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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu cc 3 juin et annexes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu cc 3 juin et annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Vienne :
Gartempe
| COMPTE RENDU DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne ei Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme
CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUNYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E,,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. DAILLER, M. BIRSKY,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M.
QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 62
Date d'affichage : le 8 juin 2021 | Nombre de votants : 67
OUVERTURE DE SEANCE
M. JARRASSIER présente M. Olivier HUET, Technicien voirie.
M. CHARTIER s'adresse aux élus au nom des élus de la commune de Plaisance « Comme vous le savez, nofre territoire est actuellement impacté par les larges débats initiés par votre Vice-Président Antoine SELOSSE, ef relayés notamment par France Bleu Poitou et France 3, débat lié à son refus de mettre en œuvre
1 un projet validé par l’ancienne équipe municipale de Lafthus Sf Rémy, concernant le déploiement d'un parc éolien dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.
Je n'entrerai pas dans ce débat, organisé sous fond d'élections régionales et départementales, ce n'est pas mon propos.
Par contre, un certain nombre de ses déclarations m'ont heurté, et
m'interpellent, notamment, je cite : « … il y a des communes de 200 habitants et je ne suis pas convaincu qu'il faille y faire des projets et les développer... ». Ce qui, en clair, veuf dire, qu'elles doivent attendre une mort annoncée et que nos petites communes sont en faif sans importance pour nofre conseil communautaire.
Je voulais M. le Président, vous demander si vous cautionnez les propos de votre Vice-Président ?
M. ANDRODIAS soutient la commune de Plaisance. H est important de ne pas s'opposer av développement des communes de moins de 200 habitants. Comme exemple, la commune de Leignes sur Fontaine a aussi été laissée de côté concernant un projet.
M. SELOSSE précise qu'il est intervenu lors de ces interviews en tant que maire
et non Vice-Président. I! précise que les éoliennes qui se trouvent en limite des communes provoquent de réels désagréments pour le paysage ef l’environnement en général. Il est important de travailler ensemble et surtout de discuter ensemble. Cependant c'est un scandale d'avoir des éoliennes dans le territoire Val de Gartempe.
G. JEAN indique que ce point sera vu lors du conseil communautaire du 1° juillet. Î sera soumis aux débats et aux votes.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 avril 2021 a été approuvé à la majorité :
Ne prend pos |
part au vote | Pour | 60 | Contre | 1 | Abstention 5
ORDRE DU JOUR
Préambule :
Présentation de l'extranet par Nathanaëlle TOURON. Elle est à la disposition des élus pour leur redonner le code de connexion.
Ordre du jour
CC/2021-66 : Consiruction d'un bâtiment relais à Usson du Poitou : validation de l'APD
CC/2021-67 : Acquisitions foncières dans le cadre du projet de construction d’un atelier relais à Usson du Poitou
CC/2021-68 : Allongement de l'acte de vente à terme avec la Sci Emitho — Chatellenie - Availles Limouzine
CC/2021-69 : Construction d’un hôtel d'entreprises sur la zone d'activités économiques de la Barre à Montmorillon — Fiche programme
CC/2021-70 : Vente d’un terrain à la commune de Lathus St Rémy sur la ZAE les Pâtureaux CC/2021-71 : Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) extension du périmètre à la commune de Leignes sur Fontaine et modification statutaire
> Modification des tarifs pour la voirie : délibération ajournée
CC/2021-72 : Protocole d'engagement Contrat de relance Ecologique (CRTE) CC/2021-73 : Clôture de compte bancaire du syndicat de copropriété 2001 MEDISPACE - MSP Verrières
CC/2021-74: Acquisition d’une parcelle pour la création d'un pôle de parentalité sur la commune de Civaux, appelé Crèche de Civaux
CC/2021-75 : Convention d'objectifs CCVG -EPIC 2021 et subvention EPIC CC/2021-76 : Budget 2021- décision modificative n°1
CC/2021-77 : Régularisation amortissements 2020
CC/2021-78 : Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail CC/2021-79: Délibération portant sur la monétisation du compte épargne temps
CC/2021-80 : Création de 4 postes de conseillers numériques
CC/2021-81 : Création de postes avancement de grade
DELIBERATIONS
CC/2021-66 : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT RELAIS À USSON-DU- POITOU : VALIDATION DE L'APD
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 18 février 2021 pour valider lavant-projet définitif de construction d'un atelier relais à Usson-du-Poitou.
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que durant le travail de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, un certain nombre d'éléments techniques dus au process de l'entreprise CDHC Productions ont dû être revus et entrainent une nécessaire modification de l'avant-projet définitif sur le volet des travaux à réaliser sur les objectifs de planning.
Vu l’Avant-projet Définitif présenté en conséquence par la maitrise d'œuvre en date du 21 mai 2021 faisant apparaïtre un coût de travaux de 1 379 800 € HT, validé par le Président de la société CDHC Productions par mail en date du 25 mai 2021.
En complément de la délibération du 18 février 2021, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire le programme modifié suivant : Acquisition 8600m?
| Géomètre découpage
|}
|}
300 000,00 € | 100 769,00 €
Coût d'Opération CCVG - Atelier Relais Usson du Poitou
Dépenses ET Etat Recettes | _€HT :
34 400,00 € DSIL 123 081,00 €
| Frais d'acquisition | 3440,00€/ |DETR
Géomètre relevé topo 1 167,00 € Engagé | Région NA
2 000,00 € | [Emprunt | 119772204€ |
Etot |
Etude de sol 2 164,00 € Engagé|
| Contrôle technique En 3 840,00€ | Engagé | |
[SPs = | 2 470,00 €| Engagé| | = Publication NR consultation MOE 763,70 € | Engagé | | LE
| Publication NR consultation travaux | 1 000,00 € | . _ MOE 118 585,00 € | Engagé
| Provision supplément MOE | 30 000,00 € |
[Taxes permis de construire | 10 000,00 € | _
| Assurance Dommage-ouvrage | | 24499,20 € | a
[Etude ANC | 700,00 €| Engagé| UE [Etude eaux de vienne 359,92 € | Engagé
| Compteur AEP eaux de vienne 1383,22€) |
| Réalisation des travaux | 1379 800,00 € _
Réseau électrique 30 000,00 € | HE
[Autres réseaux ] | 25 000,00 € | _—_ | |
| Travaux divers et imprévus 50 000,00 €
[Total 1721 572,04 € | | | 1721572,04 €
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Région Nouvelle-Aquitaine subventionne l'installation d'un chaudière bois à hauteur de 100 769 € dans le cadre de ce projet.
Dans le cadre du projet de vente à terme, les frais de gestion et d'emprunt seront imputés à l'entreprise bénéficiaire de l'opération, soit CDHC Productions.
L'estimation financière pour la réalisation de ce projet s'élève à 1721 572,04 €HT, hors frais notés ci-dessus.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que ce montant s'entend hors frais de notaire liés à la réalisation de l'acte, qui seront à la charge exclusive du bénéficiaire de l'opération.
