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Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Bussière-Badil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 juin 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
9 avril 2025
**************************************
PRESENTS : Messieurs Jean-Jacques LAVALLADE, Sylvain BREGEON, Jean-Pierre TRIJAU, Michel COURARIE, Richard ZUCCHI, Mesdames Carla KEIMPEMA, Valérie DUTROP, Catherine PEROUX.
ABSENTS : Messieurs David BRIMEAUD et Nolwen DESGRANGES.
POUVOIRS : Jean-Jacques LAVALLADE a le pouvoir de Madame Nolwen DESGRANGES.
Le Conseil Municipal s’est réuni le 9 avril 2025 à 20h30, en séance ordinaire, à la Mairie dans la salle du Conseil, sur convocation de M. Jean-Jacques LAVALLADE, adressée à tous les conseillers le 3 avril 2025 et affichée le même jour.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Compte financier unique 2024 ;
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 ;
Vote des taux d’imposition de fiscalité locale 2025 ;
Présentation et vote du Budget Primitif 2025 ;
Fongibilité des crédits ;
Provisions pour risques et charges ;
Non-valeur ;
Subvention Marché Céramique ;
Participation SPA ;
Remboursement divers ;
Rapport du Commissaire enquêteur chemin Froidefond ;
Questions diverses.
Le secrétaire de séance est Monsieur Jean-Pierre TRIJAU.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal tenu le 17 février 2025.
Les membres du Conseil Municipal n’ont pas fait de remarques particulières et approuvent le procès- verbal du Conseil Municipal tenu le 17 février 2025.
1/ Approbation du Compte financier unique 2024
Monsieur Sylvain BREGEON, Adjoint au Maire, présente le CFU 2024 comme suit : 2
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sylvain BREGEON, Adjoint au Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, (Monsieur LAVALLADE s'est retiré de la salle et ne prend pas part au vote) : approuve le Compte Financier Unique 2024 établi par M le Maire et Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de NONTRON, suivant les montants énumérés ci-dessus.
2/ Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2024, considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Vu les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2023
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT
délibération
prise en 2024
sur les résultats
2023
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2024
RESTES A
REALISER 2024
dépenses re-
cettes
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST - 13 232,68 € 229 294,66 € 297 820,00 € - 189 230,00 € 26 831,98 € 108 590,00 €
FONCT 267 330,03 € 88 132,68 € 154 097,19 € 333 294,54 €
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 693 416,83 472 405,65 1 165 822,48
Recettes réalisées (1) 402 666,85 507 792,34 910 459,19
Restes à réaliser 108 590,00 0,00 108 590,00
Dépenses
Autorisation budgétaire to-
tale
680 184,15 651 603,00 1 331 787,15
Dépenses réalisées (1) 173 372,19 353 695,15 527 067,34
Restes à réaliser 297 820,00 0,00 297 820,00
Différences entre les titres et
les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-)
229 294,66 154 097,19 383 391,85
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés
(+/-)
-13 232,68 179 197,35 165 964,67
Solde (investissement) ou ré-
sultat de clôture (fonctionne-
ment)
Excédent /déficit 216 061,98 333 294,54 549 356,52
Différence entre les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) -189 230,00 0,00 -189 230,00
Résultat cumulé Excédent /déficit 26 831,98 333 294,54 360 126,52 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide d'affecter comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 333 294,54 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Plus-values nette de cession (affectation obligatoire au c/1064)
0,00 €
0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 333 294,54 €
0,00 € Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Budget 2025 :
Investissement ligne 001 216 061,98 €
Fonctionnement ligne 002 333 294,54 €
3/ Vote des taux d’imposition de fiscalité locale 2025
Monsieur le Maire explique que les taux des 3 taxes directes locales fixées en 2024 étaient de 15.77 % pour la taxe d'habitation résidences secondaires, de 49.33 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 71.44% pour la taxe foncière sur les propriétés Non bâties et suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
La volonté du Conseil Municipal étant de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, fixe le taux des 3 taxes applicable en 2025 comme suit :
Taxe d'habitation résidences secondaires : 15.77 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 49.33 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non bâties : 71.44 %
4/ Présentation et vote du Budget Primitif 2025
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2025 de la Commune. Il informe également au Conseil Municipal que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (à l’exception des dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections. Cette année sera encore principalement marquée par la réhabilitation de la Halle des sports, et notamment la 1iere tranche des travaux qui vient de commencer et marquera également la fin des travaux de cette tranche, prévue en mai 2025.
