Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 159 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 159 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2017 Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 159 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-159

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2017Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

13-2017-07-20-001 - Arrêté Préfectoral portant, pour la boulangerie-pâtisserie exploitée

par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002 MARSEILLE, suspension de l'activité de

fabrication de denrées alimentaires autres que le pain (3 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-07-18-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "LOURY Laurent", micro entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de la

Tour Blanche - 13015 MARSEILLE. (2 pages) Page 7

13-2017-07-18-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "REYES Paul", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Genive -

13200 ARLES. (2 pages) Page 10

Préfecture de police

13-2017-07-19-004 - ARRETE_ - mention sign (3 pages) Page 13

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-07-20-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme des

Bouches-du-Rhône (ADEDS13) en matière de formations aux premiers secours (3 pages) Page 17

13-2017-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité

Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) en matière de formation aux

premiers secours (2 pages) Page 21

2Direction départementale de la protection des populations

13-2017-07-20-001

Arrêté Préfectoral portant, pour la boulangerie-pâtisserie

exploitée par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002

MARSEILLE, suspension de l'activité de fabrication de

denrées alimentaires autres que le pain

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-001 - Arrêté Préfectoral portant, pour la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002 MARSEILLE, suspension de l'activité de fabrication de denrées alimentaires autres que le pain 3EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Protection

des Populations des

Bouches du Rhône

Arrêté Préfectoral

Portant, pour la boulangerie -pâtisserie exploitée par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002 Marseille,

- Suspension de l’activité de fabrication de denrées alimentaires autres que le pain

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.122-1,

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le code de la consommation, et notamment l’article L 521-5,

VU l'arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à Monsieur

Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations, en date du 6 octobre 2016 ;

VU le rapport du 7 juillet 2017 relatif au contrôle du 5 juillet 2017 de Anne MULLER inspecteur de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU la lettre remise en mains propres le 11 juillet 2017 à Monsieur AVEDISSIAN Samuel, gérant de la SARL

GRDA exploitant la boulangerie-pâtisserie 9 Grand Rue 13002 Marseille, signée par le directeur

départemental de la protection des populations des Bouches du Rhône, lui indiquant les manquements

constatés et l'invitant à faire valoir ses observations sur la mesure envisagée « arrêt de l'activité de

fabrication de denrées alimentaires autres que le pain » conformément à l'article L. 122-1 du code des

relations entre le public et l'administration;

Considérant que Monsieur AVEDISSIAN Samuel a, au cours d’une conversation téléphonique en date du

17 juillet 2017 avec Anne MULLER, précisé avoir procédé au nettoyage nécessaire à la mise en conformité

de son établissement avec les dispositions du règlement (CE) n°852/2004 ;

Considérant que, suite aux observations téléphoniques présentées par la Monsieur AVEDISSIAN Samuel,

la SARL GRDA, située 9 Grand Rue, 13002 Marseille gérée par Monsieur AVEDISSIAN Samuel a fait l'objet

d’un nouveau contrôle, le 18 juillet 2017 à 11h45 par Anne MULLER ;

Considérant que, même si des enceintes réfrigérées ont été nettoyées depuis le 5 juillet 2017, ce nouveau

contrôle a permis de procéder aux constatations détaillées ci-dessous qui mettent en évidence que des

manquements aux dispositions du règlement (CE) n°852-2004 perdurent ;

Considérant que l'examen du plafond révèle l'absence de dalles de faux-plafond à certains endroits de

l'atelier n'empêchant pas le déversement de particules de construction sur les denrées circulant dans

l'atelier ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-001 - Arrêté Préfectoral portant, pour la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002 MARSEILLE, suspension de l'activité de fabrication de denrées alimentaires autres que le pain 4Considérant que ce fait constitue un manquement au c) du paragraphe 1 du chapitre Il de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 susvisé qui dispose que les plafonds, faux-plafonds, doivent notamment être construits et ouvrés de manière à empêcher le déversement de particules ;