Planning prévisionnel :
- Juin 2021 : Lancement consultation travaux
- Septembre 2021 : Attribution des marchés et notifications
-__ Novembre 2021 : Démarrage des travaux
- Juin 2022 : Réception des travaux
La Commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Ï Pour 62 Contre 1 | Abstention | 4
| | |___ part au vote De valider l'Avant-Projet Définitif de l'Atelier Relais à Usson du Poitou
détaillé ci-dessus ;
D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document
relatif à cette affaire.
CC/2021-67 : ACQUISITIONS FONCIERES DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER RELAIS À USSON DU POITOU
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 18 novembre 2019 pour lancer l'étude technique de construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poïtou afin d'accompagner le développement de l'entreprise CDHC Productions.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 27 février 2020 pour valider le programme de construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poitou et valider la phase d'Avant-Projet Sommaire de l'opération.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 3 juin 2021 pour valider la phase d'Avant-Projet Définitif.
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient désormais d'acquérir la superficie foncière nécessaire au projet.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communauiaire que le prix d'acquisition négocié avec les deux propriétaires est de 4 €EHT / m°2.
Le Président précise que le projet d'acquisition se porte sur une superficie totale de 7 988 m2, répartie comme suit sur la commune d’Usson-du-Poitou :
-__ AY185p Madeleine RANGER: 1 458 m2?
-__ AY183p Jean-Luc MONTOUX : 1 686 m2
-__ AY175p Jean-Luc MONTOUX : 2 926 m2
-__ AY187p Jean-Luc MONTOUX : 1 918 m2
Le Président précise que le montant le coût total de l'acquisition serait de 31 952 €HT.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 64 Contre O | Abstention 3 Ne prend pas | L l | | |___ part au vote
Valider l'acquisition auprès de Madeleine RANGER de la parcelle AY185p sur la commune d'Usson-du-Poitou d'une superficie de 1 458
m2 pour un prix de 5 832€;
Valider l'acquisition auprès de Jean-Luc MONTOUX des parcelles sur la commune d’Usson-du-Poitou AY 183p d’une superficie de 1 686 m?, AY175p d'une superficie de 2926 m2, AY187p d'une superficie de 1918 m? pour un prix total de 26 120 € ;
5 - Solliciter Me BERNUAU pour accompagner la CCVG dans cette
acquisition, les frais d'actes seront à la charge de la CCVG ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document
relatif à cette affaire.
CC/2021-68 : ALLONGEMENT DE L'ACTE DE VENTE À TERME AVEC LA SCI EMITHO -— CHATELLENIE — AVAILLES LIMOUZINE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée par le Bureau Communautaire en date du 5 mars 2020 validant le rallongement d'un peu moins de 5 années de l'acte de vente à terme avec la SCI Emitho à Availles Limouzine {Hôtel Restaurant La Châtellenie) dans l'objectif de trouver une solution pérenne pour la stabilité financière de l'entreprise et pour la garantie des paiements auprès de la CCVG, portant le risque de cette opération.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les éléments
suivants :
- Acte de vente à terme signé le 26 mai 2010 avec la SCI Emitho pour une fin de paiements en mai 2030 ;
- Montant total d'acte : 383 413,63 €:
- _ Montant déjà réglé à ce jour : 156 252,73€;
Somme due = 383 413,63 € - 156 252, 73 € = 227 160,90€;
La délibération votée le 5 mars 2020 prévoyait l’échelonnement suivant :
Allongement de l’acte d’un peu moins de 5 années ;
Echéances de 1 000 € du 1/01/2020 au 1/12/2022 ;
e Soient 36 000 € ;
Echéances de 1 300 € du 1/01/2023 au 01/02/2035 ;
e Soient 189 800 €;
Une échéance d'équilibre de 1 360,90 € au 01/03/2035.
Depuis le vote de la délibération le 5 mars 2020 aucun titre n'a été émis et la délibération n'a pas été mise en application vu le contexte sanitaire, les premières mesures de confinement et les restrictions d'ouverture liées à
l'hôtellerie-restauration.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire le nouvel
échelonnement suivant :
- Démarrage d’un nouvel échéancier à partir du 1* Juillet 2021 avec un paiement mensuel de 1 000 € pendant 2 années puis 1 300 € jusqu'au
1% Mai 2036 et une dernière échéance de 1 660,90 € le 1° Juin 2036
- Soit une déclaration de 18 mois sans échéance et un décalage de la fin d'acte de 15 mois par rapport à la délibération de 2020, soient 73
mois de décalage de fin d'acte par rapport à l'acte initial, soient un peu
plus de 6 années.
Cet échéancier présenté en annexe représente une somme de 227 160,90 €.
La SCI Emitho a apporté son accord sur cette proposition le 10 mai 2021.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis
favorable. Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas | Pour 65 Contre O | Abstention 2 | _“Harr au vote
De valider le rallongement de 73 mois de l'acte de vente à terme avec la SCI
Emitho ;
D'annuler ou réduire les titres émis jusqu'au 31/12/2019 pour une valeur de 19 166.72 € et d'annuler les titres de janvier/Février/mars 2020 pour une
valeur de 4 991.85 € ;
De valider l'échéancier,
De confier la rédaction des actes nécessaires à Maître POIRIER-AROUL, les frais
engagés seront à la charge de la SCI Emitho ;
D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
CC/2021-69 : CONSTRUCTION D'UN HOTEL D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA BARRE À MONTMORILLON -— FICHE
PROGRAMME
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu’un manque de disponibilités immobilières pour les entreprises artisanales et indusirielles a
été constaté sur Montmorillon.
Afin de pallier à ce manque et proposer une offre immobilière immédiatement mobilisable lorsqu'une entreprise recherche à s'installer ou se développer sur Montmorillon, le Président propose au Conseil Communautaire la réalisation d'un hôtel d'entreprises sur la Zone d'Activités Economiques de la Barre à Montmorillon, lot n°6 en arrière de zone. Le Président explique que le programme de consiruction se présente comme
suit :
- Hôtel d'entreprises de 1 120 m2, soit un bâtiment composé de 4 cellules indépendantes de 280 m2? chacune
- 4 cellules identiques réalisées comme suit :
o 1 bureau 10m2 ne
o Î vestiaire et sanitaire H 10m?
© 1] vestiaire et sanitaire F 10m?
© 1 douche & WC PMR 4m?
Plafond coupe-feu 1h
Sol béton quartzé
Radiateur électrique
Plafond coupe-feu 1h
Sol carrelage
Radiateur électrique
La zone bureau sera à
l’intérieur du bâti.