Il informe également que des travaux d’entretien de la toiture de l’Eglise sont à prévoir en raison de la chute de tuiles récemment constatée.
Il donne lecture du budget primitif 2025 que chaque membre du Conseil Municipal a reçu. Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 795 357 € en fonctionnement et à 681 647.24 € en investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, d’adopter le budget primitif 2025 de la Commune tel qu’il est présenté par Monsieur le Maire.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution 4
d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil Municipal :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1 er janvier 2025,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 56.17% applicable à la formule de calcul.
Ainsi pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, le montant dû par ENEDIS est de : 241€
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des présents, la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
5/ Fongibilité des crédits
Le Maire expose préalablement ce qui suit :
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, la commune de BUSSIERE-BADIL est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité des présents Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
6/ Provisions pour risques et charges
En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, des lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provision lorsqu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
La réglementation stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. 5
Vu l’état des provisionnements des créances établi par le percepteur, il convient de provisionner en 2025 la somme de 4302.65 € pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, adopte la constitution de provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus et décide d’inscrire au Budget Primitif la somme de 4302.65€ correspondant aux « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».
7/ Non-valeur
Monsieur Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Pour l’année 2025, le comptable du Service de Gestion Comptable a présenté à la Commune les demandes d’admission en non-valeur suivantes :
Compte 6541 : 1900.00 €
Compte 6542 : 1405.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, admet à l’unanimité des présents, en non-valeur les sommes décrites ci-dessus.
8/ Subvention Marché Céramique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, comme c’est le cas depuis plusieurs années, la Commune de Bussière-Badil, au-delà d’une aide technique et logistique, subventionne l’Association QUATRE A QUATRE pour l’organisation du Marché Céramique (ex. Foire des Potiers), événement de portée nationale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des participants, d’accorder à l’Association QUATRE A QUATRE une subvention de 3000 €.
9/ Participation SPA
Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la convention avec la SPA de Marsac S/l’Isle. Il rappelle qu’il y a la possibilité de reconduire cette convention annuellement avec la société de Sauvegarde et de Protection des Animaux afin qu’elle assure le service de la fourrière en échange d’une indemnité annuelle.
Pour l’année 2025, la contribution s’élève à 1,05 € par habitant.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation de reconduire cette convention au nom de la commune pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents la convention proposée par la SPA de Marsac-sur-l’Isle. 10/ Remboursement divers
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un malentendu a eu lieu avec les transports DUVERNEUIL concernant la prise en charge des transports lors des sorties scolaires. La Commune recevait de son côté les factures à payer et l’instituteur payait les mêmes factures avec la coopérative scolaire.
À la suite de ce différend, les transports DUVERNEUIL nous ont remboursé l’intégralité des dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, accepte le remboursement d’un montant total de 1409€
11/ Rapport du Commissaire enquêteur chemin Froidefond
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique a été organisée du 4 au 21 novembre 2024 dans le cadre de la procédure d’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit Froidefond.
Il donne lecture du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, lequel a émis un avis favorable à ladite aliénation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de suivre l’avis favorable du commissaire enquêteur et prononce l’aliénation du chemin rural situé au lieu-dit Froidefond conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
12/ Questions diverses
+ Marché Céramique : le Conseil Municipal est d’accord pour offrir et organiser le petit déjeuner pour les potiers exposants le premier jour de la manifestation.
e Le problème du débroussaillement des parcelles dont les propriétaires ne s’occupent pas est évoqué. Le nettoyage des ces parcelles sera fait, en fin de compte, par la collectivité !
+ Le Conseil Municipal s’engage éventuellement à faire tracer des bandes blanches (passage piéton) au niveau de l’Auberge des Arts.
e Chute de tuiles en bordure de l’église : une interdiction de stationner à été prise. Les bâtiments de France ont été contacter pour savoir la marche à suivre.
+ Station d’épuration : il semblerait que l’établissement de la nouvelle station se fasse à proximité de l’ancienne.
Clôture de de la séance à 22 :30
Monsieur le Maire Monsieur le secrétaire de séance
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