à 0,407
ME.
Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2014-2015
se
sont
élevées
à 0,707
ME.
La
CAF
nette
s'établissait
en
moyenne
2014-2015
à 0,351
ME.
Selon
l'annexe
du
compte
administratif
2015,
l'encours
de
la
dette
bancaire
restant
due
s'élevait
alors
à
5,110
ME
au
titre
de
trois
emprunts
classés
en
A.
Le
ratio
de
désendettement
(dette
restant
due
au
31
décembre
/ CAF
brute)
ressortait
en
2015
à 12,5
années.
IL appartiendra
à la
ville
de
porter
une
attention
particulière
aux
évolutions
futures
de
la CAF
brute
et de
la
capacité
de
désendettement
de
ce
budget
annexe.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
26/62 S'agissant
du
budget
annexe
de
l'assainissement
:
- il présentait
en
2013
un résultat
de
fonctionnement
et une
CAF
brute
déficitaires
{respectivement
- 0,382
ME
et
- 0,053
M€).
Cette
siluation
est
essentiellement
due
à
une
chute
des
produits
de
gestion
(- 47
%
de
2011
à 2013)
non
corrélée
à la
très
faible
baisse
des
charges
de
gestion
(-
5 %
sur
la
même
période).
Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2011-2013
se
sont
élevées
à 3,488
ME.
Après
déduction
de
l'annuité
en
capital,
la
CAF
nette
était
très
fortement
négative
en
2013
(- 0,465
ME).
L'encours
de
la
dette
restant
due
au
34
décembre
2013
s'élevait
à 5,174
ME.
- en
moyenne
2014-2015,
le résultat
de fonctionnement
s'élevait
à 0,161
ME
et la
CAF
brute
à 0,451
ME.
Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2014-2015
se
sont
élevées
à 4,422
ME.
La
CAF
nette
ressortait
en
moyenne
2014-2015
à
- 0,681
ME.
Selon
l'annexe
du
compte
administratif
2016,
l'encours
de
la
dette
bancaire
restant
due
s'élevait
alors
à 5,056
ME
au
titre
de
dix-sept
emprunts
classés
en
A.
Le
ratio
de
désendettement
(dette
restant
due
au
31
décembre
/ CAF
brute)
s'établissait
en
2015
à 5
années.
S'agissant
de
l'évolution
du
prix
de
l'eau
et de
l'assainissement,
le tableau
ci-après
reprend
les
données
figurant
sur
les
rapports
annuels
produits
en
cours
d'instruction.
1! montre
que,
en
prenant
pour
référence
une
facture
type
de
120
ms:
- de
2011
à 2043,
le prix
de
l'eau
avait
augmenté
de
5,4
% et
celui
de
l'assainissement
de
17,3
%,
le total
eau
+ assainissement
s'élevant
en
2013
à 3,14
€/m*,
soit
10,1
%
de
plus
qu'en
2011;
- le
changement
de
mode
de
gestion
en
2014
(de
l'affermage
à la
régie
intéressée)
s'est
traduit
par
une
baisse
de
10,3
%
du
prix
de
l'eau
et
par
une
hausse
de
14,9
%
du
prix
de
l'assainissement.
Le
total
eau
+
assainissement
s'élevait
en
2014
à 3,15
€lm*,
soit
0,4
%
de
plus
qu'en
2013;
- de
2044
à 2015,
le prix
de
l'eau
a augmenté
de
1,3
% et
celui
de
l'assainissement
de
2,6
%.
Le
total
eau
+
assainissement
s'élevait
en
2015
à 3,21
€/mÿ,
soit
1,9
%
de
plus
qu'en
2014.
Evolution
|
Evolution
|
Evolution
Facture
120
m3
pot
|
2042
|
2015
|
2014
|
os
|
PS
LOUIS
__
TotalEauTTC
|
208,97
|
216,70
|
220,35
| 198,37
|
200,87
9
o
e
D
oitaums
| 174
| 181
| 16
[16
|
por
| 996
| 100%
|
1880
Dont
collectivité
et
distributeur
HT
|
157,64
162,97
166,45.
_ 144,1.
td
56%
-134%
_
20%
:
Dont
organismes
publics
| 40,44
| 4243
|
4242
|
43,93
| 463
|
49%
|
36%
| 54%
Don
TVA
ing
ls
|
ia
|
does
l'ioar
|
sax
|
00%
|
33%
Total
Assainissement
TTC
|
133,13
| 146,9
|
156,21
|
179,52
| 184,14
;
9
7
Soitaums
|
tm
| me
| 10
| 160
| 959
|
179%
|
149%
|
208
|: Dont
collectivité
et distributeur
HT
|
102,67
|
110,89
|
118,99
|
135,6
|
139,2
|
15,9%
| 140%
|
27%
© Dontoganismespubles
| 2382
|
264
|
27 |
276
|
282
|
48e
| 224
|
224
Dont
TVA
6,94
9,61
10,22
16,32
16,74
473%
59,7%
2,6%
Total
eau
et assainissement
TTC
| 34210
| 469,60
| 376,56
| 377,89
| 385,01
|
,
,
Soit
au m3
285
|
0
|
at
|
a
|
321
|
‘07
|
04%
|
19%
Selon le site internet
de
l'agence
de
l'eau
du
bassin
Adour-Garonnef
(dont
dépend
la ville
de
Saintes),
pour
une
famille
utilisant
120
m3
d'eau
par
an,
le
prix
moyen
en
France
donné
par
l'INSEE
était
de
3,34
€
en
2011,
de
3,40
€ en
2012
et
de
3,85
€ en
2013.
Il s'élève
en
2013
à 3,89
€ sur
le
bassin
Adour-Garonne
(moyenne
des
19
villes
principales
du
bassin).
Les
prix
pratiqués
à Saintes
demeurent
donc
inférieurs
à ces
moyennes.
6
Source
: htin:/Anvw.eau-adour-garonne.fr/frlgrands-dossiers/le-prix-de-t-eau-potable.htmi?search-keywords=prix+de+1%27eau
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Sainies
CRC
Nouvelle-Aquitaine
27162 42,2,
Le
badge
annexe
du
Site
Saint
Louis
La
création
de
ce
budget
annexe
et le
projet
y afférent
avaient
déjà
donné
lieu
à des
observations
définitives
de
la part
de
fa chambre
régionale
des
comptes
dans
son
rapport
du
15
mars
2013.
Elle
y indiquait
notamment
les
éléments
suivants
:
- le
déménagement
du
centre
hospitalier
de
Saintonge
a libéré
3,7
hectares
au
cœur
de
Saintes
; le
site
forme
un
belvédère
et
offre
une
vue
remarquable
sur
le
quartier
Saint-Pierre,
la
rive
droite,
la
prairie
de
la
Palu
et
le
cours
de
la
Charente.
- ce
site
a été
acquis
par
la ville
en
2008
pour
4,1
ME
et des
travaux
de
démolition
de
certains
bâtiments
ou
de
sécurisation
du
site
ont
été
réalisés
pour
un
montant
de
1,2
ME
au
cours
des
années
2009
à 2011.
Le
financement
a été
réalisé
au
moyen
d'un
emprunt
de
5,1
ME
souscrit
en
décembre
2008
(moyennant
un
taux
fixé
à celui
du
livret
À
+ 0.35
%),
dont
le
coût
ne
pesait
alors
pas
sur
le
budget
municipal.
En
effet,
les
intérêts
étaient
pris
en
charge
par
une
aide
du
conseil
régional
{la
ville
s'étant
engagée
à consacrer
un
tiers
des
surfaces
rendues
disponibles
à la
construction
de
logements
sociaux}
; quant
au
capital,
if devait
être
remboursé
en
une
fois,
en
2017,
après
l'achèvement
escompté
de
l'aménagement
et
la
cession
des
biens.
- la
ville
avait
participé
à un
concours
européen
d'idées
urbaines
et architecturales
portant
sur
les
futurs
aménagements
du
site
: logements,
activités,
services,
espaces
et
équipements
publics.
Le
résultat
du
travail
de
l'équipe
sélectionnée
proposait
un
réaménagement
de
la
place
du
11
novembre,
avec
construction
d'un
parking
souterrain,
un
éco-quartier
de
150
logements
sur
la
partie
Nord,
une
partie
d'habitat
individuel,
un
centre
culturel
et
un
équipement
touristique
(hôtel
ou
restaurant
de
standing).
= comple
tenu
d'une
part
des
délais
de
mise
en
place
d'une
réglementation
de
l'urbanisme
appropriée
(le
site
étant
en
secteur
sauvegardé)
et,
d'autre
part,
de
l'enveloppe
financière
prévisible
de
plusieurs
dizaines
de
millions
d'euros
nécessaires
à
de
tels
aménagements,
que
la
ville
ne
pourra
mobiliser
seule,
le
lancement
de
travaux
n'était
pas
prévu
avant
2015.
La
chambre
régionale
des
comptes
avait
donc,
dès
2013,
observé
que
le
calendrier
retenu
risquait
de
poser
à la
ville
des
difficultés
pour
le
remboursement
en
2017
de
l'emprunt
souscrit
pour
l'acquisition
du
site.
Le
tableau
ci-après
détaille
les
données
financières
de
ce
budget
annexe
de
2011
à 2015.
I! montre
qu'il
n'a
pu
être
équilibré
que
par
la prise
en
charge
de
ses
déficits
par
le budget
principal,
pour
un
montant
cumulé
2011-
2015
s'élevant
à 0,775
ME
ainsi
que
par
des
dotations
et
des
participations
de
la
région
qui
se
sont
élevées
à
0,535
ME
en
cumul
sur
la
même
période,
soit
un
peu
plus
que
les
intérêts
de
la
dette
(0,523
ME),
Les
dépenses
réelles
d'équipement
effectuées
se
sont
concentrées
sur
les
exercices
2011
à 2013.
Sur
l'ensemble
de
la période,
0,234
ME
ont
été
consacrés
à des
frais
d'études
et 0,267
ME
à des
travaux.
Cependant,
le
projet
n’a
plus
guère
avancé
depuis
2014.
L'ancien
maire
a indiqué,
d'une
part
que
l'opération
avait
connu
quelques
surcoûts
en
raison
de
la découverte
de
cavités
sous
le
site
qu'il
a fallu
combler
ou
consolider
(dépenses
estimées
par
la
ville
à 0,390
ME)
et,
d'autre
part,
qu'au
plan
de
sa
conception,
le
projet
d'aménagement
avait
été
finalisé
et
qu'il
ne
restait
plus
qu'a
le
mettre
en
œuvre.
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
28/62
BA
SITE
SAINT
LOUIS
en €
2011
2012
2013
2014
2015
7
Parlidpations
de la
Région
|
81600
| 107100
| 132600
|
132600
|
61600
Prise
en
charge
de déficits
par
la Ville
oi5ggo
| 2288514
| 81000
|.
|.
260000
= Produits
de
gestion
{A)
297
480
335
614
213600
132
600
331
600
__
Charges
à caractère
général
57024.
50677
| 65259
|. 13369
|
18180
Charges
nettes
de personnel
50402
|
54752
|
54819
|.
45742
|
12031
= Charges
de
gestion
(B)
408
164
105
429
120
078
59
111
30
210
Excédent
brut
de
fonctionnement
(AB)
189
316
230
185
93
522
13
489
301
390
Charges
financières
107
100
132
600
62
600
151
600
68
600
Produits
exceptionnels
216
= CAF
brute
82
216
97
801
30
922
-78
111
232
790
. Dotations
nettes
aux
amortissements
25
935
21
610
25
935
26
209
26
459
=
Résultat
section
de
fonctionnement
56
291
10
192
4987
.104
319
206
331
CAF
brute
(= CAF
netle
en
l'absence
Bo
en
capital)
82
216
97
801
30
922
-18
111
232
190
Encours
dette
au
31
décembre
5 100
000
5 100
000
5 100
000
5 100
000
5 100
000
Encours
dette
aus
décembre
JCAF
62,0
521
164,9
653
21,9
Dépenses
réelles
d'équipement
474874
|
133371
|
163662
19420
|
9942
7
Dont
frais
d'études
|
“48373
|
83862
| 76070
|
1681
|
9 042
Dont
immobilisations
corporelles,
travaux
et
196
504
49
520
88
582
2 549
constructions
Comme
indiqué
précédemment,
le remboursement
in
2017,
Mais
il ne
pourra
être
effectué
à cette
date,
les
opérat
site
n'ayant
pas
été
réalisées.
La
ville
a indiqué
que
compter
de
2017
sur
une
durée
de
sept
ans.
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
que
même
dans
l'hypot
le
remboursement
de
l'annuité
en
capital
qui
en
résultera
excédera
0,725
ME
pendan
des
cessions
de
biens
d'un
montant
conséquent
(ce
qui
paraît
très
t donc
encore
accroître
d'autant
les
subventions
que
le
budget
urs
de
ce
budget
annexe.
Une
telle
hypothèse
risquerait
donc
aires
du
budget
principal,
qui
comme
indiqué
projet
puisse
aboutir
rapidement
à
improbable),
ces
remboursements
viendron
principal
devra
verser
pour
financer
les
déficits
fut
de
fragiliser
encore
davantage
les
équilibres
budgélt
précédemment,
n'avait
plus
en
2015
qu'une
CAF
nette
très
faible.
tégral
de
l'emprunt
souscrit
(5,1
ME)
devait
intervenir
en
ions
d'aménagement
et
de
commercialisation
de
ce
des
discussions
étaient
en
cours
avec
l'organisme
prêteur
en
vue
de
modifier
les
conditions
d'amortissement
sur
la
base
d'un
prêt
dont
le
remboursement
débuterait
à
Ce
point
nécessite
donc
une
vigilance
particulière
de
la part
de
la ville.
4.2.3,
Le
budget
annexe
du
Golf
hèse
où
un
tel
accord
pourrait
être
trouvé,
t7
ans.
Sauf
à ce
que
le
Ce
budget
annexe,
qui
ne
comporte
pas
de
masses
financières
importantes,
présente
un
excédent
brut
de
fonctionnement
négatif
depuis
sa
création
en
2012.
La
CAF
brute
de
ce
budget
annexe
n’a
pu
s'améliorer
tout
au
long
de
la période
que
grâce
à des
produits
exceptionnels
qui
s'élèvent
au
total
à 0,371
ME.
Il s'agit
pour
l'essentiel
de
subventions
du
budget
principal
(59
000
€ en
2012,
91 000
€ en
2013,
115
000
€ en
2014
et 105
000
€ en
2015,
soit
un
total
cumulé
de
0,370
ME).
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
29/62 Ces
versements
récurrents,
pour
des
montants
non
négligeables,
de
subventions
exceptionnelles
à un
budget
annexe
de
nature
industrielle
et
commerciale
sont
susceptibles
de
poser
un
problème
de
régularité
au
regard
des
dispositions
des
articles
L. 2224-17
et-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il serait
donc
nécessaire
que
la ville
s'interroge
sur
les
modalités
et conditions
de
retour
à l'équilibre
de
cet
équipement,
Elle
pourrait
également
s'interroger
sur
la pertinence
de
solutions
alternalives
(reprise
par
une
société
privée
ou
transfert
au
niveau
intercommunal,
notamment
s’il
s'avérait
que
la plupart
des
clients
de
ce
service
n'étaient
pas
originaires
de
la
ville
centre).
Dans
sa réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
qu'un
système
d'information
décisionnel
sous
forme
de
tableaux
de
bord
avait
été
développé
en
2016
et qu'une
démarche
de
recherche
de
marges
de
manœuvres
à travers
un
dialogue
de
gestion
avait
été
lancée
en
2017.
5,
LE
PERSONNEL
5,1.
L'EVOLUTION
DES
EFFECTIFS
ET
LA
GESTION
DU
PERSONNEL
Les
emplois
de
la ville
pourvus
par
des
agents
titulaires
sont
passés
de
437
en
fin
2011
à 350
en
fin
2012.
Cette
forte
baisse
s'explique
de
la
manière
suivante
:
- pour
les
filières
administrative,
technique,
médico-sociale
et sociale,
soixante
et onze
postes
ont
êté
supprimés
suite
au
transfert
de
la
compétence
«
éducation,
enfance,
jeunesse
»
à
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
(CdA)
;
- Ja
création
du
service
commun
informatique
et télécommunications
a aussi
fait
l'objet
d'un
transfert
de
quatre
agents
vers
la
CdA
;
- sept
départs
pour
mutation
ou
pour
retraite
ont
été
constatés
dans
la filière
administrative.
Par
la suite,
les
effectifs
pourvus
ont
à nouveau
augmenté,
passant
de
350
en
fin 2012
à 364
en
fin
2013,
à 382
en
fin
2014
puis
sont
redescendus
à 364
en
fin
2015.
L'augmentation
constatée
en
2014
(+ 18
agents),
suivie
d'une
nouvelle
diminution
en
2018
(- 18
agents)
s'explique,
d'une
part,
par
de
nouveaux
recrutements
intervenus
en
2014
dans
les
filières
administrative
(+ 7),
technique
(+
6)
et
culturelle
(+
8)
et,
d'autre
part,
en
raison
des
départs
en
2015
(départs
en
retraite,
neuf
transferts
à la
communauté
d'agglomération
de
Saintes).
S'agissant
des
effectifs
d'agents
non-tilulaires,
en
méconnaissance
de
l'instruction
comptable
M14,
les
annexes
aux
comptes
administratifs
ne
détaillaient
pas
les
emplois
de
l'article
3 (recrutements
temporaires)
et ne
détaillaient
plus,
depuis
2013,
les
emplois
de
contractuels
relevant
des
articles
3 à
3-3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
en
fonction
de
« la
justification
du
contrat
au
regard
des
textes
» (les
annexes
se
bornaient
à
indiquer,
sans
plus
de
précision,
la mention
« article
3 »).
Des
améliorations
sur
ces
points
devraient
donc
être
7
« Les
budgets
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et en
dépenses
»
8 « Il
est
interdit
aux
communes
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre
des
dépenses
au
titre
des
services
publics
visés
à
l'article
L,
2224-1.
/ Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider
une
telle
prise
en
charge
lorsque
celle-ci
est
justifiée
par
l'une
des
raisons
suivantes
: /
1°
Lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
; /
2°
Lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
; /
(..).
/ La
décision
du
conseil
municipal
fait
l'objet,
à peine
de
nullité,
d'une
délibération
motivée.
Cette
délibération
fixe
les
règles
de
calcul
elles
modalités
de
versement
des
dépenses
du
service
prises
en
charge
par
la
commune,
ainsi
que
le
ou
les
exercices
auxquels
elles
se
rapportent.
En
aucun
cas,
cette
prise
en
charge
ne
peut
se
traduire
par
la
compensation
pure
et
simple
d'un
déficit
de
fonctionnement,
/ {...)
».
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
30/62 apportées
à l'avenir,
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
l'engagement
pris
sur
ce
point
par
le
maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
Selon
les
données
fournies,
les
effectifs
en
équivalents
temps
pleins
(ETP)
des
agents
non
titulaires
étaient
passés
de
58
en
fin
2011
(dont
26
recrutements
sur
emplois
permanents,
15
assistantes
maternelles,
et
9
apprentis)
à 27
en
fin
2015
(dont
7 recrutements
sur
emplois
permanents,
2 ernplois
aidés
et 6
apprentis).
Ces
évolutions
résultent
à la
fois
du
transfert
de
compétences
à la
communauté
d'agglomération
du
fonctionnement
des
écoles
(cas
des
assistantes
maternelles)
et
d'un
processus
de
titularisation
mené
au
cours
de
la
période.
L'emploi
de
travailleurs
handicapés
est
encouragé
par
diverses
dispositions
du
code
du
travail
applicables
aux
collectivités
territoriales
(articles
L.
323-2
et
suivants
de
l'ancienne
partie
législative
dudit
code).
L'objectif
fixé
par
l'article
L.
5212-2
de
ce
code
est
l'emploi
d'une
proportion
de
6 %
de
travailleurs
handicapés
et
assimilés
dans
l'effectif
total
des
salariés.
La
ville
de
Saintes
respectait
ce
taux
d'emploi
en
2015
(6,78
%)
alors
qu'elle
était
sous
ce
seuil
légal
auparavant.
La
réalisation
tous
les
deux
ans
de
bilans
sociaux
constitue
une
obligation
pour
la ville
de
Saintes
en
application
des
articles
32
et
33
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
du
décret
n°
97-443
du
25
avril
1997
et
de
l'arrêté
du
24
juillet
2013.
La
ville
a
produit
les
bilans
sociaux
des
années
2011,
2013
et
2015.
Leur
examen
a
montré
qu'ils
comportaient
les
éléments
prévus
par
les
textes
susmentionnés
et
permettaient
une
bonne
appréhension
des
moyens
budgétaires
et
en
personnels
de
la
ville.
Les
règles
générales
en
matière
d'avancement
de
grade
des
agents
sont
fixées
par
l'article
49
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
qui
dispose
notamment
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
un
taux
de
promotion
applicable
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions.
Le
conseil
municipal
de
Saintes
a
délibéré
le 16
décembre
2011
pour
fixer
les
règles
en
la matière,
sans
opter
pour
l'application
générale
d'un
taux
maximum,
ce qui
traduit
une
volonté
de
gestion
économe
des
avancements
de
grade.
En
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
à produit
une
copie
de
la délibération
du
12
avril
2017
fixant
des
taux
d'avancement
grade
par
grade,
soit
de
manière
bien
plus
précise
qu'en
2011.
5.2,
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
5.2.1.
L'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
Les
règles
en
la matière
sont
fixées
par
l'article
7-1
de
la loi
du
26
janvier
1984
et par
le décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
{ARTT)
dans
la fonction
publique
territoriale,
qui
renvoie
sur
plusieurs
aspects
au
décret
n° 2000-85
du
25
août
2000
applicable
en
la matière
à
la
fonction
publique
de
l'Etat.
En
effet,
les
règles
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
doivent
être
fixées
dans
les
limites
de
celles
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
Le
décompte
de
leur
temps
de
travail
doit
donc
normalement
être
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
de
travail
hebdomadaire
de
36
heures
et
annuelle
de
1
607
heures.
Toutefois,
l'article
7-1
susmentionné
dispose,
en
son
dernier
alinéa
et à
titre
dérogatoire,
que
« {...)
/ les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
(....)
peuvent
être
maintenus
en
application
par
décision
expresse
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
prise
après
avis
du
comité
technique,
sauf
s'ils
comportent
des
dispositions
contraires
aux
garanties
minimales
applicables
en
matière
de
durée
et
d'aménagement
du
temps
de
travail
».
Le
temps
de
travail
des
agents
de
la ville
de
Saintes
a été
adopté
par
la délibération
du
19
décembre
2001
relative
« à
l'aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
».
Cette
délibération
a décidé
« de
fixer
à
1600
heures
la durée
annuelle
du
travail
du
personnel
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
(..)
de
maintenir
à
37
heures
la
durée
hebdomadaire
de
travail
et
d'attribuer
5
jours
de
« récupération
RTT
» à l'ensemble
du
personnel,
au
prorata
pour
les
agents
à temps
non
complet.
». Elle
a
prévu
la signature
d'un
protocole
d'accord
pour
préciser
les
madalités
de
ces
nouvelles
dispositions.
Ledit
protocole
a été
signé
le
5 février
2002
par
la
maire
alors
en
fonction
et
deux
organisations
syndicales,
suite
à
un
avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
23
janvier
2002.
Rapport
d'observations
définitives
+ ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
31/62 Par
la suite,
en
application
la loi
n° 2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
le conseil
municipal
a décidé
le 19
décembre
2008
« la
diminution
de
7 heures
de
congé
de
réduction
du
temps
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
plein
».
L'ensemble
de
ces
documents
pouvait
donc
laisser
penser
que
les
agents
de
la ville
de
Saintes
travaillent
normalement
1607
heures
par
an,
soit
un
horaire
conforme
aux
dispositions
législatives
et règlementaires
susmentionnées. Toutefois,
il ressort
de
divers
documents
produits
à fa
chambre
régionale
des
comptes
que
les
agents
de
la ville
travaillent
en
réalité
seulement
environ
1555
heures
par
an
soit
52
heures
(ou
3,42
%)
de
moins
que
l'horaire
annuel
légal.
Cette
situation
trouve
son
origine
dans
les
quatre
irrégularités
suivantes
:
a- Le
protocole
du
5 février
2002
a fixé
l'horaire
annuel
du
temps
de
travail
à 1598,40
heures
par
an
au
lieu
de
1600
heures
et a,
par
ailleurs,
maintenu
8 jours
de
congés
supplémentaires
par
rapport
aux
congés
légaux
(soit
33
jours,
hors
fractionnement,
au
lieu
de
25)
ainsi
qu'un
jour
supplémentaire
pour
le «
pont
de
l'Ascension
». Ce
protocole
s'est
donc
écarté
des
dispositions
délibérées
par
le conseil
municipal
le 19
décembre
2001.
If n’a
êté
produit
aucune
autre
délibération
du
conseil
municipal
validant
ces
avantages
supplémentaires
qui
apparaissent
donc
avoir
été
accordés
de
manière
irrégulière
puisque
c'est
à l'organe
délibérant
qu'il
appartient
de
fixer
les
règles
relatives
à la
définition,
à la
durée
et à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents,
en
application
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984.
b- Une
note
interne
du
13
juin
2002,
signée
par
le maïre
alors
en
fonction
et trois
organisations
syndicales,
a
octroyé
à l'ensemble
des
agents
deux
jours
annuels
de
sujétions
particulières,
Celte
note
n'a
été
validée
par
aucune
délibération
spécifique
et motivée
du
conseil
municipal,
en
contradiction
avec
l'article
2 du
décret
n° 2001-623
du
12 juillet
2001.
Celui-ci
réserve
au
demeurant
l'octroi
de
telles
sujétions
à des
situations
particulières
clairement
identifiées,
lesquelles
ne
sauraient
donc
trouver
à s'appliquer
indifféremment
à
l'ensemble
des
agents.
c- Dans
l'hypothèse
où
l'octroi
de
33
jours
de
congés
et du
pont
de
l'Ascension
(soit
8 jours
de
congés
de
plus
que
les
25
jours
légaux)
constituait
effectivement
un
avantage
acquis,
celui-ci
aurait
pu
être
légalement
maintenu,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
Mais,
dans
ce
cas,
cet
avantage
ne
pouvait
se
cumuler
avec
ceux
résultant
de
la mise
en
place
du
nouveau
régime
de
travail
issu
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
{soit,
au
cas
d'espèce,
l'octroi,
en
plus,
de
cinq
jours
de
« récupérations
RTT
» et
de
deux
jours
de
sujétions
particulières
venant
en
déduction
supplémentaire
du
nombre
de
jours
légalement
travaillés).
Cette
impossibilité
résulte
clairement
de
la jurisprudence
administrative!®
en
la matière,
Or,
le conseil
municipal
n'avait,
par
sa
délibération
du
19
décembre
2001,
pas
entendu
se
placer
dans
le simple
maintien
du
régime
antérieur,
mais
avait,
au
contraire,
décidé
d'appliquer
le nouveau
régime
de
l'ARTT.
Dès
lors,
les
agents
de
la ville
ne
pouvaient
légalement
conserver
les
jours
de
congés
supplémentaires
accordés
antérieurement
qu'à
la condition
que
soit
simultanément
définie
une
organisation
des
cycles
de
travail
excédant
le cas
échéant
35
heures
par
semaine
et qui
permette
ainsi
de
concilier
ce
maintien
avec
le respect
de
la durée
annuelle
de
1 600
heures
de
travail.
3
« L'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
peut
{...}
réduire
la durée
annuelle
de
travail
{...)
pour
tenir
compte
de
sufétions
liées
à la
nature
des
missions
et à
la définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux
».
10 Cour
administrative
de
Paris
n°s
03PA03671,
00PA03672
du 31
décembre
2004
(classée
en C+}:
« Considérant
que
si les
dispositions
de
l'alinéa
2 de
l'article
7-1
de
la lai
susvisée
du
26
janvier
1984
permettent
aux
collectivités
territoriales
de
maintenir
les
régimes
de
fravail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-83
du
3 janvier
2001,
il ressort
des
pièces
du
dossier
que
le Département
(...}
n'a
pas
entendu
se
placer
dans
ce
cadre
maïs
a décidé
d'appliquer
aux
agents
départementaux
le
nouveau
régime
de
l'aménagement
et de
la réduction
du
temps
de
travail
; que,
dans
ces
conditions,
le Département
(...)
ne
pouvait
décider
de
conserver
les
jours
de
congés
accordés
antérieurement
aux
agents
départementaux
en
plus
des
jours
de
congés
légaux
sans
définir
une
organisation
des
cycles
de
travail,
excédant
le cas
échéant
35
heures
par
semaine,
qui
concilie
cetle
décision
avec
le respect
de
la durée
annuelle
de
1 600
heures
du
lemps
de
travail;
(...)
; »
Voir
aussi
les
arrêts
CAA
de
Nantes
n°O3NTO0614
du
28
mai
2004
et CAA
de
Marseille
n°04MA02084
du
11 septembre
2006.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
32/62 De
manière
plus
factuelle,
dans
l'hypothèse
où
les
agents
de
la ville
de
Saintes
bénéficiaient
avant
le 3
janvier
2001
de
8 jours
de
congés
de
plus
que
les
25
jours
légaux,
ils
effectuaient
donc
alors
annuellement
220
jours
de
travail
à 39
h par
semaine
soit
220
x 7,8
h = 1
716
heures
de
travail,
Le
passage
au
nouveau
régime
issu
de
la loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001
leur
aurait
donc
fait
gagner
en
toute
hypothèse
116
heures
de
travail
par
an
{= 1716
- 1600).
Cela
rend
d'autant
plus
incompréhensible
le fait
de
leur
en
faire
gagner
encore
davantage
en
raison
du
cumul
irrégulier
du
régime
de
travail
antérieur
et
des
nouvelles
dispositions.
d- Plusieurs
notes
de
services,
signées
par
le directeur
général
des
services
où
par
le maire
en
2015,
donnent
autorisation
aux
agents
de
partir
plus
tôt
de
leur
poste
les
24
et 31
décembre.
Un
tel
avantage
correspondant
quasiment
à deux
demi-journées.
Or,
si
le
maire
dispose
certes
d'un
pouvoir
propre
pour
organiser
les
services
et,
par
conséquent,
pour
décider
des
horaires
de
fermeture
à tel
ou
tel
moment,
il n'en
demeure
pas
moins
que
les
agents
travaillant
moins
sur
certaines
périodes
devraient
récupérer
ces
heures
afin
d'effectuer
le
quota
d'heures
légal
sur
l'ensemble
de
l'année.
Les
impacts
financiers
de
l'octroi
irrégulier
aux
agents
d'un
régime
annuel
de
temps
de
travail
d'environ
1 555
heures
sont
évalués
dans
le
tableau
suivant
qui
se
base
sur
les
données
des
charges
de
personnel
du
budget
principal.
Donnée
en
€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
Charges
de
personnel
interne
16
238
570
|
13083
536
|
13
788
295
|
44508
469
|
15
001
954
|
73
520
821
Coût
de
55
heures
non
travaillèes
par
rapport
à l'horaire
annuel
légal
de 1607
|
525455
|
452485
|
446168
| 469471
|
485440
|
2378018
heures
(soit
l'application
d'un
pourcentage
de 3,42
%)
Ce tableau
montre
qu'en
2015,
le coût
de
la non-application
de
l'horaire
annuel
légal
de
travail
peut
être
évalué
à environ
0,485
ME,
En
cumul
2011-2015,
il avoisine
un
montant
de
2,38
ME.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
donc
à la
ville
de
Saintes
la nécessité
de
respecter
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
susmentionnées,
telles
que
précisées
par
la
jurisprudence
administrative,
et
lui
recommande
de
revoir
le
dispositif
relatif
aux
horaires
de
travail
des
agents
afin
de
mettre
fin
aux
irrégularités
constatées. Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que
« des
dispositions
seront
prises
alin
que
{les
agents)
respectent
le
temps
de
travail
fixé
par
la
règlementation
» et
que
les
autorisations
données
de
quitter
le
travail
plus
tôt
les
24
et
31
décembre
donneront
lieu
à récupération
du
temps
de
travail
non
effectué.
5.2.2.
L'octroi
de
congés
exceptionnels
L'article
59
de
la loi
du
26
janvier
1984
dispose
que:
« des
autorisations
spéciales
d'absence
qui
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels
sont
accordées
: /
(...)
/ 4°
Aux
fonctionnaires,
à l'occasion
de
certains
événements
familiaux.
/ (...)
».
En
l'absence
de
dispositions
réglementaires
plus
précises,
il appartient
aux
collectivités
territoriales
de
se
baser
sur
les
règles
applicables
à l'État
quand
elles
existent,
Dans
le cas
de
la ville
de
Saintes,
les
règles
en
la matière
ont
été
fixées
en
dernier
lieu
par
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2015.
Leur
comparaison
avec
les
règles
applicables
aux
agents
de
l'Etat
a mis
en
évidence
deux
légers
écarts
qu'il
appartiendrait
à la
ville
de
corriger,
ce
que
le maire
s'est
engagé
à faire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
1 Voir
le sile
http
ffwww.fonction-publique.gouv.fr'autorisations-dabsence
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
33/62 5,2.3
Les
absences
pour
raisons
de
santé
De
telles
absences
sont
régies
notamment
par
l'article
57
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
La
ville
de
Saintes
a transmis
plusieurs
documents
et
tableaux
de
synthèse
d'absentéisme
concemant
les
années
de
2011
à 2015.
En
2015,
le nombre
de
jours
d'arrêts
pour
raison
de
santé
était
de
10 727,
dont
6 280
jours
de
maladie
ordinaire
{soit
16,27
jours
par
agent),
2 899
jours
d'arrêts
longue
maladie,
963
jours
d'accidents
du
travail
et
585
jours
de
maladie
professionnelle.
Au
total
le nombre
de
jours
d’arrêts
pour
raison
de
santé
représentait
en
2015
environ
28
jours
par
agent,
soit
un
taux
d'absence
de
7,6
%.
L'absentéisme,
toutes
causes
confondues
a baissé
de
708
jours,
soit
de
- 6 %
par
rapport
à 2011.
En
revanche,
le nombre
d'agents
a baissé
de
15
%,
ce
qui
engendre
une
augmentation
du
nombre
total
de
jours
de
maladie
/ accident
par
agent
de
10
%
sur
la
période.
A titre
de
comparaison,
il peut
être
fait
référence
aux
statistiques
éditées
par
le ministère
de
l'intérieur
après
l'analyse
des
bilans
sociaux
2011
d'un
échantillon
de
3 200
collectivités‘,
Selon
cette
étude,
le
nombre
moyen
annuel
de
jours
d'absence
par
agent
sur
emploi
permanent
pour
raison
de
santé
s'établissait
en
2011
à 21,5
jours
par
agent
pour
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
étudiés
{contre
19,4
en
2005)
et
à 22,3
pour
seuls
les
communes
et établissements
communaux
(contre
20,8
en
2005).
S'agissant
des
seuls
arrêts
pour
maladie
ordinaires,
ils s'établissaient
en
moyenne
pour
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
étudiés
à
12,6
jours
par
agent
titulaire
et
à 7,2
jours
par
agent
non-titulaire,
Selon
une
autre
étude
parue
en
novembre
2015
et intitulée
« Panorama
des
absences
au
travail
pour
raisons
de
santé
dans
les
collectivités
territoriales
en
2014
»,
le
nombre
moyen
de
jours
d'arrêt
par
agent
employé
était
de
11 pour
la maladie
ordinaire,
de
7 pour
la longue
maladie
et de
4 pour
les
accidents
de
travail
et de
24
tous
risques
confondus.
Ainsi,
la ville
de
Saintes,
se
situe
nettement
au-dessus
de
la moyenne
nationale,
en
particulier
pour
ce
qui
est
du
nombre
de
jours
d'absence,
par
agent,
pour
maladie
ordinaire.
Ce
point
nécessite
donc
une
attention
et
des
actions
particulières
de
la
part
de
la
ville.
En
effet,
comme
indiqué
précédemment,
le
coût
des
remplaçants
et
des
renforts
est
important
et
a légèrement
augmenté
entre
2014
et
2015,
passant
de
0,637
ME
à 658
ME.
Dans
sa
réponse
aux
observation
provisoires,
le maire
a expliqué
que,
pour
les
agents
des
services
techniques
et ceux
des
services
d'aide
à la
personne,
l'explication
des
absences
plus
nombreuses
pouvait
résider
dans
l'allongement
de
la
durée
d'activité
(et
donc
de
l'âge
moyen
des
agents)
pour
ces
travaux
pouvant
présenter
des
difficultés
au
plan
physique.
Il a aussi
indiqué
que
la ville
travaille
avec
un
préventeur
et un
médecin
professionnel
pour
dispenser
des
formations
en
hygiène
et sécurité
et qu'elle
recherche
toutes
les
solutions
pour
permettre
le
maintien
dans
leur
emploi
des
agents
confrontés
à des
situations
de
vieillissement
ou
de
pathologie
déclarée.
La
ville
a aussi
transmis
deux
bilans
de
2014
et 2015
mentionnant
les
axes
de
prévention
retenus. 5.3.
LE
CADRE
INDEMNITAIRE
Les
règles
applicables
en
la matière
sont
fixées
par
l'article
88
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et par
les
articles
1 et
2 du
décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991,
Il en
ressort
notamment
que,
pour
les
communes,
c'est
le
conseil
municipal
qui
fixe,
dans
le
respect
du
principe
de
parité
avec
les
agents
de
l'Etat,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
aux
fonctionnaires,
ainsi
que
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ouvrant
droit
aux
12
Résultats
parus
dans
le bulletin
d'information
statistique
de
la DGCL
n°93
de
janvier
2013
: htip//hmww.collectivites-
locales.qouv.frffiles/BIS
93.pdf
3
Etude
de
SOFAXIS
: voir
htips
Jwww.
safaxis.com/sites/default/files/publications/pdfs/panorama_
2015
r2533.paf
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
34/62 indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
maire
détermine,
dans
cette
limile,
le taux
individuel
applicable
à chaque
fonctionnaire.
Le
conseil
municipal
de
Saintes
a délibéré
le 20
décembre
2006,
le 25
juin
2012,
le 21
décembre
2012
et le
27
juin
2014
pour
fixer
le cadre
général
des
régimes
indemnitaires
des
agents.
Les
délibérations
du
21 décembre
2012
(applicable
à la
plupart
des
agents)
et du
27
juin
2014
(relative
à
l'instauration
de
la prime
de
fonctions
et de
résultats
pour
certaines
catégories
d'agents)
sont
applicables
à ce
jour.
Par
ailleurs,
d'autres
délibérations
ont
été
prises
pour
certaines
filières
particulières
: enseignement,
police
municipale. Les
observations
qui
suivent
se
focalisent
sur
le régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la délibération
du
21 décembre
2012.
Par
cette
délibération
(et
ses
deux
annexes),
qui
faisait
suite
à celle
du
25
juin
2012
(laquelle
n'était
valable,
selon
son
annexe,
que
« pour
l'année
2012
»),
le conseil
municipal
de
Saintes
a décidé
de
mettre
en
œuvre
les
« nouvelles
modalités
(du)
dispositif
mis
en
place
dès
janvier
2073
».
IL s'agit
d'un
régime
indemnitaire
original
qui
ne
se
contente
pas
de
renvoyer
à la
simple
application
des
dispositifs
prévus
par
les
textes
règlementaires
de
référence.
En
effet,
la délibération
classe
les
emplois
de
la
ville
en
six
niveaux,
en
fonction
des
grades
et des
fonctionsit,
Les
modalités
de
reclassement
des
grades
et
emplois
de
la collectivité
dans
chacune
de
ces
catégories
est
précisé
dans
l'annexe
2 jointe
à la
délibération.
Sur
ces
bases,
les
indemnités
sont
versées
selon
les
modalités
suivantes
: une
part
fixe
mensuelle
et un
versement
au
mois
de
juin
dit
« prime
d'été
» (qui
inclut
une
part
fixe
« plancher
» et
deux
axes
variables
en
fonction
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la participation
au
collectif).
Les
montants
des
parts
fixes
ainsi
que
les
montants
des
parts
« plancher
» et
des
parts
modulables
de
la «
prime
d'été
», applicables
à compter
du
je janvier
2013
sont
fixés
par
l'annexe
1 à la
délibération.
L'examen
de
ce
cadre
indemnitaire
original
appelle
les
observations
suivantes
:
a- Sur
l'application
du
principe
de
parité
avec
les
agents
de
l'Etat
exerçant
des
fonctions
équivalentes
Le
principe
de
parité
doit
s'appliquer
sur
la base
des
équivalences
des
différents
grades
des
cadres
d'emplois
des
fonctions
publiques
de
l'Etat
et des
collectivités
territoriales
figurant
en
annexe
au
décret
du
6 septembre
199115.
Par
ailleurs,
te Conseil
d'Etat
fait
une
application
vigilante
de
ce
principe
de
parité
qui
doit
ressortir
de
manière
claire
des
dispositions
des
délibérations
de
l'organe
délibérantié,
Dans
ces
conditions,
et sous
réserve
de
l'appréciation
des
juridictions
administratives,
il peut
être
considéré
qu'une
collectivité
peut
certes
déterminer
un
régime
indernitaire
original,
qui
ne
reprend
pas
les
intitulés
exacts
des
indemnités
de
l'État,
mais
sous
réserve
que
le rapprochement
entre
les
indemnités
de
référence
de
l État
et celles
adoptées
par
la collectivité
soit
explicite
et permette
le contrôle
du
respect
du
principe
de
parité.
Or,
au cas
d'espèce,
la délibération
du
conseil
municipal
de
Saintes
en
date
du
21 décembre
2012
pose
certes
en
principe
« le
respect
des
limites
financières
posées
par
la loi
ou
la règlementation
dans
le respect
du
principe
de
parité
avec
les
agents
de
l'Etat
». Mais
elle
ne
vise
qu'une
indemnité
de
référence
applicable
aux
services
de
l'Etat
(l'indemnité
d'exercice
des
missions
de
préfecture),
sans
pour
autant
mentionner,
dans
le dispositif
décisionnel
validé
par
le conseil
municipal,
si cette
indemnité
est
incluse
ou
pas
dans
l'assise
réglementaire
du
régime
indemnitaire
ainsi
mis
en
place.