La dalle supérieure devra
pouvoir servir de stockage
Plafond coupe-feu 1h
Sol carrelage
Radiateur électrique
Chauffe-eau électrique
o ] atelier 246 m2? rt
Hauteur portique 5m minimum (bas de pente)
Chauffage aérotherme électrique
Porte sectionnelle électrique avec porie intégrée ou porte
d'accès à côté
Distribution électrique monophasée et triphasée
Sol béton quartzé
Arrivées des réseaux individuelles
Une ouverture devra être possible entre chaque cellule,
en rendant possible l'installation d’un accès pour une
porte de taille standard
L'intégration d'un procédé de production d'énergie renouvelable, rendue
obligatoire pour les bâtiments d’une emprise au sol de 1 000 m? dans le cadre de la loi Climat Energie du 8 novembre 2019, sera réalisé en parallèle de cette
opération sur un budget annexe. L’estimation financière pour la réalisation de cette opération est la suivante :
| Coût d'Opération CCVG - Hôtel d'Entreprises Montmorillon
| Dépenses €HT lEtatl Recettes | €HT | Etat | | Acquisition 4654m? 37 232,00 € | DETR à solliciter | 300 000,00 € | | Géomètre 1 500,00 €
l'Etude de sol 2 500,00 € | Emprunt 1 539 482,00 €
| Contrôle technique 4 000,00 €
ES 2 500,00 €
Publication NR 1 000,00 €
consultation MOE
| Publication NR 1 000,00 €
consultation
travaux |
MOE (est. 12%) 180 000,00 € | EE
Taxes permis de 10 000,00 €
construire |
Assurance 24 750,00 € En
Dommage-ouvrage
(est.1,65%)
| Compteur AEP | 5000,00€ |
| eaux de vienne |
| Réalisation des 1 500 000,00 € |
travaux |
Réseau électrique 10 000,00 € I
Autres réseaux 10 000,00 € |
Travaux divers et 5000000€ |
imprévus
(Total 1 839 482,00 € ses | 1839 482,00 € |
Le coût de réalisation est estimé à 1 839 482 €.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire que cette opération
soit d’une durée de 20 ans.
Le Président précise qu’en l'état de la projection financière avec une location
totale et continue de l'ensemble immobilier, le projet présente un déficit
d'opération de 1 309 925,27 €HT,
Le planning prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :
Choix du Maître d'œuvre : Octobre 2021
APS : Novembre 2021
APD : Janvier 2022
Dépôt PC : Février 2022
Début de travaux : Juillet 2022
Réception : Mars 2023 Ce programme de construction sera financé par un emprunt, couvert par les futures recettes de loyers et provisions annuelles du budget général pour couvrir le déficit d'opération.
La commission Economie et Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 56 Contre | 5 | Abstention ‘|
- Valider le programme de construction d'un hôtel d'entreprises à Montmorillon ZAE La Barre selon les éléments présentés ci-dessus ;
- Lancer une consultation pour retenir Un maître d'œuvre pour cette
opération ;
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif
à cette affaire.
C. ANDRODIAS demande si une évaluation des travaux a été effectuée, est ce
que des devis ont été faits.
C. VAUD indique que ce sont les techniciens qui ont évalué les travaux.
M. JARRASSIER précise que les évaluations ont été faites par les services. Cependant on ne peut pas maitriser la hausse des prix surtout actuellement.
C. ANDRODIAS indique que les cours des matériaux fluctuent tous les 15 jours, cette estimation pourrait être bien supérieure.
P. MONCEL précise que cette estimation est difficile à évaluer.
JY. NOYER demande pourquoi l'hôtel n'est pas installé en façade de la zone de la Barre.
C. WAUD précise que les techniciens onf eu plusieurs échanges avec des personnes intéressées pour s'installer sur la zone. Afin de lancer une dynamique sur la zone, il est préférable de laisser la visibilité aux porteurs de projets.
CC/2021-70 : VENTE D'UN TERRAIN À LA COMMUNE DE LATHUS ST REMY SUR LA ZAE LES PATUREAUX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Antoine SELOSSE, Vice- Président quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire avoir été saisi par la commune de Lathus-Saint-Rémy par un courrier en date du 22 mars 2021 pour la mise en place d’une station-service sous maîtrise d'ouvrage publique sur la Zone d'Activités Economiques de la commune dit les Pâtureaux.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 29 avril 2021 pour la mise en place d'un fonds de
10 concours de la CCVG pour accompagner la mise en place de station-service sous maïtrise d'ouvrage publique, dont les conditions sont détaillées dans la délibération.
Pour la mise en place de cet équipement, la commune de Lathus-Saint-Rémy doit être propriétaire du foncier visé par l'implantation sur la ZAE Les Pâturaux, actuellement propriété de la CCVG.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la vente de la parcelle cadastrée H429 d'une superficie de 1 120 m? au bénéfice de la Commune de Lathus-Saint-Rémy pour réaliser cette implantation.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la parcelle H429 de la Commune de Lathus-Saint-Rémy était précédemment optionnée par la SARL SAVIGNAT.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 17 septembre 2020 pour vendre cette parcelle à la SARL SAVIGNAT, qui n’a finalement pas donné suite à son projet d'installation.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de rapporter la délibération CC/2020-88 en date du 17 septembre 2020.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de vendre la parcelle cadastrée H429 de la ZAE les Patureaux à la Commune de Laihus- Saint-Rémy au prix de 5 €HT du m2, hors frais de débours et honoraires.
La parcelle est vendue viabilisée sous un régime de TVA sur la marge.
Le montant de la vente s'élève à 5 600 €HT et le montant de la TVA sur la
marge est de 993,68 €, soit un montant total de 6 593,68 €TTC.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
. . | | : :
Pour 56 Contre | 8 | Abstention 2 Ne prend pas
- De rapporter la délibération CC/2020-88 en date du 17 septembre 2020 ;
- Valider la vente de la parcelle cadastrée H429 de la commune de Lathus-Saint-Rémy, d'une superficie de 1 120 m2, à la commune de Lathus-Saint-Rémy pour un montant de 5600 € HT, soit 6 593,68 €TTC, dont 993,68 € de TVA sur la marge ;
-__ De confier la rédaction de l'acte à Me JOUBERT de la MOTTE ;
- De l'autoriser lui ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
11
part au vote CC/2021-71 : SYNDICAT D'AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE {SYAGC) EXTENSION DU PERIMETRE À LA COMMUNE DE LEIGNES SUR FONTAINE ET MODIFICATION STATUTAIRE
Conformément aux dispositions des articles 4382-12 du Code Pénal et L2131-
11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. William Boiron, Vice- Président quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe {CCVG) adhère au SYAGC (Syndicat d'Aménagement de la Gartempe et de la Creuse) pour l'exercice de la compétence GEMA sur la Gartempe et deux affluents sur le territoire de la CCVG. Pour rappel il intervient actuellement sur les communes d’Antigny, La Bussière, Jouhet, Lathus -Saint- Rémy, Montmorillon, Nalliers, Pindray, Saint Germain, Saint Pierre de Maillé, Saint Savin sur Gartempe, Saulgé.
