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Acte - DEL 2021 090 CSSC Annexe EALreglementinterieur
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Acte - DEL 2021 090 CSSC Annexe EALreglementinterieur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
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Règlement Intérieur
Espace André Lejeune
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’utilisation de l’Espace André Lejeune. Il constitue une annexe au contrat de location et devra être signé.
- -
-
TITRE I : CARACTÉRISTIQUES DE LA SALLE
ARTICLE 2 : INTERDICTIONS
Il est strictement interdit :
- De fumer, de vapoter à l’intérieur des locaux,
- De vendre et/ou de distribuer des boissons en bouteille en verre et/ou en canette en fer,
- De boire et/ou de manger dans les gradins et dans la fosse
- L’accès aux animaux à l’intérieur de la salle, sauf chien d’assistance ou animaux faisant parti d’un spectacle
- De pénétrer dans l’établissement en tenue indécente,
- De dormir à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace,
- De jouer au ballon, balles..........
- D’user de tous produits illicites,
- De procéder à de l’affichage en dehors des panneaux prévus à cet effet, - De projeter des corps étrangers sur le plafond et les murs,
- D’écrire ou d’uriner sur les murs,
- De distribuer des prospectus, ou de les laisser dans les espaces et sur le parking,
Il est également interdit d’utiliser à l’intérieur :
- Des barbecues, des pétards, des feux d’artifice et de la mousse, des fumigènes, - Des accroches sur les structures porteuses sur la charpente,
- Des pointes, des clous, des pitons, des adhésifs
- Des rollers, des skates, des trottinettes, des bicyclettes,
- Du gaz.
ARTICLE 3 : CAPACITE D’ACCUEIL
Conformément au registre de sécurité de l’établissement, la capacité d’accueil est fixée comme suit :
Pour des raisons de sécurité, ces valeurs doivent impérativement être respectées. Seuls, les régisseurs de la salle pourront en décider autrement suivant la configuration de la manifestation.
Capacité public
Grande Salle Bar Salle multi-activités
Manifestation debout 1000 100 -
Manifestation assise 625 + 15 PMR - -
Exposition & salon 700 - 160 debout 100 assis
Repas / Loto 368 - 100 assis
Repas dansant 308 - 100 assis
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210628-lmc120210000090-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021 Page 2 sur 6
ARTICLE 4 : LOCAUX
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Bar
Grande salle
Salle multi-activités : 160 m²
Foyer artiste : 40 m² (19 personnes maximum)
Loges : 2 loges pour 6 personnes
Espace traiteur : 20 m²
Espace plonge : 9 m²
Une fiche technique de la salle sera à disposition en annexe.
TITRE II : MODALITÉS DE RÉSERVATION
ARTICLE 5 : RESERVATION
Demande d’information sur la disponibilité d’une date à envoyer par mail à espaceandrelejeune@ville-gueret.fr
Date disponible
Prise de rendez-vous avec les régisseurs pour
une visite sur place et définition des besoins
Visite de la salle, avec les régisseurs et remplissage de la demande de pré-réservation MISE EN OPTION
Validation par le chef de service de la demande de pré-réservation en fonction de : - La viabilité du projet
- La configuration de la salle
- Du planning
- Du contexte sanitaire
Envoi du contrat de location et du règlement intérieur au demandeur
Retour au service de la demande de pré-réservation sous max 30 jours
Retour du dossier complet dans un délai de 30 jours soit :
- Contrat de location dûment rempli et signé
- Règlement intérieur signé
- Chèque de caution et assurance
PROJET VALIDE
Si le dossier n’est pas complet l’option sur la date est suspendue et
peut être réattribuée
Restitution du chèque de caution si pas
de dégradation
Etablissement d’une facture pour
paiement
Date non disponible
Proposition d’une autre date
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021 Page 3 sur 6
ARTICLE 6 : UTILISATEURS ET UTILISATIONS
Il est interdit de réserver la salle pour le compte d’une tierce personne ou de sous-louer l’Espace André Lejeune qui a été prêté, sous peine de poursuites.
L’Espace André Lejeune a pour vocation l’accueil des manifestations désignées ci-après :
- Les spectacles, concerts
- Les forums, salons, expositions, conférences
- Les assemblées générales, délibérantes
- Les réunions associatives, de concertations citoyennes de quartier... - Les formations
- Les activités de loisirs
En application de l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, un refus pourra être fondé sur :
- La nécessaire administration des propriétés communales,
- Le fonctionnement des services,
- Le maintien de l’ordre public,
- Le non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement lors d’une précédente occupation.
