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Arrêté - 2024.05.428 ocdp terrasses et vitrines 2024
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.05.428 ocdp terrasses et vitrines 2024)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Justice et droit,
/ AQURDES Re ELL/TL des Pyrénées
Nature de l’acte : 6.1
N° 2024 05 428
Mis en ligne le ..44.0$,74...
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET VALANT PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES TERRASSES ET VITRINES DES ÉTABLISSEMENTS LOURDAIS POUR L'ANNÉE 2024
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L 2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment Les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ; VU l’article L581-8 du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté municipal n° 2023-12-1083 relatif à l’occupation du domaine public des terrasses et vitrines des établissements pour l’année 2024 ;
VU la délibération n°7 du 8 décembre 2023 relative aux tarifs des services publics pour l’année 2024 ;
VU les demandes des commerçants Lourdais relatives à l’obtention de droits d’occupation commerciale devant leurs établissements pour l’année 2024.
VU Les constats réalisés quotidiennement par les agents en charge de l’occupation du domaine public durant l’année 2024.
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de garantir la libre circulation des piétons sur le domaine public et d’en réguler l’occupation commerciale de façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisations
En complément des établissements prévus à l’article n°6 de l’arrêté municipal n° 2023-12-1083 relatif à l’occupation du domaine public des terrasses et vitrines des établissements pour l’année 2024 et dans les mêmes conditions, les bénéficiaires visés à l’article n°2 du présent arrêté, sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2024, à vendre des produits de leur commerce sur le domaine public dans les limites habituelles prévues dans les arrêtés municipaux relatifs à l’occupation commerciale du domaine public et à la zone de rencontre.
L'ensemble des autres dispositions restent inchangées.
Ces autorisations sont délivrées à titre personnel par le biais d’une permission de stationnement/permission de voirie et ne peuvent-être cédées et sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d’assurance du fonds de commerce couvrant l’occupation du domaine public devant l'établissement et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés, bail commercial/autorisation du propriétaire). Leurs titulaires sont responsables tant vis-à-vis de La collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de leurs travaux où de l'installation de leurs biens mobiliers.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 - Liste des bénéficiaires, des établissements par zone
ZONE DE RENCONTRE (établissements avec vitrines en noir, occupation autorisée jusqu’au trait blanc (60cm de profondeur) et établissements
avec terrasses en bleu, occupation autorisée jusqu’au fil d’eau)
RUE DE LA GROTTE ;
ODELICE, 52 rue de la Grotte 2m?
LE BOUTEIX, 101 rue de la Grotte 5,85m2+1 machine à glaces
AVENUE BERNADETTE SOUBIROUS ;
PARIS 24 28, avenue Bernadette Soubirous 1,00m
TABAC MAUVEZIN 28, avenue Bernadette Soubirous 2,00m
RUE DU BOURG ;
LES FÉES RECY CŒUR 43, rue du Bourg 2,00m
BOULEVARD DE LA GROTTE ;
O RÉGAL, 35 bd de la grotte 12,60m?2 + 1 appareil à granité.
Pour toute modification, ouverture nouvelle, installation en cours, les bénéficiaires et
établissements concernés font l’objet d’un avenant au présent arrêté et d’un permis de stationnement nominatif, dès réception des documents administratifs demandés et validation des mesures et implantations par les agents concernés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme et Le Code de l’environnement notamment pour les problématiques liées aux modifications de façades et d’enseignes.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de La dépendance domaniale à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, considérant qu’elle est temporaire et liée à l’évolution des dispositifs de distanciations physiques réglementaires. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, ses bénéficiaires sont tenus, si Les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais des bénéficiaires en défaut avec la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Affichage et publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Recours Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 7 maï 2024
1
Pour le Maire,
Notifié Le .................................,.....
c Par courrier recommandé envoyé Le ....................
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le ..............,......
Je soussigné(e)......................................
Signature : ...............,..,....,,.,....42
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.