Par délibération en date du décembre 2020, le conseil communautaire a sollicité le SYAGC pour engager une procédure de modification statutaire
relative au périmètre en incluant la commune de Leignes-sur-Fontaine.
Le comité syndical du SYAGC en date du 3 mars 2021 a décidé d'engager en
conséquence une procédure de modification statutaire.
En tant que collectivité adhérente du SYAGC, il convient à la CCVG de se prononcer sur le projet de modification des statuts. Cette modification inclut la désignation d’un délégué supplémentaire pour la CCVG.
Cette adhésion permettra une continuité des actions du syndicat sur la commune de Leignes-sur-Fontaine, commune riveraine de la Gartempe sur un linéaire de 110 m.
La commission Transition écologique environnement GEMAPI eau potable en date du 12 mai 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 62 Contre 1 | Abstention ]
| | | | 1 part au vote
- D'approuver la modification statutaire pour intégrer la commune de Leignes-sur-Fontaine au périmètre du SYAGC.
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
> MODIFICATION DES TARIFS POUR LA VOIRIE
Délibération ajournée
12 CC/2021-72: PROTOCOLE D'ENGAGEMENT CONTRAT DE RELANCE
ECOLOGIQUE (CRTE)
Le Président expose que l'Etat, sous le pilotage des Ministères de la Cohésion des Territoires et de la Transition Ecologique, lance une nouvelle génération de programmes contractuels, les CRTE : Contrats de Relance et de Transition Ecologique.
Chaque EPCI de France devra être couvert par un CRTE et avoir engagé une contractualisation avec l'Etat au 30 Juin 2021.
Les CRTE ont vocaïion à être des programmes dits intégrateurs, regroupant
l'intégralité des orientations des contrats signés entre l'Etat et les EPCI ou groupements d’EPCI, notamment - en ce qui concerne la CCVG - Petites villes de demain, le programme de revitalisation du centre-ville de Montmorillon valant OPAH, mais aussi la future Convention Territoriale Globale, ainsi que toute autre priorité partagée entre les deux parties, notamment en matière de transition écologique.
Non dotés d’une enveloppe financière propre, les CRTE seront des documents- cadres qui permettront d'établir un projet de territoire ainsi qu'une « feuille de route » partagée entre l'Etat et la CCVG, et tenant compte des attendus des communes et des différents partenaires associés.
Cette feuille de route sera destinée à faciliter, sur la base du projet de territoire partagé, l'identification de projets et l'orientation de crédits d'Etat sur les opérations via les dispositifs de droit commun, appels à projets thématiques, et crédits issus du Plan de Relance National.
Etablis pour la période 2021-2026 et bénéficiant d'opportunités renforcées en 2021-2022 du fait du Plan de Relance, les CRTE se déclineront en une convention bipartite reprenant le projet de territoire et les objectifs partagés entre Etat et l'EPCI et une maquette financière pluriannuelle listant tous les projets identifiés, déclinée par la suite en conventions financières annuelles actant du financement des projets « mûrs » retenus dans le cadre du CRTE.
Le Président expose que dans le cadre d'une réflexion sur la mise en œuvre du CRTE, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a déjà amorcé diverses actions pour se préparer à la mise en œuvre du contrat :
e Participation à des webinaires et organisation de temps d'échange avec
l'exécutif communautaire sur le CRTE avec la Direction Générale
e Recensement par le biais du service politiques contractuelles des projets
communaux, communautaires, et potentiels projets privés et associatifs
pouvant alimenter le CRTE ou l'élaboration du projet de territoire
partagé
e Actualisation du projet de territoire communautaire 2018-2028 et du
PADD du PEUI
°__ Envoi pour analyse des documents-cadres aux services de l'Etat
Ce travail devra être poursuivi par une concertation plus large sur le CRTE, qui se concrétisera notamment par l'accompagnement, grâce à l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, de la CCVG dans l'organisation et l'animation d'ateliers de concertation « tout public», et à la rédaction du diagnostic et du projet de territoire à inclure à la convention du CRTE.
13 Aujourd'hui, et afin de formaliser l'engagement de la CCVG dans l'élaboration du CRTE, l'Etat propose de conclure un protocole d'engagement préalable à la mise en œuvre de la convention du CRTE.
L'objectif, à travers ce protocole d'engagement est :
e D'acter les principes directeurs de l'élaboration du CRTE entre l'Etat et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, et notamment
l'horizon du 30 Juin 2021 pour réaliser une première version du CRTE
e De lister les projets communaux pouvant d'ores et déjà bénéficier de
crédits issus du Plan de Relance sur le volet rénovation thermique des
bétiments publics en 2021
e De lister les projets communaux inscrits au titre de la DSIL de droit
commun en 2021
e D'acter la possibilité, pour la CCVG, de solliciter l'ANCT pour bénéficier
d'un appui dans la préparation du CRTE
La commission politiques contractuelles a donné un avis favorable concernant le protocole d'engagement ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Ne prend pas | Pour | 62 Contre 2 | Abstention 3 res
D'autoriser le Président ou son représentant, à conclure le protocole
d'engagement au Contrat de Relance et de Transition Ecologique, avec
l'Etat, représenté par Madame la Préfète de la Vienne, et tout document s'y
rapportant,
D'approuver la participation d'élus et techniciens de la CCVG autant que
de besoin, dans l'élaboration de la convention du futur CRTE notamment
par leur participation à des groupes de travail avec l'ANCT, et la
transmission régulière d'informations concernant l'avancement du CRTE au
Conseil Communautaire jusqu’à la conclusion de la convention.
D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
PC. PREHER demande si la commune n'est pas dans le dispositif, elle ne peut pas bénéficier des fonds.
J. GANACHAUD indique qu'une commune pourra présenter un dossier pour une demande DETR ou de DSIL indépendamment du CRTE, comme c'est déjà le cas dans le contrat de ruralité.
R. DEBIAIS demande comment vont être décidées les priorités de la CCVG.
J GANACHAUD précise que cela rejoint le projet de territoire, voir la présentation jointe (cf annexe 1).
14 CC/2021-73: CLOTURE DE COMPTE BANCAIRE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE 2001 MEDISPACE — MSP VERRIERES
La CCVG est propriétaire depuis juin 2020 de la maison médicale de Verrières. En ce sens, elle est membre du syndicat de copropriété 2001 MEDISPACE. À l'issue des travaux d'extension de la maison médicale, la copropriété doit prendre fin et être « dissoute ».
La quote part de chacun des propriétaires est répartie en 10.000° comme suit : - Cabinet infirmier : 906 / 10.000°
- _ Cabinet de kinésithérapie : 1.997/10.000°
- Cabinet dentaire : 2.941/10.000°
- Cabinet médical, bien de la CCVG : 4.156/10.000°
Actuellement pour payer les charges induites au sein de cette copropriété, 2001 MEDISPACE est en possession d’un compte bancaire à la poste.