14
{, Direction
générale
Elargie
/ 2.
Chefs
de
services
et adjoints
de
direction,
experts
ou
chef
de
projet
/ 3.
Adjoinis
des
chefs
de
services,
responsables
de
secteurs
importants,
experts
ou
chefs
de
projet
/ 4.
Chefs
de
service
de
proximité,
postes
à responsabilité
/ 5.
Postes
qualifiés
/ 6.
Emplois
de
premier
niveau.
15 Cette
méthode
d'équivalence
ayant
été
validée
par
le Conseil
d'Etat
dans
sa
décision
en
À du
27
novembre
1992
(Fédération
Interco
CFDT
el autres,
n°
129600)
16 Voir
sa
décision
en
B n°164942
du
4 mai
1998
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
36/62 Au-delà
du
seul
visa
des
textes
de
référence,
lequel
ne
saurait
en
toute
hypothèse
pas
valoir,
en
soi,
intégration
dans
le
cadre
indemnitaire,
c'est
donc
bien
le
dispositif
décisionnel
retenu
par
le
conseil
municipal
le
21 décembre
2012
qui
pose
le problème
le plus
important
car
il n'indique
pas
de
manière
précise
et détaillée
quelles
sont
les
indemnités
de
référence
ayant
servi
à constituer
le régime
indemnitaire
original
mis
en
place
par
la ville.
Cette
délibération
ne
permet
donc
pas
d'établir
qu'elle
était
précisément
l'intention
du
conseil
municipal
quant
à
l'assiette
règlementaire
du
cadre
indemnitaire
de
référence
qu'il
a
entendu
reprendre
el
intégrer
dans
le
cadre
indemnitaire
versé
aux
agents
de
la
ville.
Pour
l'exercice
2012,
la situation
n'était
au
demeurant
que
très
légèrement
différente.
Certes,
la délibération
du
25
juin
2012,
valable
uniquement
pour
« le
dispositif
mis
en
place
pour
l'année
2012
»,
visait,
contrairement
à
celle
du
21 décembre
2012,
de
nombreux
décrets
indemnitaires
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Mais
cette
délibération
ne
précisait
pas
non
plus
de
manière
explicite,
dans
son
dispositif
décisionnel,
quelles
étaient
précisément
les
indemnités
règlementaires
de
référence
que
le
conseil
municipal
avait
entendues
réellement
intégrer
dans
le
cadre
indemnitaire
applicable
aux
agents
de
la
ville
de
Saintes.
b- Sur
les
emplois
non
couverts
par
la délibération
La
délibération
du
25
juin
2012
et son
annexe
1 relative
au
« dispositif
mis
en
place
pour
l'année
2012
»
mentionnait,
parmi
les
emplois
exclus,
«les
emplois
de
police
municipale
qui
bénéficient
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
des
agents
de
police
; les
emplois
d'enseignants
au
conservatoire
de
musique
et de
danse
et les
emplois
du
service
informatique
qui
bénéficient
d’une
indemnisation
pour
le travail
réalisé
pour
la
communauté
de
communes
du
pays
santon
».
Effectivement,
s'agissant
en
particulier
des
policiers,
leur
régime
indemnitaire
a été
fixé
par
la délibération
du
30
octobre
2002,
qui
a été
modifiée
par
délibération
du
17
avril
2015.
Quant
aux
enseignants
du
conservatoire,
leur
régime
indemnitaire
a été
établi
par
la
délibération
du
27
juin
2011. Or,
la délibération
du 21
décembre
2012
et son
annexe
1 relative
au «
dispositif
mis
en place
dés
le 19'
janvier
2013
» ne
mentionnent
plus
ces
exceptions.
De
fait,
ces
emplois
ne
figurent
pas
non
plus
dans
l'annexe
2 de
cette
même
délibération,
qui
classe
les
emplois
de
la ville
par
fonction.
Pour
éviter
toute
ambiguïté,
puisque
cette
délibération
indique
s'appliquer
de
manière
générale
« aux
agents
titulaires,
stagiaires
el non
titulaires
permanents
»,
il aurait
donc
été
souhaitable
que
ces
exceptions
y soient
à nouveau
explicitement
mentionnées.
Par
ailleurs,
l'annexe
2 à
la
délibération
du
21
décembre
2012
ne
mentionne
pas
les
emplois
fonctionnels
de
directeur
général
et
de directeur
général
adjoint.
Il y
a donc
lieu
de
considérer
que
cette
délibération
ne
fixe
pas
le
régime
indernnitaire
pour
ces
emplois
fonctionnels.
De
fait,
deux
directrices
générales
adijointes
ont
perçu
jusqu'en
juin
2014
(avant
le passage
à la
prime
de
fonctions
et de
résultats
suite
à la
délibération
susmentionnée
du 27
juin
2044)
des
indemnités
qui
avaient
été
prévues
par
des
délibérations
plus
anciennes.
Quant
au
directeur
général
des
services
techniques,
il a perçu
un
régime
indemnitaire
incluant
la prime
de
service
et
de
rendement
et
l'indemnité
spécifique
de
service.
Ces
deux
indemnités
reposent
certes
sur
des
textes
règlementaires,
Mais,
pour
leur
attribution,
la
ville
n’a
pas
été
en
mesure
de
produire
une
délibération
du
conseil
municipal
les
ayant
intégrées
dans
le cadre
indemnitaire.
Leur
attribution
à l'agent
concerné
ne
se
fondait
que
sur
un arrêté
du
maire
en
fonction
en
date
du
13
juin
2006,
dont,
de
plus,
les
montants
alors
fixés
étaient
nettement
inférieurs
à ceux
réellement
versés
en
2014.
Cette
situation
était
dès
lors
irrégulière,
y compris
au
stade
du
paiement,
en
l'absence
de
l'une
des
deux
pièces
justificatives
requises
en
matière
d'indemnitést.
Le
maire
a indiqué
lors
de
l'entretien
de
fin
de
contrôle
qu'il
sera
mis
un
terme
à cette
situation
au
31
décembre
2016,
l'agent
concerné
quittant
les
services
de
la
ville
à cette
date.
17
Le
point
210223
de
l'annexe
4 du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
pour
la mise
en
paiement
des
primes
et indemnités,
à la
fois
une
décision
de l'assemblée
délibérante
fixant
la nature,
les
conditions
d'attribution
et le
taux
moyen
des
indemnités
et une
décision
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
fixant
le
taux
applicable
à chaque
agent.
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
36/62 ec. Sur
le contrôle
des
versements
des
indemnités
en
2014
Un
contrôle
a été
effectué
sur
le versement
du
régime
indemnitaire
prévu
par
la délibération
du
21 décembre
2012
aux
agents
de
catégorie
À
au
cours
de
l'année
2014,
à
partir
de
leurs
fiches
de
paie.
Il appelle
les
observations
suivantes
:
-
trois
agents,
dont
deux
agents
contractuels,
se
sont
vus
attribuer
des
indemnités
alors
que
les
fonctions
qu'ils
exerçaient
{«
directrice
patrimoine
et
culture
»,
« référent
secteur
protégé
» et
« directrice
eau
el
assainissement
»}
ne
figuraient
pas
sur
l'annexe
2
à
la
délibération
du
21
décembre
2012
et
que,
par
ailleurs,
les
délibérations
qui
avaient
créé
les
deux
emplois
de
contractuels
concernés
ne
comportaient
pas
non
plus
de
précisions
suffisantes
quant
au
régime
indemnitaire
alloué.
- en
plus
de
leurs
parts
fixes
mensuelles,
sept
agents
se
sont
vus
attribuer,
en
lieu
et place
de
la «
prime
d'été
»,
des
« parts
plus
» versées
mensuellement,
dont
les
totaux
annuels
excédaient
de
40
€ à
6 064
€,
selon
les
agents,
le
montant
maximal
des
« primes
d'été
» susceptibles
de
leur
être
versées
en
application
de
l'annexe
1 de
la délibération
du
21
décembre
2012,
Pour
expliquer
cette
situation,
la ville
a indiqué
que
« la
délibération
du
25
juin
2012
{..)
prévoit
la
possibilité
de
conserver
le
régime
indemnifaire
antérieur
si
plus
favorable.
(..)
Nous
versons
aux
agents
dits
« moratoires
» le
régime
indemnitaire
du
métier
dont
ils
relèvent,
complété
d'une
part
dite
« part+
».
Or,
si
de
telles
dispositions
existaient
effectivement
dans
la
délibération
du
25
juin
2012,
celle-ci
ne
concernait
que
« le
dispositif
mis
en
place
pour
l'année
2012
» et
elles
n'ont
pas
été
reprises
dans
la
délibération
du
21
décembre
2012
et
son
annexe,
applicables
à partir
de
2013.
Eu
égard
aux
irrégularités
et fragilités
susmentionnées
du
dispositif
indemnitaire
institué
par
la ville
le
21
décembre
2012,
la
chambre
régionale
des
comptes
recommande
donc
au
conseil
municipal
de
délibérer
à
nouveau
pour
mieux
assurer
juridiquement
ce
cadre
indemnitaire.
A l'appui
de
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a produit
la copie
d'une
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
le
12
avril
2017
pour
apporter
diverses
précisions
sur
le
cadre
indemnitaire.
Parmi
les
points
positifs
de
cette
délibération
figurent
les
faits
:
- qu'elle
mentionne
clairement
que
les
emplois
de
la police
municipale
et ceux
du
conservatoire
de
musique
sont
exclus
du
dispositif
de
la
délibération
du
21
décembre
202;
- qu'elle
fixe
le niveau
indemnitaire
des
fonctions
de
directeur
du
patrimoine
et de
la culture
et de
directeur
de
l'eau
et
de
l’assainissement.
En
revanche,
cette
délibération,
pourtant
censée
remédier
aux
imperfections
de
celle
du
21 décembre
2012,
comporte
toujours
plusieurs
insuffisances
et
imprécisions
:
- elle
ne
précise
toujours
pas
quelles
sont
les
indemnités
rêglementaires
de
référence
que
le conseil
municipal
a entendu
intégrer
dans
le
cadre
indemnitaire,
condition
pourtant
indispensable
pour
pouvoir
apprécier
le
respect
du
principe
de
parité
;
- elle
prévoit
« Ja
possibilité
de
verser
un
régime
indemnitaire
supérieur
au
niveau
du
métier
dont
relève
le
bénéficiaire
par
le
versement
d'un
supplément
mensuel
dit
"part
plus"
» sans
en
préciser
les
conditions
et
limites,
alors
qu'il
avait
été
indiqué
en
cours
d'instruction
que
ces
versements,
limités
à certains
agents,
étaient
justifiés
par
le
maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
plus
favorable
qu'ils
percevaient
avant
la
fusion
de
la
part
de
la
communauté
de
communes
du
pays
santon
;
elle
continue
à faire
référence
à la
délibération
indemnitaire
du
25
juin
2012
qui
n'était
pourtant
applicable
que
pour
le
seul
exercice
2012.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
toutefois
acte
du
fait
que,
selon
le maire,
une
délibération
réactualisant
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
sera
présentée
au
conseil
municipal
au
cours
de
l'année
2017.
Rapport
d'observations
définitives
« vile
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
31/62 5,4,
L'EXAMEN
DE
QUELQUES
SITUATIONS
PARTICULIÈRES
5.4.1,
Les
emplois
de
direction
La
situation
particulière
des
emplois
de
direction
est
régie
par
les
articles
47
(recrutement
de
contractuels)
et 53
(recrutement
de
titulaires)
et
53-1
de
la
loi
n°
84-53,
par
les
décrets
n°
87-1101
et
87-1102
du
30
décembre
1987
(pour
les
emplois
administratifs
de
direction)
et
par
le
décret
n°
90-128
du
9 février
1990
(pour
les
emplois
de
directeurs
des
services
techniques).
La
ville
n'a
pas
été
en
mesure
de
produire
une
copie
des
délibérations
du
conseil
municipal
ayant
créé
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
(pourtant
occupé
successivement
par
divers
agents
du
16°
juillet
1981
au
28
février
2015)
et l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
techniques
(pourtant
OCCUPÉ
successivement
par
divers
agents
depuis
le
fe"
octobre
1972).
En
effet,
sur
les
actes
de
nomination
des
titulaires
successifs
de
ces
emplois
fonctionnels,
la ville
ne
vise
que
« le
tableau
des
effectifs
» mais
pas
« Ja
référence
à
la
délibération
créant
l'emploi
».
Or,
il peut
aussi
être
observé
qu'une
telle
précision
est
pourtant
obligatoire
pour
pouvoir
procéder
en
toute
régularité
aux
premières
mises
en
paiement
des
rémunérations
ê.
Certes,
le conseil
municipal
avait
très
vraisemblablement
connaissance
de
ces
deux
emplois
fonctionnels.
De
plus,
par
délibération
du
27
avril
1998,
il avait
institué
le versement
de
la «
prime
de
responsabilité
au
secrétaire
général
»,
cette
même
délibération
indiquant
par
ailleurs
qu'«
au
fer
mai
1998
sera
nommé
le
nouveau
secrétaire
général
de
la ville
de
Saintes
», ce
qui
démontre
là aussi
l'accord
au
moins
implicite
du
conseil
municipal
quant
à
cet
emploi
fonctionnel.
Par
ailleurs,
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
74
octobre
2001
traitait
de
la
fin
du
détachement
de
l'ancienne
directrice
général
des
services
sur
cet
emploi.
Même
si l'actuelle
directrice
des
services
n'a
pas
été
recrutée
sur
un emploi
fonctionnel
et que
le directeur
général
des
services
techniques
qui
était
en
fonction
depuis
le 26
juin
2066
a quitté
la collectivité
au
31 décembre
2016,
la
Chambre
régionale
des
comptes
recommande
à la
ville
de
faire
preuve
de
vigilance
à l'avenir
sur
ces
situations
et de
veiller,
en
tant
que
de
besoin,
à créer
en
bonne
et due
forme
les
emplois
fonctionnels.
Elle
prend
acte
de
l'engagement
pris
sur
ce
point
par
le maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
5.4.2.
Les
agents
contractuels
de
catégorie
A
L'article
3-3
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
dispose
que
« Par
dérogation
au
principe
énoncé
à l'article
3
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
et
sous
réserve
de
l'article
34
de
la
présente
loi,
des
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels
dans
les
cas
suivants
:
1 (..)
/ 2°
Pour
les
emplois
du
niveau
de
la
catégorie
À
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
loi
; /
(...)
».
Par
ailleurs,
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
dispose
en
son
premier
alinéa
que
« Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
/ La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3.
Dans
ce
cas,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé
sont
précisés.
/ {..)
».
Quant
à l'article
3 du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
il dispose
que
« l'agent
non
titulaire
est
recruté,
soit
par
contrat,
soit
par
décision
administrative.
L'acte
d'engagement
est
écrit.
(...)
11 (...)
définit
le
poste
occupé
et
ses
conditions
d'emploi.
Il indique
les
droits
et
obligations
de
l'agent
».
18
En
application
du
point
2101
de
l'annexe
1 au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
38/62 De
2011
à 2016,
vingt-deux
agents
contractuels
de
catégorie
À faisaient
partie
des
effectifs
de
la ville.
Le
contrôle
s'est
focalisé
sur
les
quinze
agents
qui
étaient
encore
en
fonction
en
2014.
1
appelle
plusieurs
observations. a. La
création
des
emplois
pourvus
par
des
agents
contractuels
:
Pour
sept
des
emplois
de
contractuels
vérifiés
par
la chambre
régionale
des
comptes,
il ressort
des
pièces
produites
que
la ville
avait
préalablement
déclaré
une
vacance
de
poste
d'un
emploi
de
titulaire
(attaché
ou
ingénieur)
puis,
devant
l'absence
de
candidatures
adéquates,
avait
décidé
de
créer
des
emplois
spécifiques
de
contractuels. Or,
ce
processus
n'est
pas
conforme
à celui
prévu
par
l'article
34
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
précité.
En
effet,
en
l'absence
de
candidature
d'un
agent
titulaire
sur
un
emploi
créé,
il est
possible
de
pourvoir
celui-ci
par
un
agent
contractuel
sans
avoir
à créer
un
nouvel
emploi,
à condition
toutefois
que
cela
ait
été
prévu
dans
la
délibération
initiale.
Le
processus
retenu
par
Saintes
consiste
donc
à créer,
en
plus
des
emplois
permanents
vacants,
des
emplois
spécifiquement
destinés
à des
contractuels,
et ce
dans
des
conditions
qui
n'ont
êté
admises
le 12
juin
1996
par
le
Conseil
d'Etat
{dans
sa
décision
en
À
n°168350)
que
par
le
biais
d'une
requalification
juridique,
consistant
à
« interprét{er)
les
délibérations
créant
des
"emplois
contractuels”
comme
des
créations
d'emplois
pouvant
le cas
échéant,
être
pourvus
par
des
contractuels
et en
précisant
alors
les
conditions
». Mais
le Conseil
d'Etat
a bien
rappelé
également
à cette
occasion
qu'
« aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
contractuel
».
De
plus,
et
contrairement
au
cas
ainsi
jugé
par
le
Conseil
d'Etat,
dans
le
cas
de
Saintes
la
plupart
de
ces
délibérations
de
création
d'emplois
destinés
à des
contractuels
ne
mentionnaient
même
pas
la
catégorie
de
l'emploi
créé,
b- La
déclaration
préalable
des
vacances
d'emploi
En
application
de
l'article
41 de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
« Lorsqu'un
emploi
permanent
est
créé
où
devient
vacant,
l'autorité
territoriale
en
informe
le
centre
de
gestion
compétent
qui
assure
la
publicité
de
cette
création
ou
de
cette
vacance
(...)
». Le
recrutement
comme
le renouvellement
de
contrat
d’un
agent
non
titulaire
doit
être
précédé
d'un
avis
de
vacance
de
l'emploi
au
centre
de
gestion
compétent,
ce
qui
constitue
une
formalité
substantielle
selon
la
jurisprudence
administrativets.
Or,
pour
deux
cas
(le
recrutement
le 9
août
2010
du
chargé
de
mission
« projet
culturels
» et
le recrutement
à
compter
du
3 décembre
d'un
architecte
conseil},
la ville
n'a
pas
été
en
mesure
de
produire
les
documents
attestant
de
la publication
préalable
de
la
vacance
de
l'emploi.
c- La
forme
des
actes
de
recrutement
Des
agents
peuvent
être
recrutés
ponctuellement
sur
le fondement
des
articles
5 {besoin
temporaire
ou
saisonnier),
3-1
(remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels)
et
3-2
(vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Tous
ces
articles
de
loi
prévoient
la
signature
de
contrats.
Or,
deux
agents
contractuels
de
catégorie
À ont
été
recrutés
sur
le fondement
de
ces
dispositions
sur
la seule
base
d'arrêtés
unilatéraux
du
maire.
d- L'absence
de
mention
du
versement
d'indemnités
sur
les
contrats
Dans
plusieurs
cas,
ni les
délibérations
créant
les
emplois
concernés,
ni les
contrats
de
recrutement
ne
prévoyaient
les
modalités
précises
et
les
limites
du
versement
aux
agents
concernés
des
primes
et
indemnités
49
Voir
les
décisions
suivantes
: Conseil
d'Etat
dui4
mars
1997
n° 143800
(classée
en
À)
; CAA
de
Bordeaux
du
10
juin
1986
n°
95BX00570
: CAA
de
Paris
du
3 mars
1998
n°
96PA02186
Rapport
d'observalions
définitives
« ville
de
Saintes
CRC
Nouvelte-Aquilaine
39/62 en
vigueur
au
sein
de
la ville,
Seule
l'annexe
2 à la
délibération
indemnitaire
susmentionnée
du
21 décembre
2012
listait
leurs
emplois
parmi
ceux
éligibles
aux
versement
d'indemnités.
Celle
situation,
sans
être
irrégulière,
était
malgré
tout
susceptible
de
susciter
des
ambiguités
et
des
interrogations,
entre
autres
de
la
part
du
comptable,
au
stade
du
paiement
des
indemnités.
Cette
situation
a été
observée
pour
les
emplois
suivants
:
-_ celuide
« responsable
santé
et sécurité
au
travail
» créé
par
délibération
du
16 avril
2012
;
-
celui
de
chargé
de
mission
« projets
culturels
» créé
par
délibération
du
27
juin
2007
;
- celui
de
chargé
de
mission
sur
le volet
social
du
programme
de
rénovation
urbaine
créé
par
délibération
du
13
février
2012
;
- celui
de
chargé
de
mission
à la
gestion
urbaine
de
proximité
créé
par
délibération
du
30
septembre
2013
;
-
celui
de
chargé
d'études
au
service
eau
et
assainissement
;
-
celui
de
directeur
de
la
communication
créé
par
délibération
du
17
octobre
2011.
