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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 062 taxe GEMAPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 062 taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 12 mars 2020
Délibération n° 2020-062 -— Finances -— Vote du produit de la taxe GEMAPI
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 50
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 50
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 12 mars, à compter de 18h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 6 mars 2020, s'est réuni à la salle La Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Françoise BICHON- LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Hélène MAGGIORI, Béatrice RUCHETON, Roseline SARKISSIAN, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean- Claude DELAUNE, Claude DEZERT, David DINTILHAC, Philippe DOUCE, Michaël GOUE, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHE, Patrice MALCHÈRE, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, David POTTIER, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-062-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Colette GABET à Mme Chantal LE BRET.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Mme Chantal PAYAN à Mme Catherine TRIOLET.
M. Philippe DROUET à M. Patrick GRUEL.
Membres absents :
Mme Francine BOLLET.
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Chrystel SOMBRET.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUÉ.,
. Philippe DORIN.
. Didier MAUS.
. Jean-Marie PETIT.
. Thierry PORTELETTE.
. Cédric THOMA.
. Hubert TURQUET. <£<£<<£<
Secrétaire de Séance : M. David POTTIER.
Rapporteur : M. BOURNERY
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAP]I (loi n° 2015-58 du 27 janvier 2015) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1° janvier 2018.
Au vu de l’article 1530 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de là compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Il est proposé de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la communauté d'agglomération de 340 000 € pour l'année 2020, similaire à 2019.
Il s’agit du montant agrégé des cotisations demandées par les syndicats sur l'année 2020 et des montants prévisionnels pour l’année 2020.
Dans ce montant ne sont pas inclus les potentiels travaux d'investissement.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-062-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- voter un produit pour la taxe GEMAPI de 340 000 € pour l’année 2020, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- de voter un produit pour la taxe GEMAPI de 340 000 € pour l’année 2020, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
LL Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 16 ARS 200
Publication le 16 HARS 2029
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-062-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-062-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020