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unknown - 25 035
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Arrêté - 2024 093
Arrêté - 2024 035
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dok
de
micenli
one
iS
64.
ir
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0021
Date
de
dépôt
: 19/03/2024
Demandeur
: Madame
POUIL
Lucienne
Commune
de
MAZERES
Pour
Extension
d'une
maison
de
ville.
Adresse
terrain
:
34
AVENUE
DU
MARECHAL
FOCH
à
MAZERES
(09270)
ARRÊTE
N° 2024/O
34°
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
19/03/2024
par
Madame
POUIL
Lucienne,
demeurant
34
Avenue
du
Maréchal
Foch
à
MAZERES
(09270)
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-__
Pour
Extension
d'une
maison
de
ville.
-
Sur
un
terrain
situé
34
AVENUE
DU
MARECHAL
FOCH
à
MAZERES
(09270),
cadastré
OA-
0939
(170
m?).
-__
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
12
m°
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UA
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Hors
périmètre
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
d'élaboration
qui
classe
la
parcelle
en
zone
blanche
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
de
type
3
;
Vu
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires-
Service
Environnement
et
Risques
- Unité
Risques
en
date
du
21/03/2024 ;
Vu
l'avis
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
02/04/2024
précisant
que
le
projet
n'est
pas
situé
en
co-visibilité
avec
le
monument
historique ;
Considérant
l'article
UA4
—
paragraphe
«
Recul
par
rapport
aux
limites
séparatives
»
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
que
les
façades
et
pignons,
non
réalisés
en
limite
séparative,
doivent
être
implantés
de
telle
manière
que
la
distance,
comptée
horizontalement
de
tout
point
du
bâtiment
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché,
doit
au
moins
être
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
m
;
Considérant
que
le
projet
d'extension
prévoit
l'implantation
de
la
façade
«
Sud-Ouest
»
à
une
distance
de
moins
de
3
mètres
par
rapport
à
la limite
séparative
avec
la parcelle
A940 ;
Considérant
l’article
UA5
—
paragraphe
«
toitures
»
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
que
les
toitures
des
habitations
et
des
activités
autorisées
doivent
être
réalisées
à
2
pans,
avec
une
pente
comprise
entre
30
et
35%
et
celles-ci
doivent
être
en
tuile
canal,
soit
de
récupération,
soit
de
teinte
vieillie
non
uniforme
;
Considérant
que
le
projet
d'extension
prévoit
une
toiture
à faible
pente
et
sera
en
bac
acier
de
couleur
rouge
tuile
; Considérant
l’article
UA5
—
paragraphe
«
ouvertures
»
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
que
les
fenêtres
seront
en
bois
de
type
«
menuiseries
à la
Française
à deux
vantaux
» et
petits
bois,
les
volets
seront
réalisés
en
bois
et
peints
; les
volets
roulants
sont
interdits.
Seules
les
menuiseries
en
bois
sont
autorisées ; Considérant
que
le projet
indique
la pose
d’une
baie
vitrée,
dont
il n’est
pas
indiqué
le type
de
menuiserie
posée,
ni
si
des
volets
seront
posés ;
Considérant
l’article
UA5
—
paragraphe
« façades
»
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
que
les
revêtements
de
façade
doivent
être
d’une
conception
et
d’une
teinte
en
harmonie
avec
celles
du
bâti
traditionnel ; Considérant
que
le
projet
n'indique
pas
la
teinte
du
bardage
bois
projeté
;
Considérant
l'article
UA10
—
paragraphe
« façades
»
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
que
sur
la
façade
en
bord
de
voirie
publique,
les
eaux
de
toiture
seront
collectées
par
un
égout
de
toit et évacuées
vers
le
réseau
pluvial
collectif,
s'il
existe.
Pour
les
autres
façades,
les
eaux
collectées
ou
non
par
un
égout
de
toit
seront
écoulées
sur
la
parcelle
du
projet
pour
être
infiltrées
dans
un
puits
ou
dans
une
tranchée
d'infiltration
;
Considérant
que
le
projet
n'indique
pas
le
mode
de
gestion
des
eaux
pluviales
prévu
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il'est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Observations
:
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
20
4 et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
AC
- Périmètre
Monument
historique
: Halle
; inscription
le 27/10/2004.
AC
- Périmètre
Monument
historique
: Monument
aux
morts
de
la guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018. Un
aléa
retrait-gonflement
argile
: 2.
Bordure
de
la
RD
n°624
classée
en
catégorie
3.
Pas
d’aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours.
OK $
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
3.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
JS
.
83 -
2
QG
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: A2.
ok.
)21Q
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté:
1)
SL.
où
u La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr