Arrêté - 2023.02.98 OCDP terrasses et vitrines des commerces

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Arrêté - 2023.02.98 OCDP terrasses et vitrines des commerces Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.02.98 OCDP terrasses et vitrines des commerces)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, LOURDES 77 ALAA/t; des Pyrénées

Nature de l’acte : 6.1

N° 2023 02 98

Mis en ligne le ..05.:.02:20723

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET VALANT PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES TERRASSES ET

VITRINES DES COMMERCES LOURDAIS DU 1ER FÉVRIER AU 31 DÉCEMBRE 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

VU les articles L 2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU Le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU les arrêtés municipaux n° 2015-07-140 et n°2016-03-48 relatifs à l’occupation du domaine public ;

VU l'arrêté municipal n°2023-01-46 relatif à l'occupation commerciale du domaine public et valant permis de stationnement pour les terrasses et vitrines des commerces lourdais pour 2023 ;

VU la délibération n°10 du 13 décembre 2022 relative aux tarifs des services publics pour l’année 2023 ;

VU la demande de messieurs Jean-Michel LOUSTAU et Julien POQUE, gérants de l’établissement dénommé « SAIN D’ESPRIT » sis 18 place du Champ Commun à Lourdes, relative à l’occupation commerciale d’une terrasse.

Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative de garantir La libre circulation des piétons sur le domaine public et d’en réguler l’occupation commerciale de façon précaire et révocable. .

ARRÈTE

Article 1° - Autorisation

Les bénéficiaires visés à l’article n°6 du présent arrêté, sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2023 à vendre des produits de leur commerce sur Le domaine public dans les limites habituelles prévues dans Les arrêtés municipaux relatifs à l’occupation commerciale du domaine public et à la zone de rencontre.

Article 2 - Extensions de terrasses sur le domaine public

A titre exceptionnel, Les bénéficiaires visés à l’article n°6 du présent arrêté, sont autorisés à demander deux extensions de terrasses/an pour soirées festives (avec animation artistique/musicale) en complément des soirées programmées par La Ville de Lourdes. Dans Le premier cas et sous réserve de la configuration des lieux et des activités commerciales sises de part et d’autre de l'établissement, Les extensions sont continues à l’établissement et ne donnent en aucun cas droit à une contre-terrasse.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3 - Prescriptions techniques liées à la vente et à la publicité L'implantation des tables, guéridons et objets constitutifs des établissements concernés par la demande d’autorisation se fait dans les strictes limites fixées par les arrêtés municipaux relatifs à l'occupation commerciale du domaine public, hors de la circulation des véhicules et ne doit pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes ni à la déambulation des piétons. Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du Code de la route et Let R 581-1 et suivants du Code de l’environnement. Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée à l’intérieur du périmètre autorisé pour l'établissement. Les enseignes/éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Un seul porte-menu/publicité au sol est autorisé par établissement.

Article 4 - Implantation ouverture et récolement

L'’occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de la signature du présent arrêté après réception des documents demandés dans l’arrêté municipal n° 2015-07- 140 et de la complétude de son dossier administratif.

Article 5 - Redevance

La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022 et additifs à venir.

Article 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel par le biais d’une permission de stationnement/permission de voirie et ne peut être cédée et sous réserve de La complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d’assurance du fonds de commerce couvrant l’occupation du domaine public devant l'établissement et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés). Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de La collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La liste des nouveaux bénéficiaires à compter du 1° février 2023 :

ZONE CENTRE-VILLE

- établissements avec vitrines en noir et établissements avec terrasses en bleu, occupations autorisées avec 1,40m de passage le long de

l'établissement).

PLACE DU CHAMP COMMUN ;

SAIN D’ESPRIT 18 place du Champ Commun 27m?Article 7 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas Les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter de La signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, considérant qu’elle est temporaire et liée à l’évolution des dispositifs de distanciations physiques réglementaires. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, ses bénéficiaires sont tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de La révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais des bénéficiaires en défaut avec la présente autorisation.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de La Ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Recours

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Lourdes, le 1° février 2023

Pour le Maire,

Philippe ERNANDEZ

1°" Adjoint délégué

Notifié Le #72 122.187

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{ Par remise en main propre

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Je soussigné(e)......….. LUE |

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Certifie avoi exemplaire du présent acte, À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

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Cours Lyautey - 64000 PAU

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