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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu cc 27.02.2020
Document publié le Jeudi 27 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu cc 27.02.2020)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Éducation,
Vienne :
Gartempe COMPTE RENDU DU
C 2 CONSEIL COMMUNAUTAIRE ommunauté
de communes DU 27 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le 27 Février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à
Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient_présenis: M. ROSE, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, M. FAUGEROUX, M. JEANNEAU, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GAËLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme BRUGIER-THOREAU, M. BOBIN, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, Mme BOURRY, M. MARTIN, M GOURMELON, M. PREHER, M. GIRAUD, M, MELON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme ABREU, Mme COURAULT, Mme NOEL, Mme WASZAK, Mme N.TABUTEAU, M. ALADENISE, M. BATLLE, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, M. BREGEARD, M. ROUSSE, M. ROYER, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mme BAUVAIS, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DU DOIGNON à M. FAUGEROUX, M. ANDRODIAS à M. GALLET,
M. COMPAIN à M. MELON, Mme PARADOT à M. GUILLOT, M. BOULOUX à M. COLIN, M.
GEVAUDAN à Mme WASZAK, M. BOIRON à Mme JEAN,
Excusés: M. AUBIN,
Assistaient également : M. DENIS, Mme ABAUX, Mme GUILLEMAIN, Mme TAVILIEN, Mme JEAMET, M. RENAULT
M MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. JEANNEAU
Date de convocation : le 20 février 2020 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présenis : 60
Date d'affichage : le 3 Mars 2020 Nombre de votants : 67
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020 a été approuvé à l’unanimité.
La Présidente présente M. Martin LEDOUX, chargé de mission Appui aux réseaux d'entreprises.
ORDRE DU JOUR
CC/2020/06 : Présentation fiche projet Maison de santé à Verrières
CC/2020/07 : Acquisition du bêtiment pour la Maison de santé à Verrières CC/2020/08 : Approbation du Compte administratif 2019 CC/2020/09 : Approbation Compte de gestion 2019
CC/2020/10 : Affectation des résultats 2019
CC/2020/11: Fiscalité directe locale : détermination des taux d'imposition 2020 CC/2020/12: Validation du produit attendu GEMAPI
CC/2020/13 : Budget prévisionnel 2020
CC/2020/14 : Convention cadre avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine CC/2020/15 : Avis sur la réalisation d’un programme d'investissement exceptionnel de travaux sur la voirie communautaire
CC/2020/16 : Présentation de fiche projet : rénovation énergétique du gymnase de Lussac CC/2020/17 : Programme de construction d’un Atelier Relais à Usson du Poitou : Validation du programme et lancement de l'opération
CC/2020/18 : Modification du règlement intérieur et financier du Multi accueil communautaire « ARC EN CIEL » à Montmorillon
CC/2020/19 : Création d'un appel à projet « festivals de musique »
CC/2020/20 : Règlement APPEL A projet pour les écoles de musique
CC/2020/21 : Création des postes de saisonniers pour les piscines communautaires CC/2020/22 : Règlement intérieur agents de droit privé
DELIBERATIONS
CC/2020/06 : PRESENTATION FICHE PROJET MAISON DE SANTE A VERRIERES
La présidente propose au conseil communautaire une fiche récapitulative du projet d'acquisition
et d'extension de la maison médicale de Verrières. Elle revient sur le contexte du projet, la composition du Comité de Pilotage, les estimations financières et le retroplanning associé à l'opération.
La maison médicale de Verrières se trouve sur un emplacement stratégique, le cabinet dentaire, de kinésithérapie et infirmier ont été consiruits à proximité en arc de cercle et partagent un parking commun. Plus récemment, la pharmacie a été construite sur une parcelle voisine.
En juin 2019, Docteur Natacha MESRINE a exprimé plusieurs problématiques à la CCVG : charge excessive de loyer pour le cabinet médical qu’elle occupe et qui n’a pas été rénové depuis sa construction
charge de travail importante avec un épuisement professionnel exprimé.
Depuis plusieurs années les professionnels de santé de Verrières se sont impliqués pour l'écriture d'un projet de santé aboutissant à une labellisation en Maison de Santé Pluriprofessionnelle le 17 décembre 2019. Cette démarche est en cohérence avec le développement de l'offre immobilière des Maisons de Santé sur le territoire de la CCVG.
Lors d’une rencontre entre professionnels en novembre 2019, Monsieur Ronan VESSIERE nous a été présenté et a exprimé son souhait de s'installer en tant que médecin généraliste à Verrièrés pour 2021. Ce désir d'installation nous a été confirmé par courrier en date du 27 janvier 2020.
Le comité de pilotage Maisons de Santé, réuni le jeudi 13 février 2020, a émis un avis favorable au projet d'acquisition puis d'extension de la maison médicale.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 61 Contre | 0 | Abstention 3 No pondipos . | i : part au vote
- D'approuver la fiche projet,
- D'autoriser la poursuite de l'opération selon les modalités présentées, BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Désficits Excédents Résultat reporté 6 728 086,11 25 300,06 000! 6753 336,17
Opérations de l'exercice 35 394 961,56] 3666316471) 3308946981 5767 847,14! 38 793 908,54 | 42 431 011,85
TOTAUX 35 394 961,56] 43391200,82] 3398946,98] 5793 147,20] 38 793 008,54] 49 184 348,02 Résultats de clôture 7 996 239,26 2 394 200,22 0,00! 10 390 439,48
Restes à réaliser 3 759 808,00 135 500,00 | __3 759 808,00 135 500,00
Totaux cumulés 35 394 961,56 | 43 391200,82| 7158754968) 5926 647,20 | 4255371654] 49 319 848,02
Résultats définitifs 7 996 239,26 | 1 230 107,78 6 766 131,48
Budget annexe VENTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Receltes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents Résultat reporté 146 223,91 17 867,42 17 867,42 146 223,91
Opérations de l'exercice 3008608,39| 2965008,85| 2837679,89| 3191004906! 584637828| 6156 103,81
TOTAUX 3008 608,39| 3111232276] 2855547,31| 3191094,96! 586424570| 6 302 327,72
Résultats de clôture 102 534,37 335 547,65 438 082,02
Restes à réaliser 2 600,00 2 600,00 0,00 Totaux cumulés 3008 698,39] 311123276] 2858 147,31] 3191094,96| 5866 845,70] 6 302 327,72
Résultats définitifs 102 534,37 332 947,65 435 482,02
Budget annexe LOCATIONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents Résultat reporté 32 123,28 4 227,68 4 227,68 32 123,28
Opérations de l'exercice 224 303,21 301 528,92 177 728,03 | 322 378,23 402 031,24 623 907,15
TOTAUX 224 303,21 333 652,20 181 955,71 322 378,23 406 258,92 656 030,43
Résultats de clôture 109 348,99 140 422,52 249 771,51 Restes à réaliser 141 000,00 141 000,00 0,00
Totaux cumulés 224 303,21 333 652,20 322 955,71 322 378,23 547 258,92 656 030,43
Résultats définitifs 109 348,99 577,48 108 771,51
Budget annexe CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents Résultat reporté 201 201,67 191 079,08 191 079,08 201 201,67
Opérations de l'exercice 520 953,12 726 031,60 169 896,63 | 215 565,08 690 849,75 941 596,68
TOTAUX 520 953,12 927 233,27 360 975,71 215 565,08 881 928,83 | 1142 798,35 Résultats de clôture 406 280,15 145 410,63 260 869,52
Restes à réaliser 0,00 0,00 Totaux cumulés 520 953,12 927 233,27 360 975,71 215 565,08 881 928,83 | 1 142 798,35
Résultats définitifs 406 280,15 145 410,63 260 869,52
4 - De présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l’économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
N. TABUTEAU s'inferroge sur le devenir du bâtiment occupé actuellement par les infirmiers.
C. VAUD précise qu'il a un projet pour l'occupation de ce bâtiment.
CC/2020/07 : ACQUISITION DU BATIMENT POUR LA MAISON DE SANTE A VERRIERES
La Présidente propose au conseil communautaire le projet d'acquisition de la maison médicale de Verrières. Elle revient sur le contexte de l'acquisition et son montant.
Les propriétaires de la maison médicale, Docteur DEDIEU, médecin généraliste exerçant à Verrières et Docteur DUMAS, médecin généraliste qui n'exerce plus d'activité à Verrières,
avaient réalisé une estimation de leur bien en janvier 2019 qui s'élevait à 160 OOC€.
En parallèle, la CCVG a sollicité une estimation des domaines concernant la maison médicale
s'élevant à 125 000€ avec une marge d'appréciation de 10%.
Depuis plusieurs années les professionnels de santé de Verrières se sont impliqués pour l'écriture d’un projet de santé aboutissant à une labellisation en Maison de Santé Pluriprofessionnelle le 17 décembre 2019. Cette démarche est en cohérence avec le développement de l'offre
immobilière des Maisons de Santé sur le territoire de la CCVG.
Une proposition d'achat de la maison médicale a été lancée à 110 000 € et a été refusée.
Une seconde proposition à 140 000€ a été présentée en décembre 2019. Une conire-
proposition à 145 OO0€ a été réalisée.
