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Déliberation - 10 Repères crues Adoption d'une convention
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Repères crues Adoption d'une convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Décembre 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/12/16
Date de la convocation 09 /1 2 /2020 |
_ Votes :26
[Présents : 24 Pour : 26
Absents : 1 Contre : 0
iReprésentés :2 Abstention:0
L’an deux mille vingt et le dix sept décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations
régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent,
GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCE Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique,
AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laetitia LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM
Thierry.
Etait absent : M. NOUGOUM Mohamed.
Procurations : - Mr BIROUSTE Pascal à Mme PONCE Véronique
- Mr DUPONT Laurent à Mme DJUROVIC Aleksandra
Objet : Programmation d’actions de prévention des inondations du bassin du fleuve Hérault — repères de crues — Adoption d’une convention
La loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes de procéder à l’inventaire des repères de crue existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux
atteintes sur leur territoire (inondations et submersion marine) afin que les populations
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-10-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires.
L’Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Hérault (EPTBFH), dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l'Hérault, propose aux communes, de les appuyer dans cette démarche.
Pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, l’'EPTBFH a réalisé l'inventaire des repères historiques et a procédé à l’identification de sites
propices à la pose de nouveaux repères.
Conformément aux décrets et arrêtés du 09/02/2005 et 16/03/2006, ces repères doivent
matérialiser les niveaux des plus hautes eaux connues (PHEC) et mentionner la date de la crue correspondante. Pour chaque commune, la date de la crue ainsi que la cote
altimétrique ont été définies en prenant en considération les repères existants à
proximité, les témoignages, les archives et études disponibles ainsi que les données des Services de l’Etat (DDTM).
Afin de pouvoir procéder à la pose de ces repères (macarons céramiques normalisés), il convient d'établir une convention entre la commune et l’EPTBFH.
Il est donc souhaitable d’adopter une convention pour le domaine public communal : convention bipartite.
La convention sera conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite
reconduction.
Oui l’exposé de son président, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1 — Approuve la convention « Repères de crues- recensement, pose, entretien et mise à
jour » annexée à la présente.
2 — Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention avec P'EPTB Fleuve Hérault.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
|
Le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-10-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
| Date de réception préfecture : 22/12/2020