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Déliberation - 2017 130 convention prestations ville cda
Déliberation - 2020 126 rapport dactivites 2019 cda
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Déliberation - 2017 158 rapport crc cda
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
FO Ill
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
NOVEMBRE
2017
Saintes
EE
|
Délibération
,
Afar!
x
Sous-Préfecture
de
SANTES
2017-158.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
(CRC)
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
RELATIF
À
LA
CDA
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christiqn
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD),
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Annie
TENDRON
à
Philippe
CREACHCADEC,
Dominique
DEREN
à
Jean-Philippe
MACHON,
Danièle
COMBY
à
Françoise
BLEYNIE,
Jacques
LOUBIERE
à Marcel
GINOUX,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Philippe
CALLAUD.
Absents
: 2
François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Marylise
MOREAU.
Date
de
la
convocation
: 9 novembre
2017.
|
\l
Date
d’affichage
:
?
©
NOV.
1
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Juridictions
financières,
et notamment
Particle
L.
243-8,
précisant
que
: «
le
rapport
d'observations
définitives
que
la chambre
régionale
des
comptes
adresse
au
président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
également
transmis
par
la chambre
régionale
des
comptes
aux
maires
des
communes
membres
de
cet
établissement
public,
immédiatement
après
la
présentation
qui
en
est
faite
à l’organe
délibérant
de
ce
dernier.
Ce
rapport
est
présenté
par
le Maire
de
chaque
commune
au
plus
proche
conseil
municipal
et donne
lieu
à un
débat.
»
Vu
la délibération
n°2017-150
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
septembre
2017
de
la
CDA
de
Saintes
portant
communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
Nouvelle-Aquitaine, Vu
la notification
le 31
août
2017
du
rapport
d’observations
définitives
concernant
la CDA
de
Saintes
par
la CRC
Nouvelle-
Aquitaine,
Considérant
que
suite
au
débat
intervenu
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes
du
14
septembre
2017
après
la communication
et la
présentation
du
rapport
d’observations
définitives
de
la CRC
Nouvelle-Aquitaine,
celle-ci
transmet
également
le rapport
d’observations
définitives
à
chaque
maire
des
communes
membres
de
l’établissement
qui
est
chargé
de
le présenter
au
plus
proche
conseil
municipal,
ce
rapport
devant
donner
lieu
à débat,
Considérant
qu’un
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la CDA
de
Saintes
a été
effectué
concernant
les
exercices
2013
et suivants
dans
le cadre
du
programme
2016
de
la CRC
de
Nouvelle-Aquitaine, Considérant
que
le rapport
ci-joint
résultant
de
ce
contrôle
de
gestion
se
structure
autour
de
6
thématiques
:
Les
modalités
d'exercice
des
compétences
Les
modalités
d’administration
La
tenue
des
comptes
et des
régies
La
situation
financière
Le
personnel
Les
marchés
publics.
Concernant
la présentation
faite
par
Monsieur
le Maire
et le
débat
qui
s’ensuivit,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
2 novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
-
Prendre
acte
de
la communication
du
rapport
d’observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine,
ci-joint
relative
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la
Communauté
d’ Agglomération
de
Saintes
concernant
les
exercices
2013
et suivants,
-
De
charger
le Maire
de
réaliser
les
formalités
qui
s’avéreraient
nécessaires
et de
signer
les
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
et ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
NES
Les
ço
clusions-du
u rapport,
IoU,
2
je
aux
voix,
sont
adoptées.
.
our
etrait
conforme,
À
SAS
\
Le
3
Éseiin
à |
S
Ÿ
Ls
se
Raik
.
=.
Jean
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
novembre
2017
— 158
Rapport
d'observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
de Nouvelle
Aquitaine
relatif
à la
CDA
de
Saintes
)/2 Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
e OOUS-Prsf..
ou
relecture
de
{ 3 SAINTE 7 SAUIIN
| es
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Années
2013
et suivantes
Rapport
d'observations
définitives
> Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
1/56 LA SYNTHESE GENERALE
DU
RAPPORT
1.
LES
MODALITES
D'EXERCICE
DES
COMPETENCES
La
communauté
d'agglomération
de
Saintes
-CdA-
est
issue
de
la fusion
intervenue
le er
janvier
2013
entre
la
communauté
de
communes
du
Pays
Santon
et la
communauté
de
communes
du
Pays
Buriaud,
ainsi
que
de
l'extension
à plusieurs
communes.
Toutefois,
le périmêtre
de
la CdA
n'est
en
phase
ni avec
celui
de
son
aire
urbaine,
ni avec
la cartographie
actuellement
retenue
pour
l'élaboration
du
SCOT.
Pour
autant,
le Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
n'a
pas
prévu
de
modification
sur
ce
point,
la fusion
avec
deux
autres
communautés
de
communes
n'ayant
pas
été
retenue
à ce
jour.
Les
statuts
de
la CdA
fixés
par
arrêté
préfectoral
du
14 janvier
2015
sont
actuellement
en
voie
de
clarification,
fout
comme
sa
compétence
en
matière
d'action
sociale.
La
compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
» inclut
la réalisation
et la
gestion
des
équipements
d'accueil
de
la petite
enfance,
le fonctionnement
des
écoles
primaires
et la
gestion
des
activités
péri-
et extra-scolaires
; elle
représentait
en
2015
entre
le tiers
et les
deux
cinquièmes
des
dépenses
lotales
de
la CdA,
Le
transfert
éventuel
à la
CdA,
en
2017,
de
la compétence
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
reste
suspendu
aux
décisions
que
prendront
les
communes-menbres.
Les
modalités
juridiques
ef financières
du
transfert,
en
2018,
de
la compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
ef de
prévention
des
inondations
GEMAPI
sont
en
cours
d'examen.
Le
transfert
de
la gestion
de
l'eau
et de
l'assainissement
interviendra
quant
à lui
de
manière
obligatoire
à compter
de
2020,
La
CdA
de
Saintes
a versé
ou
a prévu
de
verser
des
subventions
d'investissement
d'un
montant
total
de
2,115
ME
pour
la ligne
à grande
vitesse
Tours
Bordeaux.
Or,
le financement
de
ce
type
d'infrastructures
ne
figure
pas
dans
ses
statuts
et le
trajet
de
cette
ligne
ne
dessert
pas
son
territoire.
Cette
dépense
apparaît
donc
dépourvue
de
base
juridique
et méconnaît
le principe
de
spécialité
qui
régit
l'intercommunalité.
Un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
a été
adressé
fin
2015
par
la CdA
aux
communes-membres
mais
vingt-quatre
d'entre
elles
ont
émis
un
avis
défavorable
et la
ville
de
Saintes
ne
l'a
pas
examiné.
En
2012,
2014
et 2016,
divers
services
ont
été
mutualisés
au
niveau
intercommunal.
En
avril
puis
juin
2015,
une
direction
générale
des
services
et six
directions
de
pôles
communs
à la
ville
et à
la CdA
de
Saintes
avaient
également
été
créées
mais
il y
a été
mis
un
terme
suite
au
changement
de
président
à la
CdA
en
mars
2016.
La
CdA
gère
en
régie
directe
la collecte
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés
et la
gestion
des
déchetteries.
Ce
service
n'a
toutefois
pas
fait
l'objet
d'une
organisation
administrative
sous
forme
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
(avec
un conseil
d'exploitation
et un
directeur)
et n'a
pas
été
doté
d'un
compte
autonome
au
Trésor.
La
CdA
a institué
tardivement
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
; celle-ci
ne
s'était
réunie
qu'une
seule
fois
en
2015
et ses
travaux
n'ont
pas
été
présentés
au
conseil
communautaire,
en
méconnaissance
de
l'article
L.1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
s'est
toutefois
réunie
fin
2016
et ses
travaux
ont
été
soumis
au
conseil
communautaire.
Les
relations
entre
la CdA
et les
associations
qu'elle
subventionne
font
l'objet
de
la part
de
la communauté
d'un
suivi
globalement
satisfaisant,
avec
toutefois
quelques
améliorations
nécessaires.
2. LES
MODALITES
D'ADMINISTRATION
De
janvier
2013
à mars
2014
puis
de mai
2014
à août
2016,
les
délégations
de
pouvoir
données
par
le conseil
communautaire
au
bureau
étaient
très
larges
mais
le conseil
communautaire
a continué,
à tort,
à délibérer
en
divers
domaines
dont
il s'était
pourtant
juridiquement
dessaisi.
Des
améliorations
sont
à apporter
pour
les
modalités
de
convocation
des
élus,
la tenue
des
registres
des
délibérations
et des
actes
de
l'exécutif
ainsi
que
la mise
à jour
du
recueil
des
actes
administratifs.
Rapport
d'observations
définitives
» Communaulé
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
2/55 Pour la prévention des conflits d'intérêts, le conseil communautaire
a adopté
le 23
mars
2016
une
« charte
de
l'élu
local
». Toutefois,
les
agents
titulaires
de
délégations
de
signature
devraient
également
être
sensibilisés
aux
dispositions
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-90
du
ST janvier
2014.
3. LA
TENUE
DES
COMPTES
ET
DES
REGIES
La
vérification
au
31
décembre
2014
de
la concordance
entre,
d'une
pari,
les
états
de
la dette
figurant
aux
comptes
administratifs
et,
d'autre
part,
les
soldes
de
sortie
des
c/16
des
comples
de
gestion
a mis
en
évidence
quelques
écarts
pour
le budget
principal
et les
budgets
annexes.
Par
ailleurs,
les
mentions
ef pièces
à joindre
aux
mandats
d'annulation
de
titres
devraient
faire
l'objet
d'une
plus
grande
rigueur.
La
CdA
disposait
en
2015
de
quatre
régies
de
recettes
ayant
encaissé
cette
année-là
au
total
0,748
ME.
Les
actes
institutifs
de
certaines
d’entre
elles
devraient
être
revus.
La
CdA
devrait
instituer
des
contrôles
réguliers
de
ces
régies,
ce
qui
se
justifie
d'autant
plus
que
certaines
manient
des
monfants
très
importants.
4, LA
SITUATION
FINANCIERE
Pour
le budget
principal
de
2013
à 2015,
les
produits
de
gestion
ont
progressé
de
17,5%.
La
principale
ressource
est
constituée
des
ressources
fiscales
; les
produits
des
taxes
d'habitation
et de
la cotisation
foncière
des
entreprises
ont
augmenté
de
6,1
% depuis
2013,
celte
évolution
étant
due
uniquement
à celle
des
bases,
les
taux
étant
restés
inchangés.
Les
charges
de
gestion
ont
augmenté
de
17,1
% ;
parmi
ces
charges,
celles
afférentes
au
personnel
se
sont
accrues
de
22,1
%.
L'excédent
brut
de
fonctionnement
a augmenté
de
19,5
% entre
2013
et 2015.
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
brute
a progressé
de
23,5
% et
représentait,
en
2015,
14,2
% des
produits
de
gestion
contre
13,5
% en
2073, Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2013-2015
se
sont
élevées
à 2,581
ME
et les
subventions
d'équipement
versés
à 3,038
ME.
Le
financement
propre
disponible
était
suffisant
pour
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement.
La
communauté
d'agglomération
a malgré
tout
recouru
à un
nouvel
emprunt
d'un
montant
de
0,9
ME
en
2014.
L'encours
de
la dette
a augmenté
au
cours
de
la période,
passant
de
3,652
ME
au
31
décembre
2013
à 3,993
ME
au
31 décembre
2015,
Malgré
cette
hausse,
la CAF
nette
de
l'annuité
des
emprunts
est
restée
positive
et a
augmenté
en
2015.
Le
ratio
de
désendettement
(qui
rapporte
l'encours
de
la dette
au
31
décembre
à la
CAF
brute
de
l'exercice)
ne
représentait
qu'une
année
en
2075.
Cette
situation
ne
présente
donc
pas
de
signes
de
tensions
particuliers
sur
la période
2013-2075.
Le
budget
annexe
des
transports
urbains
est
financé
en
grande
partie
par
les
produits
des
services
mais
aussi
grâce
aux
subventions
du
département
et aux
subventions
exceptionnelles
accordée
par
le budget
principal
de
la CdA.
Pour
ces
dernières,
la CdA
devra
à l'avenir
prendre
des
délibérations
spécifiques
ef motivées
en
application
des
articles
L.1221-5
et-12
du
code
des
transports.
La
situation
du
budget
annexe
de
la politique
des
déchets
ne
présente
pas
de
tension
sur
la période.
5. LE
PERSONNEL
L'effectif
en
agents
titulaires
de
la CdA
était
de
515
agents
en 2015
contre
471
en
2013.
Les
emplois
de
contractuels
sont
passés
de
73 en
2013
à 40
en
2015.
Pour
l'emploi
de
personnes
handicapées,
avec
un taux
de
4,65
% de
l'effectif,
la CdA
se
situait
en
2015
en-dessous
du
taux
légal
d'emploi
de
6 %.
L'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
ne
respecte
pas
l'horaire
annuel
légal
(qui
est
actuellement
1607
heures),
puisqu'en
2015,
395
d'entre
eux
travaillaient
seulement
1546,6
heures
par
an
et 187
d'entre
eux
Rapport
d'observations
définilives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionaie
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
3/55 seulement 1561,40 heures par an, La plupart des avantages horaires
qui
en
sont
à l'origine
ont
a été
attribués
irrégulièrement.
Leur
coût
annuel
pour
la Cd'A
peut
être
évalué
en
moyenne
à 0,597
ME
par
an,
dont
0,545
ME
pour
le budget
principal
et 0,052
ME
pour
le budget
annexe
déchets,
soit
un
coût
total
cumulé
2013-2015
de
1,635
ME
pour
le budget
principal
et de
0,156
ME
pour
le budget
annexe
déchets.
L'absentéisme
pour
raisons
de
santé
nécessite
une
attention
particulière
de
la part
de
la CdA
pour
y remédier.
Le
régime
indemnitaire
appliqué
aux
agents
de
la CdA
résulte,
pour
l'essentiel,
de
la délibération
du
20
juin
2013,
qui
reprend
le régime
indemnitaire
auparavant
attribué
par
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon.
La
régularité
de
ce
régime
n'appelle
qu'une
observation
concernant
les
agents
de
la filière
sanitaire,
Par
ailleurs,
cinq
agents
de
catégorie
À se
sont
vu maintenir
à titre
individuel
des
régimes
indernnitaires
antérieurs
plus
favorables,
en
application
de
l'article
L.5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1! aurait
toutefois
été
nécessaire
que
le président
de
la CdA
prenne
des
arrêtés
individuels
pour
leur
maintien.
Le
contrat
du
collaborateur
de
cabinet
en
fonction
du
1er
février
2013
à mars
2014
avait
été
établi
à tort
en
référence
à l'emploi
fonctionnel
de
directeur
des
services
alors
que
cet
emploi
n'était
pas
occupé
; par
ailleurs,
les
modalités
de
calcul
de
son
traitement
étaient
incorrectes.
Pour
les
renouvellements
de
contrats
de
certains
agents
contractuels
de
catégorie
À, les
preuves
de
publication
des
emplois
n'ont
pas
toutes
été
produites.
L'examen
des
situations
de
mises
à disposition
d'agents
par
la CdA
a montré
plusieurs
cas
dans
lesquels
les
délibérations,
les
conventions
et les
arrêtés
individuels
y afférents
étaient
tardifs
ou
n'ont
pu
être
produits.
La
délibération
et l'arrêté
individuel
d'attribution
du
logement
de
fonction
attribué
par
la CdA
devraient
être
mis
à jour
au
regard
des
nouvelles
dispositions
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
issues
du
décret
n°
2012-752
du
9 mai
2072.
Les
modalités
d'intervention
de
la CdA
en
matière
d'action
sociale
pour
les
agents
n'appellent
pas
d'observations
en
termes
de
régularité.
6. LES
MARCHES
PUBLICS
Sur
la seule
période
2013-2015,
pour
la CdA
de
Saintes,
l'enjeu
financier
global
de
la commande
publique
s'élève
à 25,175
M€.
Le
conseil
communautaire
s'est
totalement
dessaisi
depuis
janvier
2013
de
son
pouvoir
adjudicateur
au
bénéfice
de
ses
présidents
successifs,
par
le biais
des
délégations
de
pouvoir
qui
leur
ont
été
accordées.
Depuis
juillet
2014
la CdA
ne
dispose
plus
d'un
service
propre
chargé
des
commandes
publiques
puisqu'elle
recourt
désormais
au
service
des
marchés
de
la ville
de
Saintes.
La
CdA
est
membre
de
plusieurs
groupements
de
commandes.
Il serait
utile
qu'elle
évalue
précisément
les
gains
ainsi
obtenus.
La
CdA
prend
diverses
mesures
pour
faciliter
l'accès
des
pelites
et moyennes
entreprises
mais
n'a
pas
pour
politique
de
prévoir
des
clauses
contractuelles
à caractère
social
ou
environnemental
ou
de
faire
figurer
des
caractéristiques
environnementales
dans
les
spécifications
techniques.
Il est
rappelé
que
le pouvoir
adjudicateur
doit
déterminer
la nature
et l'étendue
de
ses
besoins
en
prenant
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
dans
leurs
dimensions
économique,
sociale
et environnementale.
À cette
fin,
il peut
recourir
à plusieurs
moyens
prévus
par
les
articles
31 et
38
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et par
les
articles
6, 10,
62
et 63
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016.
La
CdA
devrait
se doter
d'une
nomenclature
ef d'outils
de
gestion
pour
regrouper
ses
besoins
par
opération
ou
catégorie
homogène
et procéder
à la
computation
des
achais.
Cela
permettrait
de
garantir
le respect
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
publics
ainsi
que
des
obligations
procédurales
qui
en
découlent.
Pour
ce
qui
concerne
en
particulier
les
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA),
la CdA
a indiqué
faire
référence
à des
spécifications
techniques
définies
par
des
normes
préétablies
et a
élaboré
un
document
type
d'engagement,
ce qui
apparaît
positif.
Toutefois,
pour
ces
MAPA,
le règlement
de
la commande
publique
arrêté
le 12
janvier
2016
présente
de
nombreuses
insuffisances,
notamment
sur
les
points
suivants
: les
modalités
de
Rapport
d'observations
définitives
" Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
4/65 publicité et de mise en concurrence,
les
délais
pour
la production
des
candidalures,
le processus
de
sélection
des
candidatures
puis
de
choix
des
offres,
l'encadrement
du
recours
à la
négociation,
la noëfication
aux
altributaires
et aux
candidats
écartés,
la traçabilité
des
décisions
ef les
obligations
d'archivage
des
documents
de
passation
et d'exécution
des
marchés.
La
CdA
ne
s'est
pas
dotée
de
moyens
de
contrôle
systématique
des
délais
de
paiement.
I lui
appartient
donc
de
mettre
en
place
des
dispositifs
permettant
le respect
des
dispositions
du
ftre
IV de
la loi
n°
2013-100
du
28
janvier
2013
et de
son
décret
d'application
n°
2013-269
du
29
mars
2013.
Des
contrôles
particuliers
ont
été
effectués
sur
certains
marchés
et appellent
les
remarques
suivantes
:
- pour
le marché
d'acquisition
ef de
maintenance
de
photocopieurs
numériques
multifonctions
passé
en
septembre
2014,
le tableau
d'analyse
des
crilères
et sous-critères
a été
très
succinctement
détaillé
pour
l'attribution
des
notes.
Or,
le pouvoir
adjudicateur
doif
être
en
mesure
de
justifier
précisément
ses
choix
;
- pour
le marché
de
travaux
de
décapage
archéologique
dans
le cadre
de
la réalisation
d'une
zone
d'activité
économique
passé
en
mars
2014,
la CdA
n'a
laissé
qu'un
délai
très
court
aux
candidats
pour
déposer
leurs
offres.
De
plus,
la CdA
n'a
pas
publié
d'appel
à candidatures
via
son
profil
d'acheteur,
en
méconnaissance
du
11} de
l'article
40
du
code
des
marchés
publics
2006
;
- pour
le marché
de
fourniture
et livraison
de
denrées
alimentaires
passé
en
janvier
2015,
le lot
9C
d'un
montant
total
de
160
000
€ HT
dépasse
le seuil
de
80
000€
HT
prévu
par
l'article
27
Il du
code
des
marchés
publics
2006.
Ce
lot
aurait
donc
dû
être
passé
selon
la procédure
d'appel
d'offre
d'ouvert
comme
onze
autres
lots
du
marché.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'aggloméralion
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
5/55 LES
RECOMMANDATIONS
ET
LES
RAPPELS
D'OBLIGATIONS
JURIDIQUES
Les
recommandations
et rappels
d'obligations
juridiques
de
la chambre
régionale
des
comptes
donnent
lieu
à
un
suivi
de
leur
mise
en
œuvre.
Les
cotations
utilisées
sont
les
suivantes
:
- « recommandation
ou
rappels
d'obligation
juridique
totalement
mis
en
œuvre
»
- « recommandation
ou
rappel
d'obligation
juridiques
partiellement
mis
en
œuvre
» (qui
a fait
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
ou
d'un
engagement
à les
mettre
en
œuvre)
- « recommandation
ou
rappel
d'obligations
juridique
à suivre
» (qui,
pour
diverses
raisons,
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
mise
en
œuvre
totale
ou
partielle)
- « recommandation
ou
rappels
d'obligations
juridiques
devenu
sans
objet
»
Ce
suivi
intervient
soit
immédiatement
au
vu
des
réponses
apportées
entre
la notification
du
rapport
d'observations
provisoires
et celles
du
rapport
d'observations
définitives,
soit
lors
du
contrôle
suivant.
Les
éléments
ci-dessous
mentionnent
les
listes
des
recommandations
et rappels
d'obligations
juridiques
formulés
par
la chambre
régionale
des
comptes
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
et les
suites
qui
leur
ont
été
réservées.
Recommandations
faites
au
cours
du
présent
contrôle
et partiellement
mises
en
œuvre
:
1. Revoir
le dispositif
indemnitaire
applicable
aux
agents
tel qu'il
résulte
de
la délibération
du
20
juin
2013
pour
y intégrer
également,
si telle
est
la volonté
de
l'organe
délibérant
compétent,
les
indemnités
réglementaires
de
référence
concernant
les
agents
de
la filière
sanitaire
et sociale.
Recommandations
faites
au
cours
du
présent
contrôle
et restant
à suivre
:
2. Pour
l'organisation
de
la commande
publique,
dans
le cadre
des
nouvelles
dispositions
issues
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
et du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016,
élaborer
et
mettre
en
œuvre
des
procédures
internes
qui
précisent
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
chargés
de
la commande
publique
(élus,
agents)
ainsi
que
les
points
suivants
:
- s'agissant
des
processus
applicables
à l'ensemble
des
marchés
(qu'ils
soient
à procédure
adaptée
ou
formalisée)
: les
modalités
de
recensement
des
besoins
; l'élaboration
d’une
nomenclature
pour
leur
regroupement
par
opération
et catégorie
homogène
; les
modalités
de
computation
et de
suivi
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
; la
traçabilité
des
processus
de
publicité
et/ou
de
mise
en
concurrence
; la
traçabilité
des
décisions
prises
et de
leurs
auteurs
; les
modalités
d'engagement
financier
et juridique
; les
modalités
de
réception
et de
suivi
des
prestations
et fournitures
; les
modalités
d'attestation
du
service
fait
; l’organisation
mise
en
place
pour
le respect
des
délais
de
paiement
; les
modalités
d'archivage
des
dossiers.
;
-__ s'agissant
en
particulier
des
marchés
à procédure
adaptée
: la définition
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
des
règles
relatives
aux
délais
de
remises
des
offres
;
l'encadrement
des
critères
de
sélection
des
candidatures
et de
choix
des
offres
; l'encadrement
du
recours
à la
négociation
; les
modalités
d'information
des
candidats
retenus
et écartés
: les
documents
types
à utiliser
(actes
d'engagement,
rapports
d'analyse
des
offres,
courriers
aux
candidats
retenus
ou
écartés,
...}
; les
pièces
à conserver
et à
archiver
;
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
de Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
6/56 pour
garantir
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
procédures
et pour
en
évaluer
les
gairis,
a mise
en
place
d'un
contrôle
interne
du
processus
de
la commande
publique,
lequel
devrait
également
rendre
compte
régulièrement
de
ses
investigations
au
conseil
communautaire.
Rappel
d'obligation
juridique
fait
au
cours
du
présent
contrôle
et totalement
mis
en
œuvre
:
3, Veiller
à ce
que
les
conseillers
communautaires
qui
sont
par
ailleurs
membres
des
organes
dirigeants
d'associations
s’abstiennent
de
prendre
part
aux
délibérations
concernant
ces
associations,
pour
éviter
la survenance
de
tout
risque
de
conseiller
intéressé
au
sens
de
l'article
L. 2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(qui
est
applicable
à la
CdA
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-3
du
même
code).
Rappels
d'obligations
juridiques
faits
au
cours
du
présent
contrôle
et partiellement
mis
en
œuvre
:
4, Mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
R. 1617-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'instruction
comptable
n° 06-031-A-B-M
du
21 avril
2006
relatives
à l'institution
et au
contrôle
par
l'ordonnateur
des
régies
de
recettes
et d'avances.
5. Mettre
en
conformité
l'attribution
de
logements
de
fonctions
avec
les
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
issues
du
décret
n° 2012-752
du
9 mai
2012,
Rappels
d'obligations
juridiques
faits
au
cours
du
présent
contrôle
et restant
à suivre
:
6. Veiller
à ce
que
le conseil
communautaire
s'abstienne
de
prendre
des
décisions
dans
des
domaines
d'attributions
qu'il
a délégués
au
bureau
ou
au
président
en
application
de
l'article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
telles
délégations
ayant
pour
effet
juridique
de
dessaisir
l'organe
délégant
des
pouvoirs
délégués.
7. Revoir
le dispositif
relatif
aux
horaires
de
travail
des
agents
et le
mettre
en conformité
avec
l'horaire
annuel
légal
de
1607
heures
ainsi
qu'avec
les
autres
dispositions
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
du
décret
n° 2000-815
du 25
août
2000
et du
décret
n° 2001-623
du
12 juillet
2001.
8. Veiller
à ce
que
les
choix
des
attibutaires
des
marchés
soient
motivés
précisément
et
systématiquement
en
référence
aux
critères
et le
cas
échéant,
aux
sous-critères
et autres
modalités
de
choix
(lesquels
doivent
être
annoncés
lors
de
la consultation
des
entreprises)
conformément
aux
articles
51,
52
et 38
de
l'ordonnance
n° 2016-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
1er
avril
2016
ainsi
qu'à
la
jurisprudence
administrative
applicable
en
la matière.
9, Mettre
en
place
un dispositif
fiable
de
suivi
des
délais
de
paiement
et, le
cas
échéant,
de
mandatement
des
intérêts
moratoires
pour
garantir
le respect
des
dispositions
du
titre
IV de
la loi
n° 2013-100
du
28
janvier
2013
et de
son
décret
d'application
n° 2013-269
du
29
mars
2013.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
1155 LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
nireemennnnnennennnnns
2
LES
RECOMMANDATIONS
ET
LES
RAPPELS
D'OBLIGATIONS
JURIDIQUES...
6
SOMMAIRE
nement
8
LA
PROCEDURE
nn
nmemrnrrnernenmenenernenmeennnnnennenennannenennnnnnnnnnnennse
10
LES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
RETENUES...
Li
rnennnernennnennenennnss
11
1. LES
MODALITES
D'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
nn
rnresrorerrrnrrnrnerarranreenmenrenrenereereneenunnse
11
1.1.
Le
périmètre
et les
compétences
de
la communauté
d'agglomération
11
1.1.1.
Le
périmètre
de
la communauté
d'agglomération...
11
1.1.2.
Les
transferts
de
compétences
opérés
et leur
mise
en
œuvre...
12
11,3,
Le
respect
du
principe
de
spécialité...
15
1.1.4,
Les
mutualisations
de
services...
16
1.2.
Les
activités
suivies
sur
des
budgets
annexes...
17
1.3.
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux...
18
4.4.
Le
soutien
financier
à des
associations...
ss
18
2.
LES
MODALITES
D'ADMINISTRATION
sanrrsarsrecercerereensenserecnasrenecsemreerereerenenersereaenerneeneeenenennarennne
19
3. LA
TENUE
DES
COMPTES
ET
DES
REGIES
un nnnnssserscsersessarssesenrenserenmeareesseesenersnraterenseranreaarraeasnunans
20
3.1.
L'ouverture
d'un
compte
au
Trésor
pour
certains
budgets
annexes...
20
3,2.