La commission santé du 23 janvier 2020 a émis un avis favorable à l'achat du bien à 145 000 €.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 65 | Contre | 1 | Abstention 1 Ne prend pas 0 part au vote :
- _ D'approuver l'acquisition de la maison médicale de Verrières pour 145 000€ - De confier la rédaction de l‘acte à Maitre BERNUAUD, notaire à Verrières - D'autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tout document relatif à cet achat
CC/2020/08 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Mme LAGRANGE, Présidente de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe se retire
de la séance avant le vote du Compte Administratif 2019.
Les Vice-Présidents de la commission présentent le compte administratif 2019 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et ses budgets annexes. Budget annexe ILE AUX SERPENTS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou | Recettesou | Dépenses où Receltes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 9 198,16 8 556,80 9 198,16 8 556,80
Opérations de l'exercice 15 030,23 24 651,60 3 126,60 4 982,57 18 156,83 29 634,17 TOTAUX _ 24 228,39 24 651,60 3 126,60 13 539,37 27 354,99 38 190,97
Résultats de dlôture 423,21 10 412,77 10 835,98
Restes à réaliser 0,00 0,00 0.00
Totaux cumulés 24 228,39 24 651,60 3 126,60 13 539,37 21 354,99 38 190,97
Résultats définitifs 423,21 10 412,77 10 835,98
Budget annexe TERRAIN D'AVIATION AVAILLES LIMOUZINE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 129,00 7 294,96 0,00 7423,96 Opérations de l'exercice 793,58 700,00 793,58 700,00
TOTAUX 793,58 829,00 0,00 7 294,96 793,58 8 123,96
Résultats de clôture 35,42 7 294,96 7 330,38
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 193,58 829,00 0,00 7 294,96 793,58 8 123,96
Résultats définitifs 35,42 7 294,96 7 330,38
Budget annexe ZA DIVERSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 1131 869,96 745 026,95 745 026,95 | 1 131 869,96 Opérations de l'exercice 3 385 680,55] 4308093,51| 3720 204,54] 2687 323,45] 7105 885,09] 6 995 416,96
TOTAUX 3 385 680,55 | __5 439 963,47 | 4465 231,491 2687 323,45] 7850912044] 8 127 286,92
Résultats de clôture 2 054 282,92 | 1777 908,04 276 374,88
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 3385660,55| 5430963,47| 446523149| 2687 323,45] 785091204] 8 127 286,92
Résultats définitifs 2054 282,92] 1777 908,04 0,00 276 374,88
Budget annexe SERVICE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 250 196,67 262 084,02 0,00 512 280,69
Opérations de l'exercice 4371 597,94} 4 290 442,85 269 172,45 3118,56| 4640770,39] 4 293 561,41
TOTAUX 4371 597,94 | 4 540 639,52 269 172,45| 265 202,58| 4640 770,39] 4 805 842,10 Résultats de clôture 169 041,58 3 969,87 3 969,87 169 041,58 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 _0,00
Totaux cumulés 4 371 597,94 | 4 540 639,52 26917245] 26520258] 4640770,39] 4 805 842,10
Résultats définitifs 169 041,58 3 969,87 165 071,71
5 La commission « finances/ressources humaines » réunie le 18 février 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas |
| partauvote ! Pour | 62 Contre .2 | Abstention | 3 "|
D'approuver le Compte Administratif 2019 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
M. BATLLE demande si la prévision du budget prévisionnel précédent pourraït être inscrite sur une colonne pour comparaison.
H est possible d'intégrer le Budget Prévisionnel de l'année N-1. Cela n'a pas été fait pour une question de visibilité.
R. GALLET indique que beaucoup de projets ne sont pas réalisés, il faudrait être plus réactif,
CC/2020/09 : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2019
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandais délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
2} Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
La commission « finances/ressources humaines » réunie le 18 février 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
|! Ne prend pas Pour 68 Contre O | Abstention 0
part au vote
D'approuver le Compte de gestion 2019 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. CC/2020/10 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire l'obligation qui lui est faite d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2019 sur le budget 2020.
La Présidente propose d'affecter les résultats de la manière suivante :
Budget CCVG
Fonctionnement vestissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 35 394 961,56 3 398 946,98 3 759 808,00 7 158 754,98
Recettes 43 391 200,82 5 793 147,20 135 500,00 5 928 647,20
Déficit 3 624 308,00 1230 107,78
Excédent 7 996 239,26 2 394 200,22
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1230 107,78
001 Excédent d'investissement reporté 2 394 200,22
002 Excédent de fonctionnement reporté 6 766 131,48
Budget annexe : VENTES
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 3 008 698,39 2 855 546,31 2 600,00 2 858 146,31
Recettes 3111 232,76 3 191 094,96 3 191 094,96 Déficit 2 600,00
Excédent 102 534,37 335 548,65 332 948,65
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001Excédent d'investissement reporté 335 548,65
002 Excédent de fonctionnement reporté 102 534,37
Budget annexe : LOCATIONS
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 224 303,21 181 955,71 141 000,00 322 955,71 Recettes 333 652,20 322 378,23 0,00 322 378,23
Déficit 141 000,00 577,48
Excédent 109 348,99 140 422,52
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 577,48
001 Excédent d'investissement reporté 140 422,52
002 Excédent de fonctionnement reporté 108 771,51 Budget annexe : CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé ! Crédits reportés ! Cumul
Dépenses 520 953,12 360 975,71 : i 360 975,71 Recettes 927 233,27 215 565,08 ; 0,00 : 215 565,08
Déficit 145 410.63 : 0,00 i 145 410,63
Excédent 406 280,15 j !
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé i 145 410,63
001 Déficit d'investissement reporté 145 410,63
002 Excédent de fonctionnement reporté 260 869,52
Budget annexe : ILE AUX SERPENTS
l Fonctionnement Investissement
i réalisé Réalisé | Crédits reportés Cumul
Dépenses _! 24 228,39 3 126,60 : 3 126,60 Recettes 24 651,60 13 539,37 | 13 539,37
Déficit :
Excédent 423,21 | 10.412,77! 1041277
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 1041277
002 Excédent de fonctionnement reporté 423,21
Budget annexe : TERRAIN AVIATION A AVAILLES LIMOUZINE
T Fonctionnement Investissement
! réalisé | Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 793,58 i 0,00 0,00
Recettes 829,00 7 294,96 7 294,96
Déficit Ï
Excédent 35,42 7 294,96 i 7 294,96
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 7 294,96
002 Excédent de fonctionnement reporté 35,42
Budget annexe :ZA DIVERSES
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé | Créditsreportés | Cumul
Dépenses 3 385 680,55 4 465 231,49 4 465 231,49 Recettes 5 439 963,47 2 667 323,45 2 687 323,45
Déficit i 1777 908,04 i j 1777 908.04
Excédent 2 054 282,02| |
001 Déficit d'investissement reporté 1777 908,04
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 054 282,92 Budget annexe : SERVICE DE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 4 371 597,94 269 172,45 269 172,45
Receties 4 540 639,52 265 202,58 265 202,58
Déficit 3 969,87 3 969,87
Excédent 169 041,58
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 969,87
001 Déficit d'investissement reporté 3 969,87
002 Excédent de fonctionnement reporté 165 071,71
La commission « finances/ressources humaines » réunie le 18 février 2020 a émis un avis favorable.
Après débaïi, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 1 Abstention 4 Ne prend pas part au vote
- D'approuver l'affectation des résultats 2019 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
CC/2020/11: FISCALITE DIRECTE LOCALE : DETERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION 2020
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que lors du débat d'orientation budgétaire 2020, le conseil communautaire a validé les taux de fiscalité appliqués en 2019 avec des bases revalorisées de 0.9 %.
Le budget prévisionnel est réalisé en tenant compte de ces décisions.
La Présidente propose de fixer les taux 2020 comme suit :
BASES ESTIMEES | TAUX PRODUIT
fiscalité professionnelle unique (CFE) 55 845 123,00 € | 23,09% 12 894 639 €
Allocations compensairices 510 418€
Compensation part salaires 1 974 898 €
Foncier non bâti 4 966 298,00 € |1,72% 85 420 €
taxe additionnelle foncier non bâti 29 825 €
taxe sur foncier bâti 70 461 497,00 € | 4,14% 2917 106€
IFER 5778 593€
CVAE 2 948 750 €
taxe d'habitation 41 754 438,00 € | 8,80% 3674391€
TASCOM 339 803 €
taxe GEMAPI 300 000 €
Prélèvement au profit du FDPTP 279 259 €
sous total 29 215 198€
Attribution de compensation versée aux communes 20 120 763€
TOTAL 9 094 435 € La commission « finances/ressources humaines » réunie le 18 février 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Ne prend pas | ‘ I | ! Pour -; 63 | Contre 3 |: Abstention 2
| | i part au vote | 0 l
De fixer les taux 2020 comme suit :
© Cotisation Foncière des Entreprises : 23.09 %
© Taxe d'Habitation : 8.80 %
o Foncier Bâti : 4.14 %
© Foncier Non Bâti : 1.72 %
D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
JM. BATLLE demande si la compensation des paris salariales et l'allocation compensatrice vont diminuer ou pas.
P. MONCEL précise que la compensation des parts sociales diminue de 2 à 3 % par an et l'allocation compensatrice est variable.
N. TABUTEAU demande pourquoi l'IFER diminue ?
P. MONCEL indique que c'est juste une prévision, l'objectif est de voter les taux. De plus en 2019, il y a eu un rattrapage pour les années 2017 et 2018 pour la commune d'Adriers.
M. de CREMIERS précise que dans un contexte de baisse générale de dotation, est ce qu'il ne serait pas opportun d'augmenter un peu les taux.
