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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 011 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2017
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 011 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-011
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (14
pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Marseille 2/15/16 (5 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-01-16-003 - Auto-Ecole CAP CONDUITE, n° E1601300330, Monsieur Sami
HAOUAMI, Le petit Vacon avenue des coquelicots 13340 Rognac (2 pages) Page 24
13-2017-01-16-002 - Auto-Ecole ESTAQUE & N, n° E1601300340, Madame Naouel
MCHANGAMA, 86 Boulevard roger Chieusse 13016 Marseille (2 pages) Page 27
13-2017-01-16-004 - Auto-Ecole FORGET FORMATION, n° E1201363210, zac de
l'anjoly 7 rue de l'angleterre 13127 Vitrolles (2 pages) Page 30
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-01-13-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable de trois
gîtes réalisés dans un hangar existant et d’un local technique appartenant à Madame et
Monsieur BROCHAIN, domiciliés Chemin de Saint Véran Parcelle AL108 à ORGON
(13660) (2 pages) Page 33
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
13-2017-01-13-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUGMENTATION DE L'AVANCE
CONSENTIE AU RÉGISSEUR DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ
CRS N° 57 CARCASSONNE (2 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-01-13-004
Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature
aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
RAA
Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L524-8 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 279-0 bis A;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 4 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée sur l'eau ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatives au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 , relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'Aviation Civile modifié par le décret n°2005-201 du 28 février 2005;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leur groupement soutenant l’accession à la propriété
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 5 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre à déléguer certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité abrogeant le décret 86-351 du 6 mars 1986;
Vu le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale des la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N° 2014365-001 du 31 décembre 2014 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet des Alpes Maritimes;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié notamment le 12 février 2013, relatif aux missions interdépartementales des directions interdépartementales des directions départementales interministérielles;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté n° 2010007-004 du 7 janvier 2010 portant liste des agents composant la DDITM des Bouches-du-Rhône;
Vu l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté n° 2016/115/PJI du 19 septembre 2016 de monsieur le préfet du Var, portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels;
Vu l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 6 des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des dispositions:
Vu l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015de Monsieur le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à M.SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer.
de l'arrêté n° 2016/115/PJI du 19 septembre 2016 de monsieur le préfet du Var, de l'arrêté n° 2017-07 du 11 janvier 2017 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées à :
Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice adjointe jusqu'au 31 janvier 2017 Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur
Article 2 : Dans le cadre des dispositions:
de l'article 8 de l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône ,
de l'article 2 de l'arrêté n° 2016/115/PJI du 19 septembre 2016 de monsieur le préfet du Var, de l'article 2 de l'arrêté n° 2017-07 du 11 janvier 2017 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes,
portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exer- cées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim. Les références indiquées dans la colonne « domaine » du tableau ci-après sont issues de la délégation n° 2015215-101 du 3 août 2015de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à M.SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer.
SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Secrétariat
Général
Secrétaire
Générale
Chef du service
MEKKAOUI Djilali APAE Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Article 7: points II), III) , IV), VI), VII ) et VIII)
Adjointe au chef de
service
DEYDIER Perrine AAE Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Article 7: points II), III) , IV), VI), VII ) et VIII)
Chef du pôle
ressources
BARRAT Catherine ITPE Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 7 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef de l’unité
ressources
humaines
formation
TOURROU Eric SCADD
CE
Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE
DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Adjoint au chef de
service en charge
du pôle légalité et
droit administratif
XX Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE
DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Article 7: points II), III) , IV), VI), VII ) et VIII)
Chef du pôle
légalité et droit
administratif
BONHOMME-MAZEL
Isabelle jusqu'au 28
février 2017
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
Article 7 : points II), III) , IV), VI), VII ) et
VIII)
chef de l'unité
légalité
BONNAFOUS
Catherine
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
Article 7: pour le point II), III) , IV) pour la
signature des avis adressés aux Parquets, point
VI)
Référent
DPM,fonction
publique et fiscalité
BEDIKIAN Laurence SACDD-
CE
Article 7: points III) pour les observations
orales, et VI) pour la représentation de l’État
devant les juridictions administratives
Référent ppr,
planif, et
environnement.
