Arrêté - Arrete249 2023 Stationnement interdit ensemble de la commune modifie

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Arrêté - Arrete249 2023 Stationnement interdit ensemble de la commune modifie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pouilley-Français. Lien du pdf (Arrêté - Arrete249 2023 Stationnement interdit ensemble de la commune modifie)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, apnusà ARS AUVARU NA APN a Ve nan

RENE ARRETE MUNICIPAL N° 249-2023 DE

POUILLEY FRANÇAIS

25410 STATIONNEMENT INTERDIT PERMANENT SUR L'ENSEMBLE DE LA

we COMMUNE

® VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n°

Pouilley Français 82-623 du juillet 1982;

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état ;

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-24, 1.2212-2, L.2213-1, L2213-2, L2214-3 etL2542-2;

VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5 ;

VU le Code de la Route etnotamment les articles R.130-2, L411-1, L325-1 à L325-3,R417-6, R41710, R417-11 et R417-12;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1;

CONSIDÉRANT que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés tels que ceux qui se traduisent par des

stationnements prolongés ; exclusifs ou abusifs ;

CONSIDÉRANT que le stationnement des véhicules, de tous genres, stationnés en dehors des emplacements créent une gêne à la circulation dans

certaines rues, allées et places ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer : la sécurité, les bonnes conditions

de circulation et de stationnement

ARTICLE 1 ; HORS EMPLACEMENTS

Le stationnement de véhicule est interdit en dehors des emplacements matérialisés au sol sur la commune de Pouilley-

Français.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions

prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route + amandes forfaitaires : pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), - pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux + retrait de 3 points sur le permis de conduire).

ARTICLE 3 : LIGNES JAUNES

L'arrêt et le stationnement est interdit et signalé par une ligne jaune dans les voies signalées ci-dessous (voies

réservées au Bus) :

--> Place de l'Eglise --> Rue des Vergers --> Place de la mairie (école)

ARTICLE 4 : EMPLACEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE L'arrêt ou le stationnement est interdit sur les emplacements réservé aux personnes à mobilité réduite (sauf pour les véhicules disposant, sur leur tableau de bord et de façon visible, de la carte de stationnement de modèle communautaire) et sera considéré comme très gênant en vertu de l'article R.417-11 du Code de la Route.

ARTICLE 5 : STATIONNEMENT INTERDIT ET CONSIDÉRÉ COMME GÊNANT

Le stationnement est interdit et considéré comme gênant en dehors des emplacements matérialisés au sol. Les

véhicules ne respectant cette prescription pourront être mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : ST MENT ABUSIF EXCÉDANT 48 HE

Sera considéré comme stationnement abusif tous véhicules stationnés plus de 48 heures qui gênent les habitants. Les véhicules ne respectant cette prescription pourront être mis en fourrière conformément à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : RE R

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

AMPLIATION à:

- Monsieur le Préfet du Doubs ;

- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Saint-Vit - Quinge sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.

Fait à Pouilley-Français, le 12/04/2023. Le Maire, Yves MAURICE