IL serait
donc
préférable,
à l'avenir,
que
la ville
veille
à prévoir
également
les
modalités
et les
limites
des
indemnités
dans
les
délibérations
créant
les
emplois
et,
le
cas
échéant,
dans
les
contrats.
e- Des
intitulés
d'emplois
non
identiques
à ceux
de
la délibération
indemnitaire
du
21 décembre
2012
Cette
situation
a été
observée
pour
deux
cas
:
- un
agent
recruté
en
qualité
de
chargé
de
mission
« projets
culturels
» a perçu
en
2014
des
indemnités
mensuelles
correspondant
à un
niveau
3 (198
€ bruts)
alors
que
l'annexe
à la
délibération
indemnitaire
du
21
décembre
2012
mentionnait
l'emploi
de
chargé
de
mission
« développement
et
projets
culturels
» en
niveau
4+
(soit
un
versement
mensuel
de
153
€ bruts)
;
- un
agent
recruté
sur
l'emploi
de
« chargé
de
mission
à la
gestion
urbaine
de
proximité
» a perçu
des
indemnités
de
niveau
2;
cependant
l'annexe
à
la
délibération
indemnitaire
du
21
décembre
2012
répertoriait,
pour
ce
niveau,
la
fonction
«
conducteur
d'opération
PRU
-
ingénieur
NT,
direction
aménagement
urbanisme
» ,
Outre
les
difficultés
et risques
juridiques
qu'ils
suscitent
au
niveau
du
paiement
de
ces
indemnités
par
le
comptable,
ces
cas
illustrent
aussi
la difficulté
d'assurer
de
manière
durable
l'adéquation
entre,
d'une
part,
des
emplois
créés
à tort
de
manière
spécifique
pour
des
agents
contractuels
et,
d'autre
part,
un
cadre
indemnitaire
original
défini
non
pas
en
référence
aux
cadres
d'emplois
et
grades
mais
à des
fonctions
spécifiques
au
sein
de
la
collectivité.
f- Un
cas
de
recrutement
contractuel
non
conforme
aux
modalités
prévues
par
la délibération
créant
l'emploi
Par
délibération
du
27
juin
2007,
le conseil
municipal
de
Saintes
a décidé
de
« procéder
à un
recrutement
d'un
agent
titulaire
pour
des
projets
culturels
de
la
ville.
Si
le
recrutement
s'avère
infructueux,
il sera
nécessaire
de
créer
un
poste
à un
agent
contractuel
/ la
durée
du
contrat
est
fixée
à trois
ans
/ la
rémunération
se
fera
sur
l'indice
brut
459
(...)
».
Par
contrat
en
date
du
9 août
2010,
qui
vise
bien
la
délibération
précitée,
un
agent
a été
recruté
en
qualité
de
chargé
de
mission
« projets
culturels
»
à
compter
du
8
août
2010
pour
une
durée
indéterminée,
moyennant
rémunération
sur
la
base
de
l'indice
brut
500.
Tant
la durée
que
le niveau
de
rémunération
du
contrat
passé
en
2010
sont
donc
en
contradiction
avec
les
décisions
prises
en
2007
par
le
conseil
municipal,
qui
n'avaient
pas
êté
préalablement
modifiées.
Cette
situation
est
donc
juridiquement
risquée,
puisque
la contradiction
existant
entre
ces
différents
actes
aurait
dû
empêcher
le
paiement
de
la
rémunération
principale
de
cet
agent
dès
2010.
La
chambre
régionale
des
comptes
recommande
donc
à la
ville
de
régulariser
cette
situation
au
plus
vite,
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
40/62 Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires
concernant
les
recrutement
d'agents
contractuels,
le maire
s'est
engagé
à régulariser
les
situations
observées,
ce
dont
la
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte.
5,43,
Les
curuls
d'emplois
ef de
rémunérations
Les
rêgles
en
ce
domaine
sont
fixées
par
l'article
25
de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
et par
le décret
n° 2007-658
du
2 mai
2007,
dont
l'article
4 dispose
que
« le
cumul
d'une
activité
exercée
à fitre
accessoire
[...)
avec
une
activité
exercée
à titre
principal
est
subordonné
à la
délivrance
d'une
autorisation
par
l'autorité
dont
relève
l'agent
intéressé.
/ {...)
»,
ces
dispositions
étant
précisées
par
les
articles
5 à
8 du
même
décret.
Le
contrôle
effectué
sur
ce
point
a montré
que
la quasi-totalité
des
agents
de
la ville
de
Saintes
concernés
par
l'exercice
d'activités
accessoires
avaient
sollicité
et
obtenu
une
auiorisation,
à l'exception
toutefois
d'un
agent,
qui,
selon
les
informations
produites,
réaliserait
une
activité
accessoire
au
sein
d'une
association
mais
n'aurait
pas
déposé
de
demande
d'autorisation
à cet
effet
(en
dépit
d'une
lettre
du
12
octobre
2011
émanant
de
l'adjointe
au
maire
déléguée
au
ressources
humaines
qui
l'avait
invité
à le
faire).
8,5,
LES
LOGEMENTS
DE
SERVICE
ET
DE
FONCTION
Les
attributions
de
logements
à des
agents
des
collectivités
territoriales
sont
régies
actuellement
par
l'article
21
de
la loi
n° 90-1067
du
28
novembre
19902
et par
les
articles
L. 2124-32
et R.
2124-71
et suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P).
Le
conseil
municipal
de
Saintes,
par
délibération
du
6 juillet
1992
a listé
l'ensemble
des
logements
pouvant
être
attribués
au
personnel
communal,
soit
par
nécessité
absolue
de
service,
soit
par
utilité
de
service.
Cette
délibération
ne
précise
pas
si
les
personnels
ont
des
avantages
accessoires
liés
à l'usage
du
logement.
Par
ailleurs,
elle
mentionne
près
de
quinze
logements
alors
qu'il
n'y
avait
plus
que
huit
agents
logés
depuis
2011,
selon
les
données
produites
à la
chambre
régionale
des
comptes.
De
plus,
les
adresses
de
certains
logements
actuellement
occupés
ne
correspondent
pas
aux
adresses
figurant
sur
la
délibération.
La
ville
a par
ailleurs
transmis
à la
chambre
régionale
des
comptes
les
conventions
et arrêtés
de
concession
des
sept
logements
concédés
par
utilité
de
service
ainsi
que
l'arrêté
de
concession
du
logement
concédé
par
nécessité
absolue
de
service
actuellement
encore
en
vigueur.
L'examen
de
ces
documents
appelle
les
observations
suivantes
:
-_ certains
des
arrêtés
de
concession
avaient
été
pris
tardivement,
après
l'entrée
effective
dans
les
lieux
;
- aucun
des
sept
arrêtés
de
concession
par
utilité
de
service
antérieurs
à 2012
n'a
été
mis
à jour
de
la
nouvelle
réglementation,
en
méconnaissance
de
l'article
9 du
décret
n°
2012-7652
du
9 mai
2012,
lequel
prévoit,
dans
sa
version
modifiée
le
6 décembre
2016,
une
mise
à jour
au
plus
tard
le
19'
mai
2016
;
- aucun
de
ces
arrêtés
ne
prévoit
le paiement
d'une
redevance
de
50
% de
la valeur
locative
du
logement
comme
cela
est
pourtant
prévu
par
les
dispositions
précitées
de
l’article
R.
2124-68
du
CG3P
pour
les
agents
bénéficiant
d'une
convention
de
logement
par
utilité
de
service
(terme
remplacé
depuis
2012
par
celui
« convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
» ;
de
plus,
les
conventions
continuent
à prévoir
la
gratuité
de
l’eau,
ce
qui
est
contraire
à l'article
R.
2124-71
du
CG3P
et
ne
prévoient
pas
l'obligation
pour
l'occupant
de
s'assurer
pour
les
risques
locatifs
;
20
4 Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
fixent
la liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
ou
moyennant
une
redevance
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
concerné,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à l'exercice
de
ces
emplois.
/ {...)
/ La
délibération
précise
les
avantages
accessoires
liés
à
l'usage
du
logement.
/ Les
décisions
individuelles
sont
prises
en
application
de
celle
délibération
par
l'autorité
territoriale
ayant
le
pouvoir
de
nomination.
(..}
».
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
41/62 pour
le logement
accordé
par
nécessité
absolue
de
service
à compter
du
fe"
mai
2073,
c'est-à-dire
après
l'entrée
en
vigueur
des
nouvelles
dispositions
applicables
à compter
du
11 mai
2012,
l'arrêté
prévoit
la
gratuité
de
l'eau
jusqu’
à 140
m$
ce
qui
est
contraire
à l'article
R. 2124-71
du
CGSP.
La
chambre
régionale
des
comptes
recommande
donc
à la
ville
de
Saintes
de
faire
à nouveau
délibérer
son
conseil
municipal
sur
les
logements
de
fonction,
et de
procéder
à la
révision
de
l'ensemble
des
concessions
en
vigueur
afin
de
les
rendre
conformes
aux
dispositions
législatives
et rêglementaires
actuellement
applicables.
Elle
prend
acte
de
l'engagement
pris
en
ce
sens
par
le maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
5,6,
L'ACTION
SOCIALE
ET
L'AIDE
A LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
Aux
termes
de
l'article
9 de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
« {...)
/ L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
| Sous
réserve
des
dispositions
propres
à chaque
prestation,
le bénéfice
de
l'action
sociale
implique
une
participation
du
bénéficiaire
à la
dépense
engagée.
(...)
/ Les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
distinctes
de
la rémunération
visée
à l'article
20
de
la présente
loi et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la manière
de
servir.
/ {...}
» ; aux
termes
de
l'article
88-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
: « L'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
(...)
détermine
le type
des
actions
et le
montant
des
dépenses
qu'{elle)
entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à
l'article
9 de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
Par
délibération
du
4 octobre
2010,
le conseil
municipal
a voté
pour
l'attribution
de
chèques
déjeuner
aux
agents,
sur
la participation
à la
cotisation
des
agents
à un
contrat
de
garantie
de
maintien
de
salaire
et sur
l'octroi
de
subventions
à l'association
du
Comité
des
œuvres
sociales
(COS),
organisme
à qui
il a confié
la mise
en
œuvre
d'un
ensemble
de
prestations
sociales,
culturelles,
sportives,
et de
loisirs.
5.6.1.
L'attribution
des
chèques-déjeuner
La
valeur
faciale
d'un
chèque-déjeuner
attribué
aux
agents
est
actuellement
de
5 euros
soit
2 €
pour
la part
agent
et 3
€ pour
la part
employeur.
Pour
justifier
le montant
pris
en
charge
par
la ville,
ont
été
produits
:
- une
copie
de
la délibération
n° 15
du
12
mai
1997
concernant
l'«attribution
(de)
titres
restaurant
» avec
une
valeur
faciale
de
25
F (3,81
€) et
une
participation
de
la ville
à hauteur
de
12,50
F (1,91
€):
- _
unextrait
du
comité
technique
paritaire
du
15
décembre
2008
donnant
un
avis
favorable
à une
répartition
différents
(part
patronale
3 €
et part
salariale
2 €),
toujours
en
vigueur.
Cependant,
il n'a
été
produit
aucune
délibération
avalisant
cette
nouvelle
répartition,
ce
qui
aurait
été
nécessaire,
le maire
n'ayant
pas
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
en
ce
domaine.
Selon
les
données
produites,
le coût
total
pour
la ville
des
parts
patronales
des
chèques
déjeuner
s'est
élevé
pour
l'ensemble
de
la période
2012-2015
à 0,85
ME,
soit
en
moyenne
un
peu
plus
de
0,21
ME
par
an.
Quant
aux
coûts
de
gestion
de
l'entreprise
prestataire,
ils s'élèvent
actuellement
à environ
181
€ par
an.
Selon
l'instruction
comptable
M14
(tome
1 - commentaires
du
compte
64)
dans
sa
version
issue
de
l'arrêté
du
9 décembre
2014
(NOR:
INTB1426315A),
les
titres
restaurant
que
la collectivité
octroie
à ses
agents
sont
enregistrés
au
vu
d'un
mandat
au
compte
6478
« Autres
charges
sociales
» pour
le montant
de
leur
valeur
faciale
lors
de
leur
émission.
La
commission
perçue
par
l'entreprise
émettrice
des
litres
restaurant
est
enregistrée
au
compte
6228
« Rémunérations
d'intermédiaires
et d'honoraires
- Divers
». La
part
laissée
à la
charge
de
l'agent
constitue
une
atténuation
de
charges
constatée
au
crédit
du
compte
6479
« Remboursements
Rapport
d'observalions
définitives
+ ville
de Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
42/62 sur
autres
charges
sociales
». L'instruction
M4
ne
comporte
quant
à elle
ni explications
spécifiques
sur
le
traitement
des
titres
restaurant,
nt compte
6479.
Dans
le cas
de
la ville
de
Saintes,
il a été
indiqué
par
la ville
que
«la
part
« salarié
» pour
l'attribution
des
chèques
déjeuner
est
imputée
sur
les
comptes
/ 64111
/ 64131
/ 64168
/ selon
la catégorie
d'agent
et la
part
«
employeur
», est
imputée
au
compte
/6474/
du
tiers
concerné
». La
chambre
régionale
des
comptes
observe
donc
que
ces
modalités
de
comptabilisation
ne
sont
pas
conformes
à celles
prévues
par
l'instruction
M4.
Elle
prend
toutefois
acte
de
l'engagement
de
régulariser
cette
situation,
pris
par
le maire
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
5.6.2,
Les
actions
menées
par
une
association
du
personnel
En
application
de
l'article
9 de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
« {...).
/ L'Etat,
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif
ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi
du
{er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
/ Ils
peuvent
participer
aux
organes
d'administration
et de
surveillance
de
ces
organismes
».
Par
délibération
du
17
décembre
2010,
le conseil
municipal
de
Saintes
a autorisé
la signature
d'une
convention
avec
le comité
des
œuvres
sociales
(COS)
de
Saintes,
association
de
loi 1901.
Celte
convention
a été
signée
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1er
janvier
201,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
période
totale
ne
pouvant
excéder
cinq
ans.
Elle
prévoit
le versement
par
la ville
de
subventions
annuelles
décomposées
pour
l'essentiel
en
trois
parties
: la première
correspond
à 80
% du
montant
de
l'adhésion
par
agent
actif
et retraité
à un
organisme
national
d'action
sociale
; la deuxième
correspond
au
fonctionnement
de
l'association
; la troisième
concerne
l'organisation
par
l'association
de
l'arbre
de
Noël.
La
convention
prévoit
aussi
que
la ville
met
à la
disposition
du
COS
un
local
(cette
mise
à disposition
ayant
par
ailleurs
fait
l'objet
d'une
convention
spécifique
pour
fixer
les
droits
et obligations),
ainsi
que
divers
moyens
matériels, La
convention
signée
en
2011
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
cinq
ans
a été
renouvelée
en
2016,
après
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6 juin
2016.
Elle
comprend
des
dispositions
similaires
à la
précédente. En
moyenne
sur
la période
2011
à 2015,
la ville
a ainsi
attribué
au
COS
des
subventions
d'un
montant
total
de
0,560
ME,
soit
une
moyenne
annuelle
d'un
peu
plus
de
0,110
ME,
dont
0,073
ME
par
an,
en
moyenne,
pour
la
cotisation
au
centre
national
de
l'action
sociale,
0,004
ME
pour
l'organisation
de
l'arbre
de
Noël,
le reste
{soit
en
moyenne
0,034
ME
par
an)
ayant
servi
à financer
les
autres
activités
de
l'association.
Ces
modalités
de
subvention
n'appellent
pas
d'observation
critique.
5,6.3.
La
contribution
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
De
telles
contributions
sont
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983,
par
l’article
88-2
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et par
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011.
La
ville
de
Saintes
intervient
à ce
titre
depuis
une
délibération
en
date
du
6 mai
1996.
Par
délibération
du
19
septembre
2014,
le conseil
municipal
a voté
à nouveau
sur
ce
dispositif
mais
en
décidant
de
recourir
à une
nouvelle
mutuelle
de
prévoyance.
Le
23
octobre
2014,
la ville,
l'agglomération
et le
CCAS
de
Saintes
ont
conclu
une
convention
pour
une
durée
de
6 ans
avec
la mutuelle
concernée,
à compter
du
1£'
janvier
2015.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
43/62 La
ville
a produit
un
état
récapitulatif
de
2011
à 2015
de
ses
participations
à ce
litre,
dont
le montant
loal
s'élève
à 0.126
ME,
soit
une
moyenne
annuelle
d'un
peu
plus
de
0,025
ME.
Ces
modalités
de
financement
n'appellent
pas
d'observation
crilique.
6. LES
MARCHES
PUBLICS
6,1.
LES
ENJEUX
FINANCIERS
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Sur
ce
thème,
le contrôle
effectuë
par
la chambre
régionale
des
comptes,
qui
n'a
pu
être
exhaustif,
s'est
concentré
sur
les
vérifications
suivantes
: l'organisation
interme
et
les
modalités
de
répartition
du
pouvoir
adjudicateur
; l'existence
de
stratégies
d'achat
visant
à obtenir
des
gains
et à
prendre
en
compte
divers
enjeux
actuels
de
l'achat
public
: les
modalités
de
définition
des
besoins
et la
sécurisation
du
suivi
de
la computation
de
seuils
: l'organisation
de
la fonction
achat
et la
répartition
des
missions
des
différents
acteurs
pour
ce
qui
est
des
marchés
à
procédure
adaptée
(MAPA).
Ce
contrôle
a été
complété
par
des
vérifications
faites
sur
une
dizaine
de
marchés
publics
particuliers.
Pour
la ville
de
Saintes,
les
enjeux
financiers
de
la fonction
achats-marchés
sont
importants
puisque,
pour
la
seule
période
2013-2015
inclus,
le
montant
cumulé
des
dépenses
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
imputées
sur
les
comptes
« achals,
services
extérieurs
et
autres
services
extérieurs
» (hors
personnel
extérieur
au
service)
s'est
élevé
à
17,426
ME
et
le
montant
cumulé
des
dépenses
réelles
d'équipement
s'est
élevé
à
25,176
ME,
L'enjeu
financier
total
des
diverses
procédures
de
marchés
publics
était
donc
supérieur
à 42
ME
au
cours
de
cette
période.
6.2.
L'ORGANISATION
ET
LA
POLITIQUE
SUIVIE
EN
MATIERE
DE
MARCHES
PUBLICS
6.2.1.
L'organisation
du
pouvoir
adjudicateur
Les
vérifications
effectuées
en
ce
domaine
appellent
six
observations.
a- Depuis
2006,
le code
des
marchés
publics
ne
comportait
plus
de
développement
sur
l'autorité
en
charge
des
marchés,
désignée
dans
les
versions
antérieures
sous
le nom
de
« personne
responsable
du
marché
». Il
ne
mentionne
plus
que
le «
pouvoir
adjudicateur
», à
savoir
la personne
publique
qui
passe
le marché.
Pour
l'article
10
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
1er
avril
2016,
« les
pouvoirs
adjudicateurs
sont
: /(...)/
1°
Les
personnes
morales
de
droit
public
; /(...)
».
Dans
le cas
des
communes,
c'est
donc
le code
général
des
collectivités
territoriales
qui
définit,
en
la matière,
les
compétences
respectives
des
différents
organes
chargés
de
leur
administration.
En
l'absence
de
toute
délégation,
c'est
le
conseil
municipal
qui
représente
le
pouvoir
adjudicateur
car,
aux
termes
de
l'article
L.
2121-
29
dudit
code,
c'est
lui
qui
« règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
» (le
maire
n'ayant
alors
dans
ce
cas
qu'un
simple
pouvoir
d'exécution
pour
« souscrire
les
marchés
» en
application
de
l'article
L. 2122-
21 du
même
code).
Mais
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
également
que
: «
Le
maire
peut
{...)
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat
: / (...)
/ 4°
De
prendre
toute
décision
concermant
la préparation,
la passation,
l'exécution
el le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
: /
(...)
».
Lorsqu'elle
existe,
une
telle
délégation
du
conseil
municipal
constitue
une
délégation
de
pouvoir
qui
a pour
effet
de
dessaisir
l'organe
délibérant
de
sa
compétence
en
la
matière,
tant
qu'il
n'a
pas
rapporté
sa
délégation.
Le pouvoir
adjudicateur
de la
ville
de
Saintes
est
donc
son
conseil
municipal,
le maire
n'étant,
en l'absence
de
délégation
de
pouvoir,
que
l'organe
exécutif
des
décisions
du
conseil
municipal,
Mais,
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le conseil
municipal
a donné
à son
maire
des
délégations
de
pouvoir
très
larges
en
matière
de
commande
publique,
en
reprenant
intégralement
la
formulation
Rapport
d'observatiens
définilives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
44/62 du
point
4° susmentionné
: tel
a été
le cas
pour
la mandalure
2008-2014,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
5 octobre
2009,
puis,
pour
la mandature
engagée
en
mars
2014,
par
délibération
du
17 avril
2015.
Même
si
celle
situation
n'est
pas
irrégulière,
le conseil
municipal
s'est
totalement
dessaisi
depuis
octobre
2009
de
son
pouvoir
adjudicateur
au
bénéfice
des
maires
successifs.
b- L'article
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
en
son
deuxième
alinéa
que
« (...)
| Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation
(au
maire
sur
le fondement
de
l'article
L.
