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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 142 Finances Attribution de compensation previsionnelles 2022
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 142 Finances Attribution de compensation previsionnelles 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Délibération n° 2021-142 - Finances - Attribution de compensation prévisionnelles 2022
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 58
Contre 1
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie- Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ, Fabrice LARCHÉ, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX
M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-142-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 7 décembre 2021.
Il est rappelé que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l'année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.
Il n'y a pas eu de CLECT au cours de l’année 2021. Les attributions de compensation prévisionnelles 2022 sont donc identiques à celles de 2021
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnelles pour 2022, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2022 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Définitives Prévisionnelles
2021 2022
Fontainebleau 894 960 € 894 960 €
Avon 356 924 € 356 924 €
Bois-Le-Roi 234 586 € 234 586 €
Bourron-Marlotte 200 905 € 200 905 €
Vulaines-sur-Seine 62 822€ 62 822 €
Chartrettes 86 395 € 86 395 €
La Chapelle-Laë6reine 633 942 € 633 942 €
Samoreau 387 549 € 387 549 €
Samois-sur-Seine 547 419 € 547 419 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584 €
Barbizon 26 992 € 76 997€
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-142-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €
Cély-en-Bière 37 578 € 37 578 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8 411€ 8 411 €
Ury 451 621 € 451 621€
Saint-Martin-en-Bière 2912€ 2912€
Le Vaudoué 18 332€ 18 332 €
Recloses 10 703 € 10 703 €
Fleury-en-Bière 51 568 € 51 568 €
Tousson 67 896 € 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €
TOTAL 4 430 107 € 4 430 107 €
Recettes - Chapitre 73
Héricy 6 680 € 6 680 €
Perthes-en-Gâtinais 16 122 € 16 122 €
TOTAL 22802€ 22 802 €
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204 (Voirie - Equipements
sportifs
Définitives Prévisionnelles
2021 2022
Fontainebleau 101 128 € 101 128 €
Avon 43 954 € 43 954 €
Vulaines-sur-Seine 51275€ 51 275€
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61 927 € 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs
Bois-Le-Roi - € - €
Bourron-Marlotte 6591€ 6 591 €
Chartrettes 109 349 € 109 349 €
TOTAL 115 940 € 115 940 €
autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-142-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Décision :
L'assemblée décide à la majorité des votants (Vote contre de Monsieur Francis GUERRIER) : - d'adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnelles pour 2022, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2022 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Définitives Prévisionnelles
2021 2022
Fontainebleau 894 960 € 894 960 €
Avon 356 924 € 356 924 €
Bois-Le-Roi 234 586 € 234 586 €
Bourron-Marlotte 200 905 € 200 905 €
Vulaines-sur-Seine 62 822 € 62 822€
Chartrettes 86 395 € 86 395 €
La Chapelle-Laë6reine 633 942 € 633 942 €
Samoreau 387 549 € 387 549 €
Samois-sur-Seine 547 419 € 547 419 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584 €
Barbizon 26 992 € 26 992 €
Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €
Cély-en-Bière 37 578 € 37 578 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8411€ 8411€
Ury 451 621€ 451 621 €
Saint-Martin-en-Bière 2912 € 2912€
Le Vaudoué 18 332 € 18 332€
Recloses 10 703 € 10 703 €
Fleury-en-Bière 51 568 € 51568€
Tousson 67 896€ 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €
TOTAL 4 430 107 € 4 430 107 €
Recettes - Chapitre 73
Héricy 6 680 € 6 680 €
Perthes-en-Gâtinais 16 122€ 16 122€
TOTAL 22 802€ 22 802€
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204 (Voirie - Equipements
sportifs
Définitives Prévisionnelles
2021 2022
Fontainebleau 101 128 € 101 128 €
Avon 43 954 € 43-954 €
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-142-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Vulaines-sur-Seine 51275 € 51275 €
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61 927€ 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs
Bois-Le-Roi - € - €
Bourron-Marlotte 6 591€ 6 591€
Chartrettes 109 349 € 109 349 €
TOTAL 115 940 € 115 940 €
d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s’y rapportant,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
ee 24 DEC 22 & 4 DEC, 2021
Pour extrait conforme,
Le Président,
E SC
Jeu, nant SRB er Me
aa
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-142-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-142-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021