Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12. ADT Debat sur la coherence ds zones dacceleration des EnR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12. ADT Debat sur la coherence ds zones dacceleration des EnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024.
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marc
JOUBERT
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
septembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multt-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°12
DÉBAT
SUR
LA
COHÉRENCE
DES
ZONES
D’ACCÉLÉRATION
DES
ÉNERGIES
RENOUVELABLES Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'Energie,
et,
en
païticulier,
son
article
L.141-5-3
relatif
à
la
définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que,
de
leurs
ouvrages
connexes ;
Vu
la loi de
Transition
Énergétique
pour
la Croissance
Verte
(TECV)
du
17
août
2015
;
Vu
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
;
Vu
le
décret
n°
2020-456
du
21
avril
2020
relatif
à la programmation
pluriannuelle
de
l'énergie ;
Vu
la
délibération
n°10
en
date
du
2 juin
2022
approuvant
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial ;
Considérant
que
le
débat
au
sein
de
PEPCI
s’est
tenu
le
30
mai
2024
sur
la
cohérence
des
zones
d'accélération
identifiées
avec
le projet
de
territoire
au
titre
du
1°
du
I de
Particle
15
de
la loi n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
;
Considérant
que
la loi d'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables
oblige
plus
que
jamais
les
territoires
à
se
doter
d’une
vision
stratégique
prospective
en
matière
d'énergies
renouvelables
qui
soit
en
cohérence
avec
leut
politique
d'aménagement
et de
transition
écologique,
ainsi
que,
de
valorisation
de
leur
cadre
de
vie
et paysager
;
Considérant
la stratégie
du
PCAET
en
matière
de
production
des
énergies
renouvelables
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
du
30
mai
2024
sur
la
cohérence
des
zones
d’accélération
des
énetgies
renouvelables
avec
le
projet
de
territoire
conformément
au
2e
du
II
de
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l'Énergie
;
AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_12-DE Reçu le
08/10/2024 -
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
Pour
extrait
conforme,
AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_12-DE Reçu le
08/10/2024
11 octobre 2024