2122-22),
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18
(...)
».
En
application
de
ces
dispositions,
les
maires
successifs
de
Saintes
ont
donné
délégation
de
fonction
à des
adjoints
et à
des
conseillers
municipaux
en
ce
domaine.
Ces
délégations
n'appellent
pas
d'observation,
étant
rappelé
qu'il
s'agit
dans
ce
cas
de
simples
délégations
de
signature,
qui
n'ont
pas
eu
pour
effet
de
dessaisir
le
maire
de
ses
compétences. c- Dans
le cas
de
Saintes,
les
maires
successifs
ont
également
donné
délégation
de
signature
à de
nombreux
responsables
administratifs
:
= au
cours
de
la mandature
2008-2014,
cette
situation
a concerné
au
total
plus
de
soixante-dix
agents
qui
ont
reçu
à des
titres
divers
des
délégations
pour
signer
des
bons
de
commande
(sous
certains
seuils)
ainsi
que
pour
signer
d'autres
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
- pour
la mandature
engagée
en
mars
2014,
cette
situation
concerne
au
total
une
cinquantaine
d'agents.
Ces
délégations
de
signature
données
à des
agents
ont
par
ailleurs
êté
prévues
par
le règlement
intérieur
de
la
commande
publique
adopté
par
le conseil
municipal
le 15
décembre
2015.
!l y est
en
effet
indiqué
que
tous
les
achats
sont
validés
au
niveau
de
la
commande
par
le
chef
de
service
en
dessous
de
5 000
€ et
par
le
directeur
de
service
de
5 000
à 25
000
€. Le
précédent
guide
de
procédure
de
l'achat
public
dont
disposait
la ville
comportait
également
un
système
de
validation
de
certaines
commandes
publiques
par
des
agents.
Toutefois,
sous
réserve
de
l'appréciation
des
juridictions
compêtentes,
la possibilité
juridique
pour
un
maire
de
donner
des
délégations
de
signature
à
des
responsables
administratifs
de
la
commune
pour
l'exercice
du
pouvoir
adjudicateur
apparaît
actuellement
dépourvue
de
base
légale.
Certes,
aux
termes
de
l'article
L. 2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « Le
maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
: / 1°
Au
directeur
général
des
services
et au
directeur
général
adjoint
des
services
de
mairie
; / 2°
Au
directeur
général
et au
directeur
des
services
techniques
: / 3°
Aux
responsables
de
services
communaux
». Mais
aucune
disposition
législative
n'autorise
explicitement
le maire
à accorder
des
délégations
de
signature
à des
responsables
administratifs
pour
les
matières
dont
il a
lui-même
reçu
préalablement
délégation
d'attribution
de
la
part
du
conseil
municipal.
En
effet,
l'article
L. 2122-23
précité
du code
général
des
collectivités
territoriales
ne mentionne
la possibilité
de
telles
délégations
que
pour
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux.
Quant
à l'article
L.
2122-19
précité,
il
n'élargit
pas
explicitement
cette
possibilité
pour
les
agents,
et
ce
contrairement
à ce
qui
est
prévu
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)2
pour
les
départements?
ou
pour
les
régions’.
Or,
il ressort
de
la jurisprudence
constante
du
Conseil
d'Etat
qu'une
délégation
de
signature,
comme
toute
délégation
de
compétence,
doit
être
prévue
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire,
Cette
situation
juridique,
particulière
aux
communes,
provient
de
la modification
apportée
au
deuxième
alinéa
précité
de
l'article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2
Par
combinaison
des
articles
L.5211-9
et -10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
22
Par
combinaison
des
articles
L.3221-3,
-11
et
-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
23
Par
combinaison
des
articles
L.4231-3,
-8
et
-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
24 Voir
à cet
égard
notamment
les
arrêts
du
Conseil
d'Etat
n°37820
du
22
juin
1962
« Houillères
du
bassin
d'Aquitaine
» (recueil
Lebon
page
413)
ou
n°88344
du
9 janvier
1974
« Dame
Viala
»,
(recueil
Lebon
page
42).
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
45/62 2004
(publiée
le 17
août
2004).
En
effet,
dans
sa
version
antérieure
à cette
loi,
cet
article
disposait
que
« {...)/
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
délégation
(au
maire
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2122-22),
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
doivent
être
signées
personnellement
par
le
maire
nonobstant
les
dispositions
des
articles
L.
2122-17
à
L.
2122-19,
(...}
».
Sur
le
fondement
de
ces
dispositions
antérieures
au
17
août
2004,
la
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
avait
jugé,
dans
son
arrêt
n°
98NC01059
du
7
août
2003,
« qu'il
(en)
résulte
(...)
que
les
pouvoirs
délégués
au
maire
par
le
conseil
municipal
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peuvent
faire
l'objet
d'une
subdélégation
lorsque
cette
dernière
est
prévue
dans
la délibération
du
conseil
municipal
portant
délégation
».
Mais
cette
jurisprudence
n'apparaît
plus
applicable
depuis
le
changement
législatif
intervenu
le
17
août
2004,
ILest
indéniable
que
la difficulté
juridique
suscitée
par
la modification
en
2004
de
l'article
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pose
de
nombreux
problèmes
en
termes
d'administration,
en
particulier
dans
les
grandes
villes
etou
dans
des
situations
(telles
que
constatées
à
Saintes)
dans
lesquelles
des
mutualisations
de
services
sont
instituées
en
matière
d'achats
et marchés
publics
entre,
d'une
part,
des
communes
(pour
lesquelles
les
délégations
aux
responsables
administratifs
ne
sont
pas
possibles)
et,
d'autre
part,
des
EPCI
(pour
lesquelles
de
telles
délégations
sont
possibles).
Mais
la clarification
de
cette
situation
ne
semble
toutefois
pouvoir
être
envisagée
que
par
une
modification
législative
qui
n'est
pas
encore
intervenue
à ce
jour.
La
chambre
régionale
des
comptes
attire
donc
l'attention
de
la ville
sur
les
risques
juridiques
actuels
de
la
pratique
consistant,
pour
le maire,
à donner
délégation
de
signature
à des
agents
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur,
les
actes
ainsi
signés
étant
susceptibles
d'être
fragilisés
au
regard
de
la
compétence
juridique
de
leurs
auteurs.
Sur
ce
point,
à l'appui
de
sa réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a mentionné
la réponse
ministérielle
à la
question
écrite
n° 12656
publiée
dans
le journal
officiel
du
Sénat
du
31 juillet
2014.
Par
ailleurs,
en
se
référant
à cette
réponse,
le conseil
municipal
de
Sainte
a, par
délibération
du
9 novembre
2016,
autorisé
le
maire
à subdéléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
conformément
à l'article
L.2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
les
domaines
et
pour
les
actes
dont
il a
lui-même
préalablement
reçu
délégation
de
la
part
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
même
code.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
cette
réponse
mais
maintient
sa
position
quant
à la
fragilité
juridique
de
telles
subdélégations,
sous
réserve
de
l'analyse
des
juridictions
administratives,
en
raison
de
l'absence
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires
autorisant
de
telles
subdélégations.
d- Par
ailleurs,
la ville
a transmis
le plan
de
formation
sur
la thématique
de
la commande
publique
pour
les
années
2012
à 2015.
Si
la
dispense
de
formation
semble
régulière
pour
les
premières
années,
tel
n’a
pas
été
le
cas
en
2015
(un
seul
agent
concerné
par
une
formation
d'une
durée
de
deux
jours).
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
donc
l'importance
des
formations
en
matière
d'achats
et de
marchés
publics.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a précisé
que
quarante
agents
ont
été
formés
en
2012
et qu'un
plan
de
formation
assez
complet
a été
prévu
pour
2017.
|] a aussi
indiqué
que
le partage
de
l'information
sur
ces
aspects
au
sein
des
services
se
double
d'une
veille
juridique
à travers
diverses
revues.
e- S'agissant
de
la veille
juridique
en
matière
d'achats
et de
marchés
publics,
la ville
a indiqué
qu'il
s'agit
d'une
des
missions
du
responsable
du
service
des
marchés
publics,
qui
diffuse
les
évolutions
règlementaires
relatives
aux
achats
lors
de
formations
en
interne
ou
de
réunions
de
services.
f- Pour
ce
qui
est
des
modalités
de
sensibilisation
à la
déontologie
et aux
divers
risques
juridiques
afférents
à
la commande
publique
(conflit
d'intérêt,
favoritisme,....)
et des
mesures
prises
pour
éviter
la survenance
de
ce
type
de
situation,
la
ville
de
Saintes
a indiqué
disposer
des
outils
suivants
:
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
46162 un
« guide
des
élus
» réalisé
par
les
cadres
de
la ville
à l'attention
des
nouveaux
élus
en
2014,
comportant
notamment
une
fiche
sur
le statut
de
l'élu
local
qui
mentionne
l'existence
du
délit
de
favoritisme
et de
la
prise
illégale
d'intérêt
; mais
cette
fiche
n'apparaît
pas
de
nature
à informer
suffisamment
sur
ces
aspects
;
- la «
charte
de
l'élu
local
» adoptée
par
le conseil
municipal
le 15
décembre
2015
qui
mentionne
explicitement
les
risques
d'atteinte
à la
probité
et
les
conflits
d'intérêts
mais
sans
en
détailler
les
modalités
pratiques
de
détection
et de
d'évitement
;
- une
note
interne
sur
la prise
illégale
d'intérêts
rédigée
à l'attention
du
directeur
général
des
services.
Cependant,
cette
note
interne
n'est
pas
signée
et elle
ne
semble
pas
avoir
été
diffusée
largement
à
l'ensemble
des
personnes
susceptibles
de
prendre
part
au
processus
de
la commande
publique
au
sein
de
la ville.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
l'existence
de
ces
documents
et observe
que
si une
information
sur
les
risques
en
matière
de
marchés
publics
a été
donnée
aux
élus,
elle
gagnerait
à être
donnée
également
de
manière
précise
aux
agents
concernés.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
qu'une
information
relative
à la
déontologie
sera
diffusée
largement
au
sein
de
la collectivité,
au-delà
des
seuls
élus.
6.2.2,
Les
groupeñtents
de
commandes
Les
groupements
de
commandes
et les
centrales
d'achats
étaient
régis
par
les
articles
8 et
9 du
code
des
marchés
publics
2006.
Depuis
l'intervention
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
ter
avril
2016,
ils sont
régis
par
l'article
28
de
ladite
ordonnance
et par
l'article
L. 1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
groupements
de
commandes
permettent
normalement
aux
acheteurs
publics
de
coordonner
et de
regrouper
leurs
achats
pour
réaliser
des
économies
d'échelle,
La
ville
a indiqué
avoir
constitué
des
groupements
de
commande
avec
plusieurs
collectivités,
pour
ce
qui
est
de
la maintenance
informatique,
des
télécommunications
fixes
et mobiles,
des
fournitures
de
bureau,
de
l'achat
de
gez
et
d'électricité,
de
la
prévoyance
des
agents
et
de
l'accompagnement
des
mutualisations.
La
plupart
des
achats
sont
pilotés
par
la ville
ou
la communauté
d'agglomération
de
Saintes.
La
ville
a toutefois
indiqué
rencontrer
quelques
difficultés
lors
de
ses
achats
via
les
groupements
(risque
de
réduction
du
panel
des
fournisseurs
et allongement
des
délais
de
procédure).
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
que
la ville
aurait
intérêt
à évaluer
les
gains
obtenus
grâce
à ces
groupements
existants
el,
le cas
échéant,
par
la création
ou
l'adhésion
à d'autres
groupements
dans
d’autres
domaines. 6.2.3.
La
prise
en
compte
des
dimensions
économiques,
sociales
et environnementales
Pour
faciliter
l'accès
des
petites
et moyennes
entreprises
(PME)
à la
commande
publique,
la ville
de
Saintes
a
indiqué
mener
les
actions
suivantes
: allotissement
systématique,
recours
aux
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
pour
les
petits
lots,
simplification
des
procédures
(limitation
des
pièces
administratives
demandées),
proposition
d'avances
systématiques.
En
revanche,
la ville
a indiqué
n'avoir
pas
pour
politique
de
prévoir
des
clauses
contractuelles
à caractère
social
ou
environnemental
où
de
faire
figurer
dans
les
spécifications
techniques
des
caractéristiques
environnementales. La
chambre
régionale
des
comptes
en
prend
acte.
Elle
rappelle
cependant
qu'aux
termes
de
l'article
5 du
code
des
marchés
publics
2006
applicable
jusqu'au
30
mars
2016,
puis
de
l’article
30
de
l'ordonnance
n° 2015-899
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
47162 du
23
juillet
20145
applicable
à compter
du
er
avrit
2016,
it appartient
au
pouvoir
adjudicateur
de
déterminer
la
nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire
en
prenant
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
dans
leurs
dimensions
économique,
sociale
et environnementale#,
Par
ailleurs,
les
articles
31 et
38
de
ladite
ordonnance
ainsi
que
les
articles
6, 10,
62
et 63
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
également
en
vigueur
depuis
le er
avril
2016
proposent
diverses
modalités
de
prise
en
compte
de
ces
aspects
inhérents
au
développement
durable
à différents
stades
du
processus
de
la commande
publique.
6.3.
LES
PROCEDURES
GENERALES
ETABLIES
POUR
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
6.3.1,
La
formalisation
des
procédures
internes
Comme
indiqué
précédemment,
la ville
s'était
dotée
depuis
plusieurs
années
d'un
guide
de
procédure
de
l'achat
public,
dont
la dernière
mise
à jour
datait
du 26
juin
2014.
Ce
guide
avait
vocation
à « s'appliquer)
à l'ensemble
des
services
de
la collectivité
» et
avait
« pour
triple
objectif
: de
protéger
la collectivité
de
tout
recours
contentieux,
d'harmoniser
et simplifier
les
différentes
pratiques
d'achat
et de
de
rationaliser
la dépense
publique
». Ilcomportait
des
règles
très
précises
quant
au
recensement
des
besoins,
aux
procédures
et au
choix
des
offres.
|| comportait
également,
en
annexes,
divers
documents
type
et d'autres
éléments
très
utiles.
Mais,
il
n'a
pas
été
possible
de
déterminer
quelle
instance
communale
avait
arrêté
ce
guide,
comment
il avait
été
diffusé
auprès
des
services
concernés
et quelles
modalités
de
contrôle
avaient
été
mises
en
place
pour
en
garantir
l'effectivité.
D'ailleurs,
les
réponses
à la
chambre
régionale
des
comptes
et les
vérifications
faites
par
cette
dernière
ont
suscité
de
grands
doutes
quant
au
fait
que
ce
guide
aurait
réellement
été
mis
en
œuvre
de
manière
généralisée, Par
la suite,
le conseil
municipal
a adopté
le 15
décembre
2015
un
règlement
intérieur
de
la commande
publique.
Mais
il est
beaucoup
moins
complet
que
le guide
susmentionné
et comporte
de
nombreuses
lacunes
quant
au
processus
de
la commande
publique.
Néanmoins,
la ville
a aussi
indiqué
s'être
engagée
dans
un
processus
de
refonte
de
sa
politique
d'achat
basée
sur
des
changements
organisationnels
(mutualisation
de
la fonction
achat,
recrutement
d'un
acheteur
public)
et
sur
la mise
en
place
de
nouveaux
outils
et procédures
(nomenclature,
plan
annuel
de
performance
des
achats).
6.3,2,
La
définition
des
besoins
et leur
répartition
par
opérations
ou
catégories
homogènes
Les
enjeux
d’une
bonne
programmation
de
la commande
publique
sont
de
permettre
de
déterminer
en
amont
les
besoins
de
l'organisme,
de
garantir
le respect
des
seuils
et donc
des
procédures
et de
permettre
la réalisation
d'économies. Les
articles
5 et
27
du
code
des
marchés
publics
2006
applicable
jusqu'au
30
mars
2016
disposaient
que
la
nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire
doivent
être
déterminées
avec
précision.
L'article
30
de
l'ordonnance
n° 2015-8099
du
23
juillet
2015
et les
articles
20
à 23
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le 1er
avril
2016
comportent
des
dispositions
similaires.
En
ce
qui
concerne
les
travaux,
leur
valeur
globale
se
rapportant
à une
opération
doit
être
prise
en
compte,
ainsi
que
la valeur
des
fournitures
nécessaires
à leur
réalisation.
En
ce
qui
concerne
les
fournitures
et les
services,
il doit
être
procédé
à une
estimation
de
la valeur
totale
des
fournitures
ou
des
services
qui
peuvent
être
considérés
comme
homogènes
soit
en
raison
de
leurs
caractéristiques
propres,
soit
parce
qu'ils
constituent
une
unité
fonctionnelle.
La
délimitation
d'une
catégorie
homogène
de
fournitures
ou
de
services
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
de
soustraire
des
marchés
aux
règles
qui
leur
sont
normalement
applicables
en
vertu
du
code
en
vigueur.
25
Le Conseil
d'Etat,
dans
sa décision
en B
n° 351570
du 23
novembre
2011
en a
d'ailleurs
fait
une
lecture
un peu
plus
large
: « Le
pouvoir
adjudicateur
doit
(....}
concilier,
pour
la détermination
de
la nalure
et de
l'élendue
des
besoins
à satisfaire,
des
objectifs
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l'environnement,
de
dévelopoement
économique
ei de
progrès
social
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
48/62 Corne
l'indique
le vade-mecum
des
marchés
publics
publié
par
le ministère
de
l'économie
et des
finances’f,
pour
apprécier
l’homogénéité
de
leurs
besoins
en
fonction
des
caractéristiques
propres
de
la
prestation,
les
acheteurs
peuvent
élaborer
une
classification
propre
de
leurs
achats,
selon
une
typologie
cohérente
avec
leur
activité.
Cette
classification
leur
permettra
également,
en
fin d'exercice
budgétaire
N-1,
de
déterminer,
par
rapport
au
montant
total
des
dépenses
récurrentes
enregistrées,
la procédure
à utiliser
pour
conclure
les
marchés
correspondants
à ce
besoin
récurrent,
au
cours
de
l'année
budgétaire
N.
Une
telle
classification
passe
donc
par
l'élaboration
d'une
nomenclature
interne
identifiant
des
familles
d'achats
et
permettant
d'effectuer
des
regroupements
de
besoins
homogènes
en
fournitures
et
services.
La
ville
de
Saintes
a indiqué
ne
disposer
actuellement
ni de
nomenclature,
ni d'outil
de
programmation
de
ses
achats
ventilés
par
opération
et
par
code
de
nomenclature,
Or,
l'ancien
guide
susmentionné
mis
à jour
en
2014
comportait
bien
une
telle
nomenclature
pour
les
fournitures
et les
services.
Au
vu des
réponses
faites
à la
chambre
régionale
des
comptes,
il y
a donc
un
doute
sur
son
utilisation
réelle
par
les
services
avant
2015.
Quant
au
règlement
adopté
par
le conseil
municipal
le 15
décembre
2015,
ilne
comporte
aucune
nomenclature.
Il a été
demandé
également
à la
ville
de
préciser
quelles
étaient
les
instances
qui
élaboraïent
puis
validaient
les
documents
de
programmation
annuelle
etfou
les
montants
à ne
pas
dépasser
par
opérations
ou
catégories
homogènes.
La
ville
a indiqué
que
les
achats
d'un
même
type
sont
généralement
effectués
par
un
même
service?,
qui
évalue
la
quantité
nécessaire
et
estime
le
prix
avant
de
solliciter
le
service
des
marchés
qui
met
en
œuvre
la
procédure
de
consultation.
Une
« fiche
opération
» transmise
assure
la
liaison
entre
les
services,
Il
n'est
donc
pas
procédé
à un
recensement
en
amont
des
besoins
et
à leur
consolidation
au
niveau
de
l'ensemble
des
services
de
la
ville,
Le
règlement
intérieur
adopté
le 15
décembre
2015
par
le conseil
municipal
pérennise
cette
situation
puisqu'il
permet
aux
services
opérationnels
acheteurs
d'intervenir
pour
passer
commande
de
toutes
les
prestations
d'un
montant
inférieur
à 25
000
€ HT
tandis
que
le
service
transversal
de
la
commande
publique
n'intervient
qu’au-
delà.
Ce
processus
ne
permet
donc
pas
de
procéder
à un
groupement
des
achats
de
la
ville
par
catégories
homogènes
de
fournitures
pour
toutes
les
commandes
se
situant
sous
ce
seuil.
6.3.3.
La
computation
des
seuils
et son
utilisation
Outre
le fait
de
permettre
une
anticipation
des
besoins
et une
planification
des
marchés
publics
à passer,
la
programmation
et la
répartition
par
opération
ou
catégorie
homogène
sont
fondamentales
pour
assurer
une
computation
des
seuils
fiable.
Parmi
ces
seuils,
il convient
de
distinguer
ceux
qui
déclenchent
l'application
des
procédures
formalisées’?
et ceux
qui
concernent
les
marchés
à procédure
adaptée,
en
particulier
pour
ce
qui
est
de
leurs
règles
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
(voir
ci-après).