BACHELIER Isabelle SACDD-
CE
Article 7: point VI) pour les observations
présentées devant les juridictions administratives
Chef du pôle droit
pénal
CASALIS Muriel AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical,
Article 7: point VI) pour les observations
présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique VIALE Yves TSCDD Article 7: point VI) pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique Mme KERGOAT SACDD Article 7: point VI) pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique ISSELIN Patricia SACDD
CE
Article 7: point VI) pour les observations
présentées devant les juridictions pénales
Service
Urbanisme
Chef de service MOISSON de VAUX
Bénédicte
AAHCE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 8 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjointe au chef
de service et Chef
du pôle
aménagement
BONHOMME-MAZEL
Isabelle à compter du 1
mars 2017
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
Chef du pôle ADS
et fiscalité
REMOND Claude à
compter du 1 mars 2017
TULASNE Ludovic par
intérim jusqu'au 28
février 2017
ITPE
SACDD
congés annuels, RTT,
Article 4 : VIII- application du droit des sols
Adjoint au chef de
pôle ADS et
fiscalité
TULASNE Ludovic SACDD congés annuels, RTT,
Article 4 : VIII- application du droit des sols
Chef du pôle
statistiques et
information
géographique
LEGALLAIS Éric SACDD-
CE
congés annuels, RTT
Adjoint au chef de
service et Chef de
pôle Risques
LANGUMIER Julien IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
Adjoint au chef du
pôle risque
GUERO Paul jusqu'à la
prise de Mr GASTAUD
Clément (1/02/2017)
ITPE congés annuels, RTT
Service
Construction
Transports
Crise
Chef de service CERVERA Thierry IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Département des Bouches-du-Rhône:
Article 4 : I routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
II -Transports publics collectifs – transports
intérieurs de personnes pour les points:
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
D)avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
F)
IV -logement- construction pour le point A)
-alinéa 22 relatif arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-
commission accessibilité
-alinéa 24 et 25
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 9 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE et le point B) infractions au règlement de la
construction
VI Recensement des entreprises de TP et bâtiment
pour la défense
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives
aux instructions d'autorisations de transports
exceptionnels
Adjoint et
Chef du pôle
gestion de crise-
transports
COUSSEAU Anne-
Gaelle
IDTPE Congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Département des Bouches-du-Rhône:
Article 4 : I -routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
II -Transports publics collectifs – transports
intérieurs de personnes pour les points:
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
D)avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
F)
IV -logement- construction pour le point A)
-alinéa 22 relatif arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-
commission accessibilité
-alinéa 24 et 25
et le point B) infractions au règlement de la
construction
VI-Recensement des entreprises de TP et bâtiment
pour la défense
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives
aux instructions d'autorisations de transports
exceptionnels
Chef de l’unité
Transports
KAWSKI Stéphane TSCDD Département des Bouches-du-Rhône:
congés annuels, RTT
Article 4: I- B)Exploitation des routes
alinéa 2 -autorisations
Départements du Var et des Alpes Maritimes
Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives
aux instructions d'autorisations de transports
exceptionnels
Chef de l’unité
gestion de crise
OLLIVIER Jacques TSCDD congés annuels, RTT
Article 4: I- B)Exploitation des routes
alinéa 2 -autorisations
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 10 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef du pôle
accessibilité et
sécurité
PUGET Éric TSCDD congés annuels et RTT ;
article 4 : IV-logement-construction pour le
point A) -alinéa 22 - relatif arrêté de dérogation
aux règles d’accessibilité en cas d’avis conforme
de la sous-commission accessibilité
Chef de l'unité
Commission de
sécurité
JULLIEN Jean-Michel SACDD-
CS
congés annuels, RTT
Chef du pôle
construction
patrimoine
GOUAUX Vincent ITPE congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Chef de la Mission
Maintenance pôle
St Charles
AYNE Valérie IEF congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Service
Habitat
Chef de service BERGE Dominique ICTPE
2G
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV -logement-construction points A)
(sauf alinéa 22 - arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité, alinéas 23, 24 ,25 et alinéa 26 -
conventions de financement et décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux
routier et ferroviaire nationaux), C), D) et F)
Adjoint GOGIOSO Virginie APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV- logement-construction points A)
(sauf alinéa 22 - arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité,conventions de financement,
alinéas 23, 24 ,25 et alinéa 26 - décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux
routier et ferroviaire nationaux), C), D) et F)
Adjoint et chef de
Pole Renovation
urbaine
VIALATTE Joelle APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV- logement-construction points A)
(sauf alinéa 22 - arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité,conventions de financement,
alinéas 23, 24 ,25 et alinéa 26 - décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux
routier et ferroviaire nationaux), C), D) et F)
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 11 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef du pôle
Habitat social
CHAZEL Aurélien ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical;
Article 4 : IV point A) alinéas 9 à 14, 16, 20, 22,
29, point F)
Chef du pôle
Habitat privé
/délégation de
l'ANAH
VERANI Julien AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical;
Service
Agriculture
et de la
Forêt
Chef de service LECCIA François APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : I -aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie,
II -en matière d'économie agricole sauf points G)
et K)
V -en matière d'agriculture et d'environnement
Adjoint et Chef
du pôle Politique
Agricole
Commune
DUPONT Vincent IDAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : I-aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie,
II-en matière d'économie agricole sauf points G)
et K)
V -en matière d'agriculture et d'environnement;
Chef du pôle
Structures et
conjonctures
Jean Guillaume
LACAS
IDAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points: A) sauf alinéa 1, B) sauf alinéas
1 et 2, C) sauf alinéas 3 et 4, D) sauf alinéas 6 à
11, F) sauf alinéas 4,5,6, H), et I).
