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Compte-Rendu - 5 juillet 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Bussière-Badil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 juillet 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

11 avril 2024

**************************************

PRESENTS : Messieurs Jean-Jacques LAVALLADE, Sylvain BREGEON, Jean-Pierre TRIJAU, Richard ZUCCHI, David BRIMEAUD, Michel COURARIE, Mesdames Valérie DUTROP, Catherine PEROUX, Nolwen DESGRANGES.

ABSENT EXCUSE : Richard ZUCCHI.

Le Conseil Municipal s’est réuni le 11 avril 2024 à 20h00, en séance ordinaire, à la Mairie dans la salle du Conseil, sur convocation de M. Jean-Jacques LAVALLADE, adressée à tous les conseillers le 2 avril 2024 et affichée le même jour.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal tenu le 18 mars 2024 ;

• Approbation du compte administratif du budget principal 2023 ;

• Approbation du compte de gestion du budget principal 2023 ;

• Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 ;

• Présentation et vote du budget primitif 2024 ;

• Fongibilité des crédits ;

• Vote des taux d’imposition de fiscalité locale 2024 ;

• Provisions pour risques et charges ;

• Non-valeur ;

• Subvention Marché Céramique ;

• Création d’un comité communal Feux de Forêt (CCF) ;

• Mandat au centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

• Questions diverses.

Le secrétaire de séance est Monsieur Jean-Pierre TRIJAU.

1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal tenu le 18 mars 2024

Les membres du Conseil Municipal n’ont pas fait de remarques particulières et approuvent le procès- verbal du Conseil Municipal tenu le 18 mars 2024.

2/ Approbation du compte administratif du budget principal 2023

Vu la présentation ci-dessous du compte administratif de l'année 2023 établi par Monsieur le Maire :DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE L'EURCCE Section de fonctionnement s 36530987, 0 505 678.92

(mandats et titres) Section d'investissement 6 169 725,00 “ 75 302.20

. +

SE ms {sl excédent) F'ERCICE Report en section D 0.00 J 1190.92 d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)

TOTAL (réalisations + reports) = A+B+C+D 53512567 | sG+thHtiss 789 223,02

RESTES A Section de fonctionnement L 0,00 K 0,00 REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement F T4 900,00 L 0,00 Ne1 (1) tes 74 900,00 | ner 0,00

Section de fonctionnement |: A+C+E 368 309,87 | s Gun 632 729,90 RESULTAT

CUMULE Section d'investissement = B+0+F 244 625,80 | -ser 156 493,12

TOTAL CUMULE = ArBeCeD+ EF 610 025,67 | - Genet 709 223,02

2

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Sylvain BREGEON, délibérant sur le compte administratif de la commune de l’exercice 2023 dressé par Jean-Jacques LAVALLADE, Maire, qui s’est retiré de la salle et qui ne prend pas part au vote, approuve à l’unanimité des présents le compte administratif 2023.

3/ Approbation du compte de gestion du budget principal 2023

Après s’être fait présenter les budget primitifs et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Nontron, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité des présents, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Nontron, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il est en tout point conforme au Compte Administratif 2023.

4/ Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents d'affecter le résultat de fonctionnement 2023 en 2024 comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À Resultat de lemwrice précédé du signe + lencédemt) où (défert) 140 27808

B Résuitats ameneurs reponés igne 002 du compte sdmisyrant précédée A signe + (excéder) où - jaétict) 127 060 ss

C Résultat à affecter 267 130.03

= À. + B. (hors restes à réaliser }

(si C. est négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Soide d'exécution de ka section d'investissement

2 (précédé ce + 13 23268 ou -) D O0 (si déficit} À O0! (si excédent)

(précédé ds signe * -14 900 00 Gu - } Besoin de fnancerent

Excéden de financement {1}

Besoin de financement F.= D. + E. rues

AFFECTATION eC. = G. + H, 267 150.03

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 126 G = 2 eérimuum couverture du beson de énancement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 179 197.35

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

3

5/ Présentation et vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire indique que cette année sera marquée principalement par la réhabilitation de la Halle des sports et notamment la 1ère tranche des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des présents le Budget Primitif 2024 qui s’équilibre en dépenses et recettes à 651 603 € pour la section de fonctionnement et à 677 216,83 € pour la section d’investissement.

