Procès Verbal - Séance 03 du 21.05.2019

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Procès Verbal - Séance 03 du 21.05.2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 03 du 21.05.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 21.05.19 PP

SÉANCE DU 21 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVIAT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PERRIN PAUL, Maire.

Présents: PERRIN Paul, GIRAUD Liliane, CHOMETTE Colette, DUGAY Bernard, TIXIER Éric, GARDEL Nathalie, SARRE Nathalie, NOURRISSON Françoise, BRULON Carine, MARRET Serge

Absent(s) ayant donné procuration : BOUYOUSFI Geneviève à NOURRISSON Françoise

Absents : BOURNIER Rachel, CHASSAGNE Alain, PUISSOCHET Emmanuel, DUCHEIX Jean- Marc

Secrétaire de séance désigné(e) : BRULON Carine

00 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09.04.2019

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0

01 DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNE - N°01/2019

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que sur le budget Commune 2019 le montant prévu au titre des dépenses imprévues de fonctionnement (compte 022) soit 40 000.00€ est supérieur au seuil réglementaire (7.5% des dépenses réelles de fonctionnement soit 36 977.11€) Il convient donc de régulariser les prévisions budgétaires de ce compte. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les ajustements budgétaires suivants

Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement

Chap Désignation DM n°1 Chap Désignation DM n°1

022 Dépenses imprévues - 10 000

615231 Entretien, réparation voirie + 10 000

Total DM 1 0,00 Total DM 1 0,00

Total section fonctionnement

(inchangé) 822 433,93

Total section

fonctionnement (inchangé) 822 433,93

Dépenses Investissement Recettes Investissement

Chap Désignation DM n°1 Chap Désignation DM n°1

Total DM 1 0,00 Total DM 1 0,00

Total section investissement

(inchangé) 458 845,02

Total section

nvestissement (inchangé) 458 845,02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°01/2019 du budget 2019 telle que présentée ci-dessus.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0

Date de la réception en Préfecture : 28 mai 2019COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 21.05.19 PP

02 MISE EN PLACE DU RIFSEEP (NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 mars 2019

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 21.05.19 PP

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• La nouvelle Bonification indiciaire

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel •

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement annuel. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail.COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S

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CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

♦ Filière administrative

♦ Filière technique

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

• En cas d’accident de service/accident du travail, de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : L’IFSE est maintenu intégralement.

• En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie et de congé de longue durée, l’IFSE suit le traitement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Montant

minimum Plafond voté

Groupe 1 Secrétariat de Mairie 11 340 € 0 € 500 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Montant

minimum Plafond voté

Groupe 1 Agent technique polyvalent 11 340 € 0 € 500 €

Groupe 2 Agent d’entretien 10 800 € 0 € 500 €COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S

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PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement personnel dans l’exercice de la fonction et le degré d’implication des agents • La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• La capacité à s’adapter aux exigences du poste

• Les qualités relationnelles (partenaires internes/externes)

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Respect du devoir de réserve, neutralité

• Et plus généralement le sens du service public

• Le taux de présence des agents sur l’année (absentéisme)

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

♦ Filière administrative

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Montant

minimum Plafond voté

Groupe 1 Secrétariat de Mairie 1 260 € 0 € 500 €

♦ Filière technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Montant

minimum Plafond voté

Groupe 1 Agent technique polyvalent 1 260 € 0 € 500 €

Groupe 2 Agent d’entretien 1 200 € 0 € 500 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES • En cas d’accident de service/accident du travail, de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : le CIA est maintenu intégralement. • En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le CIA suit le traitement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T)COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 21.05.19 PP

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0

Date de la réception en Préfecture : 28 mai 2019

03 AIDE FINANCIERE ASSOCIATION « COMITE D’ANIMATION DE SAUVIAT »

M. Le Maire expose que l'association « Comité d’Animation de Sauviat » sollicite auprès de la commune, une participation au financement du feu d’artifice prévu dans le cadre de la fête patronale 2019.

A l'appui de cette demande en date du 20 mai 2019, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte des informations sur le projet de réalisation et de financement de la fête patronale qui se déroulera le 20-21 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accorder à l'association " Comité d’animation de Sauviat " une subvention de 500,00 euros pour le feu d’artifice de la fête patronale.

Cette dépense sera imputée au chapitre 6574 du budget 2019 de la commune. - d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

VOTES Pour 7 Contre 0 Abstention 4

Date de la réception en Préfecture : 28 mai 2019

04 DEVIS COFFRET ALIMENTATION ELECTRIQUE – WC PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet « Aménagement de la traversée du bourg », il a été décidé de construire un WC public sur la place, en face de la salle d’animation. Une aide financière pour ces travaux a été sollicitée auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme

Il présente à l'assemblée un devis en sa possession pour la pose d’un coffret d’alimentation électrique pour le WC public :

- Electricité Générale AC2F – MAGALHAES Julien 1 150,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ;

- d'approuver la pose d’un coffret d’alimentation électrique pour le WC public dans le Bourg pour un montant total Hors Taxes de 1 150,00€

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents ayant trait à cette opération

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0

Date de la réception en Préfecture : 28 mai 2019