E. COLIN précise que les taux appliqués suffisent aux besoins de la CCVG pour mener les actions.
Mme JEAMET indique qu'il faut être prudent car une hausse des taux de la taxe d‘habitation
sera à la charge de la CCVG et il n’y aura pas de compensation de l'Etat.
J. GANACHAUD précise qu'un travail éfait bien en cours avec un cabinet pour la réévaluation
des charges.
P. MONCEL indique qu’une négociation avec la DDFIP est en cours pour que les données soient exploitées.
J. GANACHAUD demande si ce travail a été fait sur outes les communes.
P. MONCEL précise que ce travail était fait sur la base du volontariat.
CC/2020/12: VALIDATION PRODUIT ATTENDU GEMAPI
La Présidente rappelle au conseil communautaire, la délibération du 20 septembre 2018 instaurant la taxe GEMAPI et la validation du produit attendu à hauteur de 300 000 €.
Il convient que le conseil communautaire se positionne chaque année sur le produit attendu.
10 La Présidente propose de reconduire le produit attendu 2019 soit 300 000 €.
Il est rappelé que ce montant est affecté exclusivement aux dépenses liées à la gestion de milieux
aquatiques et à la prévention des inondations.
La commission « Finances/RH » réunie le 18 février 2020 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas 0 Pour 63 . Contre 3 | Abstention 2 part au vote
- De valider le produit attendu à 300 000 €
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
CC/2020/13 : BUDGET PREVISIONNEL 2020
Les Vice-Présidents de la commission présentent le budget prévisionnel 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 6 766 131,48 2 394 200,22 0,00! 9160 331,70 Opérations de l'exercice 42101 490,48] 35335 359,00] 8468296,00| 9698403,78| 50560 786,48 | 45 033 762,78
TOTAUX 42101 490,48 | 42101 490,48! 8 468 296,00 | 12092 604,00| 50569 786,48] 54 194 094,48
Restes à réaliser 3 759 808,00 135 500,00 | 3759 808,00 135 500,00
Totaux cumulés 42 101 490,48 | 42 101 490,48 | 12 228 104,00 | 12 228 104,00 | 54 329 594,48 | 54 329 594,48
Budget annexe CCVG Services Techniques
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recsties ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents Résultat reporté 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 3661 470,00 | 3 661 470,00 970 270,00 970 270,00 |__4631 740,00! 4 631 740,00
TOTAUX 3661 470,00] 3 661 470,00 970 270,00 970 270,00 |__4631 740,00! 4631 740,00 Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 3 661 470,00 | 3 661 470,00 970 270,00 970 270,00! 4631 740,00 | 4631 740,00
11 Budget annexe VENTES
FONCTIONNEMENT î INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou T Recetesou Dépenses ou _: Receties ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit |__ Excédent Déficit Î Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté j 102 534,37 335 548,65 0,09 438 083,02
Opérañons de l'exercice! 461 305,24 35877087: 2448686431] 2115915,66] 2910 169,55] 2474 686,53
TOTAUX î 461 305,24 461305,24) 2448 864,31] 245146431| 2910169,55| 2912 769,55 Restes à réaliser 2 600,00 2 600,00 0,00
Totaux cumulés 461305,24| 451 305,24 | 2451 464,31| 2451464311 2912769,55| 2912 769,55
Budget annexe LOCATIONS
FONCTIONNEMENT ! INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses où Recettes ou : Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent; Déficit Excédents Déficits Excédents Résultat reporté 108 771.51 140 422,52 0,00 249 194,03
Opérations de l'exercice 400 491,60 29172009! 1589236,95| 1589814431 1989728,55| 1881 534,52
TOTAUX 400 491,60 400 491,60! 1589236951 1730236905, 1989 728,55| 2130 728,55
Restes à réaliser - ! 141 000,00 141 000,00 0,00
Totaux cumulés 490 491,60 400491,60! 1730236,95! 4173023695] 2130728,55| 2 130 728,55
Budget annexe CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE i Dépenses ou ! Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit {__Excédents Déficits Excédents Résultat reporté 260 869,52 145 410,63 : 145 410,63 260 869,52
Opérations de l'exercice 599 259,52 338 390,00! 39510000 540 510,63 994 359,52 878 900,63
TOTAUX 599 259,52 599 259,52 540 510,63 540 510,63] 1139770,15| 1139 770,15
Restes à réaliser i 0,00 0,00 Totaux cumulés | 599 259,52 599 259,52 540 510,63 540 510,63| 1139 770,15| 1 139 770,15
Budget annexe l'ILE AUX SERPENTS
FONCTIONNEMENT i INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou: Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent __: Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 423,21 1041277! 0,00 10 835,98
Opérations de l'exercice 15 964,21 15 541,00 11 366,77 954,00 | 27 330,98 16 495,00
TOTAUX 15 964,21 15 964,21 11 366,77 11.366,77 27 330,98 27 330,88
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 15 964,21 15 964,21 11 366,77 11 366,77 | 27 330,98 27 330,98
12 Budget annexe TERRAIN D'AVIATION AVAILLES LIMOUZINE
| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou_| Receties ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 35,42 7 294,96 0,00 1 330,38
Opérations de l'exercice 1 100,42 1 065,00 7 294,96 8 395,38 1065.00
TOTAUX 1 100,42 1 100,42 7 294,96 7 294,96 8 395,38 8 395,38
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 1 100,42 1 100,42 7 294,96 7 294,96 8 395,38 8 395,38
Budget annexe OMBRIERES MDS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
TOTAUX 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
Budget annexe ZA DIVERSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Défcits Excédents
Résultat reporté 2054 282,92 | 1777 908,04 1777 908,04! 2054 282,92 Opérations de l'exercice 7119655,50| 506537258| 4414042770] 5918335,74| 11260 083,20] 10 983 708,32
TOTAUX 7119655501 711965550| 5918335,74| 6591833574; 13037 991,24] 13 037 991,24
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 7119655,50| 7119655,50| 5918335,74| 5918 335,74] 13 037 991,24] 13 037 991,24
Budget annexe SERVICE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou {| Dépenses ou | Recettesou } Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 165 071,71 3 969,87 3 969,87 165 071,71
Opérations de l'exercice 4423 720,00 | 4 258 648,29 3969,87| 4423720,00| 4262 618,16
TOTAUX 4423 720,00 | _4 423 720,00 3 969,87 3969,87| 4427 689,87] 4 427 689,87
Restes à réaliser 0,00 0,00 Totaux cumulés 4423 720,00 | 4423 720,00 3 969,87 3969,87| 4427 680,87 | 4 427 689,87
La commission « finances/ressources humaines » réunie le 18 février 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour * | 55 Contre 7 Abstention 5 : Ne prend pas _ : part au vote
13 De valider le budget prévisionnel 2020 de la CCVG et de ses budgets annexes présentés ci-dessus.
N. TABUTEAU remercie les services pour ce travail et demande quels sont les travaux prévus à la Maison des Services.
P. MONCEL indique que suite à l'épisode de la canicule, il faudraïf reconstituer la couverture végétale. Les portes d'accès de la CCVG sont très sollicitées et il serait envisageable de les changer. H existe également un problème d’acoustique dans les salles de réunion.
J GANACHAUD indique qu'il n'a pas vu le budget de l'acropole de St Savin.
P. MONCEL indique qu'il est dans le budget annexe « Locaïion ».
N. TABUTEAU remarque que certains bétiments ne sont pas accessibles.
P. MONCEL précise que des travaux vont être réalisés, les appels d’offres sont en cours.
N. TABUTEAU demande des explications sur le fonds de concours pour réhabilitation de l'école de Bel Air à l'Isle Jourdain.
M. BIGEAU indique que l’école reçoit aussi l'accueil ALSH le mercredi et lors des vacances. La CCVG va apporter un investissement dans l'école.
R. GALLET demande si ce sont les mêmes locaux que l'école.
JP. MELON indique que l'école maternelle va intégrer les locaux de l'école élémentaire. Avec la mise en place de l'ALSH dans cette école, le bâtiment va servir toute l'année.
JM. BATLLE remarque que 12 millions d‘investissement c'est très élevé. Il aurait été judicieux de mettre les reporis des années précédentes. Au niveau du fonctionnement, il y à 8 % d'augmentation entre 2019 et 2020. La CCVG passe de 8 millions de réalisé en 2019 à 11 millions de prévu en 2020, l'augmentation est importante. Pour les sentiers et les risques d'inondafions, la CCVG double le budget, c’est que rien n'a été fait avant.
E. COLIN explique que la facturation en régie n'a pas encore été faite. La création d’un budget annexe va permettre le rattrapage des facturations de 2019. I indique que le budget est sain. Des enveloppes d'investissement ne sont pas encore réalisées
R. GALLET précise qu'il faudrait être plus ambitieux avec la nouvelle équipe. Le fonds de concours sera fil reconduit.
E. COLIN indique que l'enveloppe est reconduite, la nouvelle équipe décidera du maintien ou non du fonds de concours.
R. GALLET remarque que le FPIC est de 900 000 € cette année.
P. MONCEL indique que le montant du FPIC 2020 sera identique à 2019. À cette somme il est prévu, l'enveloppe qui a été votée en fin d'année 2019 pour compenser les baisses de dotation des communes.
