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Conseil Municipal - 20260624DEL2 Annexe 1 Reglement interieur CM 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260624DEL2 Annexe 1 Reglement interieur CM 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
Règlement intérieur du conseil municipal
Mandat 2026-2032
1 Table des matières
Titre 1 : Le maire
Article 1 : Cadre légal
Titre 2 : Le conseil municipal
Section 1 : Séances du conseil municipal
Article 2 : Périodicité des séances
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Convocation
Article 5 : Visioconférence
Section 2 : Caractère public des séances
Article 6 : Accès et tenue du public
Article 7 : Accès à la salle du conseil municipal
Article 8 : Huis clos
Section 3 : Tenue des séances
Article 9 : Présidence de séance
Article 10 : Secrétaire de séance
Article 11 : Constatation des présences
Article 12 : Quorum
Section 4 : Débats
Article 13 : Organisation des débats
Article 14 : Déroulement de la séance
Article 15 : Débats ordinaires
Article 16 : Amendements
Article 17 : Suspension de séance
Section 5 : Votes
Article 18 : Procurations
Article 19 : Mode de scrutin
Article 20 : Vote à main levée
Article 21 : Vote au scrutin public
Article 22 : Vote au scrutin secret
Article 23 : Scrutateurs
Article 24 : Conditions de dépôt des listes de candidats en cas de scrutin de liste
2 Article 25 : Vœux et questions orales
Article 26 : Procès-Verbaux
Titre 3 : Les commissions
Article 27 : Rôle
Article 28 : Composition
Article 29 : Présidence et vice-présidence
Article 30 : Fonctionnement
Titre 4 : Le droit des élus
Section 1 : Groupes d’élus
Article 31 : Constitution des groupes
Article 32 : Les moyens
Article 33 : Droit à l’information
Article 34 : Accès aux projets de contrats et marchés en cas de délibération concernant
un contrat de service public
Article 35 : Débat d’orientation budgétaire
Article 36 : Droit d’expression des élus
Titre 5 : Dispositions diverses
Article 37 : Portée du règlement
Article 38 : Modification du règlement intérieur ou pour répondre à toute modification du cadre légal ou réglementaire
3 Titre 1 : Le maire
Article 1 : Cadre légal
Le maire est l’organe exécutif de la Ville de Bron. Il prépare et exécute les délibérations du conseil
municipal, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des
nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut,
pris dans l’ordre du tableau.
Titre 2 : Le conseil municipal
Section 1 : Séances du conseil municipal
Article 2 : Périodicité des séances
Le conseil municipal est l’organe délibérant de la Ville de Bron, il règle par ses délibérations les
affaires de la commune.
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Les affaires inscrites à l'ordre du jour
sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire
du maire, motivée notamment par l'urgence.
Le maire ou le président de séance informe, le cas échéant, les conseillers de l'absence d'examen
d'une affaire par les commissions compétentes.
Article 4 : Convocation
Le conseil municipal se réunit à l’Hôtel de Ville ou dans un autre lieu de la commune choisi par le
maire pour des circonstances particulières.
Toute convocation est faite par le maire, envoyée de manière dématérialisée et accompagnée de
l’ordre du jour et des rapports y afférents.
Elle est mentionnée au registre des délibérations et publiée.
4 Le délai de convocation, sauf disposition spécifique, est de cinq jours francs au moins. En cas
d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
En cas d’urgence, le maire ou le président de séance doit, après en avoir rendu compte, dès
l’ouverture de la séance du conseil municipal, demander au conseil d’accepter l’examen en urgence
des dossiers concernés. Le conseil municipal accepte l’urgence ou peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Lorsque le conseil municipal se prononce sur le choix du concessionnaire et le contrat de concession
au sens des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique, les documents sur
lesquels il se prononce doivent lui être transmis quinze jours francs au moins avant la date de sa
séance.
Article 5 : Visioconférence
Dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, le maire peut décider de réunir le conseil
municipal, de même que les instances visées au titre 3 du présent règlement intérieur, par
visioconférence.
Section 2 : Caractère public des séances
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Pour satisfaire aux règles de sécurité en vigueur, le public ne sera admis dans les rangs réservés à cet
effet qu'à concurrence des places disponibles.
Les personnes admises ne devront être porteuses d'aucune arme ou objet pouvant être utilisé
comme telle. Elles ne pourront pénétrer dans la salle avec des animaux et devront laisser à l'entrée,
parapluies, cannes, valises, paquets, etc. Des dérogations pourront être accordées aux personnes en
situation de handicap.
