unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu conseil du 29 avril

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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu conseil du 29 avril Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu conseil du 29 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Vienne :

Gartempe

| COMPTERENDU DU | Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de communes DU 29 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est

réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BEANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU À. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M VIAUD C. M. GOURMELON,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,

Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M.

QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER

Date de convocation : le 22 avril 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 61

Date d'affichage : le 4 mai 2021 | Nombre de votants : 69

OUVERTURE DE SEANCE

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 1% avril 2021 a été approuvé à l'unanimité.

Ne prend pas | Pour 66 Contre O | Abstention 0

| __ part au voteORDRE DU JOUR

CC/2021-56 : Vente à terme à paiement échelonné avec la SCI du Toux :

transfert de propriété - délibération complémentaire

CC/2021-57: Levée d'option du crédit-bail immobilier Escalux zone Jean

Ranger à Montmorillon : délibération complémentaire

CC/2021-58 : Création d’un fonds de concours à destination des communes pour l'aménagement du territoire

CC/2021-59 : Venie d’un ensemble immobilier dit « ACROPOLE » sur la

commune de Saint-Savin

CC/2021-60 : Convention d'occupation précaire du domaine public et non constitutive de droits réels avec l'association Moussac Canoë Kayak (MCK) concernant la base nautique communautaire du lac de Chardes à L'Isle- Jourdain

CC/2021-61 : Commission Départementale d'orientation agricole : Élection

d’un représentant de la CCVG

CC/2021-62 : Commission Accessibilité : Élection d'un délégué titulaire CC/2021-63 : Syndicat Mixte "SCOT SUD VIENNE » : Élection d'un délégué suppléant

CC/2021-64 : SIMER - collège travaux publics : Élection d'un délégué titulaire CC/2021-65 : Création de postes crèche Espace Simone Veil à montmorillon

DELIBERATIONS

CC/2021-56 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE AVEC LA SCI DU TOUX : TRANSFERT DE PROPRIETE — DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 5 mars 2020 pour acter la quittance du prix et valider le transfert de propriété intégrale au bénéfice de la SCI du Toux d'un ensemble immobilier cadastré sur les parcelles AD5, AD6, et AD7 de la commune d’Antigny, pour une superficie totale de 8 447 m°2.

Le Président explique au Conseil Communautaire que la rédaction des actes associés à cette délibération devait être confiée à Me COLAS, Notaire à Saint- Savin.

Or, le contrat de vente à terme signé le 11 février 2005 renseigne le point suivant au paragraphe du prix :

« Le règlement du prix de vente ainsi que le transfert de propriété seront constatés par acfe authentique à recevoir par Maître Jean Antoine BOULZAGUET, notaire associé à Montmorillon ».

Le Président propose de confier la rédaction des actes associés à cette opération à la SCP MARSAUDON JOUBERT DE LA MOTTE.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Pour 67 | Contre O | Abstention 2 Ne prend pas part au vote

- De confier la rédaction des actes associés à la constatation du prix de

vente et au transfert de propriété au bénéfice de la SCI du Toux à la

SCP MARSAUDON JOUBERT DE LA MOTTE ;

- D'autoriser, le Président ou son représentant à signer tout document

relatif à cette affaire.CC/2021-57: LEVEE D'OPTION DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER ESCALUX ZONE ___ JEAN ___ RANGER A MONTMORILLON : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une

délibération a été votée le 12 décembre 2019 pour valider la levée d'option du contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Escalux le 1° et 2 juin 2004 concernant le bien situé sur la zone Jean Ranger, 70 rue de Concise à Montmorillon et cadastré H1774, AD426, AD553, AD554, AD555, AD556, AD439, AD442, AD444, AD453.

Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que le Crédit- Bail Immobilier concerne également les parcelles AD 446 et AD 448 d'une superficie respective de 15m? et 57 m2? en bordure de la Gartempe.

Ces deux parcelles n'ont pas été mentionnées dans la délibération de levée d'option du 12 décembre 2019.

Le Président propose aux membres du Conseil de procéder à la levée d'option du contrat de Crédit-Bail Immobilier au profit de l'entreprise Escalux de manière rétroactive au 31/03/2019 et de procéder à la vente de l'ensemble immobilier, d'environ 10 O00m2, à l'entreprise au prix d'un euro comme stipulé dans l'acte. Cet ensemble immobilier est cadastré sur les parcelles suivantes de la commune de Montmorillon :

- H1774:15 m2

- __ AD426 : 8 021 m2

- _ AD429 : 3 319 m2

e__ Modification cadastrale :

#* AD 553 : 3 221 m2

" AD554 : 98 m?

- __ AD431 : 2 126 m?

e Modification cadastrale :

" AD 555: 2103 m?

"AD 556 : 23 m?

- _ ÀAD439 : 364 m2

-__ AD442 : 119 m2

- AD444 : 67 m

-__ AD453 : 308 m2

- AD446 : 15 m2

- __ AD448 : 57 m2

-__ Contenance totale : 14 411 m?

La commission économie et emploi en date du 12 avril 2021 a émis un avis

favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

j . Ne prend pas | Pour 69 Contre 0 | Abstention 0 p p part au vote |

- De valider la levée d'option du contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Escalux le ler et le 2 juin 2004, concernant le bien situé sur la zone Jean Ranger, 70 rue de Concise à Montmorillon et cadastréH1774, AD426, AD553, AD554, AD555, AD556, AD439, AD442,

AD444, AD453, AD446, AD448 ;

- D'intégrer à l'acte de levée d'option au profit d'Escalux la condition de

vente des parcelles AD554 et AD556 à Christian PAGENAUD ;

- _ De confier la rédaction des actes à Me JOUBERT de la MOTTE ;

- D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dossier.

CC/2021-58: CREATION D'UN FONDS DE CONCOURS A DESTINATION DES COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire avoir été saisi par la commune de Lathus-Saint-Rémy le 22 mars 2021 pour accompagner financièrement la mise en place d'une station-service sur la commune, sous maîtrise d'ouvrage publique.

La commune a constaté la carence d'initiative privée sur l’apport d'un service auprès de ses habitants et de ses entreprises, à savoir une station-service.

Les habitants et entreprises de la commune doivent réaliser plus de 10km pour se fournir en produits pétroliers.

Cette action participant à l'aménagement du territoire, le Président propose de créer un fonds de concours pour accompagner financièrement les communes qui en feraient la demande pour la mise en place de station-service sous maitrise d'ouvrage publique, dans le seul cas où il existe Une carence de l'initiative privée.

Le Président propose l'intervention suivante de la CCVG :

- Participation financière de la CCVG à hauteur de 40 % du coût total

porté par la commune, plafonné à 20 000 € ;

- Intervention de la CCVG uniquement s'il y a carence de l'initiative

privée.

La commission Economie et Emploi en date du 12 avril 2021 a donné un avis favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| | l Te Ne prend pas | | Pour 60 Contre | 7. | Abstention 1

J' [ |___ part au vote

- Valider la création d'un fonds de concours pour l'aménagement du

territoire, à destination de l'accompagnement à la mise en place de station-service sous maitrise d'ouvrage publique, dont les conditions

sont détaillées ci-dessus ;

-_ D'auloriser le Président, ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dossier.CC/2021-59 : VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT « ACROPOLE » SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN

Le Président rappelle que par délibération du bureau communautaire en date du 25 février 2021, la CCVG a validé la vente de l'ensemble immobilier cadastré sur la parcelle AC345 de la commune de Saint-Savin dit « Acropôle »,

au prix de 100 000 € avec une marge d'appréciation de 20%.

Il rappelle que le bâtiment de 444 m2 utile est divisé en 7 ateliers et cadastré sur la parcelle AC345 de la commune de Saint-Savin, place de la Libération. Les ateliers, d’une superficie de 30 à 80 m2, sont chacun équipés de sanitaire, chauffage, climatisation et système d'alarme.

Vu la seule proposition reçue par Mesdames Bacquet Gitton et Lopes et Messieurs Bacquet, Giton et Desormeaux pour un montant de 80 000 € net vendeur pour l'acquisition de cet ensemble immobilier.

La commission économie et emploi en date du 12 avril 2021 a émis un avis favorable à cette proposition d'acquisition.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 68 Contre 1 | Abstention 0 Ne prend pas |

l L | ! part au vote

-__ De valider l‘alinéation de l'ensemble immobilier cadastré sur la parcelle AC345 de la commune de Saint-Savin dit « Acropôle », au prix de 80 000 € à Mesdames Bacquet Giton et Lopes et Messieurs Bacquet,

Giton et Desormeaux avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé ;

D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

H. MAILLET indique que l'acheteur a comme projet de faire une galerie et

d'installer des bureaux.

DELIBERATION AJOURNEE : CONVENTION D'OBJECTIFS CCVG -EPIC 2021 ET SUBVENTION EPIC

CC/2021-60: CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AVEC L'ASSOCIATION MOUSSAC CANOE KAYAK _(MCK) CONCERNANT LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE DU LAC DE CHARDES A L'ISLE-JOURDAIN

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCVG s’est engagée dans la promotion touristique et la valorisation de sites à vocation sportive. Ainsi, dans le cadre du développement des activités « nature », la CCVG souhaite favoriser le déploiement d'activités nautiques et terrestres sur son territoire, notamment sur l'emprise de la base nautique communautaire du lac de Chardes.

La retenue du lac de Chardes est soumise à une gestion hydroélectrique concédée. À ce titre la CCVG conventionne à titre personnel avec Electricité DeFrance (EDF), exploitant du domaine public concédé sur une durée de 10 ans soit jusqu'en 2030 et ceci en application de la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2021.

Dans cetle perspective, le Président indique qu'il est nécessaire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, afin de mettre lesdits biens à disposition de l'association MCK, en vue de développer des activités nautiques gratuites et payantes durant l'année 2021.

L'association MCK développe depuis 2019 des contenus pédagogiques, notamment via un partenariat avec le pêle éducatif de L'Isle-Jourdain, et propose des activités récréatives durant la saison estivale.

L'avis de la Commission sports/loisirs, réunie le 27 avril 2021, a donné un avis

favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 64 Contre 3 | Abstention | 1 | Ne prend pas 1 _— | | _|__ partauvote |

- De conclure avec l'association Moussac Canoë Kayak (MCK) une

convention d'occupation précaire du domaine public et non constitutive de droits réels pour la base nautique communautaire du Lac de Chardes située sur la commune de l’Isle-Jourdain, dans les conditions financières définies dans la rédaction jointe, à compter du 1% mai 2021et pour une durée d’un an non renouvelable ; {cf annexe 1)

-__ D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention

et tout document relatif à cette affaire.

