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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spécial PCI du 05 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spécial PCI du 05 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
E. PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 05 Mars 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 05 Mars 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page
PCI
N° 2021-11 05.03.2021
Arrêté portant prolongation de réquisition pour
usage de biens militaires situés sur la commune
de Rueil-Malmaison (Caserne Guynemer –
bâtiment 0006)
3 3
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté PCI n° 2021-11 du 5 mars 2021 portant prolongation de réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune de Rueil-Malmaison
(Caserne Guynemer – bâtiment 0006)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Considérant que l’hébergement des plus démunis est un enjeu primordial pour la solidarité nationale ;
Considérant que la crise sanitaire nécessite une mise à l’abri rapide des publics vulnérables ;
Considérant l’appel à candidature de la Préfecture d’Ile-de-France pour l’ouverture de places hivernales ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux des demandes de familles et des personnes isolées ;
Considérant que le bâtiment 0006 de la caserne Guynemer, appartenant au ministère des armées et situé au 1 place des Volontaires Danois à Rueil-Malmaison parait, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté adapté à l’accueil de personnes orientées par le service intégré d’accueil et d’orientation des Hauts-de-Seine (SIAO 92) ;
Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à l’association Croix Rouge Française sise 98 rue Didot 75014 Paris, sous couvert de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (UD-DRIHL) des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du Préfet des Hauts-de-Seine, 4
ARRETE
Article 1 : La réquisition de la totalité du bâtiment 0006 de la caserne Guynemer, situé au 1 Place des Volontaires Danois à Rueil-Malmaison est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 inclus pour accueillir une quarantaine de femmes isolées.
Article 2 : Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la Croix Rouge Française, gestionnaire temporaire du site.
Article 3 : Le représentant de l’Etat dans le département et la Croix Rouge Française assurent, chacun pour ce qui le concerne, la prise en charge de tout risque ou litige résultant de l’usage du site pendant la durée de la réquisition.
Ils sont notamment responsables :
- de l’application de la législation relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (HSCT);
- du respect des directives reçues de l’autorité militaire concernant l’interdiction formelle de modification des réseaux des fluides actuels du bâtiment (eau, gaz, électricité);
- des mesures de sécurité du centre et de ses occupants (contrôle, permanence, escortes, interdiction de photographier et de filmer etc…) en lien avec les contraintes inhérentes à un site militaire.
Article 4 : La présente réquisition ne sera pas soumise au paiement d’une redevance.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’officier général de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à la Croix Rouge Française. Il entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.
Nanterre, le 5 mars 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/