2001 MEDISPACE a sollicité ses membres pour Un accord concernant la fermeture du compte bancaire. Pour réaliser cette clôture, le montant des frais bancaires s'élève à 93.60€ à diviser au prorata des parts de chacun des membres.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Ne prend pas | Pour 66 Contre O | Abstention 0
| | |___ part au vote
- _ D'approuver le paiement des frais bancaires dû à 2001 MEDISPACE pour la fermeture de compte bancaire ,
-_ D'avutoriser le Président, ou son représentant légal à signer tout document s'y rapportant.
CC/2021-74: ACQUISITION D'UNE PARCELLE POUR LA CREATION D'UN POLE DE PARENTALITE SUR LA COMMUNE DE CIVAUX, APPELÉ CRECHE DE CIVAUX
Conformément aux dispositions des articles 4382-12 du Code Pénal et L2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Marie Renée DESROSES, Vice-Présidente quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 17 septembre 2020 validant le projet de construction d'un nouveau bâtiment « Pôle parentalité sur la commune de Civaux » qui accueillera une crèche de 10 places dont la capacité sera portée progressivement à 15 places ainsi que des activités du Relais Petite Enfance ;
Considérant qu'il convient d'acquérir une parcelle sur laquelle ce bâtiment sera construit auprès de la commune de Civaux, actuel propriétaire. Il s’agit de la nouvelle parcelle d'une surface de 2 030 m2, cadastrée section ZL sous les numéros 405 et 408 située au lieu-dit « Sous le Peu», délimitée sur les anciennes parcelles ZL27 et ZL28 ainsi cédée par la commune de Civaux à la CCVG pour un montant de 1 €.
Considérant la délibération de la commune de Civaux n° 2021-02-01 relative à la cession d'une parcelle de terrain à la CCVG validant le principe de la cession de la parcelle nécessaire à la construction de la crèche de Civaux pour un montant de 1€.
15 La commission Enfance/Jeunesse réunie le 20 mai a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Ï Ï | ] Pour | 65 | Contre O | Abstention | 1 Ne prend pas part au vote
- D'acquérir la parcelle ZL 405 et 408 de 2 030 m2 située sur Sous le Peu, pour un montant de 1€,
- De prendre en charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition, - _ D'autoriser le Président, ou son représentant légal à signer tout document s'y rapportant.
W. BOIRON pensait que l'Euro symbolique n'était plus applicable.
P. MONCEL indique qu'il est possible lorsque la transaction concerne un projet d'intérêt public.
CC/2021-75 : CONVENTION D'OBJECTIFS _CCVG _-EPIC 2021 ET SUBVENTION EPIC
Le Président expose au Conseil communautaire que l’EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe a sollicité une subvention de 658 550 € auprès de la CCVG.
Cette subvention servira à financer les postes de fonctionnement de l'EPIC tels que le personnel et le fonctionnement général des bureaux d'information touristique, mais aussi des actions de promotion, de communication, de coordination des acteurs dans le cadre du schéma de développement touristique 2016-2021 de Vienne et Gartempe.
A ce litre, le Président présente le plan d'actions 2021(cf. annexe n°8) de l'EPIC.
Le Président indique que ce plan d'actions a été présenté aux membres de la commission Culture-Patrimoine-Tourisme le 29 Janvier 2021 en même temps que le volet tourisme du DOB de la CCVG incluant la subvention de l'EPIC.
La commission a émis un avis favorable à ce plan d'action et au DOB.
Par ailleurs, le Président précise que la compétence « Tourisme » relève de l’intercommunalité depuis la loi NOTRe et qu'à ce titre une convention d'objectifs et de moyens annuelle est signée entre la CCVG et l'EPIC.
Le Président présente le projet de convention d'objectifs pour 2021.
Ce projet de convention d'objectifs entre la CCVG et l'EPIC pour l’année 2021 a été présenté en commission Culture-Patrimoine-Tourisme le 20 Avril 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 3 | Abstention 3 | Ne prend pas part au vote
16 - _ D'accorder une subvention de 658 550 € à l'EPIC « Office de Tourisme Vienne et Gartempe » ;
- _ D'autoriser le Président à signer la convention d'objectifs et de moyens conditionnant l'attribution de cette subvention D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
P. GOURMELON demande des explications sur les initiatives locales, comme Val de Vienne Sensation. Quelles places ont les communes dans ce dispositif et c'est quoi la compétence tourisme à la CCVG £
J. GANACHAUD indique qu'il faut définir une stratégie du territoire. Le rôle de l'EPIC est de faire la promotion du territoire et de tous les projets communaux.
M. JARRASSIER précise que la compétence de la CCVG est la promotion fouristique.
V. LAUER indique que ce projet est ambitieux et innovant. L'office de tourisme de St Savin en ce moment n'est pas à la hauteur esthétiquement.
J. GANACHAUD précise qu'il est prévu de moderniser les points d'accueil. Une mutualisation est en réflexion avec l'abbaye de St Savin.
Îl est rappelé que le renouvellement du label de l'UNESCO est en cours pour les fresques de l'Abbaye de Saint Savin.
HERO RE RH HER EH RO HORDE GED ON
Départ de M. ARGENTON, M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nornbre de délégués présents : 59
| Date d'affichage : le 8 juin 2021 | Nombre de votants : 64
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2021 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits.
La commission « finances » réunie le 26 mai a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 3 | Abstention 3 Ne prend pas | |__partau vote |
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la
décision modificative N° 1 ci-jointe ; (cf annexe 2)
D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
17 CC/2021-77 : REGULARISATION AMORTISSEMENTS 2020
Le Président expose au conseil communautaire que des amortissements 2020 sur les imputations 2041582 et 21758 n'ont pas été comptabilisés sur l'exercice 2020.
A cet effet, il conviendrait de procéder à la régularisation de ces amortissements par une opération d'ordre non budgétaire détaillée de la manière suivante :
+ Débit 1068 et crédit au 28041582 pour la somme de 54 781.16 €
+ Débit 1068 et crédit au 2815758 pour la somme de 32 753.13 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre | 1 Penron 3
l L l 1 = IR | part au vote |
-__ D'autoriser le comptable à effectuer cette rectification par une opération
d'ordre non budgétaire conforme aux écritures ci-dessus ;
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document
relatif à cette régularisation.