CC/2021-61 : COMMISSION ___ DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE : ÉLECTION D'UN REPRESENTANT DE LA CCVG

Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de nommer un représentant de la CCVG à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

Le Président sollicite les candidatures.

Mme Christèle RAIMBERT est candidate.

Après vote à bulletin secret , le Conseil Communautaire décide à la majorité :

_ Ne prend pas | Pour |61 Contre 4 | Abstention 3 | | | l L |___ part au vote

- D'élire Mme Christèle RAIMBERT pour représenter la CCVG à la Commission Départementale d'Orientation Agricole.

-_ D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention

et tout document relatif à cette affaire.CC/2021-62 : COMMISSION ACCESSIBILITE: ÉLECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE

Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de procéder à l'élection d’un délégué titulaire pour le remplacer au sein de la commission accessibilité.

Le Président sollicite les candidatures.

M. Hugues MAILLET est candidat.

Après vote à bulletin secret , le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Pour 67 Contre O | Abstention 2 Ne prend pas | part au vote

- D'élire M. Hugues MAILLET en tant que membre de la Commission Accessibilité.

D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette élection.

CC/2021-63: SYNDICAT MIXTE "SCOT SUD VIENNE »: ÉLECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT

Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de procéder à l'élection d’un délégué suppléant pour le remplacer au sein du Syndicat Mixte « SCOT SUD VIENNE »

Le Président sollicite les candidatures.

Mme Frédérique METIVIER LOPEZ est candidate.

Après vote à bulletin secret , le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Ne prend pos | Pour 63 Contre

| 3 | Abstention 2 part au vote

- D'élire Mme Frédérique METIVIER LOPEZ, en tant que délégué suppléant, pour représenter la CCVG au Syndicat mixte Scot Sud Vienne

D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette élection.

CC/2021-64 : SIMER — COLLEGE TRAVAUX PUBLICS: ÉLECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE

Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de procéder à l'élection d'un délégué suppléant pour le remplacer au SIMER — collège travaux publics

Le Président sollicite les candidatures.M. Thierry ROLLE MILAGUET est candidat.

Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

= | | al | Ne prend pas Pour 64 | Contre 2 | Abstention 2

| | | part au vote

- D'élire M. Thierry ROLLE MILAGUET, en tant que délégué suppléant, pour représenter la CCVG au SIMER — Collège Travaux Publics.

-__ D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention

et tout document relatif à cette élection.

DELIBERATION AJOURNEE : CREATIONS DE POSTES CONSEILLERS

NUMERIQUES

La délibération est ajournée compte tenu du fait que nous n'avions pas reçu de réponses suite à l'appel à candidature lancée par l'Etat.

CC/2021-65: CREATION DE POSTES CRECHE ESPACE SIMONE VEIL A MONTMORILLON

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 10 décembre 2020;

Vu l'avis de la Commission ressources humaines en date du 16 avril 2021

Considérant le besoin pérenne de postes pour le pôle cadre de vie

Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| Ne prend pas | Pour 63 Contre 2 | Abstention 2

L En pari au vote |

- La création

- 1 poste auxiliaire de puériculture à 35/35°"°

-_ 1 poste éducateur de jeunes enfanis à 35/35°"°

- 1 poste d'agent social à 30/35°"°

-__ Augmentation du temps de travail d’un poste d'adijoint technique

de 33.75/35°" à 35/35°"°

À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaire appartenant

au cadre d'emplois

Des auxiliaires de puériculture relevant de la catégorie €,

Des éducateurs de jeunes enfants relevant de la catégorie A

Des agents sociaux relevant de la catégorie C

Des adjoints techniques relavant de la catégorie C

Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes : fonctionnement crèche- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1 mai 2021. - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3- 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- _ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y

rapportant.

RM. WASZAK précise que la crèche sera ouverte 5 jours consécutifs et l'amplitude horaire sera plus importante. (7h30-18h30)

QUESTIONS DIVERSES

> _ Recrutements et départs

Gisèle JEAN indique que les recrutements pour les postes se feront la semaine prochaine pour le chargé de mission développement durable, le chef d'équipes rivières, l'encadrement technique d'insertion, le technicien bâtiments-sécurité et l'agent technique pour l'entretien de la piscine de Monimorillon.

Odile PECHER a fait valoir ses droits à la retraite début juin.

Cécile BONNAUD a demandé de ne pas reconduire son détachement et retourne sur un poste au CHU, début octobre.

Jordi CLAYER a fait savoir qu'il quittait la CCVG début juin, ayant trouvé un poste très intéressant avec des responsabilités au niveau régional.

C. VIAUD indique que J. CLAYER a fait un très beau travail sur le territoire. C'est une personne de qualité, à l'écoute et accessible. C'est un départ regrettable.

Mme JEAN précise que la situation COVID nous empêche d'organiser un moment convivial pour ces départs.

> Information recrutement voirie

C. DAVIAUD indique qu’une personne a été recruté sur le poste de Fabien PATRIER. C'est une mission de deux ans. Î| sera en charge de la relation avec les communes et la mise en place d'un SIG Voirie. Il sera en renfort pour Alain ARLAUD et Alexandre LANNAUD qui est maintenant chef d'équipe à la Trimouille.