Chef du pôle
Forêt
BETTINELLI Gael IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
Article 2: I -aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie pour les points A), B)
sauf refus de défrichement, D), G), H) et I).
Service Mer
,Eau et
Environnem
ent
Chef de service CHOMARD Nicolas APAM congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D )et E),
Article 3;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 12 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Adjoint DALLE Léa IPEF congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D )et E),
Article 3;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs
Adjoint et Chef
du pôle Nature et
territoire
COLOMB Julie IPEF congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical, ordres de mission
métropole ;
autorisations de conduire autorisations de
remisage de véhicules
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D ) et E),
Article 3 ;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
C )
adjoint au chef du
pôle Nature et
territoire
BAYEN Philippe IAE congés annuels, RTT
Article 2: III-en matière de protection et gestion
de la faune sauvage pour les points A) alinéas1
à 5 et 7, C) alinéas 1 et 2, D), E), F) alinéa 3;
et uniquement en l'absence de Julie Colomb
Article 2 :
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D ) et E),
Chef du pôle
Milieux
Aquatiques
DURAND Laurence IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 2: point IV en matière de la police de la
pêche;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
C )
Adjoint au chef de
pôle PEMA
FAIRON Patrick IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 2: point IV en matière de la police de la
pêche;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
C )
Chef de l'unité
Instruction et
Contrôle police de
l'eau
DE BODIN DE
GALEMBERT
Gonzague
TSCDD congés annuels, RTT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 13 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Chef du pôle
Stratégie et
gestion du
domaine public
maritime
ZOULALIAN Franck ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 3 : XVII-gestion et conservation du
DPM et servitude de passage pour les points B),
C), F) et G);
Adjoint Chef du
pôle Stratégie et
gestion DPM
LUBRANO-
LAVADERA
TSCDD congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Article 3 : XVII-gestion et conservation du
DPM et servitude de passage pour les points B),
C), F) et G);
Chef du pôle
pêche maritime et
activités nautiques
MAFFEO Emmanuelle AAM congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 3: points V, VI, VII, X, XII , XIV, XVI
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
B).
Adjoint au chef
du pôle pêche
maritime et
activités nautiques
COTI Brigitte SACDD-
CN
Article 3: XIV -conduite des bateaux de
plaisances à moteur.
Chef de l'unité
Littorale des
Affaires
Maritimes
GOGUY Franck TSCDD Article 3: XIV -conduite des bateaux de
plaisances à moteur.
Chef du pôle gens
de mer et navires
MAFFEO Emmanuelle
par intérim
AAM congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Article 3: XIV -conduite des bateaux de
plaisances à moteur et XV gens de mer.