P. BOUTELOUP demande si les 100 000 euros prévus pour le service Patrimoine/Culture sont prévus dans les 800 000 euros.
14 E. COLIN indique que ouf les 100 000 euros sont intégrés dans les 800 000 euros de réserve.
Ë, COLIN et G. BOZIER remercient le Directeur Général des Services et le service des finances pour le travail réalisé avec beaucoup de compétences.
RÉ RARE MAHAAE
M. JASPART donne pouvoir à M. BOZIER
M. de CREMIERS donne pouvoir à Mme CHEGARAY
Date de convocation : le 20 février 2020 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 3 Mars 2020 Nombre de votants : 68
CC/2020/14 : CONVENTION CADRE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER _(EPF} NOUVELLE AQUITAINE .
La Présidente rappelle que l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPF) a proposé à
la CCVG et à ses communes membres, un accompagnement dans la définition et le portage foncier de projets immobiliers et/ou d'aménagement. Les domaines d'interventions sont les suivants : développement de l'offre de logements, logements sociaux, développement
économique, équipements publics, etc.
L'EPF a pour mission la réalisation d'acquisitions foncières pour la maîtrise d’emprises qui seront
des assiettes de projets, portés par la collectivité ou par un opérateur désigné en commun.
L'accompagnement de l'EPF est formalisé par une convention-cadre entre la CCVG et l'EPF, sans engagement financier des collectivités (I’EPF est financé notamment par la taxe spéciale d'équipement).
La convention a pour objet :
- D'assister les communes dans leurs ambitions de renouvellement urbain : - De définir les objectifs partagés de la Communauté de communes à travers ses documents de planification, et de l'EPF à travers son programme pluriannuel d'intervention (PPI) ;
- D'engager des démarches concrètes pour permettre l'engagement et la sortie d'opérations {recherche de gisements fonciers, mobilisation des opérateurs, mise en valeur d'opérations exemplaires).
La convention cadre permettra, à compter de sa signature, l'engagement de partenariats pour la réalisation de projets avec les communes ou avec l'EPCI, dans le cadre de conventions opérationnelles dont l'EPCI sera signataire.
Vu la présentation des missions de l'EPF lors du conseil communautaire du 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission habitat en date du 24 janvier 2020 ;
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
part au vote - Pour .- | 61 Contre 3 | Abstention 4
- _ D'approuver le principe d'accompagnement proposé par l’'EPF Nouvelle-Aquitaine, - De valider les termes de la convention cadre ci-jointe, (annexe 1)
15 - _ D'autoriser, la Présidente ou son représentant à signer la convention cadre ainsi que les conventions opérationnelles avec les communes volontaires, ainsi que tout document relatif à cet accompagnement.
RM. WASZAK observe que la commune de Montmorillon est citée dans la convention concernant l'engagement de la CCVG pour l'institui Robuchon. C’est à la nouvelle équipe de la commune de décider ce point avec l'EPF. Il serait préférable de revoir cette délibération après les élections et demande son report.
FE. COLIN indique que c'est seulement une convention cadre.
P. DOLIN indique que la commune de Bouresse a signé aussi une convention avec l'EPF pour 4 ans pour l'aménagement du Centre Bourg. C'est très intéressant. L'EPF s'est engagé pour la commune. Cette dernière a pu récupérer l’usufruit total.
E. COLIN précise que la commune de Montmorillon est libre de passer ou non une convention avec l'EPF.
N. TABUTEAU demande si la commune de Montmorillon devait passer une convention avec l'EPF si se serait le même texte.
Compte tenu du débat, A. LAGRANGE propose que tout ce qui a affrait à la commune de Montmorillon soit retiré de la convention.
CC/2020/15_: AVIS SUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Depuis le 1” janvier 2018, la CCVG est compétente dans la gestion de la voirie définie d'intérêt communautaire. Le périmètre des voiries communautaires est de 1261 km.
Suite aux débats et échanges lors de la préparation du DOB 2020 au cours de la fin de l’année 2019, de nombreux élus ont émis l’hypoïhèse de faire un programme d'investissement exceptionnel qui serait financé par l'emprunt, notamment du fait des taux actuels.
Les techniciens du service voirie ont ainsi bâti un programme d'investissement exceptionnel défini selon les priorités suivantes :
Les voiries de liaison communales et intercommunales
- L'état de dégradation des routes
Ainsi, ce programme qui a été présenté aux cinq réunions de secteurs ainsi qu’à la commission voirie du 12 février 2020 prévoit la réfection de 144.630 km de voiries communautaires (chaussée et hydraulique) et de 3 ouvrages d'arts. Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 6 090 000€ TTC.
Un marché de travaux d'une telle importance implique une procédure formalisée au niveau européen.
A ce stade d'avancement sur ce projet, il est prévu de réaliser cette opération sur l’année 2021.
Vu l'avis favorable de la commission voirie pour la réalisation d'un programme d'investissement exceptionnel pour un montant financier de 6 090 000 € TTC (47 pour, 3 abstentions et 2 contre) ;
16 Il'est demandé un avis au Conseil Communautaire afin de poursuivre le travail technique et administratif pour la réalisation d'un programme exceptionnel d'investissement sur la voirie communautaire, Cependant, le Conseil communautaire ne se prononce pas sur l'enveloppe de l'opération à ce stade ; la décision relèvera du prochain Conseil Communautaire.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 55 Contre : 8 | Abstention 5 part au vote
De poursuivre le travail technique et administratif pour la réalisation d’un programme exceptionnel d'investissement sur la voirie communautaire,
De reporter la décision concernant l'enveloppe budgétaire allouée à cette opération par le futur Conseil communautaire.
he
M. GIRAUD quitte la réunion
Date de convocation : le 20 février 2020 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présenis : 58
Date d'affichage : le 3 Mars 2020 Nombre de votants : 67
A. TABUTEAU indique que la commission avait évoqué que ce programme soit mis en place fin 2020.
C. DAVIAUD précise que le service juridique a fait part des difficultés. C'est un marché européen qui sera frès long à monter.
P,C. PREHER demande si ce programme se substitue à la programmation en cours.
C. DAVIAUD indique que c'est un complément.
J. GANACHAUD précise que si on fait un investissement exceptionnel pour le refard des routes, quel travail restera-t-il à faire après.
C. DAVAUD précise que les travaux sur les 144 kms correspondent aux rouïes les plus endommagées. Cerfainement qu'après, il faudra en faire autant sur le reste des voies communautaires.
A. TABUTFAU indique qu'il serait préférable de faire plusieurs marchés pour étaler les dépenses et surtout commencer les travaux le plus tôt possible.
C. DAVIAUD précise que la compétence est récente, il faut se donner le temps. Ce progromme exceptionnel apporte une réponse aux élus.
JP. TABUTEAU regrette que les travaux prennent du retard, des communes vont encore être oubliées.
C. DAVIAUD précise que ceïte proposition a été actée lors des réunions de voirie de secteurs.
17 CC/2020/16: PRESENTATION DE FICHE PROJET: RENOVATION ENERGETIQUE DU GYMNASE DE LUSSAC
La Présidente présente au Conseil communautaire une fiche récapitulative du projet de rénovation énergétique du gymnase de LUSSAC. Elle revient sur le contexte du projet dans le cadre du projet de territoire, les estimations financières et le rétroplanning associé à l'opération.
Vu l'avis favorable de la commission bâtiment du 11 févier 2020.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote
T
Pour 52 Contre 8 | Abstention 7
D'approuver la rédaction de la fiche projet ci jointe, annexe 2
D'autoriser la poursuite de la conduite d'opération selon les modalités présentées ; De présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l’économie globale de l’opération viendrait à évoluer.
J. GANACHAUD demande pourquoi tous les gymnases du ferritoire ne sont pas communautaires.
A. LAGRANGE indique que des communes souhaitent gérer leur gymnase.
JM. ROUSSE explique que le problème est similaire pour les locaux de gendarmerie.
MESA HR DES EDR ED RE EE MERCI
M. BOBIN quitte la salle
! Date de convocation : le 20 février 2020 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date d'affichage : le 3 Mars 2020 Nombre de votants : 66
CC/2020/17: PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER RELAIS A USSON DU POITOU : VALIDATION DU PROGRAMME ET LANCEMENT DE L'OPERATION
La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 18 novembre 2019 pour lancer l’étude technique de construction d'un bâtiment relais à Usson-du-Poitou afin d'accompagner le développement de l’entreprise CDHC Productions.
L'étude est en cours de réalisation et la Présidente propose au Conseil Communautaire de
valider le programme de construction dans sa phase Avant-Projet Sommaire.
La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la demande du dirigeant est la suivante :
Acquisition de terrains à proximité immédiate du lieu de production à Usson-du-Poitou
Construction d'un bâtiment de 1 000 m2 avec une chaudière à bois ;
18 Revente sur 15 ans de l'ensemble immobilier et des travaux réalisés.
Le programme se présente comme suit :
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe accompagne les entreprises en développement par des portages immobiliers. L'entreprise CDHC Productions a sollicité la CCVG en juillet 2019 pour étudier la réalisation d’un bâtiment de 1 000m? à son bénéfice, dans l'objectif de sécuriser sa production. Le projet de l'entreprise est de rassembler ses deux sites de productions à Usson-du-Poitou. La menuiserie, actuellement à Lussac-les-Châteaux dans des locaux qui ne sont plus adaptés à l’activité, serait déménagée à Usson-du-Poïtou. Cette action permet d'optimiser la production de l’entreprise et pérenniser son développement et ses emplois.