L'examen
des
états
de
l'actif...
sn
21
3.3.
La
concordance
des
états
de
la dette
avec
les
soldes
des
comptes
de
gestion
21
34.
Les
annulations
de
titres
du
c/673...............,,.,,.,
sous
22
3.5.
Les
régies
de
recettes
et d'avances................
ss
23
4, LA
SITUATION
FINANCIERE
nnmersrasenenrennmessnersrmeeenrennnasneessnserenmnenenestessneeere
sen
eairsnrseseenameanenanenurenens
24
4.1.
L'analyse
du
budget
principal...
ienensnnnns
24
4,1,1.
L'excédent
brut
de
fonctionnement
et la
capacité
d’aufofinancement
24
41.2.
Les
investissements
et leur
financement...
25
41,3,
L'endettement
et la
capacité
de
désendettement............................................
25
4.14.
Analyses
particulières
sur
la fiscalité
directe
perçue
25
4.1.5.
Analyses
particulières
sur
d'autres
ressources
de
fonctionnement...
26
4,16.
Analyses
particulières
sur
les
charges
de
personnel...
26
4,1,7..
Analyses
particulières
d'autres
charges
de
fonctionnement...
27
4.1,8.
Conclusion
sur
le budget
principal...
28
4,2,
L'analyse
des
budgets
annexes...
28
4.2.1,
Le
budget
annexe
des
transports
urbains...
28
4.2.2.
Le
budget
annexe
de
la politique
déchets...
30
5. LE
PERSONNEL
snsrrrmnrsennrenranenenrensennenennnennineneenneeeneeeenenmennneneseneneeeneeneenannneneerneennenne
31
5.1.
L'évolution
des
effectifs
et gestion
du
personnel...
ss
31
5.2.
L'organisation
du
temps
de
travail,
les
congés
et les
absences...
32
5.2.1.
L'aménagement
et la
réduction
du
temps
de
travail...
32
5.2.2.
L'octroi
de
congés
exceptionnels
37
5.2.3
Les
absences
pour
raisons
de
santé...
37
5,3.
Le
cadre
indemnitaire..................
issus
38
5,4,
L'examen
de
quelques
situations
particulières...
40
Rapport
d'observations
définitives
* Communaulé
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
8/55 5.4.1.
Les
emplois
de
cabinet...
uses
40
5,4,2.
Les
agents
contractuels
de
catégorie
À...
une
40
5.4,3,_
Les
agents
mis
à disposition
par
la collectivité...
41
5.5.
Logements
et véhicules
attribués
aux
agents...
42
5.5.1,
Les
logements...
inner
42
5.5.2.
Les
véhicules
de
service...
in
42
5.6.
L'action
sociale
et l'aide
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents...
43
5.6.1.
L'attribution
des
chèques-déjeuner
43
5.6.2.
Les
actions
menées
par
une
association
du
personnel...
43
5.6.3
La
contribution
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire...
44
. LES
MARCHES
PUBLICS
,unrrssureaneersanmenensrpnnnsnasenenrnessrnassnmranmensereemeneeneeraremarensenennnpersrsnrransnsus
44
6.1.
Les
enjeux
financiers
de
la commande
publique..."
44
6.2,
L'organisation
et la
politique
suivie
en
matière
de
marchés
publics...
45
6.21.
L'organisation
du
pouvoir
adjudicateur...
45
6.2.2,
Les
groupements
de
commande...
46
6.2.3,
La
prise
en
compte
des
dimensions
économiques,
sociales
et environnementales............
46
6.3.
Les
procédures
générales
établies
pour
la commande
publique
47
6.3.1.
La
formalisation
des
procédures
internes...
47
6.3.2.
La
définition
des
besoins
et leur
répartition
par
opérations
ou
catégories
homogènes
47
6.3.3.
La
computation
des
seuils
et son
utilisation...
48
6.3.4.
L'organisation
pour
le respect
les
délais
de
paiement
dans
la commande
publique
48
6.4,
Les
procédures
particulières
aux
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
49
6.4.1,
La
définition
des
spécifications
techniques...
49
6.4.2.
Le
respect
des
obligations
de
publicité
pour
les
MAPA
49
6.4.3.
La
sélection
des
candidats,
la négociation,
le choix
des
offres
et l'attribution
des
MAPA
50
6.4.4.
L'achèvement
de
la procédure
d'attribution...
52
6.5.
Les
contrôles
particuliers
effectués...
sin
52
6.5.1.
Le
marché
d'acquisition
et de
maintenance
de
photocopieurs
numériques
multifonctions...
53
6.5.2.
Le
marché
de
travaux
de
décapage
archéologique
sur
une
zone
d'activité...
53
6.5.3.
Le
marché
de
fourniture
et livraison
de
denrées
alimentaires...
54
Rapport
d'observalions
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
9/55 LA
PROCEDURE
Le
contrôle
de
la gestion
de
la communauté
d'agglomération
de
Saintes
(CdA
de
Saintes)
a été
effectué
dans
le cadre
du
programme
2016
de
la chambre
régionale
des
comptes.
L'ouverture
du
contrôle
a été
notifiée
à M.
Jean-Claude
CLASSIQUE,
président
depuis
le 23
mars
2016,
par
lettre
du
1er
avril
2016,
Elle
a par
ailleurs
été
notifiée
à M
Jean-Philippe
MACHON,
ancien
président
du
25
avril
2014
au
14 mars
2016,
et à
M. Jean
ROUGER,
ancien
président
du
1e janvier
2013
au
24
avril
2014,
par
lettres
du
15
janvier
2016.
Les
entretiens
préalables
prévus
par
l'article
L.243-1
du
code
des
juridictions
financières
ont
eu
lieu
le
15
décembre
2016
avec
M.
CLASSIQUE,
avec
M.
MACHON
et avec
M.
ROUGER.
Lors
de
son
délibéré
du
31 janvier
2017,
la chambre
régionale
des
comptes
a retenu
des
observations
provisoires
qui
ont
êté
adressées
au président
de
la CdA.
Des
extraits
concernant
leur
gestion
ont
été
adressés
à M.
MACHON
et à
M. ROUGER.
Des
extraits
les
concernant
ont
également
envoyés
au président
de
la
communauté
de
communes
de
Gémozac
et de
la Saintonge
viticole
ainsi
qu'au
président
de la
communauté
de
communes
Charente-Arnoult,
Cœur
de
Saintonge
et à
un
agent.
Des
communications
administratives
ont
par
ailleurs
été
adressées
au
préfet
de
la Charente-Maritime
et au
comptable
public
actuellement
en
fonctions.
L'actuel
ordonnateur
a répondu
par
courrier
du
10
mai
2017.
Les
autres
destinataires
d'extraits
d'observations
provisoires
n'ont
pas
répondu.
Lors
de
son
délibéré
du
20
juin
2017,
la chambre
régionale
des
comptes
a retenu
les
observations
définitives
suivantes.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
10/55 LES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
RETENUES
1.
LES
MODALITES
D’EXERCICE
DES
COMPETENCES
1.1.
LE
PERIMETRE
ET
LES
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LI
Le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération.
P
La
communauté
d'agglomération
(CdA)
de
Saintes
(36
communes
— 59
256
habitants)
est
issue
de
la fusion
intervenue
le 4er
janvier
2013
entre
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
et la
communauté
de
communes
du
Pays
Buriaud,
ainsi
que
de
son
extension
à sept
autres
communes.
Cependant,
et comme
l'indiquent
les
cartes
figurant
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI}
arrêté
par
le
préfet
de
la
Charente-Maritime
le
29
mars
20161,
le
périmètre
de
l'intercommunalité
autour
de
Saintes
n'est
en
phase
ni
avec
le
périmètre
des
aires
urbaines,
ni
avec
la
cartographie
actuellement
retenue
pour
l'élaboration
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT).
Pour
autant,
le SDCI
susmentionné
n'a
pas
prévu
de
nouvelle
modification
du
périmètre
de
la CdA
de
Saintes.
En
effet,
la seule
modification
proposée
pour
le Département
concernait
la fusion
de
la communauté
de
communes
de
Gémozac
et
de
la
Saintonge
viticole
et
de
la
communauté
de
communes
Charente-Arnoult,
Coeur
de
Saintonge
étendue
à une
autre
commune
pour
assurer
la
continuité
territoriale.
Ce
schéma
indique
toutefois
qu'il
ne
s'agit
là que
« (d'}
une
première
étape
dans
la perspective
d'une
fusion
avec
la CdA
de
Saintes,
également
membre
de
ce
syndicat
mixte
du
Pays
de
la Saintonge
Romane,
actuellement
composé
des
3 EPCI
à fiscalité
propre.
/ Cette
option
permet
ainsi
de
maintenir
le
périmètre
du
SCOT
et
d'envisager
à terme,
la
constitution
d'un
seul
EPCI
sur
ce
territoire.
»
Un
autre
choix
aurait
été
possible,
qui
aurait
pu
consister
à fusionner
immédiatement
la communauté
de
communes
de
Gémozac
et de
la Saintonge
viticole
avec
la CdA
de
Saintes
; mais
cette
option
n'a
pu
être
retenue
en
raison
de
l'opposition
de
plusieurs
communes,
non
membres
actuellement
de
la
CdA,
qui
s’est
cristallisée
autour
de
la question
des
compétences
; en
particulier
sur
le fait
que
la CdA
de
Saintes
est
dotée
d'une
compétence
« éducation
enfance
jeunesse
» jugée
par
elles
trop
coûteuse.
Ce
projet
se
serait
également
heurté
à des
résistances
politiques.
Le préfet
a donc,
par
arrêté
n° 16-1721-DRCTE-BCL
du 20
septembre
2016,
procédé
à la
fusion
susmentionnée
qui
avait
été
proposée
dans
le cadre
du
SDCI.
Mais,
par
ordonnance
du 9
novembre
2016,
le juge
des
référés
tribunal
administratif
de
Poitiers
a prononcé
la suspension
de
cet
arrêté
en
retenant,
tout
d’abord
l'urgence,
puis
en
estimant
« qu'il
ressort
des
pièces
du
dossier
que
la
fusion
envisagée
par
le
préfet
de
la
Charente-Maritime
a pour
but.principal
de
rattacher,
dans
un
premier
temps,
la
communauté
de
communes
de
Gémozac,
qui
ne
peut
subsister
en
l'état
en raison
de
son
trop
faible
nombre
d'habitants,
à la
communauté
de
communes
de
Charente-Arnoult
Cœur
de
Saintonge,
dans
l'attente
de
l'extension
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
; que
le
préfet
ne
fait
pas
état
de
liens
particuliers
passés
ou
présents
entre
les
deux
communautés
de
communes,
de
projet
ou
de
synergie
qui
légitimeraient,
indépendamment
du
problème
posé
par
la
population
insuffisante
de
la communauté
de
communes
de
Gémozac,
l'union
de
ces
deux
établissements
publics
;
qu'enfin,
l'inclusion
de
la commune
de
(...}
dans
la nouvelle
structure
n'est
justifiée
que
par
la nécessité
d'assurer,
dans
une
configuration
insolite,
une
continuité
territoriale
entre
ces
deux
communautés
de
façon
à
permettre
leur
fusion
; que,
dans
ces
conditions,
le moyen
tiré
de
ce
que
le périmètre
de
la fusion
méconnaît
les
4
Voir
le site:
htip//www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Relations-avec-les-collectivites-locales/Developpement-
local/Politiques-territoriales/L.e-Schema-departemental-de-cooperation-intercommunale-SDCl-de-la-Charente-Maritime
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
41/55 prescriptions
du
2°
du
ll de
l'article
L. 5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à la
cohérence
spatiale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est,
en
l'état
de
l'instruction,
de
nature
à créer
un
doute
sérieux
sur
la
légalité
de
la
décision
altaquée
».
La
situation
apparaît
donc
actuellement
bloquée,
1.1.2.
Les
transferts
de
compétences
opérés
et
leur
mise
en
œuvre
Lors
des
entretiens
de
fin
de
contrôle,
son
président
et ses
anciens
présidents
ont
insisté
sur
le fait
que,
contrairement
à d’autres
communautés
d'agglomération,
la CdA
de
Saintes
a surtout
des
compétences
centrées
sur
la
mise
en
commun
du
fonctionnement
de
divers
services,
et
beaucoup
moins
sur
la
réalisation
d'équipements
structurants.
Le
président
en
fonctions
lors
de
la création
de
la CdA
a précisé
que
les
principaux
objectifs
alors
poursuivis
étaient
la constitution
autour
de
la ville
de
Saintes
d'une
agglomération
cohérente
et
structurée,
en
privilégiant
la
mise
en
commun
de
l'accueil
des
enfants,
en
vue
de
son
amélioration.
L'analyse
des
statuts
de
la CdÂ
appelle
plusieurs
observations.
La
nécessité
d'une
actualisation
formelle
Les
statuts
de
la CdA
en
vigueur
lors
du
contrôle
avaient
été
réalisés
sous
l'empire
de
l’article
L. 5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
version
applicable
au
14
janvier
2015.
Mais
ils
ne
correspondent
plus,
dans
leurs
distinctions
entre
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives,
à celles
actuellement
en
vigueur,
puisque
la compétence
en
matière
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés,
qui
était
alors
optionnelle,
est
désormais
obligatoire
; de
même
les
compétences
en
matière
de
tourisme
et
d'accueil
des
gens
du
voyage,
qui
étaient
auparavant
facultatives,
sont
désormais
obligatoires.
Par
ailleurs,
s'agissant
en
particulier
des
déchets
ménagers
et assimilés,
les
statuts
de
la CdA
de
Saintes
comportent
une
formulation
qui
reprend
celle
de
l'article
L.5216-5
dans
sa version
antérieure
au 9
août
2015
(«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
ou
partie
de
cette
compétence
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2224-13
»)
; cette
formulation
est
donc
ambigüe
puisqu'elle
ne
permet
pas,
à sa
lecture,
de
préciser
quelle
est
précisément
le champ
des
compétences
transférées
en
ce
domaine
(la
totalité
où
seulement
une
partie).
Ce
point
nécessite
donc
une
clarification
qui
a été
enclenchée
par
le conseil
communautaire
lors
de
sa
délibération
du
15
septembre
2016.
Il ressort
des
documents
produits
par
le
président
de
la
CdA
à l'appui
de
sa
réponse
aux
observations
provisoires
que
les
clarifications
nécessaires
ont
été
définitivement
entérinées
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2016
qui
a modifié
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération.
Les
compétences
obligatoires
:
La compétence
concernant
l'élaboration
du plan
local
d'urbanisme
a été
introduite
dans
les
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
par
l’article
136
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014.
En
principe,
la
CdA
de
Saintes
deviendra
compétente
en
ce
domaine
le
27
mars
2017
sauf
« si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
».
À
la
fin
2016,
les
communes-membres
de
la
CdA
ne
s'étaient
pas
encore
exprimées
sur
ce
sujet
mais
une
conférence
des
maires
prévue
en
décembre
2016
devait
être
l'occasion
d'un
échange
sur
ce point.
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Charnbre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
12/55 La
compétence
concernant
la gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPI}?
à été
introduite
dans
les
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
par
l'article
56
de
la loi
n°
2044.58
du
27
janvier
2014
et
entrera
en
vigueur
légalement
qu'à
compter
du
ter
janvier
2018.
La
CdA
de
Saintes
dispose
déjà
actuellement
d'une
compétence
en
matière
de
« protection
ef valorisation
des
milieux
aquatiques
— entretien
et gestion
des
cours
d'eau
», dont
le contenu
concerne
surtout
des
études,
le recueil
et
la diffusion
de
données,
des
actions
de
communication
et «/a
réalisation
ou
le soutien
aux
travaux
d'aménagement
et d'entretien
hydrauliques
concernant
les
milieux
aquatiques
contribuant
à la
gestion
des
eaux
et à
l'amélioration
de
l'état
des
eaux
et des
milieux
aquatiques
du
territoire
». Mais
cette
compétence
n'est
actuellement
pas
explicitement
étendue
à la
prévention
des
inondations.
La
CdA
a
indiqué
que
les
modalités
juridiques
et
financières
liées
à celte
prise
de
compétence
seront
examinées
au
cours
de
l'année
2017.
Un
travail
partenarial
avec
les
syndicats
compétents
a d'ores
et
déjà
été
engagé
:
la
CdA
participe
aux
réunions
d'information
organisées
par
l'Etat
sur
le périmètre
des
établissements
publics
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(EPAGE)
ainsi
qu'à
la définition
du
périmètre
et des
missions
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
de
la Charente.
Au
er
janvier
2020,
la CdA
de
Saintes
devra
également
assurer
obligatoirement
la compétence
en
matière
d'eau
et d'assainissement.
Elle
a indiqué
que
les
modalités
juridiques
et financières
liées
à cette
prise
de
compétences
seraient
examinées
à partir
de
2017.
Enfin,
conformément
au
Ill de
l'article
L. 5216-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'intérêt
communautaire
à été
défini
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
du
21 novembre
2013
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
et par
une
délibération
en
date
du
13
mars
2014
pour
ce
qui
est
des
compétences
en
matière
de
développement
économique
et d'aménagement
de
l'espace
communautaire.
Les
compétences
optionnelles
:
La
CdA
de
Saintes
dispose
bien
dans
ses
statuts
de
trois
compétences
optionnelles
parmi
les
sept
possibles,
à
savoir
: la
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie,
la
construction
et
la
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
L'intérêt
communautaire
a été
défini
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
du
21 novembre
2013
en
matière
d'équipements
culturels
et sportifs.
S'agissant
de
l'intérêt
communautaire
pour
l'action
sociale,
le site
internet
de
la CdA
de
Saintes
mentionne
pour
cette
politique
qu'elle
«est
l'un
des
plus
importants
financeurs
de
la Mission
Locale
de
Saintes
ef de
la
Saintonge,
dont
l'objectif
est
d'accueillir,
d'informer
et d'orienter
les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
16
à 25
ans.
Elle
participe
également
à la
réinsertion
sociale
et
professionnelle
en
soutenant
financièrement
[l'association]
le
SAS
qui
propose
une
aide
vers
le retour
à l'emploi
et à
la vie
sociale
par
la mise
en
place
de
chantiers
d'insertion
».
La
CdA
de
Saintes
a indiqué
que,
dans
ses
statuts
initiaux
en
vigueur
en
2013
et 2014,
les
compétences
en
matière
d'action
sociale
reprenaient
les
compétences
précédemment
assurées
par
les
communautés
de
communes
du
Pays
Santon
et du
Pays
Buriaud.
L'intérêt
communautaire
en
la matière
a êté
étendu
le 5
avril
2016
à l'action
sociale
« santé
» afin
de
permettre
la
signature
du
contrat
local
de
santé.
La
CdA
a
indiqué
que
2
Cette
compétence
est
définie
par
les
4 alinéas
suivants
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
: « !.-
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
(...)
sont
habilités
à utiliser
les
articles
L.
151-36
à L.
151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et l'exploitation
de
{ous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s'il
existe,
el
visant
: /
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
; / 2°
L'entrelien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
; / (...}
/ 5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
: /
(...}
/ 8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aqualiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
; /
(...}
».
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
13/55 le conseil
communautaire
aura
à se
positionner
en
ce
domaine
« sur
des
sujels
qui
n'avaient
pu
être
soumis
à
délibération
jusqu'à
ce
jour
comple
tenu
du
contexte
politique
».
Les
compétences
facultatives
:
La
CdA
de
Saintes
s'est
aussi
dotée
dans
ses
statuts
de
plusieurs
compétences
facultatives
«pompes
funèbres
»,
« refuge
pour
animaux
» ;
« protection
et
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité
».
Mais
sa
compétence
facultative
la plus
importante
est
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
» définie
de
manière
très
large
puisqu'elle
englobe
les
sous-compétences
suivantes
:
- la
petite
enfance
(enfants
de
0 à 3
ans)
avec
la création
d'un
schéma
d'accueil
la construction,
l'extension,
la
gestion
et
le
fonctionnement
des
établissements
affectés
à l'accueil
des
enfants
ainsi
que
la
gestion
et
le financement
des
services
d'accueil
;
- le fonctionnement
des
écoles
primaires,
avec
la gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
et
l'organisation
du
service
;
- l'organisation
et la
gestion
des
activités
périscolaires
avant
et après
la classe,
avec
l'accueil,
la restauration
scolaire
et
les
activités
sportives
et
culturelles
dispensées
dans
la
continuité
du
temps
scolaire
;
- l'organisation
et la
gestion
des
activités
extra-scolaires,
avec
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
de
territoire
et
l'organisation
des
activités
qui
s'exercent
le
mercredi
et
pendant
les
vacances
scolaires
(hors
centres
sociaux,
maisons
de
quartiers
et
foyers
ruraux)
;
Pour
les
trois
dernières
sous-compétences,
les
statuts
précisent
qu’elles
comprennent
« l'ensemble
des
charges
(y
compris
le
personnel)
liées
à
ces
activités
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments
». Ce
dernier
point
a suscité
une
interrogation
juridique.
Normalement,
en
application
des
articles
L. 1321-1
et -2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la division
des
compétences
transférées
ne
doit
en
principe
pas
conduire
à une
scission
des
opérations
d'investissement
et
de
fonctionnement
au
sein
d'une
même
compétence.
Cependant,
pour
cette
compétence
particulière
en
matière
scolaire,
il ressort
de
l'article
L.
212-8
du
code
de
l'éducation
et
de
son
interprétations
qu'il
est
possible
de
distinguer
la compétence
relative
aux
bâtiments
scolaires
(charges
immobilières
telles
que
construction,
réparations,
entretien,
chauffage,
éclairage)
de
celle
relative
au
service
des
écoles
(acquisition
du
mobilier
et
des
fournitures,
recrutement
et
gestion
des
personnels
de
service
et
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles).
L'importance
que
représente
cette
compétence
facultative
pour
la CdA
a été
analysée
sur
la base
de
la
présentation
croisée
par
fonction
du
compte
administratif
2015
du
budget
principal,
auquel
ont
été
rajoutées
les
données
financières
des
budgets
annexesf,
Il en
ressort
que
:
- en
2015,
sur
un
total
pour
la CdA
de
38,876
millions
d'euros
(ME)
de
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
d'investissement
tous
budgets
confondus,
25,8
%
ont
été
consacrées
à
la
fonction
enseignement
formation,
16,9
%
à la
politique
des
déchets,
12,7
%
aux
services
généraux,
11,2
%
à la
fonction
famille,
8,3
%
à la
fonction
sport
et
jeunesse,
7,2
%
aux
transports
urbains,
3,9
%
à la
fonction
aménagement
et
services
urbains,
environnement,
3,4
%
aux
budgets
annexes
ZAC,
2,4
%
à
la
fonction
interventions
sociales
et
santé
et
2,2
%
à la
fonction
action
économique
{le
reste
étant
réparti
entre
des
dépenses
non
ventilées
- 5,3
%-,
la
fonction
culture
- 0,5
%-
et
le
budget
annexe
Hôtel
d'entreprises
- 0,1
%-).
3
Réponse
ministérielle
à la
question
n°21478
publiée
le 4
mai
2006
au JO
du Sénat
4 Les
tableaux
croisés
par
fonction
« au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenclature
par
fonction
» ne
figuraient
pas,
par
erreur,
à l'appui
des
comptes
administratifs
2014
et
2015,
en
méconnaissance
des
articles
L.2312-3,
R.5211-14
et
R.2311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Mais
ils
ont
êté
produit
en
fin
d'instruction.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
14/55 les
charges
de
personnel,
qui
représentent
plus
de
la moitié
(55%)
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
sont
ventilées
à proportion
de
37
% dans
la fonction
enseignement,
de
19
% dans
la
fonction
famille,
de
15 %
dans
la fonction
services
généraux,
de
14 %
dans
le budget
annexe
déchets
et
de
9 %
dans
la fonction
sport
et jeunesse.
Ces
cinq
domaines
représentent
la quasi-totalité
(94
%)
des
charges
de
personnel.
Ainsi
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
» de
la CdA
de
Saintes
représente
à elle
seule
entre
le
tiers
et les
deux
cinquièmes
de
ses
dépenses
totales
de
l'exercice
2015
et entre
les
trois
cinquièmes
et les
deux
iers
de
ses
dépenses
de
personnel.
Par
ailleurs,
la CdA
s'est
bien
dotée
d'une
comptabilité
analytique
précise
pour
ce
qui
est
du
service
« éducation
enfance
jeunesse
», qui
lui permet
notamment
de
suivre
de
manière
détaillée
les
coûts
de
chacun
des
accueils
périscolaire
et extrascolaire
ainsi
que
de
chacune
des
structures
destinées
à l'accueil
de
la petite
enfance.
Lors
de
l'entretien
de
fin
de
contrôle,
le président
en
fonctions
lors
de
la création
de
la CdA
a tenu
à rappeler
que
la prise
de
cette
compétence
facultative
résultait
des
échanges
qui
avaient
eu
lieu
notamment
avec
les
petites
communes
et qui
avaient
montré
l'intérêt
de
cette
mise
en
commun.
L'actuel
président
a, quant
à lui,
indiqué
que
la CdA
travaillait
actuellement
sur
un
projet
de
révision
de
cette
compétence
assez
coûteuse.
L'idée
serait
notamment,
dans
le cadre
d'une
convention
de
ruralité
en
lien
avec
le Département
et l'Inspection
académique,
de
créer
des
pôles
éducatifs,
c’est-à-dire
des
regroupements
pédagogiques
intercommunaux
d'au
moins
quatre
classes.
11.3.
Le
respect
du
principe
de
spécialité
La
CdA
de
Saintes
a versé
en
2013
et 2014
des
subventions
d'investissement
d'un
montant
total
de
1,654
ME
pour
la ligne
ferroviaire
à grande
vitesse
(LGV)
Tours-Bordeaux,
cette
dépense
représentant
près
des
trois
dixièmes
de
l'ensemble
de
ses
dépenses
réelles
d'équipement
cumulées
de
la période
2013-2015.
Ces
paiements
se
fondent
sur
deux
délibérations
du
conseil
communautaire
en
dates
du
15
janvier
2013
puis
du
19
décembre
2013,
la première
ayant
prévu
le versement
d'une
subvention
totale
de
2,115
ME
(dont
1,247
ME
en
2013
et 0,868
ME
en 2014)
et la
seconde
ayant
porté
le montant
total
à 2,158
ME
(dont
1,291
ME
en
2013,
0,372
ME
en
2014,
0,287
ME
en
2015,
0,091
ME
en
2016
et en
2017
et 0,028
ME
en 2018).
La
CdA
a aussi
produit
la délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
juin
2013
autorisant
la signature
de
la convention
de
financement
de
la LGV,
ainsi
que
ladite
convention,
qui
a été
signée
avec
l'Etat,
l'Agence
de
financement
des
infrastructures
de
transport
de
France,
Réseau
ferré
de
France
et de
nombreuses
collectivités
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Cette
situation
appelle
une
observation
concernant
la possibilité
juridique
pour
la CdA
de
Saintes
de
participer
à un
tel
financement
au
regard
de
ses
compétences,
régies
par
le principe
de
spécialité
applicable
aux
EPCI.
La
manière
dont
il y a
lieu
d'interpréter
ce
principe
de
spécialité
est
précisée
sur
le site
internet
du
ministère
de
l'intérieurs.
|! se
décline
de
manière
fonctionnelle
et territoriale
:
un
EPCI
n'a
pas,
contrairement
à ses
communes
membres,
de
compétence
générale.
|! ne
peut
donc
exercer
que
les
compétences
qui
lui ont
été
explicitement
transférées
par
la loi
etou
par
ses
communes
membres
et qui,
de
ce
fait,
figurent
dans
les
statuts
le champ
de
compétences
d'un
EPCI
est
limité
au
territoire
des
seules
collectivités
qu'il
associe.
Par
conséquent,
le juge
administratif
sanctionne
un
groupement
qui
intervient
en
dehors
de
son
périmétre
en
l'absence
de
toute
habilitation
statutaire.
Toutefois,
il peut
réaliser
des
équipements
hors
de
son
territoire
$
Source
: htip://www.collectivites-locales.gouv.fr/transferts-competences
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
15/56 à la
double
condition
qu'il
agisse
dans
le cadre
de
son
champ
de
compétences
et qu'il
ne
puisse
pas
réaliser
l'équipement
considéré
dans
les
mêmes
conditions
sur
son
territoire.
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
le financement
de
lignes
ferroviaires
ne
figure
pas
dans
ses
statuts
et le
trajet
de
la
LGV
ne
dessert
pas
son
territoire.