> Protection pour les bureaux de vote

H. MAILLET demande si la CCVG pourrait se charger d’un groupement de commande pour des vitres de protection pour les bureaux de vote.

M. JARRASSIER indique qu'il serait bien de faire un sondage.P. ROYER précise qu'une entreprise de Châtellerault propose des Kits complets pour 150 € et ces achats sont subventionnés par la Préfecture.

Il'est précisé que ces informations seront envoyées par mail aux communes.

> Base nautique

V. WUYTS indique qu'elle avait déjà fait remarquer aux services de la CCVG que les marches pour accéder à la base nautique étaient dangereuses. L'entreprise Hebras devait intervenir et aujourd’hui des rubalises ont été installées.

M. JARRASSIER précise que le site a été sécurisé et le travail va être fait rapidement.

10CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET NON

CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AVEC L'ASSOCIATION MOUSSAC CANOE KAYAK {MCK) CONCERNANT LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE DU LAC DE CHARDES À L'ISLE-JOURDAINCONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

non constitutive de droits réels

ENTRE

La Communauté de communes Vienne et Gartempe, ayant son siège social au 6

rue Daniel Cornier BP 20017 - 86500 MONTMORILLON, représentée par le

Président, Michel JARASSIER, autorisé par la délibération du Conseil

communautaire du délibération du 29 avril 2021, à signer la présente

convention,

Ci-après désignée « la CCVG »

D'une part,

ET

L'Association Moussac-Canoë Kayak (MCK), ayant son siège au 2 rue du Moulin Chauvet, 86150 MOUSSAC-SUR-VIENNE, représentée par Monsieur Bernard GERMON, agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer la présente convention,

SIRET n° : 42388474100012

D'autre part,

Pouvant être individuellement dénommées «Partie» et collectivement

« Parties ».

PRÉAMBULE

La CCVG, qui regroupe 55 communes pour 41 000 habitants, s'est engagée dans

la promotion touristique et la valorisation de sites à vocation sportive. Ainsi,

dans le cadre du développement des activités « nature », La CCVG souhaite

favoriser le déploiement d'activités nautiques et terrestres sur son territoire,

notamment sur l'emprise de la base nautique du lac de Chardes sise à L'Isle-

Jourdain (86150).

Pour information, la retenue du lac de Chardes est soumise à une gestion

hydroélectrique concédée. À ce titre La CCVG conventionne à titre exclusif avec

Electricité De France (EDF), exploitant du domaine public concédé.

Dans cette perspective, il est nécessaire de conclure une convention

d'occupation temporaire du domaïîne public non constitutive de droits réels, afin

de mettre lesdits biens à disposition de l'association MCK, en vue de développer

des activités nautiques sur Le site du lac de Chardes.

IL a été convenu ce qui suit :ARTICLE 1° — OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente autorisation est consentie conformément aux articles L.2122-1 et

R.2122-1 du Code général de La propriété des personnes publiques.

La présente convention d'occupation temporaire du domaine public précise les

modalités d'occupation des biens dont La gestion est assurée par La CCVG et le

plan d'eau de Chardes dont La CCVG est occupant précaire et révocable

d'Electricité de France.

ARTICLE 2 - NATURE DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire est titulaire d’une autorisation d'occupation du domaine public communautaire à titre précaire et révocable qui n’est pas constitutive de droits réels. Il ne sauraît se prévaloir des règles en matière de location, de baux ruraux, de baux commerciaux et de baux professionnels ou d'habitation ; sachant que cette liste n’est pas exhaustive.

En outre, La présente convention :

- Ne confère au bénéficiaire aucun attribut de La propriété

commerciale, susceptible de lui permettre notamment de se prévaloir

d'un droit au maintien dans Les lieux après cessation ou retrait pour

quelque cause que ce soit, d’un droit au renouvellement, d’un droit

indemnitaire d’éviction, et/ou d’un droit quelconque excédant ceux

définis au sein de la présente convention ;

sur Le domaine public ;

- Ne lui confère pas le caractère de service public et n'est pas

soumise aux règles d’un contrat de délégation de service public, ni aux

dispositions du code de La commande publique.

Enfin, Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de La convention.

ARTICLE 3 - DESTINATION, DESIGNATION DES BIENS, DUREE DE L'OCCUPATION -

RESPECT DES REGLEMENTATIONS

l'encadrement suffisant pour chaque activité qu'il entendra développer sur le

site.

cadastrales suivantes section AP 16,17,18,19,20,21 22, 32 et 33 situées sur la

commune de l'Isle Jourdain.L'ensemble immobilier concerné est composé d'un bâtiment principal

comprenant: un bureau, un sous-sol, un lieu de stockage, une salle de réunion,

des sanitaires, des douches-vestiaires ainsi qu'un logement pour moniteur

saisonnier. Est exclu un kiosque destiné à faire office de buvette, nommé « La

Capitainerie ».

Les aménagements réalisés sont la propriété de La CCVG, Les biens étant vides

de tout équipement appartenant au propriétaire.

Les biens seront mis à disposition à compter du 1 mai 2021 et pour une durée

d’un (1) an non renouvelable par tacite reconduction.

parking réservée.