RD DR CD RER CO RERO D RERO DORE ED EEE
Départ de M. JP. TABUTEAU
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 58
Date d'affichage : le 8juin 2021 Nombre de votants : 63 |
CC/2021-78: DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le Président précise à l'assemblée que le télétravail est un mode d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. || peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
La mise en œuvre du télétravail au sein d'une structure suppose au préalable la définition d’un projet, décliné sous la forme d’une délibération de l'assemblée délibérante prise après avis du comité technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents. contractuels dans la
18
Ne prend pas | 2 | fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 18/05/2021;
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines en date du 25/05/2021
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels,
logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Le président propose d'instaurer le télétravail au sein de la CCVG selon les modalités suivantes :
1. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail n'est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers d'une collectivité ou d’un établissement. En effet, certaines fonctions sont, par nature, incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs
Les activités éligibles au télétravail doivent donc être sélectionnées dans l'intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour accomplir leurs missions en télétravail, et dans l'intérêt de la collectivité ou de l'établissement qui doit veiller à la qualité et à la continuité du service public. L'identification des activités doit être déterminée en fonction des nécessités de services. Elle peut se faire par services, postes et fonctions ou par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Les métiers éligibles au télétravail pour lesquels il est acté qu'une quotité de 1 jour de télétravail hebdomadaire est possible sont définies comme les suivantes :
19 métiers missions éligibles au télétravail
ASSISTANTE DE DIRECTION oui
ASSISTANTE DE GESTION ADMINISTRATIVE oui — CHARGE DE COMMUNICATION oui L | CHARGE D'ETUDES oui | CHEF DE PROJET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL oui
CHEF DE PROJET PAYSAGE oui
CHEF DE PROJET RIVIERES oui — CHEF DE PROJET URBANISME oui
CONSEILLER EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS oui
COORDONNATEUR COMPTABLE oui
[DGA —___ _— oui ——
DGS oui
GESTIONNAIRE MARCHES PUBLICS oui
GESTIONNAIRE RH : oui
INSTRUCTEUR AUTORISATIONS D'URBANISME oui
REFERENT EN INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE oui
RESPONSABLE ADJOINT RH oui
RESPONSABLE AFFAIRES JURIDIQUES [oui
RESPONSABLE BATIMENT oui h | RESPONSABLE CADRE DE VIE oui . RESPONSABLE D'EQUIPEMENT SPORTIF [oui ] RESPONSABLE DES SPORTS joui
RESPONSABLE ENVIRONNEMENT Loui : RESPONSABLE INFRASTRUCTURES oui : RESPONSABLE RH _ _ oui
{SG ET RESPONSABLE FINANCES : oui _
Pour les autres métiers le supérieur hiérarchique doit valider la quotité de travail possible en télétravail.
Les tâches suivantes sont éligibles au télétravail :
+ Activités de rédaction de documents
Activités de saisie et de vérification de données
Activités de mise à jour de données informatiques
Activités de suivi de dossier
Activités de veille .
ee
Les tâches suivantes ne sont pas éligibles au télétravail :
e Activités d'accueil
Activités avec un face à face public
Activités techniques sur chantiers
Activités avec utilisation de dossier format papier
Activités de management de proximité
Réunions en présentiel
2. LOCAUX MIS À DISPOSITION POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent
L'acte individuel [arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
20 3. RÈGLES À RESPECTER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES
D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.
L'agent doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, l'agent s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par un acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données personnelles ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/établissement.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l’adminisiration à un usage strictement professionnel.
4. RÈGLES À RESPECTER EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SÉCURITÉ ET
DE PROTECTION DE LA SANTÉ
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement et défini par le règlement intérieur.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/où de ses supérieurs hiérarchiques.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définis dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
21 Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. |] doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra être sanctionné et/ou se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du
temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5. MODALITÉS D'ACCÈS DES INSTITUTIONS COMPÉTENTES SUR LE LIEU
D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL AFIN DE S'ASSURER DE LA BONNE
APPLICATION DES RÈGLES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le Comité Technique. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à la délégation pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
22 La délégation du CHSCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT.
6. MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
e système déclaratif :
Les agents déclarent leurs horaires à leur supérieur hiérarchique pour les journées de télétravail.
7. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DÉCOULANT
DIRECTEMENT DE L'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants:
e Ordinateur portable;
Téléphone portable ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels bureautique ;
Clés 4 G le cas échéant
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Les équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements et des fournitures, par l'employeur, sont précisés dans la convention autorisant le télétravail à l'agent. Certains équipements seront mutualisés au sein des services et l'agent en prendra possession en partant et télétravail et les remettra à disposition à son retour.
Dérogation : pour les agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail un équipement spécifique peut être mis à disposition.
8. MODALITÉS ET DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXERCER SES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL
OCTROI!
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine ou le volume de jours flottants de télétravail, et le lieu d'exercice des fonctions. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Président apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
23 L'autorisation est accordée après avis du supérieur hiérarchique, pour une année, mais peut prendre fin en cas de dénonciation par l'employeur ou l'agent.
En cas de ct ange nent de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée t
par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois maximum.
L'agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu'un document linformant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- _ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux ei
notamment des règles de sécurité électrique ;
- Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
-__ Ateste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
-__ Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
QUOTITÉ
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à Un jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à quatre jours par semaine. La planification se fera sur une base mensuelle.
Dérogations :
- A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
- Une autorisation temporaire de télétravail peut être demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
24 FIN DE L'AUTORISATION DE TELETRAVAIL
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
RECOURS
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire
compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour
l'exercice d'activités éligibles ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas | Pour 53 Contre 6 | Abstention 4 part au vote
- De décider l'instauration du télétravail au sein de la CCVG à compter du 01/09/2021;
- De valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que
définis ci-dessus.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette régularisation.
V. LAUER demande comment il sera possible de prendre contact avec le personnel en télétravail.
M. JARRASSIER précise qu'une continuité de service est mise en place et les agents auront des téléphones portables ef resteront joignables.
N. TABUTEAU demande si l'on connait le nombre de personnes qui sont intéressées.
JL. MADEJ précise qu'un questionnaire va être mis en place à l'attention des agents.
PC. PREHER demande si l'aspect financier a été évoqué.
G. JEAN précise que les agents auront la même rémunération.
25 HER NE DH HERE HAE EH DK OK DK HERO OR OUR
Départ de Mme Eve BOURGOIN avec un pouvoir, M. BARRE avec un pouvoir et
M. SIROT
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
| Date d'affichage : le 8 juin 2021 Nombre de votants : 58
CC/2021-79: DELIBERATION PORTANT SUR LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 18/05/2021 Considérant l'avis de la commission ressources humaines en date du 25/05/2021
Le président rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Le président propose
Article 1 :
de fixer les modalités de gestion du compte épargne temps de la façon suivante :
> L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :
" Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
26 " Le report de jours de récupération au titre de RTT {récupération du temps de travail} ;
Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.
> _ Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. La demande de l'agent concernant l'alimentation du C.E.T. doit parvenir à
l'autorité territoriale avant le 31 janvier de l'année n+1.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service ressources humaines communiquera à l'agent la situation de son CET {jours épargnés et consommés]. Cette communication interviendra avant le 28 février.
> L'uflisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :
L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
e Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.RA.C.L.}:
e Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; e Leur maintien sur le CET.
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année n+1.