Selon
les
explications
produites
par
la CdA,
la subvention
versée
pour
le financement
de
ce
projet
entrerait
dans
sa
compétence
obligatoire
en
matière
d'«
aménagement
de
l'espace
communautaire
». La
chambre
régionale
des
comptes
observe
toutefois
que
cette
compétence,
telle
que
définie
par
les
statuts
de
la
CdA,
ne
concerne
que
trois
domaines
: le
schéma
de
cohérence
territoriale
et
le
schéma
de
secteur,
la
création
de
ZAC
d'intérêt
communautaire
et
l'organisation
de
la
mobilité
« au
sens
du
titre
Il!
du
livre
1}
de
la
1ère
partie
du
code
des
transports
»,
à savoir
l'organisation
générale
des
services
de
transports
urbains.
Sour
réserve
de l'appréciation
des
juridictions
administratives,
l'attribution
par
la CdA
d’une
subvention
pour
le
financement
de
la
LGV
semble
donc
dépourvue
de
base
juridique
dans
ses
statuts
et
par
là
même,
contrevient
au
principe
de
spécialité
susmentionné.
Lors
des
entretiens
de
fin
de
contrôle,
l'actuel
président
et les
anciens
présidents
de
la CdA
ont
indiqué
que
ce
financement
avait
été
versé
à la
demande
de
l'Etat.
L'actuel
président
a rappelé
par
ailleurs
que
la CdA
souhaiterait
que
trois
autres
lignes
ferroviaires,
qui
passent,
quant
à elles,
par
Saintes,
soit
modernisées
:
le
tronçon
ferroviaire
Angoulême
— Saintes
- Royan
(qui
devrait
être
électrifié
et
voir
sa
signalétique
modernisée
pour
un
coût
total
estimé
à 160
ME
afin
que
des
TGV
puissent
y circuler
en
vitesse
lente
jusqu'à
Royan)
; la
ligne
Bordeaux
-La
Rochelle-Nantes,
qui
passe
à Saintes
; la ligne
Niort-Saintes
(qui
devrait
être
remise
en
état
pour
un
montant
évalué
à 0,636
ME).
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
que
l'engagement
de
la CDA
de
participer
au financement
de
la rénovation
des
infrastructures
dédiées
aux
TER
est
contractuälisé
dans
le
cadre
du
contrat
de
plan
Etat
région
2014-2020.
Selon
lui,
la SNCF:
« réseau
» conditionne
la réalisation
des
travaux
à
une
participation
financière
des
EPCI
des
territoires
concernés.
||
estime
par
ailleurs
que
cet
engagement
financier
s'inscrit
bien
dans
le
cadre
de
la compétence
« aménagement
du
territoire
» de
la
CdA.
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
toutefois
que
cette
réponse
concerne
le financement
des
TER
et
pas
de
la LGV.
Elle
n'est
dès
lors
pas
de
nature
à infirmer
l'analyse
susmentionnée
sur
le caractère
potentiellement
irrégulier
du
financement
de
la
LGV
par
la
CdÂ
de
Saintes.
1.14,
Les
mutualisations
de
services
En
application
de l'article
L. 5211-39-1
du code
général
des
collectivités
territoriales,
un projet
de
schèma
de
mutualisation
des
services
a été
arrêté
et adressé
fin
2015
par
la CdÂ
à ses
communes-membres,
mais
vingt-
quatre
d'entre
elles
ont
émis
un
avis
défavorable
et
le
conseil
municipal
de
Saintes
ne
l'a
pas
examiné.
En
2012,
les
services
informatiques
et de
télécommunications
des
communes-membres
ont
été
mutualisés
au
niveau
intercommunal.
En
2014,
la ville
de
Saintes
a mis
à disposition
de
la CdA
son
service
« marchés
publics
».
En
septembre
2016,
le
service
« prévention-sécurité
au
travail
» de
la
CdA
a été
mis
à disposition
de
ses
communes.
Les
mutualisations
précitées
sont
toujours
en
vigueur.
En
avril
puis
juin
2015,
une
direction
générale
des
services
et six
directions
de
pôles
communs
à la
ville
et à
la
CdA
avaient
été
créées
; mais
il a
été
mis
fin
à ces
directions
communes
suite
au
changement
de
président
à
la CdA
en mars
2016.
Cette
expérience
a donc
mis
en évidence
les
limites
et le
caractère
aléatoire
de
certains
processus
de
mutualisation
en
cas
de
changement
de
gouvernance.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'aggloméralion
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
16/55 1.2
LES
ACTIVITES
SUEVIES
SUR
DES
BUDGETS
ANNEXES
La
CdA
de
Saintes
s'est
dotée
de
cinq
budgets
annexes
(BA)
au
budget
principal,
Deux
d'entre
eux
(BA
Site
Centre
Atlantique
- ZAC
communautaire
et
BA
Hôtel
d'entreprise)
présentent
un
caractère
administratif
tandis
que
les
trois
autres
concernent
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
(BA
Politique
des
déchets,
BA
Transports
urbains,
et
BA
Chantier
d'insertion
de
Burie).
La
création
de
ces
budgets
annexes
entre
bien
dans
les
cas
autorisés.
Le
contrôle
s'est
focalisé
sur
l'organisation
mise
en
place
pour
les
budgets
annexes
« déchets
» et
« transports
urbains
»,
La
compétence
en
matière
d'élimination
des
déchets
est
exercée
de
la manière
suivante
:
- exercice
en
régie
directe
par
les
agents
de
la CdA
de
la «
collecte
des
déchets
ménagers
el déchets
assimilés
et
de
la
gestion
des
déchetteries
»,
et
ce
depuis
le
ter
août
2015
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
CdA
: auparavant,
ce
service
ne
concernait
que
les
communes
de
l'ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
Santon
;
- exercice
de
la compétence
« fraitement
» par
le SMICTOM
d'Aunis
et Val
de
Saintonge
devenu
en
juin
2015
le
syndicat
mixte
à la
carte
« CYCLAD
».
Ce
syndicat
exerce
cette
compétence
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
CdA
y compris,
depuis
le
4er
août
2015,
pour
ce
qui
est
de
la
compétence
« sensibilisation
à
la
réduction
et
prévention
des
déchets
»6,
Bien
qu'il
s'agisse
d’un
service
financé
par
une
redevance
(REOM)
et non
par
une
taxe
et que
le service
est
à
ce
titre
qualifié
de
service
industriel
et
commercial,
la
mise
en
place
d’une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
ou
régie
autonome
n’a
pas
été
effectuée
en
raison
de
l'incertitude
qui
entoure
l'exercice
de
la
compétence. En
effet,
depuis
la création
de
la CdA
et du
fait
d'un
mode
d'exercice
de
celle
compétence
distinct
sur
les
territoires
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon,
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Buriaud
et
des
sept
autres
communes
entrantes,
les
élus
se
sont
longuement
interrogés
sur
les
modalités
d'exercice
de
cette
compétence,
cette
réflexion
n'étant
sur
ce
sujet
pas
encore
complètement
achevée,
La
CdA
a toutefois
indiqué
que
si la
régie
directe
était
maintenue
sur
l'exercice
de
la compétence
collecte
et
déchetteries,
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
serait
mise
en
place
avec
constitution
d'un
conseil
d'exploitation,
désignation
d'un
directeur
et définition
d'un
règlement
intérieur,
en
application
des
articles
L.1412-1
et-2,
R.1412-1
et-2,
L.2221-1
à 14,
R.2221-1
à 17
etR.2221-63
à 98
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
président
de
la
CdA
a confirmé
cet
engagement
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires.
La
compétence
en
matière
de
transports
est
exercée
de
la
manière
suivante
:
- par
le biais
d'une
délégation
de
service
public
pour
le réseau
de
transport
urbain
de
la CdA
(la
fin
de
la
délégation
est
fixée
au
mois
de
juillet
2018)
;
- par
le biais
d'un
marché
public
pour
le transport
à la
demande
{la
fin
du
marché
est
fixée
au
mois
de
juillet
2018)
;
- par
voie
de
convention
avec
le conseil
départemental
de
la Charente-Maritime
pour
l'exécution
du service
de
transport
des
scolaires
;
6
À celte
date,
la CdA
de
Saintes
a aussi
transféré
à CYCLAD
les
moyens
humains
et matériels
relatifs
au
transfert
de
cette
compétence,
soit
trois
agents
et
un
véhicule.
Rapport
d'observations
définitives
= Cormmunauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
17158 en
régie
directe
pour
l'exécution
du
service
du
regroupement
pédagogique
intercommunal
Saint-Sauvant,
Saint-Césaire
et Saint-Bris
des-Bois,
avec
mise
en
place
d'une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
{constitution
d'un
conseil
d'exploitation,
nomination
d'un
directeur,
approbation
des
statuts
de
la régie)
et
création
d'un
budget
annexe.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
qu'il
appartiendra
à la
CdÂ
de
revoir
cette
organisation,
en
particulier
pour
ce
qui
est
de
ses
relations
avec
le Département,
suite
à l'intervention
de
la loi
n° 2015-991
du
7
août
2015
aux
termes
de
laquelle,
les
régions
seront
compétentes
en
lieu
et place
des
départements
à compter
du
er
janvier
2017
s'agissant
des
services
non
urbains,
réguliers
ou
à la
demande,
et à
compter
du
1er
septembre
2017
s'agissant
des
transports
scolaires.
1.3.
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
La
CdA
de
Saintes
a créé
tardivement
sa commission
consultative
des
services
publics
locaux
(régie
par
l'article
L, 1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2015.
De
plus,
cette
commission
ne
s'était
réunie
qu'une
seule
fois
en
2015
(le
11 décembre)
et
le compte
rendu
de
cette
réunion
est
très
succinct.
Îl n'y
a eu
aucune
présentation
de
ses
travaux
devant
l'assemblée
délibérante.
Cette
situation
traduit
un
fonctionnement
encore
très
nettement
insuffisant
de
cette
instance
pourtant
censée
éclairer
l'organe
délibérant
sur
la manière
dont
fonctionnent
et sont
perçus
les
services
publics
locaux,
notamment
du
point
de
vue
des
associations
représentatives
d'usagers.
Dans
sa réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
que
cette
commission
s'est
réunie
le 16
décembre
2016
et que
ses
travaux
ont
été
présentés
aux
conseillers
communautaires
qui
en
ont
pris
acte
par
délibération
du conseil
communautaire
du 16
février
2017.
La chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
cette
réponse,
étayée
par
des
documents,
qui
montrent
que
la commission
a réellement
émis
des
avis
critiques
sur
les
dossiers
qui
lui ont
été
soumis,
ce
qui
démontre
son
intérêt.
1.4,
JLE
SOUTIEN
FINANCIER
A DES
ASSOCIATIONS
L'article
9-1
de
la loi
n° 2000-3271
du
12 avril
2000
créé
par
la loi
n° 2014-856
du
31 juillet
2014
dispose
que
« constituent
des
subventions,
au
sens
de
la présente
loi,
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution,
décidées
par
les
autorités
administratives
(...),
justifiées
par
un
intérêt
général
et destinées
à la
réalisation
d'une
action
où
d'un
projet
d'investissement,
à la
contribution
au
développement
d'activités
ou au
financement
global
de
l'activité
de
l'organisme
de
droit
privé
bénéficiaire.
Ces
actions,
projets
ou
activités
sont
initiés,
définis
et mis
en œuvre
par
les
organismes
de
droit
privé
bénéficiaires.
1 Ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent
».
Au
cours
de
la période
2013
à 2015,
la CdA
de
Saintes
a subventionné
de
nombreuses
associations
pour
un
montant
total
cumulé
de
5,684
ME.
Le
contrôle
a porté
sur
les
relations
entre
la CdA
et les
sept
associations
qui
ont
bénéficié
des
plus
importantes
subventions
(représentant
au
total
environ
4,450
ME
soit
près
des
quatre
cinquièmes
des
subventions
versées).
Il s'est
focalisé
sur
le respect
de
diverses
dispositions
législatives
ou
règlementaires
destinées
à assurer
la transparence
et la
sécurité
juridique
des
liens
entre
la ville
et les
associations
bénéficiaires.
ll appelle
deux
observations,
a- L'article
L. 2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-36
du
même
code)
impose
de
joindre
à l'appui
des
comptes
administratifs
la liste
des
concours
attribuës
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
18/55 Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
les
subventions
attribuées
figuraient
bien
dans
les
annexes
aux
comples
administratifs.
Cependant,
en
application
des
dispositions
précitées
de
l'article
9-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
42
avril
2000,
les
avantages
en
nature
accordés
auraient
également
dû
être
valorisés
et
additionnés
aux
montants
des
subventions
en
espèces,
pour
une
exacte
appréciation
du
montant
global
des
aides
apportées.
Or,
tel
n’a
pas
été
le cas
pour
les
aides
indirectes
apportées
par
la CdA
à un
centre
de
loisirs
(coût
du
personnel
fourni
par
la CdA
pour
le ménage
et la
restauration)
ainsi
qu'à
une
association
de
loisirs
sans
hébergement
(coût
des
personnels
et
des
denrées
relatives
à la
restauration,
coût
des
intervenants
spécialisés
mobilisés
par
la
CdA
en
plus
des
animateurs
de
l'association).
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le
président
de
la
CdA
a indiqué
que
les
annexes
aux
comptes
administratifs
2016
feront
apparaître
les
prestations
en
nature
apportées
aux
associations
concernées.
b- L'article
L. 2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires
».
Cet
article
est
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-3
du
même
code
et
est
interprété
de
manière
restrictive
par
le
Conseil
d'Etat.
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
des
élus
communautaires
membres
par
ailleurs
d'organes
dirigeants
d'associations
ont
pris
part
aux
votes
de
subventions
et/ou
d'octroi
de
garanties
d'emprunt
au
bénélice
de
quatre
organismes.
La
CdA
devra
donc
à
l'avenir
faire
preuve
de
vigilance
sur
ce
point.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le
président
de
la
CdA
a indiqué
que
cette
dernière
a tenu
compte
de
cetle
remarque
comme
l'attestent
les
délibérations
adoptées
par
le
conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
13
avril
2017
eur
le
vote
des
subventions
à ces
structures,
au
cours
desquelles
les
élus
concernés
n'ont
pas
pris
part
au
vote,
2, LES
MODALITES
D’ADMINISTRATION
D'une
manière
générale,
en
application
de
l'article
L. 5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
il
incombe
au
conseil
communautaire
d'administrer
la communauté
d'agglomération.
Toutefois,
l'article
L. 5211-
10
du
même
code
dispose
que
« le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
{...)
». Il ressort
de la
jurisprudence
administrative
que
de
telles
délégations
constituent
des
délégations
de
pouvoir,
caractérisées
par
le transfert
d'une
autorité
à une
autre
du
pouvoir
de
prendre
une
décision,
Pautorité
délégante
étant
alors
dessaisie
des
compétences
déléguées.
Dans
le cas
de
la CdA,
les
délégations
de
pouvoir
données
par
le conseil
communautaire
au
bureau,
en
vigueur
de
janvier
2013
à mars
2014
puis
de
mai
2014
à août
2016,
étaient
très
larges.
En
effet,
elles
englobaient
toutes
les
attributions
hormis,
d'une
part,
celles
ne
pouvant
être
légalement
déléguées
et,
d'autre
part,
celles
déléguées
au
président.
Toutefois,
l'examen
des
ordres
du
jour
des
délibérations
du
conseil
communautaire
de
septembre
2013
à
décembre
2015
montre
que
celui-ci
est
intervenu
à de
nombreuses
reprises
dans
des
domaines
dont
il s'était
pourtant
dessaisi
: fixation
de
tarifs
ou
redevances
(dix
délibérations)
:
octroi
de
garanties
d'emprunts
(6
délibérations),
approbation
d'un
avenant
à
un
contrat
de
délégation
de
service
public,
accord
pour
des
admissions
en
non-valeur,
approbations
de
signatures
de
différents
contrats.
7
CE
en
B n°248344
du
9 juillet
2003
« Caisse
régionale
de
Crédit
agricole
mutuel
de
Champagne-Bourgogne
» : À
la date
des
délibérations
par
lesquelles
le
conseil
municipal
a accordé
la
garantie
de
la
commune
à des
emprunts
souscrifs
par
une
association,
le maire
était
directeur
de
l'association
et trois
conseillers
municipaux
étaient
respectivement
président
et membres
du
conseil
d'administration
de
l'association.
Cette
association,
bien
que
dépourvue
de
but
lucratif,
poursuivait
des
intérêts
qui
ne
se
confondaient
pas
avec
ceux
de
la
généralité
des
habitants
de
la
commune.
Ainsi,
ces
divers
conseillers
municipaux
doivent
être
regardés
comme
intéressés,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
121-35
du
code
des
communes
alors
en
vigueur,
à l'affaire
ayant
fait
l'objet
de
ces
délibérations,
nonobstant
la
circonstance
que
les
statuts
de
l'association
prévoyaient
la
participation
de
cinq
membres
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
de
l'association.
»
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
19/55 Cette
situation
confuse
n'est
pas
exemple
de
risques
quant
à la validité
juridique
de
ces
actes
pris
par
un organe
délibérant
qui
n'avait
plus
de
pouvoirs
en
ces
domaines.
Même
si la
délégation
donnée
au
bureau
a été
considérablement
réduite
à partir
du
Ter
septembre
2016,
la
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
donc
à la
CdA
la nécessité
d'une
vigilance
particulière
sur
ce
point.
Pour
l'application
des
articles
L. 2121-10
et 12
du code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
modalités
de
convocation
des
élus
membres
de
l'organe
délibérant
(applicables
aux
EPCI
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code),
la
CdA
de
Saintes
a
indiqué
qu'elle
adressait
les
convocations
aux
conseils
communautaires
par
lettre
simple,
ce
qui
ne
permet
donc
pas
de
conserver
une
preuve
de
la
réception
desdites
convocations.
Ce
point
est
susceptible
de
constituer
une
fragilité
en
cas
de
contentieux.
Il
serait
donc
souhaitable
que
la
CdA
trouve
un
moyen,
le
moins
onéreux
et
le
plus
pratique
possible,
pour
pouvoir
disposer
d'attestations
de
réception.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le
président
a indiqué
que
la
CdA
allait
rechercher
le
moyen
le
moins
onéreux
et
le
plus
pratique
possible
sur
ce
point.
Il a
précisé,
par
ailleurs,
qu'une
réflexion
est
actuellement
en
cours
à
la
CdA
sur
la
dématérialisation
des
actes
y
compris
l'envoi
dématérialisé
des
convocations
et
des
dossiers
transmis
aux
élus,
Aux
termes
de
l'article
R. 2121-89
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
son
article
L. 5211-1)
: « Les
délibérations
du
conseil
municipal
sont
inscrites
sur
un
registre
(...)
»). Aux
termes
de
l'article
R. 2122-7
du
même
code
(applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
son
article
L. 5211-2)
: « {...)/
L'inscription
par
ordre
de
date
des
arrêtés
(du
maire),
actes
de
publication
et de
nofification
a lieu
sur
le registre
de
la
mairie
ou
sur
un
registre
propre
aux
actes
du
maire,
fenu
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
2121-
9.
Or,
la
CdA
de
Saintes
avait
indiqué
qu'elle
ne
disposait
ni
d'un
registre
des
délibérations,
ni
d'un
registre
des
actes
de
l'exécutif
mais
que,
selon
elle,
des
registres
étaient
« en
cours
de
préparation
». Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CdA
dispose
à nouveau
d'un
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
trimestriel,
cette
réponse
ayant
été
étayée
par
la production
du
RAA
du
1er
trimestre
2017,
L'article
L. 5211-47
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
que
le dispositif
des
actes
réglementaires
pris
par
l'organe
délibérant
où l'organe
exécutif
soit
transmis
dans
le mois,
pour
affichage,
aux
communes
membres
où
qu'il
soit
publié
dans
un
recueil
des
actes
administratifs,
La
CdA
a indiqué
disposer
d'un
recueil
des
actes
administratifs
mais
qu'il
n'était
à jour
que
jusqu'au
3ème
trimestre
2014.
Pour
la prévention
des
conilits
d'intérêts,
le conseil
communautaire
a adopté
le 23
mars
2016
une
« charte
de
l'élu
local
». Toutefois,
les
agents
titulaires
de
délégations
de
signature
devraient
également
être
sensibilisés
aux
dispositions
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-90
du
31 janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi
n°
2013-907
du
11 octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique.
3.
LA
TENUE
DES
COMPTES
ET
DES
REGIES
3.1.
L’OUVERTURE
D’UN
COMPTE
AU
TRESOR
POUR
CERTAINS
BUDGETS
ANNEXES
En
application
des
dispositions
combinées
des
instructions
comptables
M14
et M4,
le recours
au compte
de
liaison
451
avec
le
budget
principal
pour
retracer
les
opérations
de
trésorerie
liées
à l'exécution
des
budgets
annexes
retraçant
des
activités
de
nature
industrielle
et
commerciale
n'est
acceptable
que
lorsque
lesdites
activités
ont
fait
l'objet
d'une
délégation
de
service
public
et
ne
sont
donc
pas
gérées
en
régie
directe.
La
logique
qui
sous-tend
ce
principe
est
que
la
trésorerie
des
services
industriels
et
commerciaux
ne
devrait
être
assurée
que
par
les
usagers
desdits
services
et
non
pas
financée
par
l'ensemble
des
contribuables
de
la
ville
ou
l'EPCI:
à l'inverse,
il n'appartient
pas
aux
usagers
de
tels
services
de
contribuer
à la
trésorerie
du
budget
principal.
Dans
le cas
de
la CdA,
de
2013
à 2015,
les
budgets
annexes
de
nature
industrielle
et commerciale
politique
des
déchets
et
transports
urbains,
pourtant
gérés
en
partie
en
régie
directe,
ne
comportaient
pas
de
comptes
au
Trésor
distincts.
Il ressort
des
explications
produites
que
:
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
20/56 pour
les
déchets,
la CdA
n'a
pas
encore
décidé
définitivement
si elle
conservera
à l'avenir
certaines
activités
en
régie
directe
ou
si
elle
les
fera
exécuter
par
des
prestataires
externes
;
- pour
les
transports,
la seule
activité
gérée
en
régie
directe
est
le service
de
transport
d'un
regroupement
pédagogique
intercommunal
; la
CdA
a créé
à cet
effet,
en
2016,
un
budget
annexe
« régle
des
transports
»
qui,
selon
le
comptable,
a bien
été
doté
d'un
compte
au
Trésor.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
ces
explications
et rappelle
à la
CdÂ
que,
si elle
décide
finalement
de
conserver
l'activité
collecte
et
déchetterie
en
régie
directe,
il lui
appartiendra
de
veiller
à ce
que
ce
budget
annexe
soit
doté
d'un
compte
spécifique
au
Trésor.
3,2.
L'EXAMEN
DES
ETATS
DE
L’ACTIF
L'instruction
comptable
M148
dispose
que
l'état
de
l'actif,
joint
obligatoirement
au
compte
de
gestion,
est
établi
fous
les
deux
ans
à partir
du
fichier
des
immobilisations.
Elle
précise
en
outre
que
toutes
les
immobilisations
sont
inscrites
à l'état
de
l'actif
par
catégorie
dans
l'ordre
du
plan
de
comptes
par
nature,
puis
dans
l'ordre
croissant
des
numéros
d'inventaire
attribués
par
l'ordonnateur.
Chaque
immobilisation
comporte
diverses
précisions
(année
d'acquisition,
valeur
d'origine,
montant
des
amortissements,
valeur
nette
comptable,
....).
Il
doit
y
avoir
correspondance
entre
le
montant
des
immobilisations
figurant
au
bilan
et
le
montant
total
des
subdivisions
correspondantes
de
l'état
de
l'actif,
Par
ailleurs,
l'état
de
l'actif
doit
être
visé
par
l'ordonnateur.
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
l'examen
de
l'état
de
l'actif
du
budget
principal
arrêté
au
31 décembre
2014
a montré
que
certaines
immobilisations
très
anciennes
n'ont
apparemment
pas
fait
l'objet
d'un
suivi
régulier
et
il est
possible
de
se
demander
si
certaines
d'entre
elles
ne
devraient
pas
en
être
sorties
; tel
est
notamment
le
cas
de
logiciels
(c/2051)
et
de
matériels
de
transports
(c/2182).
Par
ailleurs,
la vérification
de
l'état
de
l'actif
du
budget
annexe
des
déchets
mentionne
certains
biens
déjà
totalement
amortis
(conteneurs,
bacs
roulants)
alors
que
l'année
de
mise
en
service
mentionnée
est
2013
et
que
la
durée
d'amortissement
prévue
est
de
sept
ans.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
ces
observations
seront
prises
en
compte
par
la
CdA.
3.3.
LA
CONCORDANCE
DES
ETATS
DE
LA
DETTE
AVEC
LES
SOLDES
DES
COMPTES
DE
GESTION
L'instruction
comptable
M14
dispose
en
son
tome
2 que
les
comptes
administratifs
de
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
comportent
obligatoirement
en
annexe,
entre
autres,
un
êtat
de
la
dette.
Le
comptable
doit,
avec
le
livre
auxiliaire
des
capitaux
et
des
immobilisations,
s'assurer
de
la
conformité
de
l'état
de
la
dette
annexé
au
compte
administratif,
Le
contrôle
effectué
sur
ce
point
a montré
au
31
décembre
2014
:
- pour
le budget
principal,
un
écart
de
6 239
€ sur
le c/1641
« emprunts
auprès
d'établissements
de
crédits
»
et
de
1 668
€ sur
le c/165
« dépôts
ef
cautionnement
reçus
» ;
- pour
le budget
annexe
transports
urbains,
un
écart
de
202
340
€ au
c/1687
« autres
dettes
»,
-
pour
le
budget
annexe
ZAC
Centre
atlantique,
un
écart
de
1 654
196
€ au
c/1687
-
pour
le
budget
annexe
Hôtel
d'entreprises,
un
écart
de
294
000
€ au
c/1687.
8
En
son
Tome
2 -
Titre
4 « la
tenue
des
comptabilités
» chapitre
2 « la
comptabilité
du
receveur
municipal
», paint
7.3.2.3.
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
21/55 IL s'agirait
dans
les
trois
derniers
cas
d'avances
consenties
par
le budget
principal
au
budget
annexe,
IFn'en
demeure
pas
moins
qu'elles
devraient
figurer
sur
les
états
de
la
delle
des
budgets
annexes
concernés.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
les
annexes
des
comples
administratifs
2016
feront
apparaitre
les
mouvements
relatifs
aux
avances
consenties
par
le
budget
principal
aux
budgets
annexes.
3.4,
LES
ANNULATIONS
DE
TITRES
DU
C/673
En
application
de
l'instruction
comptable
M4
et de
l'instruction
codificatrice
N°
11-022-M0
du
16
décembre
2011,
les
réductions
ou
annulations
de
recettes
ont
exclusivement
pour
objet
:
. d'une
part,
de
rectifier
des
erreurs
matérielles
de
liquidation
(identité
du
débiteur,
liquidation
de
la créance
erronées)
commises
lors
de
l'émission
du
titre
de
recettes,
- d'autre
part,
de
constater
la décharge
de
l'obligation
de
payer
prononcée,
dans
le cadre
d'un
contentieux
relatif
au
bien-fondé
de
la
créance,
par
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée.
Elles
sont
constatées
au
vu d'un
document
rectificatif
établi
par
l'ordonnateur
et comportant
les
caractéristiques
du
titre
de
recettes
rectifié
(notamment
date,
numéro,
montant,
imputation)
ainsi
que
les
motifs
de
la
rectification.
Les
annulations
de
titres
ne
doivent
en
effet
pas
être
confondues
avec
les
remises
gracieuses
(partielles
ou
totales)
ou
avec
les
admissions
en
non-valeur,
qui
nécessitent
toutes
deux,
quant
à elles,
une
décision
de
l'organe
délibérant
ou,
le
cas
échéant,
de
l'instance
à iaquelle
celui-ci
a explicitement
délégué
ce
pouvoir.
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
les
annulations
de titres
sur
exercices
antérieurs
figurant
en 2013
et 2014
aux
comptes
673
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
politique
des
déchets
et transports
urbains
ont
été
examinées.
Ce
contrôle
appelle
deux
observations
:
- les
états
renseignés
par
l'ordonnateur
devraient
dans
certains
cas
être
bien
plus
explicites
sur
les
motifs
des
annulations.
S'agissant
ainsi
du
budget
annexe
des
déchets,
certains
motifs,
notamment
« décés,
liquidation
judiciaire.