Le silence doit être observé pendant les séances du conseil municipal au cours desquelles il est
interdit au public de fumer, vapoter et de troubler, par cris, paroles, gestes, sonneries de téléphones
portables ou toute autre façon lesdites séances.
Les captations sonores ou vidéo effectuées à titre individuel sont possibles dès lors qu’elles
s’attachent à ne filmer que les personnalités publiques présentes dans le cadre de leur mandat, c’est-
à-dire les conseillers municipaux. Les agents communaux et le public doivent avoir expressément
donné leur accord pour la diffusion des enregistrements.
En tout état de cause, elles ne pourront être de nature à troubler les délibérations du conseil
municipal.
Le président de séance peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre,
interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.
Il sera dressé un procès-verbal à fin de poursuites.
5 En cas de crime ou de délit, le président de séance dresse un procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.
Sans préjudice des pouvoirs que le président de séance tient de l'article L 2121-16 du Code général
des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par des
moyens de communication audiovisuelle, sous réserve d’autorisation préalable accordée par le maire
ou le président de séance.
Article 7 : Accès à la salle du conseil municipal
L’accès à la salle du conseil est strictement réservé aux élus et aux agents municipaux dûment
habilités par le maire ou le président de séance. Aucune personne ne peut pénétrer dans cette
enceinte sans son autorisation.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse dûment accrédités
Article 8 : Huis clos
Sur la demande de trois membres du conseil municipal, du maire ou du président de séance, le
conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu’il se réunit à huis clos.
La levée du huis clos est prononcée par le maire ou le président de séance après accord du conseil
municipal.
Section 3 : Tenue des séances
Article 9 : Présidence de séance
Le conseil municipal est présidé par le maire ou, à défaut, par celui qui le remplace.
En application de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se
retirer au moment du vote.
Le maire ou le président de séance ouvre et lève la séance, il dirige les débats et maintient l’ordre
des discussions.
Aucun conseiller municipal ne peut intervenir avant que le maire ou le président de séance ne lui ait
donné la parole.
Le maire ou le président de séance met aux voix les propositions et comptabilise, avec le secrétaire
de séance, les épreuves de vote. Il en proclame les résultats.
Article 10 : Secrétaire de séance
6 Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il s’assure, sous sa responsabilité, de la rédaction du procès-verbal de séance et de sa présentation à
l’approbation du conseil municipal.
Il seconde le maire ou le président de séance dans la comptabilisation des votes.
Article 11 : Constatation des présences
La présence des conseillers aux séances du conseil municipal est, notamment, constatée par la
signature de la feuille de présence. L’émargement et l’état des procurations s’effectuent à l’entrée de
la salle jusqu’à l’ouverture de la séance, puis auprès de l’administration.
Le conseil municipal se réunit aux date et heure fixées dans la convocation.
Les conseillers qui n’ont pas signalé leur absence préalablement à l’ouverture de la séance ou qui
n’ont pas donné procuration sont comptabilisés comme absents non excusés.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente à la séance.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours
de séance, le quorum doit être atteint au moment de la mise en discussion des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers empêchés d’assister à une séance à leurs collègues n’entrent
pas dans le calcul du quorum. Ne sont pris en compte pour le calcul du quorum ni les conseillers
intéressés à une affaire au sens de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales,
ni le maire lorsque le compte administratif est débattu.
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
municipal peut à nouveau être convoqué à trois jours francs au moins d’intervalle, pour examiner
tout ou partie de l’ordre du jour figurant dans la première convocation. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Tout conseiller peut, au cours de la séance, s’il paraît que le conseil municipal n’est plus en nombre,
demander un appel nominal. Si le maire ou le président de séance constate la réduction du nombre
des membres présents au-dessous de la majorité des membres en exercice, il lève la séance ou la
suspend jusqu’à reconstitution du quorum.
Dans l’hypothèse où la séance doit être levée, le conseil municipal peut à nouveau être convoqué à
trois jours francs au moins d’intervalle, pour examiner tout ou partie de l’ordre du jour figurant dans
la première convocation et qui n’a pas pu être examiné faute de quorum. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
7 Section 4 : Débats
Article 13 : Organisation des débats
Le maire ou le président de séance appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Les projets de
délibérations sont présentés par le maire ou le président de séance, un adjoint ou un conseiller
délégué.
