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Déliberation - del 2023 66 regularisations foncieres chemin dourdouille parcelles a2115 2162
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 66 regularisations foncieres chemin dourdouille parcelles a2115 2162)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
[ 2023/66
NOMBRES
DE
MEMBRES
À
:
En
Qui
ont
pris
Afférents
au
Conseil
i
29
29
20
Vote
par
procuration
03
CARBONNE
Date
convocation
14/06/2023
ville-carbonne.fr
Date
de publication
|
28/06/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
20
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le vingt
juin,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Didier
GENTY,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Emilie
BLANIC,
Cédric
HAMMER,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
:
M.
Fabrice
COT
donne
procuration
à Mme
Sandra
LACOSTE,
M.
Bastien
HO
donne
procuration
à M.
Didier
GENTY,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à Mme
Sophie
RENARD.
Absents
excusés:
MM.
Franck
QUIN,
Corinne
PONS,
Laurence
CANITROT,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Bastien
HO,
Marion
GELIS. Absents
: Bernard
BARRAU,
Pierre
HELLÉ
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Régularisation
foncière
chemin
de
la Dourdouille
- Tranche
1
— Parcelles
A2115
et
2162
Monsieur
Ramond
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
16
mars
2021
avait
été
voté
des
régularisations
foncières
avec
les
différents
propriétaires
riverains
pour
la rédlisation
des
travaux
d'aménagement
du
chemin
de
la Dourdouille
tranche
1.
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61 87
80
OS.
Courriel:
contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 10671063)
FO
‘
sua
Phase
1: travaux
du
chemin
de
la Dourdouille
:
du
rond-point
de
la Dourdouille
jusqu'à
l'intersection
avec
la route
de
Longages
Page
2 sur
3 Une
mise
à jour
des
acquisitions
doit
être
effectuée.
À cet
effet,
la commune
doit
acquérir
les
parcelles
suivantes
appartenant
à la
SCI
3J:
- _ A215=35m" - _ _A2162=2nm"
Ces
rétrocessions
foncières
des
propriétaires
au
profit
de
la commune
sont
effectuées
à l'euro
et l'acte
notarié
est
à la
charge
de
la commune.
Monsieur
le Maire
demande
:
" D'approuver
cette
mise
à jour
des
acquisitions
“ D'approuver
les
modalités
de
prise
en
charge
quant
aux
frais
de
bornage
les
frais
d'actes
notariés.
" De
l'autoriser
à signer
tout
document,
acte
afférent
à ces
régularisations
foncières
telles
qu'énoncées
ci-dessus.
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
"_ Approuve
les
rétrocessions
foncières
à la
commune
énoncées
ci-
dessus
à l'euro.
" Approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
quant
aux
frais
de
bornage,
les
frais
d'actes
notariés.
" Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document,
acte
afférent
à ces
régularisations
foncières
telles
qu'énoncées
ci-dessus.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
La présente délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
$ sur
3