»,
amenaient
à s'interroger
sur
le
fait
de
savoir
s'ils
entraient
bien
dans
le
cas
des
annulations
de
titres
et
non
pas
des
remises
gracieuses
ou
admissions
en
non-valeur.
Cependant,
les
montants
en
cause
étaient
faibles
et
la
CdA
a produit
en
cours
d'instruction
des
explications
générales
dont
la
Chambre
prend
acte,
tout
en
rappelant
qu'il
sera
nécessaire
d'être
vigilant
sur
ce
point
à l'avenir
;
- en
2014,
deux
mandats
d'annulation
de
titres
(pour
des
montants
s'élevant
respectivement
à 6 430
€ et
à
2 500
€)
ne
comportaient
pas
de
pièce
jointes.
Il ressort
des
explications
produites
que
ces
annulations
concernaient
des
titres
émis
en
2013
à
l'encontre
de
deux
collectivités
territoriales
pour
obtenir
le
remboursement
de
la
valeur
de
comptes
épargne-temps
(CET)
d'agents
transférés
à la
CdA.
Le
motif
des
annulations
était
l'absence
de
conventions
prévoyant
ce
remboursement.
Ce
type
de
situation
est
régi
par
les
articles
9
et
11
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004.
En
l'absence
de
convention,
il pouvait
effectivement
être
considéré
que
la
créance
n'existait
pas
et
ne
pouvait
donc
être
liquidée,
ce
qui
pouvait,
le
cas
échéant
justifier
pour
motif
d'annulation
« l'erreur
de
liquidation
».
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
toutefois
à la
CdA
que
s'il
est
dans
son
intention
de
facturer
à la
collectivité
d'origine
d'un
agent
la
valeur
de
son
CET,
il est
nécessaire
qu'elle
se
rapproche
au
préalable
de
ladite
collectivité
pour
établir
une
convention
en
ce
sens.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CdA
veillera
à l'avenir
à se
rapprocher
de
la
collectivité
d'accueil
pour
obtenir
son
accord
avant
de
lui
facturer
le
remboursement
du
CET.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
22/56 4.5,
LES
REGIES
DE
RECETTES
ET
D'AVANCES
La
CdA
de
Saintes
disposait
de
2013
à 2015
de
trois
régies
de
recettes
et d'une
régie
d'avance
et recelles.
En
2015,
les
régies
ont
manié
au
total
0,748
ME
de
recettes,
la plus
importante
était
celle
du
centre
nautique
aquarelle
(0,556
ME)
et celle
de
la taxe
de
séjour
/ taxe
locale
d'équipement
-TLE-
(0,181ME).
Les
analyses
faites
sur
la base
des
renseignements
et documents
demandés
appellent
les
observations
suivantes
:
- l'acte
de
création
de
la régie
d'avance
prévoit
un
montant
d'avance
de
4 700
€. En
application
de
l’article
R.
1617-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
maximum
de
l'avance
susceptible
d'être
mis
à la
disposition
du
régisseur
ne
doit
pas
excéder
le
quart
du
montant
prévisible
des
dépenses
annuelles
à
payer.
Or,
en
2015,
la
régie
d'avance
a dépensé
599
€.
Le
montant
de
l'avance
inscrit
sur
l'arrêté
de
création
de
cette
régie
devrait
donc
être
revu
afin
de
respecter
la
règle
susmentionnée
;
-_ les
actes
institutifs
des
régies
« centre
nautique
Aquarelle
», et
« Taxe
de
séjour
et TLE
» prévoient
des
montants
maximum
d'encaisse
élevés
(respectivement
25
000
€
et
20
000
€)
ce
qui
peut
poser
des
problèmes
de
sécurité
des
fonds
et
de
gestion
de
la
trésorerie.
Il serait
opportun
de
revoir
ces
montants
d'encaisse
pour
retenir
le
niveau
le
plus
bas
possible,
compatible
avec
les
besoins
de
la
régie
- |e
dernier
contrôle
de
la régie
« centre
nautique
Aquarelle
» réalisé
par
le comptable
a montré
notamment
que
le
montant
du
cautionnement
du
régisseur
est
plus
faible
que
la
réglementation
prévue.
La
CdA
a
toutefois
indiqué
en
cours
d'instruction
avoir
apporté
les
modifications
nécessaires.
Par
ailleurs,
aux
termes
de l'article
R1617-17
du code
général
des
collectivités
territoriales
: « Les
régisseurs
de
recettes,
d'avances
ainsi
que
de
recettes
et
d'avances
{...)
sont
soumis
aux
contrôles
du
comptable
public
assignataire
et
de
l'ordonnateur
(...)
».
Les
modalités
de
ces
contrôles
sont
précisées
par
l'instruction
codificatrice
n° 06-031-A-B-M
du
21 avril
2006
qui
prévoit
une
périodicité
minimale
de
contrôle
sur
place
par
le
comptable
public
d'au
moins
tous
les
quatre
ans.
Par
circulaire
du
5 juin
2013
relative
aux
consignes
actualisées
de
contrôle
des
régies,
le directeur
général
des
finances
publiques
a indiqué
que
les
comptables
doivent
contrôler
sur
place
les
régies
présentant
le plus
de
risques
au
moins
tous
les
deux
ans,
les
autres
devant
être
contrôlées
sur
place
au
moins
tous
les
six
ans.
Par
circulaire
du
28
janvier
2013,
relative
à la
sécurisation
des
régies
et
des
dépenses
du
secteur
public
local,
le
directeur
général
des
finances
publiques
a aussi
insisté
sur
la
nécessité
pour
les
comptables
de
renforcer
le
partenariat
avec
les
ordonnateurs
afin
de
sécuriser
les
opérations
le
plus
en
amont
possible
de
la
chaîne
de
gestion. Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
le comptable
a contrôlé
la régie
du
centre
aquatique
Aquarelle
en
fin
2014.
Mais
aucune
des
autres
régies
ne
l'ont
encore
été
(dont
notamment
la seconde
en
importance,
qui
devrait
être
contrôlée
au
moins
tous
les
deux
ans).
S'agissant
des
contrôles
à effectuer
par
l'ordonnateur,
l'instruction
comptable
du
21 avril
2006
susmentionnée
dispose
que
celui-ci
est
également
tenu
d'exercer
des
contrôles
sur
ses
régies,
Il s'agit
de
contrôle
sur
pièces
pour
veiller
au
respect
des
modalités
de
fonctionnement
déterminées
dans
les
actes
de
création
de
la
régie
et
à l'encaissement
normal
des
produits.
Mais
des
contrôles
doivent
aussi
être
réalisés
sur
place,
à l'improviste
et
de
manière
épisodique.
Or,
la
CdA
de
Saintes
n'a
pas
fait
état
de
contrôle
de
ce
type.
La
Chambre
régionale
des
comptes
lui
recommande
donc
d'y
procéder.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a fait
état
de
plusieurs
régularisations
sur
les
montants
des
avances
et des
encaisses
ainsi
que
sur
le cautionnement.
Îl s'est
engagé
par
ailleurs
à ce
que
la
CdA
programme
à l'avenir
des
contrôles
sur
place
des
régies,
avec
l'appui
méthodologique
du
trésorier.
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
23/55 4, LA
SITUATION
FINANCIER
L'analyse
financière
a été
effectuée
pour
l'essentiel
à partir
des
informations
issues
des
comptes
de
gestion,
complétées
sur
certains
points
par
des
données
des
comptes
administratifs
et
des
informations
fournies
par
la
collectivité. 4.1.
L'ANALYSE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
4.1.1,
L'excédent
brut
de
fonctionnement
et
la
capacité
d’autofinancement
Le
tableau
ci-après
détaille
les
composants
et
l'évolution
de
ces
soldes
de
gestion.
Au
cours
de
la période,
les
produits
de
gestion
ont
progressé
de
17,47
% pour
s'établir
à 29,133
ME
en
2018.
La
principale
ressource
de
la
communauté
d'agglomération
est
constituée
des
ressources
fiscales,
qui
représentent
47,47
%
de
l'ensemble
des
produits
de
gestion
en
2018.
Les
charges
de
gestion
ont
progressé
de
17,08
%.
Les
augmentations
les
plus
importantes
ont
êté
celle
des
subventions
de
fonctionnement
versées
(2,015
ME
en
2015
soit
11,6
% de
plus
qu'en
2013)
et celle
des
charges
de
personnel
(17,080
ME
en
2015
soit
22,07
%
de
plus
qu'en
2013.
en €
2013
2014
2015
| one
Ressources
fiscales
propres
(nettes
des
restitutions)
12
203
748
|
12
738
628
|
13829
288
|
13,32%
+ Ressources
d'exploitation
3079244
|
3104375
|
3962
084
28,67%
+ Ressources
institutionnelles
(dotalions
et participations)
8544679
|
9051980
| 9027673
|
565%
+ Fiscalité
reversée
par
l'interco
et
l'Etat
973
832
2730885
|
2314
401
137,66%
a
= Produits
de
gestion
(A)
24
801
503
|
27
625868
|
20133446
|
17,47%
Charges
à caractère
général
4099
858
|
4287651
|
4 346
858
6,02%
+ Charges
de personnel
| 13992018
| 16806036
|
17 079766
|
22,07%
+ Subventions
de
fonctionnement
1812304
|
1925206
|
2014526
|
11,16%
+ Autres
charges
de
gestion
853
112
699
203
860573
|
087%
= Charges
de
gestion
(B)
20
757
292
|
23718096
|
24
301723
|
17,08%
|
Excédent
brut
de
fonctionnement
{A-B)
4044211
|
3907772
|
4831
722
19,47%
[en
% des
produits
de gestion
163%
|
14,1%
166%
|
171%
++
Résultat
financier
(réel
seulement)
-179
880
-160
801
-164
781
-8,39%
|
- Subventions
exceplonneles
VIRE
ane
services
publics
industriels
471
799
415
000
500
000
5.99%
+.
Autres
produits
et charges
excep.
réels
-47
034
1 456
-35603
|
-24,30%
|
= CAF
brute
3345567
|
3333427
|
4131338
23,49%
en
%
des
produits
de
gestion
13,5%
12,1%
14,2%
5,13%
- Dotations
nettes
aux
amortissements
:
988426
|
951275
|
1024
646
3,66%
LL
+ Quote-part
des
subventions
d'inv.
transférées
2 088
2 088
2088
|
0.00%
= Résultat
section
de
fonctionnement
2359229
|
2384239
|
3 108
780
| 31,77%
:
CAF
brute
3345667
|
39333427
|
4131338
23,49%
- Annuité
en
capital
de
la dette
251044
|
251804
|
307749
|
22,59%
Ce
= CAE
nette
ou disponible
{C)
3094523
|
3081623
|
3823500
|
23,56%
L'excédent brut de fonctionnement
a enregistré
une
hausse
de
19,5
% pour
s'établir
à 4,832
ME
en 2015.
Après
déduction
du
résultat
financier
net
(- 0,164
ME
en
2015
soit
8,39
% de
moins
qu'en
2013),
la capacité
d’autofinancement
(CAF)
brute
s'établissait
en
2015
à 4,131
ME,
soit
14,2
% des
produits
de
gestion
(contre
13,5
% en
2013).
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
24/55 L'annuité
en
capital
de
la dette
a continuellement
progressé
au
cours
de
la période
et s’établissait
en
2015
à
0,307
ME,
soit
22,59
% de
plus
qu'en
2013.
Malgré
cette
hausse,
la CAF
nette
de
l'annuilé
des
emprunis
esl
restée
positive
et
a même
augmenté
en
2015
(3,824
ME),
alors
qu'elle
représentait
3,095
ME
en
2013),
Cette
situation
financière
ne
présentait
donc
pas
de
signes
de
tensions
particuliers
sur
la période
2013-2015.
4,12,
Les
investissements
et leur
financement
Les
dépenses
réelles
d'équipement
se
sont
élevées
à 2,587
ME
en
cumul
2013-2015,
dont
1,005
ME
pour
les
travaux
sur
bâtiments
et mobiliers
scolaires,
0,386
ME
de
travaux
sur
le centre
aquatique,
0,348
ME
de
matériels
informatiques,
0,254
ME
pour
l'opération
Guyarderie,
0,203
ME
pour
des
matériels
et
travaux
sur
le
siège
de
la
communauté
et
0,110
ME
pour
le
centre
de
la
petite
enfance
de
Burie,
Les
subventions
d'équipement
versées
se
sont
élevées
à 3,038
ME
en
cumul
2013-2015,
dont
1,654
ME
pour
la
ligne
à grande
vitesse
Tours
Bordeaux
(LGV),
0,989
ME
pour
le
logement
social,
0,259
ME
pour
les
aides
au
logement
OPAH-PIG
et
0,115
ME
pour
des
aides
aux
primo-accédants.
Ces
dépenses
ont
été
financées
par
la CAF
nette
cumulée
2013-2015
(10
ME),
par
le fonds
de
compensation
de
la
TVA
(0,341
ME)
et
par
des
subventions
d'investissement
reçues
(0,999
ME).
Le
financement
propre
disponible
(11,297
ME)
était
largement
suffisant
pour
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement.
La
CdA
a malgré
tout
recouru
à un
nouvel
emprunt
en
2014
à hauteur
de
0,9
ME.
En
conséquence,
le fonds
de
roulement
s'élevait
en
fin
2015
à 10,032
ME,
soit
près
de
150
jours
de
charges
courantes
de
fonctionnement
(contre
70
jours
fin
2013),
et
la
trésorerie
nette
à 9,467
ME,
soit
141
jours
de
charges
courantes
de
fonctionnement
{contre
83
jours
fin
2013).
4.1.3.
L'endettement
et la
capacité
de
désendettentent
L'encours
de
la dette
du
budget
principal
de
la CdA
a augmenté
au
cours
de
la période,
passant
de
3,652
ME
au
31 décembre
2013
à 3,993
ME
au
31 décembre
2015.
Le
taux
apparent
de
la dette
(charges
d'intérêts
rapportées
à l'encours
en
fin
d'exercice)
se
situait
au
cours
de
la
période
entre
3,7
%
et
4,9
%.
Du
fait
de
l'augmentation
de
la
CAF
brute,
le
ratio
de
désendettement
(qui
rapporte
l'encours
de
la
dette
au
31
décembre
à la
CAF
brute
de
l'exercice)
s'est
légèrement
amélioré,
passant
de
1,1
année
en
2013
à
1 année
en
2015.
L'annuité
totale
de
la dette
(capital
et intérêt)
s'établissait
à 0,473
ME
en
2015.
En
faisant
abstraction
d'éventuels
nouveaux
emprunts,
elle
diminuera
jusqu'en
2028
(année
d'extinction
de
la dette
existante).
La
CdA
n'est
donc
pas
très
endettée
et ses
ratios
sont
largement
en
dessous
des
seuils
d'alerte,
L'annexe
du
compte
administratif
du
budget
principal
relative
à la
ventilation
des
emprunts
selon
la
structure
de
taux
{charte
Gissler)
classait
les
dix
emprunts
restant
alors
à rembourser
en
catégorie
À
(c'est-à-dire
sans
risque
de
taux).
4.1.4.
Analyses
particulières
sur
la fiscalité
directe
perçue
Les
produits
des
taxes
foncières
non
bâtie,
d'habitation
et de
la cotisation
foncière
des
entreprises
ont
augmenté
de
6,1
%
entre
2013
et
2015
(+
7,5
%
pour
la
taxe
d'habitation
et
+ 5,4
%
pour
la
cotisation
foncière
des
entreprises). Cette
évolution
est
due
uniquement
à celle
des
bases,
puisque
les
taux
sont
restés
inchangés
au
cours
de
la
période.
Les
bases
de
la taxe
d'habitation
ont
augmenté
de
7,5
% (dont
1,8
% d'évolution
forfaitaire
résultant
des
coefficients
annuels
d'actualisation
arrêtés
par
l'article
1518
bis
du
code
général
des
impôts
et
5,5
%
d'augmentation
réelle)
et les
bases
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
ont
augmenté
de
4,2
% (dont
2,3
%
d'augmentation
réelle).
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
25/55 A5,
Analyses
particulières
sur
d'autres
ressources
de
fonctionnement
Les
dotations
d'intercommunalité
et de
compensation
versées
par
l'Etat
s'élevaient
en
2015
à 5,733
ME,
soit
6,51
% de
moins
qu'en
2013,
Les
participations
diverses
s’élevaient
en
2015
à 2,627
ME,
dont
0,304
ME
en
provenance
de
l'Etat
et 2,303
ME
en
provenance
d'autres
organismes.
Les
dotations
de
l'Etat
pour
diverses
compensations
d'ordre
fiscal
se
sont
élevées
en
2015
à 0,657
ME
contre
0,256
ME
en
2013,
S'agissant
de
la fiscalité
reversée,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
reversée
à la
CdA
a fortement
augmenté,
passant
à 1,899
ME
en
2015,
ce qui
est
cohérent
avec
les
transferts
de
compétences
au cours
de
la
période,
en
particulier
ceux
des
personnels
assurant
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
» dans
l'ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
Buriaud
et dans
les
autres
communes
qui
n'étaient
pas
déjà
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon.
Les
autres
ressources
d'exploitation
s'élevaient
à 3,862
ME
en
2016,
soit
28,67
% de
plus
qu'en
2013.
Il
s'agissait
alors
principalement
des
redevances
et droits
des
services
périscolaires
(2,153
ME)
et sportifs
(0,567
ME).
4.1.6.
Analyses
particulières
sur
les
charges
de
personnel
Le
tableau
ci-après
retrace
l'évolution
des
charges
de
personnel.
Les
charges
nettes
de
personnel
(déduction
faite
des
remboursements
de
personnels
mis
à disposition)
se sont
élevées
en
2015
à 16,514
ME,
soit
21,1
% de
plus
qu'en
2013.
Cette
augmentation
s'est
produite
en
2014.
Les
rémunérations
brutes
du personnel
titulaire
se sont
élevées
en 2015
à 9,527
ME,
soit
27,9
% de
plus
qu'en
2013.
Cette
augmentation
a concerné
notamment
les
rémunérations
principales
(+ 28,6
%)
et le
régime
indemnitaire
(+ 22,4
%).
La
hausse
ne
résulte
pas
de
celle
de
la valeur
du
point
d'indice
(resté
inchangé
au
cours
de
la période)
; quant
aux
effectifs
pourvus
d'agents
titulaires,
ils sont
passés
de
471
en
fin
2013
à 515
en
fin
2015,
soit
une
augmentation
de
9,3
%,
Rapport
d'abservalions
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
26/55
en € 2013 2014 |
2005
Evouon
2018
:
Rémunération
principale
6 438
543
1 704
919
8 281
256
28,6%
+ Régime
indemnitaire
voté
par
l'assemblée
|
803482
| 1040101
| 1094
066
224%
+ Autres
indemnités
116
849
124
656
151
766
29,9%
[x
Rémunérations
du personnel
titulaire
(a) |
746ers
| Gasoers
|
ogroë
| 279%
en %
des
rémunérations
du
personnel”
75,1%
75,7%
79,6%
Rémunérations
du
personnel
non
tifulaire
(b)
2 339
923
2 815
430
2 390
319
2,2%
en %
des
rémunérations
du personnel”
236%
24,0%
200%
a
Autres
rémunérations
(c)
430
617
32
732
56
122
-57,0%
Ranunatore
ou Fe
lb
5
S
9919415
11717
837
11.973
528
20,7%
Âtténualtions
de
charges
297
262
233
567
204
836
-31,1%
= Rémunérations
du
personnel
9 622
153
11 484
270
11 768
692
22,3%
+ Charges
sociales
4 053
144
4 938
116
4931
767
21,7%
|
+ Impôts
et taxes
sur rémunérations
286
389
321
756
335
752
CO
+ Autres
charges
de
personnel
0
1377
846
= Charges
de personnel
interne
13
961
686
16 745
520
47 037
058
22,0%
+ Charges
de
personnel
externe
30
332
60
516
42
709
40,8%
= Charges
totales
de personnel
13 992
018
16 806
036
17 079
766
221%
=
Remboursement
de personnel
mis
à disposition
351175
240
707
265
755
61,1%
eme
nor
MAD
des
|
43640
843
16 565
329
16 514
012
1,1%
en %
des
produits
de gestion
55,0%
60,0%
56,7%
“Hors alténuations de charges Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes
de
gestion
Les
explications
suivantes
ont
été
apportées
par
la CdA
pour
ce
qui
est
de
la forte
augmentation
constatée
entre
2013
et 2014:
les
personnels
assurant
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
» dans
l'ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
Buriaud
et dans
les
autres
communes
qui
n'étaient
pas
déjà
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
n'ont
été
intégrés
et pris
en
charge
par
la CdA
qu'au
cours
de
l'exercice
2013
; 2014
était
donc
la première
année
« pleine
» à cet
égard.
Par
ailleurs,
l'augmentation
des
dépenses
de
personnels
s'explique
aussi
en
partie
par
la hausse
des
effectifs
qui
a concerné
notamment
des
emplois
de
catégorie
À.
Les
rémunérations
brutes
du
personnel
non-litulaire
se sont
élevées
en
2015
à 2,390
ME,
soit
2,2
% de
plus
qu’en
2013.
Cette
évolution
s'est
essentiellement
produite
durant
l'année
2014
car
en
2015,
les
rémunérations
des
effectifs
non
titulaires
sont
revenues
à un
montant
proche
de
celui
de
2013
(suite
à la
titularisation
d'un
certain
nombre
d'agents
contractuels,
notamment
de
catégorie
A).
Les
charges
sociales
se
sont
élévées
en
2015
à 4,931
ME,
soit
21,7
% de
plus
qu'en
2013.
Globalement,
les
charges
nettes
de
personnel
de
la communauté
d'agglomération
représentaient
en
2015
environ
56,7
% de
ses
charges
de
gestion,
contre
55
% en
2013.
41,7,
Analyses
particulières
d’autres
charges
de
fonctionnement
Les
charges
à caractère
général
s'élevaient
en
2015
à 4,346
ME,
soit
6,02
% de
plus
qu'en
2013.
Les
trois
postes
les
plus
importants
en sont
les
achats
(2,257
ME
en 2015
soit
0,3
% de
plus
qu'en
2013),
les
autres
services
extérieurs
(0,618
ME
en
2015,
soit
6 %
de
plus
qu'en
2013)
et les
frais
d'entretien
et les
réparations
(0,420
ME,
soit
39,7
% de
plus
qu'en
2013).
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
21155 Les
autres
charges
de
gestion
s'élevaient
en
2015
à 0,861
ME,
soit
0,9
% de
plus
qu'en
2018.
Les
postes
les
plus
importants
en
sont
les
contributions
aux
organismes
de
regroupement
(0,432
ME
en
2015
soit
5,9
%
de
moins
qu'en
2013)
et
les
indemnités
des
élus
(0,419
ME
en
2015,
soit
36,8
%
de
plus
qu'en
2013).
4.1.8.
Conclusion
sur
le budget
principal
Il ressort
des
analyses
qui
précèdent
que
la situation
financière
du
budget
principal
de
la CdA
de
Saintes
ne
présentait
pas
de
signes
de
tensions
particuliers
sur
la période
2013-2015.
Cette
situation
s'explique
en partie
par
le positionnement
particulier
de
cette
communauté
d'agglomération,
dont
les
activités
principales
relèvent
de
la gestion
en
commun
du
fonctionnement
d'activités
liées
à la
compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
».
La
faiblesse
des
dépenses
d'équipement
et leur
caractère
assez
hétérogène
semblent
aussi
traduire
une
absence
de
stratégie
d'investissement
et
de
développement
du
territoire
en
lien
avec
les
statuts
de
la
CdA.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CDA
est
en
cours
d'élaboration
d'un
projet
de
territoire
qui
trouvera,
d'ici
la fin
de
l'année
2017,
une
traduction
dans
un
programme
pluriannuel
d'investissements
(PPI)
courant
jusqu'à
la
fin
du
mandat
en
cours.
4,2.
L’'ANALVYSE
DES
BUDGETS
ANNEXES
4.2.1.
Le
budget
annexe
des
transports
urbains
Le
tableau
suivant
retrace
les
données
financières
de
ce
budget
annexe.
Ce
budget
annexe
concernant
une
activité
à caractère
industriel
et commerciale
a été
financé
en
grande
partie
par
les
produits
de
ses
services
(6,251
M€
en
cumul
2013-2015)
mais
aussi
grâce
aux
subventions
du
département
(0,553
ME
en
cumul)
et
aux
subventions
exceptionnelles
accordée
par
le
budget
principal
de
la
CdA
(1,359
ME
en
cumul).
L'augmentation
des
charges
de
personnel
constatée
entre
2014
et 2015,
s'explique
par
le fait
que
ces
charges
à répartir,
dues
par
le
budget
annexe
au
budget
principal
au
titre
de
l’année
2014,
n'ont
pu
être
imputées
sur
le
budget
transport
de
cette
même
année.
Le
budget
2015
a donc
supporté
2 ans
de
charges
à répartir
(2014
et
2015). Les
dépenses
réelles
d'équipement
se
sont
élevées
à 1,209
ME
et ont
été
financées
en
partie
par
la souscription
de
nouveaux
emprunts
(0,445
ME).
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
28/55
BA
Transports
urbains
en
€
2013
2014
2015
Saone
Vente
de produits
fabriqués,
services,
marchandises
| 1824384
|
2189784
| 223664
__ 226%
+ Subventions
d'exploitation
180
668
186035
|
186036
30%
Dont
subventions
du département"
"|
""174614
| 186085
|" 174604.
|
+ Autres
produils
d'exploitation
2 500
5000
|
82840
3213,6%
- c/014
Atténuations
de
produits
9884
|
609
3555
-64,0%
= Produits
de
gestion(A)
1 997
678
2 380
210
2 501
853
25,2%
Charges
à caractère
générai
338937
| 446565
506
180
49,3%
+ Charges
neltes
de
personnel
112
990
57713
197
616
749%
+ Autres
charges
de gestion
1 841
140
1 965
813
2 026
711
4,4%
= Charges
de
gestion
{(B)
2 393
067
2 460
091
2 730
506
14,1%
Excédent
brut
de
fonctionnement
(A-B)
-395
389
-19
881
-228
653
422%
+/-
Résultat
financier
(réel
seulement)
25
1187
- 5 406
oo
Charges
exceptionnelles
c/67
4614
+Produits
exceptionnels
c/77
463
663
405
875
536
928
18,6%
Dont
subventions
exceptionnelles
du
budget
principal
de la
CdA
” LL
458
886
h 400000
L 500
000
20%
= CAF
brute
63
685
324
808
301
869
374,0%
- Dotations
neltes
aux
amortissements
323
830
301
139
319
973
-1,2%
.
+ Reprise
sur
provision
LL
37918
|
= Résultat
section
de fonctionnement
-260
145
23 669
19 814
-107,6%
Rappel
CAF
brute
|
63
686
324
808
301
869
|
3740%
- Annuité
en capital
de
la dette
26
462
51182
|
a
= CAF
nette
où disponible
(C)
63 685
298
345
250
687
293,6%
Encours
dette
au
31 décembre
224
822
479
314
426
132
89,5%
Encours
dette
au
31 décembre
/ CAF
brute
3,5
1,5
1,4
-60,0%
L'encours de la dette restant due au
31 décembre
2015
s'élevait
à 0,426
ME,
le ratio
de
désendettement
s'établissant
alors
à 1,4
années.
Selon
l'annexe
du
compte
administratif
2014
relative
à la
ventilation
des
emprunts
selon
la structure
de
taux
{charte
Gissler),
cet
encours
n'était
constitué
que
de
deux
emprunts
classés
en
catégorie
A.
La
situation
financière
de
ce
budget
annexe
appelle
l'observation
de
régularité
suivante
: Le
budget
principal
a
subventionné
ce budget
annexe
à hauteur
de
1,359
ME
€ en
cumul
2013-2015.
La CdA
a justifié
ces
subventions
« exceptionnelles
» « par
la volonté
de
pérenniser
le service
public
des
transports
urbains
dans
des
conditions
acceptables
pour
les
usagers.
La
non
prise
en
charge
par
le budget
principal
conduirait
en
effet
à une
augmentation
excessive
des
tarifs
». Toutefois,
en
application
des
articles
L.1221-5
et -12
du
code
des
transports
(issus
de
la codification
du point
Ill de
l'article
7 de
la loin°82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs),
il appartient
à l'organe
délibérant
de
statuer
de
manière
précise
sur
les
modalités
de
financement
et la
politique
tarifaire
de
ce
service
de
transport
régulier
de
personnes,
Or
:
- pour
2014,
il n'y
a eu
aucune
délibération
spécifique
pour
autoriser
et motiver
la subvention
d'équilibre
:
- pour
2013
et 2015,
des
délibérations
ont
été
produites
mais,
leur
motivation
est
quasiment
inexistante
: « il
est
nécessaire
de
prévoir
une
subvention
d'équilibre
{...)
pour
couvrir
les
dépenses
de
fonctionnement
propres
(au)
budget
(annexe)
».