A tout moment, le maire ou le président de séance peut retirer un rapport de l’ordre du jour.
Les rapports peuvent être modifiés par amendements prévus à l’article 16.
Chaque conseiller municipal, peut prendre la parole sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, après
l’avoir obtenue du maire ou du président de séance, comme indiqué à l’article 15.
La parole ne peut être refusée quand elle est demandée :
- pour un rappel au règlement,
- pour l’application d’un article ou d’une règle que l’intervenant doit citer,
- pour une explication de vote,
- en réponse à une mise en cause personnelle.
Il est interdit de demander la parole ou d’intervenir pendant un vote.
Article 14 : Déroulement de la séance
Le maire appelle les questions figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Une modification dans l’ordre des rapports soumis à délibération peut être proposée au conseil municipal par le maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal.
Chaque dossier fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Les conseillers municipaux ne peuvent prendre part aux débats et délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires conformément à la législation applicable.
Il leur appartient de signaler leur intention de ne pas prendre part aux débats et aux votes auprès de
l’administration.
Le procès-verbal de séance et le compte-rendu des votes mentionnent la non-participation des
membres intéressés.
En tout état de cause, tous les élus locaux doivent respecter les dispositions relatives à la charte de l’élu local, notamment celles concernant le conflit d’intérêts.
Article 15 : Débats ordinaires
Le plus grand silence doit être observé pendant les délibérations. Le maire ou le président de séance organise les débats et invite les divers rapporteurs à présenter un résumé oral du dossier.
8 Le maire ou le président de séance interroge l’assemblée pour enregistrer les demandes d’interventions une fois l’exposé des motifs réalisé. Seule une demande d’intervention formulée à cet instant sera prise en considération.
La parole est accordée ensuite aux conseillers après l'avoir obtenue du maire ou du président de séance et elle est accordée dans l'ordre des demandes.
Aucun conseiller ne peut intervenir avant que le maire ou le président de séance ne lui ait donné la parole, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Chaque conseiller municipal dispose d’un temps de parole de 2 (deux) minutes sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. Ce temps de parole est porté à 5 (cinq) minutes s’il est demandé au nom du groupe, à l’exception des délibérations relatives aux actes budgétaires pour lesquels le temps de parole est porté à 7 (sept) minutes.
Il peut être prolongé en fonction du sujet le cas échéant par le maire ou le président de la séance du conseil municipal.
Les interventions des conseillers municipaux doivent impérativement être en rapport direct avec l’objet même de la délibération et ne pas servir de prétexte à des digressions. Après un rappel à l’ordre, le maire ou le président de séance pourra mettre fin au temps de parole du conseiller et donner la parole au conseiller suivant dans les demandes d’intervention si le conseiller municipal ne recentre pas son intervention sur l’objet même de la délibération.
Le rapporteur et le maire ou le président de séance peuvent reprendre la parole pour apporter des précisions suite à l’intervention d’un conseiller.
Aucune intervention n'est possible une fois la délibération mise au vote par le maire ou le président de séance.
Article 16 : Amendements
Les amendements sont autorisés sous réserve d’être strictement liés au projet de délibération auquel
il se rapportent. Ils doivent être écrits, signés et peuvent être :
- adressés au maire, 3 jours francs avant la séance du conseil municipal,
- déposés en cours de séance et obligatoirement avant que le projet de délibération ne soit
mis aux voix.
Lors de l’examen du projet de délibération, le maire ou le président de séance décide, après avoir
entendu le rapporteur, si les amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés pour
examen par une commission avec le rapport correspondant.
Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal en commençant par ceux qui s’éloignent
le plus du texte initial.
Article 17 : Suspension de séance
La suspension de séance est prononcée de plein droit lorsqu’elle est décidée par le maire ou le
président de séance ou demandée par un président de groupe d’élus ou son représentant.
9 Le maire ou le président de séance indique la durée de la suspension de séance. Le total des
suspensions de séance prononcées sur la demande d’un même groupe ne peut excéder 10 minutes
pour une même séance.
Section 5 : Votes
Article 18 : Procurations
Un conseiller empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner, à un collègue de son
choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Il en informe l’administration.
Ce pouvoir doit être daté et signé et indiquer la séance ou la partie de séance au cours de laquelle il a
vocation à s'appliquer.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Un pouvoir peut être donné en cours de séance. Suivant le cas, les pouvoirs sont remis en début ou
en cours de séance conformément à l’article 11 et, en tout état de cause, avant qu'il ne soit procédé
au vote au cours duquel ils sont utilisés.