Le
pouvoir
adjudicateur
doit
impérativement
vérifier
le
respect
de
ces
seuils,
étant
rappelé
qu'aucun
besoin
ne
doit
être
scindé
ou
abusivement
fractionné
et
échapper
ainsi
aux
rêgles
de
la
commande
publique.
Dans
le cas
de
la ville
de
Saintes,
aucun
outil
de
programmation
et de
suivi
de
la computation
des
seuils
n'a
été
mis
en
œuvre.
La
ville
a indiqué
que
le respect
des
enveloppes
budgétaires
votées
peut
être
effectué
par
le
système
comptable.
Ce
dernier
permet
en
effet
de
contrôler
la consommation
de
crédits
votés
par
niveau
de
vote
(chapitre
en
fonctionnement
/ opération
en
investissement)
et
d'éviter
ainsi
tout
dépassement.
26
Source
: htlo/Ayww.economie.gouv
fr/daj/vade-mecum-des-marches-publics-ed2016
27
Exemples
:
les
fournitures
administratives,
mobilier
sont
achetées
par
le
service
moyens
généraux,
le
carburant,
la
quincaillerie
et
les
matériaux
par
le
centre
technique
municipal,
le
matériel
informatique
et
la
téléphonie
par
le
service
informatique
;
28
Ancien
article
26
du
code
des
marchés
publics
2006,
article
42
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
1er
avril
2016
et
avis
paru
au
JORF
n°0074
du
27
mars
2016
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
49/62 Mais
le seul
contrôle
du
non-dépassement
des
enveloppes
budgétaires
votées
est
insuffisant
pour
garantir
un
suivi
des
seuils
fixés
en
matière
de
marchés
publics
par
les
textes
législatifs
et règlementaires
ainsi
que
par
les
procédures
internes
relatives
à la
commande
publique.
Cette
absence
de
suivi
des
seuils
par
opération
ou
catégorie
homogène
ne
permet
pas
non
plus
à la
ville
de
réaliser
en
fin
d'exercice
budgétaire
N-1,
une
cartographie
des
dépenses
récurrentes,
afin
d'anticiper
les
marchés
à passer
pour
ces
besoins
récurrents
au
cours
de
l'année
budgétaire
N.
IL est
donc
nécessaire
que
la ville
se
dote
d'un
outil
de
gestion
lui permettant
d'assurer
la computation
des
seuils
et
leur
suivi.
6.3.4,
L'organisation
pour
le respect
des
délais
de
paiement
dans
la commande
publique
Le
respect
de
ces
délais
de
paiement
est
régi
par
les
dispositions
du
titre
IV de
la loi
n° 2013-100
du
28
janvier
2013
et
par
son
décret
d'application
n°
2013-269
du
29
mars
2013,
qui
définissent
notamment
les
modalités
de
calculs
des
délais
et
les
modalités
d'application
automatique
des
intérêts
moratoires.
Dans
le
cas
des
collectivités
territoriales,
le délai
maximal
de
paiement
est
fixé
à 30
jours
(20
jours
pour
l’ordonnateur
et 10
jours
pour
le
comptable)
et
tout
retard
de
paiement
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires,
Les
comptes
de
la ville
de
Saintes
n'ont
quasiment
pas
enregistré
de
paiements
d'intérêts
moratoires
(1 271
€
en 2011,
573
€ en
2012,
8 € en
2013
et aucun
en
2014
et 2015).
La ville
a indiqué
que
les
services
peuvent
calculer
le
délai
entre
la
date
de
réception
de
la
facture
et
le
mandatement
mais
ne
disposent
pas
de
moyen
de
contrôle
des
délais
de
paiement.
La
ville
envisage
toutefois
de
mettre
en
œuvre
le retour
d'information
sur
les
paiements
(OCRE)
afin
de
pouvoir
calculer
les
éventuels
intérêts
moratoires.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
ces
intentions
et rappelle
la nécessité
de
respecter
les
obligations
issues
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susmentionnées.
6.4,
LES
PROCEDURES
PARTICULIERES
AUX
MARCHES
A PROCEDURE
ADAPTÉE
(MAPA)
6.4.1,
La
définition
des
spécifications
techniques
Pour
les
marchés
dont
les
montants
sont
inférieurs
aux
seuils
des
procédures
formalisées,
le recours
à la
procédure
adaptée
est
une
possibilité
(mais
pas
une
obligation)
ouverte
par
l'article
28
du
code
des
marchés
publics
2006
(puis
par
l'article
27
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le er
avril
2016).
Pour
les
spécifications
techniques
applicables
à ces
marchés
{article
6 du
code
des
marchés
publics
2006,
article
6 du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016),
la ville
de
Saintes
a indiqué
procéder
le plus
souvent
par
référence
à
des
normes
publiques
(AFNOR,
Documents
techniques
unifiés
-DTU-,
Cahier
de
clauses
techniques
générales
-CCTG-...).
De
fait,
le
recours
à des
normes
préétablies
par
des
organismes
reconnus
permet
de
contribuer
à assurer
l'égalité
entre
les
candidats.
6.4.2.
Le
respect
des
obligations
de
publicité
pour
les
MAPA
Les
règles
applicables
résuitaient
jusqu'au
31 mars
2016
des
articles
28
et 40
du
code
des
marchés
publics
2006
et sont
désormais
fixées
par
les
articles
30
et 34
du
décret
n° 2016-360
du
25 mars
2016.
Lorsque
la
valeur
estimée
du
besoin
est
inférieure
à 90
000
euros
HT,
l'acheteur
choisit
librement
les
modalités
de
publicité,
adaptées
en
fonction
des
caractéristiques
du
marché
public.
Lorsque
la
valeur
estimée
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
à 90
000
euros
HT
et
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
l'acheteur
publie
un
avis
de
marché
soit
dans
le
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
(BOAMP),
soit
dans
un
journal
habilité
à recevoir
des
annonces
légales.
Pour
les
marchés
publics
répondant
à un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
Rapport
d'observalions
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
50/62 inférieure
à 25
000
euros
HT,
les
acheteurs
peuvent
passer
un
marché
public
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
; mais,
dans
ce
cas,
ils
doivent
veiller
« à
choisir
une
offre
pertinente,
à
faire
une
bone
utilisation
des
deniers
publics
et à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin
».
L'examen
des
procédures
instituées
sur
ce
point
par
l'ancien
guide
de
procédure
de
l'achat
public
susmentionné,
puis
par
le
règlement
intérieur
adopté
par
le
conseil
municipal
le
15
décembre
2015,
appelle
les
observations
suivantes
:
-
pour
les
achats
d'un
montant
inférieur
à 5 000
€ HT,
l'ancien
guide
systématisait
la «
consultation
téléphonique
d'au
moins
trois
fournisseurs
».
Cependant,
le
règlement
de
décembre
2015
pose
pour
principe
l'« absence
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
» et
ne
prévoit
« une
mise
en
concurrence
simplifiée
qu'en
l'absence
de
référence,
ou
en
cas
de
doule
par
la demande
de
3 devis
par
téléphone
». Le
fait
de
poser,
depuis
décembre
2015,
comme
règle
générale
l'absence
de
mise
en
concurrence
peut
amener
la ville
à contracter
systématiquement
avec
un
même
prestataire,
ce
qui
contrevient
aux
dispositions
précitées
du
code
des
marchés
publics
2006
puis
du décret
n° 2016-360
du 25
mars
2016;
la faculté
de
ne procéder
à aucune
mise
en
concurrence
ne
devrait
être
utilisée
que
lorsqu'il
n'existe
manifestement
pas
de
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin
;
pour
les
achats
d'un
montant
compris
entre
20
000
à 90
000
€ HT,
l'ancien
guide
systématisait
la
« publicité
sur
le
site
interet
de
la
ville
et
sur
le
Moniteur
BOAMP
/'internet
».
Le
règlement
de
décembre
2018
est
en
retrait
par
rapport
à ces
règles
puisqu'il
prévoit,
entre
25
000
et
90
000
€ HT,
une
publicité
« assurée,
au
minimum,
par
une
publication
sur
la
plateforme
de
démalérialisation
des
procédures.
Elle
peut
être
complétée,
selon
la nature
du
besoin
à satisfaire,
par
une
publication
dans
les
journaux
locaux
et/ou
le Moniteur
des
Travaux
Publics
et/ou
le
BOAMP
elou
toute
autre
publication
adaptée
à l'objet
du
marché
».
Or,
comme
l'indique
le
vade-mecum
des
marchés
publics
publié
par
le
ministère
de
l'économie
et
des
finances,
la
diffusion
d'informations
sur
le
profil
d'acheteur
du
pouvoir
adjudicateur
ne
peut
être
un
moyen
unique
suffisant
que
si
ce
profil
d'acheteur
dispose
d'une
audience
en
rapport
avec
l'enjeu
et
le
montant
financier
du
marché.
Pour
des
sites
à
audience
réduite,
ce
mode
d'information
ne
doit
être
utilisé
que
comme
un
moyen
de
publicité
complémentaire,
venant
appuyer
une
publication
par
voie
de
presse
;
-
l'ancien
guide
précisait,
selon
les
montants
des
achats,
les
durées
minimales
pour
la réception
des
offres
(durées
allant
de
10
jours
pour
les
marchés
inférieurs
à
5 000
€
HT
à
30
ou
35
jours
au-delà
de
90
000
€ HT).
Le
règlement
de
décembre
2015
ne
mentionne
aucune
précision
à cet
égard.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
par
ailleurs
la nécessité
d'assurer
la traçabilité
des
procédures
suivies
pour
les
achats
effectués
en
conservant
des
documents
permettant
d'établir
la réalité
de
la mise
en
concurrence
{listes
des
prestataires
contactés
par
téléphone,
date
de
l'entretien
et
noms
de
l'agent
l'ayant
mené,
comparaisons
de
prix
et des
conditions
d'exécution,
copies
de
courriels
ou
fax
échangés
ou
des
devis
éventuellement
sollicités),
ces
éléments
devant
être
accompagnés
d'explications,
notamment
pour
les
achats
les
plus
complexes
....).
6.4.3.
La
sélection
des
candidats,
la
négociation,
le choix
des
offres
et l’attribution
des
MAPA
Les
modalités
de
sélection
des
candidats
puis
de
choix
des
offres
étaient
régies
par
les
article
52
et 53
du
code
des
marchés
publics
2006
et le
sont
désormais
par
les
articles
51 et
52
de
l'ordonnance
n° 205-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
ter
avril
2016.
29
Ce
seuil
était
fixé
à 4 000
euros
du
1er
janvier
2010
au
11 décembre
2011
; puis
du
12
décembre
2011
au
30
septembre
2015,
il
était
fixé
à 15
000
€ HT.
30
Source
: hitp:/huwuw.
economie.gouv.fr/daj/vade-mecum-des-marches-publics-ed2015
Rapport
d'observations
définitives
» vile
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
51/62 Lorsque
le pouvoir
adjudicateur
décide
de
fixer
des
niveaux
minimums
d'aptitude
et de
capacités,
ils doivent
être
liés
et proportionnés
à l'objet
du
marché,
Le pouvoir
adjudicateur
doit
veiller
à ne
pas
demander
aux
entreprises,
et notamment
aux
PME,
des
pièces
excessives
qui
s'avèrent
superilues.
Par
ailleurs,
le pouvoir
adjudicateur
doit,
dès
l'engagement
de
la procédure,
dans
l'avis
de
publicité
ou
dans
les
documents
de
la consultation,
informer
les
candidats
des
critères
et sous-critères
de
sélection
des
offres,
ainsi
que
de
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre,
selon
des
modalités
appropriées
à l'objet,
aux
caractéristiques
el au
montant
du
marché
concerné,
La
pondération
des
critères
de
choix,
obligatoire
en
procédure
formalisée,
ne
l'est
pas
en
procédure
adaptée.
Son
usage
est
cependant
recommandé
car
cette
méthode
facilite
le choix
de
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
et garantit
le respect
de
légalité
des
candidats.
Dans
le cas
de
la ville
de
Saintes
:
- pour
les
marchés
d'un
montant
supérieur
à 20
000
€ HT,
les
fiches
de
l'ancien
guide
de
procédure
mis
à
jour
le 26
juin
2014
distinguaient
bien
les
deux
phases
de
sélection
des
candidatures
puis
de
sélection
des
offres,
ce
que
ne
fait
pas
le règlement
adopté
en
décembre
2015
pour
les
achats
supérieurs
à 25
000
€ HT
;
- pour
l'analyse
des
offres,
ni l'ancien
guide
de
procédure
ni le
règlement
intérieur
adopté
en
décembre
2015
ne
comportaient
de
précisions
quant
aux
analyses
des
offres
des
marchés
inférieurs
à 5
000
€ HT.
Pour
les
MAPA
de
montants
supérieurs,
ils prévoient
tous
les
deux
la rédaction
de
rapports
d'analyses
des
offres.
Les
modèles
de
rapports
joints
à l'ancien
guide
sont
assez
complets
pour
ce
qui
est
notamment
du
rappel
des
critères
de
choix
et de
leur
évaluation.
La
ville
de
Saintes
a précisé
que
les
critères
servant
à déterminer
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
sont
portés
à la
connaissance
des
entreprises
soumissionnaires,
soit
dans
la lettre
de
consultation
pour
les
achats
d’un
montant
inférieur
à 25
000
€ HT,
soit
dans
l'avis
de
publicité
et le
règlement
de
consultation.
Toutefois,
si cette
obligation
était
bien
rappelée
dans
l'ancien
guide
de
procédure,
tel n'était
pas
le cas
dans
le
règlement
intérieur
adopté
en
15 décembre
2016.
Le
recours
à la
négociation
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre
était
une
possibilité
ouverte
par
l'article
28
du
code
des
marchés
publics
2006
et est
reprise
par
l'article
27
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le 1er
avril
2016.
s’agit
d'une
possibilité
et non
d'une
obligation
; mais
son
usage
permet
en
principe
de
favoriser
la concurrence
et de
retenir
l'offre
la plus
compétitive
et la
mieux
adaptée
aux
besoins.
Toutefois,
le recours
à la
négociation
a été
encadré
par
le Conseil
d'Etat,
dans
sa
décision
n° 380821
du
18
septembre
2015
: « Sile
pouvoir
adjudicateur
a décidé
de
faire
usage
de
sa
faculté
de
négocier
dans
le cadre
d'une
procédure
adaptée,
il doit
en
informer
les
candidats
dès
le lancement
de
la procédure
et ne
peut
alors
renoncer
à négocier
en
cours
de
procédure,
1} peut
aussi
se
borner
à informer
les
candidats,
lors
du
lancement
de
la procédure,
qu'il
se
réserve
la possibilité
de
négocier,
sans
être
tenu,
s'il
décide
effectivement
de
négocier
après
la remise
des
offres,
d'en
informer
l'ensemble
des
candidats.
/ La
décision
du
pouvoir
adjudicateur
de
recourir
à la
négociation
dans
le cadre
d'une
procédure
adaptée
ne
saurait
être
utilement
critiquée
devant
le
juge.
En
revanche,
s'il
choisit,
comme
il lui
est
loisible
de
le faire,
de
ne
négocier
qu'avec
certains
des
candidats
qui
ont
présenté
une
offre,
il appartient
au
juge,
saisi
d'un
moyen
sur
ce
point,
de
s'assurer
qu'il
n'a
méconnu
aucune
des
règles
qui
s'imposent
à lui,
notamment
le principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
candidats
».
Dans
le cas
de
la ville
de
Saintes,
pour
les
marchés
d'un
montant
supérieur
à 20
000
€ HT,
les
fiches
de
procédure
de
l'ancien
guide
de
procédure
prévoyaient
bien
une
phase
de
négociation
associant
un
agent
du
service
acheteur
et un
agent
du
service
des
marchés
publics.
Le
règlement
adopté
en
décembre
2016
ne
prévoit
plus
cette
phase
de
négociation.
Dans
les
faits,
la ville
a indiqué
que
la négociation
n'était
pas
systématique
{de
fait,
sur
neuf
rapports
d'analyses
transmis
à la
chambre
régionale
des
comptes,
un
seul
mentionne
l'existence
d'une
négociation).
Quand
elle
a
lieu,
elle
porte
sur
le prix,
la qualité
des
produits
; les
méthodes
de
travail,
les
délais
; la maintenance
et de
service
après-vente,
La
ville
n'a
pas
évalué
les
gains
globaux
générés
par
ces
négociations.
Rapport
d'observations
définitives
« ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
52/62 La
négociation
est
un
levier
inégalement
utilisé
par
la ville
de
Saintes,
alors
qu'elle
est
susceptible,
si elle
est
bien
menée
et en
loute
transparence,
d'entraîner
aussi
bien
des
gains
d'achat
que
des
améliorations
des
offres
des
candidats.
Toutefois,
pour
éviter
tout
risque
juridique
de
contestation,
une
telle
négociation
doit
respecter
les
critères
susmentionnés
définis
par
le
Conseil
d'Etat.
La
ville
devrait
donc
mieux
définir
et
encadrer
les
cas
de
recours
à
la
négociation
dans
son
règlement
interne
et
l'accompagner
d'une
obligation
de
traçabilité
rédaction
de
rapports
mentionnant
les
agents
ayant
négocié,
la
procédure
suivie,
les
entreprises
appelées
à la
négociation
et
les
motifs
des
choix
qui
en
ont
résulté).
6.4.4.
L'achèvement
de
la procédure
d'attribution
En
application
de
l'article
11 du
code
des
marchés
publics
2006
puis
de
l'article
15
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le ter
avril
2016,
les
marchés
publics
dont
la valeur
est
égale
ou
supérieure
à
25
000
€ HT
sont
conclus
par
écrit.
La
ville
de
Saintes
a transmis
un
type
d'acte
d'engagement
pour
les
MAPA.
Ce
document
apparaît
satisfaisant
car
il permet
de
bien
formaliser
l'engagement
du
futur
titulaire,
notamment
sur
le prix
et la
prestation,
tout
en
garantissant
la
souplesse
de
la
procédure
adaptée.
Par
ailleurs
:
- les
obligations
de
notification
aux
attributaires
des
marchés
et aux
candidats
écartés
étaient
rêgies
par
les
articles
81
et
83
du
code
des
marchés
publics
2006
et
le
sont
depuis
le
1er
avril
2016
par
l'article
55
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et
par
l'article
99
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016.
- _ilrésulte
de l'article
57
de l'ordonnance
n° 2015-899
du 23
juillet
2016
et de
l'article
108
du décret
n° 2016-
360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le
fer
avril
2046
que
l'acheteur
public
doit
conserver
les
pièces
constitutives
du
marché
public
pendant
une
durée
minimale
de
cinq
ans
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
ou
de
services
et
de
dix
ans
pour
les
marchés
publics
de
travaux,
de
maîtrise
d'œuvre
ou
de
contrôle
technique
à compter
de
la
fin
de
l'exécution
du
marché
public.
L'acheteur
doit
également
conserver
les
candidatures
et
les
offres,
ainsi
que
les
documents
relatifs
à la
procédure
de
passation
pendant
une
période
minimale
de
cing
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
marché
public.
Pour
ce
qui
concerne
la traçabilité
du
processus
de
décision,
la ville
de
Saintes
a transmis
neuf
rapports
de
passation
de
MAPA
:
huit
d'entre
eux
mentionnaient
bien
la procédure
de
mise
en
concurrence
suivie,
les
critères
d'attribution
ainsi
que
leur
pondération,
les
offres
reçues
avec
leurs
montants,
et
le
détail
du
classement
des
offres
qui
avait
conduit
à désigner
l'offre
retenue
;
mais
aucun
des
rapports
ne
mentionnait
les
agents
ayant
procédé
à la
procédure
de
passation
et la
date
de
notification
du
marché
;
un
rapport
« « réfection
de
l'arc
de
triomphe
» ne
mentionnait
ni l'offre
retenue,
ni les
critères
d'attribution,
ni
le
motif
du
choix
de
l’attributaire.
Pour
la mise
en
œuvre
des
nouvelles
dispositions
susmentionnées
en
vigueur
depuis
le fe'
avril
2016,
qui
s'appliquent
également
à tous
les
MAPA,
la chambre
régionale
des
comptes
recommande
à la
ville
de
Saintes
d'harmoniser
la
forme
de
ses
rapports
de
passation
et
d'y
faire
figurer
systématiquement
le
nom
des
agents
ayant
suivi
la
passation,
ainsi
que
tous
les
documents
permettant
de
retracer
le
détail
de
la
procédure
de
sélection
des
candidatures,
de
choix
des
offres,
de
notifications
aux
attributaires
et
aux
candidats
écartés
; les
dossiers
à
archiver
devraient
aussi
comporter
toutes
les
pièces
justificatives
y
afférentes
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
pièces
relatives
aux
modifications
intervenues
en
cours
d'exécution
des
marchés
(avenants,
...).
Rapport
d'observalions
définilives
« ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
53/62 6.5.
LES
CONTROLES
PARTICULIERS
EFFECTUES
SUR
CERTAINS
MARCHES
Plusieurs
marchés
ont
fait
l'objet
de
contrôles
plus
précis,
portant
sur
la définition
et la
formalisation
du
besoin
et sur
la régularité
aux
règles
de
la procédure
de
passation.