L'entreprise a été rachetée par Aymeric DUTHOIT en 2016 et est rattachée à la holding
ARBADA, pilotant les sociétés CDHC (gestion financière}, CDHC Productions (Fabrication} et CDHC boutiques (gestion vente et commerciale).
La société CDHC Productions réalise un chiffre d'affaires aux alentours de 7 M €HT et a
augmenté sa charge d'emprunt afin de soutenir son développement et ses investissements.
SAS CDHC Productions 2017 2018
Chiffre d'affaires 7 715 735,00 € | 6 925 531,00 €
Bénéfice 333 662,00 € 141 967,00 €
Encourt d'emprunt sur l'exercice 72 216,00 € 87 991,00 €
Emprunt souscrit en cours d'exercice | _ 390 000,00 € 140 000,00 €
En ce sens, l'entreprise a sollicité la CCVG pour appuyer son développement, réaliser un nouveau bâtiment de production et bénéficier de la rétrocession de l’ensemble immobilier sur une durée de 15 ans. Le dirigeant fera son affaire de l’investissement sur le process nécessaire à l’action de production. Le projet de construction du bâtiment pourrait être réalisé sur les parcelles AY185, AY 183 et AY175 de la commune d’Usson-du-Poitou comme présenté ci- dessous :
an x
19 Projet de bâtiment bars
+ “
Des échanges sont actuellement en cours avec les propriétaires des parcelles pour négocier un projet d'acquisition, sous conditions d'obtention du permis de construire lié à l'opération.
20 L'architecte a dressé l’Avant-Projet Sommaire suivant, correspondant au cahier des charges
réalisés par la CCVG et aux demandes de M. DUTHOIT, dirigeant de CDHC Productions :
L'APS présente un bâtiment clos et couvert dit « Atelier » d'une superficie de 989,10 m? pour 6,5m de hauteur en façade, un parc bois clos mais non couvert de 217,90m2, de locaux sociaux d'environ 50m2, de locaux techniques {dont celui de la chaudière) de 40m? et d’un espace extérieur d'environ 140m2 pour les installations liées à l'alimentation de la chaudière bois. Le parking du bâtiment existant serait agrandi sur la nouvelle parcelle.
L'estimation financière pour la réalisation de ce projet est la suivante :
Coût d'Opération - Atelier Relais Usson du Poitou
Dépenses €HT Etat Recettes €HT Etat
Acquisition 20 000,00 € FNADT - €
Frais d'acquisition 2 000,00 € Emprunt 1454 361,00 €
Géomètre 1 401,40 € | Engagé
Etude de sol 3 580,80 € | Engagé
Contrôle technique 4 608,00 € | Engagé
SPS 2 470,00 € | Engagé
MOE 134 800,80 € | Engasé
Provision supplément MOE 30 000,00 €
Réalisation des travaux 1 190 500,00 €
Réalisation des réseaux 15 000,00 €
Travaux divers et imprévus 50 000,00 €
Total 1454 361,00 € 1 454 361,00 €
Dans le cadre du projet de vente à terme, les frais de gestion et d'emprunt doivent être imputés à l’entreprise bénéficiaire de l'opération, soit CDHC Productions, ce qui donne l'estimation
financière suivante pour l'opération globale :
Opération Globale - Atelier Relais Usson du Poitou
Dépenses €HT Recettes €HT
Coût d'opération 1 454 361,00 € {Loyer Mensuel 9 128,98 €
Frais de gestion 43 630,83 € |Total loyers sur 15 ans! 1643 215,94 €
Frais d'emprunt 145 224,11 €
Total 1 643 215,94 € 1 643 215,94 €
La réalisation des travaux n'‘inclut pas le système d'aspiration lié à la production, l'alimentation électrique des machines et le dimensionnement de la chaudière {ces éléments sont en cours d'étude par l'industriel).
L'estimation d'emprunt est réalisée sur la base d'un emprunt de 15 années aux échéances frimestrielles et au faux annuel effectif global de 1,27%, pour une somme empruntée de 1 454 361 €. Les loyers versés par l'entreprise sont mensuels. Les frais de gestion sont
équivalent à 3% du coût d'opération pour la CCVG.
21 L'estimation financière s'élève à 1 643 215,94 €HT pour la réalisation complète du projet (à ce stade du projet).
Sur 15 ans, les mensualités prévisionnelles à verser auprès de la CCVG par CDHC Productions
s'élèveraient à 9 128,98 €EHT. Ces dernières seront cadrées par la réalisation d’un acte de vente
à terme.
La Présidente précise aux membres du Conseil Communautaire que ce montant s'entend hors
frais de notaire liés à la réalisation de l’acte, qui seront à la charge exclusive du bénéficiaire de l'opération et qu’une prochaine demande de subvention {au titre du FNADT) sera réalisée sur cette opération, pouvant réduire la valeur de l'acte de vente à terme dans le cas d’un accord de subvention.
Les montanis sont prévisionnels et pourront évoluer en fonction de la définition du process industriel qui sera fournie par M. DUTHOIT.
La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que la réalisation de ce projet est liée à la vente de l’ensemble immobilier de CDHC Productions à Lussac-les-Châteaux.
En effet, afin de sécuriser sa trésorerie, l’entreprise CDHC Productions ne pourra s'engager auprès de la CCVG qu'après avoir obtenu une garantie de transaction sur son bâtiment de Lussac-les-Châteaux.
Ce dernier est visé par une acquisition de l‘Etablissement Public Foncier, au bénéfice de la Commune de Lussac-les-Chôteaux. Une dépollution et une démolition devant être réalisées,
l'EPF n'a pas encore été en mesure d'étudier précisément le financement de cette opération.
Afin de ne pas pénaliser l’avancement du projet, la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire de poursuivre le projet de réalisation d’un Atelier Relais à Usson-du-Poitou.
Le planning prévisionnel de l'opération peut s’établir comme suit :
Date Etape
mars-20 |Demande Subvention
mars-20 |Adaptation du projet au process indsutriel
{arrivées réseaux, chaudières, aspirations)
mars-20 (Accord pour l'acquisition des terrains
mars-20 {APD
mars-20 |Dépôt du PC
avr-20 |Consultation travaux
juin-20 [Réception des offres
juit-20 Signature vente à terme avec prix provisoire
sept-20 [validation PC
sept-20 [Lancement du chantier
févr-21 {Livraison du bâtiment
févr-21 [Actualisation vente à terme avec prix définitif
L'exécution de ce planning pourra évoluer en fonction des avancements du projet entre l'entreprise CDHC Productions et la commune de Lussac-les-Châteaux via l'établissement public
foncier.
Ce programme sera financé par un emprunt, couvert par les échéances du contrat de vente à terme.
22 La Commission Développement Économique, Emploi et Insertion s'est réunie le mardi 11 février 2020 et a donné un avis positif à la poursuite du projet, suite à la présentation de l’état d'avancement.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 60 Contre 2 | Abstention 4 PET AL qe
- Valider le programme de construction d’un Atelier Relais à Usson-du-Poitou ;
- Valider la phase Avant-Projet Sommaire présentée et continuer les études avec la réalisation d’un avant-projet définitif ;
- D'autoriser la Présidente ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier.
“4: + HIER
M. TABUTEAU JP. quitte la salle
M. MADE] donne son pouvoir à Mme COUVRAT
Date de convocation : le 20 février 2020 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date d'affichage : le 3 Mars 2020 Nombre de votants : 65
CC/2020/18 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER DU MULTI ACCUEIL COMMUNAUTAIRE « ARC EN CIEL » A MONTMORILLON
La Présidente rappelle au Conseil la délibération du 27 février 2018 validant le règlement intérieur et financier du multi-accueil communautaire « Arc-en-Ciel » à Montmorillon.
En effet, dans le cadre de l'exercice statutaire de sa politique enfance/jeunesse, la CCVG est gestionnaire du multi accueil « Arc-en-Ciel » à Montmorillon.
L'activité du service et les participations afférentes des familles sont soumises au respect d'un règlement intérieur et financier remis aux parents lors de toute inscription.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur et financier, notamment au vu de la modification des horaires d'ouverture (validé par le Bureau du 12/12/2019), ainsi que les modalités tarifaires.
1! convient donc de modifier ce règlement intérieur et financier.
Vu l'avis favorable et à l'unanimité de la commission enfance/jeunesse du 11 février 2020,
Après débat, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- Ne prend pas 2
part au vote Pour . | 61 : Contre O | Abstention 2
- De modifier le règlement intérieur et financier du multi accueil communautaire « Arc- en-Ciel » à Montmorillon,
- D'autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
23 CC/2020/19 : CREATION D'UN APPEL A PROJET « FESTIVALS DE MUSIQUE »
Suite aux réflexions menées dans le cadre de la mise en place d’une politique culturelle, la commission patrimoine- culture a proposé de faire évoluer ses aides sur les festivals de musique. En effet, jusque-là seul le festival « Au fil des notes », portant le nom de Festival Communautaire, a bénéficié d’un soutien financier, or la commission souhaite devenir plus équitable dans l'attribution des subventions afin de soutenir d'autres festivals culturels.
La Commission Patrimoine-Culture propose des priorités pour les années à venir :
-__ Axer son action de soutien des Festivals de musique.
- Développer son soutien vers des festivals culturels.
- _ Répartition des subventions davantage équitable.
- Soutenir de nouvelles actions.
- Soutenir la création dans touie sa diversité.