Un pouvoir est à tout moment révocable par le conseiller qui l'a donné, même en cours de séance.
Article 19 : Mode de scrutin
Le conseil municipal vote selon l'une des modalités suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public,
- au scrutin secret.
Sauf cas particuliers expressément prévus par la loi, les délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire ou du président de
séance est prépondérante.
Article 20 : Vote à main levée
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le résultat est constaté par le maire ou le
président de séance et le secrétaire de séance.
Article 21 : Vote au scrutin public
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Au scrutin public, chaque conseiller, à l'appel de son nom, répond "oui" pour l'adoption, "non" pour
le rejet, déclare qu'il s'abstient ou qu’il ne prend pas part au vote.
10 Dans le registre des délibérations, le procès-verbal de séance comporte le nom des votants et
l’indication du sens de leur vote.
Article 22 : Vote au scrutin secret
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
La demande de vote au scrutin secret l'emporte sur la demande de vote au scrutin public dès lors
que le scrutin secret est réclamé par le tiers des membres présents.
Tout conseiller municipal en situation de handicap le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le maire ou le président de séance.
Article 23 : Scrutateurs
En cas de scrutin secret, le dépouillement des votes est assuré par deux conseillers proposés par le
maire.
Article 24 : Conditions de dépôt des listes de candidats en cas de scrutin de liste
Pour toute désignation de représentants du conseil municipal dont l’élection est soumise à un scrutin
de liste, les listes de candidats devront être déposées auprès du maire au plus tard avant le début de
la séance de laquelle le conseil municipal devra procéder à l’élection.
Article 25 : Vœux et questions orales
25.1 Le conseil municipal peut émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local qui ne relève pas des
compétences de la Ville de Bron.
Tout projet de vœu doit être écrit, signé et déposé auprès du maire au moins (trois) 3 jours francs
avant la séance du conseil municipal en vue de laquelle il est transmis.
La recevabilité du projet de vœu est appréciée par le maire ou son représentant en amont de la
séance au cours de laquelle le vœu doit être présenté.
11 25.2 Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales portant sur les affaires ou dossiers relevant de la compétence de la Ville.
Au regard des contraintes liées à la préparation du conseil municipal, pour recevoir réponse au premier conseil convoqué, le texte des questions doit être parvenu par écrit au maire au plus tard (trois) 3 jours francs avant le jour de la séance.
Les questions orales sont évoquées lorsque l’examen de l’ordre du jour de la séance est achevé et pendant une durée qui ne peut excéder (cinq) 5 minutes par question.
Lorsqu’il y est invité par le maire, le conseiller ayant déposé la question en donne lecture. Le maire ou l’adjoint ou conseiller délégué apporte une réponse.
Les questions orales ne donnent pas lieu à débat.
Le maire peut décider le renvoi à la séance suivante de la réponse à une question orale. Il précise au conseil les motifs de sa décision.
Dans le cas où le texte de la question n’a pas été réceptionné dans le délai susmentionné, elle sera abordée à la prochaine séance. Le maire peut cependant proposer au conseil municipal de l’aborder à la séance.
Article 26 : Procès-verbaux
Le procès-verbal comporte la liste des membres présents, excusés et absents et celle des conseillers
ayant donné pouvoir. Il fait état des délibérations du conseil municipal et, le cas échéant, des affaires
retirées de l'ordre du jour. Le procès-verbal fait apparaître le résultat des votes et reprend le détail
des interventions.
Le procès-verbal est rédigé sous le contrôle du secrétaire de séance. Il est signé par le maire ou le
président de séance ainsi que par le secrétaire.
Il est mis à disposition des membres du conseil municipal préalablement à la séance au cours de
laquelle il doit être adopté.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le maire ou le président de séance soumet au conseil, pour
approbation, les procès-verbaux des séances antérieures.
Des demandes de corrections peuvent être formulées à la demande des élus concernés. Celles-ci ne
pourront concerner que des modifications de style sans que le sens des paroles prononcées puisse
être altéré.
Titre 3 : Les commissions
Article 27 : Rôle
Les commissions thématiques sont chargées d’étudier les projets de délibération soumis au conseil
municipal et relevant de leur champ d’attributions.
Elles peuvent débattre, à la demande du maire ou de leur vice-président, de tout dossier relevant de
leur champ d’attributions.