ARTICLE 7 : HORAIRES
La mise à disposition de l’Espace André Lejeune est consentie aux heures et jours indiqués dans le contrat de location. La location ne pourra excéder 2h ou 3h rangement et nettoyage compris. Une pause repas de 45 minutes minimum sera à respecter.
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX
Avant et après chaque manifestation, un état des lieux sera établi conjointement par le locataire et un agent de l’Espace André Lejeune.
En cas de constat de dégradation, détérioration ou perte, les frais de remise en état et/ou de remplacement seront couverts, à titre provisoire par la caution, le complément éventuel sera réglé à la présentation de la facture globale par le locataire.
ARTICLE 9 : CAUTION
Le locataire doit joindre au contrat de location un chèque de caution de 500 euros (cinq cents euros), libellé à l’ordre du Trésor Public, qui sera retenu, tout ou une partie en cas de déprédations ou dégradations constatées après l’état des lieux. Le nom du titulaire du chèque devra être identique à celui du signataire du contrat de location.
ARTICLE 10 : CONTRAT D’ASSURANCE
10.1 - Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir les biens qui lui sont confiés (mobilier, matériel, bâtiment...) pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de la location, notamment pour :
Incendie Explosions
Dommages électriques Dégâts des eaux
Bris de glace Vandalisme Vol
10.2 - Les prestataires, traiteurs doivent fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés ainsi qu’une attestation de vérification de leur matériel de cuisson pour avoir accès à l’Espace le jour de la location.
ARTICLE 11 : TARIFS
Les tarifs de location de l’Espace André Lejeune sont déterminés annuellement par délibération du Conseil municipal. (Cf. annexe)
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210628-lmc120210000090-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021 Page 4 sur 6
ARTICLE 12 : PAIEMENT
A l’issue de la manifestation vous recevrez un avis des sommes à payer par le Trésor Public, correspondant au montant inscrit sur le contrat de location.
TITRE III : CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 13 : UTILISATION DE LA SALLE
13.1 – La présence du locataire ou de l’un de ses représentants est requise durant toute la durée de la manifestation.
13.2 - Le locataire s’engage à veiller au bon déroulement de sa manifestation et au judicieux usage des locaux et matériels mis à sa disposition, il peut le cas échéant faire appel à un service d’ordre et/ou de surveillance.
13.3 – En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour une défaillance des installations. En dehors de ce cas, la responsabilité de l’organisateur est pleine et entière, y compris en cas de perte ou de vol. Le locataire s’engage, notamment, à dégager la responsabilité de la commune quelles que soient les victimes de ces accidents, qu’il s’agisse de participants ou de prestataires.
D’autre part, la commune ne saurait être tenue responsable de tout accident ou détériorations survenant à l’extérieur du bâtiment et notamment sur le parking.
13.4 – Le locataire s’engage à restituer les locaux ainsi que le matériel dans un état de propreté normal. La mise en place, le nettoyage et le rangement des tables, des chaises sont effectués par le locataire.
13.5 – Le locataire s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer dans la salle (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006) ainsi que les autres interdictions nommées à l’article 2.
13.6 – La législation en matière de tapage nocturne devra être respectée. Le locataire sera seul responsable de la gêne occasionnée au voisinage. A la fin de la manifestation, le départ des participants doit se faire le plus silencieusement possible. Il convient notamment d’éviter à l’extérieur les bavardages à haute voix, l’usage d’avertisseurs sonores ...
13.7 – La réglementation en vigueur concernant l’ouverture des débits de boissons devra être appliquée (demande d’autorisation à faire auprès de Madame le Maire, cf. en annexe). Les buvettes devront se faire au bar et les gouters en salle multi-activités en configuration assise (gradins et fosse ouverte).
13.8 – Pour toute utilisation de musique, une déclaration SACEM est obligatoire, les frais qui en découlent sont à la charge du locataire.
La salle est dotée d’un limiteur de son ; ce dispositif obligatoire pour les salles de spectacles ne doit en aucun cas être débranché ou occulté.
13.9 – Le locataire s’engage à effectuer les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF s’il emploie du personnel salarié.
ARTICLE 14 : CONSIGNES DE SECURITE
Le locataire sera responsable des consignes de sécurité suivantes : - Aviser les services de sécurité de la tenue de la manifestation (police, préfecture...) - Prendre connaissance des consignes de sécurité incendie et les appliquer scrupuleusement - Vérifier et surveiller les portes de secours
- Laisser les issues de secours intérieures libres de tout encombrement - Dégager les abords de la salle et les issues extérieures afin de permettre l’arrivée rapide des secours ;
o Respecter une largeur minimum de 1m 45 des travées entre les tables et les chaises pour permettre un dégagement rapide
o Ne pas stationner devant les issues de secours
- Veiller à respecter les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210628-lmc120210000090-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021 Page 5 sur 6
ARTICLE 15 : SECURITE
En matière de sécurité, l’Espace André Lejeune est un établissement recevant du public de type L (salle de spectacle), N (restaurants et débits de boissons), T (salle d’exposition à vocation commerciale) de 1ère catégorie (au-dessus de 1500 personnes).
Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter par ses prestataires, les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre l’incendie relatives aux établissements recevant du public, telle que la capacité maximum autorisée. Les responsables techniques sont responsables de la sécurité du bâtiment et des manifestations qui s’y déroulent. Le locataire devra se conformer aux prescriptions du personnel municipal en la matière. D’une manière générale, toutes les consignes et recommandations particulièrement non définies par le présent règlement et données par les agents municipaux, doivent être observées de façon rigoureuse.
Pour les expositions et salons à caractères commerciaux, le locataire devra obligatoirement nommer un Chargé de Sécurité.
ARTICLE 16 : EQUIPEMENTS
16.1 - Tout recours à du matériel autre que celui mis à disposition par la commune s’opère aux frais de l’organisateur et nécessite une autorisation préalable des régisseurs de l’Espace André Lejeune.
16.2 - L’emploi de petits appareils électriques mobiles pourra être autorisé après accord des régisseurs dans les conditions fixées aux articles GC 16 et GC 17 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
16.3 - Les prestataires de services doivent impérativement brancher leur camion et leur matériel aux endroits prévus à cet effet.
16.4 - Tout équipement scénique autre que celui disponible de la salle sera pris en charge par le locataire. Le montage de celui-ci sera obligatoirement effectué par le locataire en présence des régisseurs de l’Espace André Lejeune. La location de ce matériel devra être assurée par le locataire (une attestation d’assurance devra être transmise au régisseur au moment du montage). En aucun cas, la Ville de Guéret ne saurait être tenue pour responsable de quelque sinistre que ce soit dont pourrait faire l’objet le dit matériel.
La mise en place de matériel supplémentaire ne saurait excéder les capacités d’accueil de la structure. Tout prestataire intervenant sur le site pour une manifestation se doit d’évacuer son matériel avant la fin de la période de location.
16.5 - Les équipements de l’Espace André Lejeune ne peuvent être en aucun cas utilisés à l’extérieur.
16.6 - Tous matériaux de décor doivent être classé obligatoirement M1 ou classé B-s2, d0. Un procès- verbal de réaction au feu des matériaux utilisés pour décor sera transmis aux régisseurs de l’Espace André Lejeune (article L 75).
ARTICLE 17 : RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Le locataire devra respecter et faire respecter les consignes suivantes : - Utilisation raisonnée de l’éclairage, du chauffage et de l’eau
- Rejet des eaux usées exclusivement dans les éviers
- Utilisation de gobelets et/ ou vaisselles recyclables ou durables
- Tri sélectif, les déchets devront être mis en sac et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet
ARTICLE 18 : PROPRETE
Pendant la durée totale de la location, l’entretien de l’intégralité des locaux occupés de l’Espace André Lejeune est à la charge du locataire. Le matériel nécessaire à l’entretien sera mis à disposition. Si le lieu n’est pas rendu dans l’état où l’organisateur l’a trouvé, la ville de Guéret fera procéder au nettoyage aux frais du locataire.
Les mégots de cigarettes doivent être ramassés et les cendriers prévus à l’entrée de la salle, vidés. Le locataire doit veiller à la propreté du parking.
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210628-lmc120210000090-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021 Page 6 sur 6
ARTICLE 19 : CONTEXTE SANITAIRE ET SOCIAL
La ville de Guéret est tenue de respecter la législation relative au contexte sanitaire et social et de faire appliquer celle-ci.
Le locataire s’engage à respecter et à mettre en place tous les dispositifs et protocoles relatifs au contexte sanitaire et social en vigueur.
ARTICLE 20 : FERMETURE
Avant de quitter les lieux, le locataire s’engage à procéder à un contrôle de l’Espace, de ses abords et vérifie en particulier que les lumières soient éteintes, les portes closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.
ARTICLE 21 : VALIDITE DU REGLEMENT
Le présent règlement prendra effet au : 1er septembre 2021
Il est permanent mais révisable à tout moment sans préavis.
Le locataire
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210628-lmc120210000090-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021