Les biens, sont destinés aux activités associatives et ce, sous réserve du strict

respect :

- Des réglementations et dispositions légales applicabtes :

- De La capacité d'accueil ;

-__ Des impératifs techniques de sécurité des biens et des équipements ;

- Et de la salubrité des biens.

Le bénéficiaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires

qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de

manière à ce que la responsabilité de La CCVG ne puisse être recherchée à un

titre quelconque.

ARTICLE 4 - CONNAISSANCE DES LIEUX

Le bénéficiaire est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour Les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune

indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, omission, défaut de désignation,

vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation

prévue.

ARTICLE 5 — ENTREE ET SORTIE - ETAT DES LIEUX

Lors de la mise à disposition de la dépendance domaniale concernée, un état

des lieux et un inventaire contradictoire des biens seront dressés par Les

parties.

À défaut d'établissement d'un état des lieux établit entre La CCVG et Le

bénéficiaire, ce dernier s'engage d'ores et déjà à reconnaître avoir reçu des

biens en parfait état d'utilisation et de propreté, cette présomption n'étant

susceptible de contestation que sous réserve de preuves contraires.

A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, un état des

lieux contradictoire est également dressé par Les parties.cas échéant, enlever ses équipements et installations. Le nettoyage, La remise

en état ainsi que toutes dégradations des biens et des espaces sont à la charge

À défaut et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de

réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, il sera

procédé d'office à La remise en état par La CCVG. À ce titre, une facture du

respectueuses du matériel et du mobilier mis à disposition. Toute dégradation

occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l'objet d'une facturation

perte, Le bénéficiaire devra assurer financièrement le remplacement des

serrures et La duplication des nouvelles clefs en fonction des besoins

déterminés par Les services de La CCVG.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7.1 - REDEVANCE

Les biens objets de la présente convention sont considérés comme affectés à une mission de service public. Aussi, puisqu'ils concourent à l'exercice d'une activité d'intérêt général, Les biens sont mis à disposition à titre gratuit par La

ARTICLE 7.2 - CHARGES DE FONCTIONNEMENTS

Les dépenses de fonctionnement liées à l’exploîtation (fluides, abonnement

téléphonique/internet, etc.) sont prises en charge par la commune de L'Isle-

Jourdain, commune-membre de La CCVG.

ARTICLE 7.3 - IMPOTS ET TAXES

parafiscales auxquels il est et sera assujetti personnellement.

ARTICLE 7.4 - CAUTION

A titre dérogatoire la CCVG n'applique pas de cautionnement au titre de la

présente convention.

Toutefois il est rappelé au bénéficiaire que des frais facturables peuvent être

engagés, y compris en cas de gratuité de La mise à disposition, en cas :

- De réparation du matériel en cas de dégradation ou de vol;De nettoyage des biens ou du matériel s'ils ne sont pas laissés dans un

état correct.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS RECIPROQUES

ARTICEE 8.1 — ENFRETIEN - TRAVAUX PAR LE BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s'engage à :

Effectuer les travaux d'entretien courant, les menues réparations, y

compris Les remplacements d'éléments assimilables auxdites

réparations, consécutifs à l'usage normal des biens et équipements,

telles qu'elles sont définies par l'article 1754 du code civil et La liste

publiée en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, même si La

présente convention ne peut en aucun cas être assimilée à une location ;

Ne faire aucune modification du gros œuvre, démolition, changement de

distribution, travaux d’embellissement ou d'amélioration sans le

consentement exprès de La CCVG. Dans le cas où l'autorisation serait

accordée, Les travaux seraient exécutés sous La surveillance des services

de la CCVG :

Déposer à ses frais et sans délai, tout coffrage et décorations ainsi que

toute installation qu'il auraît effectuée et dont l'enlèvement serait

nécessaire pour :

- Tous travaux d'aménagement ou d'amélioration décidés par La

CCVG ;

- Pour la recherche et La réparation des fuites de toute nature, de

fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation,

notamment après incendie ou infiltrations, et en général, pour

l'exécution des travaux :

Laisser en fin d'autorisation ou, en cas de départ, tous les travaux

d'amélioration, de modification, de réparation qui reviendront à La CCVG

par voie d’accession, et ce, sans indemnité d'aucune sorte, ou à rétablir

Les lieux dans leur état initial, à ses frais, sur demande de La CCVG.

Sauf privation totale de jouissance des biens par La survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une

réclamer aucune indemnité pour les réparations que la CCVG viendrait à

effectuer en application du présent article, quelle qu'en soît La durée.

ARTICLE 8.2 — UTILISATION DES BIENS PAR LE BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s'engage à :

N'utiliser les biens que pour l'objet définit à l'article 1 de la présente

convention. Toutes autres manifestations privées à caractère lucratif,toutes activités commerciales, publicitaires y sont interdites, à

l'exception de celles destinées à des actions solidaires :

- _ Jouir des lieux mis à sa disposition en bon père de famille ;

- Garder Les lieux en parfait état de propreté, de sécurité et d'entretien ;

- Assurer le nettoyage des biens mis à disposition ;

- Maintenir Les accès pompiers, Les issues de secours et Les escaliers libres

de tout encombrement et respecter Les consignes de sécurité incendie ;

- Se conformer aux effectifs limites dans Les biens utilisés ;

- Fixer solidement Les panneaux d'affichage ;

-_ N'apposer aucune publicité sur Les façades extérieures des biens, sauf

accord exprès et préalable de La CCVG :

- À ne pas préparer des aliments sur place et à ne pas introduire dans Les

biens du matériel de cuisson, à l'exception des fours électriques mobiles

de traiteur destinés à maintenir Les aliments au chaud ; Les biens n'étant

pas équipés pour la préparation des repas.

informer le responsable en charge de la gestion des biens, lors de La

souscription de la présente convention.