12 A la demande du maire, un dossier examiné pour avis par une commission thématique peut être
soumis ponctuellement pour information à une autre commission thématique.
La création des commissions thématiques est décidée par délibération du conseil municipal.
Article 28 : Composition
La composition des commissions thématiques respecte le principe de la représentation
proportionnelle au sein du conseil municipal afin de permettre l’expression pluraliste des élus.
Elle est arrêtée par délibération du conseil municipal. Chaque conseiller participe à au moins une
commission thématique. Chaque président de groupe d’élus propose la candidature de ses membres
dans la limite des postes qui lui reviennent.
Lorsque les attributions d’une commission thématique intéressent la délégation d’un ou plusieurs
adjoints ou conseillers délégués, ceux-ci peuvent assister aux séances de chaque commission et
participer aux débats.
Article 29 : Présidence et vice-présidence
Le maire est président de droit des commissions thématiques.
Lors de la première réunion des commissions nouvellement créées, chaque commission procède à la
désignation de son vice-président qui la convoque et la préside en cas d’absence ou d’empêchement
du maire, président de droit.
Article 30 : Fonctionnement
Sauf en cas d’urgence où le délai est réduit à un jour franc, les convocations sont adressées aux
conseillers, accompagnées de l’ordre du jour et des rapports y afférents, trois jours francs au moins
avant la date de la réunion.
Elles sont transmises de manière dématérialisée.
Les séances des commissions thématiques se tiennent sans condition de quorum.
Les conseillers municipaux n’ont pas la possibilité de se faire représenter en cas d’absence ou
d’empêchement.
Les conseillers municipaux ne peuvent prendre part aux débats et avis portant sur des affaires dans
lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Il en va de même
pour les élus invités en commission.
Il leur appartient de signaler leur intention de ne pas prendre part aux débats et avis au secrétariat
de commission.
La commission peut, à la demande de son président de droit ou de son vice-président, entendre
toute personne dont l’audition est en lien avec son champ d’attributions.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
13 Le directeur général des services de la Ville de Bron ainsi que les agents municipaux concernés
assistent de plein droit aux séances des commissions.
Titre 4 : Le droit des élus
Section 1 : Groupes d’élus
Article 31 : Constitution des groupes
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes d’élus. Ils sont composés de membres
inscrits ou apparentés. Chaque groupe procède, en son sein, à la désignation de son président et, le
cas échéant, de son co-président.
Les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration signée de chacun de leurs
membres inscrits et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur
président ainsi que de l’intitulé du groupe.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la
connaissance du maire.
Les élus non-inscrits ou non apparentés devront également se faire connaître par la remise au maire
d’une déclaration signée.
Un groupe comprend au minimum deux élus inscrits ou apparentés.
Aucun élu ne peut être inscrit ou apparenté à plus d’un groupe.
Article 32 : Les moyens
Les conseillers municipaux non-inscrits ou organisés en groupes, n’appartenant pas à la majorité
municipale peuvent à leur demande disposer d’un local commun.
Ce local est accessible pendant les heures d’ouverture de la mairie. Il est équipé d’un téléphone et du
matériel de bureau nécessaire.
Le maire est l’ordonnateur des dépenses.
Article 33 : Droit à l’information
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Lorsqu’un projet de délibération comprend des pièces annexes volumineuses non susceptibles,
notamment pour des raisons matérielles ou de coût, d’être adressées à l’ensemble des conseillers
municipaux, celles-ci sont consultables dans les locaux de la direction en charge du dossier, aux jours
et heures ouvrables du service.
Si leur poids le permet, ces pièces peuvent être mises à disposition par voie électronique.
Une demande d’information complémentaire peut être formulée au cours de l’examen du dossier en
commission. Elle sera transmise au maire par le président de la commission.
14 Article 34 : Accès aux projets de contrats et marchés en cas de délibération concernant un contrat
de service public
Lorsqu’une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller dans la
direction en charge du dossier, aux jours et heures ouvrables du service.
Article 35 : Débat d’orientation budgétaire
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de dix (10) semaines précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels
envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération
spécifique.
Article 36 : droit d’expression des élus
Ce droit d’expression se matérialise par une contribution dans le magazine municipal et sur le site internet de la Ville de Bron. Il est applicable selon les règles exposées au présent article sur tous les autres supports en fonction des considérations techniques propres à ces derniers.