Service
Territorial
d’Arles
Chef de service UNTERNER Robert ICTPE
1G
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour le point B)
sauf refus de défrichement
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6;
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 14 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjoint, Chef du
pôle Eau
Environnement
JAUBERT Stéphane IDAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I-en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour le point B)
sauf refus de défrichement
Article 4 :V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6;
Chef du pôle des
politiques urbaines
BEGUIER Jean-Yves ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 4 :V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Service
Territorial
Centre
Chef de service FIGUEROA-JUNIQUE
Frédérique
APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Adjoint et chef du
pôle planification
aménagement
VETTORI Giancarlo IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
Chef du pôle
conseil et
connaissance des
territoires
FLORES Gilles ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 15 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Service
Territorial Est
Chef de service PINAUD Jérôme AUE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Adjoint et chef de
pôle
réglementation de
l'urbanisme et
environnement
SALLEFRANQUE
Mayder
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Chef du pôle
planification
aménagement et
de l''habitat
CHRISTIN Natacha ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical;
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
VIII -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
Chargée de
mission
CHABRIER Valérie ITPE congés annuels, RTT pour les agents du STE Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
Service
Territorial
Sud
Chef de service BALAGUER Isabelle IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) , C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires et F)
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 16 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Adjoint ARCHELAS Frédéric IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) ,C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires et F)
Article 3 : Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées dans l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône "article 4 - routes et circulation routières B) autorisations alinéa 2." Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : L'arrêté n°13-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 est abrogé
Fait à Marseille, le 13 janvier 2017
Le directeur départemental des territoires et de
la mer
Signé
Gilles SERVANTON
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-13-004 - Arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 17 Direction générale des finances publiques
13-2017-01-03-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes MATHIS Camille et MOSBAH Fatima, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un
secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à « sans limite de montant» ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16 19 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NASCIMENTO Antoine ROS Lætitia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VALLETTA Eric LUCCHESI Véronique
GUENDOUZ Marie DECIS Thierry
LANQUETIN Jean-Philippe MARCUCCINI Mélanie
CIGLIANO Marie-Josée
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHMED-SHAKIR Khairia SENATORE Sandrine
IKHERBANE Belhadi GHEDIR Claude
PACHECO Michael KRIEF Carine
BONOMO Anthony RABOIS Sandrine
KAOUSA Ouafaa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16 20 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MOSBAH Fatima Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
ROS Lætitia Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
NASCIMENTO Antoine Inspecteur 5 000 10 mois 30 000
MATHIS Camille Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
BERNARDEAU Sylvain Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
MARTIN Noémie Contrôleur 500 5 mois 5 000
CIGLIANO Marie-José Contrôleur 500 5 mois 5 000
FRANCOIS Mathieu Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
ANIEL Jean-Pierre Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
GUILMIN Véronique Contrôleur 500 5 mois 5 000
AIM Denis Contrôleur 500 5 mois 5 000
ROUYER Laetitia Contrôleur 500 5 mois 5 000
BERNARD Caroline AAFIP 500 5 mois 5 000
LOUZINA Alina Agent des FP 500 5 mois 5 000
RAPHEL Aurélie Agent des FP 500 5 mois 5 000
KHECHID Sihem AAFIP 500 5 mois 5 000
GOURET Sophie Contrôleur 500 5 mois 5 000
GUENDOUZ Marie Contrôleur 500 5 mois 5 000
FEHADA Saïd Contrôleur 1000 10 mois 15 000
CHERAIR Azza Agent des FP 500 5 mois 5 000
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16 21 Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LANQUETIN Jean-
Philippe
Contrôleur
assiette
10 000 10 000 NEANT NEANT