Considérant que dans l'atelier pâtisserie, des carreaux au sol sont cassés, notamment à proximité du pétrin et du plan de travail; qu’une eau de nettoyage sale est accumulée dans les trous au sol laissés par le carrelage manquant ; que les plinthes ne sont pas adhérentes au sol de l'atelier et laissent un espace, entre le sol et le mur et entre deux plinthes de deux murs en angle saillants permettant l'accumulation de débris alimentaires ;

Considérant que des carreaux sont cassés sur les marches de l'escalier donnant accès à la chambre froide et à la réserve de produits alimentaires en sous-sol et que des débris sont accumulés dans les trous de ce carrelage cassé ; qu’au sous-sol, l'angle d'une cloison est détérioré, laissant apparaitre les matériaux de construction interne de la cloison, et que le sol, autour et sous la palette supportant des sacs de sucre est sale, couvert de débris divers, dont des particules noires de forme allongée ;

Considérant que ces faits constituent un manquement au 1 du chapitre | de l'annexe II du règlement (CE)n°852/2004 susvisé qui prévoit que les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien et un manquement aux a) et b) du paragraphe 1 chapitre Il de l'annexe Il du même règlement qui prévoient que les revêtements de sol et les surfaces murales doivent être bien entretenus, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter et que les sols doivent permettre une évacuation adéquate en surface ;

Considérant que les joints entre les éviers et les murs des zones de fabrication « pâtisserie », « sandwicherie » et de la plonge sont sales et moisis, que les joints des portes des enceintes réfrigérées

situées sous les plans de travail « sandwicherie » et « pâtisserie » sont abimés, déchirés ou absents et ne peuvent donc plus garantir l'étanchéité de la fermeture, que les portes du congélateur installé dans la zone « pâtisserie » de l'atelier sont sales, maculés de traces de crèmes et autres résidus alimentaires, que les rails dans lesquels coulissent les deux portes vitrées horizontales d’un congélateur en service sont couverts de débris alimentaires,

Considérant que ces faits constituent des manquements au paragraphe 1 du chapitre V de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 susvisé qui prévoit que tous les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être effectivement nettoyés, et le cas échéant désinfectés de façon à éviter tout risque de contamination ;

Considérant que ces faits constituent également des manquements au paragraphe 2 du chapitre IX de l'annexe Il du même règlement, qui dispose que les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination ;

Considérant que des insectes de type « blattes » sont présents sur le sol et le mur à proximité du plan de travail de la zone « pâtisserie » ainsi que sur le plan de travail en inox ;

Considérant que ces faits attestent d'un manquement aux dispositions du paragraphe 4 du chapitre IX de l'annexe II du même règlement, qui dispose que des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles ;

Considérant qu'aucun lave-main n'est disponible dans l'atelier et qu'aucun des points d'eau présents n'est équipé en savon et dispositif de séchage des mains ;

Considérant que ces faits attestent d'un manquement aux dispositions du paragraphe 4 du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 susvisé qui prévoit qu'un nombre suffisant de lavabo judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être disponible et que ces lavabos doivent être équipés de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains.

Considérant que, du fait de l'ensemble des manquements constatés au règlement (CE) n°852-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires dont l'objectif rappelé à son considérant 7) d'assurer au consommateur un niveau de protection élevé en matière de sûreté alimentaire, les fabrications de denrées alimentaires autres que le pain au sein de la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL GRDA gérée par M. AVEDISSIAN Samuel présente un danger pour la santé publique en raison de la probabilité importante de

2/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-001 - Arrêté Préfectoral portant, pour la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002 MARSEILLE, suspension de l'activité de fabrication de denrées alimentaires autres que le pain 5contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques

d'intoxications alimentaires qui en résultent ;

ARRETE :

ARTICLE 1% : L'activité de fabrication de denrées alimentaires autres que le pain dans la boulangerie- pâtisserie exploitée par la SARL GRDA gérée par Monsieur AVEDISSIAN Samuel est suspendue à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la mise en conformité de l'établissement avec la règlementation en vigueur.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la protection des populations, le Maire de

Marseille et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille le 20 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,

Benoît HAAS

Signé

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les

voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction

générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol

télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception

de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-24 rue Breteuil

13006 Marseille.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la

date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.