- Prendre toutes les mesures utiles afin que le voisinage ne soît en aucun

cas perturbé par des nuisances acoustiques, olfactives et autres, telles

que sonorisation excessive, stationnement gênant, y compris au moment

du départ (discussions, portes de véhicules, etc.) ;

- Faire son affaire personnelle de l’utilisation des biens, de manière à ce

que la CCVG ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée

pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.

Tout incident ou accident devra être signalé à la CCVG - service sports/loisirs,

au 05.49.91.07.53.

De modifier Les installations existantes,

De fumer à l'intérieur des bâtiments conformément au décret n° 2006-

1386 du 16 novembre 2006,

D'utiliser les installations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles

sont prévues,

De faire usage de système de mise à feu et notamment de feux

d'artifice,

- De jeter ou laisser ses déchets dans la salle ou aux abords de La salle,

- De se livrer à des jeux ou des actes pouvant porter atteinte à La sécurité

du public,

- D'utiliser des vis, clous, punaises ou tout autre moyen de fixation pour

accrocher des éléments de décoration sur Les murs, susceptibles de

dégrader Les lieux,

-_ De percer des trous dans les murs,-__ D'introduire des animaux (sauf chiens d'assistance pour Les personnes en

situation de handicap),

-_ D’apporter ou stocker tout matériel ne répondant pas aux normes de

sécurité,

-_ D'utiliser des barbecues, des bouteîlles de gaz ou tout autre produit

inflammable, à l'intérieur et aux abords des biens.

ARTICLE 8.3 - OBLIGATIONS DE LA CCVG

La €CVG s'oblige à :

- Tenir Les lieux mis à disposition clos et couverts suivant l'usage et dans

les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité ;

- Effectuer toutes Les réparations nécessaires prévues à l'article 1720 du

code civil ;

de a convention :

- Réaliser à ses frais exclusifs les travaux ou aménagements nécessaires

pour que l'activité soit conforme à la règlementation existante en

matière d'hygiène, de sécurité, et d'accessibilité ; sans aucun droit à

indemnisation pour Les bénéficiaires Le temps des travaux ;

- Supporter à ses frais toutes modifications d'arrivée de branchement, de

remplacement de compteurs ou d'installations intérieures pouvant être

exigées par les compagnies des eaux de l'électricités ou du chauffage,

etc.

ARTICLE 8.4 - CONTROLE

Au regard du caractère administratif de La convention, la CCVG se réserve Le droit, à tout moment et sans préavis, d'effectuer ou faire effectuer, par ses agents, préposés, assureurs ou tiers dûment habilités, toute vérification qu'elle jugera nécessaire, notamment dans les lieux des présentes, afin de vérifier que les conditions d'occupation et d'utilisation desdits lieux respectent les

l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de cette vérification.

ARTICLE 9 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper Le domaîne public intercommunal et concédé à EDF est strictement personnelle. A ce titre, la convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.

L'occupation est consentie au seul bénéficiaire désigné dans les « parties »

signataires.Le bénéficiaire s’interdit toute sous-location ou toute réservation au profit d'un

tiers.

Sauf autorisation expresse et préalable de La CCVG, à formaliser sous forme

un membre de sa famille, ni l'autorisation d'occupation du domaine public, ni

l'exploitation des biens: étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la CCVG et Les tiers de l'accomplissement de toutes Les obligations imposées par la convention.

L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 13-1.

L'autorisation prendra fin d'elle-même en cas de cessation de l'activité du

ARTICLE 10 — RESPONSABILITES

ARTICLE 10.1 - RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE

- Le bénéficiaire est personnellement responsable de son activité sur Les

plans civil, pénal et financier.

- Le bénéficiaire est responsable de tous Les dommages, directs ou

indirects, quelle que soit leur nature, découlant de l'usage des présents

organiser Les activités, objet de la présente convention, en prenant

toute garantie nécessaire au respect de La législation et réglementation

en matière de sécurité.

directement ou indirectement liés à l'occupation des biens, et de toutes

leurs conséquences, sans que la responsabilité de La CCVG ne puisse être

recherchée.

- Le bénéficiaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents,

dégâts et/ou dommages de quelque nature que ce soît.

Les effectifs maximums sont déterminés en fonction de La configuration

des lieux et des issues de secours. C'est pourquoi, chaque salle est

équipée en mobilier (tables et chaises) en fonction de sa capacité

respective d'accueil. IL est donc strictement interdit d'ajouter du

mobilier supplémentaire qui aurait une incidence sur Le nombre du

public accueilli.