Pour 2021, la demande d'indemnisation devra parvenir au service Ressources Humaines avant le 15/09/2021.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux
employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 04/06/2021
27 Les modalités définies ci-dessus seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet.
Article 3 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 50 Contre 3 | Abstention 5 | SÉnenee | | Il l | part au vote
De valider les modalités de gestion du CET selon les modalités exposées D'appliquer ces modalités de gestion à partir du 04/06/2021
D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
C. RAIMBERT demande combien de congés peuvent être posés sur le CET par an.
Mme JEAN précise que les agents doivent prendre au minimum 20 jours de congés dans l’année. Le solde peut être mis sur le CET ainsi que les jours de RTT non pris.
HO HERO DK DH OR HER HR DR RERO DER CE EE OR ER GO
Départ de M. de CREMIERS
| Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présenis : 54
Date d'affichage : le 8 juin 2021 | Nombre de votants : 57
| Date de convocation: le 27 mai 2021
CC/2021-80 : CREATIONS DE 4 POSTES DE CONSEILEERS NUMERIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 Il, Vu l'avis favorable de la commission RH en date du 29/03/2021
Considérant que les emplois créés répondent à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique,
La collectivité s'est portée candidate à l'appel à projet organisé par l'Etat. Ce projet vise à financer 4000 emplois de conseillers numériques qui auront pour
28 objectif de former les habitants du territoire aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes.
L'Etat verse une subvention de 50 000 euros par poste pour 2 ans. La subvention est versée en trois fois : 20 % sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30 % 6 mois après la signature et les 50 % restants 12 mois après la signature de la convention.
Les missions envisagées sont les suivantes :
- Formation des personnes aux usages de base d'un ordinateur,
smartphone
-__ Navigation sur internet
- Base du traitement de texte
- Envoyer, rédiger, des mails,
- Avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches
administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi,
état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des
enfants, s'inscrire au périscolaire)
- Comment protéger ses données personnelles.
Le besoin de la CCVG a été évalué à 4 emplois non permanents à temps complet pour une durée prévisible de deux ans, sur le grade d’adjoint administratif territorial afin de mener à bien le projet de former les Usagers au numérique dans le cadre de l'appel à projet national.
Les agents seront affectés au pôle aménagement du territoire.
Ils mèneront des actions d'inclusion numérique sur l'ensemble du territoire de la CCVG.
La candidature de la collectivité est encore à l'étude et a fait l’objet d'une inscription sur la plateforme ad hoc mais en prévision des éventuels recrutements, il est proposé d'ouvrir ces emplois.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 52 | Contre 2 | Abstention 3 SPnOIpES | | part au vote
- De créer 4 emplois non permanents de conseiller numérique pour une durée de deux ans,
- De modifier le tableau des effectifs à la date du 01/07/2021
- La rémunération correspondra à la grille des adjoints administratifs territoriaux,
- D'autoriser le Président à répondre à l'appel à projet de l'Etat pour le financement du poste de conseiller numérique,
- D'inscrire les dépenses nécessaires au Budget principal de l'exercice 2021,
- Précise que si la candidature de la collectivité n'est pas retenue, les présents emplois ne seront pas créés.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document
relatif à cette affaire,
R. DEBIAIS demande où seront installés les conseillers numériques.
G. JEAN indique qu'ils vont tourner sur le territoire. Un sondage sera fait pour recueillir les besoins des habitants dans les communes.
29 CC/2021-81 : CREATION DE POSTES AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 10 décembre 2020
Vu l'avis favorable du comité technique du 18/05/2021
Vu l'avis de la commission RH du 25/05/2021
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison de la prise en compte des avancements de grade au titre de l'année 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 52 Contre 2 | Abstention 3 part au vote
-__ De modifier le tableau des emplois à compter du O1 juillet 2021 en créant les postes selon le tableau suivant :
Rédacteur principal de seconde classe 1 poste à temps complet
{Adjoint technique principal de seconde classe 1 poste à 28/35ème
| Adjoint technique principal de seconde classe 1 poste à temps complet
| Technicien 1 poste à temps complet
{Technicien 1 poste à temps complet
Rédacteur principal de première classe 1 poste à temps complet
Adjoint technique principal de première classe 1 poste à 28/35ème
Agent de maïtrise 1 poste à temps complet
{Adjoint technique 1 poste à temps complet
|Agent de maitrise principal 1 poste à temps complet
De modifier le tableau des emplois à compter du O1 aout 2021 en créant les postes selon le tableau suivant {sous réserve de l’obtention de l'examen professionnel) :
ee — [ren
4 == —
Adjoint administratif 3 postes à temps c _
- De modifier le tableau des emplois à compter du OT septembre 2021 en créant les postes selon le tableau suivant :
des ET D —
Auxiliaire de puériculture principal de première classe 1 poste à 24/35ème
30 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agenis nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Questions diverses :
> Groupe Culture
G. JEAN précise qu'il sera proposé une affiche toutes les semaines durant l'été, mentionnant les spectacles ou les sorties culturelles de tout le territoire. Ces affiches seront envoyées par mail à toutes les communes.
> Remise des médailles et pots de départ
M. JARRASSIER indique qu'un moment convivial sera organisé avec les agents le 1° juillet à 16h avant le conseil.
31 PROTOCOLE D'ENGAGEMENT CONTRAT DE RELANCE ECOLOGIQUE [CRTE) Vienne à
Gartempe
w À Conmuneuté
de communes
Les Contrats de
| Relance et Transition
\ Ecologique
2021-2026
3 JUIN 2021
Conseil Communautaire
PRINCIPES DES CRTE
UN NOUVEL OUFTIL CONTRACTUEL AVEC L'ETAT POUR : 7
X Améliorer la lisibilité du paysage contractuel de l’État pour les territoires . E as
X Constituer un nouveau cadre de dialogue pour faire converger les objectifs de l’État, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Conseil Régional, du Conseil Départemental, des territoires et coordonner les outils
financiers des partenaires au bénéfice du territoire
X Contribuer à la réussite du Plan de Relance
X Une double ambition : la transition écologique et la cohésion territoriale
X Accompagner les collectivités dans leur projet de territoire y compris en mobilisant
l'ingénierie de la Banque des territoires, du CEREMA, de l'ADEME, …
Y À # /\ Ce contrat n’est pas doté d'une enveloppe financière propre
Lu Un & contrat-cadre / chapeau » qui synthétise tous les contraïs signés entre la CCVG et l'Etat, et définit une feuille de route partagée avec l'Etat LE CRTE, MISE EN ŒUVRE RÉGLEMENTAIRE
FA Limite do CRTE
Yeriire an touts de Sicwésion you ren cours d'ardpulstion avec 6 CO
+ Entériné par circulaire du PM n°6231/SG du 20/11/2020 :
+ Signature du contrat au 30/06/2021 > assoupli depuis
+ «Pas moins d'un EPCI, pas plus d'un Département » : EPCI, PETR, PNR...
+ En deux temps : celui du plan de relance (2021-2022) et celui du projet des élus (2023-2026)
+ _ Regroupement des démarches contractuelles
+ Simplifier et coordonner les programmes de l'État sur le territoire
+ Mise à disposition d'ingénierie si nécessaire > DOT, ANCT, CEREMA...