Deux pages intitulées « Tribunes » sont réservées dans chaque publication de «Bronjour» à l’expression des élus.
Ces deux pages d’un maximum de 7 000 signes chacune (espaces compris) sont réservées l’une à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et l'autre à l'expression des conseillers de la majorité.
Pour chacune de ces pages la répartition des signes se fait dans les dispositions suivantes :
Élu hors groupe : forfait de 500 signes (espaces compris)
Groupes : la répartition des espaces réservés aux groupes se fait par la répartition du solde
des signes de la page au prorata du nombre de membres de chaque groupe dans les limites suivantes :
Groupe de 2 à 5 élus : 1 600 signes (espaces compris)
Groupes de plus de 5 élus : 3 500 signes (espaces compris).
Les titres et signatures font partie de ce décompte.
Les contributions, qu'elles paraissent dans le magazine municipal ou sur le site internet, auront une périodicité liée à la parution du magazine municipal.
Plusieurs élus ou groupes peuvent s’associer. L’espace qui leur est alors réservé correspond à la somme des espaces auxquels ils ont droit.
Les textes doivent être signés par leur(s) auteur(s). Ils sont mis en page sous la responsabilité de la Direction de la Communication dans le respect de la charte graphique du bulletin. Les textes à publier sont remis sous forme numérique – exclusivement sous format Word ou équivalent - au plus tard 20 jours avant la date prévue de la parution (le 10 ou 11 du mois).
15 Ils doivent être adressés sur l’adresse bronjour@ville-bron.fr .
Le mensuel est diffusé la première semaine de chaque mois. En cas de modification de dates de parution et/ou en cas de suppression d’une parution, la Direction de la Communication informera les élus (hors groupe et présidents de groupes).
La Direction de la Communication s’interdit toute modification des articles transmis, y compris dans
le domaine orthographique.
Le texte ne doit pas comporter de gras, ni de coordonnées autres que celles du groupe ou son
représentant. Ces dernières ne peuvent être intégrées qu’à la signature de l’article en forme de note.
La Direction de la Communication informera le groupe d’une éventuelle non-conformité de l’article
proposé et autorisera sa reprise sous 48h. Si celui-ci n’est pas réadapté, sa parution sera refusée.
Dans l’hypothèse où le volume du texte remis excéderait le nombre de signes requis, le directeur de la publication se réserve la possibilité de demander à l’auteur de réduire son texte dans un délai maximum de 48 heures. A défaut de réponse et si le volume des textes excède l’espace disponible, il sera procédé à la suppression des dernières lignes excédentaires.
En l'absence de contributions dans les délais, aucun rappel ne sera fait, tout texte arrivé après ce délai ne sera pas publié. Dans cette hypothèse, un cartouche apparaîtra avec le texte suivant : « la contribution du groupe X ne nous étant pas parvenue dans les délais impartis, la rédaction est dans l'impossibilité de publier sa tribune ».
Les conseillers non inscrits ou organisés en groupe ont la possibilité d'envoyer deux contributions, l'une pour le journal d'information et l'autre pour le site internet de la Ville en précisant à quel support il correspond. A défaut, le même texte paraîtra dans les deux supports. Pour la version électronique, chaque nouvelle contribution remplacera la dernière contribution. Les contributions doivent avoir la même longueur quel que soit le support et respecter les mêmes délais.
Les rédacteurs s’engagent, conformément aux termes de l’article L. 2121-27-1 du Code général des
collectivités territoriales :
- à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune dans la limite de ses
compétences,
- à respecter les dispositions du Code électoral encadrant le droit de la communication
institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2
prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées
par le scrutin, que les dispositions de l’article L. 52-8 du même Code interdisant l’utilisation, à des fins
électorales, des moyens de communication de la collectivité.
En outre, ils s’engagent à s’exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une
infraction au regard de la loi précitée.
Dans une telle hypothèse, le directeur de la publication fera paraître une mention selon laquelle la
contribution concernée n’est pas publiée car elle ne respecte pas les règles ainsi rappelées.
16 Titre 5 : Dispositions diverses
Article 37 : Portée du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Bron installé le 21 mars 2026.
Il entrera en vigueur dès lors que la délibération décidant de son adoption aura acquis le caractère
exécutoire.
Article 38 : Modification du règlement municipal ou pour répondre à toute modification du cadre
légal ou réglementaire
Toute modification doit être approuvée par le conseil municipal.
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