Pour l’année 2020, et dans l'attente de la poursuite des réflexions sur la politique culturelle, la commission patrimoine-culture a proposé de s'appuyer sur les festivals de musique existants et
de leur apporter une aide aux projets, selon l'appel à projet présenté en annexe.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
partauvoite ! Pour | 60 | Contre 2 | Abstention 3
De valider le règlement de l'appel à projet, pour l'année 2020 tel que présenté en annexe 3,
- D'autoriser, la Présidente ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
CC/2020/20 : REGLEMENT APPEL A PROJET POUR LES ECOLES DE MUSIQUE
Suite aux préconisations de l'étude sur les écoles de musique, menée par la CCVG en 2018, au nouveau schéma départemental des enseignements artistiques 2018-2021 du Conseil Départemental, et au premier appel à projet« écoles de musique » lancé en 2019, il est proposé de reconduire et de conforter l'appel à projet afin de soutenir les écoles de musique du territoire.
La Commission Patrimoine-Culture propose des priorités pour les années à venir :
- axer son action de soutien des écoles de musique en direction du jeune public, - _ développer la sensibilisation du jeune public aux pratiques musicales, - soutenir les liens entre les écoles pour une meilleure synergie de l'action auprès du jeune public.
La Commission Patrimoine-Culture propose des objectifs principaux :
- sensibiliser le jeune public qui n’est pas encore touché par l’enseignement musical, -__ promouvoir des enseignements de qualité accessibles au plus grand nombre, - créer du lien et des complémentarités entre les acteurs culturels et éducatifs, - mieux diffuser cette sensibilisation sur le territoire de la CCVG, au-delà des sites des écoles.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission Patrimoine-Culture a proposé de s'appuyer sur les écoles existantes et de poursuivre et de renforcer l’aide aux projets en 2020, selon l'appel à projet présenté en annexe.
24 La Commission « patrimoine culture » a émis un avis favorable le lundi 3 février 2020.
Après débaï, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre Abstention 2 Ne prend pas part au voie
De valider le règlement de l'appel à projet pour l'année 2020 tel que présenté en annexe 4,
- _ D'autoriser, la Présidente ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Î est précisé que les associations peuvent poser plusieurs projets.
CC/2020/21: CREATION DES POSTES DE SAISONNIERS POUR LES PISCINES COMMUNAUTAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 février 2020
Vu l'avis de la commission sports-loisirs en date du 6 février 2020
Considérant le besoin de recruter des agents contractuels pour faire face au besoin liée à un accroissement saisonnier d'activité lié au fonctionnement des piscines communautaires à Gouex, Saint Savin et Montmorillon. Cet accroissement saisonnier d'activité existe du 15 mai 2020 au 31 aout 2020.
Le tableau fixe le nombre de recrutement maximum :
Lieux de | Poste Diplôme/titr | Grade Quotité de | Période d'emploi travail e requis travail Maïtre-nageur sauveteur BESAN Educateur des | 35/35èm 15/05 au 31/08 APS
Maïtre-nageur sauveteur BNSSA Opérateur des | 35/35%% | 01/07 au 31/08 APS
Saint Savin Agent d'accueil Adjoint 35/35è% 15/05 au 31/08 technique
Agent d'accueil Adjoint 35/35è% | 01/07 au 31/08 technique
Agent technique Adjoint 24/35%%. | 15/05 au 31/08 technique
Maïtre-nageur sauveteur BESAN Educateur des | 35/35èm 15/05 au 31/08 APS
Maiïtre-nageur sauveteur BNSSA Opérateur des | 35/35è% | 01/07 au 31/08 Gouex APS
Agent d'accueil Adjoint 35/35 | 15/05 au 31/08 technique
Agent d'accueil Adjoint 35/35%% | 01/07 au 31/08 technique
25 Maitre-nageur sauveteur BESAN Educateur des | 35/35îm | 01/07 au 31/08 APS |
Maïtre-nageur sauveteur BNSSA Opérateur des | 35/35è% | 01/07 au 31/08 APS |
Montmorillon | Maïtre-nageur sauveteur BNSSA Opérateur des ; 35/35è% | 01/07 au 31/08 APS
! Agent d'accueil Adjoint 117.5/35*7 | 01/07 au 31/08 i ‘ technique Le
| Agent technique Adjoint 30/35è% | 01/07 au 31/08 ! technique
Après débat, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Ne prend pas Pour 64 - Contre O | Absiention 1 part au vote
D'autoriser la Présidente ou son représentant à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée selon le tableau ci-dessus,
La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades
des agents et variera selon les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser la Présidente ou son représentant à signer les contrats de travail et tout document relatif à ces recrutements
CC/2020/22 : REGLEMENT INTERIEUR AGENTS DE DROIT PRIVE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code du travail
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 février 2020
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 23/01/2020
Considérant le besoin de la CCVG de se doter d’un règlement intérieur pour les agents de droit privé
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
. Ne prend pas
_ part au vote 45 Pour . | 59 Contre , | 3 Abstention 2
> D'adopter le règlement intérieur des personnels de droit privé.
QUESTIONS DIVERSES
> Semaine développement durable
G. JEAN informe le conseil sur la mise en place d’un programme d'actions dans le cadre de la semaine du développement durable. Elle invite les communes qui souhaitent mener des actions à informer la Communauté de communes afin de les intégrer dans le programme.
26 > Fermeture école privée de Brigueil le Chantre
F. PORCHERON indique que la commune a reçu un avis de fermeture pour la seule école de la commune. Cette fermeture concerne 25 à 30 élèves. C'est désolant.
> Route N 147
N. TABUTEAU regrette d'apprendre par le biais de la radio, le projet d'autoroute sans que les communes ne soient concertées.
> Remerciements
L'ensemble de l'Exécutif remercie Mme LAGRANGE pour son investissement lors de ces deux dernières années. Des fleurs sont remises à Mme LAGRANGE et Mme JEAN pour les remercier du travail réalisé.
27 CONVENTION CADRE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) NOUVELLE
AQUITAINE
Ÿ Pie CE Chabal RÉ BEM LORS TRE PEER Es spres
creme a epina blissement public foncler
Communauté de ouvre Roue de communes
CONVENTION CADRE N° 86-20-028
DE STRATEGIE D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN, LES
ESPACES EN TENSION, LES CENTRE-BOURGS, LES FRICHES, LES ACTIVITES
ECONOMIQUES ET LE LOGEMENT
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIENNE ET GARTEMPE
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe établissement public de coopération intercommunale dont
le siège est situé 6 rue Daniel Cormier, 86500 MONTMORILLON — représentée par
dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du … = Ci-après dénommée « la Communauté de Communes » ;
d'une part
ET
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général à compter du 02 mai 2019, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°CA-2020-07 du 20 février 2020.
ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part
Convention cadre EPFNA / Communauté de communes Vienne et Gartempe n° CC. Page1sur6 PRÉAMBULE
L'EPFNA assiste les collectivités dans leurs ambitions en matière de création de logements, de restructuration
d'emprises foncières, de revitalisation de centres-bourgs où centres-villes et de structuration de l’activité économique.
Il a pour mission, dans le cadre de conventions, la réalisation d’acquisitions foncières pour la maîtrise d'emprises qui seront des assiettes de projets, portés par la collectivité ou par un opérateur désigné en commun. L'EPFNA intervient en règle générale dans le cadre de conventions cadres qui permettent de s'assurer de la cohérence de son intervention avec les démarches impulsées par l'EPCI, notamment en termes de réduction de l'étalement urbain, et d'engager une démarche active avec les services de l'EPCI pour structurer des opérations éventuelles : recherche de gisements fonciers, connaissance des conditions de faisabilité des opérations, recherche d'opérateurs.
La convention cadre réaffirme les objectifs partagés de traitement du foncier dégradé ou sous-utilisé, de
structuration urbaine et de limitation de l’étalement urbain.
La mise en œuvre des projets est réalisée au travers de conventions opérationnelles qui peuvent intégrer
également des études. Ces études sont toujours rattachées à l'aspect foncier mais couvrent un volet très large :
restructuration de zones d'activité, potentialités de restructuration commerciale d’un flot fragmenté, études plus classiques sur tes capacités de réhabilitation ou de démolition/reconstruction partielle.
La convention a pour objet :
© d'assister les communes dans leurs ambitions de renouvellement urbain ;
+ de définir les objectifs partagés de la Communauté de communes à travers ses documents de
planification, et de l'EPFNA à travers son programme pluriannuel d'intervention {PPI) ; + d’engager des démarches concrètes pour permettre l'engagement et la sortie d'opérations (recherche de gisements fonciers, mobilisation des opérateurs, mise en valeur d'opérations exemplaires).
La convention cadre permettra, à compter de sa signature, l'engagement de partenariats pour la réalisation de
projets avec les communes ou avec l'EPCI, dans le cadre de conventions opérationnelles dont F'EPCI sera
signataire.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe
La Communauté de Communes de Vienne et Gartempe compte aujourd’hui 55 communes pour une population
d'environ 41 000 habitants. Elle a été créée le 1% janvier 2017 suite à la fusion de l'ex-Communauté de communes du Lussacois (10 communes), de l’ex-Communauté de communes du Montmorillonnais (37 communes) ainsi que 6 communes de l’ex-Communauté de communes du Pays Chauvinoïs et 2 communes de l’ex-Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse.
Le territoire, de près de 1 970 km?, se caractérise par une densité moyenne de 20,8 habitants par km?. La ville
centre est Montmorillon avec 6 200 habitants en 2013.
