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Conseil Municipal - DCM 2026 088 01 Annexe Reglement interieur du CM LONS 2026
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 03h24 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2026 088 01 Annexe Reglement interieur du CM LONS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LONS LE SAUNIER
Chapitre I – Convocation et ordre du jour.
Article 1 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et sauf exception le
lundi. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Article 2 : Le conseil municipal est convoqué par le Maire conformément aux dispositions des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10, et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par le Maire par voie dématérialisée grâce au
logiciel « IxConvocation » à chacun des conseillers municipaux, huit jours francs au moins
avant la date de la réunion. Toutefois, tout conseiller municipal qui le souhaite et qui en fait
la demande pourra recevoir le dossier en version papier.
Article 3 : Le Maire peut, en cas d’urgence, abréger le délai visé à l’article 2 sans toutefois
qu’il puisse être inférieur à un jour franc. Cette initiative, qui n’appartient qu’au Maire, est
soumise dès l’ouverture de la séance à l’appréciation du conseil municipal qui, s’il la
désapprouve à la majorité, peut renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires proposées à
une séance ultérieure.
Article 4 : La convocation adressée aux conseillers municipaux doit être accompagnée pour
chaque affaire inscrite à l’ordre du jour d’un projet de délibération ou d’une note explicative
de synthèse, permettant d’apprécier les motifs et conséquences des décisions à prendre. Le
droit de consultation s’exerce dans les conditions définies par l’article L.2121-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre II – Tenue des séances
Article 5 : Le Maire assume la présidence des séances du Conseil Municipal et dirige les
délibérations. En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article
L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance dans laquelle il est
procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article 6 : Les séances du conseil municipal sont publiques. Cependant, le conseil municipal
peut décider, sur la demande du Maire ou de trois conseillers, par un vote acquis, sans débat,
à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis clos. Pendant la séance, le public présent doit se tenir assis aux emplacements qui lui sont
réservés à cet effet et garder le silence. A l’exception des suspensions, la séance est diffusée
en direct par voie numérique et reste disponible en rattrapage. Les modalités techniques de
diffusion et de modération des espaces numériques sont fixées par la Ville.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse écrite et audiovisuelle.
Les entretiens ou échanges avec les élus ne peuvent se dérouler dans la salle du conseil
pendant les débats.
Article 7 : Le Maire assure la police des séances. Les infractions au règlement, commises par
les membres du conseil municipal, font l’objet des sanctions suivantes prononcées par le
Maire :
- rappel à l’ordre
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.
Est rappelé à l’ordre, avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un
premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.
Article 8 : Les secrétaires de séance, nommés dans les conditions de l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, constatent que le quorum est atteint, vérifient la
validité des pouvoirs, assistent le Maire pour le contrôle des votes, des temps de parole et du
dépouillement des scrutins. Ils contrôlent la rédaction du procès-verbal.
Article 9 : Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le directeur général des
services de la mairie, les directeurs généraux adjoints, le directeur des services techniques,
les agents municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour. Des agents de la direction
générale assistent également aux séances. Le Maire peut également convoquer tout autre
membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée. Les uns et les autres ne
peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance.
Chapitre III – Organisation des débats
Article 10 : Le déroulement de la séance est fixé dans les conditions ci-après.
Le procès-verbal comportant le texte des délibérations ainsi qu'un résumé succinct des
débats de la séance précédente est, en principe, mis aux voix pour adoption, mais le conseil
municipal peut décider de son report.
Les affaires portées à l'ordre du jour sont soumises par ordre d'inscription à l'approbation du
conseil municipal.
Les débats du conseil municipal sont organisés de manière à garantir l'information complète
de l'assemblée, l'expression pluraliste des conseillers et l’efficience des travaux. Le Maire
veille au respect de ces principes ainsi qu'à la sérénité des débats. Les présentations et
rapports peuvent être accompagnés d’une présentation audiovisuelle pour faciliter la
compréhension des sujets à l’ordre du jour. Article 11 : Les débats concernant les documents budgétaires ou concernant les orientations
générales du budget, prévu par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales seront appuyés par la présentation d'éléments comparatifs concernant
l'évolution annuelle du niveau d'endettement et des taux de fiscalité de la collectivité.
