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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spécial CABINET du 05 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spécial CABINET du 05 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 05 Mars 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 05 Mars 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
N° 2021-151 05.03.2021
Arrêté portant mesures de police
pour faire face à l’épidémie de
covid-19 applicables dans le
département des Hauts-de-Seine
3 3
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BSI
Arrêté CAB/DS/BSI N°2021-151 du 5 mars 2021 portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté CAB/DS/BSI N°2020-882 du 30 octobre 2020 modifié portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’urgence ;
Considérant que face à la dégradation de la situation sanitaire dans le département des Hauts- de-Seine depuis quinze jours ; que le taux de positivité a croit de 4,9% au 14 février 2021 à 7,7% le 28 février 2021 ; que le taux d'incidence est reparti à la hausse, passant de 224,8 le 14 février 2021 à 277,2 le 28 février 2021 ; que plus des trois-quarts des lits de réanimation, 75,5%, au 3 mars 2021 est déjà occupée par des patients atteints de la COVID-19 ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ; 4
Considérant que le II ter de l’article 37 du décret n° 2020-1310 modifié susvisé prévoit que lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface mentionnée au II du même article ;
Considérant que, compte tenu de l’aggravation de la situation sanitaire dans le département des Hauts-de-Seine, il convient de limiter la surface des magasins de vente et centres commerciaux non alimentaires autorisés à accueillir du public, pour lutter contre la propagation du virus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er
En application du II ter de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les magasins de vente et centres commerciaux non alimentaires dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure à 10 000 m² ne sont pas autorisés à accueillir du public.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 5 mars 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/