VALLETTA Eric Idem 10 000 10 000 NEANT NEANT LUCCHESI Véronique idem 10 000 10 000 NEANT NEANT AHEMED-SHAKIR Khairia AAFEP 2 000 2 000 NEANT NEANT SENATORE Sandrine AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT RABOIS Sandrine AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT GENDOUZ Marie Contrôleur 10 000 10 000 5 mois 5 000 IKHERBANE Belhadi AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT PACHECO Michael AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT KAOUSA Ouafaa AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT IBONOMO Anthony AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT NOBLE Lisa Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT ZENASNI Lotfi Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT ATIA Hayat AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT ROS Laeticia Inspectrice 15,000 15,000 NEANT NEANT GILABERT Paule AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT GHEDIR Claude AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT GHARIANI Thierry AAFIP 2 000 2.000 NEANT NEANT BOURDET Anouk AAFIP 2000 2.000 NEANT NEANT NEL Isabelle AAFIP 2000 2.000 NEANT NEANT PUCHEU Eve AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 NASCIMENTO Antoine Inspecteur 15,000 15,000 NEANT NEANT ANIEL Jean-Pierre Contrôleur
ppal
NEANT NEANT 10 mois 15 000
BEDAA Sofia AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 BERNARDEAU Sylvain Contrôleur
ppal
NEANT NEANT 5 mois 5000
CIGLIANO Marie-José Idem 10 000 10 000 5 mois 5 000 FRANCOIS Mathieu contrôleur 10 000 10 000 10 mois 15 000 GUILMIN Véronique Idem NEANT NEANT 5 mois 5 000 LOPEZ Cecile Idem 2000 2.000 NEANT NEANT RAFIDIARISOA Aina 2000 2.000 NEANT NEANT
KRIEF Carine AAFIP 2000 2.000 NEANT NEANT DECIS Thierry contrôleur 10 000 10 000 5 mois 5 000 CORDERO Brice AAFIP 2000 2.000 NEANT NEANT RIGAUD Béatrice AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 RAPHEL Aurélie AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 JEANSOULIN Sylvain AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16 22 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LANQUETIN Jean-
Philippe
Contrôleur
assiette
10 000 10 000 NEANT NEANT
VALLETTA Eric Idem 10 000 10 000 NEANT NEANT LUCCHESI Véronique idem 10 000 10 000 NEANT NEANT AHEMED-SHAKIR Khairia AAFEP 2 000 2 000 NEANT NEANT SENATORE Sandrine AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT RABOIS Sandrine AAFIP 2 000 2 000 NEANT NEANT GENDOUZ Marie Contrôleur 10 000 10 000 5 mois 5 000 MARCUCCINI Mélanie Idem 2.000 2.000 5 mois 5 000 LUC Nathalie Idem NEANT NEANT 5 mois 5 000 PITON Betty idem NEANT NEANT 5 mois 5 000
FEHADA Said Contrôleur 2000 2 000 5 mois 5 000 BRUN Laurent AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 MAYBOLA Maylis AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000 M'HOUMADI Fatima AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000 HAIDAR Rachid AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000 AHMES BEN ALI Bariza AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000 BOUALEM Anissa AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000 CHRIF Caroline AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000 OUARTANI Alissa AAFIP 2 000 2 000 5 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 2/15/16, SIP de Marseille 3/14.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône,
A Marseille le 03 01 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers, MARSEILLE 2°/15°/16°
signé
Michel DARNER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2/15/16 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-01-16-003
Auto-Ecole CAP CONDUITE, n° E1601300330, Monsieur
Sami HAOUAMI, Le petit Vacon avenue des coquelicots
13340 Rognac
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-003 - Auto-Ecole CAP CONDUITE, n° E1601300330, Monsieur Sami HAOUAMI, Le petit Vacon avenue des coquelicots 13340 Rognac 24 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 27 octobre 2016 par Monsieur Sami HAOUAMI ;
Vu l'avis favorable émis le 06 janvier 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Sami HAOUAMI, demeurant 11 Boulevard des Tamaris 13127 VITROLLES, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " CAP CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CAP CONDUITE
Le petit Vacon
AVENUE DES COQUELICOTS
13340 ROGNAC
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0033 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-003 - Auto-Ecole CAP CONDUITE, n° E1601300330, Monsieur Sami HAOUAMI, Le petit Vacon avenue des coquelicots 13340 Rognac 25 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0033 0. Sa validité expire le 06 janvier 2022.
ART. 3 : Monsieur Sami HAOUAMI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0039 0 délivrée le 27 novembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 16 JANVIER 2017
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-003 - Auto-Ecole CAP CONDUITE, n° E1601300330, Monsieur Sami HAOUAMI, Le petit Vacon avenue des coquelicots 13340 Rognac 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-01-16-002
Auto-Ecole ESTAQUE & N, n° E1601300340, Madame
Naouel MCHANGAMA, 86 Boulevard roger Chieusse
13016 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-002 - Auto-Ecole ESTAQUE & N, n° E1601300340, Madame Naouel MCHANGAMA, 86 Boulevard roger Chieusse 13016 Marseille 27 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 04 novembre 2016 par Mme Naouël MEDDOUR Ep. MCHANGAMA ;
Vu l'avis favorable émis le 06 janvier 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Mme Naouël MCHANGAMA, demeurant Les Hermès, Les Néreides 6 Rue Pilon du Roi 13127 VITROLLES, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " AUTO-ECOLE ESTAQUE & N ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ESTAQUE & N
86 BOULEVARD ROGER CHIEUSSE
13016 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0034 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-002 - Auto-Ecole ESTAQUE & N, n° E1601300340, Madame Naouel MCHANGAMA, 86 Boulevard roger Chieusse 13016 Marseille 28 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0034 0. Sa validité expire le 06 janvier 2022.
