Déliberation - 12.2 RCM APEH

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Déliberation - 12.2 RCM APEH Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 12.2 RCM APEH)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille, 12.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Allocation versée aux parents d’enfants handicapés.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’il appartenait à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entendait engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.

La Commune a, depuis plusieurs années, procédé au versement d’une allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH), sans pour autant définir les modalités de versement. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner le versement de celle-ci dans les conditions suivantes :

 les bénéficiaires de l’APEH sont les agents de la commune de Porto-Vecchio titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique (y compris en détachement auprès de la collectivité), ainsi que les agents contractuels s’ils justifient d’une présence continue, au sein des services municipaux, d’au moins 6 mois ;

 le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50 % ;

 l’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

 son montant mensuel est de 183,00 € au 1er janvier 2024 sans condition de ressources et sera révisé automatiquement en fonction de la parution de l’actualisation des montants applicables à l’Etat ;

 cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans que le temps de travail effectif n’ait une incidence sur son montant ;

 les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit ;

 l’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans ;

 pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.

Cette allocation ne sera pas cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) et l'Allocation Compensatrice Pour Tierce Personne (ACTP).

Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent produira à l’appui de sa demande, et selon la situation, les documents suivants :

 une carte d’invalidité en cours de validité,

 la notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH),

 une attestation de l’employeur de non-paiement de l’allocation au conjoint.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique Territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles »,

d’approuver le versement de l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH) de moins de 20 ans dans les conditions énoncées ci-dessus.