Les documents correspondants restent déposés à la Mairie où ils sont mis sur place à la
disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption.
Article 12 : Prise de parole et durée des interventions
12.1 : Parole et durée
La parole est accordée par le Maire. En dehors des cas prévus par la loi ou par le présent
règlement, aucune prise de parole étrangère à l'ordre du jour n'est autorisée, y compris en
ouverture de séance.
Les débats portent exclusivement sur les affaires soumises au conseil municipal. Les
interventions doivent présenter un lien direct avec l'objet de la délibération, ses
conséquences pour la commune, ses habitants ou son bassin de vie. Les interventions
étrangères à l'objet de la délibération peuvent faire l'objet d'un rappel à l'objet du débat par
le Maire et, le cas échéant, être interrompues.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour :
- Le maire ou le rapporteur désigné présente le rapport et le projet de
délibération ;
- chaque conseiller qui le souhaite peut intervenir une première fois pour une
durée maximale de trois minutes. Une seconde intervention, limitée à deux
minutes, peut être autorisée par le Maire afin de répondre aux éléments
nouveaux apparus au cours du débat ;
- le Maire peut interrompre une intervention lorsqu'elle devient manifestement
répétitive, sans apporter d'éléments nouveaux au débat ;
- Le secrétaire de séance est chargé de constater les temps de parole et de signaler
les dépassements. Selon l’ordre du jour, le Maire peut toutefois désigner un
conseiller spécialement chargé de ce contrôle.
Sur demande, le Maire peut accorder un temps supplémentaire lorsque la complexité ou
l'importance du dossier le justifie.
Les interventions du Maire et du rapporteur nécessaires à la direction des débats, à la police
de l'assemblée ou à la réponse aux demandes de précisions ne sont pas comptabilisées.
12.2 : Clôture des débats
Lorsque le Maire estime que l'assemblée a été suffisamment informée et que les positions
ont pu être exprimées contradictoirement, il prononce la clôture des débats. 12.3 : Maintien de l'ordre des débats
Le Maire rappelle à l'ordre tout orateur qui s'écarte du sujet traité. Il interrompt les
intervenants qui troublent le déroulement de la séance.
Le Maire peut retirer la parole à un orateur qui persiste à dépasser le temps imparti après un
rappel.
Toute décision de retrait prise par le Maire en application du présent article est motivée
sommairement et mentionnée au procès-verbal.
Lorsque les échanges sont achevés, le Maire prononce la clôture des débats avant de mettre
la délibération aux voix.
12.4 : Adaptation des règles de débat
Pour les débats budgétaires, les documents d'urbanisme ou toute question présentant un
enjeu particulier pour la commune, le maire, le représentant d’une liste, ou chaque conseiller
indépendant peuvent proposer des modalités spécifiques de répartition du temps de parole
garantissant l'expression de toutes les sensibilités représentées au conseil municipal. La
demande doit être formée ou énoncée 4 jours avant l’ouverture de la séance et il est
délibéré sur son organisation en ouverture de séance.
12.5 : Débats d'intérêt communal sans délibération
Le maire peut inscrire à l'ordre du jour de toute séance un débat portant sur une question
d'intérêt communal, un projet structurant, une orientation stratégique ou toute autre
question présentant un intérêt particulier pour la commune.
Ces débats ont pour objet l'information des conseillers municipaux et l'échange de points de
vue. Ils ne donnent lieu à aucun vote ni à aucune délibération. Ils peuvent être demandés au
Maire par le représentant d’une commission.
Le maire inscrit ce débat à l'ordre du jour de la séance suivante ou, par décision motivée,
d'une séance ultérieure dans un délai maximal de 6 mois. Il peut organiser une séance
spéciale consacrée au débat.
Lorsque le débat n’est pas traité en séance spéciale, le temps qui lui est consacré est fixé par
le maire en début de séance en fonction du programme fixé à l’ordre du jour. La parole
circule à la demande après la présentation du sujet assurée par le Maire ou le rapporteur
désigné.
