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Conseil Municipal - 2026 28 adoption reglement interieur cm (1)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 28 adoption reglement interieur cm (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE
CONSEIL MUNICIPAL
MARSAC- SUR- DON SEANCE D'INSTALLATION Du 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni à la Mairie en séance d'installation, sous la présidence de Monsieur Yves TISSOT, doyen d'âge des membres du conseil municipal, jusqu'à l'élection de Madame Géraldine PINSON LERAY en qualité de Maire, laquelle a ensuite pris la présidence de la séance.
DATE DE CONVOCATION : 16/03/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 17
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 0
VOTANTS: 19
PRÉSENTS: Madame PINSON LERAYGéraldine, Maire, Monsieur AMOSSE David, Madame CLAVIER Hélène, Monsieur CROCHARD Daniel, Monsieur DEFEBVRE Alexandre, Madame HATON Christèle, Monsieur LUCAS David, Madame MARTIN Claudia, Madame MATHELIER MONNIER Rozane, Madame PERRIGAUD Véronique, Monsieur POUPARD Dominique, Monsieur PROVOST Dominique, Madame ROME Lise, Madame SALMON Karen, Madame TEMPLE Noémie, Madame TESSIER Brigitte, Monsieur TISSOT Yves
REPRÉSENTÉS : Monsieur GAIGEARD Dominique (pouvoir à Monsieur POUPARD Dominique), Monsieur GRATON Baptiste (pouvoir à Madame CLAVIER Hélène)
ABSENTS:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur POUPARD Dominique
2026_28 - Adoption du reglement interieur du conseil municipal
Madame le maire expose que conformément à l'artiCle L 2121-8 du Code général des
Collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'assemblée
délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Madame le maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues
dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce
règlement fixe notamment:
e l'organisation du conseil municipal;
o le râle et l'organisation des commissions;
o la tenue des séances du conseil municipal;
o les débats et votes des délibérations;
o la gestion des comptes rendus des débats et des décisions;" les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions
orales.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide
- D'ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Celui-ci entrera en vigueur à compter de la prochaine séance de conseil municipal.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 19
Contre : O
Abstention : O
SOUppFFEcTLlnr DE
CHÂ
REÇU LE
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 23 mars 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Géra Idine PINSON LERAY de ,, Dominique POUPARD
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le
2 4 MARS 2025 - la transmission au contrôle de légalité le 2 3 MARS 2026
Séance d'installation du Conseil municipal du 20 mars 2026
Délibération n°2026_28Reglement interieur du conseil Municipal - Marsac sur- Don
- .T
Sommaire
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ..................................................................3
Article 1er: Réunions du conseil municipal.............................................................................................3
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux ...........................................................3
Article 3 : L'ordre du jour.........................................................................................................................3
Article 4 : Les droits des élus locaux: l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et
de marché................................................................................................................................................4
Article 5 : Le droit d'expression des élus..................................................................................................4
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune.....................4
CHAPITRE Il: RÔLE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS.............................................................5
Article 7 : La commission d'appel d'offres ...............................................................................................5
Article 8 : Les commissions consultatives ................................................................................................S
CHAPITRE III : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ..........................................................6
Article 9 : Rôle du maire, président de séance ........................................................................................6
Article 10: Le quorum .............................................................................................................................6
Article 11: Les procurations de vote .......................................................................................................7
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal ......................................................................7
Article 13 : Communication locale ...........................................................................................................7
Article 14: Présence du public ................................................................................................................7
Article 15: Réunion à huis clos ................................................................................................................7
Article 16: Police des réunions................................................................................................................8
CHAPITRE IV: DÉBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS ....................................................................8
Article 17: Règles concernant le déroulement des réunions ..................................................................8
Article 18: Débats ordinaires ..................................................................................................................8
Article 19 : Suspension de séance............................................................................................................8
Article 20: Vote .......................................................................................................................................9
1/11)
Règlement intérieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
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CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS.....................................................9
Article 21 : Compte rendu de séance........................................................................................................9
Article 22 : Affichage du compte rendu ....................................................................................................9
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.........................................................................................10
Article 23 : Désignation des délégués.....................................................................................................10
Article 24: Bulletin d'information générale............................................................................................1 0
Article 25 : Modification du règlement intérieur....................................................................................1 1
Article 26 : Autre.....................................................................................................................................1 1
2/11,, 1
Reglement interieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
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CHAPITRE 1: ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal lorsque la demande lui en est faite par écrit par au moins un tiers des membres du conseil municipal. Cette demande doit être motivée et préciser l'objet de la convocation.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par mail à l'ensemble des conseillers, sauf demande écrite de recevoir la convocation par courrier.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. Le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
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Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
3/11-: Règlement intérieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don /fr
Article 4: Les droits des élus locaux: l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire, sans perturber le fonctionnement des services municipaux
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil ou décide de leur inscription à l'ordre du jour du conseil municipal suivant.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général concernant l'activité de la commune et de ses services. Elles sont traitées à la fin de chaque réunion du conseil municipal, pour une durée ne pouvant excéder 30 minutes.