+ Périmètres arrêtés par les Préfectures de Département, en accord avec les territoires :
- 837 CRTE en élaboration, dont 80% à l'échelle EPCI, et 20% supra-EPCI
+ Certains Départements articulent les périmètres avec les politiques régionales
Les plus grands CRTE sont en N.
quitail ccianie
LE CRTE, CONSTRUCTION ATTENDUE
Une construction souple, adaptée à chacun, mais devant néanmoins passer par plusieurs
étapes :
= Î 1. « Diagnostic » environnemental et prise en compte systématique oDul| de la dimension environnementale des projets dans le contrat
EG 2. Un projet de territoire « partagé », à annexer au CRTE
Ce > ce qui est entendu par projet de territoire :
+ Récapitulatif des ambitions de développement {un « PADD » simplifié}
+ _ Orientations données au développement (axes de travail)
+ Plan d'action {«fiches-actions »]
3. Unrecensement des outils et programmes existants sur la CCVG
4. Une concertation locale, assurée avec l'EPCI ETAT DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS SUR LA
CCVG :
+ «Diagnostic » environnemental :
+ Un état des lieux dans le cadre du PCAET et des contrats territoriaux re de bassin/ programme RE-SOURCE + quelques données-clefs 7 manquantes f{séquestration Carbone par surface enherbées, passoires thermiques...)
* Une banque de données. fournie par la DDT = ressources démulipliées, exploitation difficile à faire (soulevé par beaucoup de territoires)
- Prise en compte de la dimension environnementale des projets : ? + Une analyse à faire à travers une revue de projets, lorsque le CRTE sera construit
+ Un projet de territoire :
+ Projet de territoire 2018-2028
Ÿ + PADD du PLUI + PCAET
CTG (diagnostic)
A construire : synthèse avec l'ANCT
#
ETAT DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS SUR LA
CCVG: + Un recensement des oulils et programmes existants :
+ OPAH-PIG > vers Une OPAH-RU ?
+ PVD > vers Une convention ORT
+ _ CTVA-CT Gartempe
+ SCoT
+ PLUI
+ CTG > à adopter
RP?
A questionner : intégration ou mention d'autres dispositifs contractuels ou programmes, notamment signés avec la Région
a + Une concertation locale, assurée avec l'EPCI :
+ 85 projets communaux identifiés
+ Une quarantaine d'actions intercommunales en réflexion où à venir
+ Un ensemble de projets privés et partenariaux (SIMER, Syndicats de Bassin, Eaux de Vienne) auxquels il reste à trouver une place
> Une revue de projet et un arbitrage à faire avec l'Etat ei dans le cadre du projet de territoire CALENDRIER DE SYNTHÈSE SUR LA MISE
EN ŒUVRE
Mars 2021 Juin 2021 Septembre Décembre (?) 2021 2021
ECURIES
territoire / concertation
partenaires, rédaction du
CE MT
n
CT CHE CUT LORS
CO CEE UCI RE UC)
TERRA
PROTOCOLE CONTRAT-CADRE CONVENTION
D'ENGAGEMENT 2021-2026 FINANCIERE
2021(2?) BUDGET 2021- DECISION MODIFICATIVE N°1 CCvG
Libellé
101/DIVERS
114/01/FISCAL
023/01/DIVERS
2/020/FCT
721845 /COM2020
11845NCOM2020
75/845//COM2020
VGUFCTIECO
15738/162/845/VCOM2021
75/1 CEPT
1/163/845/VCEXCEPT
1751/160/845A/C0M2019
1641/163/845/VCEXCEPT
21/325/BCANOE
168/102/325/BCANOE
1412/61/SPECO
1/COVID
13/041/01/GYMLUSSA
1/01/GYMLUSSA
1A53/554/AGVLUSSA
1/153/654/AGVMONT
1/153/554/AGVPRESS
13/041/01/SECCIVAUX
1/01/SECCIVAUX
188/142/4228/SECMONT
AIO/DIvERS
IO/DIVERS
Libellé
TLUSSA/INFRA
IMATLUSSA/INFRA
USSA/INFRA
TLUSSA/INFRA
- €
4 545 297,95 € 31 096,00 €
50 000,00 € 20 000 00 €
19 360,00 € 3 700,00 €
-_ € 3 700.00 €
65 776,00 €
3 650,00 €
€
€ €
130 000,00 € 130 000,00 €
- €
1500000 € |- 1500000€
- € 15 000,00 €
- €
216 000,00 €
24 300 00 €
7 650,00 €
7 660,00 €
7 650,00 €
€ 41 000,00 €
3 730,00 €
DM n°
7 680,00 €
170,00 €
2 100,00 €
À 545 297,95 € 31
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET PRINCIPAL
mmentaires Prévu DM n° Commenta
Annonce vente matériels { STORE
40 110 00 € {Rôle IFER
virement à la section d'investissement
5 902 000,00 €
Mission FCTVA (30% de la récupération)
Transfert de crédits
Personnel extérieur au service
Réduction sur remboursement de frais achat
en non valeur intérêts moratoires non
Achat de
Achat de route inondée
Travaux de voirie
Transfert de crédits sur 21751
Travaux de voirie 2018
130 000,00 € 70 000 00 € }Prêt
Transfert de crédits
de matériels
Fonds de concours installation station essence
Réduction aide COVID
avance forfaitaire
avance forlaitaire
ATYS des aires d'accueil
ATYS des aires d'accueil
ATYS des aires d'accueil
24 300,00 €
avance forfaitaire
avance forfaitaire
Transfert de crédits en fonctionnement achat de j
41 000,00 €
Vente de matériels d'occasions
O0 € |virement de la section de fonctionnement
BUDGET "CCVCG SERVICE TECHNIQUE"
Prévu Recettes Dire Commentaires
Annulation titre Eaux de Vienne 2020
Annulation titre Eaux de Vienne 2020
Annulation fitre Eaux de Vienne 2020
10 550,00 € [Facturation à Eaux de Vienne BUDGET "LOCATIONS"
Recettes
Prévu Prévu DM n°1 Commentaires Libellé
5 DARME 3 € chaudière et
61358/410/MSVERRIE 10 000,00 € Location Maïson de santé Verrières NV 317 194,68 € diminution virement à la section d'investissement
32 € Transfert de crédits en fonctionnement
231 1O/MSVERRIE 395 500,00 € Transfert de crédits en fonctionnement 021/01/NV 317 194.66 € 16 000.09 € | diminution virement de la section de fonctionnement
BUDGET "OMBRIERES MDS"
Prévu DM n°1 Commentaires
1 000,00 € |Revente d'électricité
avance forfaitaire
avance forfaitaire
BUDGET "ILE AUX SERPENTS"
Recettes
DM n°1 Prévu DM n°1
€ chalet à un
Libellé Commentaires
13100/633 12 320,77 € 100,00 € Provisions travaux