Dix
des
treize
marchés
vérifiés
appellent
des
observations. 65,1,
L'achat
d'un
véhicule
BMW
en
2015
Le
maire
de
Saintes
a signé
le 44
avril
2015
un
bon
de
commande
pour
l'acquisition
auprès
d'une
société
d'un
véhicule
d'occasion
BMW
pour
un
montant
de
24
949
€ TTC.
Cependant,
pour
l'acquisition
de
ce
véhicule,
la ville
de
Saintes
n'a
pu
produire
aucun
document
attestant
qu'elle
avait
préalablement
défini
ses
besoins,
puis
qu'elle
avait
sollicité
plusieurs
devis
ou
effectué
d'autres
mesures
de
mise
en
concurrence
et/ou
de
publicité.
La
procédure
suivie
est
donc
irrégulière
au
regard
des
règles
suivantes
alors
applicables
:
- dans
sa
version
alors
en
vigueur,
l'article
40
du
code
des
marchés
publics
2006
disposait
que
« (...)
tout
marché
{...)
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 15
000
euros
HT
est
précédé
d'une
publicité
{...).
/ II.
- Pour
les
achats
de
fournitures,
(..)
d'un
montant
compris
entre
15
000
euros
HT
et
90
000
euros
HT,
(...)
le
pouvoir
adjudicateur
choisit
librement
les
modalités
de
publicité
adaptées
en
fonction
des
caractéristiques
du
marché,
notamment
le
montant
et
la
nature
des
travaux,
des
fournitures
ou
des
services
en
cause
» ;
- l'ancien
guide
interne
de
l'achat
public,
qui
était
alors
normalement
applicable,
prévoyait
pour
les
MAPA
de
fournitures
et
de
services
d’un
montant
situé
entre
5 001
€ HT
et
20
000
€ HT,
la
consultation
écrite
d'au
moins
trois
fournisseurs
et
pour
ceux
d'un
montant
situé
entre
20
001
€
HT
et
90
000
€
HT,
une
publicité
sur
le
site
internet
de
la
ville
et
sur
le
« Moniteur
/BOA
».
De
plus,
ces
processus
obligatoires,
s'ils
avaient
été
respectés,
auraient
sans
doute
également
permis
d'établir
la
valeur
réelle
de
ce
véhicule
d'occasion.
En
effet,
bien
que
la
ville
ait
produit
à
la
chambre
régionale
des
comptes
une
estimation
d'une
valeur
de
24
562
€ émanant
d'un
site
de
véhicules
d'occasion,
les
garages
qui
ont
soumissionné
par
la
suite
pour
la
reprise
de
ce
véhicule
en
fin
2015
(voir
ci-après)
ont
estimés
sa
valeur
à
des
montants
inférieurs
de
3 000
à 8000
€.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que,
selon
lui,
la valeur
de
ce
véhicule
était
bien
de
24
562
€ et
que,
par
ailleurs,
le seuil
de
15
000
€ HT
prévu
par
le code
des
marchés
publics
2006
pour
l'obligation
d'une
publicité
préalable
avait
été
remonté
quelques
mois
plus
tard
à 25
000
€ HT.
Pour
autant,
la
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
que
c'est
bien
le seuil
applicable
au
moment
des
faits
qui
aurait
dû
être
pris
en
compte
pour
la
procédure
de
publicité
préalable.
6.5.2.
L'achat
de
deux
berlines
et la
reprise
du
véhicule
BMW
en
2015
Ce
marché
de
fournitures
à options
a été
passé
selon
la procédure
adaptée.
I! fait
suite
à la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
juin
2015
décidant
de
procéder
à la
cession
de
la
BMW
susmentionnée
acquise
le 14
avril
2015.
L'objet
du marché
est
l'achat
de
deux
véhicules
neufs
(une
petite
et une
grande
berline)
mais
le
règlement
du
marché
impose
« l'obligation
pour
l'attributaire
de
reprendre
le
véhicule
BMW
(...}
au
prix
ferme
de
25
410
€ ».
Un
appel
public
à concurrence
a été
envoyé
à la
publication
le 25
août
2015
avec
une
date
limite
de
réception
des
offres
le
15
septembre
2015,
ce
qui
était
conforme
à l'ancien
guide
interne
de
l'achat
public.
À
l'issue
de
la
procédure,
par
décision
en
date
du
29
octobre
2015
signée
par
un
adjoint
au
maire
ayant
délégation
de
compétence,
le
garage
attributaire
du
marché
l'a
été
pour
un
montant
global
forfaitaire
de
46
528
€.
Par
ailleurs,
la
reprise
de
la
BMW
par
ce
même
garage
a donné
lieu
à l'émission
à son
encontre
d'un
fitre
d'un
montant
de
25
410
€ le
8 février
2016.
Rapport
d'observations
définilives
« ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
54/62 I peut
cependant
être
relevé
que
si la
reprise
de
la BMW
a bien
été
faite
officiellement
au
tarif
de
25
410
€, le
garage
attributaire
du
marché
avait
précisé,
dans
son
courrier
susmentionné
du
17
septembre
2015
joint
à son
offre
que
« concemant
la reprise
du
BMW
{...)
au
tarif
de
25
410
€, nous
vous
confirmons
que
ce
montant
esl
possible.
Cependant,
il faut
être
conscient
que
ce
véhicule
cote
à l'Argus
un
peu
plus
de
16
373
€ el
a des
frais
de
carrosserie/oneumatiques
à réaliser
pour
un
montant
de
3 150
€.
De
ce
fait,
pour
arriver
à
reprendre
ce
véhicule
(à)
un
tel
montant,
nous
vous
informons
que
nous
avons
eu
recours
à un
transfert
de
marge
sur
les
deux
berlines.
Ceci
signifie
qu'une
partie
de
la
remise
est
passée
sur
la
reprise.
Les
deux
berlines
sont
donc
plus
chères
que
dans
le
cas
d'un
achat
sans
reprise.
».
Le
premier
rapport
d'analyse
des
offres
confirme
ce
point
puisqu'il
indique
que
ledit
garage
a proposé
une
remise
d'environ
10
% sur
les
deux
véhicules.
Il mentionne
que
« pour
mémoire,
sur
le précédent
marché,
nous
étions
avec
(ce
garage)
à 30
%
de
remise
sur
des
véhicules
classiques
et
44
%
sur
des
utilitaires
».
À la
suite
de
ces
premières
offres,
la ville
de
Saintes
a engagé
une
négociation
avec
trois
garages,
dont
les
résultats
figurent
dans
le
tableau
ci-après
:
Analyse
des
offres
Acquisition
de
deux
berlines
{un
,
.
.
après
négociation
monospace
et
une
autre
berline
plus
petite)
Reprise
BMW
Goût
net
pour
la
ville
Garage
1 (non
retenu)
48
514
23
000
15
514
Garage
2 (retenu)
45
523
25
410
20
113
Garage
3 (non
retenu
48
110
25
410
22
700
Le
garage
1, qui
proposait
pourtant
une
solution
dont
le coût
net
global
pour
la ville
(acquisition
des
berlines
-
reprise
de
la BMW)
était
pourtant
inférieur
d'environ
4 600
€ à
celui
de
l'offre
du
garage
retenu,
a vu
son
offre
écartée
comme
irrecevable
pour
deux
raisons
:
d'une
part,
il proposait
une
reprise
de
la
BMW
à 23
000
€ au
leu
de
25
410
€:
d'autre
part,
il proposait
une
livraison
le
21
décembre
2015,
soit
au-delà
du
délai
fixé
au
30
novembre
2015.
Cette
situation
appelle
deux
observations
:
-_ le
fait
d'écarter
l'offre
du
garage
moins
disant
reposait
sur
une
application
mécanique
du
règlement
de
consultation,
Pour
autant,
ce
règlement
s'est
avéré
inadapté
puisqu'il
imposait
la
reprise
de
la
BMW
au
prix
de
25
410
€
afin
de
pouvoir
afficher
une
reprise
du
véhicule
à
un
montant
quasiment
identique
au
prix
d'achat
initial.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le
maire
indiqué
que
l'objectif
de
la
revente
imposée
à ce
prix
était
de
ne
pas
porter
de
préjudice
à la
ville
en
garantissant
la
reprise
du
véhicule
pour
un
montant
identique
à
son
acquisition,
Toutefois,
ce
choix
imposait
donc
aux
garages
consultés,
qui
jugeaient
ce
prix
de
reprise
surévalué,
de
proposer
une
offre
biaisée,
le
surcoût
imposé
par
le
règlement
venant
s'imputer
sur
la
remise
consentie
sur
l'achat
des
autres
véhicules,
ce
que
le
garage
moins-disant
n'a
pas
totalement
accepté
de
faire
:.
- lors
dela
« mise
au
point
du
marché
» avec
le garage
retenu,
la ville
a accepté
que
la date
limite
de
livraison
des
véhicules
fixée
initialement
au
30
novembre
2015
soit
reportée
au
30
décembre
2015.
Or
dans
son
offre
rejetée,
le
garage
1,
qui
indiquait
certes
ne
pas
pouvoir
livrer
au
30
novembre
2015,
prévoyait
une
livraison
au
21
décembre
2015.
Au
final,
le
second
argument
ayant
amené
à rejeter
l'offre
de
ce
garage
s'avère
donc
également
sujet
à caution,
6.5.3.
Le
marché
de
travaux
Programme
de
rénovation
urbaine
Boiffiers
et Bellevue
en
2015
IL s'agit
d'un
marché
de
travaux
en
trois
lots
dont
l'objet
est
l'aménagement
des
espaces
publics
et de
résidentialisation
des
quartiers
Boiffiers
et
Bellevue
(création
de
parvis
autour
d'immeubles,
création
de
voiries,
aménagement
de
parcs
publics,
aménagement
de
cheminements
piétons).
La
procédure
utilisée
était
un
appel
d'offre
ouvert,
Les
décisions
de
signer
les
marchés
ont
été
prises
le 3
juin
et
le
30
août
2013.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
55/62 L'analyse
de
ce marché
appelle
l'observation
suivante
: la notification
du
lot
n° 3
du
marché
a été
signée
par
un
agent
de
la ville
: par
ailleurs,
la plupart
des
formulaires
relatifs
aux
déclarations
de
sous-traitance
ont
été
signés
par
des
agents.
Ces
agents
avaient
certes
bien
reçu
des
délégations
de
signature
de
la part
du
maire
alors
en
fonction.
Mais,
en
signant
les
documents
susmentionnés,
ils sont
intervenus
dans
des
domaines
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
Or,
comme
indiqué
précédemment
(voir
point
3° du
point
6.2.1.),
la possibilité
pour
un
maire
de
déléguer
à des
responsables
administratifs
de
telles
décisions
est,
depuis
le 17
août
2004,
dépourvue
de
base
légale.
6.5,4,
Le
marché
de
services
relatifs
aux
publications
municipales
2013
Ce
marché
de
services
relatif
aux
publications
municipales
a pour
objet
l'impression,
la régie
publicitaire,
le
façonnage
du
magazine
et la
distribution
ciblée
de
documents.
Il a été
passé
pour
une
durée
de
trois
ans,
en
quatre
lots,
selon
une
procédure
adaptée.
La
décision
de
signer
les
marchés
a été
prise
le 27
décembre
2012.
Son
analyse
appelle
les
observations
suivantes.
a- Le
choix
de
la procédure
adaptée
de
passation
du
marché
Le
montant
total
prévisionnel
défini
dans
la fiche
« opération
» qui
avait
été
réalisée
en
amont
s'élevait
à
66
050
€ HT
annuel
pour
les
4 lots
de
l'opération,
soit
187
143
€ HT
pour
la durée
prévue
du
marché
(2 ans
et
10
mois
ans
soit
34
mois).
Sur
la base
de
ce
montant,
la ville
a décidé
de
suivre
la procédure
adaptée.
Cependant,
ce
montant
avait
été
très
largement
sous-évalué
si l'on
se
réfère
aux
bordereaux
des
prix
des
offres
finalement
retenues
pour
les
seuls
lots
numéros
1, 3
et 4.
En
effet,
pour
le lot
n°1
{concernant
le magazine
« Saintes
trimestriel),
sur
la base
de
106
000
exemplaires
(soit
4 n°
par
an
+ un
hors-série,
édités
chacun
à 21
200
exemplaires),
le montant
annuel
s'élève,
avec
les
options
de
livraison,
à 69
679
€ HT,
soit
pour
la durée
totale
(34
mois)
197
426
€ AT.
Pour
le lot
n°3
(concernant
le façonnage
du
magazine
mois
en
Saintes
(11
numéros
par
an
édités
chacun
à
24
000
exemplaires)
le
montant
annuel
s'élève,
avec
les
options
de
livraison,
à 11
549
€ HT,
soit
pour
la
durée
totale
(34
mois}
29
889
€ HT.
Pour
le lot
n°4
(concernant
la distribution
ciblée
de
documents
non
adressés,
pour
une
quantité
maximum
annuelle
à distribuer
de
350
000
exemplaires,
le montant
s'élève
à 20
431
€ HT,
soit
pour
la durée
totale
(34
mois)
57
887
€ HT.
Les
montants
cumulés
des
seuls
lots
1, 3
et 4
pour
la durée
maximum
du
marché
s'élèvent
donc
à 288
035
€HT.
Un
tel
montant,
qui
ne
prend
pas
en
compte
le
lot
251,
dépasse
donc
nettement
le
seuil
de
200
000
€
HT
mentionné
par
l'article
26
du
code
des
marchés
publics
2006,
dans
sa
version
alors
applicable
au-delà
duquel
le
marché
aurait
dû
être
passé
en
procédure
formalisée.
b- Les
critères
de
choix
des
candidats
pour
le lot
n°1
L'article
53
du
code
des
marchés
publics
2006,
applicable
jusqu'au
31 mars
2016,
précisait
les
modalités
de
choix
des
offres
tandis
que
l'article
83
du
même
code
disposait
que
le
pouvoir
adjudicateur
doit
pouvoir
communiquer
à tout
candidat
écarté
les
motifs
du
rejet
de
son
offre.
Comme
l'indique
le vade-mecum
des
marchés
publics
déjà
mentionné
précédemment,
« afin
de
permettre
aux
candidats
d'être
« raisonnablement
informés
» et
d'interpréter
les
critères
d'attribution
de
la même
manière,
le
caractère
assez
subjectif
de
critères
tels
que
« la
valeur
technique
de
l'offre
» ou
son
« caractère
esthétique
»,
31
Le lot
n°2
relatif
à la
régie
publicitaire
n'a
pas
été
intégré
dans
le calcul.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
56/62 impose
à l'acheteur
public
de
définir,
avec
précision,
ce qu'il
entend
par
ce
critère,
en
ayant
recours
à des
sous-
critères?
Ces
sous-critères
doivent
alors,
également,
être
objectifs,
opérationnels
et non-discriminatoires.
(...)
L'acheteur
public
est
donc
tenu
d'informer
les
candidats
des
critères
de
sélection
des
offres,
ainsi
que
de
leur
pondération
ou
de
leur
hiérarchisation,
dès
le
lancement
de
la
consultation,
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
dans
les
documents
le
règlement
de
la
consultation.
De
même,
si
le
pouvoir
adjudicateur
décide
de
faire
usage
de
sous-critères,
il doit
porter
à la
connaissance
des
candidats
la
pondération
ou
la
hiérarchisation
de
ces
sous-critères,
dès
lors
qu'ils
sont
susceptibles
d'exercer
une
influence
sur
la
présentation
des
offres,
ainsi
que
sur
leur
sélection®.
Pour
les
marchés
passés
selon
une
procédure
adapiée,
les
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique
impliquent
l'information
appropriée
des
candidats
sur
les
critères
d'attribution
du
marché,
ainsi
que,
lorsque
le
prix
n'est
pas
l'unique
critère
de
choix,
sur
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre%.
(....).
Après
le dépôt
des
offres
des
candidats,
l'acheteur
ne
peut
pas
modifier
les
critères
de
sélection
des
offrest5.
(...)
».
Au
cas
d'espèce,
l'avis
d'appel
public
à concurrence
mentionnait,
pour
le lot
n°1,
les
critères
suivants
: « valeur
technique
45
%
; qualité
et
respect
de
l'environnement
: 20
%
; coût
des
publications
: 25
%
; délais
d'exécution
:
10
%
».
La
fiche
opération
détaillée
émanant
du
service
marché
de
la ville
de
Saintes
détaille
les
sous
critères
suivants
concernant
la valeur
technique
: « équipement
technique
utilisé
et moyens
humains
mis
à disposition
/
désignation
d'un
référent
technique
pour
la
ville
et
disponibilité
de
celui-ci
/ coût
horaire
d'intervention
pour
corrections
et/ou
retouches
chromatiques
/
qualité
des
échantillons
remis
».
Cependant,
la pondération
de
ces
sous-critères
n'y
est
pas
indiquée
et n'a
pas
davantage
êté
portée
publiquement
à la
connaissance
des
entreprises,
en
méconnaissance
des
règles
précitées,
telles
que
précisées
par
la
jurisprudence
administrative.
Par
ailleurs,
les
deux
premiers
et le
dernier
des
sous
critères
précités
n'ont
pas
été
clairement
distingués
dans
le
tableau
d'analyse
et
de
notation
des
offres.
En
effet,
dans
ce
tableau
de
notation,
seul
le
sous
critère
« coût
horaire
» est
distingué.
Ces
éléments
soulèvent
des
interrogations
et constituent
un
obstacle
à la
transparence
de
la méthode
de
notation.
If est
en
particulier
difficile
de
comprendre
les
différences
de
notations
(allant
de
15
à 45)
à la
lecture
des
commentaires
figurant
dans
la
colonne
d'analyse
des
valeurs
techniques,
De
plus,
if aurait
été
plus
pertinent
d'inclure
le coût
horaire
d'intervention
pour
les
corrections
et retouches
dans
le
critère
du
coût
de
la
publication.
Au
demeurant,
le
choix
d'avoir
placé
ce
sous
critère
de
coût
dans
le
critère
de
la
valeur
technique
a eu
des
conséquences
importantes
sur
le
classement
des
offres.
En
effet,
l'entreprise
retenue,
à
remis
une
offre
avec
un
coût
horaire
égal
à
0
{«
gratuit
»},
ce
qui
lui
a
permis
d'obtenir
la
note
maximale
(45/45)
pour
le
critère
valeur
technique
(qui
était
affecté
de
la
pondération
la
plus
importante).
Or,
celte
entreprise
avait
vraisemblablement
intégré
le
coût
des
corrections
dans
le
coût
global
de
publication,
critère
pour
lequel
elle
n'est
arrivée
que
troisième
mais
qui
ne
représente
qu'un
quart
de
la
note
totale,
S'agissant
par
ailleurs
de
l'entreprise
la moins
bien
notée
sur
le critère
de
la valeur
technique,
l'analyse
cite
les
éléments
suivants
:
« imprimvert,
certifié
chaine
de
contrôle
FSC
et
PEFC,
certifiée
ISO
14
007
».
Or,
ces
éléments
auraient
en
réalité
dû
figurer,
comme
pour
les
analyses
des
offres
des
trois
autres
entreprises
soumissionnaires,
dans
l'analyse
du
critère
de
qualité
et
de
respect
de
l'environnement,
pour
lequel
cette
entreprise
n'a
obtenu
qu'une
note
de
10/20
{contre
20/20
pour
les
trois
autres)
; cette
notation
apparaît
donc
également
difficilement
compréhensible.
32
Les
critères
d'attribution
doivent
être
formulés
de
manière
à permettre
à tous
les
soumissionnaires,
raisonnablement
informés
et
normalement
diligents,
de
les
interpréter
de
la
même
manière
: CJUE,
18
octobre
2001,
SIAC
Construction
Ltd
c/
County
Council
of
the
County
of
Mayo,
aff,
C-19/00
{cons.
42
et
44)
; CJUE,
24
janvier
2008,
Emm.
G.
Lianakis
AE
c/
Dimos
Alexandroupolis,
aff.
C-
53206, 8
CE,
18
juin
2010,
Commune
de
Saint
Pal
de
Mons,
n°
337377
4
CE,
30
janvier
2009,
ANPE,
n°
290236,
35
CE,
fer
avril
2009,
Sté
des
autoroutes
du
sud
de
la
France,
n°
315586
; CE,
27
avril
2011,
Président
du
Sénat,
n°
344244
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
57/62 6.5.5,
Le
marché
de
services
relatifs
aux
publications
municipales
2014
Ce
marché
de
services
relatif
aux
publications
municipales
a également
pour
objet
l'impression,
la régie
publicitaire,
le façonnage
du
magazine
et la
distribution
ciblée
de
documents.
|! a été
passé
pour
une
durée
de
deux
ans,
en
quatre
lois,
selon
une
procédure
adaptée.
La
décision
de
signer
les
marchés
a été
prise
le
30
décembre
2014,
Son
analyse
appelle
les
observations
suivantes
:
a- Le
choix
de
la procédure
adaptée
de
passation
du
marché
Le
montant
total
prévisionnel
défini
dans
la fiche
« opération
» qui
avait
été
réalisée
en
amont
s'élevait
à
66
050,50
€
HT,
soit
un
montant
total
de
132
101
€ HT
pour
les
2 ans.