Par
ailleurs,
il a été
observé
que
les
subventions
votées
pour
ces
deux
exercices
(0,595
ME
en
2013
et 0,741
ME
en
2015)
étaient
supérieures
à celles
réellement
versées
selon
les
comptes
de
gestion
(0,459
ME
en
2013
et
0,500
ME
en 2015).
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
29/55 Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
à indiqué
que
La
CdA
a bien
pris
en
compte
celle
remarque
comme
l'alleste
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
dale
du
19
janvier
2017
portant
sur
l'octroi
d'une
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
transports
urbains,
dûment
motivée.
4.2.2,
Le
budget
annexe
de
la politique
déchets
Comme
relevé
précédemment,
la CdA
de
Saintes
assure
la collecte
en
régie
directe
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l'ensemble
de
son
territoire
depuis
juillet
2015.
La
compétence
de
traitement
à en
revanche
été
transférée
au
syndicat
CYCLAD.
Le
tableau
ci-après
détaille
les
éléments
financiers
de
ce
budget
annexe.
Comme
l'indique
le tableau
ci-après,
ce
budget
se
caractérise
par
une
amélioration
de
son
excédent
brut
de
fonctionnement
(1,017
ME
en
2015,
soit
42
% de
plus
qu'en
2013).
BA Politique
déchets
en €
2013
2014
2015
DISQUE
Vente
de
produits
fabriqués,
services,
marchandises
|
6 867
568
6 531
922
6 776
656
-1%
+ Subventions
d'exploitation
160
862
295
335
304
258
89%
+ Autres
produits
d'exploitation
Î
1680
|
-100%
= Produits
de
gestion(A)
7 028
430
6 828
937
7 080
915
1%
Charges
à caractère
général
1 169
481
1 002
975
923
255
-21%
+ Charges
nettes
de
personnel
2 641
270
2 502
814
2741
353
4%
|
+ Autres
charges
de gestion
2 499
607
2 623
034
2 398
321
4%
© "= Charges
de gestion
(B)
6 310
298
6 128
823
6 062
928
4%
Excédent
brut
de
fonctionnement
(A-B)
748
132
700
114
1 017
986
42%
+}
Résultat
financier
(réel
seulement)
-1
120
757
___-380
-66%
+.
Autres
produits
et
charges
exceptionnels
réels
| -162
953
-26
136
-36
787
Th
a CAF
brute
554
058
674
220
980
820
17%
- Dotations
nettes
aux
amortissements
792
665
973
655
907
065
14%
+ Quote-part
des
subventions
d'inv.
transférées
252783
|.
92296
|
124950
|
51%
= Résultat
section
de
fonctionnement
14176
207138
198705
|
1302%
Rappel
CAF
brute
554
058
674
220
980
820
11%
- Annuité
en
capital
de
la
dette
47
528
16
484
44282
À
= CAF
nette
ou
disponible
(C)
506
531
657
737
969
538
91%
__
Encçours
dette
au
31
décembre
27
766
11282
0
Encours
dette
au
41
décembre
/ CAF
brute
0,1
0,0
0,0
Sa
CAF
brute
s'élevait
à 0,980
ME
en
2015,
soit
77
% de
plus
qu'en
2013.
IL est
financé
principalement
par
le redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(6,777
ME
en
2015
soit
1 %
de
moins
qu'en
2043).
Mais
il a aussi
bénéficié
de
subventions
d'exploitation
(0,760
M€
en cumul
2013-
2015)
de
la
part
de
l'ADEME,
de
divers
Eco
organismes,
de
la
Région
Poitou-Charentes
et
du
département
de
la Charente-Maritime
pour
la mise
en
place
de
la redevance
incitative,
du
compostage
et du
programme
local
de
prévention
des
déchets,
Ses
charges
sont
conslituées
principalement
des
charges
du
personnel
en
charge
de
la collecte
(2,798
ME
en
2015,
soit
3 %
de
plus
qu'en
2013),
des
versements
au
syndicat
CYCLAD
pour
le traitement
(2,369
ME
en
2015,
soit
4,2
%
de
moins
qu'en
2013)
et
de
charges
à caractère
général
(0,923
ME
en
2015
soit
21
%
de
moins
qu'en
2013. Les
dépenses
d'équipement
cumulées
2013-2015
se
sont
élevées
à 3,078
ME.
Ce
budget
annexe
n'avait
plus
de
dette
au
31
décembre
2015.
Rapport
d'observations
définitives
»* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
30/55 5. LE
PERSONNEL
5.1.
L’EVOLUTION
DES
EFFECTIES
ET
GESTION
DU
PERSONNEL
Les
emplois
de
la CdA
pourvus
par
des
agents
titulaires
sont
passés
de
471
en
fin
2013
à 515
en
fin 2015,
soit
une
progression
de
9,3
%.
Celle
progression
rapide
a concerné
en
particulier
les
agents
de
catégorie
À
(+
68
%),
dont
certains
étaient
auparavant
contractuels
(voir-ci-après)
mais
également
les
catégories
B
(+
13
%)
et
C
(+ 6
%).
Les
augmentations
les
plus
significatives
ont
concerné
les
agents
de
la filière
administrative
(+10),
les
agents
de
la
filière
technique
(+18)
et
les
agents
de
la
filière
animation
(+11).
L'évolution
des
effectifs
s'expliquerait
en
partie
par
l'intégration
d'agents
des
communes
qui
n'étaient
pas
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon,
pour
l'exercice
de
la compétence
« éducation,
enfance,
jeunesse
».
Par
ailleurs,
ces
évolutions
sont
en
partie
à l'origine
des
hausses
très
importantes
des
rémunérations
des
personnels
titulaires
au
cours
de
la période
(+ 27,9
%),
et en
particulier
celles
de
leurs
rémunérations
principales
(+ 28,6
%).
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la forte
progression
du
nombre
d'agents
de
catégorie
À
en
2015
s'explique
entre
autres
par
la
création
d'une
direction
générale
commune
et
le
transfert
dans
ce
contexte
de
plusieurs
cadres
de
la
ville
de
Saintes
à la
CDA.
Ceux-ci
ont
réintégré
leur
collectivité
d'origine
dans
le
cadre
de
la
démutualisation
intervenue
en
2016,
Quoi
qu'il
en
soit,
la chambre
régionale
des
comptes
rappelle
la nécessité
pour
la CdA
de
maîtriser
l'évolution
des
effectifs
d'agents
titulaires.
S'agissant
des
agents
non-itulaires,
les
effectifs
en équivalents
temps
pleins
(hors
recrutements
temporaires)
sont
passés
de
77 en
fin 2013
à 40
en fin
2015.
Ces
évolutions
ont
concerné
les
agents
contractuels
sur
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
(passés
de
23
à
0},
les
agents
sur
contrats
relevant
de
la
convention
collective
« activité
du
déchet
» (passés
de
19
à 21),
les
contrats
d'insertion
ou
d'apprentissage
(passés
de
20
à 6)
et les
assistantes
maternelles
(passées
de
14
à 12).
L'emploi
de
travailleurs
handicapés
est
encouragé
par
diverses
dispositions
du
code
du
travail,
applicables
aux
collectivités
territoriales
(articles
L.323-2
et suivants
de
l’ancienne
partie
législative
dudit
code}.
L'objectif
fixé
par
l'article
L. 5212-2
de
ce
code
est
l'emploi
d'une
proportion
de
6 %
de
travailleurs
handicapés
et assimilés
dans
l'effectif
total
des
salariés.
La
CdA
de
Saintes
était
en
2015
sous
ce
seuil
(4,65
%)
et
a donc
dû
s'acquitter
d'une
contribution
de
37
272
€ pour
cette
année.
Le
taux
s’est
amélioré
en
2016
(5,54
%)
et la
contribution
de
la CdA
a été
ramenée
à 14
259
€,
Les
règles
générales
en
matière
d'avancement
de
grade
des
agents
sont
fixées
par
l'article
49
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
qui
dispose
notamment
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
un
taux
de
promotion
applicable
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions.
Le bureau
de
la CdA
de
Saintes
a délibéré
en
2013,
2014
et 2015
pour
fixer
les
ratios
« promus
- promouvables
». Pour
2015,
le taux
retenu
pour
la plupart
des
grades
est
de
30
% {avec
quelques
exceptions
à 100
%),
ce
qui
traduit
une
volonté
de
gestion
économe
des
avancements
de
grade.
Les
règles
générales
en matière
d'avancement
d'échelon
des
agents
sont
fixées
par
l’article
78 de
la loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984,
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
il ressort
d'un
compte
rendu
du comité
technique
en
date
du
20
novembre
2014
que
« dans
la
pratique
la
forme
d'avancement
d'échelon
de
très
loin
la
plus
répandue
à la
CdA
est
l'avancement
à l'ancienneté
minimale.
Seuls
en
sont
exclus
les
agents
qui
ont
fait
l'objet
d'une
sanction
disciplinaire
l'année
précédant
ou
les
agents
qui
ont
été
absents
et
n'ont
pu
être
évalués
».
Cette
« pratique
» n'était
donc
pas
conforme
à celle
prévue
par
l'article
78
susmentionné,
qui
disposait
dans
sa
version
antérieure
au 16°
janvier
2016
que
l'avancement
d'échelon
à l'ancienneté
maximale
est
accordé
de
plein
droit
mais
que
l'avancement
à
l'ancienneté
minimale
ne
peut
être
accordé
qu'au
fonctionnaire
dont
la
valeur
professionnelle
le justifie.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
31/55 Ces
dispositions
législatives
ont
évolué
au
1e janvier
2016
: désormais,
l'avancement
d'échelon
est
accordé
de
plein
droit
en
fonction
de
l'ancienneté.
Mais,
lorsque
les
statuts
particuliers
le prévoient
et selon
des
modalités
de
contingentement
définies
par
décret,
il peut
être
également
fonction
de
la valeur
professionnelle,
La
CdA
devra
donc
veiller
à l'avenir
à une
stricte
application
de
l'ensemble
de
ces
nouvelles
dispositions.
La
réalisation,
tous
les
deux
ans,
de
bilans
sociaux
constitue
une
obligation
pour
la CdA
de
Saintes
en
application
des
articles
32
et 33
de
la loi
du
26
janvier
1984,
du
décret
n° 97-443
du
25
avril
1997
et de
l'arrêté
du
24
juillet
2013.
La
CdA
a produit
les
bilans
sociaux
des
années
2013
et 2015,
ceux-ci
comportent
les
éléments
prévus
par
les
textes
susmentionnés
et permettent
une
bonne
appréhension
des
moyens
budgétaires
et en
personnels
de
la communauté.
5,2.
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL,
LES
CONGES
ET
LES
ABSENCES
5.2.1,
L'aménagement
et la
réduction
du
temps
de
travail
Les
règles
en
la matière
sont
fixées
par
l'article
7-1
de
la loi
du
26
janvier
1984
et par
le décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
dans
la fonction
publique
territoriale,
qui
renvoie
sur
plusieurs
aspects
au
décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
applicable
en
la matière
à
la fonction
publique
de
l'Etat.
En
effet,
les
règles
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
doivent
être
fixées
dans
les
limites
de
celles
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
Le
décompte
de
leur
temps
de
travail
doit
donc
normalement
être
réalisé
sur
la base
d'une
durée
de
travail
hebdomadaire
de
35
heures
et annuelle
de
1
607
heures.
Toutefois,
l'article
7-1
susmentionné
dispose,
en son
dernier
alinéa
et à
titre
dérogatoire,
que
« (...)
/ les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
{....)
peuvent
être
maintenus
en
application
par
décision
expresse
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
prise
après
avis
du
comité
technique,
sauf
s'ils
comportent
des
dispositions
contraires
aux
garanties
minimales
applicables
en
matière
de
durée
et d'aménagement
du
temps
de
travail
».
Les
règles
relatives
au
temps
de
travail
des
agents
de
la CdÂ
de
Saintes
ont
été
fixées
par
la délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
11 juillet
2013
relative
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
qui
a « adopté
l'ensemble
des
dispositions
du
protocole
cadre
et des
annexes
joints
à la
présente
délibération
pour
définir
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
». Lesdits
protocole
cadre
et annexes
sont
le
protocole
qui
avait
été
arrêté
le 14
décembre
2001
par
le bureau
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
ainsi
que
ses
annexes
concernant
les
modalités
particulières
pour
les
agents
des
services
piscines
et collecte
des
déchets
(approuvé
par
délibération
du
même
bureau
communautaire
le 10
mai
2007)
et du
service
déchetteries
(approuvé
par
délibération
du
même
bureau
communautaire
le 15
décembre
2010). Le protocole
s'applique
à tous
les
agents
(hormis
aux
non
titulaires
à temps
non
complet
payés
à la
vacation
ou
à l'heure
et aux
agents
en
contrat
emploi
solidarité).
Il dispose
notamment
que
:
-
«La
durée
du
travail
est
fixée
à 1598,
40
heures
par
an
pour
l'ensemble
des
agents
de
la Communauté
cités
à l'article
1 (personnels
concernés),
ce
qui
représente
216
jours
travaillés
par
an
».
- «Cette
durée
annuelle
pourra
éventuellement
être
réduite
pour
tenir
compte
des
sujétions
particulières
liées
à la
nature
des
missions
et à
la définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipe,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux
(...)
».
- _« (..)
le dispositif
de
passage
aux
1 598,40
R annuelles
se
réalisera
comme
suit:
{...)
les
agents
travailleront
37
heures
par
semaine
pendant
5 jours.
Les
temps
partiels
effectueront
un
temps
de
travail
calculé
au
prorata
de
la base
de
37h.
Les
agents
bénéficieront
de
5 jours
de
récupération
ARTT
».
Rapport
d'observalions
définitives
« Communauté
d'agglomération
de Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
32/55 « Les
heures
supplémentaires
elfecluées
en
dehors
des
jours
ouvrables
seront
rémunérées
ou
récupérées
selon
la réglementation
en
vigueur
»,
S'agissant
du
passage
à 1 607
heures
suite
à l'institution
de
la journée
de
solidarité,
if ne
fait
l'objet
d'aucune
précision
dans
la délibération
du
bureau
de
la CdÂ
de
Saintes
du
11 juillet
2013,
qui
se
contente
de
viser,
« l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
de
la communauté
de
communes
du
pays
en
date
du
14
décembre
2004
instituant
la journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et handicapées
». Cet
avis,
produit
en
cours
d'instruction,
approuve
à l'unanimité
le fait
de
« laisser
à l'agent
le choix
de
la journée
supplémentaire
de
travail
»,
La
lecture
de
l'ensemble
de
ces
documents
pouvait
donc
laisser
penser
que
les
agents
de
ta CdA
de
Saintes
travaillent
normalement
1605,40
heures
par
an,
soit
donc
seulement
1,6
heures
de
moins
que
prévu
par
les
dispositions
combinées
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
et des
articles
1 des
décrets
n° 2000-815
du
25
août
2000
et n°
2001-623
du
12 juillet
2001.Foutefois,
la situation
est
en
réalité
fort
différente,
En
effet,
le protocole
du
44 décembre
2001
dispose
en
son
point
5.3
que
« les
congés
annuels
communs
à tous
les
personnels
sont
maintenus
à 35
jours
(33
jours
+ 2 jours
de
fractionnement)
ainsi
que
le Pont
de
l'Ascension
».
Par
ailleurs,
la délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
11 juillet
2013
vise
une
délibération
du
bureau
communautaire
du
Pays
Santon
en
date
du
3 septembre
2002
« sur
l'ARTT
approuvant
la prise
en
compte
des
sujétions
particulières
», qui
avait
attribué,
d'une
part,
deux
jours
de
sujétions
spéciales
par
an
à tous
les
agents
des
services
administratifs
et techniques
ainsi
qu'aux
agents
occupant
des
emplois
administratifs
dans
les
autres
services
et,
d'autre
part,
quatre
jours
de
sujétions
aux
agents
de
l'éducation,
de
l'environnement
et des
pompes
funèbres.
Cette
même
délibération
prévoit
que
les
agents
à temps
non-complet
ne
pouvant
bénéficier
de
ces
journées
de
sujétions
verront
leur
rémunération
augmentée
à concurrence
et au
prorata
du
temps
travaillé. il a
été
confirmé
que
ces
jours
de
sujétions
particulières
étaient
toujours
appliqués
à la
CdA
de
Saintes,
et ce
pour
la
quasi-totalité
du
personnel.
Ainsi,
en
2015,
ce
sont
donc
395
agents
qui
bénéficiaient
de
4
jours
de
sujétions
particulières
et
187
agents
qui
bénéficiaient
de
2 jours
de
sujétions
particulières.
En
définitive,
et comme
le montre
le tableau
ci-après
produit
par
la CdA,
les
agents
ne
travaillent
en
réalité
pas
1605,80
heures
par
an
mais
seulement
1 546,6
heures
pour
395
d'entre
eux
et 1
561,40
heures
pour
187
d'entre
eux.
Calcul
du
temps
de
travail
annuel
avec
2 jours
sujétions
:
ne
Nombre
d'heures
hebdomadaires
{5 jours
travaillés
par
semaine)
(a)
37
37
soit
nombres
heures
quotidiennes
{b =
a 1 5)
7,4
7,4
Jours
calendaires
(c)
365
365
WE
(samedis
et dimanches)
(d)
104
104
Jours
fériés
+ pont
ascension
(e)
g
9
Jours
ouvrables
(f=
c-d-e)
252
252
Congés
normaux
(g)
34
34
Sujétions
{h}
2
4
Jours
travaillés
hors
RTT
{1 =
f-g-h)
216
214
Jours
de
RTT
(j)
5
5
Jours
effectivement
travaillés
(k=
|-j)
211
209
Heures
effectivement
travaillées
(=
k*h)
1 561,4
4
546,6
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
33/65 Cette
situation
appelle
quatre
observations
en
termes
de
régularité
:
a- Dans
l'hypothèse
où
l'octroi
de
33
jours
de
congés
et du
pont
de
l'Ascension
(soit
8 jours
de
congés
de
plus
que
les
25
jours
légaux)
constituait
effectivement
un
avantage
acquis,
celui-ci
aurait
pu
être
légalement
maintenu,
en
application
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984.
Mais,
dans
ce
cas,
cel
avantage
ne
pouvait
se
cumuler
avec
ceux
résultant
de
la mise
en
place
du
nouveau
régime
de
travail
issu
de
la loi
n° 2001-2
du
3 janvier
2001
(soit,
au
cas
d'espèce,
l'octroi,
en
plus,
de
cinq
jours
de
« récupérations
RTT
» et
de
2 à 4
jours
de
sujétions
particulières
venant
en
déduction
supplémentaire
du
nombre
de
jours
légalement
travaillés).
Cette
impossibilité
résulte
clairement
de
la jurisprudence
administrative?
en
la matière.
Or,
le dispositif
arrêté
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
Santon
le
14
décembre
2001,
repris
par
la
CdA,
ne
se
plaçait
pas
dans
un
simple
maintien
du
régime
antérieur
mais
consistait
à appliquer
aux
agents
communautaires
le
nouveau
régime
de
l'ARTT.
Dés
lors,
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
puis
la CdA
ne
pouvaient
légalement
conserver
les
jours
supplémentaires
accordés
antérieurement
qu'à
condition
que
soit
simultanément
définie
une
organisation
des
cycles
de
travail
excédant
le cas
échéant
35
heures
par
semaine
et qui
permette
ainsi
de
concilier
ce
maintien
avec
le
respect
de
la
durée
annuelle
de
1 600
heures
de
travail.
De
manière
plus
factuelle,
dans
l'hypothèse
où
les
agents
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
bénéficiaient
avant
le
3 janvier
2001
de
8 jours
de
congés
de
plus
que
les
25
jours
légaux,
ils
effectuaient
donc
alors
annuellement
220
jours
de
travail
à 39
heures
par
semaine
soit
220
x 7,8
heures
= 1
716
heures
de
travail.
Le
passage
au
nouveau
régime
issu
de
la loi
n° 2001-2
du
3 janvier
2001,
leur
aurait
donc
fait
gagner
en
toute
hypothèse
116
heures
de
travail
par
an
(= 1
716
- 1600).
Cela
rend
d'autant
plus
incompréhensible
le fait
de
leur
en
faire
gagner
en
plus
du
fait
de
l'octroi
de
5 jours
de
RTT
et de
2 ou
4 jours
de
sujétions
particulière
du
fait
du
cumul
irrégulier
du
régime
de
travail
antérieur
et
des
nouvelles
dispositions.
b- La
possibilité
d'accorder
à certaines
catégories
d'agents
un
horaire
annuel
de
travail
inférieur
à 1607
heures
est
certes
prévue
par
l’article
2 précité
du
décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001.
Cela
est
possible
notamment
pour
« tenir
compte
de
sujétions
liées
à la
nature
des
missions
et
à la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux
».
Toutefois,
et
sous
réserve
de
l'appréciation
des
juridictions
administratives,
la Chambre
régionale
des
comptes
observe
que
:
- la
délibération
susmentionnée
du
3 septembre
2002
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
relative
aux
jours
de
sujétions
spéciales,
bien
que
visée
par
la
délibération
du
11
juillet
2013,
n'était
pas
reprise
dans
son
annexe,
qui
constitue
le
dispositif
décisionnel
approuvé
par
le
bureau
de
la
CdA
de
Saintes.
Ainsi,
en
l'absence
de
délibération
explicite
dudit
bureau
sur
ce
point,
il y
a lieu
de
considérer
que
les
deux
ou
quatre
jours
accordés
à ces
agents
sont
actuellement
dépourvus
de
base
juridique
;
- sur
le fond,
les
sujétions
particulières
invoquées
par
la délibération
du
3 septembre
2002
pour
accorder
ces
jours
d'absence
supplémentaires!®
n'entrent
pas
dans
les
cas
prévus
par
l'article
2 précité
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
;
8
Cour
administrative
de
Paris
n°s
03PA03671,
O0PA03672
du
34 décembre
2004
(classée
en
C+)
: « Considérant
que
si les
dispositions
de
l'alinéa
2 de
l'article
7-1
de
la
loi
susvisée
du
26
janvier
1 984
permettent
aux
collectivités
territoriales
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-3
du
3 janvier
2001,
il ressort
des
pièces
du
dossier
que
le
Département
{..}
n'a
pas
entendu
se
placer
dans
ce
cadre
mais
a décidé
d'appliquer
aux
agents
départementaux
le
nouveau
régime
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
; que,
dans
ces
conditions,
le
Département
(...)
ne
pouvait
décider
de
conserver
les
jours
de
congés
accordés
antérieurement
aux
agents
départementaux
en
plus
des
jours
de
congés
légaux
sans
définir
une
organisation
des
cycles
de
travail,
excédant
le
cas
échéant
35
heures
par
semaine,
qui
concilie
cette
décision
avec
le
respect
de
la
durée
annuelle
de
1 600
heures
du
temps
de
travail
; (...)
; »
Voir
aussi
les
arrêts
CAA
de
Nantes
n°03NT00614
du
28
mai
2004
et
CAA
de
Marseille
n°04MA02084
du
11
septembre
2006.
10 L'octroi
de
deux
jours
d'absence
supplémentaires
y est
motivé
par
« a
disponibilité
demandée
pour
la réception
du
public,
la
participation
aux
réunions
en
dehors
des
heures
normales
de
travail
ou
des
contraintes
particulières
de
certains
emplois
{non
précisées)
».
L'octroi
de
quatre
jours
d'absence
supplémentaires
y est
motivé
par
« la
pénibilité
du
travail
l'amplitude
hebdomadaire
ou
annuelle
des
horaires
de
travail
ou
des
contraintes
particulières
de
certains
emplois
(non
précisées)
».
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
34155 pour
les
deux
raisons
précitées,
les
compensations
financières
prévues
pour
« les
agents
à temps
non
complet
ne
pouvant
bénéficier
des
journées
d'autorisation
d'absence
pour
sujétions
particulières
» sont
également
irrégulières,
de
telles
compensations
n'étant
au
demeurant
pas
prévues
par
les
texies
relatifs
au
temps
de
travail.
Ces
irrégularités
relatives
aux
sujétions
particulières
concernaient
donc
l'ensemble
des
agents
de
la CdA,
hormis
les
97
agents
(en
2015)
des
services
collecte
des
déchets,
déchelteries
et
piscines,
pour
lesquels
les
sujétions
particulières
ont
été
dûment
annexées
au
protocole
approuvé
par
le bureau
communautaire
le 11
juillet
2013
(voir
ci-après).
Cette
irrégularité
concernait
donc
en
2015
un
total
de
315
agents
bénéficiant
de
quatre
jours
de
sujétions
particulières
et
de
170
agents
bénéficiant
de
deux
jours
de
sujétions
particulières.
c- En
revanche,
et sous
réserve
de
l'appréciation
des
juridictions
administratives,
la décision
du
bureau
communautaire
de
la
CdA
de
Saintes
en
date
du
11
juillet
2013
consistant
à attribuer
aux
agents
chargés
de
la
collecte
des
déchets,
des
déchèteries
et
des
piscines
à la
CdA
de
Saintes
un
horaire
annuel
réduit
en
raison
de
leurs
sujétions
n'apparaît
pas
irrégulière
au
regard
des
dispositions
précitées
de
l'article
2
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
eu
égard
à la
nature
de
leurs
missions
et
à la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent.
Toutefois,
ces
sujétions
particulières
doivent
être
réservées
aux
agents
opérationnels
de
ces
services
et ne
devraient
pas
être
accordées
aux
agents
administratifs
qui
y sont
rattachés,
sauf
à démontrer
que
la nature
de
leurs
missions
et
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent
justifient
réellement
ces
jours
de
sujétions
particulières.
d- Par
ailleurs,
les
rêgles
établies
par
les
annexes
aux
protocoles
pour
les
agents
opérationnels
des
trois
services
déchets,
déchèteries
et
piscines
prévoient
également
:
- pour
les
personnels
de
la piscine,
la comptabilisation
en
double
des
heures
effectuées
le dimanche
et la
comptabilisation
des
heures
d'enseignement
en
les
affectant
d’un
coefficient
multiplicateur
de
1,33
(une
heure
d'enseignement
= une
heure
vingt)
;
- pour
les
personnels
chargés
de
la collecte
des
déchets,
la comptabilisation
en
double
des
heures
effectuées
le
dimanche
;
- pour
les
personnels
chargés
des
déchèteries,
la comptabilisation
en
double
des
heures
effectuées
le
dimanche
et
la
comptabilisation
des
heures
du
samedi
après-midi
en
les
affectant
d'un
coefficient
multiplicateur
de
1,5.
Or,
ces
coefficients
multiplicateurs
ne
sont
pas
prévus
par
les
textes
relatifs
au
temps
de
travail,
ni d'ailleurs
de
manière
explicite
par
aucun
autre
dispositif
règlementaire.
La
seule
base
juridique,
indirecte,
à ce
type
de
majoration
peut
être
trouvée
dans
l'interprétation
ministérielle
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
fixé
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
200211,
En
effet,
l'article
3 de
ce
décret
autorise
la
compensation
des
heures
supplémentaires
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
(sans
qu'une
même
heure
supplémentaire
puisse
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et à
une
indemnisation).
Par
ailleurs,
les
articles
7 et
8 de
ce décret
précisent
les
modalités
d'indemnisation
des
heures
supplémentaires.
La
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
11
octobre
2002
(NOR
:
LBLB0210023C)
précise
par
ailleurs
que
le
repos
compensateur
a une
durée
équivalente
à celle
de
la
période
supplémentaire
travaillée
mais
admet
une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
qui
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération
(qui
ne
saurait
donc
excéder
66
% pour
les
heures
supplémentaires
effectuées
le
dimanche
ou
les
jours
fériés).
#1
L'applicabilité
à la
CdA
du
régime
des
IHTS
résulte
des
actes
suivants
: une
délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
juin
2013
a fixé
la
liste
des
emplois
susceptibles
d'effectuer
des
heures
supplémentaires
en
application
du
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
; par
ailleurs,
l'article
5.2.
du
protocole
du
14 décembre
2001,
repris
par
la CdA
le 11
juillet
2013,
prévoit
la
rémunération
ou
la
récupération
de
heures
supplémentaires
« selon
la
règlementation
en
vigueur
».