La police des débats est assurée par le Maire qui veille à ce que chaque conseiller qui le
souhaite puisse s’exprimer au moins une fois et à empêcher toute intervention répétitive. Le
rapporteur ou lui-même intervient autant de fois que nécessaire lorsqu’il s’agira d’apporter
des précisions ou rectifications. À l'issue des échanges, le Maire clôt le débat sans qu'il soit procédé à un vote sauf à ce qu’il
propose l’adoption d’un vœu sur le débat s’il l’estime nécessaire.
Article 13 : Des modifications ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en
discussion soumise au conseil municipal.
Le conseil municipal décide si ceux-ci sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la
commission compétente.
Chapitre IV - Droit à l’information des conseillers municipaux.
Article 14 : Tout conseiller municipal peut poser au Maire des questions écrites relatives à la
gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires
d’intérêt strictement communal.
Le Maire dispose d’un délai maximum d’un mois pour répondre au fond.
Article 15 : Lors de chaque séance du conseil municipal, après l’examen des affaires portées à
l’ordre du jour, des questions diverses sont soumises s’il y a lieu au conseil municipal. Il s’agit
des questions orales portant uniquement sur des affaires d’intérêt communal et que tout
conseiller municipal peut poser.
Pour ces dernières et afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, la
nature et l’objet de la question orale doivent lui être obligatoirement communiqués 4 jours
francs avant la séance.
Des évènements importants intervenus dans ce délai peuvent justifier de questions
d’actualité.
En tout état de cause, une question orale ne peut donner lieu à un débat et ne peut être
suivie d’un vote de quelque nature qu’il soit.
Chapitre V - Procès-verbaux et comptes-rendus
Article 16 : Les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-
verbal. Celui-ci comporte le texte des délibérations ainsi qu’un résumé succinct des débats.
Les extraits des délibérations transmis aux représentants de l’État comportent le texte des
délibérations et indiquent dans quelles conditions elles ont été adoptées.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise
en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine.
Chapitre VI - Les commissions
Article 17 : Le conseil municipal peut créer, en son sein, des commissions de travail
permanentes ou ponctuelles dans les conditions de l’article 2121-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les secondes étant créées pour l'examen d'une ou plusieurs affaires
spécifiques. Ces commissions respecteront le principe de la représentation proportionnelle.
Les adjoints et délégués dont la délégation relève en tout ou partie du champ d’étude des
commissions animent à tour de rôle ces commissions selon le lien entre l’ordre du jour et
leurs délégations sous l’autorité du Maire ou du vice-président désigné dans les conditions
prévues par l’article susvisé.
Article 18 : Les commissions permanentes et les commissions ponctuelles instruisent les
affaires et projets qui leur sont soumis par le Maire ou les adjoints et délégués chargés de
leur animation. Elles peuvent formuler des suggestions ou avis mais n'ont pas de pouvoir de
décision. Elles peuvent formaliser ou non leurs avis par décision prise à la majorité des
membres présents. Les éventuels avis sont transmis au maire.
Article 19 : Le directeur général des services de la Mairie et ses représentants assistent aux
séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les agents assistent les
élus pour toutes les questions techniques et/ou pour identifier les services susceptibles
d’apporter le concours nécessaire aux travaux.
Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les membres
font connaître leur présence au moins 5 jours avant à la présidence de commission.
Les comptes-rendus des travaux sont rédigés par les membres des commissions par un
secrétariat tournant à chaque séance.
Dans la mesure du possible, les commissions se réunissent entre deux et quatre fois par an.
Chapitre VII – Dispositions diverses
Article 20 : Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par
déclaration adressée au Maire. Un membre du conseil municipal peut, à tout moment,
adhérer à un groupe ou cesser d’y adhérer par simple lettre adressée au Maire, qui en donne
connaissance à tous les membres du conseil municipal et modifie en ce sens le tableau des
groupes.
Article 21 : Conformément à l’article L. 2121-27-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale
disposeront d’un espace réservé à leur expression dans le bulletin municipal.
Cet espace, dénommé « Expression d’Opinions », sera constitué par une page quadrichromie
de format A4, répartie de manière égale entre les groupes déclarés conformément à l’article
20 du présent règlement intérieur.
Article 22 : Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Maire,
tout groupe municipal ou conseiller indépendant. Elles sont soumises à l’appréciation de
l’assemblée délibérante.