Sur
la base
de
ce
montant,
la ville
a
décidé
de
suivre
la procédure
adaptée.
Cependant,
ce montant
a été
sous-évalué
si l'on
se
réfère
aux
bordereaux
des
prix
des
offres
finalement
retenues
pour
les
lots
n°s
1, 3
et 4.
En
effet,
pour
le lot
n°1,
sur
la base
de
300
000
exemplaires,
le montant
annuel
s'élève
à 104
034
€ HT,
soit,
pour
la durée
totale
{2 ans)
208
068
€ HT.
Pour
le lot
n°4,
pour
le même
nombre
d'exemplaires,
le montant
annuel
s'élève
à 12
622
€ HT,
soit,
pour
la
durée
totale
(2 ans)
25
244
€ HT
Ainsi,
le montant
cumulé
des
seuls
lots
1 et
4 s'élève,
pour
la durée
maximum
du
marché,
à 233
312
€ HT.
Un
tel
montant,
qui
ne
prend
pas
en
compte
les
lots
2 et
3, dépasse
donc
nettement
le seuil
de
207
000
€ HT
mentionné
par
l'article
26
du
code
des
marchés
publics
2006
dans
sa
version
alors
applicable
au-delà
duquel
le marché
aurait
dû
être
passé
en
procédure
formalisée.
b- Les
critères
de
choix
des
candidats
pour
le lot
n° 1
L'avis
d'appel
public
à concurrence
mentionnait,
pour
le lot
n°1,
les
critères
suivants
: « valeur
technique
: 40
% ;
qualité
et respect
de
l'environnement
: 30
% ; coût
des
publications
: 20
% ; délais
d'exécution
: 10
% ».
Le
règlement
de
la consultation
détaillait
les
sous
critères
suivants
:
- concernant
la valeur
technique
{40
points)
: « équipement
technique
utilisé
et moyens
humains
mis
à
disposition
10
points
/ désignation
d'un
référent
technique
pour
la ville
et disponibilité
de
celui-ci
20
points
{ coût
horaire
d'intervention
pour
corrections
et/ou
retouches
chromatiques
10 points/
» :
- concernant
la qualité
et le
respect
de
l'environnement
(30
points)
: « démarche
environnementale
(...)
et
outils
mis
en
œuvre
{...)
afin
d'assurer
une
réalisation
de
qualité
et respectueuse
de
l'environnement
(éco
label,
type
de
papier
recyclé
: 15
points.
/ label
du
papier
100
% recyclé
retenu
: 5 points
/ Emission
de
gaz
à effet
de
serre
pour
la livraison
du
magazine
(bilan
carbone)
: 10
points
».
Cependant,
la pondération
de
ces
sous-critères
n'était
pas
mentionnée
sur
l'avis
d'appel
à concurrence,
en
méconnaissance
des
règles
précitées,
telle
que
précisées
par
la jurisprudence
administrative
(voir
2° du
point
6.54). Par
ailleurs,
et comme
indiqué
pour
le marché
précédent,
il aurait
été
plus
pertinent
d'inclure
le coût
horaire
d'intervention
pour
les
corrections
et retouches
dans
le critère
du
coût
de
la publication.
Pour
l'analyse
des
offres
: le
service
des
marchés
de
la ville
a détaillé
au
sein
d'un
tableau
des
critères
et sous-
critères
et les
notes
attribuées
pour
chaque
candidat.
Cependant,
les
lignes
ont
êté
très
succinctement
détaillées
pour
l'attribution
des
notes.
Aucun
rapport
autre
que
ce
tableau
ne
permet
d'expliquer
le choix
final
de
l'entreprise.
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
58/62 Enfin,
il apparaît
que
le sous-critère
déterminant
pour
départager
les
trois
offres
les
mieux
classées
a été
celui
du
bilan
carbone
: l'entreprise
retenue
{située
à Saintes)
s'est
vu
attribuer
une
note
de
10
contre
une
note
de
0,19
pour
une
entreprise
située
à 70
km
et une
note
de
0,18
pour
une
entreprise
située
à 71
km.
Or
l'entreprise
retenue
était
par
ailleurs
moins
bien
classée
que
les
deux
autres
pour
tous
les
autres
critères
{coût
: note
de
45.94
contre
16,94
et
20
: valeur
technique
: note
de
38
contre
40
aux
deux
autres
entreprises)
et
sous
critères
{démarche
environnementale
:
note
de
13
contre
14
et
15
; label
papier
: note
de
O contre
0 et
2).
Or,
l'importance
(10
points)
donnée
au
critère
« empreinte
carbone
» pour
douze
livraisons
par
an
ainsi
que
sa
méthode
de
notation
peu
claire%
amènent
à s'interroger
sur
le
point
de
savoir
si
ce
sous-critère
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
usage
détourné,
destiné
à privilégier
la
candidature
d'une
entreprise
locale,
ce
qui
serait
irrégulier
car
un
tel
critère
de
sélection
ne
peut
être
retenu.
6.5.6.
Le
confortement
du
transept
sud
de
la cathédrale
Saint
Pierre
en
2013
Ce
marché
de
travaux
relatif
au
confortement
du
transept
sud
de
la cathédrale
Saint-Pierre
a été
passé
selon
une
procédure
adaptée,
pour
un
montant
de
169
928
€ HT.
La
décision
de
signer
les
marchés
a été
prise
le
4 avril
2013,
Son
analyse
appelle
les
observations
suivantes.
La
ville
de
Saintes
a utilisé
plusieurs
supports
de
publication
avec
une
date
d'envoi
de
l'avis
d’appel
public
à la
concurrence
le
18
janvier
2013
et
une
date
limite
de
réception
des
offres
fixée
au
8 février
2013.
Si
on
considère
que
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
publié
le
jour
de
son
envoi,
la
ville
de
Saintes
n'a
donc
laissé
qu'un
délai
de
21
jours
aux
candidats
pour
déposer
leurs
offres.
1! s’agit
là
d’un
délai
trop
réduit
pour
que
les
entreprises
puissent
préparer
au
mieux
leur
dossier.
Or,
si la
détermination
des
délais
de
remise
des
candidatures
et des
offres
est
laissée
à la
libre
appréciation
du
pouvoir
adjudicateur,
elle
doit
tenir
compte
du
montant
du
marché,
de
la
nature
des
prestations,
de
la
facilité
d'accès
aux
documents
de
la
consultation,
de
la
nécessité
éventuelle
d'une
visite
des
lieux
et
de
l'importance
des
pièces
exigées
des
candidats®7.
De
plus,
au
cas
d'espèce,
ce
délai
de
20
jours
était
inférieur
à celui
de
35
jours
prévu
par
l'ancien
guide
interne
de
l'achat
public
pour
les
MAPA
de
travaux
de
90
000
EHT
à
5 000
000
€ HT.
Par
ailleurs,
la lettre
de
notification
d'acceptation
de
l'offre
du
27
mars
2013
ainsi
que
des
acceptalions
de
sous-
traitance
ont
été
signées
par
une
responsable
administrative.
Cet
agent,
qui
avait
certes
bien
reçu
une
délégation
de
signature
de
la part
du
maire
alors
en
fonction,
est
donc
intervenu,
en
signant
les
documents
susmentionnés,
dans
des
domaines
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Or,
comme
indiqué
précédemment
(voir
point
3° du
point
6.2.1),
la possibilité
pour
un
maire
de
déléguer
à des
responsables
administratifs
de
telles
décisions
est,
depuis
le
17
août
2004,
dépourvue
de
base
légale.
6.5.7,
La
définition
et la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication
en
2014
Ce
marché
de
prestations
intellectuelles
a été
passé
selon
la procédure
adaptée.
La
décision
de
signer
les
marchés
a été
prise
le
9 septembre
2014.
Son
analyse
appelle
les
observations
suivantes
:
a- Le
choix
de
la procédure
Ce
marché
public
concerne
des
prestations
de
service
relevant
de
l'article
29
du
code
des
marchés
publics
2006
applicable
jusqu'au
31 mars
2016
puisqu'il
est
de
nature
à rentrer
dans
la catégorie
11 de
cet
article
{« services
36
Une
quatrième
entreprise,
située
à 191
km
s'est
vu attribuer
une
note
de
0,07,
ce
qui
amène
à s'interroger
sur
les
modalités
d'étalonnement
des
notations
de
0 à
10,
37 TA
de
Lille,
le 16
mars
2011
n°1101226
: « Un
délai
de remise
des
offres
de
16 jours
est
insuffisant
pour
un marché
s'élevant
à 60
000
€ HT
et
pour
lequel
la
visite
des
lieux
s'imposait
».
Rapport
d'observalions
définitives
+ ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
59/62 de
conseil
en
gestion
et services
connexes
»}.
| n'entrait
donc
pas
dans
les
exceptions
prévues
par
l'article
30
du
même
code
el était
donc
bien
soumis,
en
ce qui
concerne
sa
passation,
aux
règles
prévues
pour
l'ensemble
des
marchés
publics.
Le
choix
de
la procédure
doit
être
fixé
en
fonction
de
l'étendue
du
besoin
à satisfaire.
Dans
le cas
de
Saintes,
l'acte
d'engagement
indique
que
le marché
de
prestations
est
valable
un
an
avec
une
possibilité
de
reconduction
de
deux
fois
pour
une
durée
identique
et l'évaluation
des
prestations
se
fixe
avec
une
partie
« prix
forfaitaire
»
et une
autre
« prix
unitaire
» pour
des
services
d'assistance
et de
conseil.
il s'agit
donc
d'un
marché
à bons
de
commandes
qui
était
régi
par
l’article
77
du
code
des
marchés
publics
2006.
En
effet,
comme
l'indique
le vade-mecum
des
marchés
publics
déjà
cité
: « ordinairement
conclus
à prix
unitaires,
aucun
principe
ne
fait
obstacle
à ce
que
les
marchés
à bons
de
commande
comportent,
outre
une
part
de
prestations
non
programmable
conclue
à prix
unitaire,
une
part
de
prestations
prévisibles
conclue
à prix
forfaitaire.
(..)
Le
Conseil
d'Etat
a d'ailleurs
jugé
« qu'aucune
disposition
du
code
des
marchés
publics
ni aucun
principe
n'interdisent
d'inclure
dans
un
unique
marché
des
prestations
donnant
lieu
à l'émission
de
bons
de
commande
et d'autres
prestations
», qui
peuvent
être
rémunérées
par
un
prix
forfaitaire.
Si ces
« marchés
mixtes
» ne
sont
pas
interdits,
leur
passation
est
néanmoins
soumise
au
respect
de
trois
conditions
: les
deux
types
de
prestations
doivent
être
clairement
distingués
; les
stipulations
du
contrat
relatives
aux
prestations
donnant
lieu
à l'émission
de
bons
de
commande
doivent
respecter
les
dispositions
de
l'article
77
du
code
des
marchés
publics
; la conclusion
d'un
marché
global
doit
être
permise
par
les
dispositions
de
l'article
10
du
code
des
marchés
publics
».
Au
cas
d'espèce,
le montant
pris
en
compte
pour
l'évaluation
du
« critère
prix
» en
ce
qui
concerne
le candidat
retenu
se
décompose
de
la façon
suivante
: prix
forfaitaire
de
l'audit
(41
280
€ TTC)
+ prix
d'une
journée
d'assistance
« président
» (1
200
€ TTC)
+ prix
d'une
journée
d'assistance
« directeur
» (960
€ TTC)
+ prix
d'une
journée
d'assistance
« consultant
» (480
€).
Mais
l'acte
d'engament
ne
fait
référence
ni à
un
minimum,
ni à
un
maximum
au
niveau
du
montant
du
prix
du
marché.
Or,
comme
l'indiquait
l'article
27
du
code
des
marchés
publics
2006
concernant
la «
méthode
de
calcul
de
la valeur
estimée
des
marchés
publics
» : « {...)
/ VI.-
Pour
les
marchés
à bons
de
commande
comportant
un
maximum,
la valeur
à prendre
en
compte
correspond
à ce
maximum.
Sile
marché
ne
fixe
pas
de
maximum,
sa
valeur
estimée
est
réputée
excéder
les
seuils
de
procédure
formalisée
définis
à l'article
26.
».
La
ville
de
Saintes
aurait
donc
dû
passer
ce
marché
selon
une
procédure
formalisée
et pas
selon
une
procédure
adaptée. b- Le
délai
de
réception
des
offres
La
ville
de
Saintes
a utilisé
plusieurs
supports
de
publication
avec
une
date
d'envoi
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
le 9
juillet
2014
et une
date
limite
de
réception
des
offres
fixée
au
29
juillet
2014.
Le
délai
de
réception
des
offres
était
donc
de
20
jours
si on
considère
que
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
publié
le jour
de
son
envoi.
Ce
délai
apparaît
court
pour
que
les
entreprises
puissent
préparer
au
mieux
leur
dossier
sachant
que
si le
marché
avait
respecté
les
délais
des
procédures
formalisées,
le délai
minimal
aurait
été
de
40
jours
%,
36
En
application
de
l'article
57
Il du
code
des
marchés
publics
2006
dans
le cas
de
procédures
ouvertes
: délai
de
52
jours
pouvant
être
réduit
de
sept
jours
lorsque
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
est
envoyé
par
voie
électronique
et de
cinq
jours
lorsque
le
pouvoir
adjudicateur
offre,
par
voie
électronique
et à
compter
de
la publication
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence,
un
accès
libre,
direct
et complet
aux
documents
de
la consultation, Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
60/62 6.5.8.
La
remise
en
état
du
bardage
du
théâtre
Le
Gallia
en
2014
Ce
marché
de
travaux
d'un
montant
de
109
880
€ HT
a été
passé
selon
une
procédure
adaptée
et a
été
signé
le 7
novembre
2014.
Son
analyse
appelle
l'observation
suivante.
La
ville
de
Saintes
a utilisé
plusieurs
supports
de
publication
avec
une
date
d'envoi
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
le 2
octobre
2014
et une
date
limite
de
réception
des
offres
fixée
au
15 octobre
2014,
Le
délai
de
réception
des
offres
était
donc
de
13
jours
si
l'on
considère
que
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a été
publié
le jour
de
son
envoi.
Il s’agit
d’un
délai
trop
court
pour
que
les
entreprises
puissent
préparer
au
mieux
leur
dossier
dont
le montant
est
proche
des
procédures
formalisées,
De
plus,
ce
délai
était
inférieur
à celui
de
35
jours
alors
prévu
par
l'ancien
guide
de
procédure
interne
pour
les
MAPA
de
travaux
de
90
000
€ HT
à 5
000
000
€ HT.
6.59.
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
de
la passerelle
en
2015
Ce
marché
a été
passé
selon
la procédure
adaptée,
pour
un
montant
de
24
525
€ HT
et a
été
signé
le 20
avril
2075.
Son
analyse
appelle
l'observation
suivante.
La
ville
à produit
un
tableau
mentionnant
les
critères
et sous-critères
ainsi
que
les
notes
attribuées
aux
cabinets
d'architectes
et/ou
d'urbanisme.
Mais
certaines
lignes
de
ce
tableau
ont
été
très
succinctement
détaillées
pour
l'attribution
des
notes.
Ainsi,
les
lignes
portant
notamment
sur
la
méthodologie
(pour
laquelle
le
cabinet
retenu
a obtenu
la
note
maximale
de
12}
ne
mentionnent
aucune
explication.
Par
ailleurs,
le
deuxième
rapport
effectué
après
la
négociation
est
peu
développé
et
le
choix
des
notes
attribuées
y était
peu
explicite.
Les
documents
d'analyse
des
offres
sont
donc
trop
succincts
et insuffisamment
motivés,
alors
que
le pouvoir
adjudicateur
doit
être
en
mesure
d'expliquer
et
de
justifier
ses
choix,
notamment
en
cas
de
contestation
d'un
candidat
écarté.
6.5.10,
Le
marché
de
fourniture
et de
maintenance
d’un
système
de
vidéo
protection
en
2015
Pour
ce
marché
de
fournitures
à bons
de
commande,
un
montant
maximum
de
180
000
€ HT
avait
été
fixé
dans
le cahier
de
clauses
administratives
particulières.
Il a été
passé
selon
une
procédure
adaptée
pour
un
montant
d'environ
140
000
€ HT.
La
décision
de
le signer
a été
prise
le 27
avril
2015.
Son
analyse
appelle
les
observations
suivantes
:
a- Le
délai
de
réception
des
offres
La
ville
de
Saintes
a utilisé
plusieurs
supports
de
publication
avec
une
date
d'envoi
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
le 24
février
2016
et une
date
limite
de
réception
des
offres
fixée
au
17
mars
2015.
Le
délai
de
réception
des
offres
est
donc
de
26
jours
si l'on
considère
que
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
publié
le jour
de
son
envoi.
Or,
il s'agissait
d’un
délai
trop
court
pour
que
les
entreprises
puissent
préparer
leurs
offres.
De
plus,
ce
délai
était
inférieur
à celui
de
30
jours
alors
prévu
par
l'ancien
guide
de
procédure
interne
pour
les
MAPA
de
fournitures
et services
de
90
000
€ HT
à 5 000
000
€ HT.
b- L'analyse
des
offres
La
ville
a produit
un
tableau
détaillant
les
critères
et sous-critères
et les
notes
attribuées
aux
six
entreprises
soumissionnaires,
La
pondération
des
critères
de
choix,
obligatoire
en
procédure
formalisée,
ne
l'est
pas
en
procédure
adaptée.
Son
usage
est
cependant
recommandé
car
cette
méthode
facilite
le choix
de
l'offre
Rapport
d'observations
définitives
» ville
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
61/62 économiquement
la plus
avantageuse
et garantit
le respect
de
l'égalité
des
candidals.
Or,
au
cas
d'espèce,
le
rapport
d'analyse
n'était
pas
détaillé
par
sous-critères.
Par
conséquent,
aucune
des
notes
attribuées
n'est
réellement
expliquée,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
aspects
techniques.
Le
document
d'analyse
des
offres
est
donc
trop
succinct
et insuffisamment
motivé,
alors
que
le pouvoir
adjudicateur
doit
être
en
mesure
d'expliquer
et
de
justifier
ses
choix,
notamment
en
cas
de
contestation
d'un
candidat
écarté.
6.6,
CONCLUSION
GENERALE
SUR
LES
MARCHES
PUBLICS
L'ensemble
des
observations
susmentionnées
concernant
les
marchés
publics
de
la ville
de
Saintes
appelle
donc
une
remise
en
ordre
générale
des
procédures,
à mener
dans
le
cadre
des
nouvelles
dispositions
issues
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016.
La
chambre
régionale
des
comptes
recommande
donc
au
pouvoir
adjudicateur
de
la ville
d'élaborer
et de
mettre
en
œuvre
des
procédures
internes
qui
précisent
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
chargés
de
la
commande
publique
(élus,
agents)
ainsi
que
les
points
suivants
:
- S'agissant
des
processus
applicables
à l'ensemble
des
marchés
(qu'ils
soient
à procédure
adaptée
ou
formalisée)
: les
modalités
de
recensement
des
besoins
; l'élaboration
d'une
nomenclature
pour
leur
regroupement
par
opération
et catégorie
homogène
; les
modalités
de
computation
et de
suivi
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
; la traçabilité
des
processus
de
publicité
et/ou
de
mise
en
concurrence
; la
traçabilité
des
décisions
prises
et de
leurs
auteurs
; les
modalités
d'engagement
financier
et juridique
: les
modalités
de
réception
et de
suivi
des
prestations
et fournitures
; les
modalités
d'attestation
du service
fait
;
l'organisation
mise
en
place
pour
le respect
des
délais
de
paiement
; les
modalités
d'archivage
des
dossiers.
:
- s'agissant
en
particulier
des
marchés
à procédure
adaptée
: la
définition
des
règles
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
ainsi
que
des
règles
relatives
aux
délais
de
remises
des
offres
; l'encadrement
des
critères
de
sélection
des
candidatures
et de
choix
des
offres
; l'encadrement
du
recours
à la
négociation
; les
modalités
d'information
des
candidats
retenus
et écartés:
les
documents
types
à utiliser
(actes
d'engagement,
rapports
d'analyse
des
offres,
courriers
aux
candidats
retenus
ou
écartés,
...)
; les
pièces
à conserver
et à
archiver
;
Par
ailleurs,
et pour
garantir
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
procédures
et pour
en
évaluer
les
gains,
il serait
également
nécessaire
que
la ville
mette
en
place
un
contrôle
interne
du
processus
de
la commande
publique,
lequel
devrait
également
rendre
compte
régulièrement
de
ses
investigations
au
conseil
municipal.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le maire
a indiqué
que
le règlement
intérieur
du
15
décembre
2015
sera
complété
par
un
guide
des
procédures
plus
précis,
que
le service
des
marchés
publics
de
la ville
allait
travailler
à l'élaboration
d'une
nomenclature
et que
divers
documents
type
utilisés
par
les
services
ont
déjà
été
actualisés.
Rapport
d'observations
définitives
» vile
de
Saintes
CRC
Nouvelle-Aquitaine
62/62