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
35/55 Ainsi,
le régime
des
IHTS
ne
permet
pas
une
majoration
de
100
% des
repos
compensaleurs
pour
le dimanche
(maximum
66
%)
et de
50
% les
samedis
après-midi
(pas
de
majoration
prévue).
Par
ailleurs,
il n'a
été
trouvé
aucun
texte
autorisant
des
majorations
de
durées
pour
les
heures
de
cours
données
par
les
agents
des
piscines.
Cette
situation
irrégulière
a des
conséquences
importantes
en
termes
de
coûts
pour
la CdA.
En
premier
lieu,
le tableau
ci-après
procède,
pour
l'exercice
2015,
à l'évaluation
du
total
des
heures
non
travaillées
du
fait
de
l'application
irrégulière
des
règles
relatives
aux
régimes
de
travail.
Il convient
de
préciser
que
pour
ce
calcul,
et pour
les
seuls
agents
opérationnels
chargés
de
la collecte
des
déchets,
des
déchetteries
et de
la piscine,
l'octroi
de
4 jours
de
sujétions
n'a
pas
été
considéré
comme
étant
irrégulier,
ce
qui
explique
que
l'horaire
annuel
légal
ait été
retenu
pour
eux
à hauteur
de
1 578,20
heures
au lieu
de
1607
(soit
4 jours
x 7,2
heures
de
moins).
/
.
.
Agents
chargés
de
la collecte
des
déchets,
des
Agents
hors
collecte,
déchetteries
et
piscine
déchetteries
et
de
la piscine
Avec
4 jours
de
|
Avec
2 jours
Avec
4 jours
de
: Avec
2 jours
de
}
sujétions
de
sujétions
TOTAL
sujétions
sujétions
‘! ‘TOTAL
particulières
+
particulières
particulières
particulières
Nombre
d'agents
en
2015
(A)
315
170
485
80
17
97
Horaire
annuellégel
par
|; 607,00
1 607,00
1 578,20
1 607,00
agent
{en
h) {B)
Nombre
d'heures
annuelles
légales
totates
| 506
206,00
273
190,00
779
395
126
256,00
27 319,00
153
575,00
(C=AXxB)
Horaire
Fo
réel(en
| 4
546,60
1.561,40
1 546,60
1 561,40
Nombre
d'heures
annuelles
réelles
totales
487
179,00
265
438,00
7582617
123
728,00
26
543,80
150
271,80
{E=
A xD)
EcartF(=C-E)
19
026,00
7 752,00
26
778
2 528,00
775,20
3 303,20
Rapport
F IC
3,44%
Rapport
F /C
215%
Pour
2015,
le nombre
d'heures
de
travail
perdues
peut
donc
être
évalué
à 3,44
% des
heures
légalement
dues
pour
les
agents
hors
collecte,
déchetteries
et piscine
et à
2,15
% pour
les
agents
chargés
de
la collecte
des
déchets,
des
déchetteries
et de
la piscine.
En
second
lieu,
pour
en
évaluer
le coût,
le tableau
ci-après
applique
ces
pourcentages
aux
charges
de
personnel,
telles
qu'elles
figurent
aux
comptes
64
du
budget
principal
et du
budget
annexe
déchets
de
la CdA.
Données
en
€
2013
2014
2015
“Total
064
Budget
principal
(4)
|
18978988
|
16659294
|
16907
480
47 540
168
Evaluation
du
coût
des
heures
perdues
(B =
À x
3,4%)
480
685
573
080
581
617
1 635
382
c/64
BA
Déchets
(C)
2 422
704
2 443
685
2 386
881
7 253
271
Evaluation
du
coût
des
heures
perdues
(D=
C x
2,15%)
52 088
52 539
51 318
155
948
Evaluation
totale
du coût
des
heures
caouge
UE
UT
Loge
Saone
| perdues
(= B
+ D)
532773
625
619
.632935
1791327.
Le
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
36/55 I montre
que
le coût
annuel
du
régime
de
travail
irrégulier
peut
être
évalué
en
moyenne
à 0,597
ME
par
an
(soit
un
cumul
de
1,791
ME
pour
les
trois
années),
dont
0,545
ME
par
an
(soit
1,635
ME
en
cumul
sur
les
trois
années)
pour
le budget
principal
et 0,052
ME
par
an
(soit
0,156
ME
en
cumul
sur
les
trois
années)
pour
le budget
annexe
déchets. La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
à la
CdA
de
Saintes
la nécessité
de
respecter
les
dispositions
législatives
et règlementaires
susmentionnées,
telles
que
précisées
par
la jurisprudence
administrative,
et lui
recommande
de
revoir
le dispositif
relatif
aux
horaires
de
travail
des
agents
afin
de
mettre
fin
aux
irrégularités
constatées, Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CdA
a engagé
une
harmonisation
des
régimes
sociaux,
notamment
sur
le temps
de
travail,
et qu'un
cabinet
a été
choisi
pour
l'accompagner
dans
cette
démarche.
Selon
lui,
l'année
2017
sera
consacrée
à mettre
en
place
un
protocole
qui
respecte
les
dispositions
législatives
et réglementaires,
ce dont
la chambre
régionale
des
comptes
prend
acte.
5.2,2,
L'octroi
de
congés
exceptionnels
L'article
59
de
la loi
du
26
janvier
1984
dispose
que:
« des
autorisations
spéciales
d'absence
qui
n'entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
des
congés
annuels
sont
accordées
: /
(...)
/ 4°
Aux
fonctionnaires,
à l'occasion
de
certains
événements
familiaux.
/ (..)
». En
l'absence
de
dispositions
règlementaires
plus
précises,
il appartient
aux
collectivités
territoriales
de
se
baser
sur
les
règles
applicables
à l'État
quand
elles
existentt2.
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
les
règles
en
la matière
ont
été
fixées
en
dernier
lieu
par
la délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
11 juillet
2073.
Leur
comparaison
avec
les
règles
applicables
aux
agents
de
l'Etat
a mis
en
évidence
deux
légers
écarts
qu’il
appartiendra
à la
CdA
de
corriger.
5.2.3.
Les
absences
pour
raisons
de
santé
De
telles
absences
sont
régies
notamment
par
l'article
57
de
la loi
n° 84-63
du
26
janvier
1984.
La
CdA
de
Saintes
a transmis
plusieurs
documents
et tableaux
de
synthèse
d'absentéisme
concernant
les
années
de
2011
à 2015. Le nombre
total
de
jours
d’absences
pour
raisons
de
santé
est
resté
relativement
stable
en
moyenne
à 26,3
jours
par
an
et par
agent
en
2015,
soit
un
niveau
quasi
identique
à celui
de
2013.
Cependant,
ce total
est
la résultante
d'évolutions
divergentes.
Ainsi,
le nombre
jours
de
maladies
ordinaires
a
continuellement
augmenté
(passant
de
12,1
jours
en
moyenne
par
agent
en
2013
à 14,5
en
2014
puis
à 16,3
en
2015).
Le
nombre
de
jours
de
longue
et grave
maladie
a baissé
entre
2013
et 2015
(passant
de
10,9
jours
en
moyenne
par
agent
en
2013
à 6,3
jours
en
2015).
Quant
aux
nombres
de
jours
d'absence
pour
accident
du
travail
ou
pour
maladie
professionnelle,
ils ont
un
peu
fluctué
{respectivement
1,9
et 1,8
j
jours
en
moyenne
par
agent
en 2015).
À titre
de
comparaison,
il peut
être
fait
référence
aux
statistiques
éditées
par
le ministère
de
l’intérieur
après
l'analyse
des
bilans
sociaux
2011
d'un
échantillon
de
3 200
collectivitést3:
Selon
cette
étude,
le nombre
moyen
annuel
de
jours
d'absence
par
agent
sur
emploi
permanent
pour
raison
de
santé
s'établissait
à 21,5
jours
par
agent
pour
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
étudiés
en
2011
{contre
19,4
en
2005)
et à
22,3
pour
42
Voir
le site
http://www
fonction-publique.gouv.fr/autorisations-dabsence
13 Résultats
parus
dans
le bulletin
d'information
statistique
de
la DGCL
n°93
de
janvier
2013
: hitp//www.collectivites-
locales.qouv.fr/files/BIS
93.pdf Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
37165 seuls
les
communes
et établissements
communaux
{contre
20,8
en
2006),
S'agissant
des
seuls
arrêts
pour
maladie
ordinaires,
ils
s'établissaient
en
moyenne
pour
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
étudiés
à
12,6
jours
par
agent
titulaire
et à
7,2
jours
par
agent
non-titulaire.
Selon
une
autre
étudet{
parue
en
novembre
2015
et
intitulée
« Panorama
des
absences
au
travail
pour
raisons
de
santé
dans
les
collectivités
territoriales
en
2014
»,
le
nombre
moyen
de
jours
d'arrêt
par
agent
employé
était
de
11
pour
la
maladie
ordinaire,
de
7 pour
la
longue
maladie
et
de
4 pour
les
accidents
de
travail
et
de
24
tous
risques
confondus.
Ces
éléments
montrent,
dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
l'existence
de
taux
d’absentéisme
supérieur
aux
moyennes,
en
particulier
pour
ce
qui
est
des
jours
de
maladie
ordinaire
par
agent,
Ce
point
nécessiterait
donc
une
attention
particulière
de
la
part
de
la
CdA.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
que,
dans
la mesure
où
il
augmente
régulièrement
avec
la taille
des
collectivités,
il est
plus
pertinent
de
comparer
le taux
d'absentéisme
de
la
communauté
avec
celui
des
collectivités
de
taille
comparable.
Sur
la
base
des
données
tirées
des
bilans
sociaux
2013
(source
: étude
emploi
CNFPT/DGCL,
juin
2016),
l'absentéisme
au
sein
de
la
CdA
apparaît
alors
plus
faible
que
celui
des
collectivités
de
même
strate
pour
les
fonctionnaires
territoriaux.
Il a
joint
à sa
réponse
un
tableau
comparatif
détaillé
qui
montre,
pour
la
CdA,
une
situation
comparative
un
peu
plus
favorable
pour
les
titulaires
et
nettement
plus
défavorable
pour
les
contractuels.
Pour
réduire
l'absentéisme,
la CdA
a indiqué
avoir
mis
en
place
les
mesures
suivantes
: création
d'un
poste
préventeur
intercommunal
à temps
plein
à partir
de
2013,
mise
en
place
d'un
comité
pour
le maintien
dans
l'emploi
et
réalisation
d'un
audit
social
en
2015,
Dans
sa
réponse
eux
observations
provisoires,
le
président
a
indiqué
qu'une
politique
volontariste
concernant
la maitrise
de
l'absentéisme
a été
amorcée
en
2017,
avec
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
CdA
/ médecine
préventive
et
d'une
prestation
« service
social
».
5,3,
LE
CADRE
INDEMNITAIRE
Les
règles
applicables
en
la matière
sont
fixées
par
l'article
88
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et par
les
articles
1 et
2 du
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991.
Il en
ressort
notamment
que,
pour
les
communautés
d'agglomération,
c'est
le conseil
communautaire
(ou
le bureau,
en
cas
de
délégation)
qui
fixe,
dans
le respect
du
principe
de
parité
avec
les
agents
de
l'Etat,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
aux
fonctionnaires,
ainsi
que
la liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
président
détermine,
dans
cette
limite,
le
taux
individuel
applicable
à chaque
fonctionnaire.
Le
bureau
communautaire
de
la CdA
de
Saintes
a délibéré
le 20
juin
2013,
le 5
septembre
2014,
le 22
avril
2016
et
le
27
juin
2014
pour
fixer
les
régimes
indemnitaires
des
agents.
Les
observations
qui
suivent
se
focalisent
sur
le régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la délibération
du
20
juin
2013
qui
a institué
un
régime
indemnitaire
original
à partir
de
plusieurs
indemnités
de
référence
*$.
Îl s'agit
d'une
transposition,
à
l'identique,
du
régime
indemnitaire
original
auparavant
attribuë
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
Santon.
Il comporte
plusieurs
composantes,
à savoir
une
part
de
base
liée
au
grade,
une
part
supplémentaire
liée
aux
fonctions
exercées
et
une
part
supplémentaire
liée
à la
manière
de
servir.
14
Etude
de
SOFAXIS
: voir
https://www.sofaxis.com/sites/default/files/publications/pdfs/panorama_2015
r2533.pdf
15
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
des
décrets
n°s
2002-62
et
-63
du
14
janvier
2002
; l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
du
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
; l'indemnité
d'exercice
des
missions
des
préfectures
(IEMP)
des
décrets
n°s
97-1223
et
1224
du
26
décembre
1997
; la
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
du
décret
n°72-18
du
5 janvier
1972
; l'indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
du
décret
n°2003-799
du
25
août
2003
; la
prime
de
fonclions
et
de
résultat
(PFR)
du
décret
n°2008-1533
du
22
décembre
2008.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
38/55 Les
montants
maximums
pouvant
être
versés
aux
agents
en
application
de
ce
régime
indemnitaire
ont
êté
comparés
aux
maximas
réglementaires
résultant
des
décrets
indemnitaires
cités
par
la
délibération
du
20
juin
2013,
afin
de
vérifier
le
respect
du
principe
de
parité.
Toutefois,
ce
contrôle
n’a
porté,
d’une
part,
que
sur
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
À et,
d'autre
part,
sur
les
cadres
d'emploi
des
catégories
B el
C aux
effectifs
les
plus
nombreux.
I! s'avère
que,
globalement,
le principe
de
parité
est
très
largement
respecté
puisque
les
montants
indemnitaires
alloués
sont
inférieurs
aux
maxima
rêglementaires.
Le
contrôle
a
toutefois
mis
en
évidence
une
difficulté,
concernant
divers
agents
de
la
filière
sanitaire
et
sociale
(psychologue,
puéricultrice,
technicien
paramédical,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
infirmiers
et
auxiliaires
de
puériculture).
En
effet,
ces
cadres
d'emploi
n'ont
pas
droit
aux
primes
et
indemnités
relevant
des
décrets
cités
par
la
délibération
du
bureau
communautaire
du
20
juin
2013.
lis
ont
certes
droit
à d’autres
dispositifs
indemnitaires
réglementaires,
mais
le
bureau
communautaire
ne
les
a pas
mentionnés
et
doit
donc
être
regardé
comme
ne
les
ayant
pas
intégrés
dans
le
cadre
indemnitaire
des
agents
de
la
CdA
de
Saintes.
Dès
lors,
le
fait
de
leur
accorder
des
primes
sur
le
fondement
des
seuls
textes
cités
par
la
délibération
du
20
juin
2073
apparaît
irrégulier.
La
CdA
a expliqué
que
« Le
régime
indemnitaire
est
basé
sur
les
catégories
ef non
sur
les
filières.
L'intégration
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
sociale
s'est
effectuée
par
analogie
aux
catégories
correspondantes
dans
un
souci
de
cohérence
avec
le
dispositif
en
place.
» Elle
a toutefois
admis
que
« la
délibération
aurait
dû
être
complétée
{...)
».
La
chambre
régionale
des
comptes
recommande
donc
à la
CdA
de
revoir
le dispositif
indemnitaire
applicable
aux
agents
pour
y intégrer
également,
si telle
est
la volonté
de
l'organe
délibérant
compétent,
les
indemnités
règlementaires
de
référence
concernant
les
agents
de
la
filière
sanitaire
et
sociale.
Il a,
par
ailleurs,
été
effectué
un
contrôle
détaillé
des
indemnités
effectivement
perçues
en
2013
et 2014
par
42
agents
(titulaires
ou
non
titulaires)
de
catégorie
A.
Ce
contrôle
a montré
que
cinq
d'entre
eux
ont
perçu
des
indemnités
de
montants
supérieurs
à
ceux
résultant
de
l'application
du
cadre
indemnitaire
susmentionné.
Il
ressort
cependant
des
explications
et documents
produits
que
ces
agents
ont
bénéficié
en
toute
régularité,
à
partir
du
ter
janvier
2013
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable,
en
cas
de
fusion
d'EPCI
été
aux
termes
desquelles
: «l'ensemble
des
personnels
des
établissements
(...)
fusionnés
est
réputé
relever
de
l'établissement
public
issu
de
la
fusion
(...).
Les
agents
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
».
Toutefois,
il aurait
été
nécessaire
que
le président
de
la Cd
prenne
également
des
arrêtés
individuels
pour
maintenir
ces
régimes
indemnitaires
antérieurs
à ces
cinq
agents,
ce
qui
n'a
pas
êté
le
cas.
De
tels
arrêtés
sont
en
effet
nécessaires
pour
deux
raisons
:
d'une
part,
pour
acter,
par
une
décision
explicite
de
l'exécutif,
le
fait
que
ces
agents
avaient
bien
intérêt
à conserver
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
antérieurement
à la
fusion
et
pour
fixer
le
montant
de
ce
régime
indemnitaire
antérieur
; d'autre
part,
afin
que
le
comptable
dispose
au
moment
du
paiement
de
la
seconde
pièce
prévue
par
le
point
210223
« Primes
et
indemnités
» de
l'annexe
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir
une
« (...]
2.
Décision
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
fixant
le
taux
applicable
à chaque
agent
».
IL serait
donc
nécessaire
que
le président
de
la Cd
prenne
les
arrêtés
individuels
d'attributions
applicables
aux
agents
concernés
qui
sont
encore
actuellement
en
fonction.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a précisé
que
le travail
actuellement
en
cours
sur
l'harmonisation
des
régimes
sociaux
prévoit
la
refonte
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
CdA,
notamment
avec
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Selon
lui,
une
délibération
prochaine
intégrera
la filière
sanitaire
et
sociale,
et
régularisera
la
situation
des
agents
qui
ont
perçu
des
indemnités
de
montants
supérieurs
à
ceux
résultant
de
l'application
du
cadre
indemnitaire
fixé
en
2013,
ainsi
que
du
régime
indemnitaire
2,
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
cet
engagement.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
39/55 5.4.
L'EXAMEN
DE
QUELQUES
SITUATIONS
PARTICULIÈRES
3.4.4,
Les
einplois
de
cabinet
La
situation
des
collaborateurs
de
cabinets
des
autorités
territoriales
est
régie
par
l'article
110
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et par
le décret
n° 87-1004
du
16
décembre
1987.
Aux
termes
de
l'article
7 dudit
décret
: « La
rémunération
individuelle
de
chaque
collaborateur
de
cabinet
{...)
comprend
un
traitement
indiciaire
(...)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
indemnités.
/ Le
traitement
indiciaire
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
% du
traitement
correspondant
soif
à l'indice
terminal
de l'emploi
administratif
fonctionnel
de direction
le plus
élevé
(...)
de
l'établissement
occupé
par
un
fonctionnaire,
soit
à l'indice
terminal
du
grade
administratif
le plus
élevé
détenu
par
un
fonctionnaire
en
activité
dans
la collectivité
ou
l'établissement.
/ Le
montant
des
indemnités
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90
% du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
et servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
ou
du
grade
de
référence
mentionnés
au
deuxième
alinéa.
/ (...)
».
Un
agent
a été
recruté
en
tant
que
collaborateur
de
cabinet
du
premier
président
de
la CdA
de
Saintes,
sur
un
emploi
à temps
incomplet
de
24,5
heures
par
semaine
(soit
une
quotité
de
70
%),
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
janvier
2013
et
d'un
contrat
du
ter
février
2013.
Il est
resté
en
fonction
jusqu'au
25
avril
2014.
Son
contrat
lui attribue
une
rémunération
basée
sur
l'indice
majoré
963
(correspondant
à l'indice
hors
échelle
A3)
ainsi
qu'une
prime
annuelle
de 929
€. Ces
deux
éléments
de
rémunération
ont
été
proratisés
en
fonction
de
sa
quotité
de
travail.
Son
contrat
prévoit
par
ailleurs
qu'il
perçoit
un
régime
indemnitaire
mensuel
de
310
€.
La
CdA
a indiqué
que,
pour
l'application
de
l'article
7 précité
du
décret
n° 87-1004
du
16
décembre
1987,
c'est
le grade
de
directeur
général
des
services
(DGS)
d'une
collectivité
de
40
000
à 80
000
habitants
qui
a servi
de
référence. Cette
situation
appelle
les
observations
suivantes
:
- la référence
à l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
n'était
pas
régulière
puisque
cet
emploi
n'était
pas
occupé
à la
CdA
et
donc,
a fortiori,
pas
« occupé
par
un
fonctionnaire
» avant
le
1er
avril
2015
:
- les
modalités
de
calcul
de
la rémunération
de
cet
agent
n'étaient
pas
non
plus
conformes
à l'article
7 précité
puisque
son
indice
de
son
traitement
ne
pouvait
en
toute
hypothèse
pas
être
fixé
à l'IM
963
(soit
100
%
de
l'indice
de
traitement
de
l'emploi
fonctionnel
de
DGS
de
40
000
à 80
000
habitants).
5.4.2,
Les
agents
contractuels
de
catégorie
À
La
situation
des
agents
contractuels
occupant
des
emplois
permanents
est
régie
par
l'article
3-3
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Un
contrôle
a été
mené
sur
les
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
de
dix-neuf
agents
contractuels
de
catégorie
À en
poste
ou
ayant
été
en
poste
à la
CdA
de
Saintes
du
1'
janvier
2013
au
31
décembre
2015.
Ce
contrôle
a révélé
quatre
cas
dans
lesquels
les
preuves
des
publications
des
vacances
d'emploi
n'ont
pu
être
produites
pour
des
avenants
et/ou
des
renouvellements
des
contratst6,
Or,
en
application
de
l’article
41
de
la
loi
16!
s'agit
des
cas
suivants
:
- «
chargé
de
mission
pour
le
programme
local
de
l'habitat
»,
pour
les
renouvellements
du
contrat
par
avenants
du
19
février
2007
puis
par
contrat
à durée
indéterminée
{CDI)
du
8 février
2010
;
- «
chargé
de
communication
(grade
attaché)
»,
pour
le
2ème
contrat
du
5 septembre
2008
et
pour
le
3èm
contrat
du
12
août
2011
:
- «
chargé
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
»,
pour
le
2ème
contrat
du
29
mai
2009
et
pour
le
8ème
contrat
du
25
mai
2012
:
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
40/55 n° 84-53
du
26
janvier
1984
« Lorsqu'un
emploi
permanent
est
créé
ou
devient
vacant,
l'autorité
territoriale
en
informe
le centre
de
gestion
compétent
qui
assure
la publicité
de
cette
création
ou
de
cette
vacance
{...)
». Le
recrutement
comme
le renouvellement
de
contrat
d'un
agent
non
titulaire
doit
donc
être
précédé
d'un
avis
de
vacance
de
l'emploi
au
centre
de
gestion
compétent,
ce
qui
constitue
une
formalité
substantielle
selon
la
jurisprudence
administrative®?.
Il appartiendra
à la
CdA
de
respecter
les
dispositions
législatives
sur
ce
point
à
l'avenir. 5.4.3.
Les
agents
mis
à disposition
par
la collectivité
La
situation
des
agents
d'une
collectivité
territoriale
où
d'un
l'établissement
public
qui
sont
mis
à disposition
est
régie
par
les
article
61,
61-1
et 61-2
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
ainsi
que
par
le décret
n° 2008-5680
du
48
juin
2008.
Il en
ressort
notamment
que
:
- l'organe
délibérant
de la
collectivité
territoriale
ou de
l'établissement
public
doit
en
être
préalablement
informé
;
- la mise
à disposition
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil
;
. elle
doit
aussi
être
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination
;
elle
doit
donner
lieu
à remboursement
{hormis
dans
quelques
cas
dérogatoires
très
limités).
Le
contrôle
effectué
sur
les
cas
de
mises
à disposition
d'agents
de
la CdA
auprès
d'autres
organismes
en
vigueur
au
cours
de
la
période
2013-2015
a mis
en
évidence
des
difficultés
dans
six
cas
:
- un
adjoint
technique
de
2ère
classe
a été
mis
à disposition
de la
ville
de Saintes
pour
À jour
par
mois
pour
3 ans
à compter
du
er
juin
2010.
Or,
la
délibération
et
la
convention
ont
été
tardives
(respectivement
le
15
décembre
2010
et
le
28
février
2011).
Par
ailleurs,
aucun
arrêté
de
mise
à disposition
n'a
pas
été
produit.
Enfin,
les
conditions
financières
n'étaient
pas
explicitées
dans
la
convention
:
- un
agent
de
maîtrise
et un
adjoint
technique
de
2ème
classe
ont
été
mis
à disposition
de
la société
d'économie
mixte
concessionnaire
des
pompes
funèbres
à compter
du
1e'
janvier
2014,
Or,
la délibération
et la
convention
ont
été
tardives
(respectivement
le 13
février
2014
et le
16
octobre
2014).
Par
ailleurs,
aucun
arrêté
de
mise
à disposition
n'a
été
produit
;
un
adjoint
technique
de
2ème
classe
a été
mis
à disposition
de
la commune
de
Vénérand
(à temps
partiel)
à compter
du
4°
janvier
2014.
Or,
la délibération,
la convention
et l'arrêté
de
mise
à disposition
étaient
tardifs
(respectivement
le
30
janvier
2014,
le
4 mars
2014
et
le
12
mars
2014);
- un
adjoint
technique
de
2ème
classe
a été
mis
à disposition
de
la commune
de
Burie
(à temps
partiel)
à
compter
du
ter
janvier
2014.
Or,
la
délibération,
la
convention
et
l'arrêté
de
mise
à disposition
étaient
tardifs
(respectivement
le
13
février
2014,
le
22
avril
2014
et
le
42
mai
2014
étaient
postérieurs
à leur
entrée
en
vigueur
(le
1er
janvier
2014)
;
-
un
attaché
principal
a été
mis
à disposition
du
CCAS
de
Saintes
pour
40
%
de
son
temps
de
travail
à
compter
du
der
janvier
2016.
Or,
la
convention
et
l'arrêté
de
mise
à disposition
étaient
tardifs
(respectivement
le
15
octobre
2015
et
le
27
octobre
2015).
-
« chargé
de mission
développement
économique
», pour
le passage
en CDI
le 28
mai
2008
17
Voir
les
décisions
suivantes
: Conseil
d'Etat
dui4
mars
1997
n°143800
(classée
en
A)
; CAA
de
Bordeaux
du
10
juin
1996
n°95BX00570
; CAA
de
Paris
du
3 mars
1998
n°95PA02186
Rapport
d'observations
définitives
“ Communauté
d'aggloméralion
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
41/55 La
chambre
régionale
des
comptes
appelle
l'attention
de
la CdA
sur
la nécessité
de
prendre
tous
les
actes
administratifs
afférents
aux
mises
à disposition
avant
leur
commencement,
notamment
en
raison
des
risques
juridiques
encourus
par
la CdA,
les
organismes
d'accueil
et les
agents
concernés
en
cas
de
survenance
de
difficultés
de
tous
ordres
(accidents
du
travail,
responsabilité,
....).
5.5.
LOGEMENTS
ET
VEHICULES
ATTRIBUES
AUX
AGENTS
5.5.1.
Les
logements
Les
attributions
de
logements
à des
agents
des
collectivités
territoriales
sont
régies
actuellement
par
l'article
21
de
la loi
n°
90-1067
du
28
novembre
199018
et par
les
articles
L. 2124-32
et R.
2124-71
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P).
La
CdA
n'a
qu'un
agent
logé,
par
nécessité
absolue
de
service,
en
application
d'une
délibération
du
bureau
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
en
date
du
3 septembre
2002
et d'un
arrêté
individuel
d'attribution
en
date
du
16
septembre
2002,
modifié
le 16
juin
2005.
Cette
situation
appelle
l'observation
suivante
: en
application
de
l’article
9 du
décret
n° 2012-7652
du
9 mai
2012,
il appartenait
à la
CdA
de
Saintes
de
revoir
au
plus
tard
le 1er
mai
2016
les
conditions
de
cette
concession
de
logement,
qui
sont
largement
antérieures
à ce
décret
et qui
doivent
être
mises
en
conformité
avec
les
nouvelles
rêgles
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
que
les
arrêtés
de
2002
et de
2005
attribuent
un
logement
par
nécessité
de
service
à l'agent
concerné
et non
pas
un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
cependant
que
la délibération
du
bureau
communautaire
du 3
septembre
2002
et l'arrêté
d'attribution
de
ce logement
du
16 septembre
2002
prévoyaient
bien
la gratuité
du
logement,
cette
situation
relevant
dès
lors
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
au
sens
des
articles
R 92
et suivants
du
code
du
domaine
de
l'Etat
applicables
avant
2012.