Article 6: Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans les quinze jours suivants la demande.
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Reglement rnterieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don \\
/
Toutefois, dans le cas où l1administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
La commission dtappel doffres est composée du maire, président, et de six membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dont trois titulaires et trois suppléants.
Le fonctionnement de la commission dappel doffres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
- Les commissions permanentes sont les suivantes:
Commission n°1 : COMMISSION URBANISME ET BATIMENTS
Commission n°2 : CoMMIssIoN ENFANCE, JEUNESSE, ADOLESCENCE ET CMJM
Commission n°3 : COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
Commission n°4 : COMMISSION COMMUNICATION
Commission n°5 : COMMISSION DES FINANCES
Commission n°6 : COMMISSION DES AFFAIRES AGRICOLES ET VOIRIE
e Commission n°7 : COMMISSION CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
5/11Règlement intérieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou du Vice -Président; la convocation est adressée à chaque membre par mail.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste, si nécessaire, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire.
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Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'éjection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats, Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, te quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
6/11î t
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Reglement interieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11: Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13: Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14: Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
7/11- Règlement intérieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
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Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires, etc.) il en dresse procès- verbal immédiatement transmis au Procureur de la République.
Les sonneries des téléphones portables doivent être éteintes sauf cas urgent de sécurité individuel ou collectif.
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Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Aucun membre du Conseil Municipal, ne peut prendre la parole s'il ne l'a pas reçue du Président.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Président ou de tout membre du Conseil.
Article 19 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances, et décide de leur durée.
8/11- Règlement intérieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
9
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le maire et le(s) secrétaire(s) de séance (art. L.2121-23 du CGCT).
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal, qui peuvent en prendre connaissance.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption, à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte rendu. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 22 : Affichage du procès-verbal
Le procès-verbal est publié, après approbation par le conseil municipal, sur le site internet de la collectivité, Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.
9/11'f
.4 Règlement intérieur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 24: Bulletin d'information générale
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes
1/ page de l'espace total de la publication sera réservée à la minorité du
conseil municipal.
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement 10/11Reglement inteneur du conseil Municipal - Marsac- sur- Don
-
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avisé.
Les journaux communaux étant soumis aux dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, leur directeur de publication est juridiquement responsable des écrits qu'ils contiennent. En conséquence, ces espaces ne devront comporter aucun écrit à caractère injurieux, xénophobe, religieux, diffamatoire, tendancieux de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ainsi que mention de toute personne désignée nominativement ou sur leurs responsabilités exercées, Ils ne devront pas mettre en cause les élus ou fonctionnaires de la collectivité.
Article 25 : Modification du règlement intérieur
A la demande de la moitié des membres du conseil, des modifications au présent règlement peuvent être proposées. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 26 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Marsac- sur- Don, le 20 mars 2026.
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