ART. 3 : Mme Naouël MCHANGAMA , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0036 0 délivrée le 15 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 16 JANVIER 2017
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-002 - Auto-Ecole ESTAQUE & N, n° E1601300340, Madame Naouel MCHANGAMA, 86 Boulevard roger Chieusse 13016 Marseille 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-01-16-004
Auto-Ecole FORGET FORMATION, n° E1201363210,
zac de l'anjoly 7 rue de l'angleterre 13127 Vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-004 - Auto-Ecole FORGET FORMATION, n° E1201363210, zac de l'anjoly 7 rue de l'angleterre 13127 Vitrolles 30 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 02 mai 2013 autorisant Monsieur Sébastien LOURY à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 octobre 2016 par Monsieur Sébastien LOURY ;
Vu l'avis favorable émis le 06 janvier 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Sébastien LOURY, demeurant 14 Rue de Vaugon 35770 VERN SUR SEICHE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " Forget Formation II ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE FORGET FORMATION
ZAC DE L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6321 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-004 - Auto-Ecole FORGET FORMATION, n° E1201363210, zac de l'anjoly 7 rue de l'angleterre 13127 Vitrolles 31 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6321 0. Sa validité expire le 06 janvier 2022.
ART. 3 : Monsieur Luis NIETO ALVAREZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0093 0 délivrée le 27 novembre 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~
~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 16 JANVIER 2017
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-01-16-004 - Auto-Ecole FORGET FORMATION, n° E1201363210, zac de l'anjoly 7 rue de l'angleterre 13127 Vitrolles 32 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-01-13-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Alimentation en eau potable
de trois gîtes réalisés dans un hangar existant et d’un local
technique
appartenant à Madame et Monsieur BROCHAIN,
domiciliés Chemin de Saint Véran
Parcelle AL108 à ORGON (13660)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-13-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 13 janvier 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Alimentation en eau potable
de trois gîtes réalisés dans un hangar existant et d’un local technique
appartenant à Madame et Monsieur BROCHAIN,
domiciliés Chemin de Saint Véran
Parcelle AL108 à ORGON (13660)
__________________
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Madame et Monsieur BROCHAIN le 26 juillet 2016 en vue d’être autorisés à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 6 décembre 2016,
VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 27 décembre 2016,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 11 janvier 2017,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
ARRETE
Article 1er : Madame et Monsieur BROCHAIN sont autorisés à utiliser l’eau d’un forage situé sur leur propriété afin d’alimenter en eau potable trois gîtes réalisés dans un hangar existant et un local technique situés chemin de Saint Véran à Orgon (13660) parcelle AL 108.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-13-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable 34 - 2 -
Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires, les besoins sont estimés à 2,7 m3 par jour. L’analyse de l’eau réalisée par le laboratoire CARSO montre qu’il n’y a pas nécessité de mettre en place un système de traitement.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : En cas de non-conformité aux normes réglementaires, un dispositif de traitement devra être mis en place après avis de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.
Article 7 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travail, activité, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage. De plus, aucun stationnement de véhicules ne devra être réalisé à moins de 10 mètres autour du forage.
Article 8 : Les mesures de protection du forage demandées par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 6 décembre 2016 devront être réalisées rapidement.
Article 9 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Article10 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 11 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 12 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire d’Orgon, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-13-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable 35 Secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur
13-2017-01-13-005
ARRÊTÉ PORTANT AUGMENTATION DE
L'AVANCE CONSENTIE AU RÉGISSEUR DE LA
COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ CRS N°
57 CARCASSONNE
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-01-13-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUGMENTATION DE L'AVANCE CONSENTIE AU RÉGISSEUR DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ CRS N° 57 CARCASSONNE 36 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-01-13-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUGMENTATION DE L'AVANCE CONSENTIE AU RÉGISSEUR DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ CRS N° 57 CARCASSONNE 37 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-01-13-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUGMENTATION DE L'AVANCE CONSENTIE AU RÉGISSEUR DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ CRS N° 57 CARCASSONNE 38