Le respect de cette consigne est primordial du point de vue de la

application. L'affectation de la salle est fonction de sa capacité

d'accueil. En aucun cas, Le nombre de participants ne peut être supérieur

à cette capacité.sécurité affichées dans les biens, comprenant notamment le plan

d'évacuation des lieux.

ne soient pas obstruées, même partiellement, par tout moyen et

notamment du matériel mobile, afin d'assurer, pendant toute la durée de

la convention, l'évacuation d'urgence des occupants.

occasionnées aux biens ainsi qu'aux équipements et installations mis à

sa disposition.

sécurité sociale et du travail.

ARTICLE 10.2 — DECHARGES DE RESPONSABILITE DE LA CCVG

conséquent décline toute responsabilité dans Les cas suivants :

- En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement

de tous troubles apportés par des tiers Lors de l'exécution de la présente

convention, le bénéficiaire ne pourra exercer de recours contre La CCVG ;

- En cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble

(eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de

l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents

ou réparations, soît de gelées, soit de tous autres cas, même de force

majeure ;

- En cas d'accident pouvant survenir dans Les lieux ;

- Dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux

pluviales ou autre fuite.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

Le bénéficiaire devra, pendant toute La durée de la convention, faire assurer les

lieux auprès d'une société notoirement solvable, contre Les risques qui lui

incombent, notamment les risques d'accident du travail, l'incendie, les dégâts

des eaux et électriques, Les explosions, Le voisinage, le recours de tiers, Les

risques locatifs liés à la présente convention et couvrant sa responsabilité

civile, même si La présente convention ne peut en aucune cas être assimilée à

une location.

Le bénéficiaire s'engage à fournir, à La signature de la présente convention, une

attestation d'assurance en cours de validité couvrant les risques précités.

Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de La CCVG

dans le cas où, à l'occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou Le montant

de ces assurances s'avéreraient insuffisants, et sans que cette remise puisse Le

décharger de sa responsabilité en cas de non couverture des risques liés à La

présente convention.même temps à la CCVG, tout sinistre ou dégradation se produisant dans Les

lieux, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de

déclaration en temps utile.

Tout incident ou accident devra être signalé à la CCVG - service sports/loisirs,

au 05.49.91.07.53.

ARTICLE 12 — DUREE - RENOUVELLEMENT

ARTICLE 12.1 - DUREE

La présente autorisation entrera en vigueur à compter du 1° mai 2021.

laquelle La convention prend fin de plein droit.

ARTICLE 12.2 - RENOUVELLEMENT

Le renouvellement de la présente autorisation n'est pas de droit, et ne pourra

pas s'opérer par tacite reconduction. Le bénéficiaire pourra demander Le

renouvellement de l'autorisation, pour une période d'un (1} an par courrier

recommandé avec avis de réception adressé à La CCVG au moins trois (3) mois

avant l'expiration de La présente convention. La CCVG dispose alors d’un délai de

trois (3) mois pour notifier son accord ou son refus du renouvellement.

À défaut de réponse de La CCVG dans Le délai sus-indiqué, La réponse est réputée

quitter Les lieux à l'expiration de l'autorisation.

Le non renouvellement de l'autorisation n'entraîne aucune indemnité à La charge

de l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 12.3 - MODIFICATION

Toute modification de La présente convention fera l'objet d'un avenant.

Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de

l'une ou de l'autre des parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en

soient La fréquence et La durée, Les parties restantes toujours libres d'exiger La

stricte application des clauses et stiputations qui n'auraient pas fait l'objet

d'une modification expresse ou écrite.

ARTICLE 12.4 - ABSENCE D'EXCLUSIVITE

gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions Légales, sous réserve du respect de la présente convention.

ARTICLE 13 - RESILIATION

versement d’une quelconque indemnité. La CCVG invite donc le bénéficiaire à

prendre toute mesure qu'il estime nécessaire, éventuellement à souscrire unepolice assurance, pour remédier aux frais engagés, dans toutes les hypothèses

de résiliations ci-après.

ARTICLE 43.1 - RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS

La CCVG notifiera, via une Lettre recommandée avec avis de réception, le

d'un (1) mois à compter de ladite notification.

A défaut, passer ce délai, La présente convention sera résiliée, sans préavis,

- Non-respect par Le bénéficiaire de l'une de ses obligations

contractuelles ;

- Mauvaise gestion caractérisée de l'occupation (plainte des usagers,

contrôle défavorable des services compétents non suivi de mise en

conformité, condamnations, etc.) ;

-__ Non-respect de l'ordre et de La tranquillité publique :

ARTICLE 13.2 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL

Les biens concernés par La présente autorisation font partie du domaïne public.

ILen résulte que la présente autorisation peut être dénoncée à tout moment par

la CCVG pour des motifs d'intérêt général :

- En cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible ;

- Qu en cas de problème de sécurité ;

- Ou, par cas fortuit, en cas de force majeure ou toute autre cause

indépendante de La volonté de La CCVG, Les biens venaient à être

démotis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés

insalubres :

Ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service

public ou à l'ordre public ;

Ou si Les conditions d'accueil ne peuvent être effectuées dans le

respect de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux

établissements recevant du public (sécurité incendie).

Cette résiliation pourra être formalisée, selon la nature du motif invoqué et son

degré d'urgence, par tous moyens (lettre recommandée avec avis de réception,

courrier simple ou par mail du fait d'une urgence imminente) et sans délai de

préavis dès Lors que la CCVG en aura connaissance.