Telle
est
au
demeurant
la qualification
explicitement
retenue
par
la délibération
du
3 septembre
2002.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
toutefois
acte
de
l'engagement
pris
par
le président
de
mettre
la situation
en
conformité
avec
le décret
de
2012
susmentionné.
5.5.2.
Les
véhicules
de
service
La
CdA
de
Saintes
a produit
en
cours
d'instruction
une
note
interne
du
24
juillet
2014
concernant
l’utilisation
des
véhicules
de
service,
suite
au
constat
selon
lequel
« à plusieurs
reprises
(...),
des
voitures
ont
été
empruntées
sans
réservation
préalable
et sans
avertir
le service
des
moyens
généraux
». La
CdA
a aussi
produit
une
liste
des
différents
véhicules
de
service
dont
peuvent
disposer
actuellement
ses
agents
et a
précisé
qu'«
aucun
véhicule
ne
peut
bénéficier
d'un
remisage
à domicile
». La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
ces
règles
et rappelle
la nécessité
d'une
vigilance
de
la part
de
la CdA
quant
à la
bonne
utilisation
des
véhicules
de
service. 18 «
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
fixent
la liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
où
moyennant
une
redevance
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
concerné,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à l'exercice
de
ces
emplois.
/ {...)
/ La
délibération
précise
les
avantages
accessoires
liés
à l'usage
du
logement.
/ Les
décisions
individuelles
sont
prises
en
application
de
cette
délibération
par
l'autorité
territoriale
ayant
le pouvoir
de
nomination.
{...)
»
Rapport
d'observalions
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
42/55 56,
L'ACTION
SOCIALE
ET
L'AIDE
À LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
Aux
termes
de
Particle
9 de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
« {...)
/ L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
! Sous
réserve
des
dispositions
propres
à chaque
prestation,
le bénéfice
de
l'action
sociale
implique
une
participation
du
bénéficiaire
à la
dépense
engagée.
{...)
/ Les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
distinctes
de
la rémunération
visée
à l'article
20
de
la présente
loi et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou de
la manière
de
servir.
/ (...}
» ; aux
termes
de
l'article
88-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
: « L'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
{...)
détermine
le type
des
actions
et le
montant
des
dépenses
qu'(elle)
entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à
l'article
9 de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
5.6.1.
L'attribution
des
chèques-déjeuner
Pour
l'attribution
de
cet
avantage,
la CdA
a produit
:
une
délibération
du
bureau
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
en
date
du
6 mars
2008
actant
l'augmentation
de
la valeur
faciale
des
tickets
restaurants,
pour
la passer
à 5
€, soit
2,50
€ à
la
charge
de
la communauté
de
communes
et 2,50
€ à
la charge
de
l'agent
:
une
délibération
du
bureau
de
la CdA
de
Saintes
en
date
du
30
janvier
2014
actant
l'augmentation
de
la
participation
employeur
à 60
% soit
3 €
par
ticket,
la part
à la
charge
de
l'agent
étant
réduite
à 2 €
et ce
à
partir
du
1er
mars
2014.
Il ressort
que
le coût
total
pour
la CdA
des
parts
patronales
des
chèques
déjeuner
est
passé
de
114
004
€ en
2013
à 151
757
€ en
2014
puis
à 146
675
€ en
2015.
Selon
l'instruction
comptable
M14
(tome
1 - commentaires
du
compte
64)
dans
sa
version
issue
de
l'arrêté
du
9 décembre
2014
(NOR:
INTB1426315A),
les
titres
restaurant
que
la collectivité
octroie
à ses
agents
sont
enregistrés
au
vu
d'un
mandat
au
compte
6478
« Autres
charges
sociales
» pour
le montant
de
leur
valeur
faciale
lors
de
leur
émission.
La
commission
perçue
par
l'entreprise
émettrice
des
titres
restaurant
est
enregistrée
au
compte
6228
« Rémunérations
d'intermédiaires
et d'honoraires
— Divers
». La
part
laissée
à la
charge
de
l'agent
constitue
une
atténuation
de
charges
constatée
au
crédit
du
compte
6479
« Remboursements
sur
autres
charges
sociales
». L'instruction
M4
ne
comporte
quant
à elle
ni explications
spécifiques
sur
le
traitement
des
titres
restaurant,
ni compte
6479,
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
pour
le budget
principal,
la
part
« salarié
» pour
l'attribution
des
chèques
déjeuner
est
imputée
sur
les
comptes
64111,
64131,
64168
et
6417
selon
la catégorie
d'agent
et la
part
« employeur
», est
imputée
au
compte
6474.
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
donc
que
ces
modalités
de
comptabilisation
ne
sont
pas
conformes
à celles
prévues
par
l'instruction
M14.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
que
les
rectifications
d'imputations
comptable
sont
engagées
en
2017.
5.6.2.
Les
actions
menées
par
une
association
du
personnel
En
application
de
l’article
9 de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
« {...).
/ L'Etat,
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la gestion
de
tout
ou partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif
ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi
du
Îer
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
/ Ils
peuvent
participer
aux
organes
d'administration
et de
surveillance
de
ces
organismes
».
Rapport
d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
43/65 Par
délibération
du
20
juin
2013,
le bureau
de
la CdA
de
Saintes
a aulorisé
la signature
d'un
avenant
à la
convention
cadre
qui
lait
depuis
2011
la communauté
de
communes
du
Pays
Santon
au
Comité
des
œuvres
sociales
(COS)
de
Saintes.
Elle
prévoit
le
financement
par
la
CdA
des
activités
suivantes
: la
prise
en
charge
par
le COS
de
65
% de
l'adhésion
des
agents
actifs
et retraités
à un
organisme
national
d'action
sociale
; la
participation
au
fonctionnement
de
l'association
et la
réalisation
par
elle
de
l'arbre
de
Noël.
Une
nouvelle
convention
a été
signée
le 6
juillet
2016
après
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juin
2016
;
elle
comporte
des
dispositions
similaires
mais
fait
passer
la
participation
de
la
CdA
de
Saintes
aux
cotisations
à
l'organisme
national
d'action
sociale
de
65
%
à 80
%.
En
moyenne
sur
la période
2013
à 2015,
la CdA
a ainsi
attribué
au
COS
des
subventions
d’un
montant
total
de
0,198
ME,
soit
une
moyenne
annuelle
d'un
peu
plus
de
0,066
ME
dont
0,040
ME
par
an
pour
la cotisation
au
centre
national
de
l’action
sociale,
0,004
ME
pour
l'organisation
de
l'arbre
de
Noël,
le
reste
{soit
0,022
ME
par
an)
ayant
servi
à
financer
les
autres
activités
de
l'association.
Ces
modalités
de
subvention
n'appellent
pas
d'observation
critique.
5.6.3.
La
contribution
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
De
telles
contributions
sont
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983,
par
l'article
88-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
par
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011.
La
CdA
de
Saintes
intervenait
à ce
titre,
jusqu'en
fin 2014,
sur
le fondement
d'une
délibération
du
bureau
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Santon
en
date
du
12
novembre
2009.
Par
délibération
du
19
septembre
2014,
le bureau
communautaire
a voté
à nouveau
sur
ce
dispositif
mais
en
décidant
de
recourir
à une
autre
mutuelle
de
prévoyance.
Le
23
octobre
2014,
la ville,
l'agglomération
et le
CCAS
de
Saintes
ont
conclu
une
convention
pour
une
durée
de
six
ans
avec
la
mutuelle
concernée,
à compter
du
{er
janvier
2015.
La
CdA
de
Saintes
a produit
des
tableaux
détaillés
de
ses
participations
pour
2013
(25
635
€),
pour
2014
(28
663
€)
et
pour
2015
(31
324
€).
Ces
modalités
de
financement
n'appellent
pas
d'observation
critique.
6. LES
MARCHES
PUBLICS
6.1.
LES
ENJEUX
FINANCIERS
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Sur
ce
thème,
le contrôle
effectué
par
la chambre
régionale
des
comptes,
qui
n’a
pu
être
exhaustif,
s'est
concentré
sur
les
vérifications
suivantes
: l'organisation
interne
et
les
modalités
de
répartition
du
pouvoir
adjudicateur
; l'existence
de
stratégies
d'achat
visant
à obtenir
des
gains
et
à prendre
en
compte
divers
enjeux
actuels
de
l'achat
public
: les
modalités
de
définition
des
besoins
et la
sécurisation
du
suivi
de
la computation
de
seuils
; l'organisation
de
la
fonction
achat
et
la
répartition
des
missions
des
différents
acteurs
pour
ce
qui
est
des
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA).
Ce
contrôle
a été
complété
par
des
vérifications
faites
sur
une
dizaine
de
marchés
publics
particuliers.
Pour
la CdA
de
Saintes,
les
enjeux
financiers
de
la fonction
achats-marchés
sont
importants
puisque,
pour
la
seule
période
2013-2015
inclus,
le
montant
cumulé
des
dépenses
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
imputées
sur
les
comptes
« achats,
services
extérieurs
et autres
services
extérieurs
» (hors
personnel
extérieur
au
service)
s'est
élevé
à
18,297
ME
et
le
montant
cumulé
des
dépenses
réelles
d'équipement
s'est
élevé
à
6,879
ME.
L'enjeu
financier
total
des
diverses
procédures
de
marchés
publics
était
donc
supérieur
à 25
ME
au
cours
de
cette
période.
Rapport
d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
44/55 6.2,
L'ORGANISATION
ET
LA
POLITIQUE
SUIVIE
EN
MATIÈRE
DE
MARCHES
PUBLICS
6.2.1,
L'organisation
du
pouvoir
adjudicateur
Depuis
2006,
le code
des
marchés
publics
ne
comportait
plus
de
développement
sur
l'autorité
en
charge
des
marchés,
désignée
dans
les
versions
antérieures
sous
le
nom
de
« personne
responsable
du
marché
».
Il ne
mentionne
plus
que
le
« pouvoir
adjudicateur
»,
à savoir
la
personne
publique
qui
passe
le
marché.
Pour
l'article
40
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
fer
avril
2016,
« les
pouvoirs
adjudicateurs
sont
:/(...)/
1°
Les
personnes
morales
de
droit
public
; /
(...)
».
Le
pouvoir
adjudicateur
de
la communauté
d'agglomération
de
Saintes
est
donc
son
conseil
communautaire,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
n'étant,
en
l'absence
de
délégation
de
pouvoir,
que
l'organe
exécutif
des
décisions
du
conseil
communautaire.
Toutefois,
en
application
de
l'article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités
lerritoriales,
par
une
délibération
du
15
janvier
2013,
puis
par
une
délibération
du
16
mai
2014,
le conseil
communautaire
a donné
à
ses
présidents
successifs
des
délégations
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
réglement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Une
délégation
similaire
a été
donnée
le 5
avril
2016
au
nouveau
président
; toutefois,
par
délibération
du
12
juillet
2016,
le conseil
communautaire
en
a réduit
le champ
aux
marchés
de
fournitures
et de
services
inférieurs
aux
seuils
des
procédures
formalisées
et aux
marchés
de
travaux
d'un
montant
inférieur
à 2
ME
(sans
préciser
toutefois
s’il
s'agit
d'un
seuil
HT
ou
TTC).
De
telles
délégations
du
conseil
communautaire
constituent
des
délégations
de
pouvoir
ayant
pour
effet
de
dessaisir
l'organe
délibérant
de
sa
compétence
en
la
matière,
tant
qu'il
n'a
pas
rapporté
sa
délégation.
Même
si
cette
situation
n'est
pas
irrégulière,
le
conseil
communautaire
s'était
totalement
dessaisi
du
1er
janvier
2013
au
12
juillet
2016
de
son
pouvoir
adjudicateur
au
bénéfice
des
présidents
successifs.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L. 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le président
en
fonctions
d'avril
2014
à
mars
2016,
a
pris
des
arrêtés
de
délégation
de
fonctions
en
faveur
de
deux
vice-
présidents,
portant
notamment
sur
l'exercice
du
pouvoir
adjudicateur,
ce
qui
ne
pose
pas
de
problème
de
régularité. Les
présidents
en
fonctions
de
janvier
2013
à mars
2016
ont
également
donné
des
délégations
de
signature
limitées
en
ce
domaine
à divers
responsables
administratifs,
ce
qui
est
juridiquement
possible,
dans
le
cas
des
EPCI,
par
combinaison
des
articles
L.
5211-91
et
-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délégations
de
signature
données
au
début
de
la mandature
entamée
en
avril
2014
ont
fait
l'objet
d'un
examen
particulier
: elles
sont
assez
précises.
Toutefois,
la notion
de
« bons
de
commande
» qui
figure
sur
celles
données
à divers
directeurs
aurait
gagné
à être
précisée,
afin
qu'il
soit
clairement
établi
s'il
s'agit
seulement
des
bons
dans
le
cadre
de
marchés
à bons
de
commande
ou
bien
de
toutes
les
commandes
(même
hors
marchés
à bons
de
commande).
Depuis
juillet
2014
la communauté
d'agglomération
de
Saintes
ne
dispose
plus
d'un
service
des
achats
et
marchés
car
elle
recourt,
en
vertu
d'une
convention
en
date
du
29
septembre
2014,
au
service
des
marchés
de
la ville
de
Saintes.
S'agissant
de
la veille
juridique
en
matière
d'achats
et de
marchés
publics,
la CdA
a indiqué
qu'il
s'agit
d'une
des
missions
du
responsable
du
service
des
marchés
publics,
qui
diffuse
les
évolutions
réglementaires
relatives
aux
achats
lors
de
formations
en
interne
ou
de
réunions
de
services.
19
« (...}
/ La
délégation
de
signature
donnée
(par
le président)
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
ef
aux
responsables
de
service
peut
êfre
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
cef
organe
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président.
(..)
»
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
45/55 Pour
ce
qui
est
des
modalités
de
sensibilisation
à la
déontologie
et aux
divers
risques
juridiques
afférents
à la
commande
publique
(conflit
d'intérêt,
favoritisme,....)
et des
mesures
prises
pour
éviter
la survenance
de
ce
type
de
situation,
la CdA
de
Saintes
a indiqué
qu'avant
le 23
mars
2016,
elle
n'utilisait
que
la formation
générale
dispensée
aux
agents
concernés
par
la passation
des
marchés,
mais
n'avait
pas
mis
en
place
une
sensibilisation
spécifique
au
risque
pénal
encouru,
notamment
pour
les
élus,
Cependant,
elle
a indiqué
être
en
mesure
d'éviter
fout
risque
pénal
grâce
à la
« définition
précise
de
l'achat
afin
de
susciter
la concurrence
la plus
large
possible,
le visa
juridique
et hiérarchique
de
tous
les
actes
administratifs
de
la collectivité
et l'adoption
d'un
règlement
intérieur
de
la commande
publique
opposable
à tous
».
Par
ailleurs,
le conseil
communautaire
a délibéré
le 23
mars
2016
sur
un
nouveau
règlement
intérieur
comportant,
entre
autres,
une
« charte
de
l'élu
local
» qui
mentionne
explicitement
les
risques
d'atteinte
à la
probité
et les
conflits
d'intérêt.
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
donc
qu'une
information
sur
les
risques
juridiques
en
matière
de
marchés
publics
a êté
donnée
aux
élus
mais
gagnerait
à être
donnée
plus
systématiquement
et précisément
aux
agents
concernés.
6.2.2,
Les
groupements
de
commande
Les
groupements
de
commandes
et les
centrales
d'achats
étaient
régis
par
les
articles
8 et
9 du
code
des
marchés
publics
2006.
Depuis
l'intervention
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
au
ter
avril
2016,
ils sont
régis
par
l'article
28
de
ladite
ordonnance
et par
l'article
L. 1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
groupements
de
commandes
permettent
normalement
aux
acheteurs
publics
de
coordonner
et de
regrouper
leurs
achats
pour
réaliser
des
économies
d'échelle.
La CdA
a indiqué
avoir
constitué
des
groupements
de
commande
avec
plusieurs
collectivités,
pour
ce qui
est
de
la maintenance
informatique,
des
télécommunications
fixes
et mobiles,
des
fournitures
de
bureau
et de
l'achat
de
gaz
et d'électricité.
La
plupart
des
achats
sont
pilotès
par
la ville
ou
la CdA
de
Saintes.
Cette
dernière
a toutefois
indiqué
rencontrer
quelques
difficultés
lors
de
ses
achats
via
les
groupements
{risque
de
réduction
du
panel
des
fournisseurs
et allongement
des
délais
de
procédure).
La
chambre
régionale
des
comptes
observe
que
la CdA
aurait
intérêt
à évaluer
les
gains
obtenus
grâce
à ces
groupements
existants
et,
le cas
échéant,
par
la création
ou
l'adhésion
à d'autres
groupements
dans
d’autres
domaines. 6.2.3,
La
prise
en
compte
des
dimensions
économiques,
sociales
et environnementales
Pour
faciliter
l'accès
des
petites
et moyennes
entreprises
(PME)
à la
commande
publique,
la CdA
de
Saintes
a
indiqué
mener
les
actions
suivantes
: allotissement
systématique,
recours
aux
MAPA
pour
les
petits
lots,
simplification
des
procédures
(limitation
des
pièces
administratives
demandées),
proposition
d'avances
systématiques. En
revanche,
la CdA
a indiqué
n'avoir
pas
pour
politique
de
prévoir
des
clauses
contractuelles
à caractère
social
ou
environnemental
ou
de
faire
figurer
dans
les
spécifications
techniques
des
caractéristiques
environnementales. La
chambre
régionale
des
comptes
en
prend
acte.
Elle
rappelle
cependant
qu'aux
termes
de
l'article
5 du
code
des
marchés
publics
2006
applicable
jusqu'au
30
mars
2016,
puis
de
l'article
30
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
applicable
à compter
du
fer
avril
2016,
il appartient
au
pouvoir
adjudicateur
de
déterminer
la
nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire
en
prenant
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
dans
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
46/55 leurs
dimensions
économique,
sociale
et environnementale,
Par
ailleurs,
les
articles
31 et
38
ladite
ordonnance
ainsi
que
les
articles
6, 10,
62
et 63
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
également
en
vigueur
depuis
le
ter
avril
2016
proposent
diverses
modalités
de
prise
en
compte
de
ces
aspects
inhérents
au
développement
durable
à différents
stades
du
processus
de
la commande
publique.
6.3,
LES
PROCEDURES
GENERALES
ETABLIES
POUR
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
6.3.1.
La
formalisation
des
procédures
internes
De
janvier
2013
à décembre
2015,
la CdA
de
Saintes
ne
s'était
dotée
d'aucun
recueil
de
procédures
internes
en
matière
de
marchés
publics.
Toutefois,
le bureau
communautaire
a délibéré
le 22
décembre
2015
pour
approuver
le «
règlement
intérieur
des
procédures
de
la commande
publique
{(MAPA)
» et
« autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
règlement
ef tous
documents
relatifs
à cette
affaire
». Ce
règlement
a été
signé
le 12
janvier
2016
par
le vice-président
délégué
aux
équipements
communautaires
et aux
marchés
;
mais
s'il
précise
bien
certaines
définitions
ainsi
que
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
de
la CdA
(élus
et
agents),
ce
règlement
comporte
de
nombreuses
lacunes
quant
au
processus
de
la commande
publique
(voir
ci-
après). Néanmoins,
la CdA
a aussi
indiqué
s'être
engagée
dans
un
processus
de
refonte
de
sa
politique
d'achat
basée
sur
des
changements
organisationnels
(mutualisation
de
la fonction
achat,
recrutement
d’un
acheteur
public)
et
sur
la mise
en
place
de
nouveaux
outils
et procédures
(nomenclature,
plan
annuel
de
performance
des
achats.....). 6,3.2,
La
définition
des
besoins
et leur
répartition
par
opérations
ou
catégories
homogènes
Les
enjeux
d'une
bonne
programmation
de
la commande
publique
sont
de
permettre
de
déterminer
en
amont
les
besoins
de
l'organisme,
de
garantir
le respect
des
seuils
et donc
des
procédures
et de
permettre
la réalisation
d'économies,
Les
articles
5 et
27
du
code
des
marchés
publics
2006
applicable
jusqu'au
30
mars
2016
disposaient
que
la nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire
doivent
être
déterminées
avec
précision.
L'article
30
de
l'ordonnance
n° 2015-8990
du
23
juillet
2015
et les
articles
20
à 23
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le Ter
avril
2016
comportent
des
dispositions
similaires.
En
ce
qui
concerne
les
travaux,
la valeur
globale
des
travaux
se
rapportant
à une
opération
doit
être
prise
en
compte,
ainsi
que
la valeur
des
fournitures
nécessaires
à leur
réalisation.
En
ce qui
concerne
les
fournitures
et les
services,
il doit
être
procédé
à une
estimation
de
la valeur
totale
des
fournitures
ou
des
services
qui
peuvent
être
considérés
comme
homogènes
soit
en
raison
de
leurs
caractéristiques
propres,
soit
parce
qu'ils
constituent
une
unité
fonctionnelle.
La
délimitation
d'une
catégorie
homogène
de
fournitures
ou
de
services
ne doit
pas
avoir
pour
effet
de
soustraire
des
marchés
aux
règles
qui
leur
sont
normalement
applicables
en
vertu
du
présent
code.
Comme
l'indique
le
vade-mecum
des
marchés
publics
publié
par
le ministère
de l'économie
et des
finances2i,
pour
apprécier
lhomogénéité
de
leurs
besoins
en
fonction
des
caractéristiques
propres
de
la prestation,
les
acheteurs
peuvent
élaborer
une
classification
propre
de
leurs
achats,
selon
une
typologie
cohérente
avec
leur
activité,
Cette
classification
leur
permettra
également,
en
fin
d'exercice
budgétaire
N-f,
de
déterminer,
par
rapport
au
montant
total
des
dépenses
récurrentes
enregistrées,
la procédure
à utiliser
pour
conclure
les
marchés
correspondants
à ce
besoin
récurrent,
au
cours
de
l'année
budgétaire
N, Une
telle
classification
passe
donc
par
l'élaboration
d'une
nomenclature
interne
identifiant
des
familles
d'achats
et permettant
d'effectuer
des
regroupements
de
besoins
homogènes
en
fournitures
et services.
20
Le Conseil
d'Etat,
dans
sa décision
en B
n°351570
du 23
novembre
2011
en a
d'ailleurs
fait
une
lecture
un peu
plus
large
: « Le
pouvoir
adjudicaleur
doit
{...}
concilier,
pour
la détermination
de
la nalure
et de
l'étendue
des
besoins
à satisfaire,
des
objectifs
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l'environnement,
de
développement
économique
et de
progrès
social
2 Source
: hip:
/www.economie.qouv.fr/dajvade-mecum-des-marches-publics-ed2015
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
47/55 La
CdA
de
Saintes
a indiqué
ne
disposer
actuellement
ni de
nomenclature,
ni d'outils
de
programmation
de
ses
achats
ventilés
par
opération
et par
code
de
nomenclaiure.
Le
règlement
intérieur
susmentionné
signé
le 12
janvier
2016
pérennise
cette
situation
puisqu'il
permet
aux
services
opérationnels
acheteurs
d'intervenir
pour
passer
commande
de
toutes
les
prestations
d'un
montant
inférieur
à 25
000
€ HT
tandis
que
le service
transversal
de
la commande
publique
n'intervient
qu'au-delà.
Ce
processus
ne
permet
donc
pas
de
procéder
à un
groupement
des
achats
de
la CdA
par
catégories
homogènes
de
fournitures
pour
toutes
les
commandes
se
situant
sous
ce
seuil.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CdA
a engagé
une
démarche
de
programmation
de
ses
marchés
entre
la fin
de
l'année
2016
et le
début
de
l'année
2017
auprès
de
l'ensemble
de
ses
services.
Ces
derniers
ont
ainsi
été
invités
à compléter
un
tableau
de
recensement
des
futurs
marchés
à lancer.
Ce
tableau
a pour
objectif
de
permettre
une
meilleure
programmation
dans
l'année,
une
vérification
accrue
des
procédures
à mettre
en
place
au
vu des
estimations
indiquées
par
les
services,
la possibilité,
en
fonction
de
l'objet
du
marché,
de
recourir
à une
centrale
d'achat
ou
encore,
si l'achat
groupé
apparait
opportun,
de
permettre
la constitution
d'un
groupement
de
commandes.
6.3.3.
La
computation
des
seuils
et son
utilisation
Outre
le fait
de
permettre
une
anticipation
des
besoins
et une
planification
des
marchés
publics
à passer,
la
programmation
et la
répartition
par
opérations
ou
catégories
homogènes
sont
fondamentales
pour
assurer
une
computation
des
seuils
fiable.
Parmi
ces
seuils,
il convient
de
distinguer
ceux
qui
déclenchent
l'application
des
procédures
formalisées?2
et ceux
qui
concernent
les
marchés
à procédure
adaptée,
en
particulier
pour
ce
qui
est
de
leurs
règles
de
mise
en
concurrence
et de
publicité
(voir
ci-après).
Le
pouvoir
adjudicateur
doit
impérativement
vérifier
le respect
de
ces
seuils,
étant
rappelé
qu'aucun
besoin
ne
doit
être
scindé
ou
abusivement
fractionné
et échapper
ainsi
aux
règles
de
la commande
publique.
Or,
dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
aucun
outil
de
programmation
n'a
été
mis
en
œuvre,
La
CdA
a indiqué
que
le respect
des
enveloppes
budgétaires
votées
peut
être
effectué
par
le système
comptable.
Ce
dernier
permet
en effet
de
contrôler
la consommation
de
crédits
votés
par
niveau
de
vote
(chapitre
en fonctionnement
/
opération
en
investissement)
et d'éviter
ainsi
tout
dépassement.
Mais
le seul
contrôle
du non-dépassement
des
enveloppes
budgétaires
votées
est
insuffisant
pour
garantir
un
suivi
des
seuils
fixés
en
matière
de
marchés
publics
par
les
textes
législatifs
et règlementaires
ainsi
que
par
les
procédures
internes
relatives
à la
commande
publique.
Cette
absence
de
suivi
des
seuils
par
opérations
ou
catégories
homogènes
ne
permet
pas
non
plus
à
la CdA
de
réaliser
en
fin
d'exercice
budgétaire
N-1,
une
cartographie
des
dépenses
récurrentes,
afin
d'anticiper
les
marchés
à passer
pour
ces
besoins
récurrents
au cours
de
l'année
budgétaire
N.
Il est
donc
nécessaire
que
la CdA
se
dote
d'un
outil
de
gestion
lui permettant
d'assurer
la computation
des
seuils
et leur
suivi.
6.3.4,
L'organisation
pour
le respect
les
délais
de
paiement
dans
la commande
publique
Le
respect
de
ces
délais
de
paiement
est
régi
par
les
dispositions
du
titre
IV de
la loi
n° 2013-100
du
28
janvier
2013
et par
son
décret
d'application
n° 2013-269
du
29
mars
2013,
qui
définissent
notamment
les
modalités
de
calculs
des
délais
et les
modalités
d'application
automatique
des
intérêts
moratoires.
Dans
le cas
des
collectivités
territoriales,
le délai
maximal
de
paiement
est
fixé
à 30
jours
{20
jours
pour
l'ordonnateur
et 10
jours
pour
le comptable}
et tout
retard
de
paiement
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires.
22
Ancien
article
26 du
code
des
marchés
publics
2006,
article
42
n° 2015-8989
du 23
juillet
2045
applicable
au 1er
avril
2016
et avis
paru
au JORF
n°0074
du 27
mars
2016
Rapport
d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
48/55 Les
comptes
de
la CdA
de
Saintes
n'ont
pas
enregistré
de
paiements
d'intérêts
moratoires
de
2013
à 2015.
La
CdA
a
indiqué
que
les
services
peuvent
calculer
le
délai
entre
la
date
de
réception
de
la
facture
el
le
mandatement
mais
ne
disposent
pas
de
moyen
de
contrôle
des
délais
de
paiement.
La
CdA
envisage
toutelois
de
mettre
en
œuvre
le retour
d'information
sur
les
paiements
(OCRE)
afin
de
pouvoir
calculer
les
éventuels
intérêts
moratoires.
La
chambre
régionale
des
comptes
prend
acte
de
ces
intentions
et rappelle
la nécessité
de
respecter
les
obligations
issues
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susmentionnées.
64.
LES
PROCEDURES
PARTICULIÈRES
AUX
MARCHES
A PROCEDURE
ADAPTEE
(MAPÀ)
6.4.1.