Le parc de logements, essentiellement composé de résidences principales, a également connu une croissance
soutenue, + 1.4%/an, sur la période 2008/2013. Ses principales caractéristiques sont la prépondérance des
maisons (76.6%) et le statut majoritaire de « propriétaire occupant » (88.3%).
Afin de traduire son projet communautaire, la Communauté de Communes s'est engagée dans une démarche
d'élaboration d’un nouveau document de planification {PLUI) à l'échelle de la nouvelle intercommunalité. Le projet de territoire validé sera le socle et la référence des principales politiques communautaires. À noter que ce territoire est couvert par un SCoT à l'échelle du Sud Vienne.
Convention cadre EPFNA / Communauté de communes Vienne et Gortempe n° CC. Page 2 sur 6 Cette dynamique s’inscrira également dans le cadre de la politique de revitalisation du cœur de ville initiée par
la commune associée à la communauté de communes, dans le cadre de la démarche AMI dont elle a été lauréate
en 2015 et des centres bourgs.
Sur ce territoire, la redynamisation des centres-bourgs et du centre-ville de Montmorillon, la reconquête de
friches économiques ou commerciales, la production de logements à des tarifs abordables, le soutien à
l'économie (entreprises, commerces, etc.) et la limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles
sont des enjeux majeurs pour le Sud Vienne et ses communes membres.
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes, l'EPF anciennement de Poitou-Charentes est désormais dénommé EPF de Nouvelle-Aquitaine et compétent sur l'ensemble des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne hors agglomération d'Agen et de la Haute- Vienne, en plus des départements historiques de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'État à caractère industriel
et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou
non bâtis sur son territoire de compétence.
L'EPENA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités’ ou les opérateurs qu'elles auront désignés. H peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l'urbanisme pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et de protection de l'environnement. I! contribue à la densification acceptable et à l'équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis,
Il contribue de manière active à la limitation de Fétalement urbain. Ainsi, il ne pourra intervenir en extension
urbaine, au titre du programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2018-2022, que pour des projets d'habitat et
de développement économique structurant, à l'exclusion de projets comportant uniquement de l'équipement
public, et sous la réserve des conditions suivantes :
2 Pour l'intervention au bénéfice de l’habitat, l'EPFNA n’interviendra en extension urbaine que lorsque les enjeux et la tension des ressources foncières en renouvellement urbain le justifient. Dans ce cas, l’EPFNA appliquera un taux d'actualisation annyel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de opération.
2. Pour l'intervention au bénéfice du développement économique, l'EPENA n'interviendra en extension que pour des projets d'importance départementale a minima et dans le cadre d’une cohérence d'ensemble, notamment de l'impact sur les zones existantes. Dans ce cas, l'EPFNA appliquera un taux d'actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de l'opération
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l'EPFNA, au service de l'égalité des territoires, doivent permettre :
+ d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements
fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et
d’une pédagogie d'utilisation ;
« de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles
et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d'activité) ;
Convention codre EPFNA/ Communauté de communes Vienne et Gortempe n° CC. Page 3 sur 6 «d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation
pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser Ja
réalisation.
En outre, les nouveaux leviers d'intervention financière et technique de l’'EPFNA en faveur d’une mise en œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été conservés dans le cadre du
présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les collectivités.
L'EPFNA, par la présente convention cadre, accompagnera l’EPCI afin d'enrichir les projets qui lui sont soumis
pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux
objectifs définis dans le PPI.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en
matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs généraux énumérés
précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.
Dans le cadre de la présente convention cadre, l'EPFNA à vocation à intervenir prioritairement en faveur de projets de renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et de réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés et de centres-bourgs. !l peut également intervenir pour contribuer à la valorisation et à la protection d’espaces naturels ou du patrimoine bâti et accompagner les collectivités dans le cadre de leurs actions de prévention du risque d'inondation et de la mise en œuvre concrète et ambitieuse du développement durable, y compris en termes de développement de la biodiversité. L'EPFNA n’interviendra en général pas sur des projets en extension urbaine et en consommation d'espaces naturels et agricoles.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 3 - LES ENJEUX FONCIERS DU TERRITOIRE
Les problématiques foncières de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe sont les suivantes :
°__untissu de centres-bourgs qui présentent souvent des friches ou logements vacants qui n'ont pu être
traités ;
e un marché de l'habitat qui ne permet pas la réalisation de grandes opérations et qui limite l'intervention
de bailleurs sociaux, mais avec des besoins ponctuels de rapprochement des centralités, notamment pour les personnes âgées, qui sont réels ;
+ des opérateurs locaux sur le marché de l'habitat qui continuent à intervenir sur des projets de petite taille, avec souvent des tailles de parcelles en diminution ;
+ des projets d'activité économique toujours actifs, mais avec des emprises d'activités qui ne sont parfois plus adaptées, sous-utilisées ou au contraire trop petites ;
+ un contexte financier contraint pour les opérations en régie.
ARTICLE 2 — LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION CADRE
L'objectif de la convention cadre est de permettre la réalisation d'opérations dans le cadre de conventions opérationnelles, répondant au contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations.
La convention cadre doit permettre de mobiliser les moyens techniques nécessaires au retraitement de fonciers
dans le cadre de ces opérations.
Les objectifs fixés dans la présente convention cadre sont donc les suivants :
Convention cadre EPFNA / Communauté de communes Vienne et Gartempe n° CC. Page 4 sur 6 *__ accumuler une connaissance sur les marchés et les conditions de sortie des opérations sur le territoire
à travers les études réalisées dans le cadre des conventions opérationnelles, les contacts avec les opérateurs et les études réalisées dans le cadre des documents de planification ; "diffuser cette connaissance auprès des communes ;
“développer aux côtés des communes, dans la mesure du possible, des outils de connaissance sur les marchés et les opérations : recensement des DIA, des permis de construire d'opérations groupées, des opérations réalisées ;
“engager des opérations dans le cadre des conventions opérationnelles, dans la mesure du possible avec
une cession à opérateur, et permettre le traitement de fonciers dégradés.
"développer, dans la mesure du possible, des actions à caractère expérimental avec des opérateurs à
caractère de démonstrateur;
“ développer des actions de connaissance avec les opérateurs au travers de réunions par exemple. “accompagner les communes dans leurs démarches de projet;
7 développer, le cas échéant d'un commun accord et selon les priorités, des démarches de repérage de
fonciers, que ce soit de dents creuses pour de l'habitat, de friches ou d’emprises économiques sous
utilisées,
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS
Afin de conjuguer les objectifs de développement durable et de mixité, évoqués par le PPI de l'EPFNA et pour
accompagner les politiques déjà à l’œuvre, les partenaires s'engagent à travers la présente convention à mettre en œuvre les principes suivants :
“ pour toutes les opérations d'habitat {et mixtes) bénéficiant d’un portage par l'EPFNA, la densité brute tendra vers un ratio d'environ 20 logements à lhectare minimum, pouvant être supérieure et ces opérations pourront prévoir autant que possible, un taux de logements sociaux tendant vers 20 % {pour es programmes de logements neufs) :
" rééquilibrer Phabitat vers les centres ;
mobiliser le foncier de centre-bourg ou centre-ville ;
réutilisation des emprises économiques ;
réduire les surfaces ouvertes à l'urbanisation ;
développement du parc de logements sociaux ou à loyers maîtrisés ;
privilégier le renouvellement urbain pour utiliser toutes « les dents creuses » dans le tissu existant
{l'intervention sur ces fonciers sera de toute façon prioritaire pour l'EPFNA) ; limiter la consommation de terres agricoles, en particulier l'intervention éventuelle en extension devra être en continuité et nécessitera, a minima, une intervention substantielle en renouvellement urbain ; limiter la spéculation foncière ;
développer et adapter le parc aux personnes fragiles ;
densifier les projets ;
partager la connaissance du marché foncier.
ARTICLE 4 — L'INTERVENTION OPÉRATIONNELLE
L'intervention se fait dans le cadre de conventions opérationnelles en application de la présente convention
cadre. L'EPCI s'engage à signer les conventions opérationnelles pour des projets correspondant aux objectifs de
la présente convention.
Si P'EPCI est, ou devient titulaire du droit de préemption urbain, il le déléguera au titre des conventions
opérationnelles selon les périmètres définis par celles-ci.
Les conventions pourront faire l'objet d'avenants dont l'EPCI sera signataire. Les réunions de pilotage des conventions pourront se faire avec l'EPCI. En tout état de cause, des points pourront être faits avec les personnels référents de l'EPCI sur les opérations en cours sur le territoire de l'EPCI, Des points avec les opérateurs sur les opérations en cours pourront être réalisés aux fins de présenter les opportunités de cession,
Convention cadre EPFNA / Communauté de communes Vienne et Gartempe n° CC. Page 5 sur 6 ARTICLE 5 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention cadre est applicable à compter de la date de signature et prendra effectivement fin
lorsque toutes les conventions opérationnelles prises en application seront terminées. La durée définie par la
présente convention ne constitue pas une condition de validité des conventions opérationnelles qui ont été, ou
seront prises, en application des présentes.
La présente convention permettra de signer des conventions opérationnelles jusqu’à l'échéance du PPI actuel
de l’EPFNA soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Toute modification du programme pluriannuel d'intervention de l'EPFNA, ou sa reconduction, ou une évolution
de la politique locale de la coltectivité en lien avec cette convention cadre, donnera lieu à un avenant à la
présente convention cadre.