Cette résiliation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du

bénéficiaire et les dispositions de l'article R2125-5 du Code général de La

propriété des personnes publiques n’est pas applicable.ARTICLE 13.3 - RESILIATION DE PLEIN DROIT

La présente convention pourra être résiliée de plein droit, via une lettre recommandée avec avis de réception, en cas :

-De dissolution ou liquidation judiciaire de La société occupante ;

de poursuivre son activité ;

-De refus ou de retrait des autorisations administratives et

réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;

-D'accord des parties, moyennant un préavis d'un (1) mois.

expresse par La CCVG, notamment dans Le cas où une entreprise serait intéressée

pour louer l'ensemble immobilier.

ARTICLE 13.4 - RESILIATION A L'INITIATIVE DU BENEFICIAIRE

La présente convention pourra être résiliée à l'initiative du bénéficiaire, via une via une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date prévue de l'occupation.

-Si La résitiation, à l'initiative du bénéficiaire, intervient avant

l'expiration du délai de trois (3) mois, ce dernier obtiendra la

restitution des sommes versées au titre de la présente convention, et

ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de

réception de la demande de résiliation.

l'expiration du délai de trois (3) moîs, ce dernier ne pourra obtenir

restitution des sommes versées au titre de La présente convention.

ARTICLE 14 - PENALITES POUR RETARD DANS LA LIBERATION DES LIEUX

À compter de la date fixée pour l'évacuation des lieux, le bénéficiaire qui se maintient dans les lieux est tenu de payer à La CCVG, sans mise en demeure préalable, par jour catendaire de retard à libérer Les lieux ou à Les remettre en état si La CCVG l'exige, une indemnité égale à cinquante (50) euros.

ARTICLE 15 — DEVOIR DE LOYAUTE DU BENEFICIAIRE

D'une manière générale, Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou à Laisser prendre toutes mesures jugées nécessaires par La CCVG pour faciliter Le passage de La convention vers une autre modalité de gestion, ou vers La désignation d'un nouvel occupant. Il s'engage notamment à transmettre toute donnée ou document nécessaire à la mise en œuvre d'une procédure de sélection préalable, dans un délai de quinze (15) jours suivant la première demande de la CCVG qui peut être formalisée par tout moyen.

Tout retard ou refus dans La communication de ces éléments donne lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard d'un montant de 50 (cinquante) euros par jour calendaire (somme non soumise à la TVA), à compter de La constatation par La CCVG du retard.ARTICLE 16 — OBLIGATIONS D'INFORMATION

ARTICLE 16.1 - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE

modification statutaire Le concernant, et notamment de tout changement et/ou modification concernant :

- La forme juridique du bénéficiaire ;

- Son siège social ;

- La notification de tout redressement fiscal définitif et exécutoire.

ARTICLE 16.2 - OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION

- Le bénéficiaire s'engage à répondre aux demandes de renseignements et

de documents sollicités par La CCVG, au cours de l'exécution de la

présente convention ;

À cet effet, l'occupant devra fournir à la CCVG tout au Long du contrat Les coordonnées d'un correspondant unique (numéro de téléphone, courriel).

dégradation qui se serait produite dans les Lieux, quand bien même il

n'en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d'être tenu

personnellement de payer à La CCVG le montant du préjudice direct ou

indirect résultant pour lui de ce sinistre, et du retard apporté à sa

déclaration aux assureurs ;

- Tout retard, refus, information incomplète dans La communication de ces

informations donne lieu de plein droit à l'application de pénalités de

retard d'un montant de 50 (cinquante) euros par jour calendaîre (somme

non soumise à La TVA), suite à une mise en demeure restée sans effet

pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des

problèmes qui pourraient survenir au cours de la mise à disposition. Les parties

s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible

de résulter de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention.

Néanmoins, en cas d'échec, Le tribunal compétent est le tribunal administratif

de Poitiers auquel Les parties déclarent attribuer compétence.

ARTICLE 18 - DECLARATIONS

à aucun des engagements contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de Leurs suites :

- Le bénéficiaire fait élection de domicile en son siège ;

Et La CCVG fait élection de domicile en son siège.

ARTICLE 20 - FRAIS D'ENREGISTREMENT

Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de La présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.

ARTICLE 21 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION

Sont annexés à la présente convention et auront valeur contractuelle Les documents suivants :

Fournis par La CCVG :

- ANNEXE 1 : Périmètre de la convention d'occupation privative

du domaine public

- ANNEXE 2 : Arrêté n° 2015-DDT -629 portant règlement

particulier de police de la navigation sur Le plan d'eau de

Chardes sur La rivière non domaniale «La Vienne »,

communes de l'Isle Jourdain et Le Vigeant.

-__ Fournis par le bénéficiaire de la convention :

- ANNEXE 3 : Police d'assurance couvrant Les biens mis à

disposition pour la durée de la convention ;

- ANNEXE 4 : Attestation d'assurance prouvant le paiement des

primes pour La durée couverte par La convention ;

- ANNEXE 5 : Liste et copie des agréments nécessaires pour Les

activités pratiquées

Fait en deux exemplaires originaux,

À ose nsssssssssssnennsse le... snssssnsssnnsesses

La CCVG Le bénéficiaire,

La Présidente, Le Président,

Michel JARRASSIER Bernard GERMON