La
définition
des
spécifications
techniques
Pour
les
marchés
dont
les
montants
sont
inférieurs
aux
seuils
des
procédures
formalisées,
le recours
à la
procédure
adaptée
est
une
possibilité
(mais
pas
une
obligation)
ouverte
par
l'article
28
du
code
des
marchés
publics
2006
(puis
par
l'article
27
du décret
n° 206-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le ter
avril
2016).
Pour
les
spécifications
techniques
applicables
à ces
marchés
(article
6 du
code
des
marchés
publics
2006,
article
6 du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016),
la CdA
de
Saintes
a indiqué
procéder
le plus
souvent
par
référence
à des
normes
publiques
(AFNOR,
Documents
techniques
unifiés
-DTU-,
Cahier
de
clauses
techniques
générales
-CCTG-
..).
De
fait,
le
recours
à des
normes
préétablies
par
des
organismes
reconnus
permet
de
contribuer
à assurer
l'égalité
entre
les
candidats.
6.42,
Le
respect
des
obligations
de
publicité
pour
les
MAPA
Les
règles
applicables
en
matière
de
publicité
pour
les
MAPA
résultaient,
jusqu'au
31 mars
2016,
des
articles
28
et 40
du
code
des
marchés
publics
2006
et sont
désormais
fixées
par
les
articles
30
et 34
du
décret
n° 2016-
360
du
25
mars
2016.
Lorsque
la
valeur
estimée
du
besoin
est
inférieure
à 90
000
euros
HT,
l'acheteur
choisit
librement
les
modalités
de
publicité
adaptées
en
fonction
des
caractéristiques
du
marché
public,
Lorsque
la
valeur
estimée
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
à 90
000
euros
HT
et
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
l'acheteur
publie
un
avis
de
marché
soit
dans
le
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
(BOAMP),
soit
dans
un journal
habilité
à recevoir
des
annonces
légales.
Pour
les
marchés
publics
répondant
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à 25
000
euros
HT25,
les
acheteurs
peuvent
passer
un
marché
public
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
;
mais,
dans
ce
cas,
ils
doivent
veiller
« à
choisir
une
offre
pertinente,
à faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin
».
L'examen
des
procédures
instituées
sur
ce
point
par
le réglement
intérieur
susmentionné
signé
le 12
janvier
2016
appelle
les
observations
suivantes
:
- pour
les
achats
d'un
montant
inférieur
à 5
000
€ AT,
le règlement
pose
pour
principe
l'« absence
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
» et
ne
prévoit
« une
mise
en
concurrence
simplifiée
qu'en
l'absence
de
référence,
ou
en
cas
de
doute
par
la
demande
de
3 devis
par
téléphone
».
Le
fait
de
poser
comme
règle
générale
l'absence
de
mise
en
concurrence
peut
cependant
amener
la CdA
à contracter
systématiquement
avec
un
même
prestataire,
en
méconnaissance
des
dispositions
précitées
du
code
des
marchés
publics
2006
puis
du décret
n° 2016-360
du 25
mars
2016,
la faculté
de ne
procéder
à aucune
mise
en
concurrence
ne
devrait
être
utilisée
que
lorsqu'il
n'existe
manifestement
pas
de
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin
;
23
Ce
seuil
était
fxé
à 15
000
€ HT
du 12
décembre
2011
au 30
septembre
2015.
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
49/55 pour
les
achats
d'un
montant
compris
entre
25
000
à 90
000
€ HT,
le règlement
prévoit
une
publicité
« assurée,
au
minimum,
par
une
publication
sur
la plateforme
de
dématérialisation
des
procédures.
Elle
peu
être
complétée,
selon
la nature
du
besoin
à satisfaire,
par
une
publication
dans
les
journaux
locaux
et/ou
le Moniteur
des
Travaux
Publics
et/ou
le BOAMP
et/ou
toute
autre
publication
adaptée
à l'objet
du
marché
», Or,
comme
l'indique
le vade-mecum
des
marchés
publics
publié
par
le ministère
de
l'économie
et des
finances?
la diffusion
d'informations
sur
le profil
d'acheteur
du
pouvoir
adjudicateur
ne
peut
être
un
moyen
unique
suffisant
que
si ce
profil
d'acheteur
dispose
d’une
audience
en
rapport
avec
l'enjeu
et le
montant
financier
du
marché.
Pour
des
sites
à audience
réduite,
ce
mode
d'information
ne
doit
être
utilisé
que
comme
un
moyen
de
publicité
complémentaire,
venant
appuyer
une
publication
par
voie
de
presse
;
- le réglement
ne
mentionne
aucune
précision
quant
aux
durées
minimales
pour
la réception
des
offres.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
par
ailleurs
à la
CdA
la nécessité
d'assurer
la traçabilité
des
procédures
suivies
pour
les
achats
effectués
en
conservant
des
documents
permettant
d'établir
la réalité
de
la
mise
en
concurrence
(listes
des
prestataires
contactés
par
téléphone,
date
de
l'entretien
et nom
de
l'agent
l'ayant
mené,
comparaisons
de
prix
et des
conditions
d'exécution,
copies
de
courriels
ou
fax
échangés
ou
des
devis
éventuellement
sollicités),
ces
éléments
devant
être
accompagnés
d'explications,
notamment
pour
les
achats
les
plus
complexes
....).
6.4,3.
La
sélection
des
candidats,
la
négociation,
le choix
des
offres
et l'attribution
des
MA
PA
Les
modalités
de
sélection
des
candidats
puis
de
choix
des
offres
étaient
régies
par
les
article
52
et 53
du
code
des
marchés
publics
2006
et le
sont
désormais
par
les
articles
51,
52
et 38
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23 juillet
2015
applicable
au 1er
avril
2016.
Lorsque
le pouvoir
adjudicateur
décide
de
fixer
des
niveaux
minimums
d'aptitude
et de
capacités,
ils doivent
être
liés
et proportionnés
à l'objet
du
marché,
Le
pouvoir
adjudicateur
doit
veiller
à ne
pas
demander
aux
entreprises,
et notamment
aux
PME,
des
pièces
excessives
qui
s'avèrent
superflues.
Par
ailleurs,
le pouvoir
adjudicateur
doit,
dès
l'engagement
de
la procédure,
dans
l'avis
de
publicité
ou dans
les
documents
de
la consultation,
informer
les
candidats
des
critères
et sous-critères
de
sélection
des
offres,
ainsi
que
de
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre,
selon
des
modalités
appropriées
à l'objet,
aux
caractéristiques
et au
montant
du
marché
concerné.
La
pondération
des
critères
de
choix,
obligatoire
en
procédure
formalisée,
ne
l'est
pas
en
procédure
adaptée,
Son
usage
est
cependant
recommandé
car
cette
méthode
facilite
le choix
de
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
et garantit
le respect
de
l'égalité
des
candidats. Comme
l'indique
le vade-mecum
des
marchés
publics
déjà
mentionné
précédemment,
afin
de
permettre
aux
candidats
d'être
« raisonnablement
informés
» et
d'interpréter
les
critères
d'attribution
de
la même
manière,
le
caractère
assez
subjectif
de
critères
tels
que
« la
valeur
technique
de
l'offre
» ou
son
« caractère
esthétique
»,
impose
à l'acheteur
public
de
définir,
avec
précision,
ce qu'il
entend
par
ce
critère,
en
ayant
recours
à des
sous-
critères.
Ces
sous-critères
doivent
alors,
également,
être
objectifs,
opérationnels
et non-discriminatoires.
(...)
L'acheteur
public
est
donc
tenu
d'informer
les
candidats
des
critères
de
sélection
des
offres,
ainsi
que
de
leur
pondération
ou
de
leur
hiérarchisation,
dès
le lancement
de
la consultation,
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
dans
les
documents
le règlement
de
la consultation.
De
même,
si le
pouvoir
adjudicateur
décide
de
faire
usage
de
sous-critères,
il doit
porter
à la
connaissance
des
candidats
la pondération
ou
la hiérarchisation
de
ces
sous-critères,
dès
lors
qu'ils
sont
susceptibles
d'exercer
une
influence
sur
la présentation
des
offres,
2
Source
: http://www.economie.gouv.fridaj/vade-mecum-des-marches-publies-ed2015
25 Les
critères
d'atiribution
doivent
être
formulés
de
manière
à permettre
à tous
les
soumissionnaires,
raisonnablement
informés
et
normalement
diligents,
de
les
interpréter
de
la même
manière
: CJUE,
18
octobre
2001,
SIAC
Construction
Ltd
c/ County
Council
of
the
County
of Mayo,
aff,
C-19/00
{cons.
42
et 44)
; CJUE,
24 janvier
2008,
Emm.
G. Lianakis
AE
c/ Dimos
Alexandroupolis,
aff,
C-
532106.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
50/55 ainsi
que
sur
leur
sélection.
Pour
les
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée,
les
principes
fondamentaux
de
la commande
publique
impliquent
l'information
appropriée
des
candidats
sur
les
critères
d'attribution
du
marché,
ainsi
que,
lorsque
le prix
n'est
pas
l'unique
critère
de
choix,
sur
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre,
{...).
Après
le dépôt
des
offres
des
candidats,
l'acheteur
ne
peut
pas
modifier
les
critères
de
sélection
des
offres2ê:
(..)
».
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
le règlement
intérieur
susmentionné
signé
le 12
janvier
2016
:
- ne
distingue
pas
les
deux
phases
de
sélection
des
candidatures
puis
de
sélection
des
offres
;
- ne
comporte
pas
de
précisions
quant
aux
analyses
des
offres
des
marchés
inférieurs
à 5
000
€ HT.
Pour
les
MAPA
de
montants
supérieurs,
il prévoit
la rédaction
de
rapports
d'analyses
des
offres.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
avoir
demandé
au
service
des
marchés
de
vérifier
que
les
documents
d'analyse
dés
offres
soient
systématiquement
mieux
détaillés
et
argumentés. Le
recours
à la
négociation
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre
était
une
possibilité
ouverte
par
l'article
28
du
code
des
marchés
publics
2006
et est
reprise
par
l’article
27
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le ter
avril
2016.
1! s'agit
d'une
possibilité
et non
d'une
obligation
; mais
son
usage
permet
en
principe
de
favoriser
la concurrence
et de
retenir
l'offre
la plus
compétitive
et la
mieux
adaptée
aux
besoins.
Toutefois,
le recours
à la
négociation
a été
encadré
par
le Conseil
d'Etat,
dans
sa
décision
en
B n°
380821
du
18
septembre
2015
: «
Sie
pouvoir
adjudicateur
a décidé
de
faire
usage
de
sa
faculté
de
négocier
dans
le cadre
d'une
procédure
adaptée,
il doit
en
informer
les
candidats
dès
le lancement
de
la procédure
et ne
peut
alors
renoncer
à négocier
en
cours
de
procédure,
Î! peut
aussi
se
borner
à informer
les
candidats,
lors
du
lancement
de
la procédure,
qu'il
se
réserve
la possibilité
de
négocier,
sans
être
tenu,
s'il
décide
effectivement
de
négocier
après
la rernise
des
offres,
d'en
informer
l'ensemble
des
candidats.
/ La
décision
du
pouvoir
adjudicateur
de
recourir
à la
négociation
dans
le cadre
d'une
procédure
adapiée
ne
saurait
être
utilement
critiquée
devant
le
juge.
En
revanche,
s'il
choisit,
comme
il lui
est
loisible
de
le faire,
de
ne
négocier
qu'avec
certains
des
candidats
qui
ont
présenté
une
offre,
il appartient
au
juge,
saisi
d'un
moyen
sur
ce
point,
de
s'assurer
qu'il
n'a
méconnu
aucune
des
règles
qui
s'imposent
à lui,
notamment
le principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
candidats
»
Dans
le cas
de
la CdA
de
Saintes,
le règlement
intérieur
susmentionné
signé
le 12
janvier
2016
ne
prévoit
plus
cette
phase
de
négociation.
Dans
les
faits,
la CdA
a indiqué
que
la négociation
n'était
pas
systématique
(de
fait,
sur
huit
rapports
d'analyses
transmis
à la
chambre
régionale
des
comptes,
un seul
mentionne
l'existence
d'une
négociation
: de
plus,
ce
rapport
ne
détaille
pas
précisément
les
éléments
de
ladite
négociation).
Selon
la CdA,
quand
elle
a lieu,
la négociation
porte
sur
le prix,
la qualité
des
produits
; les
méthodes
de
travail,
les
délais
; la
maintenance
et de
service
après-vente.
La
CdA
n'a
pas
évalué
les
gains
globaux
générés
par
ces
négociations.
La
négociation
est
un
levier
peu
utilisé
par
la CdA
de
Saintes,
alors
qu'elle
est
susceptible,
si elle
est
bien
menée
et en
toute
transparence,
d'entraîner
aussi
bien
des
gains
d'achat
que
des
améliorations
des
offres
des
candidats,
Toutefois,
pour
éviter
tout
risque
juridique
de
contestation,
une
telle
négociation
doit
respecter
les
critères
susmentionnés
définis
par
le Conseil
d'Etat.
La
CdA
devrait
donc
mieux
définir
et encadrer
les
cas
de
recours
à la
négociation
dans
son
règlement
interne
et l'accompagner
d’une
obligation
de
traçabilité
{rédaction
de
rapports
mentionnant
les
agents
ayant
négocié,
la procédure
suivie,
les
entreprises
appelées
à la
négociation
et les
motifs
des
choix
qui
en
ont
résulté).
26
CE,
18 juin
2010,
Commune
de Saint
Pal
de Mons,
n° 337377.
27 CE,
30 janvier
2009,
ANPE,
n°290236,
28 CE,
{er
avril
2009,
Sté
des
autoroutes
du
sud
de
la France,
n° 315586
; CE,
27
avril
2011,
Président
du
Sénat,
n°
344244,
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
de Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
51/55 6.4.4.
L'achèvement
de
la procédure
d'attribution
En
application
de
l'article
11 du
code
des
marchés
publics
2006
puis
de
l'article
15
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
en
vigueur
depuis
le Ter
avril
2016,
les
marchés
publics
dont
la valeur
est
égale
ou
supérieure
à
25 000
€ HT
sont
conclus
par
écrit.
La
CdA
de
Saintes
a transmis
un
type
d'acte
d'engagement
pour
les
MAPA.
Ce
document
apparaît
satisfaisant
car
il permet
de
bien
formaliser
l'engagement
du
futur
titulaire,
notamment
sur
le prix
et la
prestation,
tout
en
garantissant
la souplesse
de
la procédure
adaptée.
Par
ailleurs
:
- les
obligations
de
notification
aux
attributaires
des
marchés
et aux
candidats
écartés
étaient
régies
par
les
articles
81 et
83
du
code
des
marchés
publics
2006
et le
sont
depuis
le 1er
avril
2016
par
l'article
55
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2075
et par
l'article
99
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016.
- _ ilrésulte
de
l'article
57
de
l'ordonnance
n°
2016-899
du
23
juillet
2015
et de
l'article
108
du
décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
, en
vigueur
depuis
le Ter
avril
2016,
que
l'acheteur
public
doit
conserver
les
pièces
constitutives
du
marché
public
pendant
une
durée
minimale
de
cinq
ans
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
ou
de
services
et de
dix
ans
pour
les
marchés
publics
de
travaux,
de
maîtrise
d'œuvre
ou
de
contrôle
technique
à compter
de
la fin
de
l'exécution
du
marché
public.
L'acheteur
doit
également
conserver
les
candidatures
et les
offres,
ainsi
que
les
documents
relatifs
à la
procédure
de
passation
pendant
une
période
minimale
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
marché
public.
Pour
ce
qui
concerne
la traçabilité
du
processus
de
décision,
la CdÂ
de
Saintes
a transmis
neuf
rapports
de
passation
de
MAPA
:
- un
des
rapports
de
passation
ne
contenait
pas
d'information
sur
l'objet
du
marché
et mentionnait
uniquement
le nom
des
candidats
et un
classement
de
leurs
offres
à partir
de
critères
pondérés
;
les
huit
autres
rapports
ne
mentionnent
ni la
date
de
notification
du
marché,
ni la
procédure
de
mise
en
concurrence
suivie
; ils
mentionnaient
toutefois
les
critères
d'attribution
et leur
pondération,
les
offres
reçues
et leur
montant
ainsi
que
les
raisons
pour
lesquelles
l'entreprise
attributaire
à été
retenue
;
les
rapports
sur
trois
marchés
ne
mentionnaient
pas
non
plus
le nom
et la
qualité
des
agents
ayant
participé
à la
procédure
de
passation
;
Pour
la mise
en
œuvre
des
nouvelles
dispositions
susmentionnées
en
vigueur
depuis
le 1 avril
2016,
qui
s'appliquent
également
à tous
les
MAPA,
la chambre
régionale
des
comptes
recommande
à la
CdA
de
Saintes
d'harmoniser
la forme
de
ses
rapports
de
passation
et d'y
faire
figurer
systématiquement
le nom
des
agents
ayant
suivi
la passation
ainsi
que
tous
les
documents
permettant
de
retracer
le détail
de
la procédure
de
sélection
des
candidatures,
de
choix
des
offres,
de
notifications
aux
attributaires
et aux
candidats
écartés
; les
dossiers
à archiver
devraient
aussi
comporter
toutes
les
pièces
justificatives
y afférentes
ainsi
que,
le cas
échéant,
les
pièces
relatives
aux
modifications
intervenues
en cours
d'exécution
des
marchés
(avenants,
..).
Dans
sa réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CdA
s'engage
à harmoniser
la
forme
de
ses
rapports
de
passation,
6.5,
LES
CONTROLES
PARTICULIERS
EFFECTUES
Plusieurs
marchés
ont
fait
l'objet
de
contrôles
plus
précis,
portant
sur
la définition
et la
formalisation
du
besoin
et sur
la régularité
aux
règles
de
la procédure
de
passation.
Trois
des
huit
marchés
vérifiés
appellent
des
observations.
Rapport
d'observations
définilives
* Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
52/65 ESL
Le
marché
d'acquisition
et de
maintenance
de
photocopieurs
numériques
multifonctions
IL s'agit
d'un
marché
de
fournitures
à bons
de
commande
conclu
avec
un
montant
minimum
annuel
de
25
000
€ TTC
et un
montant
maximum
annuel
de
50
000
€ TTC,
Ce
marché
a été
fixé
pour
une
durée
d'un
an
avec
la
possibilité
de
le
reconduire
deux
fois
pour
la
même
durée,
soit
3 ans.
Le
marché
a êté
passé
selon
une
procédure
adaptée.
|| a
été
signé
le
24
septembre
2014.
Son
analyse
appelle
l'observation
suivante
: les
critères
d'appréciation
des
offres
prévus
par
le règlement
de
la
consultation
étaient
les
suivants
: prix
du
matériel
: 30
%
; coût
copie/agrafe
: 25
%
; qualité
de
la
proposition
d'intervention
dans
le
cadre
de
la
maintenance
: 36
%
; déploiement
du
matériel
: 10
%.
Pour
l'analyse
des
offres
: le
service
marché
de
la CdA
à détaillé
au
sein
d'un
tableau
des
critères
et sous-
critères
et
les
notes
attribuées
pour
chaque
candidat,
Cependant,
les
lignes
ont
été
très
succinctement
détaillées
pour
l'attribution
des
notes
pour
ce
qui
concerne
en
particulier
le
critère
qualitatif
relatif
à la
maintenance.
Les
documents
d'analyse
des
offres
sont
donc
trop
succincts
et insuffisamment
motivés,
alors
que
le pouvoir
adjudicateur
doit
être
en
mesure
d'expliquer
et
de
justifier
ses
choix,
notamment
en
cas
de
contestation
d'un
candidat
écarté,
6.5.2.
Le
marché
de
travaux
de
décapage
archéologique
sur
une
zone
d'activité
IL s'agit
d'un
marché
de travaux
dans
le cadre
de
la réalisation
d'une
zone
d'activité
économique
située
sur
la
commune
de
Saint-Georges
des
Coteaux,
décomposé
en
une
tranche
ferme
et trois
tranches
conditionnelles.
Le
marché
a été
passé
selon
une
procédure
adaptée
et
a êté
signé
le
21
mars
2014,
pour
un
montant
total
de
542
985
€ HT
dont
227
375
€ HT
pour
la
tranche
ferme.
Son
analyse
appelle
l'observation
suivante
:
La CdA
de
Saintes
a utilisé
comme
support
de
publication
le BOAMP
avec
une
date
d'envoi
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
le
7 février
2014
(publication
le
12
février
201
4)
et
une
date
limite
de
réception
des
offres
fixée
au
24
février
2014
à 12h.
Le
délai
de
réception
des
offres
est
donc
de
12
jours
si
on
retient
la
date
de
publication.
Or,
si
la
détermination
des
délais
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
est
laissée
à la
libre
appréciation
du
pouvoir
adjudicateur,
elle
doit
tenir
compte
du
montant
du
marché,
de
la nature
des
prestations,
de
la
facilité
d'accès
aux
documents
de
la
consultation,
de
la
nécessité
éventuelle
d'une
visite
des
lieux
et
de
l'importance
des
pièces
exigées
des
candidats.
Au
cas
d'espèce,
le
délai
laissé
aux
candidats
pour
déposer
leurs
offres
apparaît
trop
court
pour
que
les
entreprises
puissent
préparer
au
mieux
leur
dossier.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
de
la CdA
a indiqué
que
l'écart
entre
la date
d'envoi
de
l'avis
à la
publication
et la
date
limite
de
réception
des
offres
est
de
16
jours
et que
le délai
de
publication
au
BOAMP
ne
relève
pas
de
la CdA.
L a
chambre
régionale
des
comptes
observe
toutefois
que
le 7
février
2014,
date
d'envoi
à la
publication,
était
un
vendredi,
et
qu'il
appartient
en
toute
hypothèse
à la
collectivité
de
prendre
en
compte
la possibilité
d'un
délai
moyen
de
publication
au BOAMP
entre
24 heures
et 72
heures
à réception
de
l'avis,
ce
qui
doit
la conduire
à éviter
de
fixer
des
délais
trop
courts
pour
les
entreprises
potentiellement
intéressées. 29 TA
de
Lille,
le 46
mars
2041
n°1104226
: « Un
délai
de
remise
des
offres
de 16
jours
est
insuffisant
pour
un marché
s'élevant
à 60
000
€ HT
et
pour
lequel
{a
visite
des
lieux
s'imposait
».
30
Source
: http:{www.boamp.fr/Espace-acheteurs/Ufiliser-les-services-du-BOAMP/Foire-aux-questions-FAQ
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
53/55 Par
ailleurs,
la CdA
n'a
pas
publié
cet
appel
à candidature
via
son
profil
d'acheteur
en
méconnaissance
du
Il
de
l'article
40
du
code
des
marchés
publics
2006
alors
applicables.
6.5.3,
Le
marché
de
fourniture
et livraison
de
denrées
alimentaires
IE s'agit
d'un
marché
de
fourniture
et livraison
de
denrées
alimentaires
à bons
de
commande
constitué
de
38
lots.
11 a une
durée
d'un
an
avec
la possibilité
de
le reconduire
trois
fois
pour
la même
durée,
soit
4 ans.
| a été
signé
en
janvier
2015.
Son
analyse
appelle
l'observation
suivante
:
Ce
marché
a été
passé
selon
la procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
définie
aux
articles
33,
57
à 59
du
code
des
marchés
publics
2006
pour
onze
lots
et selon
une
procédure
adaptée
définie
aux
articles
27
Il et
28
du
même
code
les
vingt-sept
lots
restants.
En
effet,
aux
termes
de
l'article
27
Il du
code
des
marchés
publics
2006
:
« lorsqu'un
achat
peut
être
réalisé
par
lots
séparés,
est
prise
en
compte
la valeur
globale
estimée
de
la totalité
de
ces
lots
(...)
Toutefois,
même
si la
valeur
totale
des
lots
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
des
marchés
formalisés,
il est
possible
de
recourir
à une
procédure
adaptée
: / 1.
pour
les
lots
inférieurs
à 80
000
€ HT
dans
le cas
des
marchés
de
fournitures
et de
services
(...}
».
Il a toutefois
été
observé
que
le lot
n° 9C
a été
passé
à tort
en
procédure
adaptée.
En
effet,
ce
lot
comportait
un
minimum
annuel
de
20
000
€ HT
et un
maximum
de
40
000
€ HT.
Le
marché
étant
reconductible
sur
une
période
de
4 ans,
le montant
maximum
de
ce
lot
était
donc
de
160
000
€ HT
(comme
l'indique
le vade-mecum
des
marchés
publics
déjà
mentionné
précédemment,
si le
marché
prévoit
des
périodes
de
reconduction,
le
montant
total
du
marché
à prendre
en
compte
doit
être
déterminé
en
incluant
celles-ci).
Ce
lot
ne
pouvait
donc
entrer
dans
le cas
prévu
par
les
dispositions
précitées
du
Ill de
l'article
27
du
code
des
marchés
publics
2006
puisqu'il
dépassait
très
nettement
le seuil
de
80
000
€ HT
et aurait
donc
dû
être
passé
selon
la procédure
d'appel
d'offres
ouvert
comme
onze
autres
lots
du
marché.
6.6.
CONCLUSIONS
GENERALES
SUR
MARCHES
PUBLICS
L'ensemble
des
observations
susmentionnées
concernant
lès
marchés
publics
de
la CdA
de
Saintes
appelle
donc
une
remise
en
ordre
générale
des
procédures,
à mener
dans
le cadre
des
nouvelles
dispositions
issues
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du 23
juillet
2015
et du
décret
n° 2016-360
du 265
mars
2016.
La
chambre
régionale
des
comptes
recommande
au
pouvoir
adjudicateur
de
la CdA
d'élaborer
et de
mettre
en
œuvre
des
procédures
internes
qui
précisent
les
rôles
respectifs
des
différents
acteurs
chargés
de
la commande
publique
(élus,
agents)
ainsi
que
les
points
suivants
:
- s'agissant
des
processus
applicables
à l'ensemble
des
marchés
(qu'ils
soient
à procédure
adaptée
ou
formalisée)
: les
modalités
de
recensement
des
besoins
; l'élaboration
d'une
nomenclature
pour
leur
regroupement
par
opérations
et catégories
homogènes
; les
modalités
de
computation
et de
suivi
des
différents
seuils
applicables
aux
marchés
; la
traçabilité
des
processus
de
publicité
etfou
de
mise
en
concurrence
: la traçabilité
des
décisions
prises
et de
leurs
auteurs
; les
modalités
d'engagement
financier
et
juridique
: les
modalités
de
réception
et de
suivi
des
prestations
et fournitures
; les
modalités
d'attestation
du
service
fait;
l'organisation
mise
en
place
pour
le respect
des
délais
de
paiement;
les
modalités
d'archivage
des
dossiers.
;
8
«{...)
/ Hi.
— 1°
Lorsque
le montant
estimé
du besoin
est
compris
entre
90 000
euros
HT
el les
seuils
de procédure
formalisée
définis
à l'article
26,
le pouvoir
adjudicateur
est
fenu
de
publier
un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
soit
dans
le Bullelin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics,
soit
dans
un
journal
habilité
à recevoir
des
annonces
légales,
ainsi
que
sur
son
profil
d'acheteur
./
{.)»
Rapport
d'observations
définitives
«+ Communauté
d'aggloméralion
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
54/55 s'agissant
en
particulier
des
marchés
à procédure
adaplée
: la définition
des
règles
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
ainsi
que
des
règles
relalives
aux
délais
de
remises
des
offres
; l'encadrement
des
critères
de
sélection
des
candidatures
et de
choix
des
offres
; l'encadrement
du
recours
à la
négaciation
; les
modalités
d'information
des
candidats
retenus
et écartés
: les
documents
types
à utiliser
(actes
d'engagement,
rapports
d'analyse
des
offres,
courriers
aux
candidats
retenus
ou
écartés,
....)
; les
pièces
à conserver
et à
archiver
;
Par
ailleurs,
et pour
garantir
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
procédures
et pour
en
évaluer
les
gains,
il serait
également
nécessaire
que
la CdÂ
mette
en
place
un
contrôle
interne
du
processus
de
la commande
publique,
lequel
devrait
également
rendre
compte
régulièrement
de
ses
investigations
au
conseil
municipal.
Dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires,
le président
a indiqué
que
la CdA
a déjà
engagé
une
démarche
de
programmation
de
ses
achats
avec
ses
services.
Elle
a aussi
pris
note
des
recommandations
concernant
les
procédures
internes
à élaborer
et à
mettre
en œuvre.
Un
travail
de rédaction
de
fiches
de
procédure
va être
engagé
en
ce
sens
à destination
des
services.
La
chambre
régionale
des
comptes
en
prend
acte.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
66/55