6/ Fongibilité des crédits

Le Maire expose que, comme l'an dernier, en raison de la nomenclature M57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

En effet, il rappelle que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le Conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.4

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

7/ Vote des taux d’imposition de fiscalité locale 2024

Vu l'article 1639A du Code général des impôts.

Vu la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur tous les taux, y compris celui de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires sous peine de ne plus percevoir le produit correspondant. Considérant la volonté du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité des présents, le taux des 3 taxes applicables en 2024 comme suit :

• Taxe d’habitation : 15,77 %

• Foncier bâti : 49,33 %

• Foncier non bâti : 71,44 %

8/ Provisions pour risques et charges

En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, des lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provision lorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29 stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Vu l’état des provisionnements des créances établi par le percepteur, il convient de provisionner en 2024 la somme de 1900 € au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents adopte la constitution des provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus.

9/ Non-valeur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, Monsieur le Trésorier Principal de NONTRON a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il indique qu’il souhaite revoir cette liste avant de prendre une décision.

10/ Subvention Marché Céramique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, comme c'est le cas depuis plusieurs années, la Commune de Bussière-Badil, au-delà d'une aide technique et logistique, subventionne l'Association QUATRE A QUATRE pour l'organisation du Marché Céramique (ex-Foire des Potiers), événement de portée nationale. Il donne lecture du budget prévisionnel de l'association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, d’accorder à l’association QUATRE A QUATRE une subvention de 3000 €.5

11/ Création d’un comité communal Feux de Forêt

Dans le cadre de la prévention des feux de forêt, le SMO DFCI 24 invite les communes dans son périmètre à désigner des bénévoles référents pour constituer, sous l'autorité du maire, un Comité communal Feux de forêt (CFF). Ces bénévoles, qui connaissent le territoire de leur commune, ont pour mission principale l'assistance aux sapeurs-pompiers en cas d'incendie. Ils peuvent les aider à se diriger sur les voies carrossables, les pistes DFCI et pour atteindre les points d'eau

Les coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse) des bénévoles sont envoyées au SMO DFCI avec la délibération de la commune. La liste des coordonnées des CCFF est centralisée au SMO DFCI24 et transmise au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), aux Centres de secours (CIS) et au service de Gendarmerie pour l'identification des bénévoles sur le terrain. Dans le cadre du RGPD, ces coordonnées ne sont jamais communiquées sans l'accord des personnes concernées hormis aux entités publiques citées précédemment.

Monsieur le Maire rappelle les missions essentielles des CCFF qui sont :

- L’appui et l'aide aux pompiers :

• Se mettre à disposition du responsable chargé de l'organisation de la lutte active ; • Apporter un concours actif sans se substituer au commandement qui relève des pompiers dans tous les cas de figures.

- L'information et la sensibilisation de la population et du grand public sur les risques feux de forêt,

- L'intérêt et la règlementation sur le débroussaillement et globalement sur les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 sur la prévention de la pollution de l'air et les feux de forêt,

- La participation à la mise en place progressive de surveillance des massifs forestiers en période de risque via des patrouilles. Pour cette mission, il est nécessaire de spécifier explicitement les bénévoles acceptant de s'engager dans la délibération.

Après présentation des éléments en séance du Conseil Municipal, messieurs COURARIE Michel et TRIJAU Jean-Pierre proposent leur candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité des présents, COURARIE Michel et TRIJAU Jean-Pierre bénévoles CCF de la commune de Bussière-Badil.

12/ Mandat au centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1e janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 1 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l'une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :

e La mise en place d'une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

e _ L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CGD, c'est le CGD qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne (CGD) à décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

+ Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

+ Donne mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les

organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

° Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l'assemblée

délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation

souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1i’ janvier 2025.

13/ Questions diverses

° Travaux halle des sports : Le cabinet d’architectes XODO doit remettre les règles de consultation (DCE) à lATD 24.

e__ Repas des anciens : il sera organisé en septembre.

+ École : un caillebotis doit être posé. David BRIMEAUD va établir un devis.

Monsieur le A : séance Monsieur le Mairg