unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 187 Attributions de compensation previsionnelles 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 187 Attributions de compensation previsionnelles 2026 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 187 Attributions de compensation previsionnelles 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Pays de

#5 Fontainebleau Communauté d'agglomératioi

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025

Délibération n° 2025-187- Finances - Attributions de compensation prévisionnelles 2026

Membres en exercice 61

Membres présents 39

Membres ayant donné 14

pouvoir

Membres intéressés (se

retire du vote)

Votants 53

Abstentions (incluant

refus de vote) 9

Suffrages exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour 53

Contre 0

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER

Mernbres ayant donné pouvoir :

Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN

os 4. Ve

ragé i SsUT 6

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-187-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE

Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY

Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI

Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)

Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE

M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL

M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO

M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT

Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177)

Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY

. Jean-Claude DELAUNE

. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET

. Cédric THOMA Z22<<<<

Secrétaire de Séance :

Mme Estelle BERTÉE

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales

- Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Fagé z SUFT 0

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-187-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.

L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l'année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.

La CLECT ne s'est pas réunie en 2025 car il n'y a pas eu de nouveaux transferts ou restitutions de compétences. Par conséquent, les montants d'attribution de compensation prévisionnels 2026 sont les mêmes que les montants définitifs 2025.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Adopter des montants d'attributions de compensation prévisionnels pour 2026, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2026 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :

Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau

AC Fonctionnement

Dépenses - Chapitre 014

Définitives Prévisionnelles

2025 2026

Fontainebleau 800 760 € 800 760 €

Avon 377 435 € 377 435 €

Bois-Le-Roi 188 521 € 188 521 €

Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €

Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622 €

Chartrettes 169 965 € 169 965 €

La Chapelle-La-Reine 637 791 € 637 791€

Samoreau 397 499 € 397 499 €

Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €

Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €

Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584 €

Barbizon 26 992 € 26 992 €

Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €

Cély-en-Bière 37 578 € 37 578 €

Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €

Arbonne-la-Forêt 8411€ 8 411€

D 1 c FOYE 3 SUT Ü

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-187-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Ury 451 621€ 451 621 €

Saint-Martin-en-Bière 2912€ 2912€

Le Vaudoué 18 332 € 18 332 €

Recloses 10 703 € 10 703 €

Fleury-en-Bière 51 568 € 51 568 €

Tousson 67 896 € 67 896 €

Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €

Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €

Héricy 25 620 € 25 620 €

TOTAL 4 436 210 € 4 436 210 €

Recettes - Chapitre 73

Perthes-en-Gâtinais 10 322 € 10 322 €

TOTAL 10 322 € 10 322€

AC Investissement

Dépenses - Chapitre 204

(Voirie - Equipements sportifs

Définitives Prévisionnelles

2025 2026

Fontainebleau 101 128 € 101 128 €

Avon 43 954 € 43 954 €

Vulaines-sur-Seine 51 275 € 51 275 €

Héricy 108 647 € 108 647 €

Samoreau 61 927€ 61 927 €

TOTAL 366 931 € 366 931 €

Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)

Bourron-Marlotte 27 936€ 27 936€

Chartrettes - € = €

TOTAL 27 936 € 27 936 €

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Adopter des montants d'attributions de compensation prévisionnels pour 2026, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2026 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :

Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau

AC Fonctionnement

Dépenses - Chapitre 014

Définitives Prévisionnelles

2025 2026

Fontainebleau 800 760 € 800 760 €

Avon 377 435 € 377 435 €

Bois-Le-Roi 188 521€ 188 521 €

PAgE 4 SUT 6

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-187-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €

Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622 €

Chartrettes 169 965 € 169 965 €

La Chapelle-La-Reine 637 791€ 637 791€

Samoreau 397 499 € 397 499 €

Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €

Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €

Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584 €

Barbizon 26 992 € 26 992 €

Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €

Cély-en-Bière 37 578 € 37 578 €

Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €

Arbonne-la-Forêt 8411 € 8 411€

Ury 451 621€ 451 621 €

Saint-Martin-en-Bière 2912 € 2912€

Le Vaudoué 18 332 € 18 332 €

Recloses 10 703 € 10 703 €

Fleury-en-Bière 51 568 € 51 568 €

Tousson 67 896 € 67 896 €

Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €

Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €

Héricy 25 620 € 25 620 €

TOTAL 4 436 210 € 4 436 210 €

Recettes - Chapitre 73

Perthes-en-Gâtinais 10 322€ 10 322 €

TOTAL 10 322 € 10 322 €

AC Investissement

Dépenses - Chapitre 204

(Voirie - Equipements sportifs

Définitives Prévisionnelles

2025 2026

Fontainebleau 101 128 € 101 128 €

Avon 43 954 € 43 954 €

Vulaines-sur-Seine 51 275€ 51 275 €

Héricy 108 647 € 108 647 €

Samoreau 61 927 € 61927 €

TOTAL 366 931 € 366 931 €

Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)

Bourron-Marlotte 27 936 € 27 936 €

Chartrettes - € “€

TOTAL 27 936 € 27 936 €

D E £

Paye J SUr U

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-187-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance

Estelle BERTÉE

créée 17 DÉC. 2025

Date de mise en ligne le | 025

Notification le 17 DEC. 2

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 6 SUT 6

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-187-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025