La présente convention cadre ne peut être résiliée que d'un commun accord entire les parties, sauf en cas de
violation d’une des clauses.
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé au plus tard dans un délai d'un mois après réception du courrier
informant de la demande de résiliation, à un constat de l’état d'avancement de la convention cadre et des
conventions opérationnelles en présence des deux parties co-contractantes et des communes signataires de
conventions. À partir de ce constat, des conventions opérationnelles ne pourront plus être signées en
application de cette convention cadre.
ARTICLE 6 - CONTENTIEUX
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation, ou à l’application, de la présente
convention cadre, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Poitiers, le … , en quatre exemplaires originaux
L'Établissement public foncier La Communauté de Communes de Nouvelle-Aquitaine,
Vienne et Gartempe, représentée par , représenté par son Directeur
général,
Sylvain BRILLET
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, François MAGNIEN n° 2020/........ en date du
Convention cadre EPFNA / Communauté de communes Vienne et Gartempe n° CC. Page 6 sur & PRESENTATION DE FICHE PROJET : RENOVATION ENERGETIQUE DU GYMNASE DE LUSSAC
QG N
S Rénovation énergétique du Gymnase de Lussac
Rue de la Couture 86320 Lussac-Les-Châteaux
Enjeu : Rénovation énergétique du gymnase.
Isolation par L'extérieure des VESTIAIRES
Réparation de la charpente {bracon, broches et tirants).
Remplacement des menuiseries extérieures des vestiaires.
Rénovation production eau chaude et chauffage vestiaires.
Mise aux normes électrique et ventilation simple flux.
La CCVG est propriétaire du gymnase de LUSSAC-LES-CHATEAUX depuis la création de la collectivité en 2017.
Service affectataire : Bâtiment Elus référents : Jean BLANCHARD et Hervé JASPART
Chargé de projet : Franck MOINE, Chef du service Bâtiments
Services associés : juridique, politiques contractuelles, finances, sports loisirs
Composition du Comité de Pilotage : élus Bâtiments, DGS et responsable du pôle infrastructures Architecte : Climat Conseil (bureau d’étude Fluides) + Arcabois (structure)
Coût prévisionnel d'opération : 326 600.00 € TTC { budget inscrit )
(MOE 32 220 TTC, CT 2 586 TIC, SPS 2 121 TTC, Publicité 1 500 TTC, APS v2 288 173.00 € TTC) Détail des subventions sollicitées :
DSIL 36 050.00 € (arrêté d'attribution reçu)
ACTIV2 62 500.00 € (en cours d'instruction)
FCTVA 53 576.00 €
Soit 152 126.00 € de recettes
Besoin de financement global 174 474.00 € TTC (sur l'enveloppe budget Réno énergétique) Les crédits reportés et prévus dans le cadre du budget 2020 permettent de financer l'opération notamment par rapport à l'enveloppe de 100 000€ annuels en dépense nette pour la rénovation énergétique des bâtiments communautaires.
Planning prévisionnel :
MI JUILLET CONSULTATION BET ET MAITRE D'ŒUVRE
2019 | MIOCTOBRE : .:‘.. | ATTRIBUTION MARCHE BET / MOE
FIN DECEMBRE ESQUISSE ET PRE CHIFFRAGE
JANVIER VALIDATION APS
FEVRIER VALIDATION APD PRO Conseil de FEVRIER 2020
FIN MARS CONSULTATION TRAVAUX
ME MAI ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX
JUIN À OCTOBRE TRAVAUX
Tableau de bord au 24 /02 / 2029
Relevé sur site exécuté par ARCABOIS
Diagnostic Fiuides
APS rendu mi-janvier 2020
APD er février pour un cout travaux à 230 000€ HT soit 276 OO0€ TTC Validation
La commission bâtiment en date du 29 avril 2019 à approuvé le commencement du programme de rénovation énergétique par le gymnase de LUSSAC.
Le commission bâtiment du 11 février 2020 à donner un avis favorable pour la réalisetion de ce
programme pour un montant d'opération de 326 600€ TTC. CREATION D'UN APPEL À PROJET « FESTIVALS DE MUSIQUE » AIDE AU PROJET — FESTIVALS DE MUSIQUE - Année 2020
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaîte :
Axer son action de soutien des Festivals de musique.
Développer son soutien vers des festivals culturels.
Une répartition des subventions davantage équitable.
Soutenir de nouvelles actions.
Soutenir La création dans toute sa diversité.
Objectifs de La CCVG :
Apporter son soutien financier à des projets de Festivals de musique.
Favoriser La diffusion musicate sur Le territoire ainsi que sa diversité.
Favoriser La création artistique et La promotion de musiciens professionnels.
Critères de sélection des projets :
Le projet doit avoir un caractère de festival avec au minimum 4 représentations
(exemple festival sur deux jours avec deux concerts par jour, quatre concerts sur une même journée, quatre concerts du même groupe mais des représentations différentes ..).
La programmation doit être majoritairement consacrée à La musique.
Le projet prévoit des interventions d'artistes professionnels (musiciens, chanteurs, .…), avec cachets professionnels.
Le porteur du projet est une association ou une collectivité du territoire Vienne et Gartempe.
Les représentations se feront sur Le territoire de Vienne et Gartempe.
Si Le porteur du projet est une association, il doit obligatoirement avoir un soutien
communal.
Manifestation gratuite ou payante
La CCVG peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans La limite d'un
plafond de 5000 € par projet.
La subvention est versée à l'issue des projets sur présentation des bilans de l'action, et
calculée au prorata,
Éléments demandés :
Descriptif du projet
Budget prévisionnel très détaillé : mettre en évidence Les dépenses Liées à La mise à disposition du personnel communal, les Locaux, hébergements techniques, location de matériel, utilisation du matériel communal, SACEM, La communication, Les frais artistiques (cachets des artistes, transports, paniers repas, hébergements) …
Plan de financement prévisionnel - RIB, n° SIRET et code AFE
- Statuts et composition du bureau de l'association, déclaration d'enregistrement ou de modification en préfecture
Justificatifs à fournir obligatoirement
A l'issue du projet :
- bilan qualitatif et financier
Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'aide apportée aux communes dans Le cadre du Fonds
Patrimoine Culture.
La valorisation du bénévolat n'est pas prise en compte.
Les projets seront étudiés par Les services de La CCVG, présentés en Commission patrimoine-
culture, puis validés en Bureau Communautaire.
Le porteur du projet s'engage à réaliser une communication indiquant lisiblement que Le
festival est subventionné par La CCVG. Le logo de La CCVG et du Pays d'art et d'histoire seront
transmis à l'association pour être présents sur tous Les outils de communication : flyers,
affiches, banderoles, flammes … La CCVG met à disposition des outils de communication
qui devront être présents Les jours de la manifestation,
Délais de dépôt : 5 mai 2020.
Les projets sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86 500 MONTMORILLON
karine.david@ccvg86.fr REGLEMENT APPEL À PROJET POUR LES ECOLES DE MUSIQUE
© AIDE AU PROJET — ECOLES DE MUSIQUE - Année 2020
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaite :
- Axer son action de soutien des écoles de musique en direction du jeune public. - Développer La sensibilisation du jeune public aux pratiques musicales. - Soutenir Les liens entre les écoles pour une meîlleure synergie de l'action auprès du jeune public.
Objectifs principaux :
- _ Sensibiliser Le jeune public qui n'est pas encore touché par l’enseignement musical.
- Promouvoir des enseignements de qualité accessibles au plus grand nombre.
- Créer du Lien et des complémentarités entre Les acteurs culturels et éducatifs.
- Mieux diffuser cette sensibilisation sur Le territoire de La CCVG, au-delà des sites des écoles.
Critères de sélection des projets :
- Le projet touche Le jeune public (jusqu'à 18 ans).
- Esthétiques : toutes Les musiques et Le chant.
Le projet valorise Les pratiques collectives.
- L'action peut être menée dans Le cadre du temps scolaire, périscolaire et de loisirs. - Le projet prévoit des interventions d'intervenants professionnels extérieurs (professeurs, musiciens, Luthiers, …).
- Le projet présente un volet de formation (des élèves) et un volet de diffusion (par
les élèves).
- Le projet peut prendre différentes formes : stages, événements, master-class … - Un projet mené entre plusieurs écoles de musique du territoire sera valorisé. - Un projet mené avec des établissements culturels du territoire sera valorisé
Ces aides au projet ne concernent pas Le fonctionnement général de l'école.
La CCVG peut soutenir un projet à hauteur de 25 % du budget total dans La limite d’un
plafond de 1200 € par projet. Une école peut déposer plusieurs projets.
La subvention est versée à l'issue des projets sur présentation des bilans de l'action. Éléments demandés :
Descriptif du projet, public visé
- Budget prévisionnel et plan de financement prévisionnel
- RIB, n° SIRET et code APE
- Statuts et composition du bureau de l'association, déclaration d'enregistrement ou de modification en préfecture
Justificatifs à fournir obligatoirement
A l'issue du projet :
- bilan qualitatif et financier
Les projets seront étudiés par Les services de La CCVG, présentés en Commission patrimoine-
culture, puis validés en Bureau Communautaire.
Délais de dépôt : 5 mai 2020.
Les projets sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86 500 MONTMORILLON
karine.david@ccvg86.fr