315

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-001 - Arrêté Préfectoral portant, pour la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL GRDA, 9 Grand Rue, 13002 MARSEILLE, suspension de l'activité de fabrication de denrées alimentaires autres que le pain 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-07-18-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "LOURY Laurent", micro

entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de la Tour Blanche -

13015 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-18-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LOURY Laurent", micro entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de la Tour Blanche - 13015 MARSEILLE. 7EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP342455573

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 octobre 2016 par Monsieur « LOURY Laurent », micro entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de la Tour Blanche - 13015 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP342455573 pour l’activité suivante :

 Assistance informatique à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-18-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LOURY Laurent", micro entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de la Tour Blanche - 13015 MARSEILLE. 8RSEILLE cedex 20

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-18-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LOURY Laurent", micro entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de la Tour Blanche - 13015 MARSEILLE. 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-07-18-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "REYES Paul", micro

entrepreneur, domicilié, 12, Rue Genive - 13200 ARLES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-18-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "REYES Paul", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Genive - 13200 ARLES. 10EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP819630062

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 juillet 2017 par Monsieur « REYES Paul », micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Genive - 13200 ARLES.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP819630062 pour l’activité suivante :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-18-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "REYES Paul", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Genive - 13200 ARLES. 11RSEILLE cedex 20

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-18-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "REYES Paul", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Genive - 13200 ARLES. 12Préfecture de police

13-2017-07-19-004

ARRETE_ - mention sign

Préfecture de police - 13-2017-07-19-004 - ARRETE_ - mention sign 13EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Préfecture de police - 13-2017-07-19-004 - ARRETE_ - mention sign 14Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er-

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, préfet de police des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe

2

Préfecture de police - 13-2017-07-19-004 - ARRETE_ - mention sign 15REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, en application de la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017, prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence susvisée.

ARTICLE 2-

Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2017

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-19-004 - ARRETE_ - mention sign 16Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-07-20-003

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'Association Départementale d'Enseignement et de

Développement du Secourisme des Bouches-du-Rhône

(ADEDS13) en matière de formations aux premiers

secours

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Bouches-du-Rhône (ADEDS13) en 17EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

REF : 000548

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’ENSEIGNEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT DU SECOURISME DES BOUCHES-DU-RHÔNE (ADEDS13)

EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme des Bouches-du-Rhône (ADEDS13) ;

VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération nationale d’enseugnement et de développement du secourisme (FNEDS) déclare l'affiliation, à sa fédération, de l’association départementale des Bouches-du-Rhône ;

SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC ;

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Bouches-du-Rhône (ADEDS13) en 18A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme des Bouches-du-Rhône (ADEDS13) est agréée pour les formations aux premiers secours. Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :

Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;

 Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;

 Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.

La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre national d'affiliation, et validés par la DGSCGC.

ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation au Centre Français du Secourisme, l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2017

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet,

Signé

Jean RAMPON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Bouches-du-Rhône (ADEDS13) en 19Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Bouches-du-Rhône (ADEDS13) en 20Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-07-20-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du

Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône

(CFS13) en matière de formation aux premiers secours

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) en matière de formation aux premiers secours 21EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

REF : 000547

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU COMITE FRANÇAIS DU SECOURISME DES BOUCHES-DU-RHÔNE (CFS13) EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) ;

VU l'attestation par laquelle le Président du Centre Français du Secourisme (CFS) déclare l'affiliation, à son association, du comité départemental des Bouches-du- Rhône ;

SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC ;

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) en matière de formation aux premiers secours 22A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) est agréé pour les formations aux premiers secours. Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;

 Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;

 Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS ;  Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.

La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre national d'affiliation, et validés par la DGSCGC.

ARTICLE 2 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) porte également sur les unités d’enseignements de :

 Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1 ;

 Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2.

Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre national d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation au Centre Français du Secourisme, l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2017

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet,

Signé

Jean RAMPON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS13) en matière de formation aux premiers secours 23